Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Comme la dernière fois, au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Cela s'applique également aux autres séances que celle des questions d'actualité.
Pour des raisons d'ordre pratique et conformément à la décision de la Conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s'il leur reste plus de cinq secondes.
Moyens donnés à l'Autorité de sûreté nucléaire
M. Hervé Poher . - Madame la ministre de l'écologie, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a eu la chance d'auditionner M. Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui a deux grandes qualités, l'honnêteté et la franchise. Il fait deux constats. D'abord, nos centrales fonctionnent convenablement, même les plus anciennes sauf une ou deux. Mais il en va des centrales comme des humains, lorsque l'on vieillit, on est regardé avec plus d'attention, parfois même d'inquiétude... (Sourires) M. Chevet estime ensuite que sans moyens humains plus conséquents, l'ASN ne sera pas capable d'assumer correctement ses missions.
Fukushima, le changement climatique, Xynthia, les petits incidents dans les centrales... Tout cela peut inquiéter nos concitoyens. Pouvez-vous les rassurer ? Pouvez-vous nous dire que la sécurité et la sûreté nucléaires ne seront pas victimes de la rigueur budgétaire ?
Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat . - (« Ah ! » à droite) Attention à ne pas discréditer la filière nucléaire (exclamations et applaudissements ironiques à droite)... qui reste le socle de notre modèle énergétique, produit 75 % de notre électricité et, conformément à la loi de transition énergétique, 50 % à terme.
La France est exemplaire pour la sûreté nucléaire, l'ASN est une référence mondiale à l'expertise de laquelle il est souvent fait appel. L'ASN a demandé des moyens supplémentaires, cette demande est justifiée, car la loi de transition énergétique a accru ses missions et ses pouvoirs de sanctions. Et la plupart de nos centrales arrivent à l'échéance des 40 ans, moment où l'ASN devra décider de leur prolongation ou de leur fermeture. Le Gouvernement satisfera ses demandes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur quelques bancs à droite)
M. Bruno Sido. - Bravo !
Loi Travail
M. Dominique Watrin . - Depuis trois mois, vous et le Premier ministre, madame El Khomri, êtes arc-boutés sur un texte majoritairement rejeté par la population et adopté à coup de 49-3 à l'Assemblée nationale. La colonne vertébrale de votre texte, l'article 2, en ouvrant la possibilité d'accords d'entreprise défavorables aux salariés, est un mauvais coup porté contre eux. C'est le quotidien des gens qui est concerné.
Il est temps d'écouter le pays. L'article 2 doit être retiré. Monsieur le Premier ministre, suspendez le débat parlementaire et ouvrez de vraies négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Le groupe CRC a déposé des amendements pour supprimer pas moins de 19 articles sur les 54 que compte le texte... Nous avons des désaccords de fond, assumons-les sereinement. Nous croyons, nous, à la modernisation du dialogue social. Comment ne pas croire que les éléments structurants, que le quotidien des salariés ne sera pas mieux pris en compte au plus près de l'entreprise, sur le fondement d'accords majoritaires ?
Mme Éliane Assassi. - Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !
Mme Myriam El Khomri, ministre. - Lutte contre le travail illégal, droit à la déconnexion, compte personnel d'activité, réforme de la médecine du travail, ce projet de loi ne manque pas d'avancées...
Si nous avons des désaccords de fond, j'espère que nous nous retrouverons pour combattre les propositions de la droite sénatoriale, dont la suppression des 35 heures. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; marques d'amusement à droite)
M. Dominique Watrin. - Ce texte de régression sociale n'a pas été négocié, il a été imposé sur injonction du patronat et de Bruxelles. Le débat au Sénat illustrera la connivence entre le Gouvernement et la droite, notamment sur l'article 2. S'il y a blocage, il est de votre fait. Saisissez la perche qui vous est tendue, ouvrez des négociations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
L'école dans le monde rural
M. Alain Duran . - Le président de la République a fait de l'éducation nationale une de ses priorités. (Marques d'ironie à droite) Le précédent président de la République avait, lui, supprimé 80 000 postes dans l'éducation nationale... Conséquence, des fermetures de classes, voire d'écoles, qui sont ressenties plus douloureusement en milieu rural et en montagne qu'ailleurs.
Aujourd'hui, des conventions de ruralité sont passées entre les élus et les autorités académiques, conformément à la loi pour la refondation de l'école de la République. Leur objet est d'émanciper les écoles rurales de la menace comptable. Ce dispositif est prêt à être généralisé. Plus de vingt départements sont déjà engagés et 120 postes supplémentaires seront attribués à la ruralité à la rentrée prochaine.
Lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai dernier, je vous ai remis mon rapport. Quelles suites entendez-vous lui donner ? Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les écoles rurales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci, monsieur Duran, d'avoir rappelé la réalité. (Exclamations à droite). Votre rapport montre que le nombre d'élèves baissera de 25 000 d'ici à 2018. Dans ce contexte, la carte scolaire chaque année suscite des inquiétudes dans les territoires ruraux.
J'ai d'abord souhaité revoir l'allocation des moyens aux établissements, désormais attribués en fonction des spécificités territoriales et sociales. Ensuite, des conventions ruralité permettent de neutraliser la baisse du nombre d'élèves pendant trois ans, en évitant la fermeture des classes. Le Gouvernement mettra en oeuvre les préconisations de votre rapport, dans un cadre désormais interministériel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Justice du XXIe siècle et procédure accélérée
M. Yves Détraigne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) L'article 45 de la Constitution prévoit deux lectures dans chaque chambre, la procédure accélérée devant rester l'exception. Mais, pour le texte Justice du XXIe siècle, le Gouvernement refuse une deuxième lecture au Sénat, alors que l'Assemblée nationale a ajouté 55 articles, dont 37 d'origine gouvernementale pour un texte qui en comprenait 54 à l'origine. Pourtant ce texte comporte des mesures aussi fondamentales que l'autorisation du divorce sans juge, la suppression des juges d'instruction en cas d'absence de pôle de l'instruction, la procédure de changement d'état civil pour les transgenres... Dispositions que quelques sénateurs découvriront en CMP. Comment accepter que le Sénat soit privé de débat sur 50 % des dispositions d'un texte sur la justice ? C'est faire peu de cas de l'avis de la haute Assemblée. Témoignerez-vous de votre attachement au bicamérisme et à la représentation parlementaire en acceptant une deuxième lecture ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, Les Républicains et sur quelques bancs du groupe RDSE)
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le processus législatif se joue à trois, Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement. Le texte initial comptait 54 articles ; la commission du Sénat a adopté des amendements qui l'a fait passer à 63 articles ; le Sénat a même été jusqu'à en modifier le titre... C'est très naturellement que la commission de l'Assemblée nationale a revu le texte - je reconnais sans difficulté que le Gouvernement y a contribué.
Il y a donc deux textes très différents, adoptés dans chaque chambre à une large majorité. Il me semble légitime que la CMP se réunisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
État des finances publiques
Mme Fabienne Keller . - (Applaudissements à droite) La Cour des comptes a publié son analyse du déficit 2015 : celui-ci s'est amélioré de 300 millions d'euros, et non de 3,9 milliards, soit une amélioration dix fois plus faible qu'annoncée... Comment documenterez-vous, comment financerez-vous les annonces et promesses que vous ne cessez de faire pleuvoir et continuerez de faire pleuvoir les mois prochains ? (Applaudissements à droite)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le Gouvernement a un impératif, réduire la dépense publique et le déficit. Nous l'avons fait en 2015, conformément à ce qui était annoncé et assez largement en dessous des prévisions. (On le nie vivement à droite) L'autre impératif est d'être réactif. Ce Gouvernement maîtrise la dépense publique.
J'aimerais savoir à quelles dépenses vous souhaitez renoncer. Les allègements de cotisations sociales des agriculteurs ?
M. François Grosdidier. - Vous les financez à crédit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Faut-il prolonger le suramortissement Macron ou revenir en arrière ?
Plusieurs voix à droite. - À crédit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Faut-il renoncer à la prime à l'embauche ? Aux moyens supplémentaires accordés à la sécurité intérieure et extérieure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Fabienne Keller. - Vous ne m'avez pas répondu. (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) À vous entendre, c'est Noël. Mais les Français ne sont pas dupes, ils savent que Noël est dans six mois et l'élection présidentielle dans douze... Monsieur le ministre, vous avez brutalement retrouvé votre carnet de chèques mais ce sont des chèques...
Plusieurs voix à droite. - ... en bois !
Mme Fabienne Keller. - La Commission européenne, la Cour des comptes vous rappellent à la réalité, celle de la malheureuse exception française : notre économie ne crée pas d'emplois et le déficit n'est pas maîtrisé.
Il est temps de revenir à une politique responsable (exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), dans le cadre d'une stratégie volontariste. (Vifs applaudissements à droite et au centre)
Logements sociaux
M. Michel Amiel . - Ma question concerne le mode de décompte des logements sociaux au titre des obligations de la loi SRU.
N'entrent dans le décompte que les logements HLM, les logements faisant l'objet d'une convention APL ou ceux des foyers. Pourtant le Gouvernement comme les communes entendent favoriser la mixité sociale ; les bailleurs sociaux peuvent vendre leurs biens pour aller dans ce sens. Mais les logements en accession sociale sortent du décompte SRU après cinq ans. Il ne faut pas opposer politique de mixité sociale et politique d'accession sociale à la propriété. Qu'entend faire le Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable . - Vous connaissez la réponse : les logements qui sont achetés par les locataires ne peuvent, en toute logique, entrer dans le décompte de la loi SRU. Votre commune compte 6,58 % de logements sociaux, contre 3 % en 2013. Elle s'est engagée dans un contrat de mixité sociale à construire 700 logements, dont la moitié en locatif social.
Dans la loi Égalité et citoyenneté, le Gouvernement entend renforcer les pouvoirs de l'État pour faire respecter la loi SRU, les incitations à construire et le financement de la construction sociale avec la création du Fonds national d'aide à la pierre.
M. Michel Amiel. - Soit, je continue pourtant à penser que l'accession sociale à la propriété, ce n'est pas moi qui ai inventé le terme, devrait faire partie des contrats de mixité sociale. (Applaudissements au centre et à droite)
Conférence sur le handicap
Mme Dominique Gillot . - Madame Neuville, le 19 mai dernier, une conférence nationale sur le handicap a donné la parole aux personnes concernées à l'Élysée ; il s'agit de tenir la promesse républicaine d'une société inclusive. Depuis des décennies, des associations luttent pour faire reconnaître que le handicap est plus une singularité qui enrichit la société qu'un poids qui exclut. Tout texte normatif devra désormais prendre en compte la vie des personnes en situation de handicap.
Le président de la République a évoqué de nouveaux dispositifs lors de la conférence ; mais comme le crash de l'avion d'EgyptAir venait d'être annoncé, les médias n'ont plus parlé que de la catastrophe... Triste réflexe, qui montre que le handicap reste un sujet austère et compassionnel...
Pouvez-vous nous en dire plus sur les engagements pris par le président de la République à l'occasion de la conférence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Merci pour votre question. (Marques d'amusement à droite) L'engagement du président de la République, c'est l'émancipation, la liberté de choix pour les personnes handicapées comme pour les autres, par exemple à l'école avec la pérennisation des contrats d'auxiliaires de vie scolaire.
M. Didier Guillaume. - Très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La loi El Khomri contient aussi des mesures pour renforcer l'accompagnement dans l'emploi. C'est le logement accompagné avec les maisons relais, un plan pluriannuel de 240 millions d'euros, dont une aide de 23 millions d'euros pour les maisons départementales du handicap.
M. Didier Guillaume. - Elles en ont besoin.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous le voyez, le Gouvernement est déterminé et mobilisé pour une société plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Intempéries
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - (Applaudissements à droite) Ma question s'adresse au Premier ministre.
Il s'appelait Matthieu, avait 3 ans, et son petit corps sans vie a été retrouvé après les fortes inondations qui ont touché Saint-Martin-d'Ordon, comme de nombreuses communes de l'Yonne... Il s'appelle Pascal, viticulteur à Saint-Bris-le-Vineux ; 19 de ses 20 hectares ont été totalement détruits par le violent épisode de grêle qui a ravagé les vignobles de l'Auxerrois et du Chablisien, aussi ailleurs en France... Il s'appelle Florian, agriculteur dans le Tonnerrois ; il a vu 150 hectares de ses cultures hachés menu.
Ce sont trois des visages de la douleur qui touche l'Yonne et de nombreux départements.
En saluant l'action des pompiers, gendarmes et élus locaux, j'aimerais savoir si le Gouvernement va prendre les mesures d'urgence qui s'imposent : classement en catastrophe naturelle, exonération de cotisations sociales, étalement de l'impôt sur le revenu, provisions pour perte de récolte, aide à la reconstitution des stocks, renforcement de la DPA... (Applaudissements à droite)
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Je salue l'action des 3 700 sapeurs-pompiers engagés la nuit dernière dans cinq mille interventions. (Applaudissements) Policiers, gendarmes, agents de préfecture sont également aux côtés des élus locaux. (Marques d'ironie à droite) Pour l'heure, la situation est stabilisée et tout est mis en oeuvre pour rétablir les voies de communication. Cependant, compte tenu des prévisions météorologiques, nous encourageons nos concitoyens à demeurer prudents et à rester chez eux.
Classement en catastrophe naturelle et mesures de soutien interviendront selon les procédures que vous connaissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Dotations aux collectivités territoriales
M. Patrick Masclet . - Depuis 2014, les dotations aux collectivités territoriales baissent de façon drastique, contrairement à la promesse n°54 du candidat François Hollande. À cela s'ajoute la coûteuse réforme des rythmes scolaires, les mesures salariales dans la fonction publique ou encore le poids des normes... La liste est longue...
Le Gouvernement demande, en somme, aux collectivités territoriales de faire des efforts à sa place. Pourtant, 80 % de la dette publique est le fait de l'État, les collectivités territoriales en sont responsables pour 10 % seulement. Par je ne sais quel tour de passe-passe, le ministre du budget soutient que les comptes des collectivités locales sont dans le vert...
Pouvez-vous nous indiquer si, à l'heure de la distribution des cadeaux préélectoraux, le Gouvernement va stopper la saignée de la baisse des dotations et compenser les mesures qu'il impose unilatéralement ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Rappelez-vous M. Fillon disant que la France était en faillite. (Protestations à droite) Pour une fois, il avait raison...
Avec courage, nous avons redressé les comptes publics (mêmes mouvements), tandis que la dette s'était accrue de 700 milliards sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La baisse des dotations est de 50 milliards sur trois ans, les collectivités locales sont appelées à participer à l'effort de redressement - et ce peut être l'occasion de mettre un peu d'ordre dans certaines dépenses de fonctionnement... (Exclamations à droite)
La solidarité n'est pas absente : près de 290 millions pour la péréquation verticale, la péréquation horizontale avec le FPIC. Je sais les inquiétudes des élus locaux, je les rencontre. Le président de la République s'exprimera devant eux jeudi prochain.
M. François Grosdidier. - Et il tiendra enfin ses promesses ?
M. Patrick Masclet. - La méthode des coups de bâtons n'est pas la bonne : on a moins mal quand ça s'arrête mais la douleur est bien là. Pour les collectivités territoriales, « ça ne va pas mieux »...
Investissements dans la santé
M. Jean-Yves Roux . - À Privas, monsieur le Premier ministre, vous avez mobilisé le Gouvernement autour d'un comité interministériel aux ruralités. La lutte contre le chômage et le réchauffement climatique, l'engagement pour l'égalité imposent le concours de tous les citoyens, de tous les territoires. Les ruralités sont autant de possibilités de mutualisation, d'innovation, d'expérimentation.
Je me félicite que le Gouvernement ait pris la mesure des inégalités territoriales, en fait de services publics, de numérique, d'offre de soins. Celle-ci, notamment de premier recours, conditionne la vie dans les territoires. Pourriez-vous dresser un bilan des mesures prises lors des deux derniers comités interministériels ? Comment les engagements de l'État en faveur de l'égalité des territoires se concrétiseront-ils ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser Mme Touraine, en déplacement à l'étranger.
Le nombre de médecins en France est le même que dans les autres pays de l'OCDE ; le problème est leur répartition sur le territoire. D'où le pacte territoire santé lancé par Mme Touraine. Ses mesures ont fait la preuve de leur efficacité et d'autres ont été lancées. Pour le contrat d'engagement de service public, l'objectif est déjà dépassé, 1 750 contrats signés en 2016, 2 100 le seront en 2017 et 2 550 en 2018. Les maisons de santé seront plus de 1 000 en 2016, 1 400 en 2018. Le numerus clausus augmente dans les régions en déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Louis Carrère. - Ça va mieux !
La séance est suspendue à 17 h 30.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 17 h 45.