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Texte européen
- COM(2023) 533 final (déposé le 19 septembre 2023)
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Première lecture au Sénat
- Proposition de résolution n° 523 (2023-2024) de Mme Amel GACQUERRE et M. Michaël WEBER, déposée au Sénat le 9 avril 2024 - exposé des motifs
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