M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je vous invite à un débat efficace sur les 45 amendements qu'il nous reste à examiner, sur la copropriété et le numérique. Je vous propose, avec l'accord des groupes, qu'un seul orateur par groupe s'exprime à l'issue de l'examen des articles.

M. Philippe Dallier. - Très bien.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 59

M. le président. - Amendement n°1138, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 741-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut être délégué à l'opérateur chargé de la mise en oeuvre de l'opération » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde défini à l'article L. 615-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « établissement public chargé de réaliser » sont remplacés par les mots : « opérateur chargé de conduire » ;

c) Au troisième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, un autre opérateur désigné par l'État pouvant être délégataire du droit de préemption » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article est définie aux 1° et 2° de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Actuellement, la conduite d'une opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (Orcod-IN) peut exclusivement être confiée aux établissements publics fonciers (EPF) de l'État. Or leurs périmètres d'intervention ne couvrent pas tout le territoire. Il faut donc prévoir un autre opérateur, désigné par l'État, dans le cas où la commune concernée n'est pas couverte par un EPF d'État.

Cet amendement institue par ailleurs la possibilité, dans une Orcod de droit commun, de déléguer le droit de préemption urbain à l'opérateur en charge de la conduite de l'Orcod.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. - Avis favorable à cette mesure de bon sens, qui sera utile au travail qui nous attend sur les copropriétés dégradées.

M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste votera cet amendement qui répond à un vrai besoin.

L'amendement n°1138 est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mme A.M. Bertrand, MM. Longuet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Raison, de Nicolaÿ et Perrin, Mmes Duranton, Morhet-Richaud et Lanfranchi Dorgal, M. Danesi, Mme Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud, M. Sido, Mme Deseyne, M. B. Fournier et Mmes Lherbier et Bories.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-... ainsi rédigé :

« Art. 9-... - Tout article d'un règlement de copropriété ou d'un état descriptif de division empêchant la transformation d'un immeuble en logement, ou soumettant ce changement d'usage à autorisation, est réputé non écrit. »

Mme Chantal Deseyne. - Le propriétaire doit pouvoir aménager librement des bureaux en locaux d'habitation sans être tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des copropriétaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse. Je comprends l'intention mais m'interroge sur sa portée.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable : la destination de l'immeuble est déterminée par le règlement de copropriété, document contractuel qui lie l'ensemble des copropriétaires. L'intention est bonne, mais cela pourrait générer plus de difficultés qu'en résoudre.

M. Philippe Dallier. - Absolument.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°604, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 .... - En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical convoque une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

M. Marc Daunis. - La loi du 10 juillet 1965 ne prévoit aucune sanction à l'égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires. Le syndic étant le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires, il ne peut s'assigner lui-même en cas de carence !

Il faut rééquilibrer la relation entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, notamment pour répondre aux enjeux des rénovations, y compris énergétiques.

Cet amendement autorise le syndicat des copropriétaires à résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas et M. Vogel.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 18-1 .... - En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »

M. Roger Karoutchi. - Même chose. Depuis cinquante ans, la loi a imposé beaucoup d'obligations aux syndics mais, dans sa mansuétude, aucune sanction.

M. Marc Daunis. - Tout à fait !

M. Roger Karoutchi. - Bref, il fait ce qu'il veut ! Ces amendements font peser un risque de sanction sur le syndic qui ne respecterait pas ses obligations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. Le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale à tout moment pour nommer un nouveau syndic. Le non-prélèvement des honoraires n'est pas recevable sur le plan juridique : cela conduirait les copropriétaires à se faire justice eux-mêmes.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je comprends le mécontentement de certains copropriétaires devant les carences, trop fréquentes, des syndics. Actuellement, tout intéressé peut solliciter la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc qui pourra convoquer une assemblée générale pour prendre un nouveau syndic.

Nous recherchons avec la Chancellerie des solutions juridiques adaptées ; la sanction prévue par les amendements me parait contestable. Je m'engage à ce que le sujet soit étudié dans le cadre du travail engagé.

M. Roger Karoutchi. - Le moindre conseil syndical va demander au juge de convoquer l'assemblée générale ? Elle ne le sera qu'au bout de deux ans ! Oui, on peut changer de syndic, mais à condition d'apporter la preuve qu'on a des « motifs légitimes »... Quand on en arrive à cette situation, c'est impossible à vivre. C'est au conseil syndical, qui représente les copropriétaires, de dire comment il souhaite être géré. Vous l'avez compris, c'est un amendement d'appel, mais il faut résoudre ce déséquilibre.

L'amendement n°604 n'est pas adopté.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas, MM. Vogel, P. Dominati et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour le contraindre de s'exécuter. L'engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »

M. Roger Karoutchi. - Même argumentation. Cet amendement donne la capacité au président du conseil syndical d'engager une procédure judiciaire contre le syndic en cas de faute.

M. le président. - Amendement n°605, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le syndicat des copropriétaires représenté par son président peut l'assigner pour le contraindre de s'exécuter. L'engagement de la procédure judiciaire est décidé à la majorité simple des membres du conseil syndical. »

M. Marc Daunis. - Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Votons cet amendement, quitte à l'amodier en CMP pour ensuite apporter une réponse consolidée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. S'il y a faute du syndic, il est peu probable que le conseil syndical souhaite poursuivre la collaboration : la révocation du syndic par l'assemblée générale parait alors incontournable.

Faut-il accroitre la responsabilité du président du conseil syndical et faire peser un risque financier important sur lui ? Pourra-t-il s'assurer de la prise en charge des frais d'avocat et de procédure, de l'éventuelle condamnation à des frais irrépétibles ou à des dommages et intérêt s'il était débouté ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. En l'état, la jurisprudence a résolu la situation en permettant à la copropriété de faire désigner un administrateur ad hoc, y compris en référé. Nous travaillons avec la Chancellerie aux moyens de consacrer cette jurisprudence dans la loi.

M. Roger Karoutchi. - Pour prouver la faute du syndic, il faut aller en justice. Si maintenant, la commission nous dit que le plus simple, c'est de rompre le contrat, on ne s'en sort plus : pour le rompre, il faut ester en justice ! Dans les grandes villes, les syndics sont des usines qui gèrent des dizaines d'immeubles sans liens réels avec ceux-ci, assistés d'une batterie d'avocats qui répondent en substance : « il y a longtemps, la copropriété nous a choisis ; maintenant, c'est comme ça. » Laissons aux conseils syndicaux la capacité de se défendre.

M. Marc Daunis. - J'ai du mal à comprendre les positions du rapporteur et du ministre.

Le président du conseil syndical n'a pas la personnalité juridique lui permettant d'ester en justice. Qui peut le faire ? Le syndic ! On lui demande de porter lui-même l'attaque contre lui-même. Saisir le juge pour faire désigner un administrateur ad hoc, entraine délais et conflits potentiels, sans parler de l'encombrement de la justice. Votons cet amendement, quitte à y revenir pour le consolider.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le président du conseil syndical est un copropriétaire parmi d'autres. Avec de tels risques, nous risquons de ne plus trouver de copropriétaires volontaires pour occuper ces fonctions bénévoles.

M. Jacques Mézard, ministre. - Il fut un temps où j'enseignais le droit de la copropriété. Ce sujet a été évoqué dès l'entrée en vigueur de la loi de 1965. S'il était facile à régler, il l'aurait été depuis belle lurette ! C'est la jurisprudence qui a trouvé la solution actuelle. Nous essayons de trouver une formule pour avancer mais c'est un sujet difficile. Se pose aussi la question de l'imputation des frais quand le copropriétaire assigné gagne contre le syndic...

L'amendement n°5 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°605 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau et MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Savin, Schmitz, Sido et Vogel.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat. »

M. Roger Karoutchi. - Lorsque le conseil général demande au syndic des pièces, aucun délai ne s'impose. Le syndic, en cas de conflit, peut prendre l'éternité... Cet amendement fixe un délai d'un mois.

M. le président. - Amendement identique n°19 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Laugier, Kern, Moga et Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Létard et M. Delcros.

M. Claude Kern. - Il a été très bien défendu.

M. le président. - Amendement identique n°606 rectifié, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Marc Daunis. - Dans les auditions, on nous a dit que la transmission de pièces prenait parfois des années. En cas de condamnation pour procédure abusive du syndicat des copropriétaires, c'est ce dernier qui paierait, non le président.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à ces trois amendements.

M. Roger Karoutchi. - Un beau geste, Monsieur le Ministre...

M. Jacques Mézard, ministre. - Nous avions prévu d'émettre un avis défavorable. Manifestement, vous avez surtout auditionné des conseils syndicaux !

La difficulté, pour les copropriétés en difficulté, c'est d'abord de trouver un syndic. Le problème de fond, c'est le fonctionnement des syndics, la formation... Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas de moyens de pression, mais il ne faut pas non plus les faire fuir.

M. Roger Karoutchi. - Les copropriétés en difficulté sont tellement contentes qu'un syndic s'occupe d'elles qu'un conflit est rare. Plus généralement, là où il n'y a pas de conflit, tout va bien. Là où il y a conflit, il faut donner un peu plus de pouvoir aux conseils syndicaux. Le législateur a prévu des obligations pour les syndics mais aucune sanction !

Les amendements identiques n^os8 rectifié bis, 19 rectifié ter et 606 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Hugonet et Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut et Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Poniatowski, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz et Sido, Mme Thomas, M. Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »

M. Roger Karoutchi. - Les comptes sont censés être séparés entre la gestion de l'immeuble et le syndic. Or le président du conseil syndical n'y a souvent pas accès. C'est un comble : le compte de l'immeuble est tout de même abondé par les copropriétaires ! Là encore, nous rétablissons l'équilibre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui ouvre un précédent en matière de secret bancaire. Celui-ci protège tous les clients des banques contre les demandes d'information formulées par des tiers ; il ne peut être levé que dans certains cas précis.

En outre, cet amendement mettrait les conseillers bancaires en position délicate : comment vérifier que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Qu'il n'agit pas à titre personnel ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Demande de retrait. Selon la Chancellerie, l'amendement est satisfait par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet au conseil syndical de recevoir, à sa demande, tout document intéressant le syndicat. Dès lors que le compte bancaire est séparé, le syndicat de copropriété en est le titulaire, le syndic n'en a que la signature. Le secret bancaire prévu ne peut être opposé aux copropriétaires.

M. Roger Karoutchi. - Il faudrait savoir : est-ce impossible ou satisfait ? Le problème, c'est que certains syndics refusent de donner les informations au conseil syndical. Monsieur le Ministre, faites au moins en sorte que l'assemblée générale de copropriété puisse décider que le compte de l'immeuble est au nom du conseil syndical, qui le gère. (M le ministre opine du chef.)

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°7 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropriétaires et conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »

Mme Michelle Gréaume. - Les représentants de locataires doivent être convoqués au même titre et dans les mêmes conditions que les copropriétaires.

La loi du 23 décembre 1986 précise que les représentants des locataires sont « invités » par le syndic à participer à l'assemblée générale et peuvent y prendre la parole sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, le représentant des locataires ne se voit pas communiquer les documents en appui des résolutions prévues, il n'y a pas de délai de prévenance... Cet amendement supprime les inégalités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le syndic informe les représentants des associations de locataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il n'y a pas lieu qu'ils bénéficient du même traitement que les propriétaires.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Depuis la loi du 23 décembre 1986, le syndic doit - et non peut - informer les représentants des locataires, par recommandé avec accusé de réception, avant l'assemblée générale. En outre, ces derniers ont accès aux documents relatifs aux charges de copropriété. De larges moyens d'information sont donc prévus.

Mme Michelle Gréaume. - Les copropriétés font partie du paysage urbain. Un quart d'entre elles connaissent des situations d'impayés de charges, certains très grands ensembles en difficulté deviennent de véritables bateaux ivres. Un tiers des logements en copropriété sont occupés par des locataires. Beaucoup sont des résidences secondaires. Les vacances représenteraient l'équivalent d'un million de logements sociaux ! Une voie à explorer, peut-être...

Les locataires doivent être pleinement informés de la vie de la structure et pouvoir participer pleinement aux assemblées générales. La loi Méhaignerie avait reconnu un embryon de droits aux associations de locataires que nous voulons faire croitre.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°634 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n°2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ».

M. Yannick Vaugrenard. - L'association syndicale libre (ASL) est le dispositif le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d'îlot. Sa constitution exige toutefois l'unanimité des propriétaires indivis, d'où de fréquents blocages. Des projets de rénovation en coeur d'îlots ne peuvent donc aboutir, malgré les dispositifs incitatifs mis en place par les collectivités.

Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques des centres-villes reconstruits entraînent une dégradation des espaces collectifs et une baisse de l'attractivité des logements.

Nous assouplissons les règles de constitution de l'ASL pour faciliter ces rénovations en coeur d'îlots en passant à la règle des deux tiers.

M. le président. - Amendement identique n°651 rectifié, présenté par Mme de la Provôté, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, M. Moga, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Détraigne, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.

Mme Sonia de la Provôté. - Ces cours communes sont des espaces au potentiel extraordinaire dans les villes reconstruites. Les copropriétaires des cours et du bâti ne sont pas toujours les mêmes. Ces cours peuvent servir d'arrière-boutique, de garage ou d'espace non identifié. Il faut les reconquérir pour rendre nos villes plus qualitatives, par exemple en y créant des espaces verts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable, même si je comprends votre objectif. Ancien élu local, je sais la complexité du sujet. Avec la règle des deux tiers, cela signifie que des copropriétaires récalcitrants seront obligés de participer à l'ASL, et d'y contribuer financièrement. Ce peut être des copropriétés verticales mais aussi horizontales. L'ASL est une personne morale de droit privé. La seule solution pour ne pas y adhérer serait de renoncer à son droit de propriété. C'est une atteinte disproportionnée à ce droit.

M. Yannick Vaugrenard. - Ce n'est pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Vous ne proposez aucune solution. Certaines villes reconstruites après la Seconde Guerre mondiale ont beaucoup de cours communes ingérables. Les collectivités territoriales ne savent plus comment rendre leur centre-ville attractif.

Cette demande fait suite à un colloque qui s'est tenu à Saint-Nazaire sur les villes reconstruites dans les années 1950 à 1970 : Saint-Nazaire mais aussi Le Havre, Brest ou Royan. Au-delà du juridisme, trouvons une solution efficace. J'en appelle à la présidente de la commission !

M. Philippe Dallier. - N'oublions pas les difficultés des copropriétés verticales. Un parking public imbriqué avec un parking privé, des appartements, des commerces, une crèche et au fond une zone de rétention des eaux pluviales qui récupère celles d'un immeuble voisin : c'est impossible à gérer - pour ne pas dire plus. Du coup, c'est la ville qui prend en charge. Le problème est réel.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je vous propose que nous y réfléchissions au sein d'un groupe de travail spécifique, dès la rentrée. Retrait ?

M. Charles Revet. - Il y a du travail à faire...

M. Marc Daunis. - Très bien. Ce sera d'autant plus important avec le développement de la vente de logements sociaux, qui multipliera les imbrications.

Mme Sonia de la Provôté. - J'accepte la proposition de la commission. On peut aussi citer Caen... Ces espaces de statut privé ont potentiellement une utilité publique, y compris pour des opérations de construction de logements.

Les amendements identiques n^os634 rectifié bis et 651 rectifié sont retirés.

ARTICLE 59 BIS A

M. le président. - Amendement n°320, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

M. Fabien Gay. - Ce débat sur les copropriétés est très intéressant, d'autant que la vente de HLM va multiplier le nombre de copropriétés dégradées !

Ravalement des façades ou travaux d'amélioration de la performance énergétique sont un moment difficile pour les copropriétés. Depuis la loi de 1965, la formalisation et la préparation des gros travaux ont progressé avec la constitution obligatoire d'un fonds de réserve. La loi ALUR l'a renforcé pour éviter le traumatisme des appels de charges particulièrement élevés. Lissons au maximum le financement des travaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse. J'entends l'argument ; néanmoins, porter le montant de 5 % à 10 % du budget prévisionnel n'est pas négligeable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à cet amendement qui double le taux. Nous n'avons guère de recul sur un dispositif qui n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2017.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

L'article 59 bis A est adopté.

ARTICLE 59 BIS B

M. le président. - Amendement n°321, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le septième alinéa du I de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence : « 24 » est remplacée par la référence : « 25 ».

Mme Cécile Cukierman. - La profession de syndic exige des compétences élargies. Or certains gestionnaires ont un comportement discutable, ils oublient souvent la nécessité de la mise en concurrence. Or une copropriété comptant plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, de logements fait l'objet d'un grand nombre de contrats : entretien des ascenseurs et des espaces verts, nettoyage des parties communes, maintenance de l'éclairage des parties communes et de l'ouverture automatisée du portail et des digicodes ou encore enlèvement des ordures. Ces contrats, dont les montants sont réduits, peuvent être conclus de gré à gré ; les syndics ont souvent leur carnet d'adresses. Nous n'avons rien contre le recours à des prestataires réguliers. Cependant, ils doivent être choisis en pleine connaissance de cause, c'est-à-dire à la majorité des copropriétaires prévue par l'article 25 de la loi de 1965.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement mais cela ne risque-t-il pas de rigidifier le dispositif ? Sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre. - Que de sagesse... C'est un peu la fête des syndics cet après-midi ! (Sourires) Certes, tout n'est pas parfait en ce domaine mais tous les syndics ne sont pas incompétents et malhonnêtes. La loi Hoguet prévoit un vote à la majorité simple et, surtout, l'information des copropriétaires, avant toute conclusion d'un contrat, sur les liens capitalistiques et juridiques que le syndic pourrait avoir avec l'entreprise ou la personne retenue. Cela est plus efficace pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêt qu'un changement de la majorité de vote. Avis défavorable.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

L'article 59 bis B est adopté.

L'article 59 bis C est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°322, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 59 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - d'alerter le conseil syndical lorsqu'il apparaît qu'un ou plusieurs copropriétaires ou titulaires de lots n'ont pas acquitté leurs charges pendant une période d'au moins trois mois. À défaut de réaction du conseil syndical, le syndic est habilité à informer de la situation le maire de la commune d'implantation de l'immeuble, de même que le président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de l'habitat et du logement. »

M. Pascal Savoldelli. - Certaines familles en difficulté ne peuvent faire face aux charges collectives de l'immeuble où elles résident. La forestière et le Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois ou encore les Bosquets à Montfermeil, autant de bateaux ivres qui ont nécessité une puissante intervention de la puissance publique. Plus de 100 000 copropriétés connaîtraient des difficultés de fonctionnement, allant du recouvrement des charges à la programmation des travaux de réparation.

Cet amendement renforce le rôle des syndics dans la prévention des difficultés de gestion des copropriétés, grâce à un droit d'alerte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Actuellement, le syndic doit informer le conseil syndical lorsqu'à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles ; il doit alors saisir, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de 200 lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.

Cet amendement pose une vraie question ; je m'interroge cependant sur sa mise en oeuvre pratique. Demande de retrait, sinon avis défavorable

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Nous partageons l'objectif de prévention. Toutefois, le délai de trois mois correspond à un seul appel de charges. N'est-il pas excessif de prévoir que les membres du conseil syndical aient connaissance d'un retard de paiement au terme d'un délai aussi court ?

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

L'article 59 bis D est adopté, ainsi que les articles 59 bis E, 59 bis F, 59 bis G et 59 bis H.

ARTICLE 59 BIS I

M. le président. - Amendement n°609, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Victoire Jasmin. - La loi ALUR a prévu la mise en concurrence du contrat de syndic tous les trois ans, ce que la commission a supprimé : nous la rétablissons.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a supprimé l'obligation de mise en concurrence, la faculté demeure.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. S'il n'y a pas de mise en concurrence possible, faute de candidats, le conseil syndical en tirera les conclusions.

L'amendement n°609 n'est pas adopté.

L'article 59 bis I est adopté.

L'article 59 bis J est adopté, de même que les articles 59 bis K, 59 bis L, 59 bis M, 59 bis N, 59 bis O et 59 bis.

ARTICLE 60

M. le président. - Amendement n°798, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :

1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;

2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Les ordonnances mentionnées aux I et II sont respectivement prises dans un délai de vingt-quatre mois et de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l'ordonnance

par les mots :

de chaque ordonnance

M. Jacques Mézard, ministre. - Le présent amendement rétablit l'habilitation à réformer par voie d'ordonnance le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Je sais ce que le Sénat pense des ordonnances...

M. Charles Revet. - Vous le pensiez aussi !

M. Jacques Mézard, ministre. - Tous les gouvernements y ont pourtant eu recours, y compris, Monsieur Revet, celui que vous souteniez...

M. Charles Revet. - C'est pour cela qu'il faut s'en abstenir aujourd'hui !

M. Jacques Mézard, ministre. - La situation des copropriétés est devenue un sujet très préoccupant. Nous avons demandé à tous les préfets de dresser un bilan des copropriétés dégradées et de celles risquant de l'être dans leur département.

Une nouvelle évolution de la loi de 1965 et du décret de 1967 est nécessaire. Un travail a été engagé avec la Chancellerie, j'ai rencontré la garde des Sceaux à ce sujet. Le Sénat sera associé à ce travail, je m'y engage. Outre le besoin d'une réforme législative, dont témoignent d'ailleurs vos amendements, il faut organiser le fléchage de moyens financiers massifs vers ces copropriétés en association étroite avec les collectivités territoriales et à leur demande. En certains endroits, cet hiver, il a carrément fallu déménager de bâtiments très dégradés leurs habitants ou, plutôt, leurs occupants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable. Si chacun reconnaît la nécessité de clarifier et simplifier le droit de la copropriété qui n'a que très peu évolué depuis 1965, un désaccord existe sur la méthode à suivre.

Le recours aux ordonnances n'est pas justifié, si ce n'est sur la partie technique, c'est-à-dire la codification. Traditionnellement, on invoque la nécessité de légiférer rapidement ou la technicité du sujet. Certaines des propositions issues de la Conférence de consensus sur le logement étaient assez mûres pour être introduites directement dans la loi, la commission les a logiquement reprises dans son texte.

Cette réforme était envisagée dès l'été 2017, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le Gouvernement a eu un an pour procéder aux consultations nécessaires et proposer au Parlement des modifications de fond du droit de la copropriété.

L'amendement n°798 n'est pas adopté.

L'article 60 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°607, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 255-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les immeubles en copropriété où l'ensemble des logements, ou à défaut l'ensemble des logements d'un volume distinct, font l'objet de baux réels solidaires auprès d'un même organisme de foncier solidaire, les titulaires de baux réels solidaires confèrent au syndicat des copropriétaires la gestion de leurs droits réels indivis, en complément des missions qui lui sont attribuées notamment par l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le règlement de copropriété peut également prévoir un mandat de recouvrement des redevances au profit du syndic en l'application de l'article L. 255-8 du présent code. »

M. Marc Daunis. - Le dispositif du bail réel solidaire, dispositif d'accession sociale à la propriété, dissocie le foncier, détenu par un organisme de foncier solidaire agréé à cet effet par l'État, du bâti, acquis par un particulier souhaitant en faire sa résidence principale.

Lorsque des baux réels solidaires sont conclus sous le régime de la copropriété, les droits sur le sol des copropriétaires ne constituent pas une partie commune contrairement aux copropriétés traditionnelles. Cet amendement confie la gestion de ces droits aux syndicats des copropriétaires selon les modalités de fonctionnement usuelles de la copropriété et prévoit la possibilité de confier, par une disposition du règlement de copropriété, le recouvrement des redevances dues au titre du bail réel solidaire au syndic de copropriété.

Cet amendement est nécessaire pour éviter un flou juridique et les éventuels conflits qui pourraient en découler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Nous en avons parlé en fin de semaine dernière : j'ai dit le soutien que j'apportais aux organismes de foncier solidaire et me réjouis que votre commission ait marqué l'intérêt qu'elle avait pour eux en incluant les logements créés par leur intermédiaire dans le décompte de la loi SRU.

Cet amendement pointe un problème technique réel mais la solution juridique ne me semble pas adaptée. Retrait ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est néanmoins un vrai sujet. Avis favorable dès lors.

M. Marc Daunis. - J'ajoute que l'amendement ne fait qu'ouvrir une possibilité.

L'amendement n°607 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 61 est adopté.

ARTICLE 61 BIS

M. le président. - Amendement n°1141, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 1 et 3

Après le mot :

sauf

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

opposition explicite de l'une des parties au contrat. »

L'amendement rédactionnel n°1141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 61 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 62

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous débutons, avec cet article, l'examen des dispositions sur le numérique, le « n » de ce projet de loi ELAN. J'ai regretté, en discussion générale, leur pauvreté tout en insistant sur leur intérêt. Des mesures de simplification pour accélérer le déploiement du numérique sont indispensables.

Le Gouvernement a sa carte à jouer. Je me réjouis de la récente circulaire qui organise le recensement des sites de téléphonie mobile ; les collectivités y ont été associées, tant mieux. En revanche, il y a de quoi s'inquiéter de la suspension du guichet du plan France très haut débit (FTHD), ce n'est pas un bon signal pour l'avenir. Les élus ont besoin de visibilité et de prévisibilité.

J'espère que nos débats apporteront des réponses utiles.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État - Merci à M. Chaize et à la commission des affaires économiques d'avoir, par leurs travaux, conféré au « n » d'ELAN une lettre capitale.

Le numérique n'est pas un luxe, c'est un droit pour tous. Le Gouvernement a conclu, en janvier, un accord historique avec les quatre opérateurs qui porte sur 3 milliards d'euros d'investissements nouveaux. Depuis, plus de 2 000 communes ont basculé vers la 4G. Un arrêté a été publié : 485 communes, les anciennes zones blanches, seront couvertes dans les 24 prochains mois. Dans la circulaire, à laquelle a fait allusion M. Chaize, sont identifiés les 5 000 nouveaux sites à couvrir durant les prochaines années - certains, par mutualisation.

Le guichet France Très Haut débit n'est pas fermé, il est suspendu le temps que de nouveaux dispositifs, dont le dispositif AMEL, se déploient. Nous sommes en train d'interroger les collectivités et les porteurs de projets sur des possibilités de financements complémentaires.

M. le président. - Amendement n°242, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Avec cet article, qui réduit des délais, les mairies devront, pour les nouvelles installations, instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme en même temps que les dossiers d'information relatifs au champ électromagnétique. C'est la situation qui prévalait avant la loi Abeille de 2015. Selon l'étude d'impact, cela permettra aux opérateurs de gagner un temps précieux. Soit, mais ce temps est perdu pour la concertation locale, si précieuse pour l'acceptation d'un nouveau projet par la population. Les ondes électromagnétiques pourraient être nuisibles, les médecins recommandent d'en tenir éloignés les enfants.

M. le président. - Amendement identique n°1004 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec. - Comme le disait M. Gremillet l'autre jour à propos des éoliennes, il ne faut pas revenir sur les équilibres qui ont été trouvés. Deux mois, ce n'est pas long : imaginez qu'il y ait le mois d'août au milieu... Ne pas prendre le temps de la concertation, c'est prendre le risque de multiplier les oppositions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission considère que la rédaction de cet article, issue des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, ménage un équilibre satisfaisant entre l'information-consultation des maires et le déploiement accéléré des infrastructures numériques. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. Ce point a été discuté avec les associations d'élus locaux.

Les amendements identiques n^os242 et 1004 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Martine Filleul. - Nous voulons accélérer le déploiement du numérique mais cela ne doit se faire ni au détriment des maires ni de la concertation.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par M. J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lefèvre, Perrin, Poniatowski, Priou, Raison et Rapin.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. » ;

M. Antoine Lefèvre. - L'amendement est similaire.

L'amendement n°483 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je l'ai dit, l'article ménage un équilibre satisfaisant qu'il convient de conserver. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°608 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°380 rectifié.

L'article 62 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Brisson et Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Gremillet, Houpert, Laménie, Lefèvre, Perrin, Pierre, Raison et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Husson, Poniatowski, Priou et Rapin.

Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ».

M. Antoine Lefèvre. - Le contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori est plus fiable qu'une simulation a priori, par définition théorique, délivrée au maire à sa demande avant toute installation radioélectrique.

L'ANFR veille, en toute hypothèse, au respect des limites réglementaires et peut également effectuer des mesures de contrôle à son initiative ou à la demande des citoyens.

M. Jean-Paul Émorine. - Très bien.

L'amendement n°485 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°860, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

M. Didier Rambaud. - La couverture mobile est cruciale. Merci, Monsieur le Ministre, de votre investissement personnel sur ce dossier.

Les opérateurs font face à des recours quasi systématiques à la demande préalable de simulation théorique d'expositions aux ondes électromagnétiques. Ces simulations sont moins fiables que les mesures a posteriori, elles représentent un coût pour les opérateurs au détriment de l'accélération de la couverture mobile.

Il semble donc opportun de privilégier la réalité du contrôle de champs électromagnétiques par une mesure a posteriori qui s'avère plus fiable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Certes la simulation est théorique, puisqu'il s'agit d'une simulation, mais elle permet au maire de disposer d'un document plus précis que le dossier d'informations du maire s'il perçoit des réticences de sa population. Rien n'est obligatoire, c'est un outil à la disposition du maire.

Il date de la loi Abeille de 2015. Nous modifions déjà le délai inscrit dans cette loi pour transmettre le DIM. Il me semble que le recul nous manque pour modifier plus avant les outils dont cette loi a doté les maires.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Un tel amendement serait contre-productif. La simulation est optionnelle. Pourquoi le maire l'active-t-elle ? Parce que la population n'est pas convaincue. Il faut le plus d'informations possible pour lever les réticences. Demande de retrait.

L'amendement n°383 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°860.

L'article 62 bis A est adopté.

ARTICLE 62 BIS

L'amendement n°412 n'est pas défendu.

L'article 62 bis est adopté.

ARTICLE 62 TER

M. le président. - Amendement n°407 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam et MM. Moga, Revet, Fouché et Bignon.

Supprimer cet article.

M. Antoine Lefèvre. - Il faut rétablir le droit de retrait des maires sur les décisions de non-opposition aux déclarations préalables et les décisions de délivrance de permis de construire. L'exposition du public aux champs électromagnétiques suscite des questions de la part de nos concitoyens, de nombreux maires sont sollicités sur ce sujet.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à défaut d'un retrait. Nous avons estimé que l'article 63 ter, de par son caractère expérimental, permettait une accélération de trois mois des déploiements mobiles dans un cadre équilibré. C'est un garde-fou nécessaire pour éviter les abus.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cette expérimentation courra jusqu'en 2022, c'est le temps nécessaire pour lancer le plan France Très Haut Débit.

L'amendement n°407 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Brisson et Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Genest, Gremillet, Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Mouiller, Perrin, Pierre, Raison et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Poniatowski, Priou et Rapin.

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l'année :

2022

insérer le mot :

inclus

II. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

septembre

M. Philippe Mouiller. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°861, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

À titre expérimental,

2° Après l'année :

2022

insérer le mot :

inclus

M. Didier Rambaud. - Défendu.

L'amendement n°486 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait. Ces dispositions sont expérimentales.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°382 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°861.

L'amendement n°413 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 62 ter est adopté, de même que l'article 62 quater.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°484 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°862, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 62 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 122-11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »

M. Didier Rambaud. - Certains territoires, notamment les zones de montagne, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. Nous souhaitons assouplir les procédures, en faisant des élus la clé du dispositif. Le déploiement du numérique est une façon de lutter contre la dévitalisation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article, tel que rédigé par la commission.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait aussi.

L'amendement n°862 est retiré.

L'article 62 quinquies est adopté, de même que l'article 63.

M. le président. - Amendement n°636 rectifié, présenté par M. P. Joly et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les conditions d'accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l'article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par l'article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas d'obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d'un autre opérateur permet de l'obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l'itinérance ; ».

M. Patrice Joly. - Cet amendement généraliserait l'itinérance en matière de téléphonie mobile. Dans certains territoires ruraux, il faudrait quatre ou cinq abonnements pour être toujours couverts. Certains professionnels, médecins entre autres, s'abonnent ainsi en Belgique pour en bénéficier. Ma proposition ne fait peser aucun coût supplémentaire sur les opérateurs et le budget de l'État.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

Un nouveau programme en vue de couvrir les zones mal couvertes est engagé sur la base d'un accord entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Arcep. Il prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec mutualisation active sur au moins 2 000 nouveaux sites et mutualisation passive sur le reste.

Adopter de dispositions législatives en vue d'imposer le recours à l'itinérance quelle que soit la situation remettrait en cause l'accord qui a été trouvé.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Aujourd'hui, pour bénéficier de l'itinérance, il faut un abonnement étranger. Je comprends donc votre proposition mais votre amendement découragerait les opérateurs de fournir des efforts.

Mme Dominique Vérien. - L'itinéraire est une solution, je ne vois pas en quoi elle décourage les investissements puisque les opérateurs se refacturent entre eux. L'opérateur à qui on refacture trop aura donc intérêt à investir.

M. Patrice Joly. - Nous avons immédiatement la possibilité, sans coût supplémentaire, d'améliorer très sensiblement la couverture du territoire national. Vous connaissez les conséquences sur les populations des zones blanches. L'itinérance, ce n'est pas la mutualisation.

L'État ne doit pas renoncer à l'investissement mais il a un levier de négociation par l'attribution des fréquences.

M. René-Paul Savary. - J'ai l'impression d'être revenu quelques mois en arrière. J'ai défendu un amendement similaire et je l'ai regretté, après en avoir discuté avec des techniciens, l'Arcep, des opérateurs. Je défends donc la position de la commission et du Gouvernement.

Il ne faut pas soutenir l'itinérance. Nous attendons à la fois le très haut débit fixe et mobile. Dans le Grand Est, plus de 60 % de l'investissement est privé dans le très haut débit fixe, ce qui libère l'investissement public pour le très haut débit mobile. D'ici la fin de la mandature, cette question doit être réglée dans la grande majorité des territoires. Le vote de cet amendement serait contre-productif.

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. - Nous avons en effet eu ce débat lors de l'examen de la loi Montagne. L'effet immédiat de cet amendement serait un arrêt immédiat de tous les investissements des opérateurs, or certains territoires ne sont couverts par aucun opérateur et il nous reste à couvrir les voies de communication, fort enjeu pour le véhicule connecté. Si nous votions cet amendement, nous enverrions un très mauvais signal.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Investir des centaines de millions, voire des milliards, n'a rien à voir avec payer des droits de passage ou d'utilisation. Toute entreprise préfèrerait la deuxième solution.

Le Gouvernement est engagé dans l'amélioration du numérique et du mobile. Pour la première fois, nous attribuerons des fréquences à la condition d'investir sur le territoire.

Près de 5 000 nouvelles infrastructures par opérateur seront ainsi déployées et quelque 20 000 communes passeront ainsi de la 3G à la 4G d'ici fin 2020. La couverture sur les axes routiers et ferrés sera améliorée, en sorte que nous ferons plus dans les trois prochaines années qu'il n'a été fait ces quinze dernières.

Ne figeons pas tout - comme l'a dit Patrick Chaize.

Aujourd'hui, il y a encore un manque massif d'investissements sur notre territoire. Laissons la concurrence s'exprimer.

L'amendement n°636 rectifié n'est pas adopté.

L'article 63 bis est adopté.

L'article 63 ter demeure supprimé.

L'article 63 quater est adopté.

L'article 63 quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°480 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 63 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 11° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement impose une mesure réelle de la couverture mobile proposée à l'ensemble des citoyens sur le territoire par l'Arcep.

À l'heure actuelle, l'Arcep n'effectue aucune mesure de la qualité réelle de service proposée aux utilisateurs mais met à disposition du public une carte des déploiements fibre et une carte de la couverture mobile. Ces cartographies sont construites à partir des informations transmises au régulateur par les opérateurs.

En outre, un nouvel observatoire couvrant toutes les technologiques numériques devrait être mis en place par l'Arcep d'ici à la fin de l'année 2018 pour permettre de connaître la qualité de la couverture offerte aux citoyens à l'échelle de l'adresse.

Cet amendement prévoit que les données mises à disposition du public par l'Arcep se fondent sur des mesures réelles. Celles-ci pourraient être réalisées en mobilisant le réseau des facteurs de La Poste, qui rencontrent chaque jour plus d'un million de personnes directement et sillonnent les territoires.

Les expérimentations sur le sujet sont très concluantes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse. On ne peut qu'être d'accord avec la démarche : en tant qu'élus, nous devons être exigeants sur la qualité des cartes de couverture, pour que le diagnostic posé soit le bon, que la concurrence soit stimulée par la transparence et que les attentes de nos concitoyens soient satisfaites.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait. Je partage les propos du sénateur, les cartes doivent bien sûr être conformes à la réalité. Néanmoins, cet amendement précise que l'Arcep doit se baser sur des informations réelles, mais quelles sont-elles ? Vous évoquez la possibilité de demander aux postiers de réaliser les tests. Les données du guichet France mobile pourraient également être prises en compte. Les données d'un opérateur sont-elles réelles, ou pas ?

Ce n'est pas à la loi, mais au Gouvernement, de faire en sorte que les travaux s'appuient sur des données les plus réelles possible.

M. René-Paul Savary. - Des applications, comme open barres, mesurent exactement la couverture de l'ensemble des opérateurs. (L'orateur brandit son téléphone intelligent.) J'invite le Sénat à doter l'ensemble des sénateurs de cette application gratuite, enfin j'espère. J'ai cosigné cet amendement car les postiers ont un rôle essentiel à jouer.

M. Patrick Chaize. - M. le ministre peut-il confirmer son engagement de présenter des cartes les plus proches de la réalité ? Il n'y a rien de pire qu'une carte qui dit qu'une commune est couverte quand ce n'est pas le cas. S'il s'engage, je le retire.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La définition de la qualité de service n'était pas la bonne. Nous l'avons réécrite. Il n'aurait pas non plus fallu donner les clés du camion aux opérateurs en leur disant en quelque sorte de mettre les pylônes là où cela les arrangeait. Désormais, ce sont collectivités territoriales et l'État qui indiquent les zones à couvrir.

L'amendement n°480 rectifié est retiré.

ARTICLE 64

M. le président. - Amendement n°748 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 33-13 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article. »

II. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Chaize. - L'amendement adopté en commission des affaires économiques a notamment pour objet d'étendre le champ d'application des sanctions prévues à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux cas de non-respect d'engagements de déploiement souscrits par un opérateur par voie de convention avec les collectivités territoriales.

Les appels à manifestation d'engagements locaux (AMEL) sont un outil prometteur pour compléter les déploiements dans la zone d'initiative publique et éviter que le contribuable ne soit mis inutilement à contribution alors qu'une offre privée peut émerger. D'autres démarches peuvent conduire à des conventionnements locaux entre des opérateurs et des collectivités ou groupement de collectivités.

Cet amendement approfondit la démarche entamée par la commission des affaires économiques en intégrant pleinement les engagements pris dans le cadre des AMEL et de toutes autres démarches locales dans la planification du déploiement du très haut débit en France. Le ministre chargé des communications électroniques doit être le garant de la cohérence de l'ensemble du dispositif national du déploiement du très haut débit afin d'éviter les duplications inutiles.

À cet égard, la procédure prévue à l'article L. 33-13 du CPCE apparaît plus adaptée à la prise d'engagements contraignants par les opérateurs. Celle-ci prévoit notamment un avis ex-ante du régulateur sur les propositions d'engagements, qui est utile pour sécuriser les déploiements. En outre, leur acceptation par le ministre chargé des communications électroniques garantit la prise en compte des objectifs nationaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable, même si cet amendement restreint la mesure adoptée en commission. La clarification juridique est bienvenue.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable. Les engagements doivent être contraignants.

L'amendement n°748 rectifié bis est adopté.

L'article 64, modifié, est adopté.

L'article 64 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°303 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart, Manable et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 64 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 323-12 du code de l'énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l'objectif d'aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».

M. Patrick Chaize - Cet amendement pragmatique et opérationnel prévoit que les réseaux de communication électronique puissent utiliser les supports de réseaux électriques. Mais les contraintes techniques demandées par l'opérateur de réseau de distribution d'énergie électrique ne facilitent pas cette mise en oeuvre.

L'arrêté technique interministériel du 17 mai 2001 doit être revu pour faciliter l'utilisation de ces ouvrages.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur cette question, la commission a souhaité demander l'avis du Gouvernement même si elle est pleinement en accord avec l'objectif poursuivi. Des interrogations demeurent néanmoins. D'abord, la mention d'un objectif n'entraînerait pas nécessairement l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires par le Gouvernement. Nous nous interrogeons également sur la pertinence de ne faire référence qu'à une préoccupation particulière alors que le réseau de distribution pourrait être adapté à d'autres impératifs, comme la mobilité électrique. Enfin, il semble que ce type de précision pourrait davantage relever des dispositions relatives aux missions de base du gestionnaire du réseau de distribution.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Demande de retrait. L'arrêté de 2001 est en cause : nous devons traiter ce sujet au niveau réglementaire.

M. Patrick Chaize. - Je suis prêt à travailler avec vous.

L'amendement n°303 rectifié est retiré.

ARTICLE 64 TER

M. le président. - Amendement n°1075, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avec cet article, les opérateurs qui n'ont pas fait l'investissement pourraient tout de même commercialiser les offres de fibre numérique. Ne réduisons pas les investissements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission des affaires économiques : nous souhaitons obliger les opérateurs à présenter une offre d'accès à leur fibre activée.

L'amendement n°1075 n'est pas adopté.

L'article 64 ter est adopté.

ARTICLE 64 QUATER

M. Patrick Chaize . - Cet article concerne la création d'une base d'adresses nationale. Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, Axelle Lemaire m'avait assuré qu'elle le serait dans les plus brefs délais. Lors des débats sur la loi Montagne, la date du 1^er juillet 2017 a été avancée. Or rien n'a été fait malgré l'urgence.

Dans un souci d'efficacité, les collectivités territoriales se sont substituées à l'État sur les GTHD. Ce n'est pas tenable.

Les organismes prêteurs sollicitent les collectivités pour obtenir des garanties d'emprunt : cela les met en difficulté.

L'article 64 quater est adopté.

ARTICLE 64 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Grelet-Certenais, MM. Lalande et Bérit-Débat, Mme Féret, M. Jacquin, Mme Monier, M. Marie, Mme Espagnac et M. Mazuir.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au IV de l'article L. 5211-30, ce financement par une commune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution entre dans la détermination du coefficient d'intégration fiscale pour le calcul de la dotation d'intercommunalité perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin. - Cet article encourage les communes régies par l'article 73 de Constitution à investir grâce au concours financier de leur EPCI dans l'amélioration de la couverture numérique de leurs territoires.

En outre-mer, la problématique de la couverture des nombreuses zones blanches existe encore. Les réseaux haut débit sont indispensables tant en termes d'aménagement du territoire, qu'en termes de développement économique ou touristique.

Cet article encourage les communes à investir dans l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques par le bénéfice de fonds de concours abondé par leur EPCI. Les fonds de concours sont des modes de financement croisés simples mais très encadrés qui permettent une solidarité et une coopération intercommunale afin de soutenir des investissements stratégiques sur des communes de l'EPCI.

Cet amendement prévoit de majorer la DGF des EPCI d'outre-mer afin de mettre un terme à l'isolement numérique de ces territoires. Cette mesure incitative peut être limitée dans le temps, mais c'est une nécessité pour favoriser l'égalité des chances et l'égal accès aux formations universitaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable car c'est un dispositif fiscal. Nous l'évoquerons lors de la prochaine loi de finances.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°448 rectifié n'est pas adopté.

L'article 64 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°476 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary.

Après l'article 64 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de réseaux de communications électroniques d'initiative publique mentionnés au présent article peuvent inclure le raccordement des entreprises à un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public lorsqu'il est démontré que la seule initiative privée des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris mutualisée, ne permet pas, à moyen terme, d'assurer ce raccordement. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement accélère les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en permettant aux RIP de raccorder des entreprises dès lors qu'il est démontré que les opérateurs ne procèdent pas au raccordement prévu à moyen terme.

Il s'agit d'une atteinte proportionnée au principe de libre concurrence dans la mesure où cette disposition vise à pallier l'insuffisance de l'initiative privée à défaut d'une carence de celle-ci. Près de 6 949 communes seraient concernées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il semble satisfait par le droit en vigueur puisque le raccordement des entreprises par les réseaux d'initiative publique est financé, lorsqu'il y a carence de l'initiative privée, dans le cadre du plan France Très haut débit. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. L'article L. 1425-1 du CPCE vous donne satisfaction.

M. Patrick Chaize. - Cet amendement vise des zones spécifiques dans lesquelles les investissements des collectivités territoriales étaient interdits puisqu'elles étaient réservées aux opérateurs privés. Je le retire toutefois, si M. le ministre s'engage à examiner le cas des zones d'initiative publique.

L'amendement n°476 rectifié bis est retiré.

L'article 65 est adopté.

L'article 66 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 54 quinquies (précédemment réservé)

M. le président. - Amendement n°1069 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une agence de l'État dotée de la personnalité morale, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de lutter contre les fractures territoriales et d'accompagner les mutations des territoires, en conduisant des programmes d'intervention et en soutenant, en lien avec les collectivités territoriales et les autres opérateurs de l'État, des projets territoriaux.

Cette ordonnance fixe notamment :

1° Les instances de gouvernance de cette agence, leur rôle, les modalités de désignation de leurs membres et les catégories de personnes représentées en leur sein, incluant notamment des élus locaux et nationaux ;

2° Les conditions dans lesquelles des personnes publiques intervenant dans les domaines de compétence de l'agence, en particulier des établissements publics, sont soit intégrées à l'agence, soit associées à la conduite de ses missions ;

3° Les conditions dans lesquelles les représentants de l'État au niveau déconcentré peuvent agir en qualité de délégué territorial de l'agence ;

4° Les catégories de ressources publiques ou privées de l'agence ;

5° Les modalités de transfert des personnels et des biens, droits et obligations des administrations et des établissements publics intégrés à l'agence.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l'agence.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I et II.

IV. - Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place de l'agence. Ce rapport analyse en outre, à la suite de cette mise en place :

- la simplification des démarches visant à faciliter l'émergence de projets de territoires ;

- la prise en compte de la différenciation de territoires pour proposer une réponse adaptée ;

- la proximité de la réponse apportée aux acteurs locaux selon le principe de subsidiarité pour soutenir leur projet de territoire.

M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement demande l'habilitation de légiférer par ordonnances pour mettre en place l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Si ce n'est pas possible dans ce texte, nous trouverons un véhicule législatif plus adapté. Avec le Commissaire général à l'égalité des territoires, ici présent, nous avons la volonté d'aboutir rapidement, en étroite concertation avec la Haute Assemblée, afin que cette agence soit au service des collectivités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement pour le moins tardif... Il vous appartient de déposer un texte.

Le 13 juin dernier, une proposition de loi, à l'initiative de Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues, s'était prononcée en faveur de la création d'une telle agence. Nous tenons en tout cas à être informés des modalités de gouvernance et d'action de cette future agence. Avis défavorable, pour l'heure.

M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste est favorable à une agence nationale chargée de lutter contre les fractures territoriales. Le président de la République en avait annoncé le principe devant le Sénat et l'avait confirmé lors du congrès de l'Association des maires de France. Mais cette volonté n'a pas trouvé de concrétisation. Le rapport du CGEDD était annoncé pour le 20 juin...

Bref, cet amendement est, en l'état, une invitation à la créativité ! Nous ne le voterons pas non plus mais sommes à votre disposition, Monsieur le Ministre.

Mme Sonia de la Provôté. - Cet amendement a été déposé par le Gouvernement de façon brutale, alors que la création d'une telle agence fait l'objet de deux propositions de loi au Sénat votées toutes deux en juin. Pourquoi recourir à des ordonnances par un amendement de dernière minute ? Le groupe UC regrette ce choix, qui ne témoigne pas d'une grande confiance. Quelles seront les missions de cette agence, comment fonctionnera-t-elle, quels financements ? Ces questions majeures restent sans réponse pour l'heure. Nous ne voterons donc pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°1069 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Nous arrivons au terme de l'examen au long court de ce projet de loi, et je veux féliciter le rapporteur, les rapporteurs pour avis et la présidente de la commission des affaires économiques de leurs efforts pour parvenir à un texte globalement acceptable.

Certes, la cause que j'ai défendue au nom de la commission de la culture n'a fait l'objet que de quelques articles, mais elle revêt une importance plus que symbolique. Je parle du rôle des architectes des bâtiments de France, et je regrette que le Sénat n'ait pas été fidèle à sa position, il y a moins de deux ans, lors du projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Je m'abstiendrai donc.

M. Philippe Dallier . - Que la présidente de la commission des affaires économiques et les rapporteurs soient remerciés de leur travail tout au long de ce marathon législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; MM. Jean-Marc Gabouty, Ronan Dantec et Marc Daunis applaudissent également.) Je salue les ministres aussi qui ont contribué à la qualité de nos débats (M. Roger Karoutchi renchérit.), au-delà de l'agitation qui s'exprimait ailleurs.

La question qui se pose maintenant est : que restera-t-il de tout ce travail en CMP ? Je souhaite mettre en valeur trois éléments : le rôle des maires est préservé, le pire a été évité dans la vente de logements sociaux : le privé aurait pu tirer de ce texte un formidable effet d'aubaine.

Nous avons conservé l'ossature de la loi SRU, nous avons défendu l'idée de contrat, le rôle de l'intercommunalité et, avec l'amendement que j'ai défendu, nous avons prôné la notion de mixité sociale pour les villes qui comptent beaucoup de ménages pauvres.

Le groupe Les Républicains votera ce texte.

J'espère que cette loi évitera la chute de la construction, moins 10 % selon les chiffres pour le premier semestre, mais hélas, j'en doute. Rendez-vous à la fin de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Daunis . - Après de nombreux jours et de nuits, nous achevons l'examen de ce texte, qui a fait l'objet de beaux débats qui honorent notre assemblée. Les sujets ont été contextualisés, mis en perspective et je remercie les ministres pour le temps qu'ils ont consacré aux échanges alors que nous étions en procédure accélérée.

Je remercie les rapporteurs, notamment Mme Estrosi Sassone, dont je salue l'opiniâtreté bien connue, l'ouverture qui a pu parfois surprendre, (On s'amuse.) la résistance, la constance et je salue le respect dont elle a fait preuve.

La place des maires et des communes reste un élément fondamental : nous ne saurions céder un pouce de terrain sur ces questions ; qu'il en soit tenu compte en CMP...

Cela dit, ce texte est trop déséquilibré pour que le groupe socialiste le vote. (Marques de déception à droite)

M. Ronan Dantec . - Je tiens aussi à rendre hommage au travail marathon accompli, ainsi qu'à notre rapporteur.

Hier soir, j'étais un peu déprimé : dès que le Sénat évoque les questions climatiques, les portes se ferment. La question des émissions de gaz à effet de serre du logement est centrale. Ce projet de loi aurait dû montrer la cohérence du Gouvernement entre les paroles fortes du président de la République et la stratégie sur le logement pour tenir nos objectifs internationaux. La semaine dernière, la DGEC a rappelé que nous ne tiendrions pas nos objectifs climat : nous allons les dépasser de 26 % entre 2019 et 2023 pour le secteur du logement. Quand la commission du développement durable parle du climat, tout le monde écoute et quand la commission des affaires économiques est aux commandes, les priorités vont aux entreprises et à la suppression de leurs charges, d'où des textes déséquilibrés.

Sur la loi Littoral, les écologistes du Sénat se sont montrés conciliants sur la question des dents creuses. Dans quelques décennies, les historiens, s'il en reste, s'étonneront que nous ayons passé autant de temps sur les dents creuses, alors que notre littoral allait s'effondrer sous les coups des changements climatiques. Nous ne pouvons continuer de la sorte. Les crises se précisent : soyons cohérents.

Les deux écologistes du groupe RDSE voteront contre ce texte.

M. Xavier Iacovelli . - Je m'associe aux propos de M. Daunis pour remercier les rapporteurs, la présidente de la commission et les ministres. Les échanges, un peu violents que nous avons eus parfois, font partie du débat démocratique.

Malgré tout, trop de lignes rouges ont été franchies sur ce projet de loi. Être transgressif, cela ne signifie pas que l'on doit revenir sur les acquis sociaux comme la création d'un bail mobilité - que l'on pourrait qualifier de bail précarité, l'atteinte manifeste aux rapports locatifs, la dévitalisation chirurgicale de la loi SRU ou encore la suppression des 100 % de logements accessibles.

Après avoir financièrement déstabilisé la politique du logement en adoptant une vision budgétaire et non pas économique et humaine, vous vous attaquez maintenant aux fondamentaux républicains de notre politique en faveur du logement : la mixité sociale et l'accès du logement pour tous.

S'il était un projet politique humaniste qui pouvait nous rassembler, c'est bien celui de la construction d'une société plus inclusive : l'accessibilité en est un des principes fondateurs. Elle ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Elle ne peut pas faire l'objet d'un calcul en pourcentage. Car on ne négocie pas, on ne trouve pas de compromis lorsque seuls 6 % de logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Il en va de même sur la mixité sociale. Elle est le ciment de notre République, si nous ne réussissons pas ce défi, en laissant la ségrégation territoriale et les inégalités s'accroître, nous menaçons de fait son existence.

En remettant en cause la loi SRU, en la grignotant par tous les bouts, vous allez organiser la concentration de la pauvreté dans certaines villes et dédouaner les autres de leur devoir de mixité. Il ne faut jamais oublier que s'il y a des quartiers sensibles, c'est parce qu'il y a des quartiers insensibles. Et nous n'accepterons pas de foncer tête baissée dans l'impasse d'une cohabitation entre « ghettos de riches » et « ghettos de pauvres ».

Ce projet de loi s'inscrit dans une logique de centralisme, de privatisation et de financiarisation du patrimoine français du logement. Il acte une fragilisation des locataires par rapport aux propriétaires.

Pour toutes ces raisons, pour les quatre millions de personnes mal-logées qui ne vont pas voir leur situation s'améliorer avec ce texte, notre groupe ne le votera pas.

Mme Cécile Cukierman . - À la fin de ce débat, toutes nos craintes ont été confirmées. Il s'agit d'une énième loi de déréglementation et de dérégulation. Une loi de marchandisation du logement qui fait de l'habitat un objet d'investissement et de spéculation.

Ce projet de loi s'inscrit dans une longue lignée de texte sur le logement et l'aménagement, qui mettent à mal les grands principes de notre droit au logement. Je pense notamment à la loi Littoral et à la loi SRU, à la protection du bâti hérité de la loi Malraux.

Les règles de la commande publique ont été balayées pour laisser place au libre choix pour construire moins bien et plus cher sans contrainte de qualité ou de durabilité.

Une course folle au gigantisme est engagée par ce texte que ce soit par le renforcement de l'échelon intercommunal ou par le regroupement forcé des bailleurs.

La privatisation du parc de logement public et sa vente aux promoteurs privés sont encouragées. Il faut bien permettre au privé de mettre la main sur le pactole des loyers dans les logements publics.

L'encadrement des loyers a été enterré et un bail mobilité a été institué. Ces dispositifs ont en commun qu'ils pénalisent des locataires captifs.

Que dire de la mise à mal de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, de l'absence de dispositif pour lutter contre les expulsions locatives qui sont l'antithèse du droit au logement ? Comment répondre dans ces conditions au droit au logement pour tous ? Comment satisfaire aux besoins nécessaires de construction de logements accessibles ?

Vous avez donné quitus aux desideratas des lobbies du BTP et de la construction à l'encontre des principes de solidarité et de dignité. Est-ce cela le nouveau monde ?

Ce projet de loi aggravera le mal logement et la situation des demandeurs. Il ne donne aucune réponse sur le niveau d'engagement de l'État pour une politique publique du logement. Rien sur les problématiques du foncier ou de l'engagement nécessaire pour la réhabilitation du parc.

Lors de la loi de finances, nous verrons si vous augmentez les aides à la pierre, si vous cessez de prendre de l'argent aux offices et de rogner sur les APL.

Même si la qualité de ces débats a été exceptionnelle, nous voterons contre ce texte.

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi était très attendu, pour construire mieux, plus vite et moins cher. Les outils d'un choc d'offre sont là : grandes opérations d'urbanisme, simplification des procédures, libération du foncier public, transformation des bureaux, accélération des contentieux, restructuration du logement social. Plusieurs mesures visent à protéger les plus fragiles.

Toutefois, les équilibres ont été bouleversés au Sénat avec des entorses à la loi SRU. Malgré les efforts de Mme la rapporteure, l'entrée dans le droit commun des communes franciliennes ou les nouvelles expérimentations réduisent sa portée.

Le Sénat a aussi renforcé le pouvoir du maire dans le cadre des GOU, au risque d'entraver la réalisation de projets attendus. La loi Littoral a fait l'objet de dérogations limitées. Saluons la solution trouvée par le Gouvernement pour la Corse.

La grande majorité du groupe RDSE s'abstiendra, tout en souhaitant une CMP conclusive. Merci à la rapporteure et à la présidente de la commission. Je salue l'écoute et la sagesse de Jacques Mézard, chez qui le sénateur affleure toujours derrière le ministre. (Sourires)

M. Julien Bargeton. - Comme Napoléon sous Bonaparte !

M. Jean-Claude Requier. - MC Solaar a dit : « Pour aller de l'avant, il faut prendre du recul, car prendre du recul, c'est prendre de l'élan ! ». (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UC et Les Républicains)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Bravo !

Mme Sonia de la Provôté . - Enfin, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi. Je remercie Mme Estrosi Sassone et la présidente Primas pour leur travail et leur ténacité, ainsi que les rapporteurs pour avis, notamment M. Leleux.

Ce texte apporte des réponses, facilite les projets urbains, permet des adaptations locales à la loi SRU, modernise le droit de la copropriété. Il reprend notamment de nombreuses dispositions de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Le Sénat a veillé à ce que les territoires et les élus locaux soient associés aux projets.

Nombre de nos propositions ont été retenues : espérons que les apports du Sénat survivront à la CMP ! Nous regrettons la suppression de l'avis conforme de l'ABF et les nombreuses dérogations à la loi MOP.

Le groupe UC votera ce texte à la majorité, sinon à l'unanimité, et restera vigilant sur sa mise en oeuvre. Nous appelons de nos voeux une stabilisation de la réglementation du secteur, une évaluation dans la sérénité : il est temps de nous poser, d'appliquer la loi sur les territoires, avant de nouvelles évolutions législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton . - Nous avions entamé nos travaux depuis plusieurs mois, avec la conférence de consensus qui a nourri le texte du Gouvernement et anticipé nos débats ; le Sénat a enrichi le texte dès le travail en commission et l'a précisé en séance publique, dans une atmosphère détendue.

Notre groupe se réjouit de la simplification des procédures, de la refonte du logement social, des outils de lutte contre l'assignation à résidence et de l'amélioration du cadre de vie des Français.

Cependant, certaines modifications ont déséquilibré le texte. Des mesures de simplification ont été rendues moins effectives. D'autres méritent d'être retravaillées. Les modifications à la loi SRU doivent être revues d'ici la CMP.

Le groupe LaREM ne s'opposera pas à ce texte mais s'abstiendra : abstention bienveillante, positive, constructive, car l'équilibre du texte n'a pas été chamboulé.

Merci aux ministres d'avoir nourri l'espoir que la CMP soit conclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

M. Claude Malhuret . - Les 60 heures de débat et l'examen de 1 156 amendements témoignent de la vigueur du travail parlementaire. Il faudrait toutefois revoir le calendrier législatif, pour éviter de légiférer sous l'emprise de la fatigue...

Merci à la rapporteure et aux présidents de séance ; au ministre qui a nourri nos échanges de son expérience d'élu ; au secrétaire d'État.

Notre groupe a soutenu des propositions sur l'assouplissement de la loi SRU, l'inclusion des personnes handicapées, la qualité de l'air intérieur, la précarité énergétique ou le développement des énergies renouvelables. Nous sommes restés fermes sur le pouvoir du maire en matière d'urbanisme et de logement.

Le Sénat a renforcé la place des élus locaux dans les décisions touchant leur territoire. Dans l'ensemble, le texte répond à nos attentes, malgré un regret sur les ABF. La politique n'étant que le bon sens appliqué aux grandes choses, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Rémy Pointereau . - Merci à la présidente de la commission, à Mme Estrosi Sassone et aux rapporteurs pour leur travail remarquable. Nous avons enrichi le projet de loi, en particulier à l'article 54 qui reprend une grande part de notre pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, élaboré avec Martial Bourquin.

J'espère que la rédaction du Sénat sera examinée avec bienveillance et objectivité par les députés en CMP, sous l'oeil attentif de Jacques Mézard, que je remercie pour son écoute. Il sait le sérieux du travail du Sénat et comprend nos positions.

Par cohérence, je souhaite que les 288 sénateurs ayant voté le pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs votent ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Durant ces 64 heures d'examen dans l'hémicycle, nous avons examiné 1 156 amendements, nous en avons adopté 188, en plus des 440 que nous avions adoptés en commission.

L'ambiance extérieure particulière n'a pas empêché le Sénat de faire son travail. J'espère une CMP conclusive qui permettra d'envisager un débat budgétaire clair.

Il fallait renforcer les élus locaux, qui disparaîtraient avec les communes si on les privait de leurs compétences en ces matières : ce sont eux qui dessinent la commune pour les générations futures.

Nous avons accompagné et renforcé les dispositions pour desserrer les contraintes, pour construire plus, plus vite et mieux. Les modifications à la loi SRU, loin d'être caricaturales, sont pragmatiques ; elles visent à redonner confiance aux élus locaux et à prendre en compte la réorganisation territoriale. Je regrette que nous n'ayons pas, je le dis en présence du préfet Morvan, voté un statut pour l'Agence de cohésion des territoires, mais nous prendrons notre part à cette oeuvre utile.

Merci à Dominique Estrosi Sassone pour son travail remarquable. (Applaudissements) Merci à tous nos collègues, rapporteurs pour avis, auteurs des propositions de loi que nous avons intégrées.

Messieurs les ministres, nos échanges ont été très appréciés par l'ensemble de nos collègues. Merci à vos équipes, et aux nôtres. (Applaudissements) Merci enfin à tous les présidents qui se sont succédé au plateau. (Applaudissements)

M. le président. - J'ai présidé une vingtaine d'heures. Merci aux services de la séance. (Applaudissements)

Le projet de loi, modifié, est adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jacques Mézard, ministre . - Au nom du Gouvernement, du secrétaire d'État et en mon nom, merci pour la qualité de ce travail effectué dans la sérénité. Malgré l'agitation à l'extérieur, le Sénat a continué à travailler efficacement.

Beaucoup de dispositions incluses par la commission ont été acceptées par le Gouvernement ; pas toutes. Une fois de plus, la Haute Assemblée a montré sa capacité à proposer ; je n'en doutais pas. Vous avez adopté des amendements émanant de tous les groupes, comme à l'Assemblée nationale. Preuve de l'intérêt du débat démocratique et parlementaire. Je le dirai toujours, quelles que soient les circonstances. (Applaudissements)

Merci à la présidente de la commission pour ce travail confiant et transparent, dans le respect des sensibilités. Merci à Mme le rapporteur pour son travail considérable et sa grande compétence. Merci à tous.

Nous souhaitons une CMP conclusive. Cela dépend du Gouvernement mais aussi du Sénat ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 18 h 5.

Directive services de paiement dans le marché intérieur (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Discussion générale

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 9 août 2017 de transposition de la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP2.

Elle favorisera les innovations et accroîtra la confiance du marché. Tout en garantissant la sécurité des consommateurs, elle encadre l'activité des agrégateurs de comptes, nouveau service de visualisation de l'ensemble des informations financières d'un particulier, et des initiateurs de paiement qui facilitent les achats en ligne. Ces nouveaux services apportent une valeur ajoutée incontestable pour le financement de l'économie et l'innovation financière.

La directive améliore les droits du consommateur en abaissant la franchise de 150 à 50 euros en cas de perte ou de vol de sa carte de paiement et en améliorant son droit à l'information. Elle sécurise l'accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs en généralisant le mécanisme dit d'authentification forte pour toute opération au-dessus de 30 euros. Enfin, elle renforce la supervision des établissements de paiement.

Le Gouvernement a complété le dispositif de l'ordonnance, d'abord sur la pratique du cashback - le rendu d'espèces complémentaires lors d'un achat, qui existe chez nos voisins. Les commerçants proposeront ce nouveau service, qu'ils pourront facturer.

Le bénéfice de la garantie des dépôts a été étendu aux sommes déposées par les sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Il s'agit uniquement de protéger les clients.

Enfin, la sécurisation de l'activité des nouveaux acteurs digitaux est renforcée. La directive renvoie à une norme technique réglementaire de l'Autorité bancaire européenne qui prévoit que les banques développent des interfaces de communication sécurisées, appelées API ; elles seront rendues obligatoires après expérimentation.

Le rapporteur général a attiré notre attention sur la sécurisation des données issues de comptes autres que les comptes de paiement, notamment les comptes d'épargne. Je rappelle qu'en théorie le virement à un tiers n'est autorisé que depuis un compte de paiement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances. - Ça, c'est la théorie !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Attention à ce que les usagers ne se croient pas protégés par l'assurance des plateformes que vous préconisez, alors que ce ne sera pas le cas. Attention aussi à ne pas imposer une contrainte qui n'existe pas chez nos voisins.

Le RGPD impose aux plateformes des obligations de traitement des données personnelles et donne un droit de réparation aux usagers. J'ai demandé à la CNIL de travailler avec la Banque de France, l'ACPR et l'ANSSI sur ces questions. Nous avons aussi saisi la Commission européenne pour arriver à un cadre juridique unifié au niveau européen.

J'ai enfin confié à l'Inspection générale des finances une mission pour cartographier des risques et alimenter les travaux européens.

Je remercie le rapporteur général du dialogue que nous avons mené pour trouver des voies de progrès.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - L'ordonnance du 9 août 2017 transpose la directive dite DSP2 du 25 novembre 2015. Celle-ci est utile car elle tient compte du formidable essor des fintech. La transposition est globalement fidèle et fait bon usage des marges de manoeuvre laissées aux États membres. L'article 1^er a d'ailleurs été voté conforme dès la première lecture.

Le Sénat a adopté des mesures de correction et de coordination et a validé la pratique du cashback qui peut notamment être utile dans les zones rurales où les distributeurs de billets sont rares. Bref, le Sénat s'est inscrit dans une démarche positive.

La CMP a échoué le 19 avril dernier à cause de l'article 1^er ter A, introduit par notre commission des finances, qui porte sur les comptes non couverts par la directive.

Les agrégateurs de comptes et initiateurs de paiement doivent s'enregistrer auprès de l'ACPR et sont tenus de communiquer avec le gestionnaire de compte via un canal de communication sécurisé. En cas de fraude, l'utilisateur est indemnisé par sa banque, laquelle se retourne vers le prestataire tiers qui doit souscrire une assurance pour garantir le remboursement. Or cette protection ne porte que sur les comptes de paiement. Dans la pratique, sur les autres comptes, l'utilisateur n'a que peu de chance d'être indemnisé. Nous avons voulu le protéger, dans l'attente d'une solution européenne.

L'Assemblée nationale a rejeté ce dispositif au prétexte, d'abord, que ce serait une surtransposition. Il est plutôt hors du champ de la directive.

L'Assemblée nationale craint encore des effets pervers et des difficultés d'application. Certes, une solution européenne serait préférable, mais au regard des enjeux pour les consommateurs, nous ne pouvons attendre une nouvelle directive. Sur les produits financiers toxiques, le législateur français avait pris les devants, avec la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Pourquoi ne pas le faire ici ?

Toujours selon les députés et le Gouvernement, notre mesure créerait une distorsion de concurrence. Pourtant les opérateurs étrangers qui exercent en France peuvent avoir une obligation d'assurance déclarée d'ordre public. Enfin, on affirme que notre dispositif donnerait un faux sentiment de sécurité à l'utilisateur. (M. Julien Bargeton le confirme.) Mais les assurances font l'objet de vérifications de la part du régulateur européen des assurances.

Je remercie la ministre d'avoir évolué. Une mission a ainsi été lancée ; vous avez aussi saisi la Commission européenne et la CNIL sur les modalités d'accès aux comptes non couverts par la directive.

Ce sont des avancées, mais la solution du Gouvernement n'est pas exempte d'imperfections : les lignes directrices de la CNIL ne sont pas contraignantes. En outre, elles seront toujours en retrait des innovations des pirates. Le risque n'est pas théorique et il y va de l'épargne des Français.

Point de question préalable, car nous sommes favorables au fond de la directive transposée. La commission des finances a donc adopté sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale mais défendra le rétablissement de l'article premier ter A et souhaite que le Gouvernement précise ses engagements. Je vous ferai la démonstration que, dans la pratique, il est tout à fait possible de transférer de l'argent depuis un compte d'épargne !

M. Jean-Claude Requier . - Après ELAN, nous revenons à un projet de loi de taille plus modeste.

L'ordonnance du 19 août 2017 porte diverses modifications du code monétaire et financier. Elle ne comporte que 35 articles contre 117 pour la directive DSP2. L'ordonnance est entrée en vigueur le 13 janvier dernier, un jour avant l'expiration du délai. La France, nous nous en réjouissons, respecte ses engagements communautaires : la part des directives non transposées à temps n'a pas dépassé 1 % depuis 2009.

Le groupe RDSE souscrit aux objectifs du texte. Nous soutenons l'abaissement de la franchise de 150 à 50 euros en cas de vol ou perte des moyens de paiement.

La pratique du cashback que j'ai découverte en commission - je suis un rural - pourrait se révéler utile si elle est encadrée. Le manque de distributeurs de billets en zone rurale pose d'ailleurs une question d'aménagement du territoire.

L'engagement de la responsabilité des agrégateurs de comptes sort du champ de la directive mais protège les utilisateurs, ce qui est indispensable. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement du rapporteur général. Il apparaît difficile d'attendre la DSP3...

Le groupe RDSE se partagera entre défense de la position du rapporteur général et défense de la position du Gouvernement mais tous soutiennent ce projet de loi.

M. Julien Bargeton . - La DSP2 a fait l'objet d'une transposition rapide pour favoriser l'innovation et faire de la place de Paris un leader mondial, mais aussi protéger les consommateurs. Je salue l'avancée que représente la possibilité de cashback, à la fois pour les ruraux et pour les commerçants.

Mon groupe a noté avec satisfaction que la commission des affaires européennes et celle des finances reconnaissent l'absence de surtransposition. Et absence de surtransposition ne signifie pas sécurité au rabais. La directive crée des garanties fortes : elle renforce les pouvoirs des superviseurs et la supervision transfrontalière des établissements de paiement. La sécurité des transactions est assurée : l'accès aux comptes de paiement s'effectuera à travers un système combinant plusieurs facteurs d'authentification. Surtout, la directive apporte une réponse fiable à la question de l'accès aux données : fini le web scrapping, les prestataires tiers devront s'identifier auprès des banques, ils ne pourront plus utiliser les identifiants de leurs clients.

La CMP a achoppé sur l'article additionnel contenant la fameuse obligation d'assurance étendue aux comptes autres que les comptes de paiement. Une telle assurance ne réduit pas les risques pesant sur les opérations elles-mêmes. C'est au niveau européen que les choses se régleront. En attendant, le Gouvernement s'est engagé à saisir la CNIL, qui formulera des recommandations pour encadrer le secteur ; il répond ainsi aux légitimes inquiétudes du rapporteur général.

Nous partageons sur ces bancs la volonté d'en finir avec la sur-réglementation. Fidèle à ses engagements politiques, le groupe LaREM ne veut pas d'une surtransposition de la DSP2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Pascal Savoldelli . - Le moins qu'on puisse dire, c'est que la sécurité des opérations financières est au coeur du débat. Le rapporteur général nous a éclairés sur ce qu'on pourrait appeler les lignes de fuite du cadre juridique qu'on nous propose. Réintroduire l'article 1^er ter, comme le propose le rapporteur général, est une approche responsable.

La transposition est un exercice délicat, à bien mesurer. Il n'y a pas selon nous de surtransposition : il y a un droit français plus protecteur qu'il faudrait défendre auprès de nos partenaires au lieu de couvrir le droit européen d'opprobre en oubliant qu'il n'est rien d'autre qu'une construction politique. Et puisqu'il est question des services de paiement, les directives ne disent rien de l'accessibilité bancaire, c'est à nous d'inventer en ce domaine. Le droit au compte existe en France mais il est peu utilisé. Nous attendons des avancées du Gouvernement sur l'exclusion bancaire. Vous conviendrez, mes chers collègues, que je ne vous ai pas parlé cash ! (Sourires)

M. Bernard Delcros . - Au-delà de sa technicité, ce texte est d'une grande importance ; il sécurise les consommateurs dans des pratiques amenées à se développer car portées par des progrès technologiques.

Des millions d'euros sont échangés par les applications mais 4 % seulement des Français savent ce qu'est une fintech. C'est grâce à ces entreprises que de nouveaux services sont apparus : agrégation d'informations et initiation de paiement. Ce sont eux que vise la directive DSP2.

L'essor du commerce en ligne nous oblige à actualiser la DSP1. En France, 2,5 millions de personnes ont eu recours aux services d'un initiateur de paiement et 4 millions à un agrégateur de compte.

Le développement numérique est une chance pour notre économie à condition de ne jamais transiger avec la sécurité des consommateurs.

La CMP a échoué du fait du refus de l'Assemblée nationale d'étendre l'obligation d'assurance à l'ensemble des services financiers, et non aux seuls comptes de paiement. D'où l'amendement du rapporteur général, que nous avons adopté en commission des finances.

Une question pour finir : la proposition n°16 du rapport CAP22 préconise la suppression progressive des paiements en espèces. Cette évolution n'empiétera-t-elle pas sur les libertés individuelles et ne renforcera-t-elle pas le contrôle par les acteurs économiques que nous souhaitons encadrer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Rémi Féraud . - Ce projet de loi ratifie l'ordonnance de 2017 qui transpose la DSP2 de 2015. Les initiateurs de paiement devront se soumettre à un agrément et à des contraintes de capital minimal ; le régime d'enregistrement sera plus souple pour les agrégateurs mais ces derniers seront tenus de souscrire une assurance civile professionnelle.

Ce texte comporte plusieurs avancées sur la protection des données des consommateurs. Il limite le risque d'asymétrie réglementaire en alignant les normes de sécurité des pays européens. Il impose aussi un standard technique « d'authentification forte », c'est-à-dire l'usage d'un mot de passe unique, généralement reçu par SMS, avant d'effectuer le paiement en ligne. De plus, la technologie dite « API »» permettra aux agrégateurs et aux initiateurs d'accéder aux comptes de paiement via une interface plus sécurisée. La Commission européenne a pris du retard sur l'élaboration des règles techniques relatives aux API, celles-ci ne pourront être mises en oeuvre que fin août 2019. Le Gouvernement a heureusement proposé un amendement en première lecture pour les anticiper ; c'est une bonne chose car ces règles sont essentielles pour la sécurité.

Ce texte est donc utile mais incomplet. Le rapporteur général a lancé l'alerte en première lecture : le consommateur encourt le risque d'être seul responsable en cas de fraude sur des comptes non couverts par la directive. Madame la Ministre, c'est la fintech elle-même qui nous sollicite et demande une assurance étendue. Madame la Ministre, la commission mixte paritaire a échoué là où elle aurait dû être l'occasion, pour vous, de présenter la solution alternative que vous vous étiez engagée, au Sénat, à présenter. Vous avez préféré en rester au texte initial. Il n'est pas raisonnable de s'en remettre à une future directive dont les délais d'élaboration sont très longs quand la fintech évolue vite.

Nous voterons donc l'amendement du rapporteur général, qui protège mieux les consommateurs, et le texte ainsi modifié, comme en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Claude Malhuret . - En ratifiant l'ordonnance transposant la DSP2, nous ferons oeuvre de modernisation de notre code monétaire et financier pour l'adapter aux évolutions de l'industrie financière et, surtout, à la numérisation de l'économie. Cela est nécessaire pour la compétitivité de notre économie, la protection des consommateurs et la responsabilisation des acteurs financiers. C'est ce dernier point qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire, de façon un peu étonnante étant donné la technicité de ce texte et son caractère de véhicule de transposition. La directive ne concerne que les comptes courants, c'est une limite majeure de ce texte dans la mesure où 80 % des comptes agrégés ne sont pas des comptes de paiement. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a jugé le dispositif proposé par le Sénat trop simpliste sans proposer d'alternative.

Quelle est la solution ? Laisser persister un flou juridique mettant en péril les épargnants jusqu'à l'adoption de la prochaine directive ? On sait que cela peut prendre des mois, voire des années. Nous pouvons agir immédiatement en usant d'un expédient qui pourra être raffiné. Cette difficulté, qui devrait être levée si les deux assemblées et le Gouvernement y mettent du leur, est bien la seule de ce texte.

Ce texte constitue une nouvelle étape dans la création d'un marché unique numérique dans l'Union européenne. Il encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l'économie et la croissance.

Pour lever les difficultés révélées en CMP, une réflexion commune doit s'engager ; faute de quoi, nous voterons le texte du Sénat.

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un mot sur la procédure d'abord. Nous regrettons l'inscription aussi tardive de ce projet de loi et la mauvaise gestion de l'ordre du jour qu'elle traduit. Nous sommes le 25 juillet ; la CMP s'est tenue le 19 avril... La gestation de ce projet de loi aura quasiment pris neuf mois, pour transposer une directive de 2015 ! J'exprime mon mécontentement au nom de mon groupe, et de Jean-François Rapin, rapporteur pour la commission des affaires européennes, qui n'a pu modifier son agenda pour suivre les derniers changements de l'ordre du jour.

Le fond, à présent. Ce texte ratifie l'ordonnance transposant la directive de 2015. En dix ans, une réglementation a été mise en place pour prendre en compte l'émergence des nouveaux acteurs que sont les agrégateurs de compte et les initiateurs de paiement. Elle est plus allégée que pour les institutions bancaires traditionnelles, puisque ces nouveaux acteurs ne disposent pas de fonds. Agrégateurs de compte et initiateurs de paiement demeurent néanmoins soumis au superviseur, l'ACPR, qui peut prendre des mesures conservatoires temporaires allant jusqu'à la suspension du service.

Hélas, la CMP a échoué ; encore une fois, la majorité gouvernementale censure systématiquement toute initiative du Sénat, même de bon sens, même adoptée à l'unanimité ou à une très large majorité. L'article 1^er ter A est pourtant essentiel car l'utilisateur n'a pas même conscience de supporter seul les risques de fraude. Cet article, dans l'attente d'une solution européenne, lui permettrait de se retourner contre le prestataire tiers, tenu de s'assurer.

Je salue la qualité du travail du rapporteur général, le groupe Les Républicains soutiendra son amendement. Notre vote sur l'ensemble du texte dépendra, Madame la Ministre, de vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE 1^er TER A (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 522-7-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 522-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-7-2. - I. - Nonobstant toute clause contraire, les prestataires de services de paiement qui fournissent le service mentionné au 7° ou au 8° du II de l'article L. 314-1 et qui, à la demande de l'utilisateur, initient un ordre ou lui permettent d'accéder aux données concernant ses comptes sur livret, ses comptes à terme, ses comptes-titres, ses comptes sur lesquels sont inscrits des titres, avoirs ou dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre II, ses crédits mentionnés au titre I^er du livre III du code de la consommation ou ses bons, contrats de capitalisation ou placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance peuvent voir leur responsabilité engagée à l'égard de l'utilisateur en cas d'opération non autorisée, d'accès non autorisé ou frauduleux à ces données ou d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données qui leur est imputable.

« II. - Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au I doivent disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable les couvrant contre l'engagement de leur responsabilité et être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette obligation, les critères permettant de déterminer le montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les délais dans lesquels l'indemnisation doit intervenir.

« III. - Les prestataires et établissements mentionnés au II doivent être immatriculés sur un registre unique, qui est librement accessible au public et tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les modalités de la tenue de ce dernier ainsi que les informations qui doivent être rendues publiques. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement est connu. Il s'agit de protéger les consommateurs par une obligation d'assurance pour les agrégateurs de compte dès lors qu'ils proposent un accès à une épargne non couverte par la directive. Il y avait d'autres solutions, en particulier réglementaires : faire respecter l'interdiction de transfert direct depuis un compte d'épargne.

Pourquoi insister ? C'est que les enjeux sont importants : sur un compte courant, on peut avoir quelques milliers d'euros, sur une assurance vie, cela peut être quelques centaines de milliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. - Dans la législation actuelle, les virements externes ne sont théoriquement pas possibles à partir d'un compte d'épargne. Nous avons constaté des pratiques qui ne respectent pas cette règle. J'appellerai l'attention de l'ACPR sur la nécessité de le faire respecter. Il n'est pas question de laisser perdurer cette pratique.

Au bénéfice de cet engagement à faire respecter la loi, le Sénat pourrait retirer son amendement, qui nous ennuie car il s'agit d'une nouvelle réglementation contraignante s'appliquant à la fintech française. En théorie, les acteurs étrangers y seront aussi soumis mais vous savez qu'ils sont plus difficiles à contraindre.

Monsieur Féraud, en cas de fraude, il est possible d'engager la responsabilité de droit commun. Surtout, il existe désormais le RGPD que la CNIL complètera par des recommandations fortes.

Monsieur Delcros, sur les paiements en espèces, il s'agit de les réduire, non de les supprimer, pour limiter la fraude. Le ministère promeut les paiements dématérialisés en abaissant les seuils de paiement en espèces et en généralisant le paiement sans contact. La commission européenne étudie l'impact de la suppression des pièces de 1 et 2 centimes ; il faudra bien sûr être vigilant sur une possible hausse des prix.

Demande de retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Saisine de l'IGF, saisine de la CNIL, j'ai obtenu quelques réponses. La vraie sécurité, c'est l'utilisation d'un moyen de paiement sécurisé, non une obligation d'assurance. Si la Banque de France et l'APCR font appliquer la réglementation, une partie du problème est résolue. Il est toujours possible d'engager la responsabilité d'une banque ? Mieux vaut un système sûr qui évite d'aller devant les tribunaux.

Je vérifierai si les engagements que Mme la ministre a pris ont été tenus, si les virements depuis les comptes d'épargne sont toujours possibles, quand viendra l'examen de la loi Pacte. Si ce n'est pas le cas, je redéposerai mon amendement. En attendant, je le retire.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 1^er ter A demeure supprimé.

L'article 1^er ter est adopté.

L'article 2 est adopté ainsi que les articles 3, 4 et 6.

Le projet de loi est adopté définitivement.

La séance est suspendue à 19 h 10.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie ce soir vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de ce soir.

État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance.

Discussion générale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Merci pour votre engagement pour des débats constructifs. Une centaine d'heures de débat parlementaire ont été nécessaires.

Ce projet de loi - vous le savez - comporte deux volets : le droit à l'erreur, promesse du président de la République, et la simplification des démarches administratives. Il s'agit du premier pilier de cette politique dédiée à la bienveillance de l'administration, quand le second, présenté actuellement par M. Darmanin à l'Assemblée nationale, est consacré à la lutte contre la fraude.

En dépit de l'échec de la CMP, près d'un tiers des propositions du Sénat ont été reprises, notamment l'encadrement de la durée de contrôle de l'Urssaf pour les entreprises de moins de 20 salariés ou l'extension du rôle des commissions des impôts directs et des taxes où siègent des professionnels.

L'intention du Gouvernement est de continuer dans cet esprit d'écoute, pour cette nouvelle lecture. Ce projet n'est pas celui d'une loi de simplification même s'il contient des mesures de simplification thématique, comme chaque projet de loi désormais.

Ce projet obéit à une exigence : deux normes supprimées pour une norme créée. Voilà un engagement concret, quoique peu connu, du fonctionnement de nos administrations. Les quatre derniers mois de 2017, cinq décrets seulement ont été pris, supprimant dix contraintes, contre une trentaine de décrets en moyenne tous les quatre mois dans la période précédente.

Ce projet porte bien sur la relation entre les administrations et les usagers et non sur les relations entre les différentes administrations, par exemple celle de l'État et des collectivités territoriales. C'est un point de désaccord avec le Sénat.

Nous nous attelons déjà à la mise en oeuvre de cette loi, afin qu'elle soit la plus rapide possible. L'ensemble des décrets sera publié avant le 31 décembre 2018.

Nous accompagnons de façon inédite la mise en oeuvre de cette loi grâce à des territoires pilotes. Ainsi, le référent unique des entreprises sera testé dans le Pas-de-Calais, en Côte-d'Or et dans le Maine-et-Loire.

La loi seule ne suffira pas. C'est pourquoi le 20 juin, nous avons annoncé avec Mounir Mahjoubi le déblocage de 700 millions d'euros pour la transformation de notre administration, avec 200 millions d'euros d'autorisations d'engagement dès cette année. Notre seule volonté est de simplifier la vie de tous, tout en réduisant le risque d'erreur.

La nouvelle culture de l'administration est diffusée : 250 millions d'euros de crédits de formation ont été consacrés en 2018 à la réorientation des formations vers les objectifs de transformation de l'action publique.

Les résultats du baromètre de confiance dans l'action publique seront publiés chaque année. Ainsi, ils pourront donner lieu à un débat parlementaire. Investir dans cette transformation et en mesurer les effets, sont deux principes sur lesquels nous pouvons nous retrouver, conformément à la volonté du Gouvernement de bâtir un nouveau modèle d'action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, rapporteurs de la commission spéciale, applaudissent également.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission spéciale . - Malgré notre déception sur le contenu d'un projet qui avait suscité beaucoup d'attentes, nous avions travaillé dans un état d'esprit constructif. Malheureusement, à cette volonté d'ouverture, les députés de la majorité ont opposé une fin de non-recevoir en CMP. Quel mépris pour le travail du Sénat ! Malgré tout, nous recherchons toujours le compromis.

L'Assemblée nationale a supprimé le droit à l'erreur des collectivités territoriales vis-à-vis de l'État. J'ai réservé le dispositif aux plus petites communes et aux EPCI les plus modestes. Ce droit à l'erreur apportera à leurs maires une sécurité juridique. Je comprends ceux qui voudraient ne pas faire de distinction entre les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur ce point.

Félicitons-nous du report de trois ans, au 1^er juillet 2021, de l'inscription des fonctionnaires dans le répertoire numérique des représentants d'intérêts, par l'Assemblée nationale. C'est un acquis du Sénat.

La garantie fiscale est l'avancée majeure du texte en faveur des contribuables. Le Sénat a ajouté par un article additionnel que le courrier de l'administration fiscale mentionnerait non seulement les points faisant l'objet de rectification, mais également les points déjà validés par le vérificateur.

Trois désaccords importants subsistent, sur la publication des rescrits, supprimée par l'Assemblée nationale, l'ouverture au public des données relatives aux transactions immobilières, où nous proposons un compromis compatible avec l'ère de l'open data et enfin l'habilitation pour relancer la « relation de confiance », dont nous avons de nouveau précisé le champ, comme en première lecture, tout en conservant un apport bienvenu des députés, sur le « label » des sociétés engagées dans le dispositif.

L'Assemblée nationale a créé un dispositif juridique commun à l'ensemble des branches du régime de la sécurité sociale.

Nous rétablirons l'encadrement de l'expérimentation concernant les proches aidants, ainsi que l'article modulant l'annulation des exonérations. Enfin, je proposerai à nouveau de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les règles relatives aux modes d'accueil du jeune enfant : c'est un cavalier législatif et le champ de cette habilitation est trop large. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission spéciale . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) En première lecture, le Sénat a donné de la substance à ce projet fourre-tout. La CMP a échoué sur deux points, dont l'un, sur les éoliennes en mer, n'avait été voté en première lecture ni au Sénat, ni à l'Assemblée nationale. C'est inédit...

Nous avons, avec cette nouvelle lecture, choisi à nouveau de jouer le jeu, afin d'améliorer le texte, ne désespérant pas que nos collègues députés finissent par nous entendre.

L'Assemblée nationale a méprisé la règle de l'entonnoir concernant les rescrits en ajoutant de nouvelles matières. Nous les avons supprimées. Nous avons limité le rescrit juridictionnel aux déclarations d'utilité publique et d'insalubrité, pour éviter d'engorger les juridictions administratives.

Concernant le référent unique, nous avons, malgré nos réticences de principe, adopté une rédaction de compromis. Nous avons rétabli une partie de notre texte sur plusieurs points, notamment sur l'expérimentation du transfert des compétences des chambres départementales d'agriculture vers les chambres régionales, exigeant l'accord des intéressées : nous croyons en la capacité des acteurs territoriaux à s'organiser de la façon la plus efficace possible, sans qu'il faille les contraindre !

Sur l'enseignement supérieur, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait confirmé le délai d'habilitation fixé à six mois par le Sénat et que les modalités de sortie de l'expérimentation des regroupements aient été sécurisées.

Considérant que l'enquête publique est nécessaire pour l'acceptabilité des projets, nous avons supprimé l'expérimentation proposée sur le sujet par l'Assemblée nationale pour tous les projets d'installations classées.

La ratification par voie d'amendement de l'ordonnance de 2017 sur l'autorisation environnementale porte atteinte aux droits du Parlement, qui ne dispose pas du temps nécessaire pour examiner le texte et y apporter si besoin des modifications : nous l'avons supprimée.

S'agissant des éoliennes en mer, chacun se souvient de l'émoi suscité par l'amendement du Gouvernement remettant en cause des parcs. Il a sans doute été un levier de négociation. Néanmoins, nous le regrettons. Près de 1,2 milliard d'euros change de ligne tarifaire. M. le ministre nous en dira plus sur ces contrats. L'occupation gratuite du domaine public à titre gratuit coûtera 360 millions d'euros de recettes, non comptabilisées. Malgré tout, parce que le débat a déjà eu lieu en première lecture et parce que nous prenons acte du résultat des négociations, nous avons choisi de ne pas y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Julien Bargeton . - Il y a 230 ans, Mozart achevait la composition de la Symphonie n°40 en sol mineur qui allait devenir une des pièces maîtresses du répertoire...(Sourires)

Plus aride, ce projet de loi constitue pourtant une partition rénovant les liens entre les Français et l'administration. D'après le baromètre Delouvrier, leur appréciation a progressé de 5 points depuis 2014, atteignant 72 % de satisfaction.

Il n'est pas interdit d'interroger la pertinence de ces services publics, à la lumière de la révolution numérique dans nos vies et dans nos villes. Un chiffre livré par le conseiller d'État Thierry Tuot : la suradministration coûte 3 points de PIB. Demain, il conviendra de repenser avant de dépenser. Plusieurs apports du Sénat, une trentaine, ont été retenus.

Le droit à l'erreur, qui répond une attente forte de nos concitoyens, est devenu la mesure phare de ce projet. Il a été élargi au code de la sécurité sociale par un amendement de Patricia Schillinger.

C'est l'extension de ce droit aux collectivités territoriales qui a fait échouer la CMP d'avril. Elle interroge. Comment une personne morale de droit public peut-elle se prévaloir d'un droit à l'erreur au profit de l'État ? Si un citoyen pouvait se prévaloir d'une erreur d'une collectivité territoriale, cela créerait une insécurité juridique effrayante. Je ne suis pas contre ce principe mais il faut le retravailler.

Il y a enfin un désaccord sur les cultes à l'article 38. Le groupe LaREM s'abstiendra sur ce point, Madame Delattre. Ce débat mérite du temps et une vraie réflexion sur la place des lobbies en démocratie.

Ces désaccords ne doivent pas occulter les apports importants de ce texte : la présomption de bonne foi qui pèse sur l'usager ; l'expérimentation du référent unique dans les maisons de services publics ; la généralisation du rescrit au-delà du champ de la fiscalité ; la limitation de la durée des contrôles portant sur nos TPE et nos PME.

Le titre III a été en partie vidé de sa substance. Je le regrette. M. le ministre a insisté sur le service après vote, avec cette innovation que constitue le conseil de la réforme, associant le Parlement.

« La porcelaine cassée dure plus que la porcelaine intacte », a dit Jules Renard. (Sourires) Tout n'est pas parfait - contrairement à Mozart - mais nous vous aiderons à corriger les fausses notes.

Nous aurons à coeur de veiller à l'application de la loi, notamment par la DGFiP et les DIRECCTE. Dans nos territoires, le numérique est un levier de solidarité. Notre crédibilité passe par un sursaut d'efficacité, ce que ce projet de loi veut encourager.

M. Pascal Savoldelli . - Le moins que l'on puisse dire à propos de ce projet est qu'il fut d'emblée placé sous le signe de la communication politique. Je ne sais pas de quand date la première publicité pour le droit à l'erreur...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le 7 mai !

M. Pascal Savoldelli. - Ce que je sais, c'est que le droit à l'erreur existe déjà ! Sa légalisation relève donc de l'enfoncement de portes ouvertes.

Ce texte doit être appréhendé au regard de la remise en cause du statut de fonctionnaire par le « CAP 2022 » - quel nom ! - et de la suppression de 20 000 emplois à la DGFiP... Ce projet réchauffe les vieilles recettes de la RGPP, la MAP et j'en passe, avec l'abandon marqué de la présence territoriale.

Nous voici devant une matrice de la suraccumulation législative, où cohabitent mesures générales et circonstancielles dont nous pouvons nous demander ce qui les a inspirées... Depuis un an, nous ne sommes plus dans le régime des partis - personne n'applaudit ? - (Marques d'encouragements sur les bancs du groupe CRCE) mais dans celui des lobbies, du mouvementisme, de la confusion des genres, jusqu'à la sécurité des déplacements présidentiels ! (Sourires)

Nous ne sommes pas certains que ce projet de loi apporte beaucoup - à l'instar du Défenseur des droits. Il creuse la fracture numérique à peu près irréversible que vivront les personnes nées avant la deuxième guerre mondiale et les inégalités d'accès aux droits, dixit Jacques Toubon.

Ce sera avocat-conseil pour les uns et écrivain public pour les autres ! Ce n'est déjà pas mal ! (Sourires)

Ce texte répond aux attentes des conseils d'administration. Quel est cet amendement sur le prélèvement à la source dans les entreprises de moins de vingt salariés ? Demain, il sera plus facile de frauder sur l'impôt sur les sociétés que d'obtenir une aide du RSA. Ce projet de loi a la main lourde sur la fraude au petit pied tout en renonçant à poursuivre la grande délinquance financière.

Nous voterons néanmoins pour quelques mesurettes de bon sens.

M. Julien Bargeton. - Ah !

M. Pascal Savoldelli. - Notre collègue Bargeton cite la 40^e symphonie de Mozart en hommage à Jupiter.

M. Julien Bargeton. - C'est la 41^e !

M. Pascal Savoldelli. - Quand le président de la République parle comme une petite frappe de banlieue, cela ne me fait pas rire.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne citerai ni Mozart ni Jules Renard... « J'ai assez peu de confiance dans les faveurs de la fortune, c'est la plus légère des déesses », a dit Sénèque. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Angèle Préville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous restons en attente sur de nombreux points. En effet, de nombreuses dispositions sénatoriales que nous avions votées ont été supprimées. Cette nouvelle lecture nous permet de revenir sur les problèmes en suspens.

Ce texte touche à des domaines multiples : rescrit fiscal, maisons de service au public, guichet unique, autorisations environnementales...

Peut-on répondre à la confiance en restreignant l'accès au droit ? La confiance dans l'administration n'est pas exclusivement celle des entreprises mais également celle des citoyens. Or l'administration n'est pas en mesure d'accompagner les plus fragiles. Beaucoup de nos concitoyens ne bénéficient pas de leurs droits.

D'après le Défenseur des droits, qui a pointé lors de son audition la fracture numérique qui touche les plus vulnérables, 27 % des Français n'ont pas ou nul accès à Internet. Or la commission a refusé d'inscrire notre amendement répondant à la problématique des publics marginalisés dans la stratégie nationale pour la réduction de la fracture numérique, alors que 500 communes sont des zones blanches et que 15 % des foyers n'ont pas accès à Internet. J'espère que, dans sa sagesse, la Chambre haute votera notre amendement sur le sujet.

Comment associer baisse du nombre de fonctionnaires et extension du champ du rescrit ? Ce sera plus de travail et moins de moyens.

Je rends hommage au rétablissement par la commission spéciale du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales. Elles ont besoin du regard bienveillant de l'État. C'est un marqueur à l'égard des petites communes en particulier. C'est une question d'équité.

Les petites communes sont démunies face à la complexité des procédures dont elles ont la charge. Et les collectivités territoriales ne sont pas des administrations, Monsieur le Ministre, je vous le rappelle.

Notre agriculture, secteur clé, ne saurait être négligée, alors que la complexité des dossiers auxquels doivent faire face les agriculteurs est croissante, sans qu'ils bénéficient d'un appui technique pour les remplir.

J'espère que le point de vue du Sénat sur l'article 19 sera écouté, Monsieur le Ministre.

Le retrait des associations cultuelles des représentants d'intérêts est décevant. La loi Sapin 2 avait tranché le débat. Il faut la rétablir. Qui pourrait soutenir que les associations religieuses n'ont pas d'influence au Parlement ?

Il est étonnant de voir la précipitation du Gouvernement à renouer les liens avec les religions et sa répugnance à parler avec les corps intermédiaires.

Pourquoi remettre en cause la laïcité s'il s'agit de confiance ? Nous souhaitons que cette confiance et cette transparence que nous appelons de nos voeux soient portées au plus haut niveau de l'État. Sans évolution notable sur ces sujets qui nous opposent, le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC ; Mme Nathalie Delattre applaudit également.) Ce texte peut être éclairé par le discours du président de la République au Congrès et par vos propres annonces du début du mois sur la réforme de vos services, Monsieur le Ministre. Il participe au choc de confiance que vous voulez créer par un changement de culture au sein de l'administration. Cela fait des années que nous appelons de nos voeux une administration plus responsable, plus ouverte, diligente et respectueuse des intérêts des forces vives de la Nation. Sans confiance, pas de croissance économique.

Nous déplorons l'échec de la commission mixte paritaire. Mais les désaccords étaient trop profonds. Pourtant, la commission spéciale, présidée par Jean-François Husson, avait été à l'initiative de nombreux amendements pragmatiques de clarification, de précision ou tout simplement de suppression des dispositions les moins pertinentes. Elle avait également permis des évolutions substantielles comme l'extension du bénéfice du droit à l'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Votre chasse légitime à l'incompétence négative a vidé de leur substance beaucoup de dispositions intéressantes du texte issu de l'Assemblée nationale. Ces changements sont apparus trop importants à nos collègues députés.

Les petites communes sont souvent dans une situation comparable aux usagers. Il faut un droit à la différenciation des collectivités territoriales. Monsieur le Ministre, vous nous avez annoncé une déconcentration de proximité, de la part de l'administration fiscale. Allons donc jusqu'au bout et à défaut d'un véritable droit à l'erreur pour les collectivités territoriales, harmonisons décentralisation et déconcentration, dont les rythmes différents déboussolent parfois usagers et collectivités.

Une grande responsabilité pèse sur le Gouvernement pour faire de ce texte une réussite concrète, tangible. L'adoption de ce texte ne doit pas être une fin, mais le début d'une nouvelle logique, alors que vous commencez la réorganisation de vos services. L'administration devra mériter la confiance que le législateur et l'ensemble des Français placent en elle pour simplifier et améliorer leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et UC)

Mme Nathalie Delattre . - Après l'échec de la CMP, nous examinons ce texte en nouvelle lecture.

L'erreur est humaine, mais l'entêtement dans l'erreur est diabolique ; cette sentence étant attribuée à Sénèque, cela plaira à notre collègue Savoldelli...(Sourires)

Ce texte est multiple. Afin de conserver le cap fixé par mon groupe, en cette fin de session extraordinaire, j'ai concentré notre action sur quelques points essentiels.

L'article 38 d'abord, supprimant l'obligation de s'inscrire sur le registre des représentants d'intérêts pour les associations cultuelles.

Je suis reconnaissant à M. Dussopt pour le compromis trouvé sur les revenus d'immeubles de rapport pour les associations cultuelles.

Il n'y a rien de choquant à ce qu'une association cultuelle fasse du lobbying, comme d'autres acteurs de la société civile, dans le respect de la loi de 1905 et de l'article premier de la Constitution. Mais elles doivent le faire en toute transparence. Les associations cultuelles sont déjà considérées comme des lobbies au niveau européen. Nous demanderons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 38.

Nous plaiderons pour la suppression de l'article 19 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour restructurer les chambres d'agriculture. C'est un cavalier législatif.

Avec Franck Menonville, nous souhaitons garantir le droit à l'erreur dans l'application des règles administratives de la PAC, qui pose tant de difficultés aux agriculteurs, un droit qui n'est pas assuré par le projet dans sa rédaction actuelle.

Je soutiens le droit à régularisation en cas d'erreur pour les communes et leurs groupements. Avec cette disposition, nous aurions une administration bienveillante pour tous ses usagers : citoyens, entreprises, collectivités territoriales.

En première lecture, la majorité des membres du RDSE s'était abstenue. Nous conditionnons notre vote à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 38. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La relation entre administration et usagers devrait être une relation de confiance. Nous pouvons tous le souhaiter, même si le Gouvernement n'a guère suivi cette voie, comme en témoigne son refus de communiquer le rapport CAP 2022.

Le dispositif du droit à l'erreur fait sortir l'administré de la suspicion. Si la présomption d'innocence est prégnante dans la procédure pénale, pourquoi ce principe ne pourrait-il pas caractériser aussi les relations entre l'administré et les administrations ?

Bien des mesures, sans lien avec son principe, s'y ajoutent. Le Sénat a donc changé le titre du texte pour en faire le projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public. Mais les députés ont considéré que cela méconnaît la philosophie du projet de loi qui était de susciter de nouveaux comportements sociaux. On en est loin !

Notre assemblée avait amélioré et mis en cohérence le texte initial. Malheureusement, la CMP a échoué, car les députés En Marche voulaient coûte que coûte ajouter des dispositions à l'article 34. Sur la forme, cela était inacceptable.

Un amendement sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État.

Si l'on en croit les déclarations du président de la République au Cap Fréhel, un accord a été trouvé avec les opérateurs. Combien de temps perdu !

Était-il indispensable de traiter la question complexe des associations cultuelles dans ce texte ? Sans doute pas. Les députés ont toutefois maintenu 21 articles dans la rédaction du Sénat. Le même esprit a inspiré la commission spéciale. Mais le Sénat n'a pas abandonné sa philosophie, par exemple sur les multiples demandes de rapports aux articles 40, 41, 42 et 46.

Le ministre a assuré que les décrets d'application seraient tous publiés au 31 décembre 2018. Rien ne s'oppose plus à ce que nous parvenions à un accord pour que la société de confiance que nous appelons de nos voeux vienne au jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sylvie Vermeillet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Suite à l'échec de la CMP le 5 avril dernier, nous voici aujourd'hui amenés à discuter en nouvelle lecture ce projet de loi. Ce texte, que l'on a pu résumer à deux mots « confiance » et « simplification » a nourri de nombreux espoirs avant même son dépôt.

Sont ici en jeu, non seulement la confiance des citoyens envers leur administration, mais également la confiance des entreprises en l'efficacité de l'État. Sur le plan de la simplification, ce projet de loi procède du constat suivant lequel l'imbrication des procédures entrave trop souvent le bon fonctionnement des services publics, encourageant la défiance des particuliers comme des entreprises.

Ces espoirs, il faut bien le dire, ont été largement déçus. Le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale était parsemé de mesures superfétatoires. Nous nous sommes donc attachés à les faire disparaître en commission spéciale puis en séance publique, contribuant ainsi à ancrer le texte dans la réalité.

Le Sénat s'est ainsi montré constructif, tentant de donner à ce texte une cohérence qui lui faisait défaut. Tout en supprimant un grand nombre de rapports inutiles, nous avions cherché à sauvegarder les prérogatives du Parlement, en limitant la durée des habilitations à légiférer, la loi ne pouvant se faire sans le Parlement.

Pourtant, à en croire le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale, qui n'ont pas voulu entendre nos remarques, cette attitude constructive était vaine. Ainsi, malgré notre volonté de trouver un compromis, les députés ont fait échouer la commission mixte paritaire, butant en particulier sur la reconnaissance du droit à l'erreur au bénéfice des collectivités locales et sur la question de l'éolien en mer.

Notre commission spéciale et ses rapporteurs n'ont déposé que 24 amendements. Cela prouve la volonté du Sénat de trouver un compromis, malgré les 68 articles restant encore en discussion.

J'en viens au fond du texte. Là encore, plusieurs choses sont à déplorer, à commencer par l'article 2 relatif aux droits à l'erreur et au contrôle. La commission spéciale avait proposé plusieurs améliorations du dispositif, afin de le rendre plus incitatif, mais nous n'avons pas été écoutés par l'Assemblée nationale. Je me félicite que la commission spéciale persiste à vouloir améliorer ce mécanisme.

J'émets pour ma part plus de réserves à propos de l'article 2 bis A, qui prévoyait d'étendre le bénéfice du droit à l'erreur aux collectivités territoriales. Si je demeure convaincue du bien-fondé de cette disposition, je ne pense pas qu'il faille s'engager dans des compromis et dévoyer l'esprit initial de l'article en réservant le bénéfice de cette disposition aux communes de moins de 3 500 habitants et aux EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 500 habitants. Si votre proposition est compréhensible. Madame le Rapporteur, je ne m'en satisfais pas Aucun seuil n'est fixé pour les administrés ou les entreprises, et parce qu'il doit en être ainsi pour les collectivités locales que nous représentons, j'ai déposé un amendement en ce sens, comme je l'avais déjà fait en première lecture et j'ai noté l'avis de sagesse de notre rapporteur.

Nous ne devons pas nous contenter de dispositions par défaut. Il est de notre devoir de ne pas stigmatiser certaines collectivités et de répondre ainsi aux attentes des maires et des exécutifs locaux.

Le groupe UC n'est pas opposé à l'esprit de ce texte qui poursuit des objectifs louables. Nous déplorons en revanche la forme du débat et le sabotage de la CMP par l'Assemblée nationale. Nous voterons bien entendu ce projet de loi, en espérant que les recommandations et améliorations du Sénat trouveront un écho chez nos homologues députés. Il en va de la clarté et de l'efficience des dispositifs de ce texte. Les administrations, les citoyens et les collectivités locales attendent ces mesures avec impatience : ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur le banc de la commission)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous sommes réunis ce soir pour un exercice singulier. Nombre de dispositions du Sénat ont été intégrées dans le texte, en dépit de l'échec de la commission mixte paritaire. Cela peut expliquer que, pour celles présentées ce soir, j'émettrai fréquemment des avis défavorables. Certes, en matière de simplification, l'impression d'amoncellement peut apparaître.

Nous voulons en tout état de cause aller plus loin dans la simplification et réussir la mise en oeuvre de ce texte. Dès ce soir, nous avons ouvert sur le site economie.gouv.fr la plateforme de consultation des entreprises sur l'article 7 pour trouver la meilleure façon de bâtir la société de confiance.

Nous maintenons l'éolien offshore dans le projet de loi car les négociations en cours doivent être conclues d'ici la fin du mois et nous avons besoin d'une base légale. Nous voulons le développer dans des conditions acceptables pour l'économie et les comptes publics.

À Monsieur Savoldelli, je citerai Sénèque qui disait : « Il est plus facile de se contenir que de se retirer d'une querelle ». Aussi je ne répondrai pas à vos propos provocateurs.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale . - Je regrette la durée bien trop longue d'examen de ce projet de loi, déposé fin novembre. Nous sommes fin juillet, alors que le Gouvernement avait demandé la procédure accélérée. Cette extrême lenteur n'est nullement imputable au Parlement, mais au Gouvernement.

Je regrette aussi l'intrusion de débats extérieurs. Quel rapport entre la relation usager-administration et les éoliennes offshore ou le mode de garde de la petite enfance ?

Je regrette aussi l'intransigeance des députés qui nous ont tout bonnement reproché, lors de la CMP, de rechercher des compromis.

Je regrette l'impréparation des textes qui ont été présentés par le Gouvernement, ce qui conduit à des demandes d'habilitation formulées sans aucune idée des textes à venir et des changements de cap en cours de navette.

Je veux quand même souligner quelques motifs de satisfaction.

Le Sénat a démontré sa capacité de moderniser ses méthodes de travail en utilisant la PLEC pour une partie des articles.

La commission spéciale a fait travailler les sénateurs de toutes les commissions : c'est un facteur d'ouverture et de cohésion. Je m'en félicite.

Renforcer la relation usager-administration a été un objectif partagé et soutenu. Reste la nécessité pour l'État de faire preuve de bienveillance à l'écart des collectivités territoriales et l'importance de prendre en compte les réalités du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER (Annexe)

M. Henri Cabanel . - Apprécier l'intérêt public et l'ensemble des enjeux très en amont devraient être la cause commune des élus qui ont un projet et de l'administration qui va instruire les différentes phases de ce projet. Dans la vraie vie, la réalité est toute autre : les élus foncent souvent tête baissée dans la phase d'opérationnalité et se heurtent à des administrations qui s'en tiennent aux textes de loi sans comprendre les difficultés concrètes vécues par les élus, et qui, parfois interprètent ces textes et donnent des avis divergents.

Le tout crée un malaise palpable sur le terrain entre élus et fonctionnaires d'État et crée surtout des blocages qui nuisent aux populations.

Pourtant, les solutions existent pour redonner confiance aux trois parties prenantes : citoyens, élus et administrations.

En premier lieu, le certificat de Projet peu connu et donc peu utilisé. Cet instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit permet au préfet de département de notifier un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations.

Expérimenté en 2014 dans différents départements, il a été pérennisé au moment de la création de l'autorisation environnementale unique en tant qu'étape préalable au dépôt du dossier d'autorisation. Cette mesure est en vigueur depuis le 1^er mars 2017.

Il serait aussi possible de connecter les administrations entre elles pour décloisonner l'instruction. Une équipe projet serait systématiquement constituée en amont, composée d'un élu pilote et d'un pilote pour l'administration. L'idée est de mettre autour d'une table toutes les administrations qui ne pourront plus camper sur des positions figées qui se contredisent souvent.

Enfin, je vous rappelle l'une des propositions issues de la mission relative à la Démocratie que j'ai présidée en 2017 aux côtés de Philippe Bonnecarrère, rapporteur : créer une procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d'infrastructure et placée sous l'égide d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public.

Tout ceci ne pourra se faire qu'en changeant de méthode de travail : passer d'un travail individuel à un travail collectif. Changer les postures et les mentalités ; comme le veut cette loi, l'administration doit revenir à sa source : le conseil et l'accompagnement. Pour cela, les équipes doivent avoir une nouvelle doctrine commune

La volonté du Gouvernement de supprimer 120 000 fonctionnaires est contradictoire avec ce désir de changement. Je doute de la réussite de ce projet de loi si vous diminuez les effectifs des administrations.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en oeuvre de mécanismes d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique.

Mme Angèle Préville. - La dématérialisation des procédures par les services publics conduit à exclure un certain nombre d'usagers qui se retrouvent dans l'incapacité de satisfaire leurs démarches. C'est le cas des personnes résidant dans des zones blanches, non dotées de matériel informatique ou ne maîtrisant pas l'outil numérique.

Dans le même temps, le ministre de l'économie et des finances annonce une économie de plus de 60 millions d'euros, liée à la dématérialisation des feuilles d'impôts, des passeports, des permis de conduire.

Il serait souhaitable qu'une partie des gains procurés par cette dématérialisation des services publics soit consacrée aux services d'accueil du public, par exemple dans les maisons de services au public. Il est important de conserver une voie alternative au service numérique pour ne pas engendrer un mécanisme de marginalisation numérique. Par esprit d'égalité et de fraternité, ne laissons pas sur le bord du chemin les citoyens vulnérables au numérique.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cette annexe est du droit mou, des incantations plus que de la législation. Nous ne souhaitons pas la modifier. Sur le fond, votre amendement irait à l'encontre des principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est des articles qui prennent un relief particulier à la lumière d'évènements récents... (Sourires)

Je vous le lis : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne peut faire l'objet de la part de l'administration d'une sanction ». Certains actes découverts ces jours derniers ne figurent pas dans la liste. Cet article ne prend pas en compte le contexte de la faute, mineure ou affaire d'État ? Il est si général qu'il est inapproprié. La formulation actuelle est dangereuse.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je comprends les motivations de l'amendement. J'ai déploré moi-même en première lecture l'absence d'étude d'impact de cette disposition mais j'ai présenté des amendements, adoptés, précisant le dispositif prévu. Nous avons adopté une définition de la fraude complétant celle de la mauvaise foi et applicable au droit à l'erreur. Le champ d'application retenu est celui des procédures dans les cas où l'administration peut prononcer une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due.

Ce champ est donc limité et concerne bien les bénéficiaires de prestations sociales. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 2 est la pierre angulaire du projet de loi. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - M. le ministre monte au filet sur Sénèque. Je lui enverrai une balle de fond de court : « Le bon juge condamne le crime mais jamais le criminel ». Cela éclaire la situation actuelle.

M. Julien Bargeton. - On avance !

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l'appréciation des États membres

Mme Angèle Préville. - Cet article exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans la PAC, il existe des volets définis par les États membres. Pour bénéficier des aides européennes, les agriculteurs doivent remplir des dossiers complexes rédigés par notre administration. Le droit à l'erreur doit donc pouvoir s'appliquer.

M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Requier, Arnell et Artano, Mme Costes, MM. Gabouty et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Je comprends l'intention mais il n'est pas utile de formaliser expressément dans la loi un droit à l'erreur spécifique pour les agriculteurs car cela est déjà le cas. Selon l'article 2, chaque fois que les États membres disposeront d'une marge d'appréciation dans le prononcé d'une sanction, les agriculteurs pourront faire jouer leur droit à l'erreur dans les conditions de droit commun définies par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les sanctions prises en application du droit de l'Union européenne et qui ne sont pas laissées à l'appréciation des États membres devront être appliquées sans qu'il soit possible d'y déroger. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Ne sont exclus que les cas où la France ne dispose pas de marge d'appréciation. Sinon les agriculteurs pourront se prévaloir du droit à l'erreur comme tous les usagers.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. Marc Laménie. - On peut réellement comprendre ces amendements qui tiennent compte des difficultés des agriculteurs face à une PAC particulièrement compliquée et technocratique. Je suivrai néanmoins notre rapporteur puisque la commission spéciale a beaucoup travaillé. (Mmes Michèle Vullien et Dominique Vérien applaudissent.)

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 17 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Selon le Conseil d'État, « Si le Gouvernement entend ainsi privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes, le Conseil d'État estime qu'en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existantes, le mécanisme du droit au contrôle n'y répond que très imparfaitement. Ce dispositif dont le champ d'application est extrêmement vaste pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable ». Le Conseil d'État relève enfin que les moyens des services de l'État ont souvent été réduits, au risque d'exposer la responsabilité de l'État et la responsabilité pénale de ses agents.

Ces remarques sont fondamentales. Ainsi, l'administration fiscale procède à 40 000 vérifications sur place par an. Le contrôle sur pièces est plus large : 570 000 articles au titre de l'impôt sur le revenu. Il y aura un effet d'aubaine pour ceux qui connaissent le droit. Il existe déjà une différence entre ceux qui connaissent la CIF et les autres qui tombent dans le verrou de Bercy. L'égalité de traitement entre les contribuables doit être assurée.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'article L. 124-1 du code des relations entre le public et les administrations précise bien que l'administration pourra toujours refuser de procéder à ce contrôle de manière discrétionnaire si la demande est de mauvaise foi, abusive ou si elle compromet le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. Des précautions sont donc bien intégrées dans le dispositif.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. Le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, examiné aujourd'hui par la commission des finances de l'Assemblée nationale, devrait rendre automatique le transfert des informations au parquet si le préjudice est supérieur à 100 000 euros, charge au parquet de décider s'il faut ou non ouvrir une instruction.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je me réjouis que M. Darmanin soit désormais favorable à une disposition contre laquelle il était défavorable ici même il y a trois semaines.

Nous n'avons rien contre le droit au contrôle, mais les services de Bercy vont perdre des moyens humains. Il y aura moins de contrôles, concentrés sur les entreprises ou les contribuables susceptibles d'attirer des soupçons. La presse s'est fait l'écho de la suppression de 20 000 postes à Bercy d'ici 2022.

Cela avantagera sans doute les usagers les plus capables d'avoir une relation construite avec l'administration fiscale. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Janssens et Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern et Panunzi, Mme Vérien, MM. Lafon, Laugier et Piednoir, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Vullien, MM. Reichardt, Lefèvre et Maurey, Mmes Billon et Procaccia, MM. Louault, Charon, Revet et Bouchet, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Chatillon, Grand, Canevet, Vogel, B. Fournier, Brisson et Mizzon, Mme Sollogoub et MM. Bazin, Laménie, Bonhomme, Mayet et Bonne.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 500 habitants,

par les mots :

les collectivités territoriales ou leurs groupements

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement étend le bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l'État et ses services, sans distinction de taille.

Il s'agit de rétablir un article tel qu'il avait été adopté en première lecture, sans distinction de revenu ou de taille. Les collectivités territoriales ne sont pas des administrations. Pourquoi n'auraient-elles pas elles aussi le droit à l'erreur ? Les exclure, ce serait les stigmatiser. L'État ne peut pas fonctionner sans elles. Leur donner le droit à l'erreur, ce serait une marque de partenariat et de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Cet amendement revient à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture. Mais nous recherchons le compromis en cette nouvelle lecture, en ne ciblant que les petites communes.

Il y a deux options : si nous adoptons cet amendement, l'Assemblée nationale adoptera cet article dans sa rédaction, soit nous préférons le compromis. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela ne me semble pas opportun de donner un droit à l'erreur aux collectivités territoriales, qui sont des administrations locales. C'est un point de désaccord entre nous. Avis défavorable.

Mme Dominique Vérien. - Quand un préfet fait assigner une commune au tribunal administratif, c'est bien que la commune n'est pas une administration mais un usager. Il serait important que la confiance s'instaure et que les collectivités aient le droit à l'erreur. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Marc Laménie. - Il ne faut pas faire de différence entre les collectivités locales : les représentants de l'État sont à l'écoute ; la relation de confiance est primordiale entre eux et les collectivités territoriales. Mais il y a de moins en moins de monde dans les préfectures ; tout est dématérialisé. Je ne suis pas sûr que tout aille mieux. Les maires des petites communes ne sont pas tous juristes, ils ont peu de collaborateurs. Est-ce que la fin de la réserve parlementaire a fait progresser les choses ? Je soutiendrai cet amendement.

Mme Christine Lavarde. - Une question attend une réponse depuis cinq mois, ce qui démontre sa complexité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit les seules indemnités des élus aux cotisations de sécurité sociale si elles dépassent la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Se fondant sur un autre article du code de la sécurité sociale, quelques Urssaf ont imposé aux collectivités territoriales d'intégrer les contributions patronales de retraites supplémentaires à l'assiette de cotisation de sécurité sociale. À ce jour, il n'y a pas de doctrine établie. Ce flou engendre des redressements et des recours devant les tribunaux. C'est un exemple parmi tant d'autres qui démontre que le droit à l'erreur des collectivités existe bien, quelle que soit leur taille. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; Mme Nathalie Delattre applaudit.)

Mme Angèle Préville. - Le groupe socialiste votera cet amendement. Les petites communes ne sont pas des administrations. Elles doivent constituer des dossiers complexes. La bienveillance à leur égard serait une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Julien Bargeton. - Je ne vais pas me faire beaucoup d'amis... Les collectivités territoriales disposent de prérogatives de puissance publique. On ne peut les distancer de la sphère publique. Je suis sénateur de Paris. Comment imaginer...

M. Pierre Louault. - Mais dans un village de 500 habitants ?

M. Julien Bargeton. - Comment imaginer que la ville de Paris, 9 milliards de budget et 55 000 agents, puisse bénéficier d'un droit à l'erreur ? Cela se passe autrement pour un petit village. Et puis, quid d'un droit à l'erreur d'une collectivité locale par rapport à une autre collectivité locale ? Pour l'exemple donné par Mme Lavarde, ce genre de cas est tranché par le juge administratif. Sans être radicalement opposé à cet amendement, je rappelle qu'il soulève des doutes qui perdurent.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - J'ai l'impression que vous partagez le point de vue...

M. Julien Bargeton. - Le souci !

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - ...de la majeure partie de cette assemblée et que vous tentez d'emporter l'acquiescement du ministre... Monsieur le ministre, la brièveté de votre avis négatif est peu élégante à l'égard de l'unanimité de notre assemblée. Je crois que, ce soir, vous allez franchir une marche sans qu'il soit besoin de montrer nos muscles. Sachez saisir la main qui vous est tendue (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

L'article 2 bis B est adopté.

L'article 2 bis demeure supprimé.

L'article 3 bis AAA est adopté.

L'article 3 bis AA demeure supprimé.

ARTICLE 4 BIS AA

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Nous connaissons tous la difficulté à obtenir un RSA. Cet article donne une nouvelle forme d'application à l'irresponsabilité des entreprises. La mise en place de la retenue à la source poserait des problèmes administratifs insurmontables aux TPE et PME puisque cet article leur laisse quelques latitudes dans l'application de cette mesure fiscale.

S'agit-il de regretter, a posteriori, la suppression des centres de gestion agréés, la quasi-suppression des commissaires aux comptes ?

Comment ne pas voir que cet article est incompatible avec la suppression de 20 000 emplois au sein de la direction générale des finances publiques ? Nous allons bientôt voir réapparaître le serpent de mer qu'est la rémunération des entreprises pour le prélèvement à la source, revendication du Medef.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il s'agit juste d'un accompagnement des petites entreprises en cas de difficulté ; il n'y a pas de passe-droit. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cette suppression.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'article 4 bis AA est adopté.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - L'article L 49 du livre des procédures fiscales dit : « Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification ». Qu'apporte cet article 4 bis A de plus ? Cet amendement le supprime.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est un apport important du Sénat que l'Assemblée nationale a accepté. L'administration fiscale donne les points sur lesquels elle s'est arrêtée lors d'un contrôle. À l'occasion d'un nouveau contrôle, l'administration ne pourra pas revenir sur ces points-là, ce qui donne plus de sécurité à l'entreprise. Avis très défavorable, dès lors.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis. Cet article permet de préciser ce dont pourra se prévaloir l'entreprise. C'est très utile.

M. Pascal Savoldelli. - N'oublions pas un fait : les principales opérations de contrôle se font sur pièces, parfois à l'insu du plein gré des contribuables. Soyons clairs, si un particulier est contrôlé sur son éligibilité à un crédit d'impôt de transition énergétique, je doute qu'il demande un rescrit sur autre chose...

La relation de confiance : pourquoi pas ? Mais le respect des lois et de la règle fiscale aussi !

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 4 bis A est adopté.

L'article 4 bis B est adopté.

L'article 4 ter est adopté.

L'article 4 quinquies demeure supprimé.

L'article 6 bis demeure supprimé.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Le délai d'habilitation ouvert est de neuf mois, ce qui nous amène au-delà du 31 décembre 2018. Pourquoi ne pas en discuter dans le budget ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale a adopté plusieurs amendements et le texte précise le champ de l'habilitation dont le cadre est désormais satisfaisant.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous avons besoin de travailler sur cet article avec les professionnels, d'où la plateforme déjà ouverte. Je m'engage à saisir le Conseil d'État avant le 31 décembre. Retrait ?

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 7 bis, 9 et 10.

L'article 11 demeure supprimé.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Le problème du certificat d'information est qu'il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d'information administrative. On n'est pas obligé de légiférer en technocrates. Ses attendus sont largement couverts, s'agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce.

Les chambres de commerce ont une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et leur apportent toute information utile. En clair, seul le chef d'entreprise qui ne passe pas par la chambre de commerce est dépourvu d'informations. Il en va de même des chambres d'agriculture. Tous ces partenaires existent déjà. Évitons les effets de manche.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Nous sommes conscients des insuffisances mais le certificat d'information va malgré tout dans le bon sens.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 12 bis demeure supprimé.

ARTICLE 13 BIS

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article étend les compétences des commissions des impôts directs. Il n'en existe plus que 36 au lieu de 101, une par département, dans le passé. En quoi l'extension de compétences de ces commissions apporte un vrai plus aux administrés ? Au contraire, cela favorise le mélange des genres : un chef d'entreprise nommé par une CCI à l'une des commissions aurait à connaître la situation de ses concurrents. Un problème d'efficacité se pose aussi. Les 1,2 million de recours gracieux suffisent largement souvent.

Le texte de l'article a certes été allégé. Pourquoi ne pas avoir tout simplement maintenu l'intervention des centres de gestion agréés sous sa forme passée ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Chers collègues, faites confiance aux entreprises et aux contribuables. Les compétences de ces commissions sont limitées. Je suis comptable de métier : la question de la qualification en charges ou en immobilisations revient tout le temps. C'est un apport. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale doit être préservé. Avis défavorable.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté, de même que les articles 14 et 14 bis.

ARTICLE 15 BIS

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Le rapporteur a fait état de ses doutes quant à l'efficacité du référent unique des services de l'État. Nous en doutons aussi, alors que les effectifs et les moyens baissent fortement dans les services déconcentrés. On va vers de grandes difficultés matérielles. Comment pourront-ils être réorganisés ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet article crée un référent unique. Le Sénat l'avait supprimé en première lecture. L'Assemblée nationale l'a repris. La commission spéciale a trouvé une rédaction de compromis, que nous espérons voir reprise par l'Assemblée nationale. Conservons-la. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression même si nous avons quelques divergences avec la commission spéciale. Il s'agit d'expérimenter le référent unique en répondant aux besoins spécifiques de certains territoires identifiés pour construire ce modèle. Nous travaillons à une harmonisation de l'offre des maisons de services publics. Une circulaire a été adressée aux préfets pour leur demander de travailler à l'organisation territoriale de l'État en privilégiant le niveau départemental. Avis défavorable. Nous croyons à l'expérimentation.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale est favorable au plafonnement de la durée des contrôles administratifs.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Après le mot :

administration

insérer les mots :

, à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail,

M. Pascal Savoldelli. - La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort conformément à une convention de l'Organisation internationale du travail. C'est une garantie du respect des règles de droit, pour les salariés comme les dirigeants. Après la suppression des CHSCT, l'inspection du travail est devenue la seule entité crédible pour contrôler les conditions de travail, la légalité des contrats de travail, etc. C'est pourquoi il convient d'exclure l'administration du travail au sens de la convention n°150 de l'OIT de la présente expérimentation.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Le droit existant satisfait cet amendement. Le droit international prime sur le droit national sans qu'il soit nécessaire de le rappeler.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet article participe de l'organisation de l'irresponsabilité sociale des entreprises. Il limite la durée des contrôles Urssaf ; cela se traduira par des pertes de recettes pour la sécurité sociale.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Il ne s'agit pas de limiter le nombre de contrôles mais leur durée, pour les rendre plus efficaces. Défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 17 bis A est adopté.

L'article 17 bis B demeure supprimé, ainsi que l'article 17 bis et l'article 17 ter.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - L'heure nous invite à la concision.

M. le président. - Je ne saurais mieux dire.

ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Nathalie Delattre. - Nous avons compris la position du rapporteur Luche mais l'Assemblée nationale a tendance à vouloir généraliser les expérimentations. Cette disposition est un cavalier législatif. Aussi bien en termes de compétences que de ressources humaines, les conditions de transfert ne sont pas précisées dans cette habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances et elles restent donc très floues.

Afin de préserver la cohérence du texte et de ménager le secteur suite aux atermoiements du Gouvernement sur les retraites agricoles, cet amendement supprime l'article.

M. le président. - Amendement identique n°24, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - C'est le même. Nous nous sentons soudain moins isolés... (Sourires)

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - En première lecture, le Sénat avait adopté une attitude constructive que nous conservons. Nous avons rétabli notre rédaction tout en acceptant l'ajout de l'Assemblée nationale. Maintenons notre position : c'est la seule qui soit responsable, Monsieur le Ministre. Comment une expérimentation pourrait-elle fonctionner sans l'accord de tous les partenaires ? Avis défavorable en espérant que le ministre nous entende, ainsi que l'Assemblée nationale.

Mme Nathalie Delattre. - Ce dernier point est aléatoire...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas la suppression de l'article. Le Gouvernement souligne le caractère expérimental de la mesure.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 24 ne sont pas adoptés.

L'article 19 est adopté, de même que l'article 21 bis.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :

L. 212-2

Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance

».

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°36, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 23 TER (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».

Mme Claudine Lepage. - Cet amendement simplifie les démarches administratives des Français pensionnés habitant à l'étranger. La production du certificat d'existence leur cause bien des difficultés et celles-ci retardent voire empêchent le versement de leurs pensions de retraites s'ils ne reçoivent pas le document à temps. La multiplicité des caisses de retraite oblige ces citoyens à répéter la même démarche.

Dans le droit en vigueur, les caisses peuvent mutualiser les certificats d'existence mais beaucoup ne le font pas. Cet amendement rend obligatoire la mutualisation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Une mutualisation de la gestion des certificats d'existence est en cours, j'ai pu le vérifier. Ne perturbons pas la gestation de la nouvelle organisation. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Un groupement d'intérêt public sur ce sujet se met en place, il sera opérationnel à la mi-mai 2019. Demande de retrait.

Mme Claudine Lepage. - Le ministre n'est pas le premier à faire cette promesse, mais si notre rapporteur a vérifié le processus, et s'il aboutit en 2019, soit : je retire mon amendement.

L'amendement n°12 est retiré.

L'article 23 ter demeure supprimé.

M. le président. - Je propose d'ouvrir la nuit, afin d'achever l'examen de ce texte.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et Laborde, MM. Léonhardt et Requier, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Roux et Vall.

Alinéas 1, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Nathalie Delattre. - Cet article 25 prévoit l'extension des dons par SMS aux associations cultuelles.

Cette mesure vise à faire bénéficier les associations cultuelles d'avantages pour compenser la diminution de leurs ressources. La stricte séparation de l'Église et de l'État est remise en cause, et l'étude d'impact ne fournit pas d'évaluation des retombées financières futures.

Cette disposition n'a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l'administration et son public. À l'Assemblée nationale, le rapporteur a lui-même concédé « l'absence de lien direct » avec le texte. On manquerait d'un autre véhicule législatif : argument très léger ! C'est pourquoi, comme l'a déjà défendu le RDSE en première lecture, il est proposé de supprimer les alinéas visés.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Il s'agit uniquement de modalités techniques qui ne bouleversent pas la loi de 1905... Ses auteurs n'avaient pas pensé au don par téléphone...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait. Il y a des garanties suffisantes.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté, ainsi que l'article 25 bis A.

L'article 25 bis demeure supprimé.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu. Épargnons un nouveau débat sur les normes de construction aux collègues qui étaient embarqués sur le radeau de la Méduse de la loi ELAN...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La loi de 2016 était trop restrictive, elle a été peu suivie d'effets. Il faut aller plus loin. Avis défavorable, l'amendement est contraire à la position de la commission.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 26 bis demeure supprimé, de même que l'article 26 ter.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - M. le ministre avait admis que cet article servirait surtout pour expérimenter la mutualisation des écoles d'ingénieurs agronomes. Cela ne semble plus d'actualité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'article sera utile pour mener à bien des projets qui pourront mettre à profit les investissements d'avenir. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et Piednoir, Mme Berthet, M. Brisson, Mmes Deroche, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Paccaud et Bizet, Mme L. Darcos, M. Dufaut, Mme Lamure et M. Rapin.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, après le mot : « histoire, », sont insérés les mots : « soit présentant des spécificités liées au regroupement d'établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dont ils sont issus, ».

M. Stéphane Piednoir. - Sur le modèle de l'université de Lorraine, en adéquation avec l'amendement du Gouvernement en deuxième lecture et conformément au référé du 15 mars de la Cour des comptes, cet amendement élargit les conditions d'accès au statut de grand établissement.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement crée une troisième catégorie de « grand établissement » : les établissements spécialisés issus de regroupements. Il repose sur l'inquiétude suscitée par le cadre expérimental de l'article 28. Il inciterait les établissements à adopter ce statut, uniquement parce que celui-ci n'est pas expérimental. Le Gouvernement a fait un geste en prévoyant la possibilité de pérennisation.

Certes, la Cour des comptes a souhaité élargir les conditions d'accès, mais le Gouvernement entend y répondre par l'expérimentation. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons... l'avis du Gouvernement est défavorable ! L'article 28 répond aux préoccupations des auteurs de l'amendement.

L'amendement n°33 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Philippe Mouiller. - Bravo !

L'article 28 bis demeure supprimé.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons été très étonnés de voir émerger ici le sujet de la dépendance. Cette expérimentation permettra de déroger aux dispositions du code du travail relatives aux régimes d'équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien, ainsi qu'aux stipulations correspondantes des conventions collectives applicables. Au moins, assumez ! Ne mettez pas cela dans ce texte !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - C'est un cavalier, nous sommes bien d'accord. Mais le sujet étant important, nous avons décidé de préserver cette expérimentation.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le rapport du député de l'Isère remis au précédent gouvernement nous incite à avancer sur le sujet.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté, ainsi que l'article 31.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable, un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale, surtout avec les PME.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission.

Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement 37, accepté le Gouvernement, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté de même que l'article 34.

L'article 34 bis A demeure supprimé, de même que les articles 34 bis B, 34 bis C et 34 bis D.

L'article 34 quinquies est adopté, de même que l'article 35.

L'article 35 bis A demeure supprimé, de même que les articles 35 bis B et 35 bis C.

ARTICLE 35 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Vaspart.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 181-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Le premier alinéa du I de l'article L. 514-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

M. Michel Vaspart. - Nous donnons au Gouvernement l'occasion de mettre en cohérence paroles et actes, et à réellement simplifier, en rétablissant l'article 35 bis tel qu'adopté en première lecture au Sénat.

Il prévoit d'harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées qui sont soumises à un régime dérogatoire puisque le délai de recours est de quatre mois, contre deux en droit commun. Cela aboutit à une insécurité juridique et financière des exploitants. Cet amendement vise donc à aligner le délai de recours des tiers sur le délai de droit commun.

Par ailleurs, les personnes ayant un intérêt à agir contre les autorisations environnementales sont informées de l'existence du projet ainsi que de ses modalités par les différentes procédures de consultation du public et d'évaluation environnementales. Disposer d'un délai supérieur pour former un recours au délai de droit commun ne semble plus pouvoir être justifié par un manque d'informations ou une difficulté à s'organiser. Le Sénat a d'ailleurs soutenu cette proposition.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement a été supprimé par l'Assemblée nationale. Si je ne vous ai pas proposé de le rétablir, c'est pour laisser une chance au compromis, sachant que ce n'est pas un point dur pour le Sénat, contrairement à la lutte contre les recours abusifs à l'article 35 ter. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable comme en première lecture. Cela relève du champ réglementaire. En outre, le délai de recours était précédemment de quatre ans, il est passé à quatre mois dans le décret du 26 janvier 2017. Restons-en là pour l'instant.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'article 35 bis demeure supprimé.

L'article 35 ter est adopté, de même que l'article 37

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Costes et Laborde, MM. Léonhardt et Requier, Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Laborde. - Nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 38 qui contrevient au principe de la laïcité en supprimant l'obligation faite aux associations cultuelles de s'inscrire sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l'exception des relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.

Comme c'est le cas au Parlement européen, les associations à objet cultuel sont considérées comme des représentants d'intérêts en France : elles ont pour activité régulière d'influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire. En effet, elles sollicitent régulièrement les administrations publiques, les ministres et les parlementaires pour les sensibiliser à leur opinion et pour influer sur la prise de décision, notamment sur des questions de politique familiale, de bioéthique et de fin de vie.

L'obligation instaurée par la loi du 11 octobre 2013 représente donc un progrès évident en faveur d'une plus grande transparence dans les relations entre représentants d'intérêts et décideurs publics, sans remettre en cause le principe de laïcité, la liberté de conscience et la neutralité de l'État face aux cultes. Sa suppression représenterait un véritable retour en arrière, à l'heure où l'État et l'ensemble des responsables publics se doivent de veiller au respect des principes de la loi de 1905 et de lutter contre les dérives sectaires et le risque terroriste.

Dans la continuité de la position du RDSE exprimée en première lecture et en commission spéciale, il est de nouveau proposé de supprimer cette disposition.

M. le président. - Amendement identique n°11, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les débats avaient été très fournis lors du vote de la loi Sapin 2. Nous voulons conserver leurs conclusions sur ce sujet. Les associations cultuelles, comme les autres, doivent être inscrites sur le registre créé par cette loi. C'est tout simplement normal dans une République transparente. Les obligations ne sont pas extraordinaires ! Conservons cette avancée.

M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Ce texte affaiblirait la loi Sapin 2. Imaginons un débat sur lequel les cultes voudraient donner leur avis : bioéthique, PMA, fin de vie... Les associations laïques devraient se soumettre à des obligations mais les associations cultuelles en seraient exemptées ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable. Dédramatisons le débat. Cette disposition du projet de loi initial a été adoptée par deux fois par l'Assemblée nationale sans modification. Pour être totalement clairs, nous avons aussi fait des compromis avec l'Assemblée nationale sur les articles 25 et 38. Nous sommes arrivés à un point d'équilibre et nous n'avons aucune raison de rompre le compromis. Je trouve assez désagréable que la commission spéciale se trouve prise en otage alors qu'elle n'est pas à l'origine de ces dispositions, contrairement à ce que certains prétendent par voie de presse et par des courriers aux députés...

Je ne crois pas que cela bouleverse la laïcité. Le Conseil d'État n'a d'ailleurs fait aucune observation. N'oublions pas que les élus locaux doivent pouvoir discuter avec les associations cultuelles des églises qui sont des bâtiments publics.

Mme Nathalie Delattre et Mme Françoise Laborde. - Et les sectes ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il ne s'agit pas des dons par SMS, mais d'un sujet plus sérieux. Cet amendement n'est pas contre les associations cultuelles.

Le procédé est assez curieux, car il transforme la dérogation en généralité. Je ne vois pas pourquoi les associations cultuelles bénéficieraient d'un privilège. À Bruxelles, elles sont inscrites sur le registre du lobbying, ce qui n'est pas une honte et ne pose pas de problème.

Un amendement identique a été déposé à l'Assemblée nationale par une soixantaine de députés LaREM et Modem et a failli être adopté...

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. - Mais il n'a pas été adopté !

M. Jean-Marc Gabouty. - Cette disposition n'a rien à faire dans ce texte, sinon par un lobbying occulte. (Mme Françoise Laborde applaudit.) J'espère avoir insinué un doute suffisant pour susciter des abstentions.

Mme Dominique Vérien. - Les associations cultuelles existent, elles interviennent dans le débat public - comme la CGPME ou autres. Elles doivent être traitées de la même façon.

M. Pierre Ouzoulias. - Merci d'avoir rappelé qu'il s'agissait d'un projet du Gouvernement. Au Sénat, nous aimons en rester au droit. En quoi, Monsieur le Ministre, en droit, ces associations seraient différentes des autres ? Si vous faites cette distinction, vous rompez l'équilibre de la loi de 1905.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le compromis, c'est celui qui a été trouvé lors de l'examen de la loi Sapin 2.

Si l'on avait cherché le compromis, on aurait pu préciser qu'il fallait des exceptions, par exemple pour les relations avec le ministère chargé des cultes, l'Intérieur. Cette dérogation nous pose question. Il faut inclure à nouveau les associations cultuelles dans le registre du lobbying. Rappelons que seules sont concernées les associations ayant un salarié au moins à mi-temps occupé à ces questions et qui remplit au moins une dizaine de missions de ce type en un an... Il y a suffisamment de garde-fous.

M. Julien Bargeton. - Le rapport avec l'objet du projet de loi est ténu et je le regrette. En dépit de la force de conviction de M. Gabouty, le groupe LaREM s'abstiendra, comme je l'avais dit en discussion générale.

Toutes les associations ne sont pas dans le registre. Ainsi, les syndicats patronaux y figurent mais pas les syndicats ouvriers. La réflexion devrait être affinée pour dessiner une liste cohérente. (Mme Sophie Taillé-Polian en convient.)

À la demande du groupe RDSE, les amendements identiques n^os1 rectifié, 11 et 29 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°225 :

Nombre de votants

324

Nombre de suffrages exprimés

295

Pour l'adoption

127

Contre

168

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°3 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 38 est adopté.

L'article 40 demeure supprimé.

ARTICLE 40 BIS

M. le président. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Berthet, MM. Bouchet et Cadic, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Gabouty, Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Pierre et Vaspart.

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés :

En particulier, le rapport indique comment le Gouvernement compte :

a) Associer les entreprises aux négociations sur les projets d'actes législatifs européens et mieux prendre en considération les enjeux liés à la transposition en utilisant les moyens dont il dispose : réponse aux consultations européennes, saisine du Conseil d'État sur les propositions de textes européens et mise en place précoce d'équipes ministérielles de transposition afin qu'elles dialoguent avec les équipes de négociation ;

b) S'impliquer dans la procédure dite de « comitologie » et associer plus étroitement les acteurs du monde économique aux négociations sur les actes qui sont adoptés dans ce cadre ;

c) Développer une véritable stratégie d'influence au sein des comités de normalisation européens en vue d'y faire valoir les procédés de fabrication industrielle français ;

d) Privilégier le niveau européen pour l'évaluation scientifique préalable à la fixation de certaines normes, afin d'amener les autorités nationales à justifier leurs écarts d'appréciation du risque, et mieux y associer les entreprises pour assurer l'applicabilité des règles retenues ;

e) Renforcer les échanges avec le Parlement sur le suivi des résolutions européennes adoptées par celui-ci et anticiper ainsi les enjeux liés à la transposition ;

f) Demander à la Commission européenne de réserver exclusivement les actes délégués et les actes d'exécution aux questions techniques, de proposer des directives et règlements répondant aux critères définis par les traités pour encadrer ainsi plus précisément les contours de la future transposition et de poursuivre son effort en matière de simplification du droit européen afin de le rendre plus aisément transposable et plus facilement applicable par les entreprises ;

g) Obtenir le renforcement des études d'impacts européennes afin qu'elles prennent mieux en compte les incidences des propositions pour les petites et moyennes entreprises et la relance des tests PME au niveau européen pour évaluer directement avec les entreprises les conséquences d'une réglementation ;

h) Réviser la procédure de contrôle du principe de subsidiarité afin de faciliter un meilleur contrôle du Parlement et une intervention plus efficace de celui-ci en amont de la transposition.

Le rapport présente des propositions visant à :

a) Mettre en oeuvre un contrôle systématique effectif du Parlement sur les ordonnances de transposition des textes européens en inscrivant rapidement l'examen des projets de loi de ratification de ces ordonnances à l'ordre du jour ;

b) Systématiser le regroupement des dispositions résultant de la transposition d'un acte européen dans un même chapitre dont l'intitulé les désigne comme telles ;

c) Indiquer et justifier, lors de l'examen des projets de loi de transposition d'actes européens, les seuils, conditions et modalités réglementaires que le Gouvernement prévoit de fixer ;

d) Distinguer précisément et systématiquement dans les études d'impact qui doivent accompagner les projets de loi et les ordonnances ainsi que lors de la présentation des dispositions d'application réglementaires :

- les dispositions résultant d'une transposition stricte des normes obligatoires ;

- les dispositions plus contraignantes que celles qu'impose la directive (seuils notamment) ;

- les dispositions résultant de l'exercice d'options ou de l'exploitation de marges de manoeuvre ;

- les dispositions dont le champ d'application excède le périmètre défini par le texte européen ;

e) Inclure dans la procédure de transposition la suppression des dispositions de droit interne préexistantes auxquelles le cadre européen harmonisé a vocation à se substituer, sauf à évaluer les impacts de leur maintien et à justifier celui-ci au regard des objectifs poursuivis.

Par ailleurs, et afin d'évaluer l'impact économique de toute mesure de surtransposition, le rapport détaille comment le Gouvernement entend :

a) Documenter au fond, dans toute demande d'habilitation à procéder à une transposition par voie d'ordonnance, les orientations proposées pour la transposition et leur justification au regard des conséquences qu'elles sont susceptibles d'emporter, en particulier pour la compétitivité des acteurs économiques français ;

b) Définir, dans l'habilitation législative donnée au Gouvernement pour procéder à une transposition par voie d'ordonnance, les principaux choix qu'implique la transposition, en particulier au regard de la compétitivité des entreprises françaises ;

c) Évaluer systématiquement les conséquences, en particulier pour les filières et les opérateurs économiques concernés, des surtranspositions proposées ou retenues, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, et justifier toute surtransposition au regard de cette évaluation ;

d) Intégrer autant que possible des éléments de droit comparé dans les analyses d'impact afin de mesurer les conséquences, en termes de compétitivité, des contraintes supplémentaires pour les opérateurs économiques français résultant d'une surtransposition ;

e) Mettre en place un organe chargé d'évaluer l'impact des projets de règles applicables aux entreprises, notamment les surtranspositions, qui serait le pendant du Conseil national d'évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales ;

f) Associer les entreprises au travail d'inventaire de toutes les surtranspositions qui portent atteinte à leur compétitivité ;

g) Résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites ou nouvelles entreprises, sans méconnaître le coût éventuel d'un nouveau changement réglementaire et au vu des perspectives d'évolution de la règle européenne.

Mme Agnès Canayer. - La surtransposition des textes européens en droit français est régulièrement dénoncée par les entreprises parce qu'elle les place dans une position concurrentielle défavorable, en leur imposant des charges que les autres entreprises européennes n'ont pas à supporter. La délégation aux entreprises a lancé avec la commission des affaires européennes une consultation en ligne auprès des entreprises.

Un rapport a été présenté à la délégation aux entreprises et à la commission des affaires européennes par M. René Danesi.

Afin de faire fructifier ce travail sénatorial, cet amendement complète l'article 40 bis qui prévoit la publication, par le Gouvernement, d'un rapport sur le même sujet en 2019, afin que le travail gouvernemental contribue à satisfaire les recommandations du rapport récemment adopté par la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes du Sénat.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons compris que cet amendement est d'appel. Je ne doute pas que le Gouvernement s'en inspirera. Mais il doit rester autonome. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Certaines dispositions n'ont pas de lien direct avec le projet de loi. Le Gouvernement s'engage à émettre des rapports les plus précis possible.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

L'article 40 bis est adopté.

L'article 41 demeure supprimé, ainsi que l'article 42.

L'article 43 est adopté.

L'article 46 demeure supprimé.

Explication de vote

Mme Nathalie Delattre . - Le groupe RDSE s'abstiendra, n'ayant pas été satisfait à l'article 38 par le rejet de son amendement.

Le projet de loi est adopté.

M. Michel Forissier. - Bravo !

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 26 juillet 2018, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 26 juillet 2018

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi M. Joël Guerriau

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507, 2017-2018).

Rapport de M. René Danesi, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°653, 2017-2018).

Texte de la commission (n°654, 2017-2018).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

Rapport de M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n°680, 2017-2018).

Texte de la commission mixte paritaire (n°681, 2017-2018).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Rapport de M. Loïc Hervé, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n°632, 2017-2018).

Texte de la commission mixte paritaire (n°633, 2017-2018).

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Philippe Dallier, vice-président

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (n°641, 2017-2018).

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, fait au nom de la commission des lois (n°673, 2017-2018).

Texte de la commission (n°674, 2017-2018).

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°623, 2017-2018) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°629, 2017-2018).

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°677, 2017-2018).

Rapport de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n°668, 2017-2018).

Avis de M. Christophe-André Frassa, fait au nom de la commission des lois (n°667, 2017-2018).

Résultats des travaux de la commission (n^os669 et 678, 2017-2018).

6. Proposition de loi, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643, 2017-2018).

Rapport de M. François Bonhomme, fait au nom de la commission des lois (n°675, 2017-2018).

Texte de la commission (n°676, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°225 sur l'amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°11, présenté par Mme Angèle Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n°29, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 38 du projet de loi, adopté en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance

Résultat du scrutin

Nombre de votants :324

Suffrages exprimés :295

Pour :127

Contre :168

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste et républicain (75)

Pour : 75

Groupe UC (51)

Pour : 11 - Mme Annick Billon, M. Alain Cazabonne, Mmes Élisabeth Doineau, Sophie Joissains, M. Nuihau Laurey, Mme Valérie Létard, M. Jean-Pierre Moga, Mmes Sonia de la Provôté, Nadia Sollogoub, Dominique Vérien, Michèle Vullien

Contre : 19

Abstentions : 3 - MM. Jean-Marie Bockel, Philippe Bonnecarrère, Olivier Henno

N'ont pas pris part au vote : 18 - MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Mme Nassimah Dindar, M. Daniel Dubois, Mmes Françoise Férat, Françoise Gatel, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, Jocelyne Guidez, M. Jean-Marie Janssens, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Pierre Médevielle, Jean-Marie Mizzon, Mme Évelyne Perrot, MM. Gérard Poadja, Jean-Paul Prince

Groupe RDSE (23)

Pour : 23

Groupe LaREM (22)

Abstentions : 21

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Thani Mohamed Soilihi, Président de séance

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 3 - MM. Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché

Contre : 2 - M. Emmanuel Capus, Mme Colette Mélot

Abstentions : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Dany Wattebled

Sénateurs non inscrits (5)

Contre : 2

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Conclusions de la Conférence des présidents

Jeudi 26 juillet 2018

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°623, 2017 2018) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°629, 2017 2018)

- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

Lundi 30 juillet 2018

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Mardi 31 juillet 2018

À 9 h 30

- 26 questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

- Clôture de la première session extraordinaire 2017-2018

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE 2017-2018

ORDRE DU JOUR CONDITIONNEL ET PRÉVISIONNEL

DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE SEPTEMBRE 2018

(sous réserve de la publication du décret du président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Mardi 25 septembre 2018

À 15 heures

- Ouverture de la seconde session extraordinaire 2017-2018

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Mercredi 26 septembre 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

SESSION ORDINAIRE 2018-2019

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 2 octobre 2018

À 14 h 30

- Ouverture de la session ordinaire 2018-2019

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (demandes des groupes Les Républicains et Union Centriste)

Mercredi 3 octobre 2018

À 14 h 30

- Débat sur la réforme du baccalauréat (demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

- Débat sur la politique industrielle et l'avenir de notre industrie (demande de la mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays)