Comptes rendus analytiques officiels du 16 novembre 2017

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 12 (Suite)

Mme le président. - Amendement n°163 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Luche, Bockel, Delcros et Maurey.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

VI. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

XV. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

M. Pierre Médevielle.  - L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac. Celle-ci fait peser un risque majeur sur l'activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants. Bref, elle est confiscatoire.

Cet amendement remplace cette taxe par une augmentation des droits de consommation, pour un rendement identique. L'OMS préconise le recours à de tels leviers fiscaux, plus adaptés aux enjeux de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme le président.  - Amendement identique n°384 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, de Nicolaÿ, Chaize, Brisson, Gilles et Huré, Mme Lopez, M. Buffet, Mme Micouleau et MM. Husson, Paul, Pointereau, Laménie, Cuypers, Danesi, Dufaut et Pierre.

Mme Brigitte Micouleau.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Luche, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Médevielle, Canevet et Janssens et Mmes Gatel et Létard.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

VI. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. - Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. - Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

XV. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

M. Claude Kern.  - Cet amendement, dans le même esprit, remplace la taxe sur les fournisseurs agréés par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. La ventilation est différente, mais l'objectif est le même : rediriger la fiscalité du tabac sur les fabricants.

Une telle taxe est unique en Europe et supérieure aux marges moyennes des distributeurs. En l'absence de répercussion sur les fabricants, elle peut s'avérer confiscatoire. Elle menace l'activité voire la pérennité des distributeurs, qui sont souvent des PME. Enfin, elle fait courir des risques juridiques et provoque une extrême tension dans toute la filière.

Une augmentation du droit de consommation garantirait des recettes fiscales équivalentes, assurant le financement du fonds de lutte contre le tabagisme tout en protégeant les distributeurs. La répartition entre part proportionnelle et part spécifique est respectée, et la contribution n'a pas d'impact sur les prix.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°568, présenté par M. Daudigny.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II.  -  Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III.  -  Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV.  -  Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

V.  -  Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

VI.  -  Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement n'a pas vocation à freiner la lutte contre le tabac, ni à réduire le produit de la fiscalité. Mais la taxe sur les fournisseurs prévue par le projet de loi de financement pour 2017 est controversée, sa sécurité juridique douteuse : un autre pays européen a dû retirer une taxe identique. Si, Madame la Ministre, vous me garantissez la sécurité juridique de votre dispositif, si l'objectif d'atteindre des fabricants a bien été atteint, je le retirerai.

Mme le président.  - Amendement n°426, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,9

II.  -  Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

31,4

par le montant :

24,7

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

166

par le montant :

143

IV.  -  Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

30

V.  -  Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

38,5

par le montant :

30

VI.  -  Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII.  -  Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

32,3

VIII.  -  Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

46,2

par le montant :

35,3

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant

219 €

par le montant :

205 €

X.  -  Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

34,3

XI.  -  Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

54,4

par le montant :

41,5

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII.  -  Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

36,1

XIV.  -  Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

63,3

par le montant :

46

XV.  -  Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

266 €

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Comme le Gouvernement s'y était engagé devant l'Assemblée nationale et devant la Confédération des buralistes, nous augmentons le prix des cigares et cigarillos dans les mêmes proportions que celui de la cigarette. La fiscalité est très légèrement atténuée.

Le Gouvernement a un plan global. Il faut agir sur l'ensemble de la chaîne, et surtout accompagner les buralistes, dont 50 % des clients ne sont déjà plus fumeurs, dans la transformation de leur activité, sans remettre en cause leur monopole. Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi et MM. Panunzi, Charon, P. Dominati et Pierre.

I.  -  Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,20

II. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

166 €

par le montant :

151 €

III.  -  Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

27,10

IV. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

169 €

V.  -  Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

27,80

VI. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

219 €

par le montant :

187 €

VII.  -  Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

28,40

VIII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

205 €

IX.  -  Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

28,50

X. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

220 €

M. Jackie Pierre.  - Même objet que les précédents.

L'amendement n°513 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°331, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »

M. Bernard Jomier. - Je croyais qu'il y avait unanimité sur la volonté de réduire le nombre de fumeurs... C'est comme pour les armes : inévitablement, il faut accepter que l'activité de la filière diminue. Cet amendement maintient le fonds de lutte contre le tabac qui a vocation à développer des actions positives en direction des fumeurs, jouant sur l'estime de soi, comme le « mois sans tabac ». Or son financement est assis sur le chiffre d'affaires du tabac : si l'activité se réduit, ses moyens baisseront d'autant. Pour y remédier, cet amendement prévoit une révision régulière de la taxe en cas de baisse du chiffre d'affaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Les effets concrets de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs sont difficiles à apprécier, faute d'informations sur la répartition des marges. La taxe est concentrée sur un seul opérateur, Logista, qui assure 98 % de la distribution de cigarettes en France. Il ne paraît pas opportun d'ajouter aux dispositifs fiscaux déjà nombreux quand le même effet peut être atteint par une hausse des droits à consommation. En principe, nous serions donc favorables au dispositif proposé par les amendements, à condition qu'il ne perturbe pas la structure de la fiscalité existante. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os163 rectifié quater et 384 rectifié bis, 205 rectifié bis et 568.

Favorable à l'ajustement prévu par l'amendement n°426. Retrait, par conséquent de l'amendement n°305 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°331.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - La suppression de la taxe sur les distributeurs met à contribution les consommateurs finaux car les bénéfices réalisés en France par les fabricants échappent à presque tout impôt. Il convient donc de la maintenir d'autant que son produit - plus de 500 millions d'euros - financera les actions de prévention.

Le Conseil constitutionnel l'a validée, fin 2016, à quelques détails près, il n'y a donc plus de risque juridique, Monsieur Daudigny.

Monsieur Jomier, nous sommes d'accord sur l'objectif, mais votre proposition pose des difficultés juridiques : il n'est pas possible d'ajuster le taux au 31 décembre alors que le rendement ne sera connu qu'à l'année n+ 1. Le renvoi au pouvoir réglementaire n'est pas constitutionnel. Difficile enfin de fixer le taux en fonction du rendement, car la taxe pourrait s'avérer confiscatoire en cas de forte baisse du marché. Nous veillerons à ce que le fonds dispose des moyens nécessaires. Retrait de l'amendement n°331 ?

Avis défavorable aux amendements n^os163 rectifié quater, 384 rectifié bis, 205 rectifié bis, 568 et 305 rectifié.

M. Yves Daudigny. - Mon amendement n'avait nullement pour but de réduire les prélèvements sur les ventes de tabac et n'était en rien inspiré par les lobbies. Vous me confirmez que la sécurité juridique du dispositif est assurée et que l'objectif de lutte contre le tabagisme est atteint : je le retire donc.

L'amendement n°568 est retiré.

M. Claude Kern. - Nous sommes sur la même longueur d'ondes, Madame la Ministre !

Au regard du risque que fait peser la contribution sur l'activité des distributeurs, asseoir la contribution sur les fabricants la pérennisera et la sécurisera.

M. Bernard Jomier. - N'ayant pas de doute sur le sens de votre politique, Madame la Ministre, je retire mon amendement. Nous verrons l'an prochain s'il est nécessaire d'abonder le fonds.

L'amendement n°331 est retiré.

M. Pierre Médevielle. - La situation des distributeurs dans les zones frontalières n'est déjà pas brillante ! Il est injuste que cette taxe soit supportée par eux seuls.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous étions pourtant d'accord, hier soir, sur le coût social et budgétaire que représente le tabac et sur la nécessité de transformer l'activité des buralistes. C'est le sens de l'accompagnement que nous mettons en place, dans le même temps que nous augmentons le prix du tabac. Les représentants de la profession l'ont compris ; c'est pourquoi nous passons un contrat avec cette filière.

Il serait dommage que l'unanimité d'hier ne soit pas reconduite, que l'Assemblée nationale soit seule à accompagner la courageuse action de la ministre de la santé contre le tabagisme ! (M. Claude Kern proteste.)

Nous ne négligeons pas la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, ni la recherche d'une harmonisation fiscale. Monsieur Médevielle, on ne peut pas dire qu'en Ariège ou en Haute-Garonne, l'activité des buralistes ait sensiblement baissé. Nous sommes résolus à avancer. Qui prétend aujourd'hui revenir sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Mme Catherine Procaccia. - Merci Xavier Bertrand !

M. Claude Kern. - Ce n'est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Veut-on accompagner la transformation, ou rester conservateurs ? (Protestations sur les bancs du groupe UC ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - On peut être d'accord sur les objectifs mais diverger sur les moyens de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Nous sommes ici au Parlement pour parlementer, pour rechercher la meilleure solution - qui n'est pas forcément celle de l'exécutif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os163 rectifié quater 384 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°205 rectifié bis.

L'amendement n°426 est adopté.

L'amendement n°305 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°281 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2018, l'augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes de réduction du tabagisme et de santé publique, de ventes dans le réseau des buralistes et sur le marché parallèle.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires et peut associer les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement crée une mission de suivi et d'évaluation des mesures d'augmentation du prix du tabac. Le tabac est une cause évitable de mortalité. Malgré un prix déjà élevé, l'augmentation est un moyen efficace de limiter la consommation, notamment des jeunes, mais il convient d'évaluer les ventes parallèles - qui sévissent jusqu'en Corrèze -, les effets sur l'activité et les revenus des buralistes et de développer la prévention, notamment à l'école.

Mme le président. - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1er janvier 2018, l'augmentation des droits d'accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l'objet d'une mission d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de repli. La corrélation entre la hausse du prix et la baisse du nombre de fumeurs n'est pas établie. Attention à ne pas mettre en difficulté les buralistes qui ont un rôle social essentiel, notamment dans des zones rurales et enclavées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis. Le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à apporter des ajustements au fil de l'eau si les objectifs n'étaient pas atteints. Le Parlement a déjà la faculté de se saisir du sujet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Parlement peut en effet s'autosaisir. Monsieur Requier, la corrélation entre la hausse du prix du tabac et la baisse de la consommation est parfaitement prouvée, dans tous les pays. Le premier plan Cancer lancé par Jacques Chirac a diminué la prévalence du tabagisme en augmentant le prix du tabac. Les données de Santé publique France et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies nous permettent déjà de suivre la consommation du tabac dans notre pays. Avis défavorable aux deux amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis.

Les amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis sont retirés.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°204 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°567, présenté par M. Daudigny.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

M. Yves Daudigny. - Il existe quatre taxes sur le tabac dont le taux est fixé par le Parlement mais le Gouvernement peut décider par décret un minimum de perception, dans la limite de 10 %. Cet amendement élargit la marge de manoeuvre de l'exécutif à l'ensemble des droits d'accises. En effet, les fabricants ne répercutent pas toujours les hausses de fiscalité sur le prix du tabac.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends l'objectif mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 34 de la Constitution aux termes duquel la loi fixe les règles relatives à l'impôt. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même raisonnement ; retrait ? Les arrêtés que nous prendrons nous permettent d'utiliser notre marge de manoeuvre.

L'amendement n°567 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°403 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».

Mme Jocelyne Guidez. - Puisque la fiscalité applicable au tabac augmente, nous augmentons de manière significative l'amende prévue en cas de trafic. La lutte contre le tabagisme ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission partage cet objectif. Augmenter les sanctions est cependant une fausse bonne idée ; elles l'ont déjà été par le projet de loi de financement de 2016 et les Douanes nous ont expliqué que l'effet dissuasif tenait non au montant de l'amende mais à son application effective. Je me tourne vers le Gouvernement... Retrait ou rejet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable car c'est un cavalier. L'efficacité de la sanction repose sur des peines de prison pour les trafiquants et des amendes pour les revendeurs. Les Douanes font bien leur travail, mais il faut que la police, y compris municipale, et la gendarmerie soient davantage mobilisées. La lutte doit avant tout cibler les réseaux.

Mme Jocelyne Guidez. - Je le retire, mais il faut réfléchir aux moyens de mieux lutter contre la contrebande.

L'amendement n°403 rectifié est retiré.

ARTICLE 13

Mme le président. - Amendement n°332, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, tableau, première colonne, cinquième et sixième lignes

Remplacer le nombre :

120

par le nombre :

115

M. Bernard Jomier. - La pollution de l'air est responsable de 40 000 morts prématurées par an en France. C'est un enjeu majeur de santé publique.

Le président de la République a réitéré les engagements du plan Climat, qui fixe comme objectif un taux moyen d'émissions de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures neuves à l'horizon 2020. Or, cette année, le Gouvernement ne baisse le seuil que de 127 à 120 grammes pour les véhicules de sociétés. Je propose une trajectoire plus dynamique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a une certaine cohérence dans la gradation du malus ; avis défavorable en attendant les explications de Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le seuil de 120 grammes de CO2 par kilomètre est le seuil en vigueur dans d'autres dispositifs comme le malus automobile. Ne complexifions pas la législation applicable. Pour des raisons de cohérence, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Le Gouvernement a tout à fait la possibilité d'abaisser le seuil dans le projet de loi de finances qui arrivera en discussion la semaine prochaine.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°277, présenté par M. Daudigny.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « l'essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement étend l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Mme le président. - Amendement identique n°355, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Kern et Lafon.

M. Claude Kern. - Cela permettrait de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'existe pas de véhicules fonctionnant exclusivement au Superéthanol. L'exemption prévue par le code général des impôts concerne les véhicules hybrides, elle englobe donc déjà les véhicules fonctionnant au Superéthanol. L'amendement paraît satisfait : retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Superéthanol bénéficie d'autres avantages fiscaux. Rien ne garantit l'utilisation effective de Superéthanol puisque les véhicules concernés sont hybrides. L'administration n'a aucun moyen de contrôle. Avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. - En France, nous avons la chance d'avoir des carburants vertueux qui réduisent notre dépendance énergétique. L'emploi du Superéthanol contribue à réduire les émissions de 65 à 75 %. Ne laissons pas passer cette chance. Je voterai ces amendements.

M. René-Paul Savary. - Le E85 existe depuis dix ans. J'ai été l'un des premiers à proposer, dans le département que je présidais, la constitution d'une flotte dédiée en E85, synthétisé à partir de betterave sucrière notamment - produite dans la Marne. La filière a permis de maintenir les prix des céréales et de la betterave et a financé la recherche et développement dans les produits biosourcés.

Adopter cet amendement enverrait un signal positif aux territoires qui en produisent, et qui seront pénalisés par la récente loi Hulot sur la fin des hydrocarbures.

M. Daniel Chasseing. - Le Superéthanol n'est pas arrivé en zone rurale. Comment les flottes de véhicules pourront-elles s'approvisionner ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article du code général des impôts qui concerne les véhicules hybrides essence et électricité couvre déjà les véhicules concernés, puisqu'il n'y a pas de véhicules roulant seulement au Superéthanol.

MM. René-Paul Savary et Pierre Cuypers. - Mais si !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Alors il faudrait que nous révisions notre position, car il y a manifestement un problème de compréhension. C'est le rôle du Parlement que de faire évoluer les positions à la faveur de nouveaux éclairages. Il y a bien sûr un intérêt à favoriser l'utilisation de carburants propres. Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Bravo.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les véhicules qui roulent au Superéthanol sont hybrides. (M. René-Paul Savary le conteste.) Rien n'assure que les automobilistes utiliseront bien du Superéthanol, il y a un risque d'effet d'aubaine. Enfin, le Superéthanol n'est pas accessible partout.

M. René-Paul Savary. - Si !

Mme Pascale Gruny. - Si certains territoires n'ont pas de pompes à Superéthanol, la solution est d'en installer ! Cela fait dix ans que des véhicules roulent exclusivement au Superéthanol.

Les amendements identiques n^os277 et 355 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°544 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Assouline, Courteau, Féraud, Jeansannetas et Tissot et Mmes Ghali, Lepage, Lienemann, Meunier, Rossignol et Taillé-Polian.

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

M. Bernard Jomier.  - L'article 9 du projet de loi de finances enclenche la convergence entre la fiscalité du diesel et celle de l'essence, afin d'intensifier la lutte contre la pollution atmosphérique et de réduire les conséquences sur la santé publique qui y sont liées.

Il s'inscrit ainsi dans la continuité des actions engagées par la France dans le cadre de l'Accord de Paris sur le Climat.

Cet amendement poursuit le même objectif en rééquilibrant le montant de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés entre les motorisations essence et diesel. Il est nécessaire d'inciter véritablement les professionnels à se tourner vers des motorisations ne recourant pas à la combustion d'énergies fossiles : seuls 1 % des véhicules de sociétés, qui représentent la moitié des nouvelles immatriculations, sont propres.

Je suis surpris de l'écart entre le volontarisme affiché par le président de la République, le ministre de la transition écologique et la timidité des actions traduites dans les textes budgétaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les tarifs ici proposés ne me semblent pas étayés scientifiquement. La mise à jour des barèmes détaillée par l'article 13 me semble pouvoir être votée en l'état : avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis. Cette mise à jour a été faite conformément aux mesures européennes.

M. Daniel Chasseing.  - Les flottes de camions ne peuvent pas, pour l'heure, se passer des énergies fossiles. Il faut en tenir compte.

L'amendement n°544 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Milon, Longeot, Maurey, Daubresse, L. Hervé, Longuet et Husson, Mme Canayer et M. Delcros.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de ce véhicule fait l'objet d'un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d'achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l'objet d'une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Deseyne.  - L'utilisation par un employé, à titre privé, d'un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération. Or le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que celui des autres véhicules.

Il pourrait être introduit un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

Ainsi, on neutraliserait la différence de prix entre les véhicules écologiques et les autres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La modification du barème nous satisfait. Ne multiplions pas les dispositifs concourant au même objectif, sous peine de réduire la lisibilité et de créer des effets d'aubaine. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°173 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 BIS

M. Martin Lévrier .  - Diabète de type 2, obésité, dissolution de l'émail des dents : la consommation de sucres, en particulier sous forme liquide, a des conséquences lourdes. À l'heure où les États généraux de l'alimentation promeuvent une vie saine, il convient d'agir.

Loin de moi l'idée de faire un procès au sucre : le problème est la quantité ingérée quotidiennement. Une fois une canette de soda bue, il vous reste à absorber entre 55 et 70 grammes de sucre pour atteindre le niveau journalier auquel vous mettez votre santé en danger. Avec deux verres par jour de boisson sucrée, vous prenez 400 grammes par mois. La taxe prévue à cet article est progressive en fonction du taux de sucre ajouté dans les boissons. C'est donc une taxe juste, intelligente, intelligible, incitative et non pas coercitive. Elle conduira les industriels à diminuer progressivement le taux de sucre dans leurs boissons.

Mme Laurence Cohen .  - Cet article résulte d'amendements déposés par tous les groupes de l'Assemblée nationale, au service d'un objectif que nous partageons tous, et sur le fondement de recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous ne sommes pas, au groupe CRCE, de chauds partisans de la taxation à tout-va, mais il convient de réfléchir aux moyens les plus efficaces de lutter contre l'obésité. J'ai moi-même constaté que les mêmes boissons sucrées en outre-mer contenaient plus de sucre qu'en métropole au motif, disent les industriels, que cela répond au goût des consommateurs. C'est particulièrement choquant.

Un de mes amendements sur cet article demandant le remboursement de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules a été déclaré irrecevable. Je veux néanmoins attirer l'attention sur cet enjeu.

Mme le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny.  - Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés et une division par deux de l'actuelle taxe sur les boissons édulcorées.

Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de remplacement des sucres par des édulcorants de synthèse, qui n'apportent pas de bénéfices nutritionnels certains, hormis pour une certaine partie de la population bien identifiée.

Alors que les États généraux de l'alimentation sont toujours en cours, il apparaît important de poursuivre la concertation engagée par les acteurs de la filière visant à construire une politique équilibrée et efficace.

Supprimons en attendant l'article 13 bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif de cet amendement ; nous cherchons même à rendre le dispositif plus cohérent à travers la suppression des droits spécifiques sur les autres boissons qui vous sera proposée.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet amendement ne prend en compte qu'une partie du dispositif en revenant sur la possibilité de cumuler les deux taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants, afin de limiter les effets de substitution : avis défavorable.

J'en profite pour rappeler qu'un décret du 9 mai 2016 permet déjà d'interdire les différences de taux de sucre entre l'outre-mer et l'Hexagone.

M. Bernard Jomier.  - Tous les édulcorants ne se valent pas, et certains sont même soupçonnés d'avoir des effets négatifs sur la santé.

Une taxation de quelques centimes sur les boissons sucrées aura-t-elle un effet sur la consommation ? On peut en douter : comme pour le tabac, il semble que seules les fortes augmentations aient un impact sur la consommation. C'est une vraie question. Quant aux édulcorants, les nutritionnistes ont montré que lorsque nous prenons goût au sucre dans l'enfance, nous compensons par la suite une teneur plus faible par une quantité plus grande.

L'effet net d'une telle mesure n'étant pas assuré, j'en appelle à ne pas relâcher l'effort. Dans un contexte de diminution du volume de vente de ces boissons, je ne voterai pas l'amendement.

M. Pierre Cuypers.  - Cette mesure fragiliserait une filière déjà en grande difficulté. Donnons du temps au temps - au sein des États généraux de l'alimentation, notamment.

Mme Pascale Gruny.  - Oui, attendons la conclusion de ces États généraux. Faire passer le message par toujours plus de taxes et d'impôts n'est pas la meilleure façon de le transmettre. L'obésité infantile a de multiples causes, notamment l'absence d'exercice physique. Les enfants feraient mieux de jouer avec des petites voitures ou des poupées que de rester immobiles devant des écrans. Pourquoi ne pas taxer les tablettes, puisqu'on y est ? Misons d'abord sur l'éducation.

M. Guillaume Arnell.  - Le problème n'est pas le sucre en tant que tel mais la surconsommation, c'est vrai. Mme la ministre a rappelé le décret de 2016, pris trois ou quatre ans après la loi qu'il rend applicable... Et je doute que tous les industriels s'y soient conformés.

Le problème ne se limite pas aux boissons, il touche d'autres produits, comme les pâtisseries. Surtout, on trouve du sucre là où il ne devrait pas y en avoir, comme dans la vinaigrette industrielle. Mme Gruny a raison : c'est d'abord une question d'éducation.

M. Michel Amiel.  - Nous parlions hier d'épidémie de cancer, aujourd'hui d'épidémie d'obésité. L'OMS y voit, à raison, un fléau, qui se répand dans les pays occidentaux, mais pas seulement. Il faut en effet agir sur le comportement alimentaire, mais ne pas oublier de lutter contre la sédentarité. Il suffit de se promener dans la rue pour voir, à l'aspect des gens, que nous faisons face à un vrai problème de santé publique.

Mme Véronique Guillotin.  - Cet article me pose problème. Je suis très engagée dans la lutte contre l'obésité. Ce type de taxe comportementale ne me semble pas être un outil efficace, car cela revient à pénaliser les ménages les plus fragiles, qui font leurs courses dans des grandes surfaces -  celles-ci cesseront en conséquence, ou les plus pauvres iront chercher des produits d'encore moins bonne qualité. Il faudrait inclure cette taxe dans un grand plan de lutte contre l'obésité, en promouvant dans le même temps l'exercice physique. Les sodas ne sont en effet pas les seuls produits dangereux de ce point de vue : les céréales aussi sont très sucrées. Avec les taxes comportementales, le consommateur finit par s'habituer au prix.

Mme Nadine Grelet-Certenais.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. Jomier. Je tiens à rappeler le rôle des professionnels de l'accueil des jeunes enfants. Les parents sont toujours très surpris de voir que les professionnels arrivent à faire manger des aliments qu'eux-mêmes n'arrivent pas à faire goûter à leurs enfants.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit en particulier les médecins parmi nous. C'est davantage contre l'addiction au sucre que contre le sucre qu'il faut agir, c'est vrai. Mais, si j'ose, je dirais que l'État a lui-même développé une forme d'addiction... aux taxes, semble-t-il... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

J'ai naguère rapporté le budget du plan Nutrition-Santé, qui m'a beaucoup servi en tant que maire et qui parvenait, je l'ai constaté, à réduire significativement l'obésité à l'école. Je regrette que ces plans aient été progressivement quasi-abandonnés, par diminution des budgets qui y étaient alloués, même si demeurent ici ou là certaines actions. Il faudrait les réactiver.

La solution principale reste l'éducation : par les parents, les nutritionnistes, les professionnels à l'école. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'obésité et le diabète de type 2 progressent dans notre pays. La situation est particulièrement préoccupante en outre-mer. Un grand plan de santé publique sera bientôt annoncé, qui contiendra des mesures complètes pour favoriser l'activité physique notamment.

Cet article n'est nullement le fait du Gouvernement, Monsieur le Président, mais des députés, votés à une large majorité ; nous avions rendu un avis de sagesse. Ce n'est pas une taxe comportementale. Celles-ci sont fixées à un niveau élevé, comme pour le tabac, mais une taxe pour inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans leurs boissons.

Tandis que Nutriscore se développe dans l'industrie alimentaire et la grande distribution pour mieux informer et orienter les consommateurs, cette taxe ne vise pas à rapporter de l'argent, mais à contribuer à réduire l'addiction au sucre, notamment chez les adolescents.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Bruguière, M. Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

V.  -  Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Chantal Deseyne.  - Cet amendement améliore l'architecture de la contribution sur les boissons sucrées, afin d'inciter les industriels à réduire la teneur en sucre ajouté dans les boissons.

Mme le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Doineau et MM. Canevet, Janssens, Luche et de Legge.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement est dû à ma surprise, partagée, devant la fin de l'exclusion des boissons à base de soja du périmètre de la contribution, disposition qui avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014.

Je me réjouis que vous ayez émis un avis de sagesse sur un tel amendement à l'Assemblée nationale, Madame la Ministre, reconnaissant que le soja est un aliment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

Mme le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cadic et Kern, Mme Loisier, M. Luche, Mmes Joissains, Sollogoub et Billon et M. Bockel.

I.  -  Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

II.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

IV.  -  Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - La ministre de la santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l'accord du Gouvernement et souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l'objet d'échanges avec les parties prenantes, afin de l'ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement établit un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental à travers une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à lisser le barème. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l'effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.

Mme le président.  - Amendement identique n°202 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Harribey, MM. Roger et Vaugrenard, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Duran, Mmes Lienemann, Blondin, Meunier, Espagnac, Lubin, Cartron, Bonnefoy et Monier, MM. Bérit-Débat, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Boutant, Féraud, Courteau, Sutour et Jeansannetas, Mme Féret et MM. Lozach, Manable et Assouline.

M. Yves Daudigny.  - Cette taxe a aussi l'objectif de générer des recettes nouvelles. Cela ne serait pas une première pour une telle contribution. Proche de 400 millions initialement, le produit de la taxe telle que conçue par les députés serait porté à près de 600 millions d'euros.

Si certains industriels s'adaptent en réduisant progressivement la teneur en sucre, d'autres pourront toujours remplacer les sucres par des édulcorants... D'où la nécessité de bien calibrer le dispositif et de récompenser les pratiques vertueuses.

Mme le président.  - Amendement identique n°250 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Mayet, Paul, Magras et Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Chaize et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Paccaud, Mme Deromedi et MM. Revet, Savin et Genest.

M. Mathieu Darnaud.  - Cet amendement rend la taxe plus incitative et plus vertueuse en matière de santé publique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les amendements n^os165 rectifié, 202 rectifié, 250 rectifié bis aggraveraient le risque de substitution des sucres par des édulcorants.

Dans le nouveau dispositif, qui taxe en fonction de la teneur en sucre, il est logique d'exclure de l'assiette les boissons à usage médical. Sagesse sur l'amendement n°284 rectifié bis.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Seules les boissons contenant des sucres ajoutés seraient taxées : avis défavorable à l'amendement n°184 rectifié bis, il n'y a pas de raison d'exonérer les boissons contenant du soja, si l'on y ajoute du sucre.

La taxe, comme toute taxe qui vise à modifier le comportement des industriels, en l'occurrence, a vocation à voir son produit diminuer avec le temps, à mesure de la diminution progressive du taux de sucre ajouté dans les boissons taxées : il n'y a donc aucun objectif de rendement.

Le barème n'est d'ailleurs pas totalement stabilisé. Il est en discussion avec les industriels et sera réexaminé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Avis défavorable à défaut d'un retrait de ces amendements.

M. René-Paul Savary.  - Nous votons donc sur un mécanisme qui n'est pas totalement arrêté. Je me prononcerai à partir du moment où tout sera bien inscrit dans le cadre de la stratégie nationale que vous préparez. Les conséquences d'une telle taxe seront à coup sûr brutales pour une filière sucrière déjà fragilisée par la fin des quotas. Médecin, je ne voterai toutefois pas contre car nous avons tous le même objectif.

M. Jean-Louis Tourenne.  - J'admire la foi qui vous anime Madame la Ministre, mais je ne partage pas toutes vos positions. Taxer, c'est reconnaître que la chose existe, c'est l'autoriser moyennant un denier du culte... N'aurait-il pas été plus efficace d'interdire les boissons dont le taux de sucre est supérieur à un niveau donné ?

Le lait de soja est exclu de la taxation pour de bonnes raisons : c'est un succédané destiné aux personnes intolérantes au lait de vache. Il n'y a aucune raison de le soumettre à cette taxe !

Mme Françoise Gatel.  - Les choses sont mieux acceptées lorsque l'objectif est clair et partagé. Les États généraux sont encore en cours, l'exonération des boissons au soja a déjà été votée en 2014, et celles-ci sont au demeurant plus proches d'un aliment que d'une boisson. A-t-on même jamais vu quelqu'un faire la fête avec une boisson au soja ? (Sourires et applaudissements)

M. Michel Magras.  - Les propos que j'ai entendus sont tous intéressants mais passent à côté du problème. L'éducation est en effet essentielle, mais elle ne se limite pas au milieu scolaire : c'est aussi l'affaire des parents et de la société tout entière. Une taxe n'y pourra en tout cas pas grand-chose.

Le sucre, le saccharose pour employer le terme exact, est un produit naturel, utile, voire indispensable. Quand on incite les producteurs à utiliser des produits de remplacement, ils introduisent des édulcorants et additifs, faisant manger aux enfants des produits parfois toxiques en flattant leurs papilles. Bref, ne compter que sur la fiscalité est une erreur.

Mme Véronique Guillotin.  - Soumettre les boissons sucrées au soja à la taxe n'est pas justifié par le fait qu'elles sont au soja, mais par le fait qu'elles sont sucrées ! Je voterai contre l'amendement n°184 rectifié bis.

M. Martin Lévrier.  - Absolument. Pour inciter les industriels à changer de pratiques, il faut limiter les trous dans la raquette.

M. Michel Forissier.  - Ce débat est fondamental. J'ai été un des dix premiers maires de France à lancer un programme à destination des écoles, en associant les professionnels de santé et les enseignants pour inciter les industriels à améliorer leurs pratiques ; après dix ans, les résultats ont été probants. Il faut responsabiliser les citoyens. Comme M. Savary, je m'abstiendrai.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Je le redis : il ne s'agit pas d'une taxe supplémentaire, ni d'une initiative du Gouvernement, mais de la modification du barème d'une taxe existante, votée par les députés.

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°184 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os165 rectifié, 202 rectifié, et 250 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

A.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 520 A est ainsi modifié :

a) Le b du I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 1582, les mots : « sur les eaux minérales » sont supprimés ;

3° À l'article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

...  -  Au 4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

B.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I, I bis et I ter entrent

C.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement, troisième pilier de la réforme de la fiscalité des boissons non alcoolisées, supprime le droit spécifique applicable aux eaux de boissons, dont le montant est de 0,54 euro par hectolitre. La perte de recettes, 79 millions d'euros en 2016, sera compensée par le produit supplémentaire de la nouvelle fiscalité sur les boissons sucrées et édulcorées qui pourrait atteindre 200 millions d'euros.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - La taxe s'applique à la fois aux boissons sucrées et non sucrées ; le produit de la taxe sur les boissons sucrées ayant vocation à diminuer, il n'est pas sûr que la perte de recettes sera compensée. Reparlons-en lors du PLFSS 2019. En attendant, avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié est adopté.

L'amendement n°359 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Yves Daudigny.  - Nous sommes tous, dans cette assemblée, attachés à défendre nos territoires. Il se trouve que mon département de l'Aisne est le premier producteur de betteraves sucrières. Je souhaite que le sucre ne soit pas systématiquement et en toute occasion stigmatisé. Il est nécessaire à la santé - les sportifs ne diront pas le contraire.

Cela dit, nous savons les effets néfastes de la consommation de boissons sucrées, en particulier sur les enfants. Je soutiens cet article, malgré le petit malaise que j'éprouve devant le fait que le barème n'est pas arrêté et que le produit de la taxe annoncée ne semble pas correspondre aux premiers éléments qui nous avaient été donnés.

M. Michel Amiel.  - J'ai, dans mon département des Bouches-du-Rhône, la deuxième usine Coca-Cola de France... Médecin qui me bats depuis des années sur les questions de santé publique, je voterai cet article tout en étant troublé, comme M. Daudigny, par cette histoire de barème. Attention toutefois : au-delà de ces mesures, il y a des emplois. Des plans de réduction d'emplois dans les usines se préparent, nous le savons.

Mme Catherine Deroche.  - Nous ne sommes pas fanatiques des taxes ; cependant, celle-ci est à visée incitative, et non comportementale. La teneur en sel et en graisse des plats préparés a diminué, les industriels sont capables de fournir des efforts.

Quand la taxe a été créée, une distinction était faite entre boissons sucrées et boissons dites « zéro » ; le Conseil constitutionnel l'a refusée parce que la taxe était une mesure de rendement, sans visée nutritionnelle. Il fallait revenir à cette distinction, M. Daudigny et moi le demandions dans notre rapport. Je voterai l'article.

Mme Françoise Gatel.  - Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, chacun défend ici des mesures en faveur de la santé. Je ne voterai pas cet article, nous sommes profondément en désaccord sur le soja. Désolée, mais on ne peut pas confondre une fraise Tagada et une fraise cueillie dans le jardin. En 2014, les boissons contenant du soja étaient exonérées ; quel élément nouveau justifie qu'elles ne le soient plus ? Je vous invite, Madame la Ministre, à la cohérence, sur le soja comme sur la fiscalité du tabac qui diffère entre la Corse et le continent.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. Yves Daudigny .  - Grâce au système de l'ATU, l'autorisation temporaire d'utilisation, que le monde entier nous envie, les médicaments les plus innovants sont mis à la disposition des patients français. Or son intérêt est remis en cause par les dispositions votées l'an dernier notamment, à travers les taux Lv et Lh. Je crains que les petites biotechs ne soient plus en mesure de porter des innovations.

Entre l'AMM, l'autorisation de mise sur le marché, et la mise à disposition, il faut, pour des médicaments qui ne relèvent pas de l'ATU, attendre 400 jours en moyenne. Je ne voudrais pas que, demain, on ne trouve pas des médicaments dans les hôpitaux français qu'on obtient dans les hôpitaux allemands.

Les dispositions prises sur les biosimilaires permettront-elles d'en assurer la disponibilité ? Ne reproduisons pas les erreurs commises sur les génériques.

Mme le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est supprimée ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement aménage le mécanisme de la clause de sauvegarde afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d'une année sur l'autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou Lh. Sans cela, nous donnons à l'industrie pharmaceutique le signal d'une stagnation durable de son chiffre d'affaires, qui paraît peu compatible avec la période de retour marqué de l'innovation que nous connaissons actuellement.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Monsieur Daudigny, l'ATU intervient en général six mois à un an avant l'AMM, ce dispositif n'existe pas en Allemagne, où on nous l'envie. Conservons cet outil d'accès rapide à l'innovation pour les patients qui en ont besoin. Les médicaments ne relevant pas d'ATU de cohorte ne sont pas considérés comme très innovants : a priori donc, pas de perte de chances. Aucune biotech ne sera mise en difficulté par ce dispositif. Maintenons l'équilibre entre ce qui doit être financé par le taux Lh - la vraie innovation de rupture - et la nécessaire stabilité du taux Lv pour les médicaments standards.

Monsieur le Rapporteur général, on ne peut reprendre les dépassements d'une année sur l'autre : cela nous ferait perdre tout levier de régulation, alors que la maîtrise des dépenses de médicaments est un dispositif ambitieux de ce texte. Avis défavorable à l'amendement n°151.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Il est vain de poursuivre la discussion : tous les gouvernements me font la même réponse.

L'amendement n°151 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Après le premier alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement exclut le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l'assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. On étend ainsi aux biosimilaires l'exclusion existant déjà pour les médicaments génériques, afin de ne pas pénaliser la diffusion de ces produits par une taxation désincitative.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les biosimilaires sont aussi efficaces et moins chers que les princeps ; j'ai lancé un plan avec l'objectif, d'ici 2022, d'une pénétration à 80 % du marché par ces médicaments qui permettent des économies nécessaires pour financer l'innovation. Ce texte contient de nombreuses mesures qui leur sont favorables aux articles 35, 38 et 39. Retrait ?

L'amendement n°150 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°462, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

2 %

Mme Laurence Cohen.  - Le présent amendement revient au taux Lh de 2 %. Vous avez porté ce taux à 3 % pour libérer l'innovation, en particulier pour les médicaments anticancéreux. Rappelons les erreurs commises, notamment avec le Sovaldi contre l'hépatite C, le plus cher de l'histoire quoique peu coûteux à produire. La Cour des comptes a suggéré en septembre 2017 le renforcement des moyens du CEPS. Je sais, Madame la Ministre, que vous avez oeuvré pour réduire le prix des médicaments dans vos précédentes fonctions ; il faut poursuivre ces efforts et revoir les règles car la France n'est pas libre de fixer les prix dans un marché devenu international.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le taux Lh est celui qui cible le plus les médicaments innovants ; une vingtaine d'entreprises sont concernées. Le taux de 3 % vise à faciliter l'innovation. Le chiffre d'affaires des médicaments les moins porteurs d'innovation sera bloqué, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Ancienne présidente de l'INCa, je connais bien ces questions. Le prix des médicaments est un enjeu majeur que j'ai porté au niveau international. Nous anticipons, l'an prochain, l'arrivé de médicaments de thérapie génique et cellulaire dans le traitement des cancers, notamment les leucémies réfractaires des enfants. Ils sont extrêmement coûteux à produire, contrairement au Sovaldi ; le Gouvernement aura une très faible marge de manoeuvre pour en négocier le prix. C'est dans cette anticipation que nous relevons le taux Lh avec, en compensation, une pression accrue sur les rentes de situation.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends vos arguments ; je retire mon amendement mais au moins, j'aurai insisté sur l'effort à fournir pour éviter un nouveau scandale. J'en profite pour souligner qu'il est indispensable de créer un pôle public du médicament et de la recherche.

L'amendement n°462 est retiré.

L'article 14 est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.