Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires , telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (Journal officiel du 12 février 2005 ).
Ce protocole , signé à Londres le 26 septembre 1997, vise à rendre plus contraignant le dispositif international de lutte contre la pollution de l'atmosphère par les navires.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a retracé l'historique de ce dispositif qu'il a ensuite présenté : « le protocole instaure un contrôle des émissions provenant des navires, à travers, notamment, l'interdiction d'émission de substances qui appauvrissent la couche d'ozone (...), la limitation des émissions des moteurs diesels marins (...) et l'encadrement strict de la pratique de l'incinération à bord des navires ».
Il a fait part du soutien des armateurs français à ce texte.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a observé que ce protocole n'avait pas, dans un premier temps, suscité un vaste mouvement d'adhésion, « la pollution atmosphérique résultant de la navigation apparaiss[ant] à beaucoup d'Etats comme un problème assez marginal ». Il a indiqué que l'Union européenne s'était finalement ralliée à ce texte afin d'harmoniser la réglementation maritime avec d'autres textes internationaux.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1511, 1619 et adoption 334 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (3 février 2005) : n°s 14, 118 et adoption 51 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.