Loi n° 2004-149 du 16 février 2004 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie , de la République d' Estonie , de la République de Lettonie , de la République de Lituanie , de la Roumanie , de la République slovaque et de la République de Slovénie (Journal officiel du 17 février 2004 ).
Ce nouvel élargissement de l'Alliance atlantique, constamment soutenu par la France, tend à répondre aux demandes de sécurité, de stabilité et de solidarité de ces nouveaux membres et à défendre le droit souverain de chaque Nation à rejoindre l'alliance militaire de son choix.
Les nouveaux pays membres de l'OTAN prennent l'engagement de répondre à toute agression dont pourrait être victime un autre membre. Ils ont modifié leurs constitutions, contribué aux opérations de l'Alliance dans les Balkans et modernisé leurs armées. La France, quant à elle, prend l'engagement de les défendre s'ils devaient être attaqués.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a indiqué que la question de l'élargissement de l'OTAN était importante pour les relations transatlantiques comme pour l'avenir de l'Europe. Elle a estimé qu'il contribuerait au renforcement de la sécurité, qu'il serait un facteur de stabilisation interne pour les pays entrants et qu'il était dans l'intérêt de la France.
Après en avoir souligné « la forte portée symbolique », M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a rappelé les caractéristiques essentielles de l'élargissement : « Cette décision a été prise au vu des efforts importants engagés par ces pays sur les plans politique et militaire. Elle était conforme au souhait de la France, qui a toujours milité pour un élargissement ambitieux. Elle se justifiait d'autant plus que l'environnement de sécurité rendait nécessaire une coopération plus étroite, face à des menaces nouvelles ».
Sont également intervenus en faveur de l'adoption du projet de loi MM. Robert Del Picchia et Didier Boulaud. M. Jean-Yves Autexier et Mme Hélène Luc ont fait part de la décision du groupe CRC de ne pas le voter.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1107, 1369, 1346 et adoption 249 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (5 février 2004) : n°s 189, 193 et adoption 51 (2003-2004).
Rapporteur au Sénat : M. Xavier Pintat, commission des affaires étrangères.