Rappels au Règlement
M. Jean-Pierre Sueur . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 45 de la Constitution. Le président du groupe LaREM de l'Assemblée nationale a annoncé hier que son groupe envisageait de déposer prochainement une proposition de loi sur les violences à l'intérieur de la famille, soit exactement le même sujet que celui dont nous allons délibérer sur la base d'une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. C'est un véritable imbroglio ! Qu'en sera-t-il, si nous n'avons pas fini l'examen du présent texte, si la commission mixte paritaire (CMP) ne s'est pas réunie, alors que le nouveau texte qui vient d'être annoncé entre en discussion ?
Mme de la Gontrie me disait que les conclusions du Grenelle sur le sujet seraient rendues publiques le 25 novembre 2019. Donc, il y aura le 27 novembre une communication gouvernementale et, comme par hasard, le dépôt le 26 ou le 27 novembre de la nouvelle proposition de loi. On n'y comprend plus rien.
Madame la garde des Sceaux, comment voyez-vous l'articulation entre ces différentes initiatives ? Peut-être, comme nous, ne les voyez-vous pas ! (Sourires)
L'article 45 de la Constitution, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ici, à propos de nos amendements, dispose qu'après une lecture devant chaque assemblée, dans le cadre de la procédure accélérée - que nous contestons - le Gouvernement a « la faculté » de réunir une CMP, donc aussi, la faculté d'organiser une nouvelle navette avant convocation de la CMP.
Avez-vous l'intention de faire cela afin de sortir de cet imbroglio ? Merci de votre réponse, précise, concrète et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il m'est difficile de vous répondre à ce stade. Les dispositions de la proposition de loi débattue aujourd'hui sont efficaces et urgentes, pour la protection contre les violences au sein du couple. Elle porte sur deux thèmes : les ordonnances de protection dont nous voulons accélérer le traitement et le bracelet anti-rapprochement, qui nécessite une loi pour être mis en oeuvre.
Le Grenelle des violences conjugales, lancé le 3 septembre dernier, et qui sera clos le 25 novembre prochain, débouchera sur de nombreuses mesures, dont peut-être certaines seront de niveau législatif, d'autres de niveau réglementaire et d'autres encore d'ordre pratique, mais je ne puis que souligner ici l'utilité d'une adoption du texte dont nous allons discuter à présent.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 29. Nous sommes dans une configuration politique exceptionnelle : une proposition de loi de l'opposition de l'Assemblée nationale a été accueillie avec suffisamment de bienveillance, pour que se dégage une unanimité, mais nous n'avons eu que deux semaines pour travailler, dans des conditions invraisemblables, alors que le sujet est technique et difficile.
Le nouveau texte évoqué par M. Sueur ajoute à la confusion, avant le Grenelle, dont Mme Schiappa a déjà dévoilé certaines mesures.
Le panorama politique est exceptionnellement unanime : ne gâchons pas cette chance. Rien ne serait pire que d'avoir des textes contradictoires, confus et donc inefficaces.
Une nouvelle lecture, opportunément après les annonces du Grenelle, pourrait intégrer les propositions du groupe LaREM à l'Assemblée nationale dans un seul et même texte vaste et cohérent. Ne ratons pas cette occasion.
Ce n'est pas une question d'opportunisme politique, car je suis dans l'opposition, mais travaillons bien, donc faisons une seconde lecture, avec le soutien du Gouvernement et des présidents des deux assemblées, pour aboutir tous ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; Mmes Esther Benbassa et Maryse Carrère applaudissent également.)
Mme Annick Billon. - Très bien !
Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.