Justice

Dossier législatif

Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

Loi n° 91-358 du 15 avril 1991 parue au JO n°90 du 16 avril 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-289 du 11 avril 1991 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 212 (1990-1991) de M. Henri NALLET, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 janvier 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1990-1991) adopté par le Sénat le 20 mars 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1913 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1918 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 455 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 mars 1991

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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