Comptes rendus analytiques officiels du 24 juin 2021

M. le président.  - Amendement n°1170 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Savin, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'efficience de ces dispositifs

Mme Christine Lavarde.  - Comme le rappelle régulièrement Jean-François Husson, l'inaction publique face à la pollution de l'air coûte à la France 100 milliards d'euros par an. Il convient donc de compléter le DPE pour intégrer le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et de renouvellement de l'air.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement est satisfait au niveau réglementaire.

L'amendement n°1170 rectifié est retiré.

L'amendement n°1013 rectifié n'est pas défendu.

L'article 39 quinquies est adopté.

ARTICLE 40

L'amendement n°1374 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d'accroître les émissions de gaz à effet de serre.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Les travaux, qui seront ambitieux, visent à limiter la consommation d'énergie finale du logement rénové. La précision ne semble pas utile.

L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1580, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5, quatrième phrase

Remplacer les mots :

classe E

par les mots :

classe D

Mme Viviane Artigalas.  - Pour les logements de catégorie E, F et G, l'audit énergétique fera des propositions de travaux par étapes. La première permet au minimum d'atteindre la classe E.

Par cohérence avec l'objectif de neutralité carbone du parc de logements d'ici 2050, nous visons les travaux permettant d'atteindre le niveau - assez peu performant - de la classe D.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Un amendement similaire a été rejeté en commission. Nous luttons contre les passoires thermiques, c'est-à-dire les logements de la classe F ou G. Notre objectif est d'atteindre la classe B. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Ces audits visent d'abord à sortir les logements de la classe F ou G. Rien n'interdit d'avoir un trajet ambitieux, en visant la rénovation performante.

L'amendement n°1580 n'est pas adopté.

Les amendements n^os 1204, 993 rectifié bis, 1121,382 rectifié bis et 383 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°2126 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

I  -  Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...°Le chapitre II du titre IX du livre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section

« Diagnostics et performance énergétique

« Art. L. 192-....  -  Les dispositions des articles L. 126-26 à L. 126-33 et du titre VII du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à partir du 1^er janvier 2025. » ;

III  -  Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. La spécificité des territoires d'outre-mer justifie un délai spécifique mais la codification pose problème.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les spécificités sont déjà largement prises en compte. Nous continuerons à y travailler dans la suite de la navette.

L'amendement n°2126 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1981 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L'article L. 153-1 est complété par les mots : « , qui fait l'objet d'exigences spécifiques par typologie de bâtiment » ;

...° À l'article L. 153-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2025 », après le mot : « atteindre », sont insérés les mots : « s'agissant des exigences en matière de qualité de l'air intérieur » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la justification de leur atteinte et » ;

Mme Christine Lavarde.  - Il s'agit d'améliorer la qualité de l'air dans tous les types de bâtiments. Il est sans doute satisfait ? Si tel est le cas, je le retire...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ne le retirez pas, l'avis est favorable ! (Sourires) Ces précisions sont bienvenues. Fixer une date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la qualité de l'air est une bonne façon de contrecarrer l'attentisme du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Des travaux sont en cours pour réécrire la réglementation sur la qualité de l'air intérieur. Il est trop tôt pour fixer une date d'entrée en vigueur : avis défavorable.

L'amendement n°1981 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1980 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mme Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Après le mot : « chauffage », la fin de l'article L. 153-3 est ainsi rédigée : « , doivent, si nécessaire, s'accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maitrisé de l'air. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1980 rectifié est adopté.

L'amendement n°1200 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1798, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au quinzième alinéa, les mots : « Le document mentionné au 6° n'est » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au 6° ne sont » ;

L'amendement rédactionnel n°1798, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1600, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa de l'article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l'article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier alinéa. » ;

Mme Viviane Artigalas.  - Un grand nombre des diagnostics techniques doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel, ce qui un surcoût important pour les organismes HLM.

Autorisons les organismes HLM qui disposent des compétences pour la réalisation des diagnostics à les effectuer en interne.

Mme la présidente.  - Amendement n°1581, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu'un engagement du vendeur ou de l'acquéreur à réaliser les travaux de rénovation performante soit annexé à l'acte authentique de vente. Le contenu de cet engagement et les modalités d'application de cet article sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Mme Viviane Artigalas.  - L'audit énergétique donnera des ordres de grandeur des coûts associés aux travaux, indiquera les aides publiques existantes et mentionnera, à titre indicatif, l'impact théorique sur la facture d'énergie.

Il est proposé d'accompagner et de suivre ce dispositif jusqu'en 2030.

À compter de cette date, pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l'objet d'une rénovation performante soit par le propriétaire soit par l'acquéreur.

Nous définissons ainsi une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente ; jusqu'à l'objectif d'un parc rénové au niveau BBC en 2050.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°1600. Nous devons au contraire défendre sans exception le principe de séparation et d'indépendance entre les diagnostiqueurs certifiés et les propriétaires.

Défavorable également à l'amendement n°1581 : une telle interdiction risque de pénaliser lourdement les propriétaires, qui pourraient être contraints de vendre en dessous du prix du marché. La commission privilégie le mécanisme incitatif des audits énergétiques.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Mêmes avis. Rien ne doit compromettre l'impartialité et l'indépendance de l'auditeur. Votre amendement n°1581, qui force à réaliser des travaux au moment de la mutation, est trop coercitif.

L'amendement n°1600 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1581.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 40

Mme la présidente.  - Amendement n°1119, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-....  -  I  -  À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d'habitation individuel font l'objet, lors de la mutation de propriété, d'une rénovation performante telle que définie à l'article L. 111-1, en privilégiant une rénovation globale menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois.

« II.  -  L'obligation de rénovation s'applique à l'acquéreur à condition que celle-ci soit réputée techniquement et financièrement accessible selon les principes décrits aux 1° à 3° :

« 1° La rénovation est réputée techniquement accessible s'il existe au moins une offre technique proposée à l'acquéreur permettant la réalisation d'une rénovation globale telle que définie à l'article L. 111-1 ;

« 2° La rénovation est réputée financièrement accessible s'il existe au moins une offre financière proposée à l'acquéreur permettant après rénovation de couvrir le reste à charge des travaux par les économies de chauffage générées, sans perte de pouvoir d'achat pour le ménage ;

« 3° Les offres techniques et financières sont publiées sur une place de marché numérique encadrée par des règles d'accessibilité des opérateurs.

« III.  -  Afin de garantir un accompagnement technique et financier du ménage dans l'ensemble du parcours de rénovation lors de la mutation, il est mis en place un service obligatoire d'assistance à maîtrise d'ouvrage en charge de l'évaluation du bien à rénover et de l'évaluation des offres présentées à l'acquéreur sur la place de marché. Ce service peut exempter le ménage de l'obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu'aucune offre technique ou financière n'est réputée accessible pour l'acquéreur.

« IV.  -  Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d'un référentiel qualité national.

« V.  -  Avant le 30 avril 2022, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des dérogations à cette obligation de rénovation lorsque les conditions d'accessibilité techniques et financières ne sont pas remplies.

« VI.  -  Avant le 1^er janvier 2023, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les missions du service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la mise en place et l'encadrement de la place de marché numérique régissant ces offres, le contrôle de la qualité des oeuvres techniques, les combinaisons de travaux précalculée de la rénovation performante et du calendrier de priorisation de la rénovation globale selon le niveau de performance énergétique des logements, à commencer par les bâtiments à usage d'habitation individuel de classe F et G. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement pragmatique, progressif et acceptable socialement met en place à partir du 1^er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des mutations de propriété des maisons individuelles.

Il privilégie une approche globale de la rénovation. Les mesures incitatives sont insuffisantes. Des associations, des entreprises à caractère social et écologique, mais aussi des grands corps comme l'Inspection générale des finances, des bailleurs demandent l'instauration d'une obligation de rénovation. Nous n'avons plus le temps d'attendre !

Le mécanisme proposé repose sur trois principes : une obligation conditionnelle, une obligation de performance BBC et une obligation accompagnée, comme le préconise le rapport Sichel.

C'est un compromis constructif et une occasion historique de changer d'échelle.

M. Guy Benarroche.  - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement est partiellement satisfait par nos avancées aux articles 39 ter et 43. En voulant imposer une obligation conditionnelle, vous méconnaissez les contraintes financières qui pèsent sur les ménages modestes. Privilégions l'incitation : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Le Gouvernement a choisi un système incitatif efficace, qui reprend les recommandations du rapport Sichel. Les obligations s'appliqueront aux passoires thermiques mises en location. Votre amendement bloquerait la vente de 600 000 maisons par an, avec à la clé un risque de contentieux.

L'amendement n°1119 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1120, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-....  -  I.  -  À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l'objet d'une rénovation telle que définie à l'article L. 111-1.

« II.  -  Le fait générateur de la rénovation performante pour les immeubles relevant du statut de la copropriété sont les travaux de façades des bâtiments tel que prévu à l'article L. 126-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation.

« III.  -  L'obligation de rénovation s'applique aux syndicats de copropriétaires à condition que celle-ci soit réputée comme étant techniquement et financièrement accessible.

« IV.  -  Le syndicat de copropriétaires recourt à un accompagnement technique et financier pour l'ensemble du parcours de rénovation. Cet accompagnement peut être assuré par un assistant à maîtrise d'ouvrage ou à un maître d'oeuvre pour la mise en oeuvre. Ce dernier peut exempter le syndicat de copropriétaires de l'obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu'aucune offre technique ou financière n'est réputée accessible pour l'acquéreur.

« V.  -  Le financement de la rénovation performante des immeubles relevant de la copropriété est provisionné à date de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, jusqu'à la réalisation des travaux concernés par le syndicat de copropriété, suite à un diagnostic estimant le coût d'une telle rénovation fait par le syndicat de copropriété. La somme investie reste attachée au lot jusqu'à réalisation des travaux et ne peut être remboursée à l'occasion de la cession d'un lot. Lors d'une mutation, le syndicat de copropriété est chargé d'intégrer à date la quote-part de travaux à réaliser pour mettre en oeuvre la rénovation globale. Le preneur provisionne ce montant dans les comptes du syndicat de copropriétaires en vue de futurs travaux.

« VI.  -  Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d'un référentiel qualité national.

« VII.  -  Avant le 1^er janvier 2023, un décret en Conseil d'État précise les modalités de l'application du présent article, notamment les conditions techniques et financières ainsi que la liste des dérogations lorsqu'elles ne sont pas remplies et les modalités d'accompagnement des ménages et de contrôle qualité des oeuvres techniques et le mécanisme de provisionnement des fonds. »

M. Daniel Salmon.  - À nous contenter d'incitations, nous n'atteindrons jamais nos objectifs et resterons au milieu du gué. Cet amendement rend la rénovation thermique - notamment l'isolation par l'extérieur - obligatoire à l'occasion de grands travaux sur les logements collectifs comme un ravalement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Encore une obligation ! Celle-ci va très loin. Nous privilégions l'incitation et l'accompagnement. Le plan pluriannuel de travaux permet aux copropriétaires de décider ensemble des travaux de rénovation à effectuer. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. MaPrimeRénov' est désormais ouverte aux copropriétaires et a été multipliée par quatre. Le nombre de térawattheures économisés a augmenté de 50 % en quatre ans, passant de 4,2 à 6,8. Nous avons les moyens d'atteindre nos objectifs avec les outils dont nous nous dotons.

M. Ronan Dantec.  - Nous avons examiné cette question à l'échelle de Nantes Métropole. Il est très compliqué d'amener une copropriété à une rénovation en mettant tout le monde d'accord ; il y a toujours un copropriétaire qui bloque. Nantes Métropole y affecte dix salariés.

Une obligation, avec un accompagnement financier, faciliterait et accélérerait les choses. On rate une occasion de faire des économies tout en obtenant des résultats ! (Marques d'approbation sur les travées du GEST)

L'amendement n°1120 n'est pas adopté.

ARTICLE 41

Mme la présidente.  - Amendement n°1127, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le dernier loyer appliqué au précédent locataire

par les mots :

70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques

M. Daniel Salmon.  - Nous soutenons le dispositif de l'article 41, mais il faut aller plus loin et plafonner les loyers des passoires thermiques, pour qu'il soit moins rentable de louer un tel logement qu'un logement aux normes. Ce qui est efficace, c'est de frapper au portefeuille !

Mme la présidente.  - Amendement n°181, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué de 10 %

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Plafonnons ces loyers en dessous du prix du marché quand le logement est de très mauvaise qualité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1582, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Diminuer les revenus de propriétaires qui doivent financer des travaux n'est pas le bon levier pour les entraîner vers la transition énergétique.

M. Guy Benarroche.  - Lequel, alors ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il est déjà possible d'obtenir une baisse du loyer devant le juge ou une suspension du versement des APL par la CAF. Avis défavorable. (M. Guy Benarroche proteste.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis. Le Gouvernement s'en tient à la non-augmentation des loyers.

L'amendement n°1127 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os181 et 1582.

Mme la présidente.  - Amendement n°182, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , et que le logement n'est pas de la classe F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».

M. Gérard Lahellec.  - Nous interdisons tout complément de loyer, dans les zones d'encadrement des loyers, pour les logements classés F et G.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1585, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

L'amendement n°1003 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°183, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 17, 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - C'est notre premier point de divergence avec la commission : nous nous opposons à l'insertion de cette disposition qui fait échapper les logements rénovés à l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

Cet encadrement n'a pas pour vocation d'encourager les travaux de rénovation mais de lutter contre le logement cher. Votre dispositif risque d'aboutir à un renchérissement des loyers, alors que le taux de chômage va augmenter et que la pauvreté explose.

Mme la présidente.  - Amendement n°1131, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Salmon.  - Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l'encadrement des loyers dans les zones où le marché est tendu. Nous sommes opposés à toute dérogation à l'expérimentation.

Le locataire n'a pas à en subir les effets. Il ne faut pas léser le propriétaire, dites-vous, mais le locataire non plus !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1583, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Les amendements n^os182 et 1585 sont satisfaits par l'alinéa 16 de l'article. La commission a en outre prévu une application immédiate, dès la promulgation de la loi : retrait ou avis défavorable.

La rénovation d'une passoire thermique est coûteuse : il faut que le propriétaire ait un retour sur investissement, sachant que le locataire fera des économies d'énergie importantes. C'est une question d'équilibre. Avis défavorable aux amendements n^os183, 1131 et 1583. Je rappelle que l'encadrement des loyers ne concerne que Lille, Paris et Plaine Commune.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable aux amendements n^os182 et 1585. Retrait de l'amendement n°183 et avis favorable aux amendements n^os1131 et 1583.

L'encadrement des loyers vise à lutter contre les abus et à préserver le pouvoir d'achat des ménages en zone tendue. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les logements du point de vue du locataire ; c'est une question de cohérence des politiques publiques.

M. Guy Benarroche.  - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os182 et 1585 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1131 et 1583 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 42

Mme Marie-Claude Varaillas .  - L'interdiction de la mise en location des passoires thermiques est présentée comme une mesure phare du texte. Or cet article ne changera rien : le locataire devra toujours se tourner vers un juge pour faire respecter ses droits. L'interdiction figure d'ailleurs déjà dans la loi Énergie Climat.

Elle concernera 600 000 logements en 2025, 1,8 million en 2028 et 4,4 millions en 2034 - devenu 2040 en commission. Les échéances sont lointaines, alors que les ménages concernés ont bien d'autres urgences que de former des recours. Les rapprocher ne changerait rien. Faute de sanctions et d'appui aux locataires, l'article restera lettre morte. Pire, il conduira au retrait de logements du marché, en fin de bail.

Il faudrait rendre obligatoire la rénovation globale pour tous les propriétaires, assortie de sanctions, comme le préconise la Convention citoyenne sur le climat. Les magistrats n'ont ni le temps ni les moyens de faire les vérifications. Les marchands de sommeil ont encore de beaux jours devant eux !

M. Martin Lévrier.  - Cet article traduit une volonté ferme d'en finir avec les passoires thermiques, via une interdiction pure et simple de location, inédite en droit français. C'est un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et un mécanisme de protection des locataires, premières victimes de la précarité énergétique. La responsabilité des propriétaires pourra être engagée en cas de défaillance. Après un premier mécanisme de conciliation, le juge pourra prononcer une mise en demeure.

Le report de ce dispositif à 2040, décidé par la commission, nous paraît donc regrettable.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

b) Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation » ;

M. Éric Bocquet.  - Depuis la loi dite Duflot du 11 janvier 2013 qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au Groupe Maisons & Cités, de nombreux investissements de rénovation sur le long terme sont entrepris pour préserver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais.

Ce patrimoine est composé de 63 000 logements, dont 3 500 ont déjà été rénovés ; 20 000 le seront dans le cadre d'un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. La rénovation ne sera pas achevée en 2025.

Antérieurs à 1948, ces logements n'étaient jusqu'ici pas soumis à DPE. Ce patrimoine classé présente des particularités qui justifient un traitement particulier pour les cités minières.

Mme la présidente.  - Amendement n°1584, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation »

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ces amendements sont satisfaits par les exceptions prévues en commission, à la demande de la commission de la culture. Les conditions seront précisées par un décret en Conseil d'État.

Une exonération en bloc des logements miniers n'est pas opportune, d'autant que la Caisse des dépôts a les moyens de les rénover. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le Gouvernement s'est engagé très concrètement pour la rénovation des cités minières. Plus de 8 500 rénovations sont réalisées ou en cours dans les Hauts-de-France. Nous mobilisons plus de 10 millions d'euros par an depuis 2018 ; d'ici à 2028, un tiers du parc, soit 23 000 logements, sera rénové avec une priorité pour les logements F et G.

Dès lors, il est raisonnable d'espérer qu'aucun de ces logements ne tombera sous le coup du critère de décence. Je sollicite le retrait des amendements.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1584.

Mme la présidente.  - Amendement n°1122, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite.

« À compter du 1^er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés E au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite.

« À compter du 1^er janvier 2034, toute nouvelle conclusion d'un bail pour les logements classés D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation est interdite. »

M. Daniel Salmon.  - Il y a plus de deux millions de passoires thermiques en location, et 6,6 millions de personnes vivent en situation de précarité énergétique. Celle-ci a des effets financiers, mais aussi sur la santé des personnes exposées - maladies chroniques, respiratoires, neurologiques, dépression, selon la Fondation Abbé Pierre.

Il faut venir à bout de ces passoires ! C'est une nécessité écologique et de justice sociale. Pour cela, l'interdiction de location doit être claire. Pensez-vous que beaucoup de locataires précaires s'engageront dans des démarches chronophages et coûteuses, qui risquent de leur faire perdre leur logement ?

Il faut garantir une réelle interdiction d'entrée en location de ces logements. Nous proposons de le faire de manière progressive - 2025 pour les logements F et G, 2028 pour les E et 2034 pour les D - et en protégeant le locataire contre le risque de devoir partir.

Mme la présidente.  - Amendement n°551 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Bilhac, Guiol et Guérini, Mme Guillotin et M. Requier.

I. -  Alinéa 9

Remplacer l'année :

2025

par l'année :

2022

II.  -  Alinéa 10

Remplacer l'année :

2028

par l'année :

2025

III.  -  Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2030

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Selon le rapport Sichel, le rythme actuel des rénovations devrait être multiplié par dix pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le financement de MaPrimeRénov' est malheureusement inférieur au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), lui-même insuffisant. La loi Énergie-climat de 2019 aurait pu être l'occasion d'inscrire dans la législation l'interdiction progressive de la location des logements les plus énergivores, conformément au programme présidentiel de 2017. Celui-ci prévoyait la rénovation de la moitié des passoires thermiques dès 2022 et l'interdiction de leur location à compter de 2025...

Nous proposons d'avancer de trois ans la date à laquelle les logements énergivores seront considérés comme indécents.

Mme la présidente.  - Amendement n°1601, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéas 9 à 12

Compléter ces alinéas par le mot :

incluses

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement améliore la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d'application des mesures relatives à la décence des logements.

Mme la présidente.  - Amendement n°1719, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2034

II.  -  Alinéa 12

Remplacer l'année :

2048

par l'année :

2044

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement instaure une trajectoire plus ambitieuse sur le rythme de la rénovation des logements. Il interdit en 2034 les logements de la classe E, et en 2044 les logements de la classe D.

Mme la présidente.  - Amendement n°1124, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 11

Remplacer l'année :

2040

par l'année :

2034

M. Daniel Salmon.  - La commission a encore reculé l'ambition du texte de l'Assemblé nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent des logements classés E. Elle a retenu 2040.

Nous proposons à tout le moins de rétablir la date initiale, de 2034. Idéalement, nous voudrions 2028.

Mme la présidente.  - Amendement n°1125, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Alinéa 12

Remplacer l'année :

2048

par l'année :

2040

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement fixe la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 est beaucoup trop lointaine... La plupart d'entre nous ne serons plus de ce monde ! (Sourires sur toutes les travées) Gouverner, c'est prévoir, mais restons dans le cadre d'une génération. (M. Guy Benaroche applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°1589, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I.  -  Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

À compter du 1^er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d'un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l'application de l'article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'État dans le département, de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

II.  -  Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des dispositions figurant au treizième alinéa

Mme Viviane Artigalas.  - Si le logement est loué sans respecter les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire. Mais, en pratique, très peu de locataires vont actionner cet outil, notamment dans les zones tendues.

Nous proposons de garantir en 2030 une réelle interdiction de nouvelle entrée en location des logements considérés comme des passoires thermiques en fixant une amende administrative en cas de non-respect.

Mme la présidente.  - Amendement n°1586, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine, au plus tard le 1^er janvier 2028, les sanctions administratives applicables en cas de location d'un logement ne répondant pas au niveau de performance d'un logement décent.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous proposons un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques : un dispositif de sanctions administratives en cas de location sans réalisation des travaux nécessaires.

Cette proposition définit une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente, jusqu'à l'objectif d'un parc rénové au niveau BBC en 2050.

Mme la présidente.  - Amendement n°184, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement de repli renvoie à un décret pris avant 2023 le soin de déterminer les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de mise en location des passoires énergétiques. Il est indispensable de prévoir des sanctions, sans quoi l'article n'aura aucune efficacité.

Mme la présidente.  - Amendement n°1123, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'alinéa 17

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.

M. Daniel Salmon.  - Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1^er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions de l'article 42. Nous fixons cette date afin que les propriétaires de passoires thermiques soient tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent louer leur logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable aux amendements n^os1122, 551 rectifié, 1601, 1719, 1124 et 1125 qui reviennent sur la position de la commission. L'interdiction pure et simple de louer risque de laisser les locataires sans solution de relogement.

Ce mécanisme de l'indécence permet une réduction de loyer ; le locataire conserve ses droits pendant la rénovation. Cette solution est donc plus protectrice.

La commission a retardé l'échéance pour les logements de type E, parce que la date de 2034 ne paraît pas réaliste aux professionnels, compte tenu des capacités de rénovation du secteur.

En revanche, la commission s'est montrée plus ambitieuse en rajoutant les logements de type D, avec une interdiction de location en 2048, afin d'atteindre en 2050 les objectifs de la SNBC. Au total, 75 % du parc de logements sera rénové d'ici 2044. La proposition faite à l'amendement n°1601 n'apporte rien au texte.

Avis défavorable aux amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123 qui sont satisfaits par la loi de 1989, par la loi Hoguet de 1970 et la loi ELAN. Des sanctions sont déjà possibles pour les propriétaires de mauvaise foi.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1122. J'insiste : la location d'une passoire thermique, qui devient un logement indécent, sera bel et bien interdite. Avis défavorable à l'amendement n°551 rectifié. Le calendrier proposé est trop rapide.

Avis défavorable à l'amendement n°1601 car la précision est inutile, de même qu'à l'amendement n°1719 qui révise la trajectoire pour les logements de classe E et D. L'échéance prévue est trop proche.

Avis favorable à l'amendement n°1124 pour revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale. Je ne doute pas qu'une date consensuelle sera trouvée pour les logements de type E.

Avis défavorable à l'amendement n°1125, qui prévoit un délai trop rapide.

Avis défavorable aux amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123.

M. Daniel Salmon.  - Nous n'avons pas la même notion de l'urgence : 2040, c'est beaucoup trop loin. Nous allons être rattrapés par la patrouille, si je puis dire. Quant à 2048... C'est indécent !

Peu de locataires mettront en demeure leur propriétaire de faire les travaux. C'est bien joli, les objectifs, mais où sont les moyens ?

M. Guy Benarroche.  - L'article premier a fixé des objectifs. Mais peut-être devrions-nous les rappeler ? Certains semblent les avoir oubliés... L'article 41 est un dévoiement de la loi : il ne sert pas à lutter contre le réchauffement climatique, mais à défaire ce qui a été précédemment acté.

Lisez les derniers rapports du GIEC. Les équilibres ne sont pas fixes, la notion de temps non plus... Et vous nous soutenez que dix-neuf ans, c'est trop rapide ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Oui, compte tenu de tout ce qu'il y a à faire !

M. Guy Benarroche.  - Si nous ne l'avons pas fait dans dix-neuf ans, nous serons sous les eaux...

L'amendement n°1122 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os551 rectifié, 1601 et 1719.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1124 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°141 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Xavier Iacovelli.  - Merci de rallonger les débats... Allez les réveiller !

L'amendement n°1125 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1589, 1586, 184 et 1123.

Mme la présidente.  - Amendement n°1063 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mmes Garriaud-Maylam et Drexler, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Alinéa 14

Après le mot :

bien

insérer les mots :

ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l'habitation

Mme Annick Billon.  - Il s'agit de prendre en considération les logements mis en location pour un prix modeste. Cet amendement d'Hervé Maurey exclut du champ de l'interdiction de location les logements pour lesquels les coûts de la rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus, en sus de ceux caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre amendement me semble satisfait par le texte de la commission, qui prévoit un dispositif d'incitation pour les bailleurs. Retrait ?

L'amendement n°1063 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 20-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le logement loué ne satisfait pas aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif ni les obligations légales d'ordre public d'un bail mis en conformité avec ledit article 6. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de la notification faite par la caisse d'allocations familiales au bailleur comme les rapports de constats sur la non-décence, ou les violations des règles sanitaires mentionnés à l'article L. 1311 du code de la santé publique ou toutes autres notifications mentionnées à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les diagnostics de performance énergétique recueillis et centralisés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sont transmis au locataire en vue de ses droits de recours au titre du présent article. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , assorties éventuellement d'astreintes. En ce cas, il prononce alors la prise d'effet différée du bail  à  compter de la réalisation effective des travaux de mise aux normes, et il réduit ou suspend intégralement le montant du loyer à payer pendant la période locative transitoire avant la mise aux normes légales. » ;

- la deuxième phrase est supprimée.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Sans sanction, les obligations de réaliser des travaux dans les logements indécents resteront lettre morte.

L'amendement clarifie donc le caractère d'ordre public des obligations de l'article 6 et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux posées par l'article 20-1. Il parfait l'information du consommateur. Il vise à sanctionner un bailleur qui ne respecte pas le décret "décence" avant de louer ; et garantit le locataire contre les effets, si fréquents, des « congés-représailles ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est complexe, mais aussi juridiquement fragile. L'article 6 de la loi de 1989 est déjà d'ordre public. Il semble difficile de combiner un bail différé et la suspension des aides personnalisées au logement (APL) ou du loyer : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°532 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 20-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Si dans un immeuble en copropriété, le bailleur fait état de ce que la nature des travaux ou leurs modalités de réalisation engagent pour tout ou partie la responsabilité du syndicat de copropriété, le juge lui enjoint de l'appeler à la cause dans le cadre d'un appel en garantie. Un jugement avant dire droit peut en cas de besoin définir une mission d'expertise mise à la charge du bailleur ou le cas échéant de la copropriété, et prononce une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation. L'organisme payeur susvisé et la commune comme l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend le logement sont en droit de s'associer à l'action du locataire, notamment par la voie d'une intervention à titre volontaire devant le juge. »

M. Éric Bocquet.  - Il s'agit de clarifier la possibilité de l'intervention volontaire de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la commune, et les conditions éventuelles de l'appel en garantie du syndicat de copropriété. Si le juge, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisé, estime avoir besoin d'une expertise, celle-ci est mise à la charge du bailleur fautif, avec une réduction du loyer de 50 à 75 %. Il faut donner au locataire les moyens de faire respecter ses droits.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement complexifie et rigidifie le dispositif. Le juge a déjà tous les outils nécessaires grâce à l'article 20-1 de la loi de 1989. L'amendement mobilise de façon inopérante la procédure d'appel aux garanties ; la copropriété n'est pas liée par un bail au locataire. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable également. La copropriété n'est pas liée par un bail au locataire. En cas d'appel de garantie, le juge ne pourra pas imposer à la copropriété de réaliser des travaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, pas plus qu'il ne pourra imposer au bailleur de réaliser des travaux qu'il ne peut juridiquement faire qu'avec l'autorisation de la copropriété... Cet amendement mobilise de manière inopérante la procédure civile d'appel en garantie.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 42

L'amendement n°2038 n'est pas défendu.

ARTICLE 42 BIS AA

Mme la présidente.  - Amendement n°1805, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 14

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°1805, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 42 bis AA

Mme la présidente.  - Amendement n°624 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel et Gold, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux et Guérini et Mme Pantel.

Après l'article 42 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ».

II.  - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés. La Fédération hospitalière de France a émis cinquante propositions en ce sens.

Les travaux de rénovation énergétiques bénéficient, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, d'un taux réduit de TVA. Afin d'encourager et d'accélérer la transition énergétique du secteur de santé, cet amendement propose d'étendre l'application de ce taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est contraire au droit européen, notamment à la directive TVA de 2006 : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n° 624 rectifié n'est pas adopté.

L'article 42 bis AB est adopté.

ARTICLE 42 BIS AC

Mme la présidente.  - Amendement n°1806, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

bis

L'amendement rédactionnel n°1806, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est adopté.

L'article 42 bis AC, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS AD

Mme la présidente.  - Amendement n°186, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet article inséré par la commission des affaires économiques crée un « congé pour travaux d'économies d'énergie ». On risque d'assister à une augmentation des loyers. Cette mise en congé devrait être assortie d'une obligation de louer à nouveau sans complément de loyer. Il est incroyable de ne pas avoir prévu de sanction en cas de location de passoires thermiques : le locataire serait donc doublement pénalisé en louant un tel logement et en se voyant signifier son congé pour travaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1130, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1588, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le projet de loi impose un calendrier resserré pour la rénovation des logements les plus énergivores. Mais souvent, il n'est pas possible de faire des travaux lourds en site occupé : c'est un motif légitime pour donner congé au locataire, déjà reconnu par la jurisprudence.

Votre positon me semble paradoxale : d'un côté, vous resserrez le calendrier, de l'autre, vous refusez aux propriétaires les moyens de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Oui, il existe un réel risque de contournement du congé pour travaux de rénovation énergétique. En l'état du droit, la réalisation de travaux par le bailleur constitue déjà un motif légitime et sérieux, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre suffisamment cette situation. Avis favorable à la suppression de l'article.

M. Daniel Salmon.  - Nous essayons d'être cohérents, madame le rapporteur. Nous souhaitons que les travaux de rénovation thermique soient entrepris au moment du renouvellement du bail. Il ne faut pas se précipiter pour mettre le locataire dehors.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os186, 1130 et 1588 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°142 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1361, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

1° Après le mot :

privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d'économie d'énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement de repli sécurise le locataire en cas de congé pour la réalisation de travaux d'économies d'énergie. Il maintient la proposition de limiter le congé dans le cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, mais il la conditionne à une obligation pour le bailleur de proposer une solution de relogement durant les travaux. La rénovation thermique ne doit pas se faire au détriment des locataires.

Mme la présidente.  - Amendement n°1797, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après les mots :

les parties privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cet amendement précise que le congé pour travaux d'économie d'énergie vise à faciliter leur réalisation lorsqu'une rénovation importante ne peut pas avoir lieu en site occupé.

Changer les fenêtres ne nécessite pas de libérer les lieux ; mais une isolation par l'intérieur ou un changement du mode de chauffage pourrait le justifier. Ce congé est conforme à la jurisprudence.

Avis défavorable à l'amendement n°1361, qui fait peser des obligations qui vont bien au-delà des relations normales entre un propriétaire et un locataire, dès lors que le logement n'est pas frappé d'un arrêté d'insalubrité pour lequel le relogement est de droit.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1361.

Le Gouvernement est défavorable au principe même du congé pour travaux d'économie d'énergie. Mais l'amendement n°1797 serait utile si l'article 42 bis AD devait être adopté : sagesse.

L'amendement n°1361 n'est pas adopté.

L'amendement n°1797 est adopté.

L'article 42 bis AD, modifié, est adopté.

ARTICLE 42 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le titre V du livre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Arrêté de précarité énergétique

« Art. L. ....  -  En application du III de l'article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d'habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1^er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d'énergie excessive au sens de l'article L. 153-1.

« Art. L. ....  -  Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l'effet de vérifier la performance énergétique du logement.

« Cet arrêté de précarité énergétique s'intègre dans les pouvoirs et procédures des polices batimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

« Dès lors, l'éventuel besoin d'un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l'habitabilité des lieux , et le droit à réintégration dans le logement rénové  sont régies, selon les cas d'espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Nous prévoyons que les maires pourront prendre des arrêtés de précarité énergétique, pour soutenir les locataires.

Ainsi, le maire pourrait faire procéder à tous contrôles utiles afin de vérifier la performance énergétique du logement, et prescrire l'exécution de travaux de rénovation. En cas d'hébergement provisoire, le droit à réintégration dans le logement rénové serait acquis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas souhaitable que le maire intervienne en la matière. Dans le cadre de la nouvelle organisation des pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat indigne, issu de l'ordonnance du 16 septembre 2020, le maire n'est responsable que de la sécurité - risque d'effondrement, présence de matières dangereuses... Les autres cas relèvent du préfet.

En outre, les domiciles ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures avec l'assentiment écrit de l'occupant ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, aux perquisitions et aux saisies de pièces à conviction. Ce n'est pas du même registre. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°534 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 42 bis A est adopté.

L'article 42 bis est adopté.

ARTICLE 43

L'amendement n°1199 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V.Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et climatique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

M. Pierre Cuypers.  - Le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) ne se limite pas à la performance énergétique mais inclut la performance climatique. Cet amendement rappelle explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes, et que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente.  - Amendement n°2172, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

ménages

et les mots :

l'information, le conseil et l'accompagnement

par les mots :

l'information et le conseil

II.  -  Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

accompagnement

par les mots :

information et de conseil

III.  -  Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'information, de conseil et d'accompagnement

par les mots :

d'information et de conseil

IV.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, les travaux permettant de l'améliorer et les aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

V.  -  Alinéa 12, première phrase

Supprimer le mot :

rédacteur

VI.  -  Alinéa 15 et alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

consommateur

par le mot :

ménage

VII.  -  Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

agréés, pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois,

par le mot :

sélectionnés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur indépendance et leur impartialité en termes de ressource et d'organisation

par les mots :

leur neutralité dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

VIII.  -  Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, à leur initiative et avec leur accord,

IX.  -  Alinéa 19

Supprimer les mots :

performantes ou globales au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

X.  -  Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les modalités de sélection des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de probité, de moyens, et de compétences, notamment architecturales ou patrimoniales si nécessaire, requis » ;

XI.  -  Alinéa 23

1° Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

avec une première échéance au plus tard le 1^er janvier 2023,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil de coût des travaux ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises

XII.  -  Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

XIII.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) À des programmes d'accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, notamment la rénovation performante définie à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - À la suite du rapport Sichel, cet amendement apporte des précisions à l'accompagnement des ménages, fondamental pour des rénovations de masse et ambitieuses.

L'article 43 a été enrichi par les débats parlementaires. Il faut distinguer clairement les missions d'information et de conseil offertes à tous les ménages par le SPPEH, et l'accompagnement qui sera obligatoire pour obtenir un certain montant d'aides publiques. Cet accompagnement obligatoire ne devra pas être cantonné aux rénovations performantes et globales. Il visera à s'assurer que les travaux envisagés sont adaptés et suffisamment ambitieux.

Le financement pourra s'adosser aux certificats d'économie d'énergie et les modalités de reconnaissance des accompagnateurs, acteurs clés, sont simplifiées. Ils devront être opérationnels sur l'ensemble du territoire dès le 1^er janvier 2023, voire avant. Or la montée en puissance des dispositifs de conseil est parfois plus lente que la demande : la sélection des opérateurs devra donc pouvoir passer par le référencement, et non seulement l'agrément. Un décret en Conseil d'État veillera à conserver une exigence forte sur les garanties de compétence et de probité.

L'amendement n°1002 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1597 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer les mots :

d'information à domicile

par les mots :

à domicile d'information et d'identification des ménages en situation de précarité énergétique

Mme Viviane Artigalas.  - L'article 43 prévoit que les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique peuvent assurer leur mission d'information de manière itinérante, avec des actions à domicile.

Notre amendement complète leur mission par d'identification des ménages en situation de précarité énergétique.

L'amendement n°879 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1590, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 11, deuxième phrase

Après les mots :

rénovation énergétique

insérer les mots :

performante, au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation,

Mme Viviane Artigalas.  - L'éradication des passoires thermiques nécessite qu'un vaste plan de rénovation soit engagé rapidement.

Or, selon le HCC, la rénovation performante ne concerne que 0,2 % des rénovations dans le parc résidentiel. Le SPPEH doit orienter prioritairement les ménages vers des rénovations performantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°1046 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Levi, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Herzog et MM. Delcros et J.M. Arnaud.

I.  -  Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

et à la sélection

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d'artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II.  -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III.  -  Alinéa 23

1° Après le mot :

préconisés

insérer les mots :

, leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV.  -  Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V.  -  Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000 euros

par le montant :

15 000 euros

Mme Annick Billon.  - La commission des affaires économiques a complété utilement le dispositif voté par l'Assemblée nationale. Toutefois, les entreprises artisanales du bâtiment relèvent que la rédaction présente encore des risques quant à la neutralité du conseil apporté au particulier.

Nous proposons que la mission d'accompagnement remette au particulier une liste de professionnels locaux aptes à accomplir les travaux envisagés, sans procéder à une sélection ;  le choix de l'entreprise appartient au client.

De même, le coût des travaux peut évoluer en fonction des précisions apportées par les professionnels et de l'état du bâti ; il ne peut donc être fourni par l'opérateur que de manière indicative.

Enfin, le seuil de 5 000 euros de travaux pour bénéficier d'une mission d'accompagnement est inadapté. Il pourrait même freiner la réalisation de travaux. Aussi, il est proposé de le porter à 15 000 euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Capus, Chauvet, Hingray, Bascher et Wattebled, Mme Guillotin et M. Malhuret.

I.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

par la communication de listes d'artisans locaux correspondants aux travaux envisagés

II.  -  Alinéa 16, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux de rénovation énergétique

III.  -  Alinéa 23

Après les mots :

techniques préconisés

insérer les mots :

leur aptitude technique sur les questions pratiques en lien avec la performance énergétique

IV.  -  Alinéa 25

Après les mots :

leur coût

insérer le mot :

estimé

V.  -  Alinéa 27, dernière phrase

Remplacer le montant :

5 000

par le montant :

15 000

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Rapin et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus et Darnaud, Mme Ventalon et MM. Grand, Laménie, Mouiller et C. Vial.

I.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :

II.  - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, et la manière d'y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d'oeuvre, ou par les entreprises qualifiées « reconnu garant de l'environnement »

III.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;

IV.  -  Alinéa 23

Supprimer les mots :

dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

V.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  ...° Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;

M. Marc Laménie.  - Cet amendement porte sur l'accompagnateur Rénov créé à la suite de la mission Sichel.

Il semble préférable qu'il prenne appui soit sur une entreprise, soit sur un maître d'oeuvre en cas de rénovation importante, afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs à atteindre.

L'amendement prévoit, en outre, que soient fixées les compétences exigées des opérateurs en matière de rénovation énergétique des logements.

Enfin, le nombre de contrôles par entreprise tiendra compte du nombre de chantiers réalisés.

L'amendement n°620 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°180, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement instaure la gratuité du service d'accompagnement pour les ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond défini par décret.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié bis, mal articulé avec la législation en vigueur.

L'amendement n°2172 du Gouvernement, s'il consacre le seuil de 5 000 euros établi par la commission, présente de nombreuses difficultés d'application. Il supprime l'agrément des accompagnateurs et, partant, l'exigence d'indépendance. Il pose également un problème d'articulation avec la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La suppression de la formation de rédacteur des notaires et de la mission d'accompagnement des guichets est également surprenante. Avis défavorable.

Avis également défavorable à l'amendement n°1590, qui restreint les travaux de rénovation donnant lieu à une information des ménages.

Avis défavorable l'amendement n°180, satisfait : les copropriétaires ne sont pas exclus du SPPEH.

Avis défavorable aussi aux amendements n^os40 rectifié bis, 1046 rectifié et 1597 rectifié, qui s'écartent, en relevant le seuil, de la mission Sichel à laquelle nous nous référons. En outre, des exigences de compétences sont déjà prévues et la mission que vous souhaitez confier au SPPEH est déjà mise en oeuvre par l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE).

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié, car une concertation est déjà prévue dans le cadre du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°259 rectifié bis, inadapté, comme à l'amendement n°1897 rectifié, satisfait par les missions confiées à l'ONPE, et à l'amendement n°1590, trop restrictif s'agissant de l'accompagnement. Défavorable également aux amendements n^os1046 rectifié et 40 rectifié bis qui augmentent le seuil.

Avis défavorable à l'amendement n°60 rectifié qui pose un cadre trop strict aux modalités de validation des travaux.

Avis défavorable à l'amendement n°180, compte tenu du risque d'effet d'aubaine.

Les amendements n^os1046 rectifié et 259 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°2172 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1597 rectifié et 1590.

Les amendements n^os40 rectifié bis et 60 rectifié sont retirés.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1294 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Mizzon, Henno et Levi, Mme Billon, MM. Delcros et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Herzog et MM. Hingray et Duffourg.

Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Il s'appuie sur les organismes qui exercent des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, agréés en application de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement oriente les ménages vers un interlocuteur capable d'apporter des solutions techniques personnalisées, en associant des opérateurs privés au SPPEH ; les Maisons France Services mettent à la disposition des administrés des informations sur les dispositifs existants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'intention est louable, mais l'amendement n'est pas indispensable, car le SPPEH dispose déjà d'un réseau de professionnels locaux. En outre, les organismes auxquels il est fait référence pourront s'intégrer, avec l'agrément, au cadre existant. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1294 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1591, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement intègre à la mission d'accompagnement une évaluation de la qualité des travaux réalisés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette évaluation apparaît, en effet, indispensable. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°1591 est adopté.

L'amendement n°994 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1050 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne et de Nicolaÿ, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« ...) À des opérations d'autoconsommation collective. »

....  -  À la dernière phrase de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Cet amendement étend le bénéfice des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux opérations d'autoconsommation collective. Cette bonification reprendra le schéma mis en place pour le CPE et sera cumulable avec les autres dispositifs.

Cette solution de financement privé permettra de multiplier les opérations montées, notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Votre intention est satisfaite par l'article 43. En outre, la rédaction de l'amendement semble trop rigide : elle conduirait à confier une mission à chaque guichet d'accompagnement à l'échelle de l'intercommunalité. Je préfère conserver une souplesse. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1050 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1129, présenté par M. Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023.

M. Daniel Salmon.  - L'article 43 est bienvenu ; il reprend une recommandation de la mission Sichel que nous soutenons. Afin d'assurer une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d'accompagnement, nous proposons d'inscrire une date butoir au 1^er janvier 2023. Nous insistons pour fixer des objectifs chiffrés. Trêve de procrastination !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Cette date butoir n'est pas souhaitable, car elle n'est pas articulée avec le recours aux accompagnateurs et au calendrier d'attribution de certaines aides. Elle décalerait l'entrée en vigueur d'autres dispositifs, notamment les missions confiées au SPPEH. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1129 est retiré.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°236 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  -  Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II  -  L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1.  -  Des agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l'énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l'État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'énergie et du climat.

« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l'État et toutes personnes intéressées :

« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer à l'élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l'État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;

« 5° D'animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »

M. Henri Cabanel.  - Les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) apportent un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et aux particuliers. Elles ont obtenu une reconnaissance législative en 2015 mais leur statut juridique et fiscal demeure fragile. Or si une partie de leurs prestations étaient considérées comme relevant du domaine concurrentiel, elles pourraient courir un risque de redressement fiscal. Il convient donc de sécuriser leur statut.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°317, présenté par M. Laménie.

M. Marc Laménie.  - Les ALEC jouent un rôle important ; elles gèrent notamment le SPPEH, via un espace conseil FAIRE, dont bénéficie un tiers de la population française. Elles accompagnent également les collectivités territoriales en offrant des informations, des conseils et une assistance technique.

Leur statut juridique et fiscal n'est cependant pas sécurisé. Il convient d'y remédier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°431, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement est très attendu par les ALEC pour dissiper une incertitude juridique source d'insécurité fiscale. Ces organismes gèrent notamment le dispositif FAIRE ; sans eux, nous ne pourrons tenir nos objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°954 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Les amendements n^os1268 et 1372 rectifié ter ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1642, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville.  - Il faut absolument sécuriser le statut juridique de ces organismes de mission, très utiles sur le terrain. Avec le président Requier, je puis en témoigner s'agissant du département du Lot : les ALEC rendent de grands services.

Mme la présidente.  - Amendement n°237 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les agences locales de l'énergie et du climat pour mettre en oeuvre le service public de la performance énergétique.

II. -  L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1.  -  Des agences d'inge?nierie partenariale et territoriale a? but non lucratif appele?es « agences locales de l'e?nergie et du climat » peuvent e?tre cre?e?es par les collectivite?s territoriales et leurs groupements, en lien avec l'E?tat, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l'e?nergie et du climat. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui oeuvrent pour la transition énergétique.

« Ces agences peuvent avoir pour mission, en concertation avec les services de?concentre?s de l'E?tat et toutes personnes publiques intéressées :

« 1° De participer a? la de?finition, avec et pour le compte des collectivite?s territoriales et leurs groupements, des strate?gies e?nergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;

« 2° De participer a? l'e?laboration des documents en matie?re e?nergie-climat qui leur sont lie?s ;

« 3° De faciliter la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat par l'e?laboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant la re?alisation des objectifs des politiques publiques ;

« 4° De fournir aux collectivite?s territoriales, a? leurs groupements et a? l'E?tat des indicateurs chiffre?s sur les consommations et productions e?nerge?tiques et les e?missions de gaz a? effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des politiques locales e?nergie-climat et une e?valuation de leurs re?sultats ;

« 5° D'animer ou de participer a? des re?seaux europe?ens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition e?nerge?tique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l'expertise des territoires et expe?rimenter des solutions innovantes. »

M. Henri Cabanel.  - Cet amendement de repli rend facultatif l'exercice des missions précisées à l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°442, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°729 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie, Jomier et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Michau et Mme Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°955 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon et MM. Détraigne et Le Nay.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°238 rectifié quinquies, présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-5-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. »

M. Henri Cabanel.  - Il s'agit d'un nouvel amendement de repli : le Gouvernement précise par décret le statut juridique des ALEC et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. L'établissement d'une nomenclature pourrait s'avérer utile.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°432, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Ronan Dantec.  - Après ce repli au repli, nous ne reculerons plus ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°730 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Jeansannetas et Bourgi, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Marie et Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz et Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret.

Mme Angèle Préville.  - Outre l'établissement d'une nomenclature, la consultation des acteurs semble nécessaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ces amendements visent tous à consolider des ALEC en sécurisant leur statut. Avis de sagesse sur les amendements n^os236, 317, 431, 954 rectifié bis, 132 rectifié ter, et 1642. Retrait ou avis défavorable aux autres amendements, dont certains font référence à d'autres organismes partenaires.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les trente-neuf ALEC accomplissent un travail remarquable d'information et de conseil sur la transition énergétique, de manière indépendante et objective. Leur champ d'intervention est à géométrie variable, en fonction des besoins des territoires. Le cadre prévu est donc volontairement ouvert. D'autres structures jouent également un rôle, sans être encadrées par la loi, comme les agences régionales AREC : gare à l'a contrario. Un rescrit fiscal permettrait de clarifier la situation ; un travail est d'ores et déjà engagé à cet effet. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Ronan Dantec.  - Les ALEC sont très mobilisées. Leur statut n'est pas suffisamment protecteur au regard du risque lié à la mise en concurrence dans le cadre d'une contractualisation avec une collectivité territoriale. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point précis ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Les ALEC sont sous pression, je le reconnais : l'accompagnement des ménages est délicat en cette période de transition. Nous travaillons avec le réseau FAIRE pour les accompagner.

Elles s'inquiètent aussi des modalités fiscales de la contractualisation. La bonne réponse réside dans un rescrit, pas dans une précision de leurs missions.

Si nous inscrivons les ALEC dans la loi, pourquoi ne pas y intégrer aussi les autres organismes qui concourent au dispositif FAIRE ?

Les amendements identiques n^os236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié bis et 1642 sont adoptés.

Les amendements n^os237 rectifié ter, 442, 729 rectifié ter, 955 rectifié bis, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Je vous propose de terminer ce chapitre ce soir, quitte à prolonger un peu nos travaux au-delà de minuit trente : il nous reste une quarantaine d'amendements.

M. Ronan Dantec.  - Arrêtez les scrutins publics alors ! (On s'amuse à gauche.)

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d'électricité réalisées dans le cadre d'opérations de rénovation de bâtiments publics ou privés. Sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, de mettre à disposition des personnes publiques autorisées une synthèse des résultats afin, en particulier, d'améliorer le suivi des rénovations et les modèles d'estimation de leur efficacité ; ».

M. Pierre Cuypers.  - Je le retire.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°2170, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 321-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-....  -  L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Il s'agit d'un amendement de clarification sur l'extension du champ d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du SPPEH.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°2170 qui apporte une précision utile.

L'amendement n°2170 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°949, présenté par M. Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides financières transmises par l'État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d'émission de gaz à effet de serre d'un bâtiment à usage d'habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d'une rénovation performante au sens de l'article L. 111-1 du même code.

M. Jean-Pierre Moga.  - Cet amendement conditionne les aides de l'État à la réalisation d'une rénovation performante dans les bâtiments d'habitation classés F ou G. Il s'agit de mettre en place une incitation plus forte aux rénovations performantes, qui doivent être mises en oeuvre à grande échelle pour espérer atteindre les objectifs fixés.

Ces opérations, onéreuses à court terme, se révèlent in fine plus économiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - L'objet de l'amendement est louable, mais sa mise en oeuvre poserait de nombreuses difficultés, car il s'appliquerait à tous les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. En outre, il contrevient à la rédaction de la commission des affaires économiques, qui a défini la rénovation énergétique performante pour les logements classés A et B. Aussi, l'objectif fixé pour les logements classés F et G apparait trop ambitieux. Nous avons tâché d'éviter les effets de bords pénalisant les ménages modestes vivant dans des passoires thermiques.

Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°949 est retiré.

ARTICLE 43 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

I.  -  Alinéas 4 et 15

Remplacer les mots :

performance énergétique

par les mots :

performance, au sens de l'article L. 173-1-1,

II.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l'article L. 171-1

par les mots :

performance au sens de l'article L. 173-1-1

III.  -  Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

énergétique

insérer les mots :

et climatique

IV.  -  Alinéas 17, 19, 20 et 21

Supprimer le mot :

énergétique

V.  -  Alinéas 26 à 28

Remplacer les mots :

performance énergétique du logement

par les mots :

performance du logement au sens de l'article L. 173-1-1

M. Pierre Cuypers.  - L'introduction des dispositions relatives au carnet d'information du logement dans la loi semble appropriée. Toutefois, il convient de le recentrer sur la notion de performance au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation plutôt que sur celle, plus restrictive, de performance énergétique.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - En voulant être plus précis, vous introduisez malheureusement une ambiguïté sur le contenu du carnet d'information : Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°260 rectifié bis est retiré.

L'article 43 bis est adopté, ainsi que l'article 43 ter.

ARTICLE 43 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°2171, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les prêts avance mutation définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation et destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. La garantie ne peut couvrir la totalité du prêt et des intérêts. Le décret mentionné au IV fixe notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que les conditions dans lesquelles l'établissement prêteur peut bénéficier d'une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre V du titre I^er du livre III est ainsi rédigé : « Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation » ;

2° L'article L. 315-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date. » ;

3° L'article L. 315-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 315-3.  -  Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 315-4, après la référence : « L. 315-1 », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation défini à l'article L. 315-2, » ;

5° À l'article L. 315-8, après le mot : « hypothécaire », sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

6° L'article L. 315-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « hypothécaire » , sont insérés les mots : « ou de prêt avance mutation » ;

b) Au 3° , après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont » ;

c) Le même 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un prêt avance mutation, l'estimation peut être réalisée par l'établissement prêteur. » ;

7° L'article L. 315-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « viager hypothécaire » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un prêt avance mutation garanti par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique dans les conditions prévues au 4° du I de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation, le prêteur peut proposer à l'emprunteur d'opter pour la capitalisation annuelle des intérêts futurs. Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'emprunteur conserve alors le bénéfice du terme. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement opère une réécriture des modalités du prêt avance mutation (PAM) pour y apporter des précisions.

Mme la présidente.  - Amendement n°1598, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 2

1° Après la deuxième phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt. 

Mme Viviane Artigalas.  - Nous souhaitons que le PAM ne porte pas intérêt pour les personnes les plus modestes, selon des conditions et modalités définies par décret.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à l'amendement n°2171, qui permettra d'améliorer la diffusion du PAM. Retrait de l'amendement n°1598 au profit de l'amendement n°2171 avec lequel il est incompatible ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1598.

L'amendement n°2171 est adopté.

L'amendement n°1598 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°2083, présenté par M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... L'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« ....  -  La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec l'État et la société de gestion du fonds. Cette convention prévoit des objectifs de délivrance des prêts mentionnés au 1 et 4 du I. » ;

2° À la première phrase du IV, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».

M. Martin Lévrier.  - Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) peut être mobilisé pour garantir aux établissements de crédit 75 % du montant des prêts à taux zéro (éco-PTZ) souscrits par des ménages modestes pour des travaux de rénovation énergétique. Hélas, les éco-PTZ ne rencontrent qu'un succès mitigé auprès de ces derniers, qui ne représentent que 5 % des bénéficiaires.

Cet amendement favorise leur diffusion, préférable au recours au crédit à la consommation aux maturités courtes, aux taux d'intérêt élevés et non garantis par l'État. À cet effet, il intègre des objectifs de délivrance à la convention tripartite signée entre le fonds, l'État et les organismes bancaires. Il permettra au FGRE de jouer pleinement son rôle social et d'accomplir les objectifs qui lui sont assignés. 

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable, car cela aurait pour conséquence d'offrir des garanties pour des éco-PTZ sans condition de ressources.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Demande de retrait. La convention tripartite relève du niveau réglementaire.

L'amendement n°2083 est retiré.

L'article 43 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 43 quater

Les amendements n^os1280 rectifié, 1281 rectifié, 1282 rectifié et 1283 rectifié ne sont pas défendus.

ARTICLE 43 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°1711 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I :

I.  -  Le 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l'article 73 de la Constitution » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctions sont exercées à titre gratuit ; ».

Mme Viviane Artigalas.  - Dans les départements d'outre-mer, l'ANAH octroie des subventions aux propriétaires bailleurs, aux syndicats de copropriétaires et aux collectivités territoriales pour l'ingénierie qu'elles mobilisent.

Alors que le programme Action coeur de ville et le plan Logement d'abord visent un recentrage de l'intervention des propriétaires bailleurs et que les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) se trouvent réduits, les capacités de financement des politiques publiques du logement outre-mer reculent.

Nous proposons qu'un des parlementaires membre du conseil d'administration de l'ANAH soit un élu de département d'outre-mer, afin de disposer d'un droit de regard sur l'activité de l'agence dans ces territoires.

Mme la présidente.  - Amendement n°1216 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit

II.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Corbisez.  - Cet article vise à ce que la composition du conseil d'administration de l'ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par les associations d'élus.

Il s'agit d'y améliorer la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités En effet, l'ANAH va prochainement engager 1,2 milliard d'euros sur cinq ans dans le programme Action coeur de ville

Mme la présidente.  - Amendement n°779 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, de Nicolaÿ, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à l'amendement n°1711 rectifié, satisfait, et aux amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié, qui conduiraient à nommer douze membres supplémentaires au conseil d'administration de l'ANAH - qui compte déjà vingt-quatre titulaires et vingt-quatre suppléants - pour respecter les règles d'équité entre les trois collèges.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°1711 rectifié. Sachez que l'ANAH comme le ministère du logement prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins. Avis défavorable aux amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié : l'équilibre des collèges nous semble satisfaisant.

L'amendement n°1711 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1216 rectifié bis et 779 rectifié.

L'article 43 quinquies est adopté.

ARTICLE 44

Mme la présidente.  - Amendement n°261 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolaÿ et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

et à la réalisation d'économies d'énergie

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l'immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Ce plan ne peut avoir pour conséquence d'accroître les émissions gaz à effet de serre ;

II.  -  Alinéa 10

Remplacer les mots :

énergétique que les travaux d'économie d'énergie

par les mots :

au sens de l'article L. 173-1-1 que les travaux

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement étend le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de GES.

Il rend éligibles au fonds travaux les installations favorisant l'usage des modes de transport à très faibles émissions : bornes de recharge en électricité, parking à vélos,...

De plus, il est spécifié que le plan ne peut avoir pour effet d'accroître les émissions de GES, notamment dans le cas où un changement d'énergie serait envisagé.

L'amendement n°1203 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La précision proposée est utile : avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, cet amendement vise au déploiement de bornes de recharge alors qu'une solution a été trouvée au titre III. Il risque également d'accroître le coût du plan pluriannuel sans véritable intérêt environnemental.

L'amendement n°216 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os1375 rectifié et 1206 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°1807, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 55

Remplacer le mot :

générale

par le mot :

situation

L'amendement rédactionnel n°1807, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

ARTICLE 44 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1006 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mmes Billon, Saint-Pé et Létard, MM. Chauvet et Levi, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Art. L. 113-5-1. - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l'extérieur, bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement de M. Canévet limite les risques liés à la mitoyenneté en apportant une réponse à la question technique de l'interface avec le débord.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1340 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Canayer, MM. Bouchet, Burgoa, Sautarel, Daubresse, Klinger et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et H. Leroy, Mme Gosselin et M. Brisson.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 113-5-1. - I. - Le propriétaire d'un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l'extérieur, bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs.

Mme Béatrice Gosselin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°2091, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots : 

ou du sol

par les mots :

, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis.  -  Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

« Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin.

« Une convention définit les modalités de mise en oeuvre de ce droit.

III.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de bénéficier des droits mentionnés au I bis

IV.  -  Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

s'y opposer

par les mots :

s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.

V.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

même I

par les mots :

I ou au I bis

M. Martin Lévrier.  - L'article 44 bis crée un droit de surplomb qui facilitera les travaux d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment.

La réalisation de ces travaux nécessite très souvent un accès au fond de l'immeuble voisin ainsi que la mise en place d'équipements provisoires, tels que des échafaudages. Cet amendement instaure donc un droit de « tour d'échelle » pour la personne qui réalise les travaux d'isolation en l'assortissant de garanties.

En outre, il tient compte des situations dans lesquelles l'immeuble le moins haut dispose d'un toit terrasse. 

Enfin, il autorise la réalisation de l'ouvrage d'isolation à moins de deux mètres du pied de l'héberge, du pied du mur ou du sol, sous condition d'un accord entre des propriétaires des deux immeubles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable aux amendements identiques n°1006 rectifié et 1340 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°2091 car ces précisions sur la hauteur et le « tour d'échelle » sont bienvenues.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Mêmes avis.

Les amendements identiques n^os1006 rectifié et 1340 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°2091 est adopté.

L'article 44 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 45

Mme la présidente.  - Amendement n°726 rectifié, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Conway-Mouret.

Supprimer cet article.

Mme Angèle Préville.  - Je le retire !

L'amendement n°726 rectifié est retiré.

L'article 45 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 45

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :

1° Le contrôle de l'intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d'aides publiques par des bureaux indépendants ;

2° Le contrôle aléatoire d'au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 € d'aides publiques par des bureaux indépendants.

II.  -  Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'amendement conditionne les aides de l'État à un contrôle des chantiers.

Ces aides publiques destinées à favoriser la rénovation thermique représentent un budget conséquent. Elles ne doivent pas finir dans les poches d'escrocs. On sait ce qu'il en a été de la rénovation à 1 euro, qui a ruiné des ménages modestes.

Les pouvoirs publics doivent donc protéger nos concitoyens et s'assurer que les aides sont bien employées à une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.

La charge de cette mesure sera assurée par les entreprises.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ce contrôle relève de l'ANAH qui adapte sa stratégie aux besoins. Elle s'est penchée en 2019 sur les chaudières, en 2020 sur l'isolation extérieure. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

ARTICLE 45 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1064 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon et Jacquemet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° du même I est complété par les mots « ou par rapport au montant des loyers perçus de la location du bien, hormis pour les biens relevant du livre IV du code de la construction et de l'habitation » ;

Mme Annick Billon.  - Le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n'excède pas le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an.

Le législateur a posé une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels les coûts de travaux de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien.

Il conviendrait de faire bénéficier de cette exception les logements mis en location, plus particulièrement ceux loués pour un prix modeste.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - La commission a déjà adopté des dispositifs incitatifs en faveur des bailleurs. En outre le seuil mentionné dans votre amendement est très élevé. Nous voulons nous concentrer sur les passoires thermiques et la protection des locataires. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°1064 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  L'article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : 

« Art. 5.  -  Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doivent avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique performante au sens de l'article L. 111-1 du même code. »

M. Pierre Cuypers.  - L'amendement met en cohérence la date visée par cet article avec celle retenue à l'article 42. Il impose en conséquence une rénovation permettant de gagner deux cases au moins dans l'échelle du DPE.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. A la date de 2028, si un logement F est déclaré indécent, le locataire pourra exiger la mise aux normes. Il est donc logique de maintenir l'obligation de rénovation à 2025 et non de la repousser à 2028 : Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°256 rectifié bis est retiré.

L'article 45 bis est adopté.

Les articles 45 ter et 45 quater sont successivement adoptés.

ARTICLE 45 QUINQUIES A

Mme la présidente.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'être agréés en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

Mme Marie-Claude Varaillas.  - L'article 45 quinquies A complète les compétences des OPH afin qu'ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.

Dans le cadre du SPPEH, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement, réalisée par des opérateurs agréés par l'État ou l'ANAH. L'amendement prévoit que les OPH peuvent être agréés en qualité d'opérateurs chargés de la mission d'accompagnement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1690, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à ces amendements : rien ne s'oppose à ce que les OPH exercent cette mission. La précision est inutile.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Sagesse. Que les OPH interviennent comme tiers de confiance dans les copropriétés mixtes a du sens, mais nous sommes loin, ici, du champ de leurs compétences, surtout si l'intervention se fait hors du parc social

Les amendements identiques n^os539 rectifié et 1690 ne sont pas adoptés.

L'article 4 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 45 quinquies B.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 45 quinquies B

Mme la présidente.  - Amendement n°540 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d'être agréées en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Cet amendement donne la capacité aux sociétés d'HLM d'agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification, laquelle inclut tant des logements privés individuels et collectifs que des bâtiments détenus par des personnes publiques ou privées.

Il assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d'HLM.

Mme la présidente.  - Amendement n°1261 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 45 quinquies B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Christine Lavarde.  - L'objet est identique, même si la rédaction diffère légèrement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1691 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  -  dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas nécessaire de prévoir un tel agrément des entreprises sociales de l'habitat (ESH) comme accompagnateur des ménages au titre du service public de la performance énergétique, car rien ne les empêche d'exercer ce rôle. Retrait de l'amendement n°540 rectifié ?

Avis favorable aux amendements identiques n^os1261 rectifié et 1691 rectifié bis.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La commission a adopté l'extension des compétences facultatives des OPH en ce sens. Mais si je suis favorable à l'accompagnement ciblé dans les copropriétés mixtes, il me semble que là, vous allez trop loin.

L'amendement n°540 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os1261 rectifié et 1691 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° bis de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d'aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d'entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement donne aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d'entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d'intervention de ces sociétés pour le compte des personnes publiques.

D'autres personnes morales de droit public sont concernées, notamment les EPCI. L'amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1263 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas et Lavarde, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mme Di Folco, M. Savary, Mme Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1702 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Avis favorable, la commission a déjà admis cette extension de compétences.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os542 rectifié, 1263 rectifié bis et 1702 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°541 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d'être agréées en qualité d'opérateurs habilités à se voir confier la mission d'accompagnement définie à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; ».

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les coopératives d'HLM doivent pouvoir agir comme tiers de confiance et ensemblier au service de la dynamique de massification ; et être agréées comme opérateurs d'accompagnement.

Cet amendement assure en outre une cohérence dans les compétences des organismes d'HLM.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1693 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1262 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde et Dumas, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Le Gleut et Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse et Cuypers, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Savary, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mmes Di Folco et Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

Après l'article 45 quinquies B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ; ».

Mme Christine Lavarde.  - Amendement similaire au précédent, sans prévoir toutefois d'agrément.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Retrait des amendements identiques n^os541 rectifié et 1693 rectifié ? Avis favorable à l'amendement n°1262 rectifié, qui ne prévoit pas d'agrément.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Philippe Folliot.  - En tant qu'ancien directeur d'une coopérative HLM, je connais tout l'intérêt de cette composante de la famille HLM, la plus petite, mais qui fait beaucoup en matière d'accession sociale à la propriété. J'appuie donc ces amendements.

Les amendements identiques n^os541 rectifié et 1693 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1262 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 45 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 45 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido et Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno et Mme Billon.

Après l'article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut être saisi par l'Opecst ; et deux parlementaires y siègent. Au nom de la séparation des pouvoirs, retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°340 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Piednoir, Mmes Billon et Lassarade et MM. Henno, Haye et Sido.

Après l'article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d'amélioration de la performance énergétique prévus au présent article, qui intègrent la pose d'isolants thermiques, doivent prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d'utilisation des produits isolants et notamment leur sensibilité aux infiltrations d'air et d'humidité. »

Mme Annick Billon.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Il est prématuré de légiférer sur ce sujet, alors que les résultats des travaux engagés par le Gouvernement sont attendus pour la fin 2022. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°341 rectifié est retiré.

L'amendement n°857 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°981 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ, Delcros et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Nous proposons que, dans tous les bâtiments neufs équipés au gaz, l'occupant consomme obligatoirement une part minimale de gaz renouvelables via son offre d'énergie. Grâce à l'excellence énergétique des nouveaux bâtiments, le consommateur ne verra pas sa facture s'emballer et les coûts de construction demeureront contenus par l'absence de normes supplémentaires de production.

Cette obligation nouvelle sera mentionnée dans les contrats de location, les actes de vente et les règlements de copropriété. Le propriétaire conservera une liberté de choix dans l'énergie, mais, s'il choisit le gaz comme énergie de chauffage, ce gaz devra être renouvelable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif risque d'être non seulement rigide mais inefficace : il n'existe pas de site de production de biogaz partout sur le territoire. Il est préférable de nous en remettre au travail engagé par la filière et le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable, car mieux vaut orienter nos capacités de gaz vers d'autres usages.

L'amendement n°981 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 46

Mme la présidente.  - Amendement n°2189, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

refroidissement

par le mot :

climatisation

II.  -  Alinéa 6

Remplacer la date :

1^er juin 2023

par la date :

31 mars 2022

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Cet amendement rétablit la date d'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.

C'est un engagement pris par le Gouvernement en juillet 2020 en Conseil de défense écologique. Le bilan carbone de ces terrains chauffés est particulièrement élevé.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Avis défavorable car le secteur des cafés, hôtels et restaurants a beaucoup souffert de la crise sanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°2224, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

refroidissement

par le mot :

climatisation

Mme Marta de Cidrac, rapporteure.  - Amendement de précision rédactionnelle.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Retrait au bénéfice de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°2189 n'est pas adopté.

L'amendement n°2224 est adopté.

L'article 46, modifié, est adopté.

Les articles 46 bis A et 46 bis B sont successivement adoptés.

ARTICLE 46 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°1850, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Après le mot :

fonctionnaires

insérer les mots :

et agents

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - À l'initiative de la commission des affaires économiques, le présent article prévoit l'accord préalable du maire ou du président d'EPCI, dans le cadre de la coopération entre les services de l'État et les fonctionnaires de police municipale, s'agissant de la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

Notre amendement apporte une précision, en visant également les agents de police municipale.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1850 est adopté.

L'article 46 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne et Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 221-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ».

Mme Denise Saint-Pé.  - Alors que le plan de relance doit favoriser une accélération des chantiers de rénovation énergétique, il est essentiel d'intégrer les enjeux d'économie circulaire.

Le Gouvernement n'a pas souhaité bonifier les primes issues des CEE. Mais nous donnons une base légale à l'intégration du cycle de vie des produits et équipements dans le calcul du volume de certificats, donc dans le calcul de la prime.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°270 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

M. Henri Cabanel.  - Défendu.

L'amendement n°583 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1141 rectifié, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Les évolutions sur la prise en compte du cycle de vie sont opportunes. Sagesse tout à fait positive.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable. La prise en compte du cycle de vie est très complexe.

Les amendements identiques n^os9 rectifié quater, 270 rectifié et 1141 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°500 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti et Mmes Billon et Létard.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie, les mots : « et des coûts de commercialisation » sont remplacés par les mots : «, du coût d'acquisition des certificats d'économies d'énergie puis des autres coûts de commercialisation ».

Mme Annick Billon.  - Il s'agit de rendre les tarifs réglementés d'électricité (TRVE) transparents afin de distinguer les coûts liés à l'approvisionnement en énergie, à l'acheminement, jusqu'à la commercialisation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1140, présenté par M. Mandelli.

M. Didier Mandelli.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cette mesure n'est pas souhaitable. Elle aurait un effet inflationniste immédiat. La CRE a déjà une latitude pour proposer au ministre un tarif adapté au contexte. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os500 rectifié et 1140 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1317 rectifié, présenté par MM. Maurey, Canévet, Hingray et Détraigne, Mmes Perrot, Billon, Jacquemet et Férat, MM. Bonnecarrère, Delcros, Prince, Chaize, de Nicolaÿ, Courtial, Vogel, Sautarel et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Houpert, Mme Dumont et MM. Duffourg et J.M. Arnaud.

Après l'article 46 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-...  -  Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1, les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.

« Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante. »

Mme Annick Billon.  - Les certificats d'économies d'énergie constituent l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Cet amendement accroît le contrôle du Parlement sur les CEE en prévoyant qu'avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant leur mise en oeuvre sur la période : économies d'énergie réalisées, coût pour les entreprises, impact sur le prix pour les consommateurs, fraudes constatées.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - La loi Énergie-climat a prévu que les CEE évolueront selon une fourchette fixée par le Parlement ; elle a posé le principe d'une évaluation par l'Ademe des gisements d'économies possibles. Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - La loi de programmation de l'énergie établira des objectifs à dix ans. L'évaluation est au demeurant continue. Avis défavorable.

L'amendement n°1317 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 46 TER A

Mme la présidente.  - Amendement n°1849, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

L'amendement rédactionnel n°1849, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 ter A

L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 rectifié ter, présenté par MM. Klinger et Pellevat, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Chaize, de Nicolaÿ, Kern, Laménie, Rojouan, Rietmann, Gremillet et Babary.

Après l'article 46 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d'État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l'article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32. »

M. Marc Laménie.  - Cet amendement de Mme Klinger concerne l'efficacité énergétique dans les territoires desservis par les entreprises locales de distribution (ELD).

Les ELD n'ont pas été créées dans un but de dévoiement des règles du dispositif des CEE. Et pourtant, à la suite de l'abaissement des seuils de franchise, la couverture des coûts de l'activité de fourniture aux TRVE ne pourra plus être toujours assurée. C'est que la méthodologie de construction de ces tarifs repose sur les coûts de l'opérateur national, alors que les ELD ne bénéficient pas des mêmes économies d'échelle.

L'amendement n°630 rectifié n'est pas défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Juxtaposer plusieurs seuils dérogatoires serait source de complexité et poserait un problème du point de vue de la concurrence. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°565 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°630 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°496 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, Capo-Canellas, Kern et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Henno et Cigolotti, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Létard et M. Chauvet.

Après l'article 46 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement favorise les investissements des entreprises pour réduire leur consommation d'énergie. Ils sont financés par le biais des certificats.

Cependant, les CEE sont immédiatement comptabilisés en produit ou inscrits au passif du bilan en subvention d'investissement ; ils sont rapportés au résultat tout au long de la période d'amortissement des installations réalisées.

Ils sont donc imposés dès l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Ce surcoût immédiat affecte la trésorerie d'entreprises vertueuses. Il est contre-productif de les aider à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l'impôt 28 % de l'aide.

Nous proposons une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l'imposition de ces subventions.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cet étalement fiscal existe pour les subventions publiques. Mais les CEE ne sont pas des subventions. Il y aurait donc confusion. En outre, je doute de la compatibilité avec le droit européen. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°496 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 46 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°1171 rectifié, présenté par MM. Husson et Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lavarde et Belrhiti, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Sol, Klinger, Bonhomme, Piednoir, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Schalck et Lassarade, MM. Savary, Segouin, Saury et Genet, Mme Dumont et MM. Brisson et Mandelli.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Afin d'assurer l'atteinte de ces objectifs, une évaluation de l'efficacité des mesures sur les émissions de PM 2.5 et la qualité de l'air dans les territoires concernés est réalisée au minimum tous les deux ans.

Mme Christine Lavarde.  - L'évaluation des mesures prises pour réduire les émissions de particules fines PM 2,5 liées au bois doit intervenir non pas tous les cinq ans mais tous les deux ans.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Proposition pertinente. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis favorable.

L'amendement n°1171 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2192 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222-6-2.  -  Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.

« Lors de la mise sur le marché à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Le ministre en charge de l'environnement définira par arrêté les critères techniques auxquels doivent répondre les combustibles solides destinés au chauffage au bois afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air.

L'utilisation d'un bois de qualité réduit très fortement les émissions de particules. La vente de bois sec améliore aussi les rendements.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Avis défavorable.

L'amendement n°2192 rectifié n'est pas adopté.

L'article 46 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 46 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°523 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin, Saury et Mouiller.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1^er juillet 2022 ».

Mme Christine Lavarde.  - Lorsque les fournisseurs d'énergie contractent avec leurs clients, ils doivent prendre en compte l'évolution du prix des CEE, qui est inconnue : ils intègrent donc une prime de risque. Cet amendement introduit un indice mensuel, pour une meilleure transparence.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°2252 à l'amendement n°523 rectifié de Mme Lavarde, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au plus tard le

par les mots :

à compter du

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - C'est une précision rédactionnelle. Avis favorable à l'amendement n°523 rectifié sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Avis défavorable à l'amendement n°523 rectifié et au sous-amendement n°2252. Nous ne parviendrons pas à obtenir un indicateur mensuel.

Mme la présidente.  - Madame Lavarde, ce sous-amendement vous convient-il ?

Mme Christine Lavarde.  - Oui.

Le sous-amendement n°2252 est adopté.

L'amendement n°523 rectifié, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°433 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 241-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 241-1- ... ainsi rédigé :

« Art. L. 241-1-...  -  Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l'occupation de ces locaux et sont rallumés au plus tôt une heure avant le début de l'activité. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement répond à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat : « inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaires ».

Nous proposons que le chauffage dans les bâtiments non résidentiels soit éteint - ou la température abaissée - une heure après le départ des personnes, et rallumé au plus tôt une heure avant leur arrivée. On économiserait 25 % de l'énergie ! Il serait bon de terminer la séance en votant favorablement au moins à une proposition de la Convention citoyenne ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1102 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Cette évolution ne nous semble pas opportune : cela relève du règlement, voire des bonnes pratiques. De surcroît, cela n'est pas toujours possible, notamment dans l'industrie.

M. Ronan Dantec.  - Elle n'est pas concernée !

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Ces amendements sont satisfaits par les dispositions réglementaires actuelles, qui prévoient une limitation des températures moyennes de chauffage dans les bâtiments collectifs aux heures où ils sont vides. En outre, le décret « tertiaire » va exiger des économies d'énergie importantes pour les bâtiments tertiaires, ce qui aboutira forcément à cela. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os433 rectifié et 1102 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 46 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche, Dumas et Lavarde et M. Duplomb.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 100-4 du code de l'énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En vue de satisfaire à l'urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct ou indirect, d'augmenter ces émissions ne peut être adoptée, sauf si elle résulte directement d'une disposition législative ou si elle est absolument nécessaire à son application. »

M. Pierre Cuypers.  - Cet amendement étend au domaine énergie-climat le principe de non-régression climatique posé dans le code de l'environnement.

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - Ce principe est trop général. L'interdiction de l'augmentation des gaz à effet de serre est désormais consacrée dans tous les secteurs où elle est pertinente. Dans la loi Énergie-climat, le Sénat avait adopté le principe selon lequel les CEE ne peuvent subventionner d'opérations conduisant à la hausse des émissions de GES.

Dans ce projet de loi, la commission des affaires économiques a étendu ce principe à toute opération d'économie d'énergie. Appliquons ces nouvelles dispositions et évaluons-les avant d'envisager un principe général. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°254 rectifié bis est retiré.

L'article 46 quater est adopté.

L'article 46 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 46 quinquies

Mme la présidente.  - Amendement n°2311, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 46 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 712-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « froid », sont insérés les mots : « , répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, la collectivité ou l'établissement public, compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent dans un délai de six mois suivant le dépôt complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé. »

II. - L'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre II du titre I^er du livre VII de la partie législative du code de l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'État définit la zone de développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision. »

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée.  - Je m'excuse du retard de dépôt de cet amendement, qui limite le classement automatique aux réseaux de chaleur publics, tout en permettant aux réseaux privés d'être classés, sur demande de l'exploitant et après accord de la collectivité. Il comble également un vide juridique, pour rendre opérantes les dispositions de la loi Énergie-climat : un périmètre par défaut sera défini par décret pour la « zone de développement prioritaire ».

Mme Sophie Primas, président de la commission.  - La commission n'a pas pu se réunir pour examiner cet amendement mais nous avions échangé précédemment sur le sujet. Avec l'accord du rapporteur, avis favorable à titre personnel, car il répond à une difficulté pratique.

L'amendement n°2311 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 264 amendements au cours de la journée, il en reste 412 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 25 juin 2021, à 9 h40.

La séance est levée à 0 h 40.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 25 juin 2021

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : M. Loïc Hervé - M. Pierre Cuypers

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission, n°667, 2020-2021)