Avis sur deux nominations
Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 et de l'article 56 de la Constitution, la commission des lois a émis un vote favorable (18 voix pour, 0 contre, 2 bulletins blancs ou nuls) à la nomination, par M. le président de la République, de M. Laurent Fabius comme membre du Conseil constitutionnel.
La commission a également émis un vote favorable (16 voix pour, 4 voix contre, 0 bulletin blanc ou nul) à la nomination, par M. le président du Sénat, de M. Michel Pinault comme membre du Conseil constitutionnel.