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Gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 606 (2021-2022) de M. Julien DENORMANDIE, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, déposé au Sénat le 6 avril 2022 - exposé des motifs
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 avril 2022