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Élections organisées à l'étranger

Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger :

Objet du texte



Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 17 octobre 2018, par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

Leur texte tire les conséquences de la réforme des instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés introduite par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, et s'appuie notamment sur les travaux de la commission des lois relatifs au bilan de l'application de cette loi.

Le texte initial comprend 4 articles qui visent notamment :
- à permettre aux vice-présidents des conseils consulaires de présenter un candidat à l'élection du Président de la République, comme cela est déjà possible pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (art 2) ;
- à assurer une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France (art 3 et 4) ;
- à supprimer ou à modifier des dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années (art 1, 2 et 4).

Au Sénat, la proposition de loi organique est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

Ce texte est accompagné d'une proposition de loi ordinaire tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, également présentée par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 mai 2019