Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Journal officiel du 31 janvier 2008 ).
Déposé sur le Bureau du Sénat , le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur propose de transposer deux directives communautaires :
- la première complète le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour organiser les modalités d'implication des travailleurs dans sa gestion, c'est-à-dire les procédures d'information et de consultation des salariés, mais aussi l'éventuelle participation de leurs représentants aux organes dirigeants de la coopérative ;
- la seconde vise à mieux garantir le paiement des créances dues aux salariés exerçant leur activité dans un État membre de la Communauté européenne, lorsque leur employeur implanté dans un autre État membre est en état d'insolvabilité.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 16 octobre 2007 et a donné lieu à l'adoption de 36 amendements sur les 50 déposés.
Au cours de la discussion générale , sont intervenus, outre MM. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales, Mmes Gisèle Printz, Esther Sittler, Annie David et M. Jean Desessard.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :
S'agissant de la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Sénat, à l' article 3 (Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière), à l'initiative de la commission 1 ( * ) , a :
- autorisé le versement direct sans intervention du syndic de faillite des sommes dues à un salarié travaillant en France pour une entreprise étrangère déclarée insolvable ;
- obligé le mandataire judiciaire ou le liquidateur à transmettre à l'institution de garantie étrangère équivalant à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) le montant de la créance impayée indispensable au paiement du salarié.
Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :
À l' article 1 er (Implication des salariés dans la société coopérative européenne), le Sénat, à l'initiative de la commission, a précisé le champ des dispositions d'application du titre consacré au statut de la société coopérative européenne devant être prises par décret en Conseil d'État.
Le Sénat a ensuite inséré un article 2 bis de coordination, à l'initiative de la commission.
En outre, à l' article 3 (Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière), le Sénat, à l'initiative de la commission, a recentré les obligations incombant à l'AGS en matière d'échanges d'informations sur les questions de garantie des créances salariales et de procédures d'insolvabilité transfrontalières.
À l'initiative de Mme Sittler et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a ensuite, conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juin 2006, supprimé la présomption de salariat des artistes établis dans un autre État membre, celle-ci ayant été jugée contraire au principe de libre prestation de services.
À l' article 6 (Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne), le Sénat, à l'initiative de la commission, a :
- précisé le champ des dispositions d'application pour lesquelles un décret en Conseil d'État est requis et fait figurer l'article relatif aux mesures d'application du présent titre dans le chapitre consacré aux dispositions générales ;
- considéré le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation comme du temps de travail, payé à l'échéance normale.
Il a par ailleurs inséré, à l'initiative de la commission, un article 6 bis de coordination ainsi qu'un article 6 ter précisant la sanction pénale applicable en cas d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société européenne.
Le Sénat a adopté sans modification les articles 2 (Coordination), 4 (Modification d'une référence), 5 (Date d'entrée en vigueur du titre II) et 8 (Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7).
Il a en outre adopté 25 amendements de clarification, de précision ou de correction d'erreurs matérielles.
Après les explications de vote de Mme Annie David et de M. Jean Desessard, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Celui-ci a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008.