Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 27 novembre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur la contestation et la prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT ; sur la computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende ; et sur les modalités de répartition, entre les organisations syndicales et salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme.
La séance est suspendue quelques instants.