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Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

Objet du texte



Ce projet de loi, en discussion commune avec le projet de loi n° 274 (2018-2019) portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.

Le pouvoir de nomination du Président de la République de la direction générale de l'Office français de la biodiversité s'exercera après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée : le Président de la République ne peut procéder à la nomination de la personne entendue lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1401 de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2018
  • Rapport n° 1492 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 2018
  • Texte de la commission n° 1492 déposé le 12 décembre 2018
  • Avis n° 1483 de Mme Barbara POMPILI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2018
  • Texte n° 220 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
1ère lecture
  • Texte n° 275 (2018-2019) transmis au Sénat le 25 janvier 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2019-789 du 26 juillet 2019), parue au JO n° 0174 du 28 juillet 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 septembre 2019