Rôle du Défenseur des droits

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4375 de MM. Sylvain WASERMAN, Michel FANGET, Philippe VIGIER, François PUPPONI, Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Mme Nadia ESSAYAN, M. Christophe JERRETIE, Mme Yolaine DE COURSON, MM. Bruno JONCOUR, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Jean-Luc LAGLEIZE, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Fabien LAINÉ, Stéphane BAUDU, Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, MM. Brahim HAMMOUCHE, Jimmy PAHUN, Mme Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Bruno DUVERGÉ, Mmes Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. David CORCEIRO, Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Patrick MIGNOLA, Mme Aude LUQUET, MM. Jean-Louis BOURLANGES, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Mmes Isabelle FLORENNES, Maud GATEL, Michèle CROUZET, M. Jean-Noël BARROT, Mme Michèle DE VAUCOULEURS, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Patrick LOISEAU, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS et Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 juillet 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (01 février 2022)

   • Rapport n° 424 (2021-2022) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur et M. Sylvain WASERMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4980)
   • Texte de la commission n° 426 (2021-2022) déposé le 1er février 2022
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 426 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2022)
   • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
   • Texte n° 794 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
   • Texte n° 102 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2022

• Saisine en date du 18 février 2022 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 conforme

• Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n° 2022-400 du 21 mars 2022), parue au JO n° 68 du 22 mars 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi