Comptes rendus analytiques officiels du 28 novembre 2017

M. le président.  - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu'une candidature pour siéger au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Dans la suite de la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 28. Nous allons donc examiner l'article d'équilibre et l'état A sur les voies et les moyens.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 28 (État A)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - Serait-il possible de suspendre la séance quelques minutes ? Le Gouvernement souhaite présenter un amendement tirant les conséquences de l'intégralité des votes du Sénat sur l'article d'équilibre. Les discussions sont encore en cours sur le chiffrage de la hausse de la TVA dans le secteur du logement social qu'entraîne l'adoption de l'amendement de M. Dallier.

M. le président.  - Soit.

La séance, suspendue à 14 h 35, reprend à 14 h 45.

M. le président.  - Amendement n°I-645 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de  555 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 480 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406            Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 850 000 000 €

Ligne 1413                   Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collectionet d'antiquité

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 105 700 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 340 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 693 500 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711            Autres conventions et actes civils

minorer de 150 000 000 €

Ligne 1713            Taxe de publicité foncière

minorer de 150 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1785            Produits des jeux exploités  par la Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 63 800 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 7 000 000 €

2. Recettes fiscales

26. Divers

Ligne 2699            Autres produits divers

minorer de 28 900 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 60 000 000 €

Ligne 3134        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 65 800 000 €

Ligne 3137 (nouvelle)    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien des communes vulnérables

majorer de 36 000 000 €

II. Les montants du tableau de l'alinéa 2 de l'article sont fixés comme suit :

III. Les montants du tableau de l'alinéa 5 de l'article sont fixés comme suit :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je vous présente mes excuses pour cet amendement tardif. La censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, objet de la première loi de finances rectificatives pour 2017, dégrade le solde budgétaire de 4,1 milliards d'euros. Les amendements du Sénat l'améliorent de 785 millions d'euros (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains) au prix de la suppression du dégrèvement prévu pour couvrir l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages - l'une des principales mesures de ce budget en faveur du pouvoir d'achat des ménages - ainsi que de la suppression de l'IFI qui a vocation à se substituer à l'ISF.

À ce stade, et en accord avec le Premier ministre, nous évaluons la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 10 % sur l'acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social, à l'exclusion de l'hébergement d'urgence, des centres pour personnes handicapées et des opérations d'accession sociale à la propriété, à 700 millions d'euros. En contrepartie, le Gouvernement proposera d'augmenter, en seconde partie, les dépenses du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 700 millions d'euros.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Je demande une rapide suspension de séance pour que les membres de la commission des finances examinent l'amendement.

La séance, suspendue à 14 h 50, reprend à 15 heures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Le Gouvernement nous a transmis un peu tardivement ce traditionnel amendement sur l'article d'équilibre... (Sourires) Cette année, il intègre l'incidence sur 2018 de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes qui dégrade le solde de 4,1 milliards.

Le solde se dégrade de plus de 10 milliards d'euros par rapport à l'an dernier, ce qui n'est pas une surprise : c'est exactement ce que j'avais annoncé lors de la présentation du tome I du rapport sur le projet de loi de finances. Les votes du Sénat améliorent le solde de 785 millions d'euros.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas chiffré l'impact de l'amendement n°I-619, voté à la quasi-unanimité, sur l'instauration d'une responsabilité solidaire des plateformes de vente en ligne en cas de non-paiement de la TVA par des vendeurs situés dans des pays tiers. Cela pourrait rapporter, à terme, plusieurs milliards d'euros.

Les recettes financières sont majorées de 855 millions d'euros. L'article 3 a été supprimé, ce qui minore les dégrèvements de 3,04 milliards. Selon le Gouvernement, la suppression de l'IFI minorerait les recettes de 850 millions d'euros. Selon moi, ce rendement ne sera pas au rendez-vous : les investisseurs se détourneront de l'immobilier, sur lequel pèsera une fiscalité très lourde, pour se tourner vers les valeurs mobilières qui bénéficieront d'une fiscalité très légère voire nulle. De plus, le Gouvernement n'a pas tenu compte de l'incidence de l'ISF-PME - qui représente 660 millions d'euros en 2017. Mieux aurait valu supprimer l'IFI plutôt que de créer une usine à gaz.

Nous avons relevé le plafond du quotient familial, ce qui réduit les recettes de l'État de 555 millions d'euros par an - nous l'assumons.

Parmi les autres mesures notables, citons le relèvement du taux de TVA sur le logement social. Le Gouvernement l'avait initialement chiffré à 400 millions d'euros, ce que nous trouvions faible. Il rectifie le tir, excellente chose, car l'amendement de M. Dallier, qui a pour contrepartie une augmentation des crédits du logement social à hauteur de 700 millions d'euros, représente une voie pour trouver une solution équilibrée sur le logement social.

Les recettes brutes de la TICPE sont minorées de 340 millions, et ce, au bénéfice des collectivités ; celles de l'impôt sur les sociétés de 120 millions d'euros ; et ce, au bénéfice des PME.

Les recettes non fiscales sont minorées de 28,9 millions d'euros car le Sénat a voulu amoindrir l'effort pesant sur les chambres de commerce et d'industrie, qui ont déjà été très sollicitées.

Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 42 millions pour dégager une enveloppe, entre autres, pour les communes vulnérables.

L'amendement du Gouvernement traduit les votes du Sénat en faveur des familles, des PME et des communes vulnérables - les grandes oubliées de ce projet de loi de finances. La commission lui a donné un avis favorable et invite le Sénat à l'adopter.

M. Philippe Dallier.  - Je ne peux que me réjouir que l'amendement sur la TVA sur le logement social ait été apprécié à sa juste valeur. L'estimation des gains à 700 millions est très proche de celle de la commission des finances. Il ouvre la voie à un compromis. Il ne reste, si j'ose dire, plus que 800 millions d'euros à trouver... Ce sera l'objet de discussions durant la seconde partie. Un compromis, donc, mais encore faut-il que le Gouvernement abandonne l'idée de la montée en charge sur trois ans et accepte l'idée que cette solution du Sénat est pérenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Valérie Létard.  - Je salue cet amendement qui confirme la solution proposée par M. Dallier. Nous avons essayé de trouver une voie de passage pour ne pas préempter les moyens du logement social en attendant une réforme, elle ne vaut que si la solution est considérée comme pérenne et définitive et que l'idée de progressivité est abandonnée. Il y va de l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce n'est pas de gaieté de coeur que le groupe SOCR a voté l'amendement Dallier. Nous aurions préféré que le logement social ne soit pas prélevé mais un prélèvement valait mieux que l'article 52 qui, en l'état, mettait en cause notre modèle du logement social à terre. Espérons que ce compromis ne soit pas une façon, pour le Gouvernement, de reculer pour mieux sauter...

La prochaine étape, ce sera le projet de loi sur le logement. Pas de fragilisation de notre modèle et une solidarité dans la démarche, tels sont les mots d'ordre. Je rappelle que l'abaissement de la TVA sur le logement social date du quinquennat Hollande ; nous n'acceptons le retour à 10 % qu'en compensation de l'abandon de l'article 52. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Vincent Delahaye.  - Ne résumons pas le travail effectué jusqu'ici en le réduisant au logement. IFI, PFU, relations avec les collectivités territoriales : les sujets de discussion ont été nombreux. Nous restons à la disposition du Gouvernement pour travailler de manière constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°I-645 rectifié est adopté.

L'article 28, modifié est adopté.

Explications de vote sur la première partie

M. le président.  - Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et à l'article 47 bis, alinéa 2, de notre Règlement, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté si le Sénat n'adopte pas sa première partie.

Compte tenu de l'organisation du débat, décidée par la Conférence des Présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour expliquer son vote, à raison d'un orateur par groupe, l'orateur des sénateurs non-inscrits disposant de trois minutes.

M. Pascal Savoldelli .  - Nous vivons un moment clé pour les cinq années à venir : le Gouvernement installe sa politique pour les cinq années à venir. Le moins que l'on puisse dire est que la justice fiscale et la justice sociale ne sont pas au rendez-vous.

Après un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a amplifié les choix des gouvernements précédents sous l'habillage d'une novlangue technocratique et déconstruit, point par point, le modèle français, le volet recettes du projet de loi de finances ne répond pas aux attentes des Français. De fait, ils n'ont pas ratifié le traité européen de 2012, qui organise la « concurrence libre et non faussée », et verrouille notre souveraineté budgétaire.

Pour les 2 % les plus riches, le relèvement du barème de l'impôt sur le revenu représente 440 millions de gains ; le prélèvement forfaitaire, 1,4 milliard d'euros. Et pour les Français modestes ? Vous leur imposez une hausse de la TVA dans les HLM : 140 euros par an et par locataire. Et à la demande des banques et des marchés financiers, vous fiscalisez l'épargne logement.

Sur la taxe d'habitation ? Vous prenez les Français en étau. D'un côté, la droite sénatoriale conserve un impôt injuste. De l'autre côté, le Gouvernement leur supprime des services publics locaux. Nous, nous disons qu'il faut avoir le courage de réformer la taxe d'habitation pour la rendre plus juste. Pas étonnant que vous ayez refusé nos propositions d'augmentation de la DGF : les collectivités sont, une nouvelle fois, des variables d'ajustement pour servir l'appétit de la finance.

La suppression de l'ISF - l'idée est si nouvelle qu'elle remonte à 1986 - est le récit d'un hold-up au profit des marchés financiers et des banques. Selon la DGFiP, l'exil fiscal ne concerne que 0,2 % des assujettis à l'ISF. À Neuilly, la fortune fiscale a doublé pour atteindre 32 milliards d'euros entre 2004 et 2016. La droite et En Marche se complètent. Seul l'argent a des idées. C'est en son nom que vous avez refusé un impôt sur le revenu plus progressif et la mise à contribution du CICE et du CIR à l'effort.

Monsieur le Ministre, vous ne mettez pas la République en marche, mais l'égalité à l'arrêt. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Bernard Delcros .  - Parmi les causes de la défiance des Français à l'égard du monde politique figure le manquement à la parole donnée. Les Français veulent que la vérité soit dite et qu'un cap soit donné : le projet de loi de finances le fait. Il réduit la dépense publique et le déficit respectivement de 0,7 et 0,3 point du PIB. Pour que la France soit crédible, elle doit respecter ses engagements européens. Sécurité, lutte contre le terrorisme, question délicate des migrants, transition énergétique, emploi dans une économie mondialisée, nous ne pourrons relever ces défis qu'avec nos partenaires européens.

Ce budget traduit des choix courageux pour réussir le défi du désendettement et de la relance de l'emploi par l'activité. Nous devons être au rendez-vous de la révolution numérique et de la transition écologique pour créer les emplois de demain.

Nous partageons votre objectif d'orienter le capital et l'épargne vers les entreprises et l'emploi. C'est un pari, bien sûr, mais toutes les autres solutions ont montré leurs limites depuis longtemps. En revanche, nous avons montré en quoi l'investissement dans le locatif immobilier est créateur d'activités et d'emplois sur tout le territoire. D'où le vote du Sénat sur l'IFI.

Ce budget, quoi qu'on en ait dit, préserve la capacité des collectivités à s'acquitter de leurs missions. La contractualisation va dans le bon sens. Cependant, les élus ont besoin de visibilité, de voir leurs ressources garanties comme cela a été fait pour les régions avec l'attribution d'une fraction de TVA. La suppression de la taxe d'habitation a suscité leurs inquiétudes. L'engagement pris par le président de la République d'une remise à plat de la fiscalité locale à horizon 2020 ouvre des perspectives auxquelles le Sénat veut travailler.

Enfin, nous saluons la volonté de dialogue du Gouvernement sur la refonte de la fiscalité agricole et le réexamen des mesures sur le logement. Notre groupe votera le premier volet du projet de loi de finances dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Claude Raynal .  - Cela ne surprendra personne, le groupe SOCR s'opposera à ce texte (On feint l'étonnement sur les bancs du groupe Les Républicains.) et avec plus de conviction encore qu'au début de son examen.

Les avancées sont peu nombreuses ; du reste, ces replâtrages ne peuvent plus masquer les difficultés d'un système à bout de souffle. Nous sommes satisfaits du rétablissement des crédits manquants à l'ancienne réserve parlementaire. Pour les agences de l'eau, la suppression de la baisse du plafond de la taxe affectée avec maintien du prélèvement sur le fonds de roulement constitue un bon compromis.

Le régime fiscal applicable aux utilisateurs des plateformes en ligne, avec un seuil unique d'exonération fixé à 3 000 euros est une mesure de simplification nécessaire. Enfin, le maintien du dispositif ZRR pour les communes qui n'y sont plus éligibles jusqu'au 30 juin 2020 et l'attribution de moyens aux collectivités pour élaborer des plans Climat vont dans le bon sens.

Cependant, ce texte est lourd de conséquences pour les moins favorisés. Si la taxe d'habitation est injuste, il faut la supprimer pour 100 % des foyers. Nous souhaitons une réforme en profondeur de la fiscalité locale. On peut critiquer l'exonération de taxe d'habitation ; pour autant, la refuser équivaut à revenir sur une des seules mesures de pouvoir d'achat d'un texte déjà trop favorable aux plus aisés.

Nous regrettons vivement le vote de l'amendement créant une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu à 5,5 %, qui fera entrer certains des plus pauvres dans l'impôt sur le revenu. N'oublions pas que tous participent déjà à l'effort public, par la TVA et la CSG.

Ce projet de loi de finances est celui de l'injustice fiscale, caractère renforcé par la majorité sénatoriale. Celle-ci a relevé l'avantage fiscal lié au quotient familial. Elle a enfin trouvé le courage de réaliser un vieux rêve : supprimer l'ISF - sans gager la perte de ressources. Aucun impact positif à en attendre pas plus que de la création de l'IFI et du PFU. Ce ne sont que des allègements massifs de fiscalité, personne n'a pu démontrer qu'ils renforceront, en quoi que ce soit, le dynamisme de l'économie française. Surtout, ces mesures sont choquantes au vu des efforts demandés au monde du logement social et aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et quelques bancs du groupe CRCE)

M. Emmanuel Capus .  - Je salue l'endurance du rapporteur général, du président de la commission des finances et des ministres dont la patience honore notre assemblée.

Quelques mesures catégorielles sont bienvenues, notamment en faveur des biocarburants, des agriculteurs et des PME. La fiscalité constitue un outil qui, manié avec modération et responsabilité, est utile pour soutenir des secteurs en difficulté et des filières d'avenir. Notre assemblée en a fait bon usage.

Les trois grandes réformes du projet de loi de finances ont été ébauchées avec vigueur. Certains considéraient que le Gouvernement allait trop loin, d'autres qu'il fallait l'aider à franchir un pas supplémentaire, d'autres encore qu'il fallait donner du temps au temps.

La réforme de la taxe d'habitation est annulée...

M. François Patriat.  - ... reportée plutôt !

M. Emmanuel Capus.  - ... l'ISF et l'IFI sont supprimés. Le budget pour les riches, dénoncé par certains, est devenu réalité au Sénat. Entendons-nous : nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, (Marques d'ironies sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) à une réforme de la fiscalité locale et au PFU. Néanmoins...

M. Philippe Dallier.  - Et en même temps !

M. Emmanuel Capus.  - ... le texte est désormais déséquilibré. La suppression pure et simple de l'ISF nous prive de l'occasion de sécuriser et d'affiner l'impôt sur la fortune immobilière au profit d'un volontarisme de façade.

Sur la taxe d'habitation, tous conviennent de la nécessité d'une réforme globale de la fiscalité. Le président de la République s'est engagé à lancer la concertation. Avec la suppression de l'exonération, les classes moyennes trouveront peu de raisons d'espérer dans ce budget.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants, dans sa grande majorité, s'abstiendra. (Marques d'ironie à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Claude Requier .  - Comme chaque année, le marathon fiscal a été riche. Le Sénat s'est montré particulièrement vigilant sur le sort réservé aux territoires. Le groupe RDSE a, comme chaque année, apporté sa pierre à l'édifice. Il se félicite du rétablissement de la première tranche de l'impôt sur le revenu qui doit rester l'impôt citoyen que voulait Joseph Caillaux, mais aussi du référencement de biocarburants, des amendements sur les ressources des départements, des chambres de métiers et d'artisanat, des chambres de commerce ou encore sur les fonds de prévention des risques naturels et majeurs.

Les débats se sont concentrés, comme on pouvait s'y attendre, sur les réformes emblématiques à commencer par l'exonération de la taxe d'habitation. Si la majorité sénatoriale a refusé la réforme, on ne peut pour autant maintenir la fiscalité locale en l'état - les bases sont profondément obsolètes et injustes.

Je me félicite de l'amendement sur la fiscalité des plateformes en ligne et la territorialisation de la contribution climat-énergie - les collectivités, mon collègue Dantec l'a bien dit, sont des acteurs incontournables de la transition écologique.

L'imposition du patrimoine, qu'il soit immobilier ou financier, constitue un point focal de notre débat économique. Toutefois, la TVA ou encore l'impôt sur le revenu représente une recette beaucoup plus déterminante pour l'État. Je regrette que le débat suscité par notre collègue Gabouty sur la taxation allégée des produits de première nécessité comme les couches pour nourrissons n'ait pas reçu toute l'attention qu'il méritait.

Je salue la suppression de la contribution au redressement des finances publiques, appliquée sans discontinuer sous le précédent quinquennat ; cependant les inquiétudes demeurent sur le sort des collectivités et ce qu'il en sera de la contractualisation proposée. Notre groupe a porté, une fois de plus, la question des zones de revitalisation rurale, chère à mon collègue Bertrand : le classement en ZRR, tel qu'il est, ne cible pas assez les territoires les plus ruraux.

Mon groupe soutient la politique de ce Gouvernement mais tient à sa liberté de vue et de vote. Une très large majorité d'entre nous s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et Les Indépendants)

Mme Christine Lavarde .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances. Notre groupe l'adoptera. Beaucoup de votes ont dépassé les clivages : c'est là, je l'ai appris, depuis que j'ai l'honneur de siéger parmi vous, la marque de fabrique du Sénat. L'intérêt général prime sur les postures.

Notre groupe a supprimé l'IFI présenté par le Gouvernement, qui, en parlant d'impôt de rendement, ne reconnaissait aucune vertu à cet impôt dans l'étude préalable à ce projet de loi de finances.

Nous avons rétabli la tranche de l'impôt à 5,5 %, reporté une réforme de la taxe d'habitation qui l'aurait rendue encore plus injuste, relevé le plafond du quotient familial à 1 550 euros, adapté la trajectoire carbone pour éviter une fiscalité écologique punitive ; nous avons restauré une franchise d'impôt de 3 000 euros pour les revenus complémentaires issus des plateformes collaboratives. C'est dans un esprit d'accompagnement de la transformation numérique de notre pays que nous avons voté l'amendement sur la fiscalité des plateformes en ligne.

Notre groupe a enfin oeuvré en faveur d'une réforme globale de la fiscalité locale et d'un règlement transpartisan de la question des bailleurs sociaux.

Nous voterons des mesures d'économie renforcées pour consolider la trajectoire de baisse du déficit.

En attendant, notre groupe votera la première partie du projet de loi des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Julien Bargeton .  - « Caramba, encore raté ! », dit le perroquet des Cigares du Pharaon. La majorité sénatoriale a dénaturé le projet de loi de finances. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. le président.  - Ne l'empêchez pas de parler.

M. Julien Bargeton.  - L'équilibre n'est que visuellement amélioré. Nous avons assisté à des manoeuvres de report. Combien de temps abuserons-nous encore de la patience des Français ? Combien de temps retarderez-vous encore l'application des projets du président de la République ? Nous dénonçons tout particulièrement le refus de la suppression de la taxe d'habitation : c'est reculer pour ne pas sauter. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Sur la fiscalité du patrimoine, une longue série d'orateurs de droite a fait pénitence de ne pas avoir eu le courage de supprimer l'ISF. « Il ne faut jamais trop se critiquer soi-même, » disait Oscar Wilde, « les autres ont tendance à vous croire ». Pour vous rattraper, vous supprimez l'IFI en brandissant le risque d'un effondrement du marché de l'immobilier ; faire peur ne console pas d'avoir fait peu.

Voter contre la première partie serait refuser de poursuivre le débat. Or nous attendons avec gourmandise de savoir à quoi ressembleront vos mesures d'économie...

M. Albéric de Montgolfier.  - Vous n'allez pas être déçus !

M. Julien Bargeton.  - L'article 19 augure mal de votre capacité à proposer des solutions. Il ne faut toucher ni aux chambres de commerce et d'industrie, ni aux chambres des métiers et d'artisanat, ni aux agences de l'eau. Je croyais pourtant que la qualité devait l'emporter sur la quantité !

Mme Cécile Cukierman.  - Et la modestie ?

M. Julien Bargeton.  - Ceux qui dénoncent la finance magique sont les premiers à revêtir des habits de prestidigitateurs.

M. André Gattolin.  - Bravo ! (Rires ; les huées redoublent sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton.  - Vos méthodes de travail doivent évoluer dans le sens de l'évaluation raisonnée et méthodique, de l'amélioration de la visibilité de notre système fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Tout a été dit ; à chacun de tirer les conséquences des votes du Sénat. Pour ma part, je considère qu'ils améliorent cette première partie du projet de loi de finances et je vous invite à voter pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances .  - À quelques minutes d'une approbation annoncée, je remercie tous les acteurs du travail budgétaire.

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°33 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Formation universitaire de prévention de la radicalisation

Mme Colette Mélot .  - Depuis les attentats de 2015, la prévention de la radicalisation est une priorité. Le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et renforcé les moyens de police, de la justice, de l'armée et des services de renseignement. Un diplôme universitaire intitulé « Fait religieux, droit et société » devait être mis en place à Paris II-Assas et à Melun. Le décret qui devait le créer, prévu en janvier dernier, n'est toujours pas paru. Les enseignements, sur la laïcité, le fait religieux, le droit des cultes ou les institutions, visent la professionnalisation des aumôniers hospitaliers, militaires et pénitentiaires de toute confession mais aussi un public plus large : DRH ; cadres de la fonction publique hospitalière, enseignants, élus locaux, confrontés à la radicalisation.

Cinquante candidatures ont été retenues pour vingt-cinq places dans la première session. Monsieur le Ministre, quelle est votre position sur ce diplôme très attendu ? Notre pays ne peut se passer d'une telle formation pour prévenir et détecter la radicalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Ce diplôme s'inscrit dans la politique que nous menons avec Mme Vidal pour améliorer la formation de tous ceux - ministres des cultes, aumôniers ou agents publics - qui sont confrontés à des problèmes liés au fait religieux et à la radicalisation.

Le décret du 3 mai 2017 sur la formation civile et civique des aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rend obligatoire l'obtention de ce diplôme après une formation agréée comprenant un enseignement des valeurs de la République. Un arrêté du 5 mai 2017 publie la liste des diplômes agréés. Une vingtaine de formations sont disponibles sur tout le territoire, ainsi qu'à distance, pour 350 inscrits, dont un tiers de ministres du culte.

Le diplôme « Fait religieux, droit et société » de Paris II-Assas ne fait pas partie du dispositif car il n'y a pas eu de demande d'agrément. Nous étudierons volontiers cette demande, s'il y a lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Immigration

M. François-Noël Buffet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je viens de déposer mon rapport sur le budget Asile et immigration. Si les crédits consacrés à l'intégration sont en hausse, ils restent insuffisants. En revanche, le budget de la lutte contre l'immigration irrégulière est en baisse : moins 7,18 %. Or les demandes d'asile continuent d'augmenter, avec plus de 53 000 déboutés en 2016. Et la situation ne s'arrange pas en matière d'éloignement.

Le président de la République a affirmé sa volonté ferme de lutter contre l'immigration irrégulière. Il est aujourd'hui en Afrique, je ne sais s'il y évoquera le sujet. Nous demandons que des hotspots soient mis en place dans les pays d'origine pour que les demandes d'asiles soient instruites sur place. La situation de Calais ne doit pas se reproduire.

Le budget ne semble pas à la hauteur des objectifs. Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - J'ai lu avec intérêt votre rapport et je partage vos sentiments sur l'effort à fournir. Nous devons être fermes et reconduire les clandestins à la frontière, mais aussi mieux traiter ceux que nous accueillons. Nous accroîtrons encore l'effort dans les prochaines années.

Si le budget « éloignement » paraît être en baisse, c'est que l'an dernier, 10 millions d'euros étaient consacrés au démantèlement de la jungle de Calais et de Grande-Synthe. En réalité, ce budget est en hausse de 4,5 millions d'euros. Nous allons créer 400 places supplémentaires en centre de rétention administrative. Enfin, les éloignements sont en hausse de 8 % depuis le début de l'année, et de 123 % pour les « dublinés ».

M. François-Noël Buffet.  - J'espère que votre projet de loi reprendra des propositions du Sénat. Il est dommage de ne pas maintenir ce budget à son niveau précédent, et de ne pas éloigner davantage les clandestins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Glyphosate (I)

M. Daniel Dubois .  - Les représentants des États membres de l'Union européenne ont renouvelé lundi, à la majorité qualifiée, l'autorisation du glyphosate pour cinq ans, à rebours de la position de la France. Le président de la République a aussitôt demandé au Gouvernement de prendre des dispositions pour son interdiction en France d'ici trois ans.

Nous sommes tous favorables au développement d'alternatives au glyphosate et au lancement du contrat de solutions. Mais est-il juste de faire subir, pendant deux ans, une nouvelle distorsion de concurrence à nos agriculteurs qui traversent une crise sans précédent, sachant qu'un tiers d'entre eux gagnent moins de 350 euros par mois ? Le président de la République s'était pourtant engagé à mettre fin à la surtransposition en matière agricole.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. Daniel Dubois.  - Où est la cohérence, alors que le Gouvernement soutient le CETA qui fera entrer en France des produits contenant des dizaines de substances prohibées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Hier, dix-huit États membres ont voté en faveur du renouvellement de l'autorisation pour cinq ans. La France a voté contre. Le soir même de cette décision, le président de la République a annoncé sa volonté de sortir du glyphosate dès que des alternatives auront été trouvées et au plus tard dans les trois ans.

Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs, mais le Gouvernement mobilise tous les acteurs : les chercheurs, l'Institut national de la recherche agronomique ; les services de l'État, pour réfléchir à des restrictions d'usage opérationnelles ; les producteurs, dont les contraintes sont à prendre en compte ; les experts sanitaires, dont le diagnostic n'est pas uniforme.

Si tous convergent pour reconnaître la dangerosité réelle du produit, l'Union européenne sera sensible à l'enjeu de santé publique. Si les utilisateurs réduisent leur consommation mais butent sur un usage donné, la situation sera réévaluée. (M. Ronan Dantec s'exclame.)

En attendant, nous mobilisons la recherche et accompagnons nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Une voix à droite.  - Vive l'Europe !

M. Daniel Dubois.  - Cela reste un mauvais signal pour nos agriculteurs. Cessons de les montrer du doigt et travaillons ensemble, en confiance, à des alternatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Glyphosate (II)

Mme Noëlle Rauscent .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) L'Union européenne vient d'autoriser pour cinq années supplémentaires l'utilisation du glyphosate, créé par Monsanto, alors que certains s'inquiètent de sa toxicité pour l'homme. Les agriculteurs contestent la décision de la France d'interdire le glyphosate sur son sol dans les trois ans au plus tard, comme l'a annoncé le président de la République.

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé a classé le glyphosate comme cancérogène probable, mais l'Agence européenne de sécurité des aliments le contredit. Diverses études individuelles ont produit des conclusions contradictoires. Il est indispensable de revoir le processus d'évaluation de ces substances.

Trois ans suffisent-ils à mener à bien des études fiables ? Des alternatives seront-elles disponibles prochainement ? Comment la France compte-t-elle agir auprès de la Commission européenne pour élaborer une stratégie de sortie rapide du glyphosate ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes .  - Le vote intervenu hier est une déception. Nous avions voté contre. Mais notre mobilisation n'a pas été inutile : initialement, la Commission européenne proposait un renouvellement pour dix ans.

En effet, les analyses européennes ne classent pas le glyphosate parmi les substances cancérogènes, contrairement au CIRC, qui dépend de l'OMS. La confiance dans les évaluations européennes est entamée.

Dès le 13 octobre, Nicolas Hulot a demandé au Conseil des ministres de l'environnement de revoir en profondeur le processus d'évaluation européenne des substances chimiques, pour plus de transparence et d'indépendance. La Commission européenne fera des propositions, qui seront débattues.

Le président de la République a demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Nous sommes mobilisés pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers une sortie du glyphosate. Il existe déjà des alternatives qu'il convient de généraliser, d'autres qu'il faut développer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

M. Jean-Pierre Corbisez .  - Ancien président d'agglomération dans un territoire minier en reconversion du Pas-de-Calais, je peux attester de l'effet levier du dispositif TEPCV. Je salue l'annonce de crédits supplémentaires à hauteur de 75 millions d'euros, à confirmer dans le collectif, et remercie le ministre pour ses propos rassurants devant la commission de l'aménagement du territoire, traduits dans une note aux préfets du 20 novembre.

La circulaire du 26 septembre continue cependant d'inquiéter car elle risque de mettre fin à des projets bénéfiques pour les territoires. Le traitement purement administratif fait peser un risque : le Gouvernement acceptera-t-il des projets cofinancés par les collectivités même en cas d'irrégularité ?

Que répondez-vous à la proposition de l'association Amorce d'instituer une dotation territoriale climat pérenne ? Quel est le calendrier pour la mise en place des contrats de transition écologique, et quel sera le niveau de financement pour les collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Sur le climat, il n'y aura pas de réussite sans les territoires. L'affaire des TEPCV est enfin derrière nous. Je confirme les 75 millions d'euros inscrits au projet de loi de finances rectificative, la parole de l'État sera tenue et le discernement sera de mise ; instruction a été donnée aux préfets en ce sens. Si certaines collectivités territoriales rencontrent des difficultés, n'hésitez pas à m'en saisir.

Les contrats de transition écologique concerneront quinze à vingt territoires démonstrateurs très divers, qui seront identifiés en janvier ; la doctrine sera arrêtée lors de la Conférence nationale des territoires de décembre. J'ai présenté les premières pistes à l'Assemblée nationale et suis à la disposition du Sénat.

Quant à la contribution climat, chère au sénateur Dantec (Mouvements à droite), nous ne manquerons pas de l'examiner dans le cadre de la généralisation des contrats de transition pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Violences faites aux femmes

Mme Laurence Cohen .  - Depuis des semaines, des milliers de femmes dénoncent les violences dont elles sont victimes. Le président de la République a annoncé le 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, un plan d'action ; je me réjouis de cette prise de conscience au plus haut niveau, mais quels moyens nouveaux seront mis en oeuvre pour enfin débarrasser la société de ce fléau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes .  - Il y a une prise de conscience de toute la société, un mouvement de libération de la parole, mais aussi de l'écoute. C'est la première fois qu'un président de la République rend un hommage national aux victimes de féminicides. (Murmures sur de nombreux bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Vincent Capo-Canellas et Loïc Hervé applaudissent également.)

Nous mettons des moyens en oeuvre : plus de 400 millions d'euros sont engagés en politique interministérielle. Certains avancent le chiffre d'un milliard d'euros en Espagne, mais il s'agit d'un chiffre sur cinq ans, et d'une simple déclaration d'intentions, non de crédits votés et exécutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen.  - Sur les 420 millions annoncés pour 2018, pas un euro supplémentaire n'apparaît sur le budget de votre ministère. En réalité, 65 millions d'euros seulement sont consacrés aux violences - alors que le coût des seules violences conjugales est évalué à 2,5 milliards d'euros par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Plus grave, une baisse de 1,2 million d'euros du budget de la lutte contre la prostitution, une réduction des subventions aux associations, le report de la création d'une unité hospitalière spécifique de prise en charge.

Dans le monde du travail, rien pour lutter contre les inégalités salariales, et suppression des CHSCT... Grande cause nationale, la lutte contre les violences faites aux femmes est loin d'être une grande cause budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Glyphosate (III)

M. Henri Cabanel .  - Un seul mot peut soulever des tempêtes. Entre querelles d'experts et surenchères des lobbies, le consommateur n'y voit plus clair, alors qu'il est question de santé publique. Il est nécessaire, mais difficile d'appliquer le principe de précaution quand les avis rendus par les différentes instances sont contradictoires : en 2015, l'OMS a jugé le glyphosate cancérigène, puis non cancérigène, l'Agence européenne de sécurité des aliments a réfuté le caractère cancérigène... Comment s'y retrouver ?

Le président de la République affirme que la France interdira le glyphosate au plus tard dans trois ans. Ce délai est-il suffisant pour que la recherche trouve un produit de substitution ? Les pratiques vertueuses sont loin d'être généralisées et les consommateurs s'approvisionnent en majorité auprès de la grande distribution, qui se fournit sur le marché mondial. C'est toute une filière de production et de consommation qui est concernée.

Il faut mettre en place une traçabilité efficace. Trois ans suffiront-ils ? Qui assurera au consommateur que le pain qu'il achète, n'est pas fait avec du grain issu de farine de blé du Canada où le glyphosate a été reconduit pour quinze ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Le glyphosate est un sujet qui illustre parfaitement les tensions entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a trouvé une majorité qualifiée sur une durée de cinq ans. C'est mieux que les dix ans initialement envisagés. Cependant, ni la sortie automatique au bout de cinq ans, ni les restrictions d'usage n'ont été prévues.

C'est pourquoi le président de la République a rappelé le souhaitable, c'est-à-dire une sortie de ce pesticide dont nos concitoyens ne veulent plus, tout en exigeant de trouver une alternative pour ne pas laisser les agriculteurs sans solution : c'est le sens du délai de trois ans pour une sortie du glyphosate dans notre pays.

Cette tension entre le possible et le souhaitable caractérise la réflexion des Assises de l'alimentation, où nous voulons partager le diagnostic de la manière la plus large possible, pour co-construire une politique avec tous les acteurs. Le Gouvernement est au travail, nous accompagnons les acteurs et nous mobilisons la société pour une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. La France doit rester compétitive si nous voulons que les agriculteurs continuent de vivre de leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Égalité hommes-femmes

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le chef de l'État a annoncé, le 25 novembre, faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale, avec trois priorités : éducation, accompagnement des victimes, répression. L'objectif est vertueux, car il reste beaucoup à faire tant dans la vie professionnelle que dans la vie de tous les jours.

La vie des femmes est parfois difficile du fait des violences sournoises qu'elles subissent, et de la banalisation de ces violences. Dans certains quartiers, les femmes ne peuvent plus sortir seules ni porter une jupe ou un pantalon, au risque de recevoir une bordée d'injures. Ce n'est pas tolérable dans une démocratie moderne comme la nôtre !

Madame la Ministre, vous avez annoncé que la politique d'égalité devait tenir compte des spécificités des territoires... Existe-t-il des territoires de la République où les droits des femmes ne seraient pas les mêmes, et pas les mêmes que ceux des hommes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes .  - J'ai tenu ces propos à l'assemblée générale du Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles, en prenant l'exemple d'une femme agricultrice dans la Sarthe éloignée du premier point d'urgence, qui pourrait avoir des attentes différentes en matière de politique publique, qu'une Nantaise travaillant dans la French Tech.

Je déplore l'exploitation odieuse de cette phrase sortie de son contexte par l'extrême droite. Merci de me donner l'occasion de m'expliquer par votre question.

Plusieurs d'entre vous ont affirmé la nécessité d'adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires, qu'il s'agisse de santé avec les déserts médicaux, de transports, de sécurité... sans naturellement que personne n'y voie une référence à l'islamisme, dont vous me parlez ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

Métropoles

M. Éric Gold .  - La loi Maptam du 27 janvier 2014 a institué quinze métropoles entre janvier 2015 et juillet 2016, que la loi de finances pour 2017 a doté de 150 millions d'euros à travers quinze pactes métropolitains. Or sept nouvelles métropoles ont été créées depuis, dont celle de Clermont-Ferrand, répondant à un réel besoin après la réduction du nombre de régions, mais le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit aucun fonds pour les aider à s'installer. Que prévoyez-vous pour les agglomérations de la deuxième vague - Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon, Tours et Clermont-Ferrand - qui seront de fait des métropoles de seconde zone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Le président de la République a rappelé lors du Congrès des maires qu'à côté des métropoles d'envergure européenne et mondiale, il y a, non pas des métropoles de seconde zone...

Mme Cécile Cukierman.  - (S'esclaffant) Un peu quand même !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - ... mais des métropoles régionales. Elles auront un statut protecteur, inscrit dans la loi, notamment à travers la dotation d'intercommunalité. Dès 2018, la méthode de calcul sera la même pour toutes les métropoles. Ces métropoles seront aussi éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), au même titre que les autres.

Enfin, nous demanderons aux préfets de soutenir les investissements transformateurs, dans une logique de complémentarité. Cela a été fait à Toulouse et à Brest. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Grèves dans les lycées français à l'étranger

Mme Jacky Deromedi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les syndicats ont appelé à la grève, hier, pour protester contre la baisse de 33 millions du budget annoncée à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), soit 10 % de son budget. Les établissements scolaires conventionnés seront contraints au 1^er janvier 2018 d'augmenter leurs frais de scolarité.

Le président de la République s'est engagé le 2 octobre, devant l'Assemblée des Français de l'étranger, à ne pas diminuer les crédits de l'AEFE en 2018-2019, alors qu'il avait déjà, manifestement, décidé le contraire. Cette diminution des crédits de l'AEFE risque d'entraîner la fermeture d'établissements conventionnés, avec une perte d'influence conséquente de la France. Quelle est votre position ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Hélène Conway-Mouret et M. Jean-Yves Leconte applaudissent aussi.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes .  - L'AEFE, c'est 350 000 élèves scolarisés dans les 492 établissements de son réseau qui assurent la diffusion de notre langue, notre culture et nos valeurs auprès d'un public constitué aux deux tiers d'étrangers. C'est aussi le premier budget de notre diplomatie d'influence.

En 2017, il a été demandé à l'AEFE de prendre sa part à la réduction des dépenses, pour 33 millions d'euros. Cependant, aucun poste d'enseignant ne sera supprimé ; le plafond d'emplois sera préservé, le budget sécurité maintenu. J'entends cependant vos inquiétudes.

Devant l'Assemblée des Français de l'étranger, le président de la République a salué le rôle de l'AEFE et confirmé le maintien de ses crédits en 2018-2019. Au-delà, écrivons ensemble l'avenir de l'AEFE, avec les enseignants et les parents d'élèves.

M. Jean-Yves Leconte.  - Ils vont devoir payer toujours plus !

Mme Jacky Deromedi.  - Il est indispensable de rétablir les crédits initiaux de l'agence. L'influence de la France à l'étranger décroît alors que le président de la République ne cesse de courir le monde en essayant de faire croire le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Christine Prunaud, MM. Jean-Yves Leconte et Didier Marie applaudissent aussi.)

Lutte contre le sexisme

M. Jérôme Durain .  - Madame la Ministre Schiappa, le discours du président de la République de samedi doit être salué : c'est une très bonne initiative de consacrer l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat. Cependant, certains regrettent que l'exécutif tente de nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous faisant croire que rien n'a été fait avant la République en marche !

Cette cause dépasse les partis, reconnaissez les efforts des ministres qui vous ont précédée, de droite comme de gauche ! (Applaudissements sur de nombreux bancs). Vous annoncez un budget de 420 millions d'euros, contre 413 millions l'an dernier. Est-ce le cas ? Des députés et des journalistes en doutent - ils ont établi que le montant comprend des chèques emplois, pour 65 millions ou des places d'hébergement, pour 26 millions, qui n'étaient pas comptabilisés l'an dernier.

Il faut compter aussi avec les reculs, en particulier celui des emplois aidés, qui aura des effets sur le planning familial dans mon département, par exemple. Autre exemple, les crédits de la justice consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes ont baissé de 300 000 euros.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer votre calcul ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes .  - Je déplore que vous ne m'écoutiez pas quand je passe à la radio. (Exclamations), car j'y ai rendu hommage à mes prédécesseurs, en particulier à Laurence Rossignol. (Plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. François Patriat applaudit également.)

Le combat féministe s'inscrit dans une longue histoire. D'autres que moi y ont oeuvré sous Manuel Valls notamment. Je confirme les calculs de mon administration.

Les violences faites aux femmes sont le produit d'un système. Il faut donc des actions interministérielles et des crédits transversaux. Je vous confirme que le chiffre global de 420 millions d'euros est engagé.

Le téléphone consacré aux femmes victimes a ainsi été pris en charge, à hauteur de 900 000 euros, par le ministère de la justice.

Aucunes subventions n'ont baissé, au contraire, elles pourront être augmentées après 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jérôme Durain.  - L'attente est immense. Nous serons particulièrement vigilants sur les crédits consacrés à la sortie de la prostitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Référendum Alsace et Lorraine

Mme Christine Herzog .  - La création de la région Grand Est a engendré une aberration administrative, sans aucune économie budgétaire. Elle est plus grande que la Belgique et que les trois Länder voisins. Il aurait fallu s'inspirer de la réforme des conseils territoriaux initiée par le président Sarkozy, qui supprimait une couche du millefeuille, les départements, sans toucher aux régions.

Les Alsaciens réclament le rétablissement d'une région Alsace, après la décision brutale du gouvernement Valls, qu'ils n'avaient pas du tout demandée. Accepterez-vous le principe d'un référendum sur ce sujet auprès des Alsaciens et des Lorrains ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains).

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Le président de la République s'est engagé à ne pas procéder à un « big bang territorial », c'est-à-dire à ne pas revenir sur les réformes territoriales des cinq dernières années - il l'a fait à la demande des élus locaux eux-mêmes.

Il y a eu une tentative de créer un département unique d'Alsace, inaboutie par manque de participation des Alsaciens.

Des ajustements sont néanmoins possibles, y compris en Alsace.

M. André Reichardt.  - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - S'il y a consensus des élus, des aménagements peuvent avoir lieu, sous la forme de délégations de compétences ou de rapprochements de départements, par exemple. Mais cela se fera dans le cadre de la région Grand Est. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Prochaine séance demain, mercredi 29 novembre 2017, à 10 h 30.

La séance est levée à 17 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus