Réformer le régime des catastrophes naturelles
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe socialiste et républicain.
Discussion générale
Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi . - Notre pays est exposé à une grande diversité de risques climatiques. Un Français sur quatre est exposé au risque d'inondation, la sécheresse concerne la quasi-totalité du territoire national - les vagues de chaleur deviendront plus nombreuses et plus fortes - et tout le littoral est touché par l'érosion du trait de côte. Cet état de fait va s'amplifier dans les années à venir à cause du dérèglement climatique.
Après six mois de travaux, auditions, déplacements et plus de 600 contributions en ligne, la mission d'information sur les catastrophes climatiques, dont j'étais rapporteure et Michel Vaspart président, a rendu le 3 juillet un rapport intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire » voté à l'unanimité par le Sénat le 29 octobre 2019.
Face à l'accroissement prévisible du nombre de sinistrés, le régime CatNat actuel nous est apparu inadapté : il est injuste et illisible pour nos concitoyens. La procédure est jugée opaque, les délais d'instruction trop lents : les griefs sont légion.
Les décisions de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont souvent jugées illégitimes. Les sinistrés se lancent dans des parcours du combattant, souvent en vain.
Les victimes de la sécheresse sont les plus maltraitées car la cause est plus difficile à établir en raison du délai des conséquences. Elles ont un vif sentiment d'injustice. Certains travaux de réparation aggravent même la vulnérabilité des habitations.
Ma proposition de loi appelle à une modernisation durable du système d'indemnisation des dommages assurés et à augmenter le montant des indemnités.
Des évolutions non législatives seront indispensables. Je pense à la méthodologie retenue pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle, aux franchises ou aux relations entre assurés et assureurs. L'information sur les critères d'éligibilité au régime des CatNat doit être mieux connue et plus transparente. Lors de la survenance d'une catastrophe naturelle, les maires sont souvent désemparés.
Nous proposons de réformer la commission interministérielle sur les catastrophes naturelles, d'allonger le délai de déclaration et de créer une cellule départementale de soutien aux maires.
Le fonds Barnier manque de marges financières, en raison de son plafonnement par l'État. Il manque aussi de souplesse. Il est, en outre, ponctionné chaque année par l'État.
M. Claude Bérit-Débat. - Eh oui !
Mme Nicole Bonnefoy. - Cette situation est un dévoiement de la contribution versée par les assurés, guidée par des considérations budgétaires de court terme. Le fonds Barnier doit être rendu aux assurés dans sa totalité. (M. Olivier Jacquin applaudit.)
À l'heure où le Gouvernement appelle à l'équilibre des comptes publics, je souligne que l'euro de prévention dépensé, c'est sept euros d'indemnisation économisés.
Cette proposition de loi n'a pas de couleur politique. Elle s'appuie sur la réalité du terrain et elle est attendue par nos concitoyens et par les élus. J'espère que le Gouvernement la soutiendra et demandera son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je remercie tous les collègues qui ont travaillé à ce sujet, notamment les collègues de la délégation à l'outre-mer qui ont mis en avant les spécificités de leurs territoires, qu'il convient de mieux prendre en compte. (Applaudissements sur toutes les travées)
M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission des finances . - Voilà l'un des défis majeurs de demain. Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information sur les catastrophes climatiques à laquelle j'ai participé. Elle comporte cinq articles. La commission des finances a délégué les articles 4 et 5 à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, afin de se concentrer sur les dispositions budgétaires, fiscales et du code des assurances.
Je salue le travail de qualité de la mission d'information, dont le rapport a parfaitement mis en exergue les difficultés des sinistrés, qui font face à un véritable parcours du combattant.
Comme l'ont rappelé les récentes inondations dans le Var et les Alpes-Maritimes, quand est touchée la résidence principale, ce sont souvent les économies de toute une vie qui disparaissent, sans compter la charge affective.
Si les objectifs de la proposition de loi sont louables, ses dispositions correspondent-elles à un réel besoin pour les sinistrés ? Sont-elles opérationnelles pour les sinistrés, pour les assureurs et les pouvoirs publics ? Leur efficacité est-elle à la hauteur de leur coût pour les finances publiques ?
L'affectation du prélèvement sur l'assurance contre les catastrophes naturelles au fonds Barnier a été plafonnée à 137 millions d'euros par an par la loi de finances pour 2018. Un déplafonnement pur et simple tel que proposé par les auteurs de ce texte n'est pas opportun. Cela relève d'une loi de finances. En outre, compte tenu de la variabilité des catastrophes à indemniser en fonction des années, une accumulation de trésorerie pousserait l'État à une nouvelle ponction, comme cela a déjà été le cas. Je propose un nouveau plafond de recettes, à 200 millions d'euros.
La proposition de loi modifie aussi les missions du conseil de gestion du fonds Barnier et élargie sa composition. Or, la définition de ses missions ne relève pas de la loi.
Par ailleurs, la fixation d'un objectif de dépenses pluriannuel du fonds n'est pas souhaitable, car ces dépenses sont inconnues à l'avance.
L'article 2 garantit une meilleure indemnisation des assurés. La commission des finances partage cette ambition. Néanmoins, nous devons trouver des compromis. J'y ai travaillé avec Nelly Tocqueville, et nous proposerons des amendements communs. Nous souhaitons augmenter le délai de prescription de deux à cinq ans pour les cas de sécheresse uniquement, dont les conséquences peuvent être longues à apparaître. Dans les autres cas de catastrophe naturelle, un délai court encourage la résilience des territoires.
La proposition de loi initiale faisait état de « réparations pérennes et durables de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres ». Je demande plutôt qu'elles soient proportionnées aux dommages et tenir compte des meilleures techniques existantes. Les sinistrés ne doivent pas subir de double peine, avec des réparations hâtivement réalisées.
L'article 3 prévoit un crédit d'impôt pour les travaux renforçant la résilience du bâti contre les risques de catastrophe naturelle s'élevant à 50 % des dépenses : une telle disposition serait particulièrement lourde pour le budget de l'État. Je proposerai un amendement pour plafonner ce crédit d'impôt et préciser les dépenses éligibles.
Je souhaite l'adoption de cette proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Piednoir. - Très bien !
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La France est, depuis plusieurs années, confrontée à des phénomènes naturels extrêmes qui nous imposent de repenser notre système de prévention et d'indemnisation. Du fait du changement climatique, la sinistralité devrait, en effet, augmenter de 50 % d'ici à 2050 : le régime CatNat sera ainsi de plus en plus sollicité.
Je salue les travaux de la mission d'information, dont la proposition de loi est directement issue. Ils montrent que nous devons investir beaucoup plus qu'aujourd'hui dans les actions de prévention des risques naturels.
Lors de la présentation du rapport de la mission d'information, la ministre de la transition écologique, Élisabeth Borne, avait reconnu qu'il faudrait un rééquilibrage en faveur de la prévention qui bénéficie de dix fois moins de moyens que l'indemnisation. Comment expliquer que 70 millions d'euros sont détournés chaque année du fonds Barnier au profit du budget général de l'État ? C'est un non-sens écologique et budgétaire.
Le régime CatNat est trop opaque et injuste. Beaucoup de sinistrés et d'élus le rejettent. Comment accepter que deux communes voisines ayant subi les mêmes dégâts soient traitées différemment ?
Plus de 4 millions de maisons individuelles sont construites sur des sols argileux et donc sujettes aux mouvements de terrain dus à la sécheresse, phénomène désormais récurrent.
Un soutien de 10 millions d'euros avait été débloqué en 2018 pour les seuls habitants de la vallée de la Lys C'est totalement irrespectueux pour les autres victimes et le principe d'égalité est mis à mal.
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage la philosophie et les dispositions de cette proposition de loi.
Nous avons travaillé avec M. Husson et déposé des amendements identiques, montrant la volonté du Sénat d'avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SOCR)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Ce sujet est important pour le Gouvernement car il concerne nombre de nos concitoyens. Le régime actuel a fait ses preuves, mais il doit effectivement être adapté.
Divers épisodes ont montré que notre pays était de plus en plus confronté aux catastrophes naturelles.
Nous pouvons être fiers du régime actuel créé en 1982. 36 milliards d'euros d'indemnités ont été versés depuis. Il y a quelque 3 300 reconnaissances de catastrophe naturelle chaque année.
Mais les évènements des derniers mois l'ont prouvé : nous devons faire mieux. Le changement climatique n'attend pas. Songeons à ceux qui ont tout perdu : maison, économies, espoir - parfois leurs proches.
Il nous faut un régime moderne, adapté aux enjeux du changement climatique. D'ici à 2050, le coût des catastrophes naturelles pourrait augmenter de 50 %, notamment dans les territoires ultramarins, du fait des cyclones.
Il faudra revoir notre politique de prévention et faire évoluer notre régime de catastrophes naturelles pour plus de justice et d'efficacité. Une telle réforme a été souhaitée par le Président de la République après le cyclone Irma.
Je me félicite donc de cette proposition de loi, dont les objectifs sont partagés par le Gouvernement. Il faut renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des sinistrés. L'accompagnement des maires doit également être amélioré : il faut leur donner les moyens d'agir sereinement et efficacement.
Certaines dispositions mériteraient cependant d'être revues : le plafonnement du fonds Barnier relève de la loi de finances initiale. Le Gouvernement a lancé une concertation sur le sujet. Il est également prêt à travailler sur le relogement, mais plus circonspect quant à l'allongement du délai de prescription. L'introduction d'un principe de « réparation pérenne et durable » n'est pas conforme au principe d'une indemnité proportionnelle au dommage à la base de l'assurance. La création d'un nouveau crédit d'impôt nous semble prématurée. Nous partageons l'objectif de transparence et de simplification de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Nous avons d'ailleurs créé une plateforme à cet effet permettant aux communes de procéder à leurs déclarations en quelques clics. La création d'une cellule de soutien aux maires est intéressante, mais doit être approfondie.
À ce stade, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable au texte. Des consultations supplémentaires sont nécessaires pour approfondir certains sujets : ceux des franchises, de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des outils de prévention, et de la couverture assurantielle en outre-mer. Je vous soumets ces pistes de réflexion.
Votre mobilisation est utile et le Gouvernement souhaite y apporter sa contribution pour que nous puissions aboutir rapidement à cette nécessaire réforme.
M. Guillaume Gontard . - Cette proposition de loi est le fruit du travail de la mission d'information à laquelle j'ai participé. Son rapport a été voté à l'unanimité et certaines de nos propositions ont été adoptées.
Le dérèglement climatique, contre lequel la France et le monde luttent trop peu, entraînera une multiplication des catastrophes naturelles : inondations, cyclones, sécheresses, méga-feux.
Nous partageons donc le diagnostic posé et la nécessité d'agir.
Une meilleure indemnisation ne doit pas faire oublier la nécessité de la prévention, à long terme en luttant contre le réchauffement climatique et à court terme en nous adaptant au dérèglement.
Les collectivités territoriales doivent être accompagnées par l'ingénierie de l'État et les élus locaux mieux informés sur le régime de catastrophes naturelles.
Il convient aussi de revoir le fonctionnement et d'augmenter les moyens du fonds Barnier : nous sommes favorables à son déplafonnement, qui l'a privé de 70 millions d'euros l'an dernier.
Nous ne sommes pas défavorables, par principe, au crédit d'impôt, mais nous préférons une aide plus directe aux particuliers pour réaliser les travaux prescrits.
Sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, nous souhaiterions qu'un conseil national - composé de représentants de l'État, des communes, des assurés, des assureurs - se substitue à la commission interministérielle. À ce sujet, les préconisations de la proposition de loi nous semblent trop timides.
Comme c'est le cas pour le vent, les phénomènes de grêle d'une intensité exceptionnelle doivent entrer dans les critères du régime de catastrophes naturelles. Les assurances privées risquent de devenir trop coûteuses pour les particuliers et les agriculteurs.
Le ministre de l'Agriculture avait promis un groupe de travail pour remettre à plat tout le système assurantiel pour la grêle : nous attendons toujours. Sur ce point, nous regrettons l'utilisation abusive de l'article 40.
Le groupe CRCE soutiendra ce texte, utile aux sinistrés, et regrette la position du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Claude Bérit-Débat applaudit également.)
M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi témoigne d'un bon travail parlementaire : issue d'un rapport d'information, elle a été étudiée en bonne intelligence par deux commissions. C'est un cas d'école et c'est tout à l'honneur du Sénat qui est parfaitement dans son rôle.
« Notre maison brûle ». C'est une réalité désormais visible. Mais, jusqu'à récemment, les discours sur le dérèglement climatique se conjuguaient au futur. Nous devons désormais les conjuguer au présent. Australie, Californie, Amazonie rimaient avec soleil et chaleur ; elles riment désormais avec incendie.
Notre groupe avait demandé en mai des précisions au Gouvernement sur les critères de reconnaissance au régime de CatNat.
Aucun territoire n'est épargné : voyez la sécheresse dans les Hauts-de-France. Les assureurs se sont adaptés : lorsque la probabilité et l'ampleur des dégâts augmentent, ils augmentent leurs tarifs.
Le climat frappe aveuglément : la solidarité s'impose pour l'indemnisation des catastrophes naturelles. C'est le fondement du fonds Barnier. Je suis donc favorable à son déplafonnement, d'autant qu'il est abondé par les assurés. Cet instrument n'a pas vocation à soutenir le budget de l'État. Je fais confiance à la commission des finances pour organiser au mieux la mesure, comme celle, intéressante, du crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques. Il faudra que les particuliers s'en emparent.
Ce texte répond utilement aux besoins des territoires et aux demandes des élus locaux. Ces derniers se retrouvent bien souvent désemparés face aux catastrophes naturelles et l'État ne répond pas assez vite.
Le groupe Les Indépendants accueille favorablement cette proposition de loi, ainsi que les amendements des commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et SOCR ainsi que sur le banc de la commission)
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En 2016, la commune dont j'étais maire, Neuvy-sur-Loire, a connu la brutale montée des eaux d'un affluent de la Loire qui, comme en général les cours d'eau secondaires, ne sont pas surveillés par une cellule de veille. Dans le froid et la nuit, il fallait éviter qu'il y ait mort d'homme. Ensuite, quelle expérience terrible de constater les dégâts ! Quelle tristesse de voir ici une vieille dame hébétée d'avoir perdu ses photos de famille, là une petite fille désolée pour son cartable. Les élus participent au nettoyage, au pompage et aux nécessaires déclarations. Comme maire, j'ai été interrogée par la gendarmerie sur mes éventuelles responsabilités. Était-ce le plus urgent, alors que tout le monde pompait ? Les élus, dans ces circonstances, ont besoin d'aides, pas de tracasseries face à l'urgence et au désespoir des sinistrés.
Les catastrophes naturelles prennent des formes différentes, mais les résultats sont les mêmes : traumatismes, désarrois, lourdeurs administratives. Les associations sont un relais important.
La proposition de loi est issue des travaux de la mission d'information sur les catastrophes climatiques. Ces dispositions constituent des bouffées d'oxygène indispensables dans les procédures. Cette proposition de loi introduit du bon sens, de l'efficacité dans l'action publique post-crise.
Certaines infrastructures - route ancienne, cimetière - sont difficilement indemnisables. Arrêtons d'invoquer la vétusté ! Il faut réfléchir à des solutions pour combler les trous dans la raquette.
J'avais proposé un délai de déclaration plus long pour les sinistrés, mais cela relevait du champ réglementaire et j'ai retiré mon amendement. Que compte faire le Gouvernement ?
L'article 2 repousse le délai de prescription et intègre les frais de relogement d'urgence dans le périmètre de la garantie. C'est indispensable.
La proposition de loi insiste sur la prévention, ce qui relève de l'élémentaire bon sens, de même que la pérennité des réparations. Plutôt que d'instaurer des franchises, ne faudrait-il pas être plus exigeant sur les études de sol avant construction ?
Nous sommes favorables au plafonnement du fonds Barnier à hauteur de 200 millions d'euros et à la création d'un crédit d'impôt, même encadré.
La solidarité nationale doit aider les agriculteurs non assurés. Les pouvoirs publics les incitent donc à s'assurer, ce qui ne fait pas les affaires des assureurs qui voient, parfois, l'équilibre du système en danger.
Lorsqu'un risque est presque certain, il ne s'agit plus d'assurance mais d'un service. Puisque nous avons décidé d'agir face aux aléas climatiques, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi que sur le banc de la commission. MM. Dantec et Daunis applaudissent également.)
Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Nos récents débats montrent l'importance que porte le Sénat au sujet des risques climatiques. Le régime d'indemnisation créé en 1982 a fait son temps : les montants sont trop faibles et les procédures désemparent les élus et les sinistrés.
Nous saluons les travaux de la mission d'information et le texte qui les suit.
L'article 1 vient réformer un fonds Barnier aujourd'hui trop limité pour les défis qui attendent les élus locaux. Le déplafonnement permettait de couvrir des dépenses exceptionnelles.
Nous avons des doutes cependant sur les politiques de prévention, comme les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) qui demandent beaucoup de temps pour être conclus. Ces outils s'apparentent souvent à un parcours du combattant. Nous sommes bien loin de la gestion de l'aléa et de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens... La prévention sera effective quand les délais d'indemnisation seront plus rapides.
L'obligation, pour les assureurs, d'une reconstruction pérenne et durable est une bonne chose, mais est-elle opérationnelle ?
L'inclusion des frais de relogement dans les garanties catastrophes naturelles est une demande des assurés.
Nos concitoyens doivent également devenir acteurs de la prévention ; la culture du risque doit progresser. Le décret du 5 décembre 2019 est une belle avancée, les propriétaires pourront obtenir jusqu'à 80 % du montant des travaux auprès du fonds Barnier. Il faut cependant aller plus loin et créer un crédit d'impôt, certes très coûteux, mais outil de sensibilisation à la prévention.
J'appuie les mesures de transparence touchant la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles. Elles apportent une réponse à l'incompréhension de nombreux élus et citoyens, face à des décisions violentes appliquées verticalement.
L'entraide, la coopération entre élus sont indispensables pour faire face à ces catastrophes. La création d'un réseau de bonnes pratiques est donc opportune, pour atténuer les conséquences de certains épisodes extrêmes.
Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et sur plusieurs travées du groupe SOCR)
M. Frédéric Marchand . - Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy connaissent bien le sujet, qui correspond au thème de leur rapport, dont les recommandations ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat.
Il est apparu urgent de changer la politique publique concernant les catastrophes naturelles, en privilégiant deux axes : le renforcement de la prévention, avec un rôle plus important du fonds Barnier ; la réforme de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle, vécue comme un parcours du combattant, ainsi que du régime d'indemnisation.
La proposition de loi réforme le fonctionnement du fonds Barnier, renforçant les droits des assurés, créant un crédit d'impôt, remontant au niveau législatif la commission interministérielle et créant dans chaque département une cellule de soutien aux maires.
L'argumentaire de Jean-François Husson selon lequel il faut augmenter les ressources du fonds Barnier est intéressant, mais c'est toute la logique de ce fonds qu'il faut revoir. Je soutiens une instance de pilotage resserrée.
Le délai de deux ans pour la déclaration encourage la mise en oeuvre rapide de travaux. La prise en charge, durant le temps des travaux, des frais de logement des sinistrés par les assureurs est facultative. Elle est ici inscrite dans le périmètre des garanties. Fort bien, mais je signale une contradiction, puisque l'article 2 traite du relogement d'urgence.
Sur la procédure de reconnaissance, tout ce qui accroît la transparence est une avancée. La cellule de soutien aux maires serait utile, pourvu que ses interventions soient coordonnées avec les services de l'État. Ce sont les maires qui sont à chaque fois en première ligne...
Certains points relèvent du domaine réglementaire. Mais la navette ne sert-elle pas à améliorer la rédaction des textes ?
Cette proposition de loi intervient dans un contexte différent de 1982. Phénomènes climatiques extrêmes et artificialisation des sols sont en croissance.
Certains cas ont été difficiles à gérer, comme celui de l'immeuble Le Signal au sujet duquel Françoise Cartron a déposé un amendement l'an dernier.
Prenons le temps de poursuivre le travail pour atteindre le dispositif le plus opérationnel possible. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
M. Michel Vaspart . - Il y a un an, une mission d'information sur l'indemnisation des sinistrés à la suite des catastrophes naturelles était lancée, que j'ai eu l'honneur de présider. Elle regroupait 27 sénateurs de toutes sensibilités, issus de plusieurs commissions. Nous avons beaucoup reçu en audition et fait deux déplacements, dans l'Aude et en Charente, où nous avons constaté le désarroi des sinistrés.
Madame la ministre, les sujets des inondations et des submersions sont bien traités, même si les procédures peuvent être améliorées, et même si nous attendons toujours, Nicole Bonnefoy et moi, une réponse à notre courrier à votre collègue Mme Borne, sur les intentions du Gouvernement : entend-il prendre les mesures que nous préconisions ?
Le sujet des catastrophes naturelles dues à la sécheresse, lui, est mal traité. Beaucoup de citoyens, en-dehors du périmètre de la catastrophe naturelle, perdent leur maison, qui constituait toutes leurs économies. Dans le Nord, M. Darmanin leur a d'ailleurs concédé une aide. Selon que vous aurez ou pas sur votre territoire un ministre du budget...
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Pur hasard !
M. Michel Vaspart. - Cette inégalité de traitement est un dysfonctionnement inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et SOCR) Nos concitoyens ne comprendraient pas que le Sénat revienne sur tout ou partie de son travail dans le cadre de cette mission. Je vous invite à ne pas voter l'amendement de plafonnement. L'attente sociétale est forte ; il faut anticiper l'accroissement du nombre et de la violence des catastrophes naturelles. C'est par des travaux cohérents que nous reconquerrons la confiance de nos concitoyens.
Dépassons l'approche technocratique de Bercy, qui empêche l'indemnisation des propriétaires du Signal, malgré la loi ! Le courage est le prix de la dignité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)
Mme Gisèle Jourda . - J'ai une pensée émue pour les morts de Trèbes et pour les habitants de l'Aude. Une autre, amicale, pour Nicole Bonnefoy et nos collègues, dont le travail a produit cette proposition de loi.
L'article 4 renforce le pouvoir des maires. C'est primordial. Ils sont incriminés injustement pour la lenteur de la décision, voire pour la décision elle-même, lorsqu'elle est négative et qu'ils ont alors pour fardeau de l'annoncer aux intéressés.
Seuls, ils n'ont souvent pas accès à l'information ni à l'ingénierie qui leur permettraient de gérer les dossiers de catastrophe naturelle au mieux. C'est pourquoi nous voulons allonger le délai pour effectuer les déclarations. Ce qui a pêché dans l'Aude, c'est l'isolement des édiles face aux sinistrés, surtout lorsqu'il fallait annoncer des décisions pénibles. L'article 5 remédie à ce problème en créant une cellule de soutien.
La situation assurantielle est grave. Certaines compagnies appliquent après le sinistre un malus exorbitant, voire refusent de renouveler le contrat. Il n'y a pas d'autre solution que celle de l'article 4.
Le crédit d'impôt est une incitation bienvenue... qui ne fonctionne que pour ceux qui sont soumis à l'impôt ! Mais la mécanique parlementaire ne nous permet pas de créer des subventions. À vous de le faire, madame la ministre : prenez vos responsabilités. Quant à nous, votons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur le banc de la commission)
Mme Dominique Estrosi Sassone . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Face aux aléas climatiques qui touchent tous nos territoires, il faut en finir avec les approches bureaucratiques. Les dispositifs d'aides aux sinistrés sont sous-dimensionnés. Dans le sud-est de la France, et plus particulièrement les Alpes-Maritimes, l'aléa climatique est de plus en plus répétitif, violent et meurtrier.
Il faut saluer le travail des maires qui se mobilisent pour enclencher une procédure, mais l'opacité de cette dernière est incompréhensible. À la suite des fortes inondations dans les Alpes-Maritimes, les arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans certaines communes et pas dans d'autres, malgré des dégâts identiques. Un avocat spécialisé me l'a dit : la commission interministérielle ne sert à rien. Une nouvelle procédure pourrait être introduite dans la future loi 3D.
Si les agents des services ministériels se déplaçaient sur le terrain, associant le préfet et les collectivités, la décision gagnerait en pragmatisme et en transparence.
L'engagement des élus dans la gestion des risques doit être valorisé par l'État. Je pense à Biot et à la communauté de communes de Sophia Antipolis, qui ont racheté un lotissement d'une vingtaine de maisons, pour les raser en accord avec les habitants, grâce au fonds Barnier.
J'espère que cette proposition de loi prospérera à l'Assemblée nationale pour relever durablement le défi du changement climatique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et sur le banc de la commission)
M. Marc Daunis . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je remercie chaleureusement Nicole Bonnefoy pour son engagement vigoureux, passionné et éclairé sur ce dossier. En tant que président du groupe d'amitié France-Australie, je veux également dire notre solidarité avec les Australiens qui vivent un cauchemar absolu : 10 millions d'hectares de forêt partis en fumée, 2 000 maisons détruites, 28 morts depuis septembre et 1,25 milliard d'animaux qui auraient péri... Le nuage fera le tour de la planète, selon les experts.
Tout cela résulte d'une sécheresse exceptionnelle depuis des mois. Sauf quelques invétérés climatosceptiques, chacun entend les scientifiques, qui nous alertent sur la multiplication des catastrophes naturelles. On l'a vu dans l'Aude, le Var, les Alpes-Maritimes avec les inondations ; aux Antilles avec les algues sargasses ; dans de nombreux départements avec la sécheresse.
J'ai vécu, comme beaucoup d'entre vous, l'atrocité de voir l'intimité d'une maison ou la beauté d'un paysage détruit en quelques minutes. Maire, j'ai vécu aussi l'incompréhension, lorsque les communes alentours étaient reconnues victimes d'un retrait-gonflement de l'argile, et pas la mienne.
Cette proposition de loi, issue du travail de la mission excellemment présidée par M. Vaspart, est nécessaire.
Le crédit d'impôt peut être discutable car il ne concerne pas ceux qui ne le paient pas, mais c'est une réponse rapide.
Quel est le sens de la navette parlementaire, si elle n'est pas l'occasion de peaufiner et de préciser la rédaction et les mesures ?
Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous demandions plus de temps sur des sujets d'urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)
M. Didier Mandelli . - Pas un pays n'est épargné par l'augmentation des catastrophes naturelles, dans leur fréquence comme dans leur intensité : Australie, Indonésie mais aussi la France, frappée par des inondations meurtrières et de violentes tempêtes. Aujourd'hui encore, plusieurs départements de l'ouest ont été placés en vigilance orange pour vague submersion.
Nous devons vivre avec le risque accru. C'est la résilience. En tant que Vendéen, ayant vécu Xynthia, je le conçois clairement.
Je salue le travail de Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart. Nous devons adopter une réelle culture du risque.
Depuis sa création, le champ d'action du fonds Barnier n'a cessé de s'élargir sans que ses moyens soient augmentés. La ponction du budget général a été de 55 millions d'euros en 2016, 70 millions d'euros en 2017 et 137 millions d'euros en 2018.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, le vote quasi unanime d'un amendement pour déplafonner le fonds n'a pas suffi à convaincre le Gouvernement. Cette année encore, nous avons déposé des amendements similaires, déclarés irrecevables. Je soutiens en toute logique le déplafonnement du fonds Barnier.
Je soutiens aussi l'élargissement des affectations de ce fonds. J'appelle le Gouvernement et les acteurs concernés à développer une stratégie de prévention des catastrophes naturelles. Madame la ministre, réunissez très rapidement le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il n'a malheureusement été convoqué qu'à deux reprises ces cinq dernières années.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État . - Les consultations sont lancées sur la modernisation du régime des calamités agricoles et nous avons l'intention de réunir au plus vite le Conseil d'orientation.
Les conclusions du rapport, monsieur Vaspart, seront intégrées à notre réflexion. L'extension des délais accordés aux assurés pour déposer leur demande d'indemnisation est une des pistes que nous poursuivons. Je précise que le décret de 2019 rend obligatoire l'étude du sol dans les zones soumises au risque de gonflement des argiles, pour la construction des maisons.
La discussion générale est close.
M. le président. - Un autre texte a été inscrit à l'ordre du jour, au sein de l'espace réservé au groupe socialiste et républicain. Je vous invite à vous exprimer de manière concise, si vous souhaitez épuiser l'ordre du jour...
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. François Bonhomme . - Les maires savent la recrudescence et l'intensification des catastrophes naturelles, enjeu majeur pour nos concitoyens.
Il est urgent d'apporter une réponse rapide et concrète en renforçant l'indemnisation et en améliorant la prévention par des incitations fiscales à effectuer des travaux.
L'article premier de la proposition de loi prévoit le déplafonnement du fonds Barnier, qui est financé principalement par un prélèvement obligatoire de 12 % sur les cotisations payées par les assurés au titre de la catastrophe naturelle. L'augmentation des recettes du fonds est nécessaire, or l'État dans un passé récent a détourné l'utilisation du fonds...
M. Mathieu Darnaud . - Le déplafonnement est nécessaire. Mon département de l'Ardèche a récemment vécu un séisme d'une ampleur inédite. Les maires ont géré les dégâts dont étaient victimes nos concitoyens. Or certaines communes pourtant proches de l'épicentre du séisme n'ont pas été prises en compte par la commission d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il faut revoir le système.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - À la soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 137 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le fonds est financé par les assurés, des taxes sont prélevées sur les assurances. Ces ressources devraient être utilisées en totalité. Reste que des gouvernements de majorités différentes ont commis des prélèvements sur ces montants. Certes, le vôtre a fixé un plafond très bas, indécent.
Sur un peu plus de 220 millions d'euros de recettes des assurances, le fonds dépense en moyenne 185 millions d'euros par an. Je propose donc de fixer le plafond à 200 millions d'euros pour 2020, ce qui permettra de répondre aux besoins.
Pour autant, nous devons aussi travailler à améliorer le fonctionnement des dispositifs. Faisons preuve de sérieux et de responsabilité.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il faut effectivement donner des moyens suffisants au fonds. Dans le projet de loi de finances 2020, nous avons déjà supprimé des sous-plafonds pour donner plus de souplesse.
La question du plafonnement est à traiter dans le projet de loi de finances. D'où mon avis défavorable. J'aurais une préférence pour le maintien d'un plafond éventuellement plus élevé, plutôt qu'un déplafonnement.
Mme Nicole Bonnefoy. - C'est là tout le débat. Le déplafonnement répond à la nécessité de rendre le fonds Barnier aux assurés qui le financent, mais aussi d'accroître les moyens d'action et la souplesse. Nous voterons contre cet amendement s'il n'est pas retiré.
M. Marc Daunis. - De quoi discutons-nous ? Du déplafonnement d'un dispositif qui plafonne le plafond ! Nous sommes sur un périmètre d'assiette défini par un pourcentage. Les montants des cotisations qui alimentent le fonds sont par définition plafonnés. Et si l'on se penche sur les chiffres d'utilisation, on doit être plutôt inquiet. Mme Estrosi Sassone a rappelé qu'à Sophia Antipolis, une opération s'était faite sur un lotissement grâce à ces financements. Ce type d'opération a vocation à se multiplier. Comment expliquer aux assurés qu'ils financent un fonds dont ils ne pourront pas percevoir les actions bénéfiques ?
Enfin, la politique de prévention a un coût. La question est de principe, d'efficacité et de souplesse.
M. Ronan Dantec. - À terme, le fonds Barnier ne suffira pas. Certes, pour l'instant, beaucoup de collectivités n'ont pas encore intégré la réalité du risque. Faire des réserves nous permettra de gagner deux ou trois ans, mais ensuite il faudra bien mettre en place une autre source de financement. Je ne suivrai pas la proposition de M. Husson.
Dans le cadre du programme national d'adaptation au changement climatique, nous avons décidé de sensibiliser les nouvelles municipalités sur la prévention. Par conséquent, les demandes de financement ne feront qu'augmenter. La prise de conscience sera rapide.
Enfin, madame la ministre, on peut parler finances en-dehors de la loi de finances, la Représentation nationale a tranché ce point depuis longtemps !
M. Vincent Segouin. - Pourquoi plafonner le fonds ? Et pourquoi avoir chaque année cette discussion en loi de finances ? Le fonds Barnier est alimenté par les cotisations qui augmenteront avec les risques. Il n'y a aucun intérêt à plafonner !
M. Guillaume Gontard. - Le fonds ne suffira pas dans les années à venir. C'est l'une des leçons de cette mission d'information. Les experts auditionnés sont unanimes, les aléas climatiques seront plus fréquents et plus violents. Or le Gouvernement utilise le fonds Barnier pour financer autre chose que les conséquences des aléas climatiques. On ne peut pas l'accepter.
M. François Bonhomme. - La position de notre rapporteur, aussi provisoire soit-elle, est satisfaisante. Pour autant, qu'en est-il de l'avenir des taxes affectées que le Gouvernement détourne souvent de leur objet, notamment en ce qui concerne l'eau ? Le Conseil des prélèvements obligatoires a déjà alerté sur ce sujet.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Par souci d'équilibre, je retire mon amendement. Cependant, il ne s'agit pas de faire du fonds Barnier un open bar. Il fut un temps où un gouvernement que vous souteniez, chers collègues socialistes, prélevait le fonds - au motif que celui-ci était excédentaire - pour abonder le budget général. Soit dit en passant, si toutes les ressources ne sont pas consommées, cela signifie que le dispositif fonctionne mal.
M. Didier Mandelli. - On est bien d'accord...
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Madame la ministre, vous auriez pu nous proposer des amendements à ce sujet. Je retire le mien, quoi qu'il en soit. (Applaudissements sur toutes les travées)
M. Marc Daunis. - Remarquable !
L'amendement n°31 est retiré.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat à l'initiative de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Michel Vaspart afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses et donner davantage de souplesse à la gestion du fonds.
Ces suppressions ayant été maintenues, mon amendement supprime les dispositions de l'article premier qui sont satisfaites.
M. le président. - Amendement identique n°32, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Défendu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable, il s'agit d'une coordination.
Les amendements identiques nos6 et 32 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Dans la limite de 75 millions d'euros
par les mots :
à partir du 1er janvier 2019 et
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°33 est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d'euros par an et » sont supprimés ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - L'article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses, on l'a dit. Je propose de supprimer également celui de 5 millions d'euros applicable au financement des aides aux habitants et des frais de démolition des habitations informelles exposées à un risque naturel prévisible, menaçant gravement des vies humaines, dans les départements et régions d'outre-mer. Cette dépense du fonds a été prolongée jusqu'en 2024 en loi de finances pour 2020.
M. le président. - Amendement identique n°34, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Défendu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos7 et 34 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 10
Après la référence :
L. 562-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur des biens à usage d'habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d'habitation ou » ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Il s'agit de préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent, pour être éligibles aux aides Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens, habitations ou locaux professionnels, aux risques naturels majeurs.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je comprends votre souci, mais une mesure du fonds Barnier couvre déjà les risques d'inondation. Le plafond, de 5 millions d'euros, n'est aujourd'hui pas atteint ; 2,9 milliards ont été consommés en 2019. Il n'existe pas de référentiel de travaux pour les autres risques naturels, comme les mouvements de terrain ou les avalanches par exemple. Il faudrait une étude d'impact.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°8 est adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
Après le mot :
du
insérer les mots :
6° du
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°35 est adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéas 14 à 32
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le décret du 18 décembre 2019 a fusionné le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) avec le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM).
Fixer un objectif pluriannuel de dépenses du fonds ne paraît pas souhaitable car sans lien avec les besoins observés dans les territoires.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéas 14 à 32
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - Le II de l'article L. 565-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« II. - Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l'article L. 561-3 ainsi qu'un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.
« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Le décret du 18 décembre 2019 a fusionné ce conseil de gestion avec le COPRNM, dont les missions sont élargies.
Cet amendement tire les conséquences de ce regroupement pour attribuer au nouveau COPRNM le rôle de fixer les orientations et les priorités du fonds Barnier, ainsi qu'un objectif pluriannuel des dépenses de ce fonds, conformément aux recommandations de la mission d'information. Si l'amendement précédent est adopté, celui-ci tombera.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - En effet.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°36, avis défavorable à l'amendement n°9.
L'amendement n°36 est adopté.
L'amendement n°9 n'a plus d'objet.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Si la prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats qui nécessitent des réparations urgentes, tel n'est pas forcément le cas des dommages de sécheresse qui peuvent apparaître dans un temps plus long. D'où cet amendement qui limite l'allongement du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par M. Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Défendu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Certes, par nature, le retrait-gonflement des argiles a des conséquences plus longues à se manifester, mais il n'y a pas lieu de prévoir une telle exception, d'autant que le code des assurances prévoit déjà le cas particulier : le délai biennal court à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du dégât s'ils peuvent prouver l'avoir ignoré jusque-là. Votre proposition, en outre, conduirait à complexifier les contrats d'assurance et serait source de confusion.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le sujet n'est pas là. Des fissures dues à la sécheresse s'aggravent avec le temps, surtout si plusieurs épisodes de sécheresse se succèdent.
Des bailleurs sociaux du Grand Nancy, gérant des bâtiments des années 1930, sont affectés par des lézardes dues à des sécheresses récentes. Aujourd'hui, les immeubles menacent de s'écrouler ; mais des habitants refusent de quitter les lieux. Trouvons la solution la plus adaptée dans la navette.
Les amendements identiques nos10 rectifié, 29 rectifié et 37 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l'assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l'ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Plutôt que d'évoquer des réparations pérennes et durables, cet amendement précise que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques et techniques disponibles pour que les réparations réalisées à la suite d'un mouvement de terrain soient le plus durables possible.
M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous sommes tombés d'accord sur cette rédaction qui referme quelque peu la porte grande ouverte par le dispositif initialement prévu. Je salue le travail conjoint de nos commissions qui a abouti à cette convergence de vues.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Je partage le souci d'équité dans l'indemnisation, mais l'amendement n'apporte rien par rapport au droit en vigueur. Selon l'article L.121 du code des assurances, la réparation est proportionnelle au préjudice. Les travaux de réparation sont réalisés selon les normes en vigueur ; les mesures de la loi ELAN amélioreront la résilience du futur bâti. Il n'est pas envisageable que les assureurs indemnisent au-delà du préjudice subi.
Les amendements identiques nos11 rectifié et 38 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 5
Après le mot :
sinistrées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - La prise en charge du relogement doit pouvoir être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Défendu.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse. Le Gouvernement étudie la possibilité d'une telle prise en charge. Elle devra être limitée aux sinistrés qui en ont réellement besoin. Nous engageons une concertation sur ce sujet spécifique. Cette possibilité ne pourra être envisagée que dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Les amendements identiques nos12 rectifié et 39 sont adoptés.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Bruguière et Sittler, MM. Perrin et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse et Chatillon, Mmes Noël et Puissat, MM. Panunzi et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Danesi, Cambon, Kennel, J.M. Boyer, Cuypers et Saury, Mme Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme, Rapin, Laménie, Charon, Le Gleut et Vogel.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé :
« Art. L. 122-.... - Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied. »
M. Jérôme Bascher. - Je profite de cette proposition de loi pour défendre une proposition incidente. En effet, nombre de collectivités territoriales ont des contrats d'assurance ne couvrant pas la grêle - surtout des petites communes, qui optent pour le contrat le moins cher. Il convient de les protéger des conséquences de ce type d'évènements.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Sagesse. Nous sommes sur le fil du rasoir. Les garanties grêle et neige sont obligatoires pour les particuliers. Les professionnels, tels que les gestionnaires de parcs automobiles, ne sont pas toujours couverts malgré des préjudices potentiellement énormes. Il en va de même pour les collectivités territoriales.
Toutefois un orage de grêle même très violent n'est jamais déclaré en catastrophe naturelle, car le risque est susceptible de garantie. Entrouvrons la porte pour inciter le Gouvernement et le secteur assurantiel à remédier à cette carence.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ouvrir la concertation à ce sujet ne pose pas de problème. Mais l'obligation de couvrir un risque représente un coût, qui se traduira dans la prime. C'est aux entités concernées d'apprécier le risque. Cela peut être élevé pour des panneaux photovoltaïques sur les toits, par exemple. Avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - Quelque 20 % des collectivités territoriales ne sont pas assurées contre la grêle - surtout les plus petites. Il faudrait pouvoir les couvrir. Ce sont des maires qui m'ont demandé de défendre cette mesure.
M. Vincent Segouin. - La grêle reste un risque assurable. Il serait dangereux de l'assimiler aux catastrophes naturelles. Quand un ministre se déplace après un orage de grêle et dit qu'il va activer le fonds Barnier, il brouille le message. Tout ce qui est assurable n'entre pas dans le régime CatNat. Suggérons plutôt aux petites communes de revoir leur assureur.
L'amendement n°1 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
supportées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d'habitation ou des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
II. - Alinéa 3
Après le mot :
s'applique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.
III. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
précisés
par le mot :
précisées
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Cet amendement précise les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°13 est adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d'impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. »
M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le crédit d'impôt n'est pas forcément le meilleur des systèmes. En effet, madame la ministre, il vous faudra lever le gage pour que les foyers non imposables puissent bénéficier du dispositif.
Le plafond serait de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, avec un supplément de 250 euros par personne à charge. Ce mécanisme s'inspire du CITE ; nous pourrions l'appeler « le crédit d'impôt de transition climatique ».
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette proposition ferait double emploi avec de nombreux dispositifs de prévention qui existent déjà. En outre, les modalités d'application de ce crédit d'impôt ne sont pas suffisamment précisées.
L'amendement n°40 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption. » ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Cet amendement intègre deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative à la commission interministérielle CatNat et supprime la mention selon laquelle l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être pris que sur la base des travaux de la commission. Il convient de laisser la possibilité pour le Gouvernement, en cas d'urgence, de constater l'état de catastrophe naturelle sans que la commission interministérielle ne se soit réunie au préalable.
M. le président. - Sous-amendement n°26 rectifié à l'amendement n°2 de Mme Tocqueville , au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Tourenne, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Temal, Mmes Conway-Mouret, Artigalas et G. Jourda et MM. Lalande, Daudigny et J. Bigot.
Amendement n° 2, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, la commission mentionnée à l'alinéa suivant peut ignorer ce critère. » ;
Mme Catherine Conconne. - Je remercie Nicole Bonnefoy pour son courage et son audace d'avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les collègues qui ont cosigné ce sous-amendement - preuve que la pédagogie porte ses fruits !
Mes collègues ultramarins et moi vivons dans un paradis, enviés de tous, me direz-vous - mais nos territoires sont ceux qui subissent le plus les effets du dérèglement climatique, auquel ils n'ont pourtant pas contribué ! Nous sommes exposés à tous les risques, y compris les avalanches, pas de neige mais de sable.
Avec le dérèglement climatique, la mer des Caraïbes et l'océan Atlantique produisent des quantités d'algues sargasse qui s'échouent sur nos côtes. La mer devient opaque et les plages impénétrables. C'est un désastre écologique, économique, sanitaire. En pourrissant, les algues dégagent du sulfure d'hydrogène qui attaque les biens, au point qu'il faut changer plusieurs fois par an les appareils électroménagers !
Ces échouages ont tous les attributs d'une catastrophe naturelle qui doit être prise en compte dans le régime d'indemnisation.
M. le président. - Sous-amendement n°17 rectifié à l'amendement n°2 de Mme Tocqueville , au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, présenté par MM. Vogel, Priou, Bonhomme, Joyandet et Sol, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Courtial, Rapin, Lefèvre, Calvet, Chaize et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Raison, Kennel et Pointereau.
Amendement 2, alinéa 4, première phrase
Après le mot :
consultative
insérer les mots :
ainsi qu'un représentant du ministère chargé de l'environnement
M. Jean Pierre Vogel. - La commission interministérielle CatNat donne un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. C'est sur ce fondement que les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle.
Nous assistons à la multiplication de phénomènes météorologiques extrêmes. Il serait opportun que cette commission présidée par le ministère de l'Intérieur intègre des représentants du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Avis favorable aux deux sous-amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement n'est pas opposé à préciser dans la loi la composition de la commission interministérielle, sous réserve qu'elle demeure consultative et émette des avis simples. Les sinistrés ne doivent avoir aucun doute sur l'objectivité des avis.
La circulaire envisagée pourra préciser la composition et le fonctionnement de la commission.
Le sous-amendement sur les sargasses remet en cause le fondement même du régime de catastrophes naturelles. C'est le caractère anormal d'un phénomène qui en fait une catastrophe naturelle indemnisable à ce titre ; un phénomène inédit, en revanche, peut donner lieu à reconnaissance. La cause directe des dégâts que vous évoquez n'est pas l'échouage des algues mais leur décomposition liée à leur non-ramassage sur plages. Les collectivités territoriales n'étant pas assurées pour les biens endommagés, elles ne seraient donc pas indemnisées.
Avis défavorable également au sous-amendement n°17 rectifié : le ministère de la Transition écologique assiste bien aux délibérations de la commission interministérielle. La composition de celle-ci sera traitée par circulaire ; cela ne relève pas du domaine législatif.
Mme Catherine Conconne. - Aucun des arguments développés par la ministre ne tient la route ! Des échouages massifs de sargasses sur des dizaines kilomètres carrés seraient un phénomène normal ? L'arrivée des extraterrestres aussi, dans ce cas ! (Sourires)
Si ensuite les algues se décomposent, c'est que l'État ne fait rien pour le ramassage en mer. Merci de revoir votre copie ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe SOCR)
M. Victorin Lurel. - Madame la ministre, tempêtes ou cyclones reviennent eux aussi de façon récurrente ! Ces échouages interdisent toute circulation : il s'agit bien d'une intensité anormale. Je demande aux collègues de voter ce sous-amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'ai bien précisé que la cause directe n'était pas l'échouage mais le phénomène de décomposition. On peut par ailleurs invoquer l'état de catastrophe naturelle quand un phénomène est inédit. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR) Reconnaître la catastrophe naturelle n'a aucune portée juridique dès lors que vous n'êtes pas assuré.
Mme Catherine Conconne. - Certains le sont, madame la ministre !
Le sous-amendement n°26 rectifié est adopté.
Le sous-amendement n°17 rectifié est adopté.
L'amendement n°2, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
II. - Alinéa 11
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d'un
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Amendement rédactionnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Par cohérence, avis défavorable.
L'amendement n°3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 9
Après la seconde occurrence du mot :
demande
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département de la décision rendue dès lors qu'elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - En cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les communes disposent de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d'éléments techniques complémentaires. C'est important pour les petites communes.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela existe déjà dans le cadre d'un recours gracieux, dont les modalités seront précisées par circulaire. Votre amendement est satisfait et ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
L'amendement n°4 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l'environnement, il est inséré un chapitre III ... ainsi rédigé :
« Chapitre III ...
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-.... - Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et d'élus locaux désignés sur proposition des associations d'élus du territoire concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. - Cet amendement intègre des représentants de l'État au sein des cellules départementales de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela modifie l'objet des cellules et risque d'être source de confusion avec les missions du préfet de département dans le suivi post-crise. Sur le fond, l'idée d'une cellule de soutien est intéressante mais pose des problèmes pratiques. Avis défavorable.
L'amendement n°5 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
Interventions sur l'ensemble
Mme Nicole Bonnefoy . - Je remercie mes collègues, notamment Michel Vaspart, président de la mission d'information, et les deux rapporteurs du texte, pour le consensus trouvé.
Nous poursuivons les mêmes objectifs, madame la ministre : renforcer la prévention, améliorer l'indemnisation, soutenir les maires. La navette pourra enrichir notre texte. Je souhaite son inscription rapide à l'Assemblée nationale. (Applaudissements)
M. Jean-François Husson, rapporteur . - C'est la marque du Sénat de savoir les voies du consensus pour faire progresser la réflexion. Un Français sur quatre est potentiellement concerné. Il revient à l'État d'indemniser les catastrophes naturelles, en-dehors des risques assurables. (Applaudissements)
M. Michel Vaspart . - Je remercie Jean-François Husson d'avoir retiré son amendement. (Applaudissements)
M. Jean-François Longeot . - Je remercie Nicole Bonnefoy, Michel Vaspart et Nelly Tocqueville, ainsi que Jean-François Husson pour avoir retiré son amendement. (Applaudissements)
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
M. le président. - C'est l'unanimité, moins une abstention. (Applaudissements)
La séance est suspendue quelques instants.