Loi n° 2004-1111 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) (Journal officiel du 21 octobre 2004).
Cet accord , signé à Wellington le 10 juin 1999, permet aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que cet accord, comparable à ceux déjà signés avec d'autres Etats, visait à élargir « le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger ».
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères en remplacement de M. Jean-Guy Branger, a vivement approuvé l'adoption d'un tel accord, estimant que l'impossibilité pour les conjoints des personnels diplomatiques d'occuper un emploi salarié n'était « plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain ».
Le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1207, 1427 et adoption 268 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 256, 337 (2003-2004) et adoption 13 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Guy Branger, commission des affaires étrangères.