Table de concordance : Loi visant à reconquérir l'économie réelle

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er	Dispositions contraires à la Constitution : au II, les 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce, les deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article ».
1 ^er bis	2	Le IV déclaré contraire à la Constitution.
2	3
3	4
4	Supprimé
4 bis	5
4 ter	6
5	7
6	8
7	9
8	10
8 bis	11
9	Supprimé