Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :
« Art. 2-.... - La Haute autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie chaque année une synthèse de ses avis et conseils donnés en la matière. »
M. Jérôme Durain. - La déontologie est affaire de règles mais aussi de climat de confiance. Pour renforcer la diffusion de la culture déontologie, nous demandons à la HATVP de publier annuellement une synthèse de ses avis et conseils en la matière.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la publication du rapport annuel de la Haute Autorité, prévu par la loi de 2013, ainsi que par celle de ses avis les plus importants.
La HATVP publie en outre des rapports thématiques ; récemment, un guide déontologique. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°147 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye, Gabouty et Mizzon, Mmes Loisier et Puissat, M. Danesi, Mme Noël, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Lafon et Louault, Mme Vérien, M. Moga, Mme L. Darcos, MM. Vogel et Canevet, Mmes Kauffmann et C. Fournier, MM. Mandelli, Détraigne, Prince, Delcros et de Legge, Mme Perrot et MM. A. Marc, Segouin, Chasseing et Gremillet.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé.
M. Vincent Delahaye. - Cet amendement supprime la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une indemnité de conseil au receveur du Trésor public, agent de l'État. Ce sujet est chaque année source de discussions : ces services de conseils sont-ils réels ? L'indemnité est-elle partagée avec les collaborateurs du receveur ? À quel niveau la fixer ? Clarifions la responsabilité des uns et des autres.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Autoriser les comptables publics à monnayer des prestations de conseil parallèles est un mélange des genres préjudiciable. Avis favorable.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Ce sujet fait régulièrement débat. Le Gouvernement redit sa volonté d'ouvrir la discussion avec les intéressés. De nombreuses collectivités territoriales ont d'ailleurs cessé ces versements. Je ne suis pas favorable à la suppression brutale de cette possibilité ; le travail se poursuit.
M. Vincent Delahaye. - Cette question empoisonne nombre de collectivités. En réduisant ou supprimant l'indemnité de conseil, elles ont l'impression de sanctionner l'agent ; l'indemnité peut être très importante, or elle s'impute aussi sur les budgets d'actions sociales... Il y a là un conflit d'intérêts. Agissons par la voie législative en supprimant les indemnités de conseil.
L'amendement n°4 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°250, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du non-respect de l'engagement à servir l'État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l'École nationale d'administration ou de l'École Polytechnique. »
M. Éric Bocquet. - Pour enrayer le pantouflage, le non-respect de l'engagement à servir l'État pour dix ans minimum doit être assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire.
Les élèves-fonctionnaires sont rémunérés par l'État dès leur admission sous réserve de s'engager pour l'État pour dix ans, sauf à rembourser leur scolarité. Or le pantouflage s'est généralisé dès la sortie d'école, en toute impunité. Le premier employeur d'inspecteurs des finances n'est pas Bercy mais BNP Paribas ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)
Les allers-retours entre public et privé font partie du déroulement normal de la carrière d'un haut fonctionnaire - le retour dans l'administration étant un filet de sécurité. Il suffit de lire le Bulletin quotidien ! Le seul coût de la pantoufle n'est pas assez dissuasif. Reprenant les préconisations de l'excellent rapport Collombat, nous faisons nôtre cette proposition simple.
M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le principe est clair : les fonctionnaires qui partent avant d'avoir accompli leur obligation de servir doivent rembourser leur pantoufle. La durée de l'obligation varie d'un corps à l'autre : dix ans pour l'ENA, huit ans pour les Mines.
En 2017 puis en 2019, le pouvoir réglementaire a interdit les départs pendant les quatre premières années de service.
Reste que nous manquons d'informations. Le recouvrement de la pantoufle échoit, selon les cas, aux ministères ou aux écoles. Les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la haute fonction publique ont eu beaucoup de mal à obtenir des réponses.
Nous souhaitons avancer sur ces sujets. Néanmoins, l'amendement n°250 systématise le licenciement, sans prendre en compte des cas spécifiques, notamment les problèmes de santé. En outre, il ne vise pas toutes les écoles concernées, comme les Mines ou l'École normale supérieure.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable en raison du caractère systématique du licenciement et de l'oubli de certaines écoles.
M. Pierre-Yves Collombat. - Voici un moment très plaisant... Nous pouvons toujours donner du travail supplémentaire à la HATVP, mais le vif du sujet, ce sont ces allers-retours entre public et privé. Je ne pense pas à l'instituteur qui ouvre une pizzeria, mais à ces hauts fonctionnaires qui passent de BNP Paribas à la Banque de France...
M. Philippe Dallier. - Pas de noms !
M. Pierre-Yves Collombat. - Puis on revient dans le privé ; à la fin, on finira bien par faire dix ans de service public ! Et une fois installé dans une banque à un bon niveau, on peut rembourser la pantoufle sans peine. Ce sont ces allers-retours de gens aux postes de responsabilité qui posent un problème pour notre démocratie, mais je ne sens pas un très grand enthousiasme du Gouvernement... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Christian Manable applaudit également.)
L'amendement n°250 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 16 h 25.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 45.