M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Discussion générale

Mme Laura Flessel, ministre des sports . - (M. Didier Rambaud applaudit.) Le sport au service du rayonnement de notre pays, de nos territoires, du développement économique et social, tel est l'enjeu de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en France. Leur retour, à Paris, après cent ans, est notre victoire à tous et une chance pour notre pays.

Je ne suis pas indifférente aux réserves exprimées par certains et j'ai conscience de la nécessité de poursuivre le travail de mobilisation auprès de nos compatriotes. Je viens devant vous non pas comme ministre des Jeux Olympiques et Paralympiques, mais comme la ministre de tous les sports et de tous les pratiquants.

Ce projet est un vecteur inespéré pour le développement des pratiques sportives.

L'intérêt des Jeux Olympiques, c'est l'héritage à construire ensemble dans une France fatiguée après des années de crise. L'Euro féminin de handball, la Coupe du monde féminine de football, la Coupe du monde masculine de rugby ont montré notre capacité à construire notre destin commun à travers le sport.

Telle est l'approche du Gouvernement auquel j'appartiens : les Jeux Olympiques sont un levier pour mieux faire vivre le sport dans notre société. Nous avons moins de sept ans : tous les acteurs se préparent à cette nouvelle aventure pour en faire un moteur de transformation et d'innovation sociale.

Je ne construis pas mon action qu'autour des Jeux. Le sport est un outil au coeur et au service de notre société.

Nous ne lèverons les bras qu'après avoir franchi la ligne, mais nous avons pris un bon départ. Un délégué aux Jeux Olympiques, Jean Castex, a été nommé. La Société de livraison des ouvrages olympiques et le Comité d'organisation des Jeux, présidé par un artisan essentiel à notre victoire, Tony Estanguet, sont déjà au travail.

Ce texte répond à nos engagements, moins de six mois après l'attribution des Jeux à notre pays. Inscrit dans la procédure classique d'accueil des Jeux Olympiques, il vise à respecter nos engagements et les garanties apportées par l'État ; à livrer les installations dans les temps en respectant le budget et à faire de nos Jeux des Jeux intègres et exemplaires, en renforçant la transparence et l'intégrité de l'événement - car, conformément aux souhaits des Français, nous partageons l'ambition collective de fixer de nouveaux standards pour les futurs Jeux Olympiques.

M. Denormandie doit nous rejoindre plus tard, en raison de problèmes de transports. (Quelques murmures)

Je tiens à remercier sincèrement les rapporteurs, les commissaires et l'ensemble des sénateurs, qui ont travaillé dans un esprit constructif.

J'ai moi-même vécu l'incroyable événement que constituent les Jeux Olympiques, qui dépasse largement les quelques semaines de compétition ; puissent ceux de 2024 nous aider à promouvoir le sport, ses valeurs et ses vertus. Je ne me résous pas à ce que certains ne le pratiquent jamais : jeunes, femmes, personnes en situation de handicap. Pour tous ces Français, nous devons être exemplaires.

Je sais ce qui préoccupe les élus de terrain que vous êtes.

Par-delà les médailles, nous devrons faire en sorte que tous, hommes, femmes, territoires, toute la France, bénéficient des Jeux Olympiques.

Je travaille d'ailleurs à intégrer dans les négociations en cours avec nos partenaires audiovisuels la question de la retransmission sur le service public en clair, préoccupation légitime.

Dans six ans, à l'extinction de la flamme dans le Stade de France, nous n'aurons réussi que si davantage de Français pratiquent une activité sportive, que si chacun d'entre nous parvient demain, partout en France, à trouver une offre sportive qui correspond à ses envies et ses besoins.

J'ai décidé que 50 % des crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS) seront orientés directement vers les territoires carencés. Nous souhaitons inscrire les Jeux Olympiques dans la sobriété. Ensemble, nous devons donner plus à ceux qui ont moins.

Les Jeux Olympiques dépassent les frontières et les clivages ; ils sont le signe d'une France unie et ouverte sur le monde. Ils seront le signe d'une France fière, d'une France qui gagne à l'image de nos sportifs déjà en vol pour la Corée du Sud, qui se préparent à briller sur les pistes où ils montreront l'exemple de l'unité, de l'ambition et de l'enthousiasme. (Applaudissements sur de nombreux bancs depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - La France a été choisie à Lima le 13 septembre dernier. Paris, la Seine Saint-Denis et quelques autres villes, dont Nantes, sont particulièrement concernées. La commission des lois est majoritairement favorable à la réussite de ce projet.

Les défis ne sont pas minces avec pour premier d'entre eux, celui d'accueillir une manifestation sportive d'une ampleur totalement inédite sur notre sol : 37 sites de compétition, 15 000 athlètes, 20 000 journalistes et pas moins de onze millions de spectateurs, alors que 2,9 millions de billets avaient été vendus pour la Coupe du monde de football en 1998.

Deuxième défi : la maîtrise des coûts financiers. Si la modicité du budget prévu a été un atout dans le choix de Paris, puisque presque toutes les infrastructures sont déjà construites, il représente tout de même 6,8 milliards d'euros : 3,8 milliards d'euros en organisation (dont 3,7 milliards d'euros issus de fonds privés et 100 millions d?euros de fonds publics, pour les Jeux Paralympiques) et 3 milliards d'euros dévolus aux infrastructures, provenant à parité du public et du privé. Les dérives passées sont dans toutes les têtes, il faudra les contenir.

Troisième enjeu : l'héritage à construire une fois passée la ferveur sportive propre au moment de l'événement, afin d'éviter qu'elle ne s'étiole puis disparaisse. Toute la France doit être impliquée. L'Olympiade culturelle, de 2020 à 2024, passera par de nombreuses manifestations. En dehors des sites olympiques proprement dits, les « bases arrière », que constituent les lieux d'entraînement des différentes équipes, auront un rôle majeur à jouer, pour que toute la France en profite.

M. Charles Revet. - Bien sûr !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Chaque collectivité pourra se porter candidate. Il reste à construire le stade Arena II à Paris, le centre aquatique sur le site de la Plaine Saulnier à Saint-Denis, le village olympique et le village des médias en Seine-Saint-Denis, lesquels ont vocation à se transformer en équipements, commerces, logements. Ces constructions ne devront pas devenir des « éléphants blancs ». Tous étaient certes prévus lors de la dernière candidature, et leur réutilisation semble bien programmée.

Tout cela sera mis en musique par quatorze organismes différents dont les principales sont le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), association loi 1901, le Solideo, société en charge de la livraison des équipements nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques d'été à Paris en 2024, l'Établissement à caractère industriel et commercial (EPIC) qui assure la maîtrise d'ouvrage et la coordination des maîtrises d'ouvrage, et le Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop).

Ce texte a trois objectifs : tout d'abord, mettre en oeuvre les engagements de la France, contrat de ville hôte et 74 engagements compris.

Deuxième objet : déroger au droit de l'urbanisme pour construire les équipements nécessaires. Il peut sembler étrange que l'on ne puisse construire aussi peu d'équipements en sept ans sans recourir à ces dérogations. Le droit, qui devrait logiquement être un outil au service du développement des projets, est devenu un frein. Cette constatation doit nous amener à nous interroger. Une réflexion s'impose en conséquence sur les carcans procéduraux dont parle Julien Denormandie.

M. Charles Revet. - C'est très important !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Troisième objet : renforcer le contrôle qui impliquera des organismes bien connus, Cour des comptes notamment.

La commission des lois est favorable au texte mais a souhaité en préciser le périmètre : la Seine avait notamment été oubliée alors que son état n'est pourtant pas indifférent au confort des nageurs et des utilisateurs des équipements flottants.

Nous avons étendu l'allègement des procédures aux mises aux normes d'accès aux personnes handicapées du métro parisien, qui n'est pour l'instant adapté qu'à 3 % à une forme particulière de mobilité. On ne pourra pas tout faire, mais il faudra progresser, afin que l'accès de tous aux Jeux soit une réalité.

Puisse l'esprit constructif de notre commission animer aussi nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

M. Alain Chatillon, en remplacement de Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Veuillez excuser l'absence de Mme Primas, malheureusement empêchée.

Les Jeux Olympiques de 2024 auront un impact économique et touristique majeur pour notre pays et nos territoires : pas moins de 11 millions de spectateurs, pour 10 milliards d'euros au moins de retombées économiques estimées et 250 000 emplois créés.

La commission des affaires économiques s'est saisie au fond des articles 12 et 13 relatifs au logement et pour avis des articles 7, 8, 10 et 10 bis relatifs à l'urbanisme.

Les articles 7, 8 et 10 bis accélèrent et sécurisent les procédures d'aménagement et d'autorisation. L'article 7 dispense de formalités au titre du code de l'urbanisme les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux. L'article 8 prévoit qu'une opération d'aménagement ou une construction nécessaire à l'organisation et au déroulement des Jeux pourra être réalisée selon la procédure intégrée pour le logement (PIL). Enfin, selon les termes de l'article 10 bis, le permis de construire pourra autoriser les constructions nécessaires aux Jeux, mais également autoriser le changement de destination de ces constructions après les Jeux lorsque la destination ultérieure est connue - ce qui sécurisera la reconversion des bâtiments après les Jeux et leur affectation à un autre usage, comme le logement par exemple.

Une quatrième disposition, figurant à l'article 10, possède une portée plus générale, raison pour laquelle elle est codifiée au sein du code de l'urbanisme. La faculté de fusionner la délibération de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) et la délibération de réalisation est issue de la proposition de loi de MM. Calvet et Daunis, adoptée par le Sénat en 2016, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.

L'article 12 du projet de loi donne la possibilité aux organismes HLM de construire et d'acquérir des locaux situés en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône et de les mettre temporairement à disposition du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques pendant la durée de ces jeux, ces locaux étant transformés en logements à usage locatif à l'issue de cette mise à disposition. Or les conditions d'utilisation pendant les Jeux sont incompatibles avec les dispositions relatives aux conditions de mises en location prévues pour les logements sociaux dans les conventions d'aide personnalisée au logement (APL). L'article 12 prévoit donc de suspendre les effets de la convention APL attachés à ces logements pendant la durée de la mise à disposition.

Dans le même esprit que pour l'article 12, je proposerai de déroger aux règles du code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution, aux plafonds de ressources et au loyer pour ces logements, le temps de leur mise à disposition. La commission des affaires économiques vous proposera d'adopter l'article 13 ainsi modifié.

Sous réserve de ces modifications, la commission des affaires économiques est favorable à l'adoption du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le projet de loi a fait l'objet d'un avis favorable de la commission de la culture.

Nous avons travaillé en lien étroit avec le Cojop pour sécuriser et valoriser les signes distinctifs utilisés par nos partenaires privés. Les ressources des partenariats représentent un tiers du budget prévisionnel : les JO pèseront donc peu sur les finances publiques.

Le Cojop a garanti que l'attrait de la capitale, qui tient en grande partie à son patrimoine bâti, serait préservé et ses bâtiments respectés. Il ne faudrait pas qu'il disparaisse sous des bannières commerciales en tous genres. Nous sommes cependant liés par les clauses du contrat de ville hôte et les recettes publicitaires sont indispensables à l'équilibre financier du projet.

Celui-ci dépend en partie aussi des droits télévisuels vendus à l'américain Discovery, qui souhaite diffuser les Jeux sur sa plateforme. Le CIO n'avait alors pas tout prévu... La question de la capacité de France Télévisions à acheter ces droits se pose désormais. Il est fondamental que les Français s'approprient les Jeux. Les épreuves seront-elles accessibles en clair ? Je sais que vous y travaillez, Madame la Ministre.

Les Jeux seront-ils accessibles dans l'espace public ? Lors de la Coupe du monde de football ou de l'Euro 2016, la gratuité avait été prévue, sous réserve du respect de certaines conditions...

Souhaitons que nos sportifs des JO d'hiver se couvrent d'or... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, ainsi que sur quelques bancs depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe LaREM)

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie après l'ajout, en séance, à l'Assemblée nationale, de quatre articles relatifs aux transports, et s'est saisie pour avis de l'article 6 relatif à la participation du public.

Les premiers concernent la liaison du Charles-de-Gaulle Express et le Grand Paris Express que notre commission propose de voter pour sécuriser ces projets. Il serait regrettable que la France ne tienne pas ses engagements. Les craintes du récent rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris n'ont pas été apaisées. Je me réjouis que nous puissions en discuter aujourd'hui, Madame la Ministre.

Le président de la République devrait annoncer prochainement le rephasage du Grand Paris Express et la mise en place de trois groupes de travail sur le calendrier, la soutenabilité financière du projet et les moyens de compensation si le projet est décalé dans le temps. Il serait peu opportun de paralyser la ligne 17 à destination du Bourget, siège du village des médias... D'autant que le RER B connaît des problèmes récurrents et que les axes de l'A3 et de l'A1 sont saturés.

Avez-vous des précisions sur le fond du dossier et sur le rephasage, Madame la Ministre ?

La commission a déposé un amendement à l'article 6 adopté par la commission des lois pour renforcer la participation du public : les réponses du maître d'ouvrage seront obligatoires et pas facultatives.

L'objectif d'accessibilité universelle des transports conditionne le succès des Jeux Olympiques. C'est l'image de notre pays qui est en jeu.

Sous ces réserves, la commission des lois propose d'adopter ces articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Mireille Jouve . - Cent ans après les VIII^e Olympiades de l'ère moderne, la France s'apprête à accueillir les Jeux Olympiques. Nous débattons de la traduction législative du contrat de ville hôte conclu avec le Comité international olympique (CIO).

La réussite de ces jeux est importante pour la France comme pour le CIO, au vu de la désaffection grandissante des candidats à l'organisation des Olympiades. Le principal atout du dossier français réside dans l'existence d'un grand nombre d'équipements déjà en place. Ne s'y ajouteront que le village olympique, le village des médias, et quelques installations temporaires. Marseille accueillera pour sa part les épreuves de voile et de football.

Notre groupe regrette l'ampleur de la marchandisation de cet événement, si loin des valeurs qu'il est censé véhiculer. Nous sommes néanmoins conscients de la nécessité de limiter l'emploi de fonds publics.

Des procédures de participation du public par voie électronique sont prévues ; nous saluons l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Ces Jeux sont aussi un défi sécuritaire de grande ampleur.

Les « bases avancées » pour la préparation des athlètes seront l'occasion d'associer tous les territoires à la préparation des Jeux. Elles étaient 500 lors des Olympiades de Londres.

L'adhésion populaire passera aussi par l'accès aux retransmissions sur écrans géants et par le renforcement des exigences éthiques - lutte contre le dopage, par exemple. Les organisateurs, à travers le Cojop, devront établir une déclaration de patrimoine déposée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

À Paris comme à Marseille, les Français auront à coeur de démontrer leur capacité à organiser cette fête quadriennale de la jeunesse, comme disait Pierre de Coubertin. « Le sport a le pouvoir de changer le monde » disait Nelson Mandela. Oui, « il a le pouvoir d'inspirer, d'unir les peuples et de créer l'espoir... »

M. Didier Guillaume. - Quel talent !

Mme Mireille Jouve. - « C'est un instrument de paix. » (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) L'organisation des Jeux Olympiques a enfin été accordée à la France après les échecs de 1998, 2008 et 2012. Je salue le travail de Tony Estanguet et de tous ceux qui se sont battus pour obtenir ces jeux : les sportifs, Teddy Riner, ambassadeur de Paris 2024, Ryadh Sallem, mais aussi les membres du CIO, tel Guy Drut, et vous-même, Madame la Ministre, bien sûr.

Ce projet de loi marque une nouvelle étape de notre engagement. Ces Jeux attireront sans doute 11 millions de spectateurs, créeront 250 000 emplois et entraîneront 10 milliards d'euros de retombées économiques. Ils constituent un accélérateur d'investissement. Ils offrent le moyen de valoriser notre pays et notre savoir-faire sur la scène internationale.

Ce texte organise le respect des engagements du contrat de ville hôte, adapte le droit de l'urbanisme, renforce la sécurité des jeux et des transports, ainsi que la transparence et l'éthique du sport - en matière de dopage notamment. À événement exceptionnel, mesures exceptionnelles. L'organisation des Jeux Olympiques nécessite l'adaptation des règles du code de l'environnement sur la publicité. Durant toute la durée des Jeux et jusqu'à quinze jours après, des panneaux publicitaires pourront être installés sur les monuments historiques. Cela se justifie par le fait qu'il faut donner de la visibilité aux jeux et que ces panneaux n'auront qu'un caractère transitoire.

Seuls les logements étudiants vacants pourront être loués à titre dérogatoire. Encore une fois, nous préservons l'intérêt des Français.

Ce projet de loi est à la hauteur du défi que nous avons accepté de relever, et place les valeurs sportives au coeur de l'organisation. Nous souhaitons que les valeurs de l'Olympisme apportent une nouvelle vigueur à ce qui fonde notre Nation, la fraternité. En l'état, le groupe La République en Marche votera ce texte. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'aux bancs du groupe UC)

M. Pierre Laurent . - Voici l'acte législatif nécessaire à l'organisation des Jeux Olympiques. Nous soutenons l'esprit du projet mis en oeuvre, tel que l'a rappelé le président du Cojop, Tony Estanguet lors de son audition ; nous sommes attachés à faire de ces jeux une réussite populaire et une chance pour le sport pour tous.

Marie-George Buffet l'a rappelé récemment : nous plaidons pour une attribution des Jeux Olympiques plus transparente, plus éthique, plus démocratique, via une agence internationale analogue à celle qui existe dans la lutte contre le dopage, afin de prévenir les scandales ayant éclaboussé certaines éditions. Paris 2024 veille à s'en prémunir avec des dispositions sociales, éthiques et environnementales renforcées.

L'héritage attendu des Jeux Olympiques en matière de pratique pour tous est un premier enjeu. Madame la Ministre, l'objectif de trois millions de licenciés exigera des moyens, des engagements concrets. Or nous ne voyons rien d'assez ambitieux. Le signal budgétaire 2018 nous a même lourdement inquiétés.

Le manque d'infrastructures sportives est criant sur tout le territoire, en métropole et outre-mer. Les inégalités frappent les quartiers populaires, où se trouvent probablement les plus hauts potentiels.

Or vos choix budgétaires - baisse des dotations aux collectivités territoriales et à la vie associative, recul massif des contrats aidés et fragilisation du CNDS - nous inquiètent.

Deuxième sujet : les transports. Le Grand Paris Express est un point fort du projet, et de l'héritage espéré, mais les garanties manquent. Nous ne comprenons pas les articles introduits à l'Assemblée nationale, semble-t-il à la demande du Gouvernement, sur la ligne privée CDG Express, contestée et coûteuse, qui risque d'être construite au détriment des sillons du Grand Paris Express. Dans la mesure où elle ne figure pas dans le dossier de candidature de Paris, elle n'a rien à faire dans ce texte.

Troisième enjeu : la charte sociale. C'est une originalité de la candidature de Paris. Bernard Thibault, qui en est chargé, va siéger au Cojop et à la Solideo. Elle est validée par le Cojop, toutes les organisations syndicales et les organisations d'employeurs. Son existence et son respect doivent figurer dans la loi.

Le bénévolat est un autre axe de travail. La charte doit borner le recours à ces volontaires, indispensable, mais qui ne doit pas favoriser l'emploi déguisé d'une main d'oeuvre non rémunérée.

Enfin, rien ne garantit pour l'instant que les chaînes en clair, notamment de service public, puissent retransmettre les Jeux. Un tel gâchis serait pour le moins paradoxal et nous ne comprenons pas pourquoi nos amendements sur ce point ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Une équipe de France de l'audiovisuel pilotée par le service public doit être mise sur pied pour contrer Discovery.

Notre seul objectif reste de faire gagner la France. À une seule exception près, notre groupe CRCE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je suis très heureuse de m'exprimer, au nom du groupe socialiste et républicain, sur ce sujet qui nous rassemble : l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Preuve que, parfois, en France, nous sommes capables de porter ensemble, y compris au Parlement, des sujets de quinquennat en quinquennat, de président de la République en président de la République. Je salue d'ailleurs M. Patrick Kanner (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR), mais aussi l'extraordinaire ténacité de la maire de Paris - Mme Anne Hidalgo s'est dépensée sans compter. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous parlerons peu de sport mais de technique à propos de ce projet de loi qui constitue une pierre supplémentaire apportée à l'édifice. Pour autant, si ce texte consiste essentiellement à aménager des facilités techniques, nous ne devons pas perdre de vue nos ambitions pour les Jeux : la mobilisation de nos sportifs et de nos athlètes, une grande fête pour tous les Français, la promotion des valeurs et l'héritage que les Jeux laisseront aux Français.

Les Jeux seront un facteur d'accélération de la transformation urbaine, même si cela sera moins radical que dans d'autres pays puisque 90 % des équipements existent déjà. Ces Jeux seront aussi un outil de transition écologique et de cohésion sociale. La transparence et l'éthique, la sobriété, telles seront les valeurs de ces Jeux ; sobriété parce que ces Jeux seront moins coûteux qu'ils ne l'ont été dans d'autres pays. Des clauses sociales ont été introduites, les retombées en termes d'activité économique seront importantes pour les PME.

Question extrêmement sensible, la réalisation du Grand Paris Express. Nous avons cru comprendre que le projet serait séquencé et qu'une partie de l'Ile-de-France n'en bénéficierait pas tout de suite. Autres questions, celles du bénévolat et de l'accès aux retransmissions des épreuves - collectivités et associations n'ont pas les moyens d'acquitter les droits.

L'enjeu écologique n'est pas moins important. L'organisation de l'épreuve en eau libre aux pieds de la tour Eiffel suppose le raccordement des péniches au réseau de traitement des eaux usagées. C'est important pour l'héritage laissé par les Jeux, nous réaliserions ainsi la promesse de Jacques Chirac : pouvoir nous baigner dans la Seine.

Malgré nos différences de points de vue selon l'endroit où nous siégeons dans l'hémicycle, je suis persuadée que nous convergerons pour soutenir ce texte.

On parle moins des jeux Paralympiques, à tort. Ils impliquent l'adaptation d'une partie du métro en Ile-de-France aux personnes en situation de handicap.

Le groupe SOCR, favorable à ce texte sous réserve de quelques amendements, espère que l'esprit des Jeux Olympiques continuera longtemps de souffler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-Marc Gabouty et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Dany Wattebled . - Depuis l'annonce de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, la presse se fait l'écho d'une France impatiente. Certaines voix dissonantes rappellent les enjeux financiers. Les retombées économiques devraient s'élever à plus de 10 milliards d'euros, 250 000 emplois seraient créés. Comment ne pas s'en réjouir en ces temps de disette et de chômage ? Les organisateurs promettent la sobriété, ce qui est rassurant. N'oublions pas, pour autant, que Londres avait dû faire face, après les Jeux de 2012, à des surcoûts importants. Le comité Paris 2024 rappelle que 95 % des équipements existent déjà ou seront temporaires. Seuls le village olympique et le village des médias ainsi que le centre aquatique seront créés de toutes pièces. Cependant, le risque de dérive financier n'est pas écarté, en raison du coût des infrastructures, notamment de transport.

Ce projet de loi ne doit pas constituer un blanc-seing. Le Gouvernement doit prendre de solides engagements sur le respect du calendrier de déploiement du Grand Paris Express et la convertibilité des infrastructures sportives.

La sécurité devra être une priorité alors que les risques sont élevés et permanents. Avec 11 millions de spectateurs attendus, les Jeux de 2024 seront un événement plus populaire que la Coupe du monde de 1998 ou l'Euro 2016.

Notre rôle de parlementaire est de porter un regard vigilant sur l'organisation de ces événements, Mme Mélot vous proposera des amendements. Les Jeux Olympiques sont un magnifique projet auquel le groupe Les Indépendants est évidemment favorable. (Applaudissements sur les bancs de la commission ; M. Patrick Kanner et Mme Victoire Jasmin applaudissent également.)

Mme Colette Mélot. - Bravo !

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Sénat s'est déclaré favorable au projet des Jeux Olympiques dès ses débuts, nous n'avons pas manqué une occasion de soutenir la candidature de Paris. Cela s'est traduit notamment par un engagement écrit de la part de la quasi-totalité des présidents de groupe de notre Haute Assemblée.

La commission de la culture et le groupe d'études que je préside ont auditionné les différents acteurs, le Sénat est attentif au projet dans toutes ses facettes - sportives et culturelles mais aussi sociétales et environnementales, touristiques et diplomatiques.

Cent ans après avoir accueilli des jeux d'été à Paris, l'événement est l'occasion d'une fierté immense mais la tâche qui nous incombe l'est tout autant. Nous devrons accueillir le monde dans les meilleures conditions pour ces Jeux qui seront une charnière dans l'histoire olympique - de fait, de moins en moins de villes se portent candidates à leur organisation. À nous de renouer avec l'essence de l'olympisme et de proposer des jeux à taille humaine bénéficiant à l'ensemble de la population. Nous sommes optimistes : ces jeux renforceront la pratique sportive dans l'ensemble du territoire et soutiendront le développement des infrastructures. Ensemble, nous offrirons à chaque Français une part du rêve olympique. Le Sénat prend toute sa part dans cette entreprise.

Ce projet de loi facilitera l'organisation des Jeux dans la durée très restreinte de sept ans qui nous restent. Si les débats sont nombreux, je suis certain que nous trouverons des accords pour protéger l'organisation des Jeux.

La France a pris des engagements clairs et précis vis-à-vis du comité des jeux Olympiques par le contrat de ville hôte, que nous devons respecter. C'est l'objet de la première partie de ce texte. Par l'article premier, la qualité d'organisateur est étendue à d'autres organes. Les modifications proposées par notre assemblée à l'article 2 contribueront à protéger les termes du contrat. Une réflexion sur le bénévolat dans le milieu sportif s'impose. L'organisation de l'Euro 2016 avait subi des surcoûts en raison de la requalification des bénévoles.

La seconde partie du projet de loi est consacrée à l'aménagement du territoire, le logement et l'environnement. L'article 13 impose qu'une réflexion soit menée sur la location de résidences universitaires au comité d'organisation des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques, pour ne pas affecter la rentrée universitaire.

La grande inquiétude concerne évidemment le Grand Paris Express avec la perspective d'un possible recul sur la construction des lignes de métro à la suite d'un rapport de la Cour des comptes. Les reculs éventuels sur le Grand Paris Express peuvent avoir des conséquences lourdes sur le budget des Jeux si ceux-ci doivent assumer des charges non prévues pour les transports. Le site le plus touché par cette possible reprise du calendrier serait le village des médias, qui aurait dû être desservi par la ligne 17. L'image de la France est en jeu, j'ose espérer que le Gouvernement y songera.

Une part entière de ce projet de loi est consacrée à l'éthique sur laquelle nous devons nous montrer exemplaires. La réforme de l'Agence française de lutte contre le dopage, qui vient d'être épinglée par le Conseil constitutionnel, nous permettra de nous adapter aux standards internationaux.

Concernant l'article 17 bis, un rapport me semble effectivement plus pertinent que la présence de parlementaires dans le comité des rémunérations. Concernant le comité d'éthique, je suis également d'accord avec l'idée du rapport. Attention, cependant, à ne pas imposer trop de rapports au Cojop, qui aura déjà beaucoup d'obligations. Je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'un sénateur et un député y siègent, cela permettrait de faire le lien avec les collectivités.

Attention, à l'article 18, à ne pas imposer trop de contrôles ; nous connaissons les lourdeurs administratives de la France. Le Gouvernement n'érige-t-il pas la confiance en principe de son action ?

La loi olympique est un passage obligé pour réussir la grande fête de 2024. Je profite de l'occasion pour rappeler à Mme la ministre que beaucoup de textes votés au Parlement sont encore en attente d'un décret, le monde sportif les attend. Les textes de loi sur le sport sont traditionnellement adoptés à l'unanimité par nos deux assemblées. Puisse cette tradition perdurer et se concrétiser dans la prochaine commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Michel Laugier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques nous emplit de fierté. La victoire de Paris ouvre de belles perspectives. Le sport fédère une nation, il est un puissant vecteur de cohésion sociale.

Il n'est que très peu question de sport dans ce texte dont les mesures, quoique techniques, sont indispensables. Le projet de loi s'est enrichi au fil des discussions parlementaires sans être altéré. Nous resterons vigilants ; entre autres, sur l'établissement de voies olympiques et paralympiques réservées qui s'étendront sur plus de 360 km - la garantie de la sécurité des athlètes ne doit pas se faire au détriment des usagers et provoquer un engorgement des routes. Des dérogations temporaires au code de l'environnement ainsi qu'aux règlements locaux de publicité communaux et intercommunaux permettraient aux élus de bénéficier des retombées médiatiques de l'événement. Si nous voulons que les Jeux Olympiques soient réellement inclusifs, les chantiers de modernisation des transports devront profiter à tous. Or le Grand Paris Express serait retardé. Le report éventuel en 2026, voire en 2030, de la réalisation de la ligne 18 entre Orly et Versailles, qui doit desservir cinq sites olympiques dans les Yvelines, nuirait à notre crédibilité.

Le projet de loi comporte des mesures exemplaires en matière d'éthique et de transparence. À l'article 17 bis, mieux vaut un rapport que des parlementaires siégeant à titre uniquement consultatif au comité d'éthique et au comité des rémunérations.

Le groupe UC, bien évidemment, soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le chronomètre est aussi impitoyable dans l'hémicycle qu'en sport, j'irai donc à l'essentiel. Ce texte vise à honorer les engagements qu'un pays prend lorsqu'il est candidat. Il s'agit de raccourcir et de simplifier nos procédures tout en respectant nos principes de droit.

Cette manifestation hors normes, la plus importante à l'échelle planétaire, rassemble, autour des valeurs du sport, les pays les plus divers, parfois antagonistes. Il ouvre, dans les échanges internationaux, une parenthèse utile ; il y a un miracle olympique.

Le pays d'accueil a une responsabilité importante : recevoir le monde, réussir une grande fête populaire, mais aussi faire en sorte que les Jeux laissent un héritage durable pour les populations.

Réussir les Jeux, c'est assurer le respect du calendrier. Les collectivités autour de la ville de Paris et de sa maire, avec la communauté sportive, joueront un rôle décisif. Elles seront garantes avec la Solideo du respect de la notion d'héritage et de la proximité avec le quotidien. Je veux le dire solennellement : le Gouvernement est face à sa responsabilité, la réalisation du Grand Paris Express fait partie des engagements qu'il a pris auprès du CIO. La lettre de la ministre des sports reçue par les élus le 30 janvier n'a pas manqué d'étonner : n'y est pas mentionnée la livraison pour 2024 de la gare du Bourget Aéroport - une gare qui desservira le centre de presse des Jeux Olympiques, soit 24 000 journalistes. Le Gouvernement doit réaffirmer cet objectif, il n'a déjà que trop tardé. Les gares olympiques, oui, mais sans en oublier aucune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Jacques Lozach . - L'examen de ce texte est l'occasion de féliciter tous les acteurs qui se sont mobilisés en faveur de la candidature de Paris. Nous préparerons le terrain par la mise en oeuvre de mesures dérogatoires. Ce projet de loi, en quelque sorte, est le permis de construire de ces Jeux.

Le titre IV sur l'éthique, la transparence et l'intégrité est emblématique. Je souhaite que ces valeurs deviennent la norme internationale pour les grands événements sportifs.

La nécessité de maintenir la cohérence de ce texte relativement technique a été équilibrée par votre annonce, Madame la Ministre, d'un projet de loi « Sport et société » pour l'an prochain.

Le miroir de ce concentré de sport du plus haut niveau que sont les Jeux Olympiques et Paralympiques réside dans cet objectif de société qui est d'offrir au plus grand nombre la possibilité de pratiquer, au quotidien, une activité physique et sportive. Le succès de la candidature et de l'organisation offre à notre pays une opportunité formidable de progresser vers cette ambition.

Les dérogations aux interdictions et restrictions en matière d'affichage publicitaire dans et autour des sites olympiques sont à la fois un engagement présent dans le contrat de ville hôte et un levier de financement important pour le Cojop. N'oublions pas que l'État a accordé sa garantie, tout déficit financier serait pris en charge par la puissance publique. La faculté donnée à la Cour des comptes de contrôler le budget du Cojop favorisera la transparence. Une loi de programmation budgétaire 2019-2024 affirmerait la dimension pluriannuelle du projet.

Le Sénat, lors de la discussion de la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, avait déjà souhaité étendre au plus haut responsable des mouvements sportif et olympique les obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Concernant la société de livraison des ouvrages olympiques, les députés ont bien fait de doter la Solideo d'une charte d'insertion et de responsabilité sociale.

Ces Jeux sont l'occasion de parachever le travail législatif sur la lutte contre le dopage en complétant l'ordonnance du 30 septembre 2015. La procédure devant l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est améliorée, avec la séparation des instances d'instruction et de jugement. Je salue également la modification du code pénal autour du délit de corruption sportive passive.

N'oublions pas que les Jeux Olympiques bénéficient d'une exposition unique à l'heure de la mondialisation audiovisuelle. Se pose la question de la diffusion, organisée, par une collectivité ou une association, sur une place publique ou dans une salle des fêtes.

« Candidater pour les Jeux de 2024 est une respiration vitale » a dit Ryadh Sallem, sportif paralympique. Formons le voeu que ces Jeux conforteront la place du sport dans le discours national comme le souhaitait Pierre de Coubertin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Colette Mélot . - L'organisation des Jeux porte, en elle, une véritable ambiguïté : elle est une opportunité formidable pour notre pays mais peut aussi générer de lourdes conséquences financières. Ce projet de loi doit être la ligne conductrice qui fera de ces Jeux un atout durable pour la France. Mon département de la Seine-et-Marne est directement concerné, Vaires-sur-Marne aura la chance d'accueillir les compétitions d'aviron et de canoë. La reconversion du site est partie intégrale du projet, puisqu'il servira de lieu d'entraînement à nos équipes nationales.

Pour autant, les infrastructures doivent suivre. Comment assurer le passage des nouveaux trains dans nos gares alors que les quais ne sont pas adaptés ? Comment transporter les publics jusqu'à nous sans les moyens pour réaliser les infrastructures nécessaires ? Nous attendons que le Gouvernement s'engage sur un calendrier de réalisation du Grand Paris Express avec des coûts maîtrisés. Les députés ont inscrit dans la loi des objectifs stratégiques en matière de transports franciliens, poursuivons leur oeuvre.

Les Jeux doivent laisser un héritage durable à l'Île-de-France. À la fin de la semaine dernière, une équipe de chercheurs de l'université Paris-Est a lancé un observatoire. Faisons nôtre leur mot d'ordre : alerter aujourd'hui pour ne pas subir dans dix ans.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires . - Veuillez excuser mon retard, les chutes de neige m'ont retenu en Ariège. L'objectif du titre II est effectivement d'accélérer les procédures pour que les infrastructures soient livrées à temps.

La charte d'insertion sociale est le fruit des débats parlementaires. Elle assure le volet inclusif des Jeux ainsi que l'héritage par la formation de tous ceux qui s'impliqueront dans l'organisation.

Des dispositions sont prévues pour sécuriser le Charles-de-Gaulle Express qui figurait bien dans le dossier de candidature. Je prends note de ce que plus vite des annonces seront faites sur le Grand Paris Express, mieux les Jeux Olympiques et les élus s'en porteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laura Flessel, ministre . - Les droits de diffusion des Jeux sont détenus par le groupe Discovery. Des discussions sont en cours au sujet de sous-licences de diffusion. Celles-ci n'ont pas encore été concédées. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le cadre juridique en cours de négociation. Je m'engage à ce que ces négociations garantissent l'accès de tous les Français à la diffusion des compétitions.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Hommage au Préfet Claude Érignac

M. Gérard Larcher, président du Sénat . - Je me suis rendu ce matin à Ajaccio pour assister à l'inauguration par le président de la République de la Place Claude Érignac, accompagné du président de la commission des lois du Sénat et du secrétaire général de la présidence.

Il s'agissait par notre présence de rendre hommage au nom du Sénat à un préfet de la République lâchement assassiné, il y a vingt ans. Il s'agissait aussi d'être aux côtés de Mme Érignac et de ses enfants en leur témoignant notre soutien et notre affection.

Rien ne justifiera jamais la mort d'un homme qui incarnait la République, une République une et indivisible !

Rendre hommage à Claude Érignac, c'est avant tout continuer à se battre pour cet idéal auquel je sais combien vous êtes toutes et tous profondément attachés. (Applaudissements nourris et prolongés sur tous les bancs)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. La séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Je vous invite à observer l'une de nos valeurs essentielles : le respect des uns et des autres - et des temps de parole.

Réforme de la fonction publique (I)

Mme Maryvonne Blondin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Jeudi, lors du comité interministériel sur la transformation publique, le Premier ministre a annoncé des pistes, dont l'extension du recours aux contractuels - alors que les syndicats réclament un nouveau plan de titularisations - ainsi qu'un plan de départs volontaires pour les agents de la fonction publique.

Avec le gel du point d'indice et le rétablissement du jour de carence, les fonctionnaires n'ont cessé d'être pointés du doigt.

Moderniser la fonction publique, la rendre plus efficace et l'adapter aux changements de notre époque, ce n'est pas la démanteler ! Encore moins quand les agents des hôpitaux, des Ehpad ou de la police ont un besoin criant de personnel, quand les services publics de proximité ferment partout sur le territoire...

Allez-vous clarifier ces annonces ? Quels secteurs seront concernés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le Premier ministre a fixé des orientations et des objectifs qui feront l'objet d'une concertation avec les syndicats, sur le dialogue social, le recrutement et la rémunération, mais aussi les carrières, la formation, la mobilité.

Avec les nouvelles technologies, certains métiers de la fonction publique pourront être remis en cause ; des établissements publics pourront être fusionnés : il pourra être envisagé de proposer aux agents concernés des plans de départs volontaires. (Le ministre est invité à parler plus distinctement par de nombreux sénateurs.)

La chose est déjà possible depuis neuf ans. Chaque année, entre 700 et 1 300 personnes quittent la fonction publique de manière volontaire.

Ce plan de départ sera simplifié et négocié. Ce n'est pas un plan de départ forcé ni un droit en moins, c'est une possibilité en plus offerte aux agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Maryvonne Blondin. - Cela ne me rassure pas. Pas moins de 120 000 fonctionnaires vont disparaître d'ici cinq ans. Allez le dire dans les Ehpad, dans l'Éducation nationale ! Une des clefs de la modernisation de la fonction publique est un management efficace. Vos annonces vont à rebours de ce qu'il faudrait faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

Dématérialisation des demandes de carte grise

M. Joël Guerriau . - Les préfectures ont fermé leur accueil pour l'immatriculation des véhicules : depuis le 1^er novembre 2017, tout est dématérialisé. Un progrès ? Pas pour tous.

Des sites marchands trompeurs, mieux référencés dans les moteurs de recherche que le site du Gouvernement, en profitent pour facturer lourdement leur service. Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, des milliers d'usagers se heurtent à des dysfonctionnements informatiques ; s'ils renoncent, ils se retrouvent dans l'illégalité...

Où est le service public quand un usager se retrouve seul face à une machine, sans personne pour l'aider dans ses démarches ? Tous les Français ne sont pas des cybercitoyens. L'administration 3.0 crée des situations kafkaïennes et accentue la fracture numérique, au risque de provoquer de l'exclusion. Quelles réponses apportez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Les demandes de titre de circulation représentent trente millions d'opérations chaque année. La dématérialisation portée par le plan Préfectures, nouvelle génération apporte sécurisation, efficience et simplification. Pas moins de 2 millions de permis de conduire et 1,5 million de cartes grises ont été délivrés sans problème. Ce sont autant de files d'attente en moins dans les préfectures.

Pour répondre aux quelques dysfonctionnements constatés, les services du ministère de l'Intérieur ont mis en place un plan d'action qui repose sur un correctif informatique, sur une meilleure qualité de connexion au portail et sur l'amélioration de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Des points numériques ont été mis en place dans les 300 préfectures et sous-préfectures concernées, animés par des médiateurs numériques qui apportent un accompagnement humain aux administrés les plus éloignés des nouvelles technologies. Cette réforme concilie gain de temps et soutien aux administrés qui en ont besoin. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Joël Guerriau. - Cette réponse administrative n'en est pas une pour tous ceux qui sont perdus devant leur écran. L'informatique est binaire: si vous ne donnez pas la réponse attendue, vous êtes bloqué ! En préfecture, il n'y a personne pour répondre - j'en ai fait l'expérience.

Il n'y a de richesse que dans l'humain. La dématérialisation ne doit pas conduire à la déshumanisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants, ainsi que sur certains bancs des groupes RDSE et SOCR)

Éloignement des déboutés du droit d'asile

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Votre Gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a adressé en novembre une circulaire à tous les préfets leur demandant la plus grande fermeté à l'égard des immigrants en situation irrégulière et des déboutés du droit d'asile.

À quelques jours du dépôt de votre texte sur le sujet, la suppression de la réduction tarifaire dans les transports pour les étrangers en situation irrégulière, souhaitée par le conseil régional d'Île-de-France, a été annulée...

Où en êtes-vous, Monsieur le Premier ministre, sur la lutte contre l'immigration irrégulière et les déboutés du droit d'asile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - (Mouvements à droite) Voilà un sujet qui doit nous mobiliser, alors que 96 % des décisions de reconduite à la frontière ne sont pas exécutées. (On renchérit à droite.)

Le phénomène n'est pas nouveau. La France a longtemps joué de la complexité des procédures pour décourager les réfugiés. Il y a aussi les migrants économiques. Le Gouvernement a souhaité se donner les moyens de mener à bien les reconduites qui s'imposent. Nous avons un devoir d'humanité à l'égard de ceux qui peuvent prétendre au droit d'asile et de fermeté à l'égard de ceux qui n'ont pas vocation à rester en France.

Ce sera l'objet du projet de loi porté par le ministre de l'intérieur, qui portera les délais moyens de rétention jusqu'à 90 jours, sachant que la moitié des décisions des autorités consulaires ne parviennent qu'après 45 jours. Ambition d'humanité et exigence de fermeté, voilà ce que les Français attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Roger Karoutchi. - J'aurais pu tenir le même propos, quand j'étais à votre place... Sauf que vous diminuez les crédits de reconduite à la frontière par rapport à 2017 ! Vous élargissez en outre les capacités de recours qui permettent de retarder l'éloignement. Où est, dans la pratique, la fermeté affichée ? Tous les élus Les Républicains sont attachés à ce que ceux qui ont le statut de réfugié soient bien traités. Cela exige des crédits pour leur intégration. Pour l'heure, le compte n'y est pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe UC)

Manque de moyens des parquets

M. Vincent Capo-Canellas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny, la procureure de la République a lancé un appel au secours sur la capacité de la justice à répondre à la délinquance. Le Monde en a fait sa une. Le manque de moyens pose la question de l'effectivité de la justice pénale et de l'égalité devant la sanction. Dans certains départements, on priorise : le vol à l'étalage ou l'usage de stupéfiants ne sont plus poursuivis... Les procureurs doivent faire des choix : ce sont 418 dossiers d'instruction qui stagnent dans les rayons du palais de justice de Bobigny. Le taux de réponse pénale est de 50 % à l'échelle nationale, mais de 31 % en Seine-Saint-Denis.

Ne peut-on prendre des mesures exceptionnelles pour ce département exceptionnel ? En 2018, il n'y aura pas de création de postes au parquet de Bobigny. D'autres juridictions sont-elles dans le même cas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. François Grosdidier. - C'est pareil à Metz !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Votre question est percutante. Les propos de la procureure de Bobigny ont révélé des inquiétudes. J'ai été alertée, dès mon arrivée, sur la situation de certains parquets, et eu connaissance du « livre noir » des procureurs.

Dès 2018, nous avons augmenté le budget de la justice de 3,9 % et créé 148 postes. La loi de programmation viendra conforter ces effectifs dans la durée. À Bobigny, le nombre de magistrats du siège passera de 131 à 137 et le nombre de magistrats du parquet de 53 à 57. Si le président du tribunal le propose, une deuxième chambre de comparution immédiate pourra ainsi être ouverte. Les effectifs seront pérennisés, l'action publique sera confortée et pourra apporter une réponse pénale adaptée.

Enfin, la révision constitutionnelle consolidera le statut du parquet ; la loi de programmation et la loi pénale renforceront les moyens procéduraux, la transformation numérique et la simplification - autant d'éléments puissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Police de sécurité du quotidien

M. Frédéric Marchand . - Les crédits dédiés à la sécurité pour 2018 apportent désormais aux policiers et gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions. (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Grosdidier. - Loin s'en faut !

M. Frédéric Marchand. - Ce budget est en résonance avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, face auquel nous ne baisserons pas la garde.

M. François Grosdidier. - C'est Gérard Collomb qui a écrit la question ? (On s'amuse à droite.)

M. Frédéric Marchand. - Dès 2018, police et gendarmerie seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, comme s'y était engagé le président de la République. La police de sécurité du quotidien suscite beaucoup d'attentes chez les élus locaux. Une consultation inédite a permis à 70 000 gendarmes et policiers de s'exprimer : 74 % d'entre eux souhaitent la suppression de tâches indues. Ils sont formés aux situations les plus extrêmes, on ne saurait épuiser cette richesse en missions accessoires.

M. Jean-François Husson. - La question ! (On renchérit sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR.)

M. Frédéric Marchand. - Le Gouvernement envisage un recours renforcé aux entreprises privées de sécurité, avec lesquelles les forces de police coopèrent déjà. L'objectif de ce continuum de sécurité est de permettre aux forces de sécurité de se consacrer à leurs missions premières. (On s'impatiente bruyamment sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Songez à votre question...

M. Frédéric Marchand. - Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces missions indues qui pourraient être confiées demain aux entreprises de sécurité privée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Vous avez raison. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) Le ministre de l'intérieur a vu son budget augmenter de 6,8 % dans le projet de loi de finances pour 2018, avec une hausse de 28 % pour la ligne « Asile, intégration et immigration », n'en déplaise à M. Karoutchi.

M. François-Noël Buffet. - C'est faux !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - La coordination de l'ensemble des acteurs de la sécurité est une question essentielle. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.) La police de proximité permettra de définir au plus près des territoires, avec les élus locaux, les meilleures façons d'intervenir.

Le Sénat travaille déjà sur la problématique des forces de sécurité intérieure et l'interaction avec le secteur privé sur le sujet - la presse s'en fera l'écho demain. La coordination de tous les acteurs, voilà la condition d'une meilleure sécurité dans tous les territoires. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Refonte de la carte des zones défavorisées

M. Yvon Collin . - Monsieur le Premier ministre, la refonte de la carte des zones défavorisées mobilise les agriculteurs. En Occitanie, la situation est tendue : blocages, barrages... Les agriculteurs manifestent à juste titre contre un zonage qui les plongera dans la désespérance. Ont-ils besoin de cela, en sus des aléas climatiques et sanitaires, de la volatilité des prix qui bouchent leur horizon ?

La carte définitive remonte à Bruxelles le mois prochain : il y a urgence ! Les agriculteurs demandent le maintien des aides dans des zones qui, sans être en montagne, ont tout du handicap naturel. Cultiver dans les coteaux du Quercy ou les Corbières reste difficile !

Ne découragez pas ces hommes et ces femmes qui s'accrochent, et qui sont souvent le pivot de l'économie locale. Allez-vous entendre les agriculteurs et porter un projet équitable devant la Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je n'ignore rien des difficultés des agriculteurs, notamment en zones défavorisées. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Tout le Gouvernement est mobilisé pour trouver des solutions.

Cette carte date de 1976 ; depuis, la cartographie de la France a changé. Cela fait dix ans que l'Europe nous impose de réviser la carte - ce que les majorités précédentes n'ont jamais fait. (Exclamations sur les bancs du groupe SOCR)

Je sais les difficultés, les attentes. J'ai reçu les producteurs, les organisations syndicales. Je veux tenir un discours de vérité : oui, certaines communes sortiront du zonage. Elles seront accompagnées.

Nous travaillons, concertons pour définir les critères les plus robustes, les plus justes, et les plus soutenables financièrement. Concertation, équilibre, équité, voilà les maîtres mots. Un comité national a lieu demain encore. J'espère que nous trouverons une solution pour la ferme France.

M. Yvon Collin. - Soit, mais les agriculteurs ne se contenteront pas de vagues promesses. Les compensations devront être chiffrées.

Mme Sophie Primas. - Avec quel argent ?

Réforme de la fonction publique (II)

M. Éric Bocquet . - Il y a quelques jours, Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une réforme de la fonction publique et du statut des agents, le tout accompagné de ce que dans le privé, on appellerait un plan social. Vous dites vouloir « bousculer les équilibres ». Les annonces ont été faites sans négociation préalable, ni concertation ! Ces attaques contre la fonction publique sont d'une ampleur inédite.

Quelles sont, Monsieur le Premier ministre, vos intentions véritables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - (Exclamations sur de nombreux bancs) À l'issue du comité interministériel de la transformation publique, jeudi dernier, le Premier ministre a annoncé une réforme de la fonction publique, sur quatre axes : le recrutement, qui s'ouvrira davantage au contrat, sans remettre en cause le statut ; la simplification du dialogue social ; les rémunérations, avec davantage d'individualisation, comme engagé depuis 2014 via le Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (Rifseep), et enfin la mobilité et les évolutions des carrières qui passeront davantage par la formation avec les nouvelles technologies. Certains établissements publics peuvent être fusionnés, des métiers peuvent avoir perdu de leur intérêt, nous voulons offrir aux agents qui le souhaitent la possibilité d'en changer, voire de partir dans le privé, en les accompagnant. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. Éric Bocquet. - J'entends votre réponse pour la deuxième fois, mais vous ne m'avez toujours pas convaincu ! Au moment où les agents dans les Ehpad, les hôpitaux, les établissements scolaires expriment leurs inquiétudes, vous annoncez 120 000 suppressions de postes, ceci après que les gouvernements précédents en ont déjà supprimé plusieurs dizaines de milliers. Nos compatriotes expriment leur profond attachement au service public, non pas comme à un totem, mais comme la garantie d'un accès égal aux fonctions que ces services assument : c'est un pilier de notre République. Ce n'est pas de moins de services publics dont nous avons besoin, mais de nouveaux services publics, en particulier dans la petite enfance, le logement ; comme nous, beaucoup de nos compatriotes pensent que le marché ne doit pas être la règle absolue dans notre République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR et RDSE)

Mercosur

M. Laurent Duplomb . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je pose ma question au Premier ministre, elle parle d'emploi, de l'avenir d'une filière et d'un territoire ; elle parle de confiance, celle que le président de la République souhaitait recréer dans son discours de Rungis, la confiance des territoires et de nos concitoyens. Or le président de la République a confirmé à son homologue argentin, le 2 septembre, qu'il est favorable à un accord avec le Mercosur. Les éleveurs ne craignent pas l'ouverture, ils ont peur pour l'avenir de leur emploi, de leur exploitation et pour la sécurité alimentaire. Ils ont raison d'avoir peur. Avez-vous correctement évalué les effets de cet accord ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Nous avons tous en commun la volonté de protéger notre territoire...

M. Bruno Sido. - Bonne nouvelle !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. - ... et nos producteurs, qui font gagner la France (Exclamations à droite) : l'agriculture est largement excédentaire dans notre balance commerciale. La France défend ses intérêts. Le Premier ministre a reçu, il y a quelques jours, Cecilia Malmström, la commissaire européenne, pour lui rappeler nos lignes rouges dans l'accord avec le Mercosur. À Buenos Aires - Jean Bizet m'est témoin, il était là -, nous avons réactivé une coalition de onze États membres qui souhaitent de la fermeté sur les questions agricoles. La France continuera à être intraitable en matière de sécurité sanitaire et de contingents pour maintenir le niveau de qualité propre à nos producteurs. À chaque déplacement du président de la République, nous nous efforçons de lever les barrières commerciales à nos produits. De nouveaux débouchés s'ouvrent à la filière bovine en Chine ; l'embargo sur la volaille a été levé en Irak. Nos producteurs de lait mais aussi nos vignerons attendent des débouchés grâce à l'accord du Mercosur. Nous agissons à la fois en défense et de manière offensive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Laurent Duplomb. - Cet accord avec le Mercosur prévoit l'accès au marché européen de plus de 100 000 tonnes de viande sud-américaine, des viandes provenant d'animaux où la traçabilité individuelle et les principes du bien-être animal ne sont pas obligatoires, où les additifs alimentaires dans la ration des bovins sont autorisés alors qu'ils sont interdits chez nous. Et que dire du Brésil, englué dans une affaire de corruption concernant un vaste réseau de commercialisation de viande avariée !

Le kilo de viande sud-américaine serait commercialisé à 8 euros contre 13 euros sur le marché français.

Comment pouvez-vous imaginer redonner courage aux éleveurs ? Une fois de plus, votre Gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Réforme de la fonction publique (III)

M. Julien Bargeton . - Les transformations de notre société et de notre économie ne laissent pas les fonctionnaires à l'abri ; ils sont même en première ligne des mutations démographiques, économiques et sociales. Ils en sont conscients, et sont demandeurs de réforme ! Redonnons du sens à la fonction publique !

Seulement 5 % de fonctionnaires changent d'employeur public ; 0,5 % change de type de fonction publique.

La réforme annoncée ne va pas sans inquiéter, on le comprend après les réformes conduites par le passé, qui ont pris le rabot comme principal, sinon comme seul outil ; à l'inverse, une approche qualitative consiste à construire une gestion moderne des ressources humaines dans la fonction publique de l'État.

Comment le Sénat - représentant des collectivités territoriales, qui sont autant d'employeurs publics - sera-t-il associé à ces réflexions ? Quel sera le calendrier de la réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Merci pour votre question (Exclamations à droite). La réforme vise, je l'ai dit, à améliorer le dialogue social dans la fonction publique - il y a 22 000 instances représentatives du personnel -, à diversifier les modes de recrutement, à garantir l'égalité d'accès pour tous, à favoriser la mobilité - y compris celle, volontaire, vers le privé - et à travailler sur les rémunérations.

Nous avons la chance de disposer d'une année entière pour dialoguer, nous rencontrerons les partenaires dès la semaine prochaine pour arrêter le calendrier et les modalités de la réforme.

L'inquiétude des agents publics est légitime, car depuis plus de vingt ans les réformes ne sont que budgétaires et n'ont jamais interrogé les métiers.

Nous publierons prochainement des schémas d'orientation ; un milliard d'euros du programme d'investissement d'avenir et 700 millions d'euros pour financer les besoins des administrations seront fléchés vers la formation des agents publics. Le Parlement sera largement associé à ces travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Pouvoir d'achat des retraités

Mme Pascale Bories . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les décisions du Gouvernement ne sont pas comprises car elles ne sont pas justes. Il n'est pas juste de traiter les retraités qui ont travaillé toute leur vie comme des nantis et de baisser les impôts des Français aisés pour en reporter le poids sur les moins riches. Sans parler des hausses de tarif de l'essence, du gaz et des soins hospitaliers. Les nouvelles taxes - vous en avez créé neuf depuis votre prise de fonction - grèvent le pouvoir d'achat. Les Français sont en train de faire leurs comptes, Monsieur le Premier ministre, et ils savent compter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains, où l'on demande que M. le Premier ministre réponde.) Nous avons exonéré de taxe d'habitation 80 % des ménages et elle sera supprimée totalement en 2020.

La hausse de la CSG est plus que compensée par la suppression des cotisations sociales pour les actifs, tandis que les retraités touchant moins de 1 200 euros bénéficient de la baisse de la taxe d'habitation.

Vous faites un procès au Gouvernement d'augmenter les impôts, mais le candidat que vous souteniez, lorsqu'il était Premier ministre, les a augmentés de 25 milliards d'euros ! (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.) Et votre candidat proposait de supprimer complètement l'impôt sur la fortune (ISF), alors que nous avons maintenu la part sur la fortune immobilière. Je vous engage donc à plus de retenue et moins de posture. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Pascale Bories. - Notre candidat voulait réformer l'État ! Or le budget de l'État continue à croître. Vous transférez simplement des impôts pesant sur les riches vers les autres Français. Votre réforme est comme le Canada Dry : elle a l'image et le goût de la réforme, mais ce n'en est pas une ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Chlordécone

M. Maurice Antiste . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Depuis le 26 décembre dernier, la presse locale de Martinique et de Guadeloupe s'est fait l'écho de l'augmentation de l'exposition des habitants au chlordécone. Un lien significatif a été établi avec le cancer de la prostate dont les taux sont plus élevés en Guyane et Martinique que dans l'Hexagone. Il en va de même pour les accouchements prématurés et les pubertés précoces.

La ligne de conduite de l'État depuis 2008 est de faire diminuer l'exposition des populations au chlordécone. La tendance a-t-elle changé ? Pourquoi ne pas demander à la Commission européenne de revenir aux normes de 2008, plus protectrices ?

Vous remettez en cause le lien avec le cancer de la prostate. Ne faudrait-il pas une autre étude après celle de 1979 du Centre d'études sur le cancer ? Le Gouvernement saisira-t-il le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) pour reclasser le chlordécone comme cancérogène probable ? Les Martiniquais et Guadeloupéens sont inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - J'assure nos compatriotes des Antilles de mon plein engagement sur le chlordécone. J'y ai travaillé avant d'être ministre. Une étude est en cours pour mieux identifier les effets à long terme de l'exposition à ce produit. Je me suis engagée à ce qu'une nouvelle cartographie des sols pollués soit lancée en 2018. Nous avons sollicité la Commission européenne pour clarifier la directive sur les seuils dans les produits alimentaires carnés. En 2016, une étude a confirmé que le respect des seuils était de 98 % aux Antilles. Cela devrait vous rassurer. Le ministre des outre-mer va réunir très prochainement l'ensemble des élus, pour que nous avancions ensemble, en toute transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 17 h 50.

Communications

Conférence des présidents

M. le président. - Les conclusions de la Conférence des présidents réunie ce jour et complétant l'ordre du jour établi par la réunion de la Conférence des présidents du 31 janvier 2018 sont consultables sur le site du Sénat.

Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance.

Commission d'enquête (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson . - Nous avons introduit il y a peu dans notre Règlement le système de l'examen accéléré des lois en commission. On nous avait alors promis que seuls les textes peu importants ou accessoires feraient l'objet de cette procédure. Quelle ne fut donc pas ma surprise de voir qu'un bloc entier d'une loi importante, l'une des deux pour lesquelles le Sénat a prévu un scrutin public solennel lors de ce premier trimestre, aurait basculé dans ce mécanisme raccourci ! Nous, sénateurs non inscrits, ne pourrons même pas nous y opposer puisque seuls les présidents de groupes politiques disposent de la faculté de transférer certains articles dans la procédure normale en séance. Un groupe a heureusement usé de cette prérogative ; c'est une petite amélioration. Seules les lois marginales devraient conduire à cette procédure abrégée, où le débat public en séance ne sert plus à rien !

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline . - Par un artifice de procédure, la question de retransmission télévisée des Jeux Olympiques est évacuée de ce texte, les amendements afférents ayant été déclarés irrecevables. Je respecte la Constitution, mais j'observe qu'en vertu d'une interprétation différente, des amendements analogues ont été examinés à l'Assemblée nationale.

C'est une chance inouïe d'avoir gagné l'organisation des Jeux Olympiques, mais c'est aussi un pari, celui de l'adhésion populaire jusqu'au bout. Or celle-ci n'est pas encore acquise, plus l'on cheminera, plus les regards deviendront dubitatifs, à plus forte raison si les droits achetés par Discovery ne peuvent être rachetés qu'à prix d'or par les acteurs du service public, où le sport est l'élément fédérateur par excellence...

M. le président. - Veuillez conclure...

M. David Assouline. - Ce débat doit avoir lieu : sur une telle question, le Parlement a son mot à dire, article 40 ou non !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Absolument !

Mme Mireille Jouve. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après les mots :

Comité international olympique

insérer les mots :

et ses filiales

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement reconnaît comme organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 les filiales du CIO, telle que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services (OBS) de diffusion des Jeux - formulation non limitative puisque d'ici 2024, il peut se passer beaucoup de choses dans le monde sportif. Il y a derrière tout cela des enjeux financiers non négligeables, notamment en termes de fiscalité.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir et Daubresse, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. H. Leroy, Longuet, Milon et Pointereau.

Remplacer les mots :

et le Comité international paralympique

par les mots :

, le Comité international paralympique et leurs filiales

M. Michel Savin. - Cet article désigne les organes chargés de l'organisation des Jeux : le Cojop, le CIO et le CIP. Il établit un régime dérogatoire du droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions. Il est cependant trop restrictif car d'autres organes sont considérés comme organisateurs, telles les fédérations internationales ou certaines filiales.

En vertu du contrat de ville hôte, les signataires « ont reconnu l'importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de ce fait de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ». Il convient donc, pour permettre et garantir à OBS l'exploitation des jeux, d'inclure « et leurs filiales » dans l'article premier qui octroie le statut d'organisateur.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Aucune analyse juridique ne justifie pour l'heure, à notre connaissance, de tels amendements. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse, a priori.

Mme Laura Flessel, ministre. - Le code du sport dispose que les droits d'exploitation sont attribués à l'entité qui détient la qualité d'organisateur, en l'occurrence le CIO et en particulier OBS. Rien n'interdit au CIO de céder ces droits à un partenaire. Si votre demande sous-jacente concerne la fiscalité applicable à l'opérateur OBS, celle-ci fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une loi de finances à venir. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Les questions posées par mon amendement demeurent. Si OBS est considérée comme organisateur, soit. Mais quel est le statut des autres filiales, dès lors ? Peuvent-elles se prévaloir de la qualité d'organisateur, elles aussi ?

M. Jean Louis Masson. - Avec les Jeux Olympiques, l'argent est roi. Derrière tout cela, il n'y a que des perspectives financières qui dénaturent le sport. Il n'est question que de facilités fiscales et autres. Le moment venu, je voterai contre, car je suis contre ce système. Je propose néanmoins de surseoir, en attendant la loi de finances.

Mme Laura Flessel, ministre. - Oui, attendons la loi de finances.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je me range à l'avis du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je le maintiens, dans un souci de clarification et d'anticipation.

M. Michel Savin. - L'on peut être contre, mais il faut reconnaître que l'organisation des Jeux ne repose nullement sur de l'argent public. Ainsi, plus de 90 % des sommes investies pour l'organisation des Jeux Olympiques sont privées : il faudra donner des garanties à ces acteurs si l'on veut qu'ils s'engagent. Je maintiens donc aussi mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°40, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°1 rectifié ter n'a plus d'objet.

M. Pierre Laurent. - Je joins ma voix à celle de M. Assouline : c'est par abus de procédure que les amendements sur les droits audiovisuels ont été écartés au nom de l'article 40, alors que les mêmes ont été discutés à l'Assemblée nationale. Il faudra débattre des modalités d'utilisation de l'article 40.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. »

Mme Colette Mélot. - Cet amendement entend assurer le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Le CIO travaille actuellement sur cette question et attend les recommandations de son groupe de travail dédié. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants.

Grande cause nationale du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l'adoption de mesures fortes, comme celle de la représentation au sein des instances sportives.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le sport concerne tout autant les femmes que les hommes...

Mme Sophie Primas. - Eh oui !

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le sport féminin souffre d'un déficit de visibilité. Je n'ai toutefois pu entendre le CNOSF à ce sujet et ses travaux sont en cours. Faut-il anticiper ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Laura Flessel, ministre. - Cette question majeure me tient à coeur et je m'y consacre depuis de nombreuses années. Le CNOSF, qui représente le mouvement sportif, doit s'engager pour faire évoluer les choses ; mais ce sujet dépasse largement le cadre des Jeux : ce texte n'est donc pas le bon véhicule. Je m'engage à porter de telles mesures dans le cadre du projet de loi Sport et société, que nous examinerons en 2019.

Mme Colette Mélot. - Soit...

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Dommage !

Mme Colette Mélot. - ... Il n'était question ici que de favoriser la parité, non d'imposer quoi que ce soit.

Je vais le retirer, alors...

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je le reprends ! Il faut aider le Gouvernement sur le sujet...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°19 rectifié ter

Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement n°19 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d'experts.

« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »

Mme Colette Mélot. - C'est quasiment le même...

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour les mêmes raisons, sagesse en attendant l'avis du Gouvernement, que je devine...

Mme Laura Flessel, ministre. - Retrait, pour les mêmes raisons.

Mme Colette Mélot. - Soit, je le retire...

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Je le reprends de même. Il faut avancer, même si ce n'est « jamais le moment ».

M. le président. - Ce sera l'amendement n°20 rectifié ter.

Mme Christine Prunaud. - Le groupe CRCE vous suivra derechef : il n'est pas question de reporter ce sujet d'un an ou deux.

L'amendement n°20 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d'inégalités dans l'accès à l'activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d'actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d'un plan pluriannuel.

M. Pascal Savoldelli. - Avec une moyenne de 23 équipements sportifs par habitant, l'Île-de-France est la région la moins dotée du pays. En Seine-Saint-Denis, il n'y a qu'un bassin de natation pour 20 000 habitants. Comment s'étonner dès lors que si peu de Séquano-Dionysiens sachent nager ? D'où cette demande de rapport au Parlement.

Madame la Ministre, vous avez reçu une invitation de la part du club de l'Union sportive d'Ivry-sur-Seine qui représente 41 disciplines et 8 000 adhérents. Ils m'ont demandé de relayer leur message. L'héritage des Jeux Olympiques doit revenir aux amateurs. Ces championnes et champions de demain, ce sont eux, ces gamins d'Ivry. Je suis convaincu Madame la Ministre, que votre intention n'est pas de les délaisser. Rendrez-vous visite, à ces jeunes, ces éducateurs, ces bénévoles ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une invitation à Ivry...

M. Pascal Savoldelli. - Mais si !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois est par principe réservée sur les demandes de rapport. Le prochain projet de loi sur le sport sera l'occasion de revenir sur le sujet de la parité dans le sport. Avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Laura Flessel, ministre. - J'accepte votre invitation et vous en remercie. Ce ne sera pas une surprise car c'est un département que je connais. Le sport est vecteur de bien-être, de développement personnel et d'inclusion sociale. Le constat est largement connu mais j'ai déjà demandé à France Stratégie de procéder à une revue de la littérature sur ces questions, pour analyser tous les obstacles à l'activité physique et sportive. Ses conclusions, qui seront partagées avec le Gouvernement, seront connues en septembre 2018. Retrait, en attendant ?

M. Pierre Laurent. - J'espère qu'elles parviendront à un diagnostic partagé. Je maintiens néanmoins l'amendement car cette ambition doit figurer dans le projet.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Longuet et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse, Mme Duranton et MM. Milon et Pointereau.

I. - Alinéa 9

Après les mots :

?Jeux Olympiques?,

insérer le mot :

?olympique?

II. - Alinéa 10

Supprimer le mot :

?olympique?,

M. Michel Savin. - Initialement le projet de loi visait à mieux protéger la marque olympique. C'est l'un des engagements de la France et du Comité d'organisation envers le mouvement olympique.

Admettre à l'alinéa 10 que « Olympique » puisse être utilisé « dans un langage commun pour un usage normal » vient réduire à néant les jurisprudences précitées et la qualité de marque notoire acquise par le terme « Olympique ».

De plus, il convient d'ajouter que l'alinéa 10, s'il devait rester en l'état, ne répond pas aux demandes du CIO, demandes pourtant acceptées formellement par la France lors de la candidature de la ville de Paris.

Cet amendement permet de lutter contre le marketing sauvage.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La préoccupation est louable ; c'est un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.

Mais le degré de protection des marques olympiques est déjà très élevé, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation : protégées par la loi, ce sont des marques notoires au sens de la Convention de Paris de 1883 ; cet amendement n'ajoute rien au sujet et ne faciliterait pas le succès de la CMP.

Or il faudra parvenir à un accord en CMP sur ce point délicat pour éviter des délais douloureux pour tous.

Enfin, étant donné l'avis du Conseil d'État, estimant « excessive » la « protection absolue » des termes visés par cet article, dont pourrait tenir compte le juge constitutionnel, en cas de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, cet amendement fragiliserait la protection des marques, comme s'en sont déjà avisés nos collègues de l'Assemblée nationale. Retrait ?

Mme Laura Flessel, ministre. - Le CNOSF, consulté sur la rédaction de cet article, s'y est dit favorable. Un équilibre a été trouvé entre protection large et sécurité juridique. Retrait, donc ?

M. Michel Savin. - Il ne s'agit pas d'embêter qui que ce soit, mais d'apporter le maximum de garanties. Les engagements dont nous parlons sont importants en termes financiers... Je retire toutefois mon amendement, par égard pour la CMP, espérant ne pas avoir à le regretter.

L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

"olympiade" et "olympisme"

par les mots :

"olympisme" et "olympiade"

M. Jean-Jacques Lozach. - Ce n'est pas qu'un amendement rédactionnel. Cet article, au-delà des aspects financiers, concerne, à travers la protection des marques, l'identité même du mouvement olympique. Les Jeux Olympiques sont devenus si populaires qu'ils entraînent des comportements répréhensibles de la part de sociétés n'ayant rien à voir avec le sport.

Soyons restrictifs, sans l'être trop...

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La commission avait privilégié l'ordre alphabétique...

Je ne suis pas bien certain de comprendre l'objet de cet amendement qui intervertit deux termes et donnerai donc un avis de sagesse.

Mme Laura Flessel, ministre. - Sagesse également.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

1° Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

2° Après les mots :

au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024

insérer les mots :

et porteurs d'un message universel de paix, d'amitiés et de fraternité entre les peuples

M. Pierre Laurent. - Encourageons la valorisation des valeurs de l'olympisme.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéas 1 et 6, au début

Insérer les mots :

À compter du terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et

Mme Colette Mélot. - Cet amendement fait débuter le régime dérogatoire en matière d'affichage au terme de l'édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et non dès la publication de la loi.

Rien ne justifie que le régime dérogatoire s'applique dès 2018 et le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques jusqu'en 2020.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Menonville, Vall et A. Bertrand.

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020

Mme Mireille Jouve. - L'article 3 prévoit que la levée temporaire des interdictions au pavoisement débute avant les Jeux Olympiques, ce qui paraît excessif.

Les dérogations peuvent commencer seulement en 2020 : quatre années, c'est amplement suffisant pour sensibiliser et mobiliser la population française aux Jeux.

L'amendement n°44 n'est pas défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La rédaction de l'article encadre déjà strictement les possibilités de dérogation liées à l'affichage.

Y revenir retarderait ou rendrait moins lisibles les opérations destinées à promouvoir le sport et la culture dans notre pays. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Ces amendements confondent publicité et pavoisement des anneaux olympiques dans l'espace public. Il importe d'afficher notre fierté et de mobiliser tous les Français dès maintenant. Nous n'allons pas manquer d'événements sportifs et culturels majeurs avant les Jeux Olympiques, qui valoriseront nos territoires : encourageons-les ! Avis défavorable, par conséquent.

L'amendement n°6 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os21 rectifié et 27 rectifié bis.

L'amendement n°45 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°46.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l'État, compétent en matière de patrimoine et de l'environnement

Mme Colette Mélot. - Cet amendement substitue au maire de Paris le préfet de Paris, compétent en matière de patrimoine et d'environnement, dans la police de la publicité, pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, la mairie de Paris sera en effet juge et partie : partie en tant que signataire des contrats de ville hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l'intérêt du Comité international olympique et juge du fait de sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La législation française en matière de publicité confie la police de l'affichage au maire de la commune si elle est dotée d'un règlement local de publicité. La mairie de Paris ayant signé le contrat de ville hôte, y a-t-il un risque de conflit d'intérêts ?

Le fait que la mairie de Paris ne soit pas partie prenante au Cojop limite le danger ; de plus, le préfet n'a pas les moyens de se substituer à la ville systématiquement. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - L'autorité compétente est bien le maire et non le préfet. Les services de l'État n'ont ni l'expertise ni les effectifs pour apprécier le respect des dispositions applicables en matière de publicité. Il n'y a en effet aucune raison de revenir sur cette répartition des compétences, pour les Jeux Olympiques, surtout si cela instaure un régime dérogatoire pour Paris.

Mme Colette Mélot. - Soit.

L'amendement n°22 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement impose aux supports destinés au pavoisement les « plus hautes exigences environnementales », afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.

Il s'inscrit dans l'objectif de Jeux Olympiques et Paralympiques sobres et respectueux de l'environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement à la préservation de l'environnement.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je comprends le souhait des auteurs de l'amendement, mais les affichages lumineux sur les façades, de plus en plus utilisés, procurent moins de désagréments que les bâches : Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Le pavoisement lumineux sera soumis à une autorisation préalable. L'autorité compétente pourra s'y opposer.

Je doute que les maires acceptent de voir leur ville défigurée par des projections lumineuses. Avis défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Jouve, M. Guérini, Mmes Guillotin et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des "principes fondamentaux de l'olympisme" cités en préambule de la "Charte olympique" et des articles de ladite "Charte olympique".

Mme Françoise Laborde. - Il serait fastidieux de dresser la liste de toutes les interférences religieuses, économiques ou politiques lors des Jeux Olympiques. Mais il importe de revenir à l'esprit olympique pour ces Jeux Olympiques qui auront lieu à Paris.

Nous pouvons, par exemple, nous retrouver autour du deuxième principe : « le but de l'Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l'humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».

L'article 50 de la Charte Olympique proclame : « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ».

Le quatrième principe revendique que « la pratique du sport est un droit de l'homme. [Et que] Chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d'aucune sorte et dans l'esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l'esprit d'amitié, de solidarité et de fair-play ».

Notre délégation des droits des femmes a montré que les entorses à ces principes sont légion. Élargissons les dérogations au pavoisement pour les appliquer aux principes fondamentaux de l'olympisme.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il semble difficile de condenser les principes olympiques sur une bannière de manière lisible. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - La promotion des valeurs fondamentales de l'olympisme est déjà assurée. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. - Je voulais attirer votre attention en particulier sur l'article 50 de la Charte. Je ne manquerai pas de continuer à le faire.

M. Pierre Laurent. - Cet amendement répond aux préoccupations que nous avons rappelées tout à l'heure. Le respect des valeurs olympiques ne va pas de soi et doit tous nous mobiliser.

L'amendement n°26 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu'au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement limite les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables. Les dispositifs peu polluants doivent être privilégiés au nom du respect de l'environnement.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Le développement durable était au coeur de la candidature de Paris qui évoquait des « Jeux propres et responsables ». Toutefois la rédaction de cet amendement est imprécise. Comment apprécier si des matériaux recyclables ont été, ou non, privilégiés. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Le pavoisement doit faire l'objet d'une déclaration préalable. L'autorité compétente pourra s'opposer à tout pavoisement ne respectant pas les exigences du développement durable.

Mme Colette Mélot. - Il s'agissait d'un amendement d'appel.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

400

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les organisateurs des Jeux Olympiques nous ont indiqué qu'il n'était pas question de couvrir tous les espaces où la publicité est autorisée. Le rayon de cinq cents mètres répond aux attentes du CIO et correspond au périmètre de protection des monuments historiques. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Les villes hôtes se sont toutes engagées sur ce périmètre auprès du CIO. Nous ne pouvons revenir dessus.

Mme Françoise Laborde. - Nous étions perplexes par rapport à ce périmètre. Vos explications nous ont convaincus. Je retire l'amendement.

L'amendement n°47 rectifié est retiré.

L'amendement n°48 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - Il convient de limiter les expositions publicitaires sur les bâtiments classés historiques et les parcs naturels. Le risque est plutôt celui de surexposition publicitaire, non de sous-exposition, à cause des exigences de la marchandisation croissante du sport.

M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Costes, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour éviter le risque des éléphants blancs, les Jeux Olympiques de Paris s'appuient sur les infrastructures existantes et sur le patrimoine. Les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget. La pollution visuelle sera réelle mais très temporaire, puisqu'elle se limitera à une durée de trois mois. Les monuments historiques seront protégés et les publicités seront soumises à autorisation préalable. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - La publicité sera très limitée dans le temps : 30 jours avant l'ouverture des Jeux et 15 jours après la clôture des Jeux Paralympiques. En outre, il n'y aura pas de publicité dans les enceintes sportives. Il n'est dans l'intérêt de personne de dégrader les monuments historiques. Une autorisation préalable sera nécessaire pour toute publicité. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os7 et 49 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Jomier.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les marques d'alcooliers ou toute marque qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique, ne bénéficient pas des dérogations prévues par le présent article.

M. Bernard Jomier. - Les Jeux Olympiques et Paralympiques sont un rendez-vous majeur pour la jeunesse. Nous connaissons les onze sponsors du CIO mais pas encore ceux du Cojop. Il faut veiller à ce que ces Jeux n'encouragent pas la consommation d'alcool. De nombreuses études ont démontré que la publicité directe ou indirecte produite au cours des grands évènements sportifs a un impact sur la consommation d'alcool des jeunes. Les brasseurs ont trouvé des moyens de contourner la loi. Lors du dernier Euro de football en France, lors des 20 heures de diffusions des matchs, 849 références publicitaires à l'alcool ont été recensées. Soit une référence publicitaire toutes les 87 secondes et la quasi-totalité porte sur les marques alibis, qui reprennent les logos, les codes couleurs et l'ensemble des référentiels visuels de l'alcool, sans citer la marque. Interdisons toute dérogation pour ces marques alibis.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais il appartient au CIO de choisir ses partenaires. Je vous rassure, lors des derniers Jeux Olympiques, aucune marque d'alcool ne figurait parmi les partenaires. Profitons de l'occasion pour lancer un message au COJO afin qu'il choisisse ses partenaires avec soin. L'article 50 de la Charte Olympique interdit la publicité au-dessus et à l'intérieur des lieux de compétition. À la différence de l'Euro, il n'y aura pas non plus de publicités visibles lors des retransmissions des épreuves. Retrait ?

Mme Laura Flessel, ministre. - La loi Évin interdit la publicité pour l'alcool. Il n'y a pas lieu de la compléter pour les Jeux Olympiques de 2024. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Je parlais des partenaires du COJO, pas de ceux du CIO. Nous ne les connaissons pas encore. Quant à la loi Évin, elle a été massivement contournée lors du dernier Euro de football par le recours à des marques alibis. Nous devons protéger notre jeunesse.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Ne laissons pas croire qu'il y a ceux qui sont favorables à des restrictions aux publicités sur l'alcool et ceux qui ne le seraient pas. La loi Évin s'applique de plein droit. Si elle est contournée, les règles que vous proposez le seraient aussi. Nous n'avons aucune raison de rajouter des dispositions spécifiques là où le législateur a pris des dispositions générales.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Certes, mais les marques alibis n'existaient pas lorsque la loi Évin a été votée. Nous ne sommes pas dupes : montrons-le et soyons précurseurs !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout dommage causé sur des sites mentionnés à l'article L. 581-4 du même code à l'occasion d'une dérogation d'affichage mentionné au présent article est intégralement pris en charge par l'annonceur.

M. Alain Marc. - Cet amendement impute aux annonceurs tout dommage causé sur des monuments historiques ou classés dans le cadre des dérogations prévues à cet article. Le contribuable ne doit pas supporter des dégâts causés par des annonceurs.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je comprends votre intention mais votre amendement est satisfait par les règles générales en matière de responsabilité. Le code civil pose le principe que toute personne est responsable des accidents et dommages causés par son propre fait aux objets sous sa garde. Je demande à Mme la ministre de nous préciser si les contrats de publicité comportent une telle clause ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Le droit de la responsabilité s'appliquera. Avis défavorable.

M. Alain Marc. - Compte tenu de la réponse complète de notre rapporteur, je retire.

L'amendement n°16 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 5 bis.

ARTICLE 5 TER

M. Michel Savin . - Cet article, introduit par les députés, prévoit la publication par le COJO d'une charte pour les bénévoles qui participeront à la préparation et au déroulement des Jeux. C'est bien mais cela ne nous interdit pas d'aller plus loin. Soixante-dix mille bénévoles assureront le succès des Jeux. Il est important de les prémunir contre de possibles abus et de formaliser leurs droits et leurs devoirs et les garanties qui leur seront apportées. Lors de l'Euro 2016, certains des contrats des bénévoles avaient été requalifiés en contrat de travail.

Le temps nous manque, mais il faut poursuivre la réflexion dans un autre texte pour parvenir à un statut global du bénévolat. Nous comptons sur vous, Madame la Ministre.

L'article 5 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l'organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.

M. Pierre Laurent - Cet amendement introduit une référence à la charte sociale Paris 2024, innovation de la candidature de Paris, qui fait consensus et qui a été validée par le COJO, par les syndicats et par les employeurs. Elle n'aura de valeur que si elle est respectée.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette charte n'est pas destinée à s'appliquer aux entreprises. Ses dispositions visent notamment l'égal accès à la commande publique ou sur la présence des syndicats au sein du COJO. Restons-en au droit du travail. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable.

Les partenaires olympiques sont tenus de respecter le droit du travail. Votre proposition n'est pas conforme à l'esprit de la charte, qui n'est pas normative. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - Je suis surpris de cette réponse, car elle est en retrait par rapport aux engagements du COJO. Bernard Thibault qui a été chargé de ce travail et qui siège pour les organisations syndicales au sein de l'Organisation internationale du travail sera membre des instances du COJO. Si les partenaires sociaux ont signé la charte, c'est qu'ils attendent qu'elle s'applique ! Cette charte ne doit pas être facultative.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports

M. Dominique Théophile. - L'alinéa 1 prévoit que la liste des projets plans et programmes nécessaire à l'organisation des Jeux Olympiques doit être fixée par arrêté ministériel. Cette liste devra être actualisée régulièrement et présente un risque de contentieux non négligeable.

Cet amendement supprime cette liste dans le but d'introduire un peu plus de souplesse.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a réduit les risques de contentieux en précisant la rédaction des articles 6 et 8 qui est désormais suffisamment claire. En outre, l'arrêté ministériel n'est plus nécessaire. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis également favorable.

L'amendement n°38 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 123-19

par la référence :

L. 123-1

M. Pierre Laurent. - Cet amendement s'assure que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l'environnement suivent la procédure normale d'enquête publique et non électronique.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La procédure de consultation par voie électronique permettra de gagner plusieurs mois, et les droits seront respectés. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - En effet, il y a des garants sous l'égide de la commission nationale du débat public.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

garants

par les mots :

commissaires enquêteurs

Mme Mireille Jouve. - En temps normal, la procédure de consultation électronique ne concerne pas des projets d'une telle importance. Ainsi le Gouvernement a prévu la désignation de garants nommés par la CNDP.

Cet amendement prévoit que les garants seront désignés parmi les commissaires enquêteurs. Ayant habituellement la charge de conduire des enquêtes publiques de droit commun, ils ont une bonne connaissance de la consultation du public et ils bénéficient de garantie d'indépendance. En outre, la procédure ne serait pas allongée et les synthèses seraient de bonne facture.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable. Les garants doivent simplement recueillir les avis et ils sont indépendants puisqu'ils travaillent sous l'égide de la CNDP. Les commissaires enquêteurs ont pour rôle de se prononcer sur le fond des dossiers, pas en aval. Les rôles des garants et des commissaires enquêteurs sont donc très différents. Expérimentons cette nouvelle procédure.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Pour assurer le respect des droits, le Gouvernement a choisi d'expérimenter une nouvelle procédure de consultation par voie électronique avec des garants, qui ne doivent pas forcément être des commissaires enquêteurs. Avis défavorable.

M. Philippe Bonnecarrère. - J'ai été le rapporteur de la mission d'information transpartisane du Sénat sur la démocratie participative. Nous proposions d'expérimenter le recours aux garants : désignés par la CNDP, ils sont indépendants et peuvent d'ailleurs être des commissaires enquêteurs. Le garant s'assure du bon déroulement de la consultation mais il ne porte pas d'appréciation sur le fond. Il assure aussi la continuité de la procédure pour qu'on ne se demande pas en aval où en est le dossier par rapport à l'amont. Tentons cette expérimentation !

L'amendement n°34 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

et indemnisés par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le maître d'ouvrage du projet ou la personne responsable du plan ou du programme verse l'indemnité correspondante à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite aux garants.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement accroît les garanties d'indépendance et de transparence de la participation du public, en évitant le lien de subordination du tiers garant, lié à sa rémunération directe par le porteur d'un projet.

Cet amendement propose que la CNDP fixe et finance les indemnités du garant et que le maître d'ouvrage en assume le coût en versant les sommes correspondantes à la CNDP.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin, Laborde et N. Delattre, M. Guérini, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Alinéa 6

Après les mots :

région Ile-de-France

insérer les mots :

ou dans la métropole Aix-Marseille Provence

Mme Mireille Jouve. - L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite est le grand absent de ce texte. Certes, les nouvelles infrastructures devront répondre aux normes PMR, mais il n'en ira pas de même pour les infrastructures existantes. Notre rapporteur a intégré un amendement en commission des lois pour prévoir l'accessibilité du réseau de transports en commun ferroviaire francilien. Je regrette que l'autre ville olympique, Marseille, ait été oubliée.

Cet amendement prévoit que la procédure simplifiée de participation du public s'applique également aux opérations de mise en accessibilité du métro marseillais.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Merci à Mme Jouve de réparer cet oubli. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d'implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires, directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues à l'alinéa précédent. Un décret fixe la liste des réalisations concernées.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement sécurisera le calendrier d'installation de la structure temporaire sur le Champ de Mars destinée à accueillir, d'une part, les activités du Grand Palais pendant la réalisation des travaux d'aménagement qui y sont prévus pour l'accueil des épreuves olympiques et, d'autre part, certaines épreuves olympiques et paralympiques. Cette structure doit bénéficier des dispositions du Titre II du projet de loi. Son double usage rend le calendrier de son installation particulièrement tendu et sensible, du fait que tout retard peut avoir des répercussions sur le calendrier des travaux d'aménagement du Grand Palais. La dispense de permis pour construction temporaire est donc particulièrement utile.

L'amendement surmonte une difficulté liée à la rédaction de l'article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à une durée d'implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux. Il le complète par un cas de dispense s'appuyant sur la notion de durée de chantier.

Comme il s'agit de la mutualisation d'une structure temporaire, il serait important de pouvoir lui accorder une dérogation.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le sujet est important et délicat. La dérogation durerait pendant la durée du chantier de rénovation du Grand palais, plus dix-huit mois, durée prévue pour l'organisation des Jeux : le Grand Palais provisoire pourrait être installé pendant plus de trois ans et demi sur le Champ de Mars, sur une superficie d'environ 10 000 m². Évidemment, dispenser le maître d'ouvrage de permis de construire fait gagner du temps et ce bâtiment provisoire pourrait accueillir la Biennale de Paris et la FIAC. Mais cet amendement est très dérogatoire au droit commun, qui prévoit une période de trois mois ou d'un an. En outre, ce site est extrêmement sensible, à forte valeur patrimoniale. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le sujet est loin d'être aisé, mais le Gouvernement émet un avis favorable. Le Grand Palais ne pourra accueillir plusieurs manifestations sportives que si les rénovations sont réalisées. Celles-ci nécessitent l'installation d'une structure temporaire. De plus, cet amendement reste conforme à l'esprit du code de l'urbanisme. Enfin, si la dérogation est importante, d'autres autorisations sont maintenues au titre de l'environnement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Chacun veut faciliter l'organisation des Jeux. Pour autant, est-il pertinent de viser spécifiquement dans la loi un emplacement et un équipement dans la loi ? Le cousu-main interpelle. Que dira-t-on pour les autres équipements ?

M. Alain Marc. - Le pragmatisme de cet amendement est de bon aloi. La souplesse se justifie pour un site très particulier.

Mme Colette Mélot. - Le Grand Palais sera utilisé pour les Jeux Olympiques. Des aménagements et des mises aux normes sont nécessaires. La structure temporaire est nécessaire et sera mutualisée entre de grands évènements culturels puis par les Jeux Olympiques.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement ne vise pas que le Grand Palais, mais toutes les installations temporaires liées à l'aménagement d'un bâtiment principal.

L'amendement n°31 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°35, présenté par MM. Jomier et Féraud.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

M. Bernard Jomier. - Certaines épreuves auront lieu dans la Seine d'où le plan baignade qui exige un strict respect des délais et du plan d'action par les acteurs engagés. Cet objectif était déjà celui de l'antépénultième maire de Paris, si ma mémoire est bonne...

En cas de défaillance d'un des acteurs, cet amendement donne au préfet d'Ile-de-France la capacité de la constater et d'y porter remède afin de ne pas retarder l'application du plan.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il n'est pas besoin de légiférer. Le CIAP résoudra le problème. Je ne crois pas aux amendements sanction. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par le code de l'environnement qui donne à l'autorité administrative le pouvoir de constater un manquement de l'autorité compétente.

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 7 bis est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour en revenir à l'amendement sur la dérogation du Grand Palais : ce que vous proposez, Monsieur le Ministre, conduira à appliquer la dérogation à tous les sites. C'est pire. Il faudra revenir sur cette question à l'occasion de la commission mixte paritaire.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.

Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du même code, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 6 de la présente loi.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement supprime la liste des projets fixés par arrêté ministériel sur la base des mêmes arguments que nous avons entendus sur l'article 6. En outre, il apporte une précision juridique afin de couvrir au moins deux opérations d'aménagement déjà identifiées : Arena II et Plaine Saulnier.

Enfin, cet amendement clarifie la rédaction relative à la participation du public.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La commission des lois a déjà précisé le périmètre des dispositions dérogatoires à l'article 6. Cet amendement constitue un bon compromis. Avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 10 et 10 bis.

ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Alinéa 7

après les mots :

La société

insérer les mots :

, en relations avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l'insertion concernés,

Mme Mireille Jouve. - La charte, prévue à l'alinéa 7 et qui n'a pas de valeur contraignante, doit favoriser l'activité économique et promouvoir l'emploi local en Seine-Saint-Denis. Les Jeux Olympiques pourraient générer entre 120 000 et 250 000 emplois pérennes. Notre amendement associe à cette charte les collectivités locales et les acteurs de l'insertion comme les maisons de l'emploi.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement est d'un tel bon sens que je me demande s'il est nécessaire d'inscrire cela dans la loi. Sagesse.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°33 rectifié bis est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l'ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement crée un régime de recours unique pour l'ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

La durée moyenne d'un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d'éviter que les projets de construction en vue ne se heurtent à l'inertie naturelle du temps judiciaire, la création d'un régime de recours unique semble opportune.

En conséquence, la Cour administrative d'appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l'ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Aucune des nombreuses personnes que nous avons auditionnées ne nous ont fait part d'un tel besoin, et votre amendement n'est guère évalué. Retrait ou avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis. Le sens de ce titre II est de simplifier les procédures, mais pas forcément les recours.

L'amendement n°24 rectifié ter est retiré.

L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 12.

ARTICLE 13

M. Michel Savin . - Des logements étudiants seront mis à la disposition des personnes accréditées. Il faut veiller à ce que cela ne perturbe pas la rentrée étudiante 2024.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS A

M. Olivier Jacquin . - Les articles 13 bis A et 13 bis B instaurent un régime dérogatoire pour la conception, le financement et l'exploitation de la ligne du CDG Express qui était un engagement pris auprès du Comité olympique figurant dans le dossier de candidature.

Nous ne voulons pas opposer la réalisation de cette ligne à la rénovation des autres lignes ni à la construction du Grand Paris Express. Il faut tenir nos engagements et avoir une vision ambitieuse des transports en Île-de-France. Mais quelle est l'intention du Gouvernement quant à la réalisation des lignes 15 à 18 du Grand Paris Express ?

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - La réalisation du Grand Paris Express n'est sécurisée ni dans son calendrier, ni dans son financement. Le CDG Express est une ligne coûteuse, elle ne desservira pas les territoires qu'elle traversera puisqu'elle sera directe de l'aéroport à la capitale, son tarif sera élevé et les études montrent que son exploitation sera déficitaire.

La réalisation de cette ligne posera des problèmes pour l'exploitation des transports du quotidien alors que le Gouvernement ne cesse de dire qu'il faut leur donner la priorité.

La priorité dans le dossier de candidature doit rester le Grand Paris Express.

M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis. - L'heure n'est plus à tergiverser. Cette ligne est inscrite dans les engagements de notre dossier de candidature, avec une livraison du CDG Express en 2023. Nous sommes une des seules capitales européennes, sinon la seule, à ne pas avoir de desserte dédiée entre notre aéroport et la capitale. Le CDG Express complètera le maillage de la métropole parisienne mais aussi le Grand Paris Express. Les réseaux existants sont saturés. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis défavorable. N'opposons pas les deux projets. Les utilisations ne sont pas les mêmes, ni les financements. À partir de 2024, les voyageurs aériens financeront le CDG Express.

L'article 13 bis C sécurise le projet du Grand Paris Express et pas seulement le CDG Express.

Le Gouvernement a décidé d'agir en concertation avec les collectivités pour élaborer la carte des métros du Grand Paris Express.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je ne suis pas favorable aux amendements de M. Laurent. Il est effectivement temps d'agir, le CDG Express représente un enjeu de compétitivité internationale - et si on n'allait pas au bout du CDG Express, on mettrait Air France en difficulté. En outre, je ne crois pas que toutes les études concluent à un déficit d'exploitation.

S'agissant des Jeux Olympiques, il faudrait sécuriser très vite l'ensemble des gares concernées par la compétition. La Gare du Bourget aéroport, qui dessert le village des médias, doit bénéficier de la même attraction que les autres. Il est grand temps que le Gouvernement avance sur ce sujet : les annonces ont été faites le 13 septembre, il faut finaliser.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Le financement du Grand Paris Express suscite l'inquiétude. Le projet a été lancé sous Sarkozy : chacun a eu le temps de s'exprimer. On a eu recours au financement privé et à la taxe sur l'activité aérienne pour le CDG Express, très bien ; mais ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul en le finançant aussi par des fonds publics ! Même si nous sommes d'accord sur le fond, nous ne voterons pas cet amendement.

Quant à la concertation avec les élus, Monsieur le Ministre, elle a été plutôt légère : le Premier ministre nous a dit qu'il ne ferait aucune annonce, c'est donc qu'il n'avait rien à négocier. La lettre de Mme Borne, elle, était plus intéressante, même si elle annonce que des territoires devront attendre plus longtemps que d'autres leur Grand Paris Express.

M. Pierre Laurent. - Nous ne sommes pas convaincus ni rassurés. Le traitement est à deux vitesses. Il n'y a pas de problème de financement pour construire le CDG Express, ni de problème de calendrier ! Mais la ligne transportera quelques dizaines de milliers de voyageurs par jour, ce n'est vraiment pas grand-chose par rapport aux millions de voyageurs qui empruntent le RER B, lequel a besoin d'investissements ! Sans compter que le CDG Express, vu son tarif, ne sera probablement pas utilisé par les Franciliens, ni par les salariés de la plateforme aéroportuaire, qui n'auront pas droit à un tarif préférentiel. Le Grand Paris Express suscite encore beaucoup de questions tant pour son financement que sa réalisation.

Si les Franciliens n'empruntent pas le CDG Express pendant les Jeux Olympiques et qu'on n'a pas amélioré le transport en commun par le Grand Paris Express, quelle image aurons-nous ?

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A est adopté.

ARTICLE 13 BIS B

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Défendu.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 13 bis B est adopté.

ARTICLE 13 BIS C

M. Michel Savin . - Si les travaux du Grand Paris Express ne sont pas réalisés au moment des Jeux, les organisateurs devront trouver une solution alternative qui coûtera sans doute très cher. Respectons les engagements pris lors de notre candidature !

L'article 13 bis C est adopté.

L'article 13 bis D est adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

M. Michel Savin . - Le laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'est pas aux normes. Un rapprochement avec le laboratoire de Saclay est prévu. Il y a urgence. Nous devons répondre à une attente forte en matière de lutte contre le dopage.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'agence.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement commande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l'Agence de lutte contre le dopage.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La subvention a été augmentée de 13 %. Cette discussion relève de la loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - L'affectation d'une partie des droits audiovisuels à l'Agence serait ponctuelle. Nous l'accompagnerons dans sa mission grâce à une subvention déjà prévue. Retrait.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

L'article 15 est adopté de même que l'article 16.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Lozach.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-... ainsi rédigé :

« Art. 445-1-... - Est puni de sept ans d'emprisonnement et d'une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction le fait pour une personne d'employer la menace ou la violence contre un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement entend contribuer à l'équité sportive en luttant mieux contre la corruption. En effet, le crime organisé n'hésite plus à menacer un joueur ou sa famille dans le but de le forcer à manipuler sa compétition. Afin de protéger les Jeux Olympiques de Paris 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption. Les enjeux financiers sont énormes : les paris en ligne représentent 400 milliards d'euros par an.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le code pénal prévoit des peines suffisantes. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable. Le code pénal sanctionne déjà les délits d'extorsion, de menace et de violence. Les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas avec cet amendement. De même, le délit serait difficile à démontrer.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. Lozach.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.

Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l'ensemble des institutions et services participant à cette lutte.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.

Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement consacre dans la loi l'existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, pour légitimer la transmission d'informations ou de documents couverts par le secret professionnel. L'atteinte au secret professionnel n'est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Nous appliquons ainsi à la corruption des méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le dopage. La plateforme s'inscrira dans un réseau international : la Slovaquie l'a déjà citée en exemple. Mon amendement respecte aussi les dispositions du code pénal sur le secret professionnel.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette plateforme existe et fonctionne déjà. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Les autorités publiques qui la composent échangent déjà des informations. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Avis défavorable. La plateforme existe déjà sous statut conventionnel depuis le 28 juin, son inscription dans la loi n'est pas nécessaire.

L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

délégataires

par les mots :

personnes investies directement d'une délégation

M. Jean-Jacques Lozach. - La rapporteure de la commission des lois a souhaité limiter le dispositif de déclaration à la Haute Autorité de transparence de la vie politique prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux (GESI), aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses.

Cet amendement circonscrit le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l'obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d'intérêts ou de corruption et préserve le bon fonctionnement de l'autorité administrative indépendante.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette proposition laisse un flou juridique. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - L'alinéa 6 limite déjà les déclarations. Votre proposition n'ajoute rien. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois.

Alinéa 7

Après la première occurrence des mots :

vie publique

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Laura Flessel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 17 BIS

M. Michel Savin . - Pourquoi vouloir assister et prendre part à l'organisation de jeux par une présence au comité d'éthique ? Nous soutiendrons la position du rapporteur. La présence des parlementaires n'est pas justifiée au sein d'une instance dont le budget est assuré à 97 % par le privé.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et Laborde, M. Guérini, Mmes N. Delattre et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Seconde phrase

Après le mot :

éthique

insérer les mots :

, du comité des rémunérations et du comité d'audit

Mme Mireille Jouve. - Transparence, éthique, intégrité, tels sont les maîtres mots de ces Jeux Olympiques. Cela doit valoir pour le dopage et pour le Cojop.

La commission des lois a adopté un amendement pour substituer un rapport annuel à la présence de parlementaires au sein du comité d'éthique. Cet amendement vise à ce que le rapport annuel du Cojop au Parlement fasse état des activités de l'ensemble des organismes de contrôle prévus.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°28 rectifié bis est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1^er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'état d'avancement des opérations concourant à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ce rapport évalue la réalisation du programme d'équipements publics au financement duquel l'État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Mme Mireille Jouve. - Malgré le consensus, le Parlement dispose de possibilités d'amendements limitées. L'organisation des Jeux précédents a systématiquement occasionné des dérives budgétaires. Les articles 17 bis et 18 posent des garde-fous. Pour plus de transparence, cet amendement commande un rapport annuel sur l'avancement des travaux. Cet amendement pourrait être fusionné avec l'amendement n°23 rectifié bis prévu par l'article 18.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La Solideo peut se substituer aux maîtres d'ouvrage en cas de défaillance. La loi de finances prévoit un jaune budgétaire sur les dépenses engagées pendant les Jeux. La Cour des comptes sera compétente et rendra un rapport sur les constructions dès 2022. Retrait ou avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Le Gouvernement restera vigilant et vous rendra compte de l'avancement des travaux, en répondant à toutes vos questions. En 2022 la Cour des comptes rendra un rapport sur l'organisation des Jeux.

L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 18

M. Michel Savin . - S'il faut contrôler le Cojop, ce contrôle ne doit pas paralyser ses équipes. Le rapport de la Cour des comptes en 2022 est une solution équilibrée.

L'article 18 est adopté, ainsi que l'article 19.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2025, un rapport d'information sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le rapport devra évaluer notamment les effets de la construction des nouvelles infrastructures et les conséquences d'une publicité abondante sur l'environnement, qu'il s'agisse d'artificialisation des terres ou de pollution visuelle. Il s'attachera également au respect des règles édictées en matière de reconversion des sites.

Mme Colette Mélot. - Cet amendement commande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Il s'agit donc de dresser le bilan des atteintes environnementales, en matière de construction des infrastructures, de conséquence de la publicité et de reconversion des sites. Ce bilan sera à remettre avant la fin de 2025.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il n'est pas évident qu'on puisse assurer la reconversion des sites en si peu de temps. Avis défavorable.

Mme Laura Flessel, ministre. - Ce rapport n'est pas opportun. Le dossier de candidature consacre un chapitre entier à l'éco-responsabilité. La publicité ne sera autorisée que pendant une durée limitée. Avis défavorable.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

La séance est levée à 20 h 35.

Prochaine séance demain, mercredi 7 février 2018, à 14 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 7 février 2018

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente M. David Assouline, vice-président Secrétaires : Mme Jacky Deromedi et M. Daniel Dubois

1. Nomination des 21 membres de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique.

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°193, 2017-2018).

Rapport de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°241, 2017-2018).

Avis de Mme Frédérique Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°233, 2017-2018).

Texte de la commission (n°242, 2017-2018).

Nomination à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Mme Dominique Vérien est membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Élisabeth Doineau.

Conclusions de la Conférence des présidents

Lors de sa réunion du 6 février 2018, la Conférence des présidents a décidé que douze articles du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance feront l'objet de la procédure de législation en commission partielle.

Par ailleurs, elle a également complété l'ordre du jour des 22 février et 7 mars :

Jeudi 22 février 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues

- Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales, présentée par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues

À 18 h 35

- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues

Mercredi 7 mars 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain

- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, présentée par M. Franck Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain

De 18 h 30 à 20 h 30 et de 22 heures à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer

- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, présentée par MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Nomination d'un membre d'une commission d'enquête

M. Dominique de Legge est membre de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, en remplacement de M. André Reichardt, démissionnaire.