Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 novembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 145 du code général des impôts (Régime fiscal des sociétés mères).
La séance est suspendue à 13 h 05.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 14 h 35.