Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) ( Journal officiel du 25 février 2004).
Cette proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, déposée sur le bureau du Sénat , avait pour objet de permettre l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves du Centre national de la fonction publique territoriale admis au concours externe d'administrateur territorial en 2001, malgré l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération du jury.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois et auteur de la proposition de loi, a rappelé que le Conseil d'Etat avait annulé la délibération du jury du concours externe de 2001 d'administrateur territorial au motif que, ce jury s'étant sans justification scindé en deux équipes, le principe d'égalité entre les candidats avait été méconnu. Le rapporteur a précisé que les vingt-quatre élèves concernés par cette annulation contentieuse avaient effectué dix-huit mois d'une scolarité d'un coût de 100 000 €, et que les collectivités territoriales, souffrant « d'ores et déjà d'un déficit de cadres supérieurs » , avaient « absolument besoin » de ces nouvelles recrues. Mentionnant que le législateur avait déjà procédé à de telles mesures de validation pour des agrégés de droit et de médecine, M. Hyest a fait valoir que la commission des lois s'était prononcée à l'unanimité en faveur de l'adoption de ce texte, qui permettrait aux élèves du CNFPT d'être nommés administrateurs à l'issue de leur formation, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a pour sa part estimé qu'il serait « aberrant d'empêcher cette promotion d'administrateurs territoriaux de pouvoir entrer rapidement en activité » et a précisé que le Gouvernement était favorable à l'adoption des conclusions de la commission des lois.
Procédant à la discussion de l' article unique , le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission, après avoir entendu l'explication de vote de M. Jean-Marc Todeschini, qui a notamment exprimé son souhait de permettre aux administrateurs territoriaux de servir temporairement dans les cadres de l'Etat.
Le 12 février 2004, l' Assemblée nationale a adopté sans le modifier le texte voté par le Sénat, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (22 janvier 2004) : n°s 130, 149 et adoption 43 (2003-2004).
Assemblée nationale :
Première lecture (12 février 2004) : n°s 1375, 1383 et adoption 257 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Jacques Hyest, commission des lois.