Modification de l'ordre du jour
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 8 février 2017, après l'examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ; des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relatives à la partie législative du code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs, initialement inscrites le jeudi 9 février.
Le Gouvernement a également demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 15 février 2017 des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, ou de sa nouvelle lecture, après l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ou de sa nouvelle lecture.
La commission des lois se réunira pour examiner le rapport sur la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété le mercredi 1er février matin. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte pourrait être fixé au lundi 6 février à midi.
En conséquence, l'ordre du jour des séances du mercredi 8 au mercredi 15 février 2017 s'établit comme suit :
Mercredi 8 février
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Jeudi 9 février
À 11 h 30
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 15
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Mardi 14 février
À 14 h 30
- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
À 16 h 45
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 17 h 45 et le soir
- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer ou nouvelle lecture
Mercredi 15 février
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou nouvelle lecture
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ou nouvelle lecture
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou nouvelle lecture.
L'ordre du jour est ainsi réglé.