Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail , de l' emploi et du pouvoir d'achat ( Journal officiel du 22 août 2007).

Ce projet de loi , déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale après déclaration d' urgence , et dont le coût a été évalué à 13,8 milliards d'euros par le Gouvernement, poursuit plusieurs objectifs.

Tout d'abord, il vise à inciter les Français à travailler davantage :

- en prévoyant un dispositif fiscal incitatif pour les heures supplémentaires (article 1 ^er ) ;

- en autorisant les départements à expérimenter un revenu de solidarité active destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API), qui s'inspire de la proposition de loi n° 317 (1999-2000) portant création du revenu minimum d'activité, présentée par MM. Alain Lambert et Philippe Marini, et vise à faire disparaître les trappes à inactivité (articles 8 et suivants) ;

- en exonérant d'impôt sur le revenu les salaires perçus par les étudiants de moins de 26 ans jusqu'à trois fois le SMIC par an (article 2).

Le projet de loi tend ensuite à favoriser la constitution et la fluidité des patrimoines :

- en instituant un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale égal à 20 % des intérêts sur les cinq premières années de remboursement, plafonné à 3 750 euros pour un célibataire et 7 500 euros pour un couple et majoré de 500 euros par enfant à charge (article 3) ;

- en exonérant de droits de succession le conjoint survivant marié ou pacsé, en relevant les abattements en ligne directe de 50 000 à 150 000 euros et en exonérant de droits les donations en numéraire de moins de 20 000 euros au profit de tout descendant en ligne directe (article 4) ;

- en abaissant le seuil du bouclier fiscal de 60 à 50 % en y incluant les prélèvements sociaux -CSG et CRDS- (article 5)

- en prévoyant, dans la limite de 50 000 euros, une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements effectués soit au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, soit au titre de dons au profit d'organismes reconnus d'utilité publique ou établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, ce qui s'inspire des initiatives antérieures en faveur de l'impôt choisi, qu'il s'agisse de la proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général n° 408 (2001-2002) présentée par M. Philippe Marini ou d'un amendement déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 (article 6).

Le projet de loi subordonne enfin à certaines conditions de performance appréciées par le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires le versement de rémunérations différées à certains dirigeants dites « golden parachutes » (article 7).

Première lecture.

Lors de la discussion générale au Sénat sont intervenus Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, et Jean Arthuis, président de la commission des finances.

Dans la suite de la discussion générale sont ensuite intervenus Mme Nicole Bricq, MM. Michel Mercier, Jean-Pierre Fourcade, Aymeri de Montesquiou, Philippe Adnot, Mmes Marie-France Beaufils, Raymonde Le Texier, MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Delfau, Bernard Cazeau, Serge Dassault et Rémy Pointereau.

Le Sénat a tout d'abord rejeté la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Puis le Sénat a procédé à l' examen des articles ^{( ( * )1)} , qui ont été modifiés comme suit.

Le Sénat a apporté les principales modifications suivantes :

À l' article 1 ^er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires), le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, a mis fin à des pratiques d'optimisation en matière d'allègements de charges sociales émanant principalement d'entreprises d'intérim.

À l' article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a doublé le plafond de ce crédit en faveur des personnes handicapées.

À l' article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options), le Sénat a :

- à l'initiative de la commission des finances, porté l'abattement en faveur des neveux et nièces de 5 000 à 7 500 euros ;

- à l'initiative de M. Bourdin et du groupe UMP, ramené de dix à six ans le délai du rappel fiscal pour les donations.

Après l'article 4, le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a inséré un article 4 bis A prévoyant l'indexation automatique en fonction de l'inflation des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit (avis de sagesse défavorable du Gouvernement).

À l' article 5 (Renforcement du bouclier fiscal), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a supprimé la refacturation aux collectivités territoriales du coût du bouclier fiscal pour la fraction de son dépassement imputable à une hausse des impôts locaux (avis défavorable du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite, sur la proposition de la commission des finances et de M. Lambert, inséré un article 5 bis A tendant à permettre aux redevables de l'ISF de calculer eux-mêmes l'impact du bouclier fiscal, cette procédure d'auto-liquidation devant se substituer au système actuel de demande de remboursement du trop-versé un an après l'acquittement de l'impôt, jugé dissuasif (avis défavorable du Gouvernement).

Toujours sur proposition de la commission des finances, il a réduit le délai de reprise de droit commun pour l'administration fiscale de dix à six ans s'agissant des procédures de contrôle engagées à compter du 1 ^er juin 2008 ( article 5 bis B nouveau ).

À l' article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général), le Sénat a adopté, par le scrutin public n° 125 demandé par la commission des finances, un amendement présenté par M. Adnot et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par le Gouvernement, tendant à revenir sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, afin d'en consolider la constitutionnalité. Alors que l'Assemblée nationale avait étendu le dispositif aux souscriptions de parts dans les fonds d'investissement de proximité (FIP), les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), le Sénat a réduit cet avantage aux souscriptions de parts dans les FIP dont l'actif est composé pour 50 % au moins en titres de sociétés reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés cotées depuis moins de cinq ans, en en limitant fortement la portée (double plafond de 10 000 euros et de 50 % du montant investi), et a exclu les FCPR et les FCPI.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a en outre supprimé l' article 6 bis (Non-déductibilité du bénéfice net des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros), introduit à l'Assemblée nationale, et jugé tant pénalisant sur le marché hautement concurrentiel du recrutement des cadres dirigeants que redondant, l'administration fiscale sanctionnant déjà les rémunérations et indemnités excessives (sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a apporté au texte les autres modifications suivantes :

À l' article 1 ^er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires), le Sénat a, après avoir rejeté par le scrutin public n° 121 demandé par le groupe CRC deux amendements de suppression présentés par Mme David et le groupe CRC et Mme Bricq et le groupe socialiste, à l'initiative de la commission des affaires sociales, précisé les seuils de déclenchement des exonérations de cotisations salariales, puis retenu les seuils de 1 607 heures et de 218 jours de travail sur l'année pour le déclenchement des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Il a ensuite, à l'initiative de M. Bourdin et du groupe UMP, étendu aux salariés ne relevant ni du code du travail ni du code rural l'ensemble des exonérations prévues, notamment au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, pour les salariés relevant du code du travail.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a en outre précisé le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours, ainsi que son calcul.

S'agissant de la clause « anti-abus », le Sénat a tout d'abord, à l'initiative de la commission des affaires sociales, supprimé son durcissement par l'Assemblée nationale -les heures complémentaires effectuées de manière régulière par un salarié pendant douze semaines consécutives n'auraient été exonérées d'impôt sur le revenu qu'en cas d'intégration définitive à l'horaire contractuel de travail-, puis, à l'initiative de la commission des finances, il a précisé sa date de référence.

Le Sénat a adopté l'article 1 ^er ainsi modifié par le scrutin public n° 122 demandé par le groupe CRC.

Sur la proposition de Mme Sittler et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a ensuite inséré un article 1 ^er bis A tendant à rétablir la disposition votée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, puis invalidée, tendant à préciser que les chambres des métiers et de l'artisanat sont des établissements publics d'État.

À l' article 3 bis (Rapport au Parlement sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a étendu son champ au prêt à taux zéro.

À l'initiative de M. Milon et du groupe UMP, il a réparé un oubli découlant de la suppression de l'abattement de 20 % sur le calcul des revenus lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, afin de conserver les dégrèvements partiels de la taxe d'habitation en fonction du revenu ( article 3 ter nouveau ).

À l' article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Bourdin et du groupe UMP, étendu aux neveux et nièces l'exclusion déjà prévue pour les conjoints survivants et les partenaires liés par un pacte de solidarité du prélèvement de 20 % institué sur les sommes reçues des organismes d'assurance à raison du décès de l'assuré ;

- à l'initiative de M. Lambert et de la commission des finances, étendu aux donations à terme de biens présents entre époux dont l'exécution est différée au jour du décès du donateur le régime des droits de mutation par décès, afin de les faire bénéficier de l'exonération du conjoint survivant.

À l' article 5 (Renforcement du bouclier fiscal), le Sénat a rejeté par le scrutin public n° 123 demandé par le groupe CRC trois amendements identiques présentés par Mme Beaufils et le groupe CRC, Mme Le Texier et le groupe socialiste et M. Mercier et le groupe Union centriste - UDF tendant à exclure la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) du bouclier fiscal (avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement).

Sur proposition de Mme Bricq et du groupe socialiste (sagesse de la commission et du Gouvernement), il a prévu la présentation au Parlement par le Gouvernement au 30 septembre 2008 d'un rapport d'évaluation du retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ayant établi leur résidence fiscale à l'étranger ( article 5 bis C nouveau ).

À l' article 6 (Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a étendu le bénéfice de ce nouveau régime aux titres constituant des fonds propres dans les sociétés coopératives ouvrières de production (sagesse du Gouvernement), ainsi qu'aux apports en numéraire ou en nature aux groupements fonciers agricoles exploitants.

Il a en outre ouvert le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons aux oeuvres aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées et étendu aux dons ouvrant droit à réduction d'ISF ceux consentis à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés, par coordination avec la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités.

Puis, toujours sur la proposition de la commission des finances, il a favorisé la création de cercles d'investisseurs et supprimé le dispositif inséré par l'Assemblée nationale tendant à élargir l'avantage fiscal aux parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à 2 millions d'euros.

À l'initiative de la commission des finances, de M. Badré et du groupe Union centriste - UDF et de M. Blanc et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a ensuite expressément étendu le dispositif aux dons aux entreprises adaptées visant à l'insertion économique des personnes handicapées en milieu ordinaire.

Enfin, sur la proposition de MM. Othily et Laffitte, il a ajouté à la liste des établissements habilités à recevoir les dons faisant l'objet de la réduction d'impôt l'Agence nationale de la recherche (sagesse de la commission).

À l' article 7 (Encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a exclu les régimes de retraite complémentaire collectifs et obligatoires du dispositif afin d'éviter d'imposer des conditions de performances aux rémunérations différées de l'ensemble des cadres dirigeants.

À l' article 8 (Expérimentation du revenu de solidarité active -RSA), le Sénat, à l'initiative de la commission des affaires sociales, sous-amendée par le Gouvernement afin qu'il s'agisse d'une simple possibilité, a indiqué que le revenu de solidarité active pourrait tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel -primes pour l'emploi, exonérations de taxe d'habitation ou de redevance audiovisuelle- recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides accordés aux bénéficiaires.

Il a ensuite prévu, à l'initiative de M. Seillier et de plusieurs de ses collègues, d'associer ses bénéficiaires à sa mise en oeuvre ainsi qu'à son évaluation.

À l' article 9 (Expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements), le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a précisé les modalités en cas de déménagement des bénéficiaires pendant la période prévue pour l'expérimentation, pour éviter de les pénaliser et répartir les compétences entre les deux conseils généraux.

À l' article 10 (Expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé -API), le Sénat a :

- à l'initiative du Gouvernement, étendu le dispositif prévu en cas de déménagement aux bénéficiaires de l'API, puis garanti le maintien du droit à l'API jusqu'au terme de l'expérimentation pour les allocataires quel que soit l'accroissement des ressources dont ils bénéficieraient grâce au RSA ;

- à l'initiative de la commission des affaires sociales, étendu les responsabilités de l'État en matière d'insertion par l'emploi des allocataires parents isolés, la plupart d'entre eux basculant ensuite dans le RMI ;

- à l'initiative de la commission des finances, prévu la compétence des services de l'État dans le département, et non des conseils généraux, pour préparer le rapport annuel sur la mise en oeuvre des expérimentations.

À l' article 11 (Choix des départements expérimentant le revenu de solidarité active), le Sénat, à l'initiative de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, sous-amendées par le Gouvernement, a assoupli le champ de l'expérimentation pour permettre aux conseils généraux qui avaient entamé la procédure d'expérimentation de s'y joindre.

Il a également, à l'initiative du Gouvernement, autorisé les départements menant des expérimentations relatives au contrat unique d'insertion à les étendre au RSA, puis déterminé deux critères pour limiter à dix le nombre de départements retenus pour l'expérimentation : la faiblesse du potentiel fiscal et la proportion d'allocataires du RMI.

À l' article 12 (Demande de rapport sur l'expérimentation du RSA), le Sénat, à l'initiative de la commission des affaires sociales, a prévu que le comité d'évaluation prévu dans la loi de finances pour 2007 rendrait un avis sur l'expérimentation du RSA, annexé au rapport transmis par le Gouvernement au Parlement.

Sur proposition de M. Vial et de plusieurs de ses collègues, il a reporté la date limite, initialement fixée au 31 mars 2007, au 31 octobre 2007, pour permettre aux départements volontaires de mettre en oeuvre le « contrat unique » issu de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.

À l' article 13 (Demande de rapport sur la prime sur l'emploi), le Sénat, à l'initiative de M. Repentin et des membres du groupe socialiste complétée par la commission des finances (sagesse du Gouvernement), a étendu l'objet du rapport relatif à la prime sur l'emploi prévu à l'analyse de l'opportunité et des modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit et des modalités d'inscription de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.

Le Sénat a ensuite ajouté, à l'initiative de Mme Dupont et de plusieurs de ses collègues (sagesse de la commission des finances et du Gouvernement), un article 14 tendant à mettre en place des actions de formation en faveur des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants.

Le Sénat a adopté sans modification les articles 1 ^er bis (Demande de rapport sur les modalités d'intégration dans les statistiques nationales des chômeurs outre-mer), 2 (Élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études), 4 bis (Exonération de droit de mutation par décès pour les frères et soeurs), 5 bis (Augmentation de l'abattement sur la résidence principale pour l'impôt de solidarité sur la fortune) et 5 ter (Demande de rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale).

Le Sénat a également adopté seize amendements rédactionnels, de coordination, de cohérence ou de correction d'erreur matérielle.

Après les explications de vote de MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, Yves Pozzo di Borgo, Mme Marie-France Beaufils, M. Christian Cambon, Mme Nicole Bricq et de M. Jean Desessard, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a ensuite été examiné par la commission mixte paritaire.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Réunie le 31 juillet 2007 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun sur les vingt-deux articles du projet de loi restant en discussion.

Si onze ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, qui a ainsi vu maintenue la quasi-totalité des dispositions qu'il avait introduites dans le texte, deux dispositions ont donné lieu à débat.

S'agissant de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises et les dons au profit d'organismes d'intérêt général ( article 6 ), la commission mixte paritaire, conformément aux souhaits de l'Assemblée nationale, a supprimé la référence aux groupements fonciers agricoles, la jugeant superfétatoire, et maintenu l'agrément pour les établissements d'enseignement supérieur susceptibles de recevoir des dons. En revanche, le Sénat a fait prévaloir sa position hostile à l'intermédiation s'agissant des modalités de mise à disposition des PME des investissements susceptibles de donner lieu au crédit d'impôt.

S'agissant du dispositif d'auto-liquidation du bouclier fiscal introduit par le Sénat ( article 5 bis A ), la commission mixte paritaire a regretté que seuls les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune soient concernés, et jugé son instauration prématurée en l'état. Elle l'a donc supprimé. Néanmoins, les rapporteurs généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat ont adressé un courrier à la ministre pour en demander l'étude d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2008.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont ensuite été examinées à l'Assemblée nationale puis au Sénat le 1 ^er août 2007.

Sont intervenus dans la discussion générale M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, MM. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Yves Pozzo di Borgo, Robert Bret, Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Michel Charasse.

Après avoir adopté à l'initiative du Gouvernement aux articles 4 bis A , 5 et 6 quatre amendements de coordination ou tendant à lever un gage, le Sénat, à l' article 6 , toujours à l'initiative du Gouvernement, a rétabli la rédaction du Sénat en première lecture supprimant l'agrément des dons aux universités, par coordination avec l'adoption définitive du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités.

Après les explications de vote de MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, Pierre Fauchon et Robert del Picchia, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ainsi modifié.

Conseil constitutionnel.

Saisi par plus de soixante députés en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, a jugé non contraires à la Constitution les articles 1 ^er , 11 et 16 de la loi, respectivement relatifs au régime fiscal et social dérogatoire destiné à favoriser le recours aux heures supplémentaires, à l'abaissement du bouclier fiscal à 50 % des revenus et aux réductions d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement direct ou indirect dans les PME.

Il s'est en effet fondé sur sa jurisprudence traditionnelle consistant à rappeler que le principe d'égalité devant l'impôt prévu par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux, à condition qu'il fonde son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose, et que l'avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l'effet incitatif attendu.

Le Conseil constitutionnel s'est ensuite saisi d'office de l'article 5 instituant un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale. Il a considéré que si cet avantage répondait pour les prêts futurs à l'objectif d'intérêt général de favoriser l'accession à la propriété, il n'en allait pas de même pour les prêts déjà accordés, pour lesquels il s'agissait d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale, ce qui constituait une rupture de l'égalité entre les contribuables, au coût pour l'État manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu. La rétroactivité de cette mesure a donc été jugée contraire à la Constitution.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi (n° 4)

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances (n° 62)

Avis de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 61)

Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques (n° 59)

Avis de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois (n° 58)

Discussion les 10 à 13 et le 16 juillet 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juillet 2007 (T.A. n° 2)

Sénat (première lecture)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 390, 2006-2007)

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances (n° 404, 2006-2007)

Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 406, 2006-2007)

Discussion les 25 à 27 juillet 2007 et adoption le 27 juillet 2007 (T.A. n° 115, 2006-2007)

Amendements déposés 273

Amendements adoptés 70

Amendements retenus par la C.M.P. 67

(Scrutins n°s 121 à 125)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 108)

Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire (n° 109)

Discussion et adoption le 1 ^er août 2007 (T.A. n° 22)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire (n° 425, 2006-2007)

Discussion et adoption le 1 ^er août 2007 (T.A. n° 131, 2006-2007).

Amendements déposés 6

Amendements adoptés 6

Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 (Journal officiel du 22 août 2007).

Table de concordance