Protection de la famille et de l'enfance et statut des pupilles de l'Etat

Dossier législatif

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 parue au JO du 7 juin 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 194 (1983-1984) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et Mme Georgina DUFOIX, secrétaire d'Etat chargée de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, déposé au Sénat le 26 janvier 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 83 (1983-1984) adopté par le Sénat le 11 avril 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2013 transmis à l'Assemblée nationale le 12 avril 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2098 de M. Lucien COUQUEBERT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 mai 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 563 modifié par l'Assemblée nationale le 14 mai 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 319 (1983-1984) transmis au Sénat le 15 mai 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 121 (1983-1984) adopté définitivement par le Sénat le 23 mai 1984

  5. Loi promulguée

    • Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat (n° 84-422 du 6 juin 1984), parue au JO du 7 juin 1984
    • État d'application de la loi

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