Belgique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux

Loi n° 2005-250 du 18 mars 2005 parue au JO n°66 du 19 mars 2005

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 220 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 mars 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1331 transmis à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1964 de M. Bruno BOURG-BROC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 396 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 mars 2005

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallone et le Gouvernement flamand, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (n° 2005-250 du 18 mars 2005), parue au JO n° 66 du 19 mars 2005

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