Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Discussion des articles (Suite)
Article 87 D (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1235-3 ne s'applique pas aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois.
Mme Annie David. - Il n'y a aucune raison que les entreprises bénéficiaires qui licencient des salariés aient recours à un barème d'indemnisation censé faciliter l'embauche.
Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1235-3 ne s'applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe.
Mme Annie David. - Le barème des petites et moyennes entreprises qui auraient des difficultés à recruter en raison des coûts incertains des indemnités de licenciement, ce n'est pas le cas des entreprises qui appartiennent à des grands groupes.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de priver ces entreprises de sécurité juridique. Il faut tenir compte de la diversité de leur situation.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°153. Des entreprises bénéficiaires peuvent être amenées à licencier en raison d'innovations technologiques, ou pour se séparer d'un collaborateur ayant commis une faute.
Retrait de l'amendement n°154, satisfait puisque l'indemnité sera calculée à due proportion.
Mme Annie David. - Nous maintenons nos amendements. Nous n'avons pas la même vision de l'entreprise. Une entreprise faisant partie d'un groupe, n'est certainement pas une petite entreprise.
Les amendements nos153 et 154 ne sont pas adoptés.
L'article 87 D est adopté
ARTICLE 87
Mme Annie David . - Cet article désarme l'inspection du travail, en affirmant la compétence du juge judiciaire en diverses matières relatives aux élections professionnelles. Serait-il plus complet que l'autorité administrative ?
Le Gouvernement tire sur l'ambulance, en attaquant à nouveau l'inspection du travail après avoir sabré dans ses moyens. En outre, la nouvelle procédure, plus longue et plus couteuse, contribuera à l'asphyxie des tribunaux - qui ne seront pas contraints de consulter les syndicats, vraie régression.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet article unifie le contentieux des opérations préélectorales. Il simplifie le processus, alors qu'il reste une compétence administrative résiduelle.
Les conséquences doivent en être tirées, notamment en termes de moyens. Ce sera fait d'ici la fin de l'année.
L'article 87 est adopté.
Les articles 93 bis et 94 bis A sont successivement adoptés.
L'article 94 bis B demeure supprimé.
ARTICLE 96
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.
I. - Alinéa 2
Après la référence :
L. 8112-5
insérer les mots :
ou un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2
M. Roland Courteau. - L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal ou la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail, ou des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, doit enjoindre l'employeur de faire cesser la situation. Cette procédure peut conduire, à défaut de régularisation, à l'arrêt temporaire du chantier.
Compte tenu de l'ampleur du détachement illégal de travailleurs, employons également les ressources de la douane, comme cela se pratique dans d'autres pays européens.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La piste est intéressante, afin d'accroître la force de frappe des administrations face au développement de ce phénomène, mais pose plusieurs problèmes : les douanes ont déjà de lourdes missions ; le système créé serait complexe, puisque la Direccte n'a aucun pouvoir hiérarchique sur ces agents. Mieux vaut encourager l'échange d'informations qui se pratique déjà et que le Sénat a encouragé dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social, pour mieux lutter contre le travail illégal, en particulier dans les zones transfrontalières. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je comprends M. Courteau. Il faut lutter plus efficacement contre la fraude au détachement, renforcer les contrôles sur site, y compris le dimanche, je le dis sans esprit de polémique et sans ironie, car l'organisation actuelle de l'inspection du travail ne le permet pas. Toutefois, les agents des douanes n'ont ni les compétences, ni parfois les connaissances nécessaires pour réaliser ces contrôles. Leurs missions, recentrées sur leur coeur de métier, fiscal et économique, sont autres. Retrait ?
M. Jean Desessard. - Pourquoi pas une unité d'inspecteurs du travail européens ? (Exclamations) Eh oui, on parle d'Europe et, dès qu'il s'agit de l'incarner, il n'y a plus personne. D'ailleurs, on verra bien si l'Europe est solidaire avec la Grèce...
Mme Nicole Bricq. - On ne fait que ça depuis 2009...
M. Éric Doligé. - Pas d'inquiétude ! Le président de la République s'en occupe...
M. Jean Desessard. - Quoi qu'il en soit, un contrôle du respect de la législation sociale au niveau européen serait utile.
Mme Françoise Gatel. - Le problème est réel et soulevé par la fédération du bâtiment. Sans ironie, monsieur le ministre, on propose que les facteurs fassent passer l'examen du permis de conduire et les douaniers ne pourraient pas contrôler des chantiers ?
Un week-end, vers le 15 août, dans ma commune, j'en ai vu des myriades s'activer sur un chantier. Quand j'ai voulu en attraper un, ils se sont tous volatilisés. Lutter contre la fraude est une nécessité. Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche et à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre. - Les règles de détachement sont européennes ; des discussions sont en cours pour les rendre plus strictes, mais cela ne justifie pas la création d'un corps de contrôle européen, d'autant que des échanges d'informations existent. En revanche, vous savez bien que l'Europe existe avec Frontex, entre autres.
Madame Gatel, la formation d'un examinateur du permis de conduire prend trois à six mois, celle d'un inspecteur du travail, c'est tout autre chose... D'ailleurs, le plan de charge des douaniers tourne à plein. Je donnerai un avis favorable à l'amendement n°7, lequel correspond aux missions normales des douanes, le contrôle de la détention d'un titre qui ne requiert pas de compétences juridiques particulières.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Des avancées ont été obtenues depuis la première lecture dans la lutte contre la prestation de services internationale illégale, même si elles demeurent insuffisantes. Ainsi, la sanction de suspension de la prestation devrait être de durée indéterminée, et les grandes entreprises devraient être tenues de respecter un quota de travailleurs détachés. La responsabilité du donneur d'ordre, en revanche, a été renforcée.
Il n'est pas normal que les travailleurs détachés ne bénéficient pas des mêmes acquis sociaux que leurs collègues.
Nous souhaitons que l'accueil ou le détachement de travailleurs soit mentionné dans le bilan social de l'entreprise.
Enfin, il faudra bien un jour mettre fin au scandale du détachement en France de salariés français.
L'article 96 est adopté.
Les articles 96 bis et 96 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 97
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Courteau.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2
M. Roland Courteau. - Cet article crée une carte d'identification professionnelle pour tous les salariés du bâtiment. Avec cet amendement, les douanes pourront contrôler leur détention sur site, comme les inspecteurs du travail.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable par parallélisme, mais le sujet est ici plus simple. Sagesse. Cette compétence de contrôle des titres pourrait d'ailleurs être élargie à d'autres agents.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
M. Jean Desessard. - Auprès de qui faudra-t-il déclarer ces salariés et qui délivrera la carte ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - La caisse du BTP gérera le répertoire et délivrera la carte. Il appartiendra aux salariés de la porter sur eux à tout instant sur les chantiers.
M. Jean Desessard. - Merci.
Mme Évelyne Didier. - Le salarié devra-t-il prouver qu'il est un bon salarié, l'employeur n'ayant aucune responsabilité ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Certes, le salarié devra porter la carte sur lui. Néanmoins, l'obligation de déclaration incombe à l'employeur. En cas de non-respect, il sera sanctionné. Enfin, le donneur d'ordre dorénavant sera co-responsable.
Mme Évelyne Didier. - Merci.
L'amendement n°7 est adopté.
L'article 97, modifié, est adopté.
L'article 97 bis A est adopté.
ARTICLE 97 QUINQUIES (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené et Houel, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel, Houpert, Doligé et Gournac, Mme Morhet-Richaud et M. Masclet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».
M. Charles Guené. - Cet amendement, qui rétablit l'article 97 quinquies issu des travaux du Sénat, simplifie les facteurs de pénibilité et inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante et le travail en milieu hyperbare, les trois facteurs dont l'exposition est facile à mesurer. En attendant un accord des partenaires sociaux, restons-en là.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Si la commission spéciale n'a pas rétabli cet article, c'est que le projet de loi Rebsamen était en discussion, et que nos mises en garde ont enfin été partiellement entendues. Aux fiches individuelles, dont nous avions démontré le caractère ubuesque pour les employeurs, ont été substitués, à l'initiative de Jean-Baptiste Lemoyne, des référentiels de branche, bien plus utiles. Cela dit, avis favorable à cet amendement qui ne supprime nullement le compte pénibilité. Je rappelle que la pénibilité a été reconnue pour la première fois dans la loi Woerth.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°47 rectifié est adopté.
L'article 97 quinquies est rétabli.
ARTICLE 98 A
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - Cet article autorise les accords de maintien dans l'emploi même en l'absence de grosses difficultés conjoncturelles. La commission spéciale propose un dispositif clé en main - décidément, la droite se prépare à gouverner - pour ne plus appliquer les trente-cinq heures, sous prétexte de préserver l'emploi.
Les sénateurs écologistes, eux sont pour la réduction du temps de travail. AME « offensifs » dites-vous ? Oui, c'est une offensive contre le droit du travail et le dialogue social. Réduire les droits sociaux n'a jamais créé d'emplois.
Mme la présidente. - Amendement identique n°155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - L'article autorise l'entreprise à payer moins pour faire travailler plus, pour une durée indéterminée, et par simple référendum - alors que les salariés ne disposent pas individuellement des informations pertinentes, contrairement à leurs représentants, et que les pressions à l'emploi soient réelles. Pendant ce temps-là, les dividendes servis aux actionnaires et aux dirigeants pourront continuer à augmenter ! Selon vous, il est indispensable de réduire seulement les rémunérations des salariés les moins bien payés...
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le texte de l'Assemblée nationale était trop timide, nous en avons pourtant retenu certaines avancées.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques n°28 et n°155 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°235 rectifié, présenté par M. Gabouty.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un tel accord peut être négocié à titre préventif. » ;
II. - Alinéa 23
Après les mots :
d'entreprise
insérer les mots :
dont les conditions de mise en oeuvre seront étendues dans le cadre d'accords préventifs
M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement n'a plus lieu d'être, il s'agissait seulement d'étendre le dispositif de l'Assemblée nationale, en passant des AME défensifs aux AME préventifs : position à mi-chemin donc. Il faut savoir anticiper les difficultés.
L'amendement n°235 rectifié est retiré
L'article 98 bis A est adopté.
ARTICLE 98 B
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Jean Desessard. - Faire entrer le « contrat conclu pour la réalisation d'un projet » dans la catégorie d'un CDI est une supercherie. Si l'on a besoin d'un salarié pour une mission particulière, il existe déjà le CDD. De nouveaux contrats précaires ne se justifient absolument pas. Ils sont censés sécuriser la rupture, ce qui ne fait guère de doute, mais aussi faciliter l'embauche, ce qui en revanche est beaucoup plus problématique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Le Gouvernement a souhaité pérenniser les « CDD à objet défini » dans les secteurs de la recherche et dans les « entreprises qui développent un projet innovant » via la loi de simplification de la vie des entreprises.
Quand le Gouvernement parle de simplifier le droit du travail, il devrait s'interroger sur la coexistence de vingt-trois types de contrats de travail ! En créer un nouveau ne réglera rien.
Nous continuerons à défendre le CDI. Pour emprunter afin d'acheter une maison, une voiture, pour mener une vie normale, il n'y a qu'un seul contrat qui vaille : le CDI !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, cet article a été introduit en première lecture à l'initiative du Sénat, avec le soutien du groupe Les Républicains, et la commission spéciale l'a rétabli.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
Les amendements identiques nos32 et 156 ne sont pas adoptés.
L'article 98 B est adopté.
L'article 103 bis est adopté.
ARTICLE 103 TER
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Pour l'heure, le licenciement économique est encadré. Cet article en élargit les motifs à la poursuite de la « compétitivité », notion vague s'il en est, qui n'est pas définie ici, ou aux difficultés non pas de l'entreprise mais du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ! Ainsi, une entreprise en bonne santé, mais appartenant à un groupe dont le secteur est en difficulté, pourra licencier des salariés sur motif économique, pour recourir à des emplois plus précaires, et moins coûteux...
Bref, la majorité sénatoriale veut laisser la plupart des entreprises licencier à leur guise... Profondément injuste, cette mesure doit être supprimée.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est le fruit d'un amendement de la commission spéciale qui avait reçu un avis de sagesse du ministre. Le but est de sécuriser juridiquement les procédures de licenciement en codifiant une jurisprudence de la Cour de cassation.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Révolutionnaire !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
M. Jacques Bigot. - Sans vouloir allonger la séance, nos débats sur cet article et le précédent sont la preuve de votre conception de l'entreprise. La richesse d'une entreprise, ce sont d'abord ses ressources humaines. Inutile de codifier une jurisprudence, puisqu'elle s'applique mais, à la différence de la loi, avec souplesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste, républicain et citoyen)
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je regrette qu'on en revienne à des postures. Terminons ce débat sereinement.
Mme Nicole Bricq. - Ce ne sont pas des postures !
M. Jean-Claude Lenoir. - L'intervention était quelque peu agressive.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Évidemment, les salariés sont la principale richesse de l'entreprise, nous le pensons tous...
M. Charles Revet. - Bien sûr !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - ... sans quoi nous ne siégerions pas dans cet hémicycle. Simplement, nous faisons des comparaisons internationales. À leur lumière, on le voit bien, la rigidité va contre l'emploi. Nous voulons introduire davantage de souplesse pour convaincre les investisseurs internationaux de venir dans notre pays créer des emplois (Applaudissements au centre et à droite)
L'article 103 ter est adopté.
M. Jean Desessard. - Un article de posture !
ARTICLE 104 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1
Supprimer le mot :
non
Mme Annie David. - Cinq jours de vacances non rémunérés pour les étudiants, ce n'est pas suffisant pour réviser des examens. Les congés doivent être payés, sans quoi la reproduction des élites se poursuivra.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - C'est un ajout de l'Assemblée nationale pour tenir compte des besoins des étudiants, mais aussi des contraintes des entreprises. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.
L'amendement n°158 n'est pas adopté.
L'article 104 bis est adopté.
L'article 104 ter est adopté.
Les articles 104 quater, 104 quinquies et 104 sexies demeurent supprimés.
ARTICLE 108
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié sexies, présenté par Mmes Lamure et Deromedi, M. Calvet, Mme Primas, M. César, Mme Morhet-Richaud et MM. Lenoir, Pierre et Mandelli.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase de l'article L. 711-13 du code de commerce, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés.
Mme Élisabeth Lamure. - La loi de simplification de la vie des entreprises a fixé les modalités de fonctionnement et d'organisation des CCI locales (CCIL) directement rattachées à la CCI de région (CCIR).
Toutefois, si l'article L 711-24 autorise un membre élu de la CCIL à cumuler les fonctions de président de la CCIL et de la CCIR, ce n'est pas le cas en Ile-de-France. Cet amendement y remédie.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Mesure d'harmonisation : avis favorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°35 rectifié sexies est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Cigolotti et Canevet.
Après l'alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ».
M. Claude Kern. - Nous proposons que le maximum de cent sièges pour les CCIR soit rehaussé de vingt sièges pour une meilleure représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT), notamment dans les futures grandes régions.
J'entends déjà les commentaires çà et là sur la nécessité de réaliser des économies. Cependant, l'affaire n'est pas de chiffres. Les CCIT actuelles ou les nouvelles issues des fusions peuvent entrainer des difficultés de représentation dans les CCIR. Ce sera à elles d'appliquer cette loi.
Mme la présidente. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par Mme Keller, M. Kennel, Mme Troendlé, MM. Danesi, Bockel et Husson, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pierre, Vogel, A. Marc et Buffet, Mmes Mélot, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Vasselle, Laménie, G. Bailly, Mandelli et Nougein, Mme di Folco et MM. Forissier et Pellevat.
Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.
M. René Danesi. - Cet amendement est cosigné par de nombreux collègues. Je vous invite à l'adopter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Le maximum de 60 sièges dans les CCIT posera des problèmes de représentation dans certaines régions, comme la région PACA.
Cet amendement complète utilement le dispositif sans entraîner de nouvelles charges - seuls les membres élus du bureau sont indemnisés.
Les amendements nos38 rectifié bis et 106 rectifié, identiques, sont adoptés.
L'article 108, modifié, est adopté.
ARTICLE 112
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, D. Laurent, Gilles et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Pierre, Commeinhes, A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu et Vogel, Mme Duranton, MM. Saugey, Bizet, Husson, Laménie, Calvet et César et Mmes Giudicelli et Lopez.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
qui lui sont soumis
M. Antoine Lefèvre. - Soumettre le budget d'une chambre départementale de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, c'est introduire un droit de regard du niveau régional sur les orientations des chambres départementales.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - D'un point de vue juridique, votre amendement strictement rédactionnel, ne change rien à la mécanique du texte. On ne peut donc rien avoir contre. Avis favorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°8 rectifié quater est adopté.
L'article 112, modifié, est adopté.
Les articles 113 et 114 sont successivement adoptés.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Claude Requier . - Après nos longs débats...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Moins qu'en première lecture.
M. Jean-Claude Requier. - ...le groupe RDSE rend hommage au ministre, à son écoute, à sa présence constante de jour et de nuit, voire jusqu'au bout de la nuit, et surtout à son dynamisme. Difficile de faire bouger les lignes dans un pays conservateur... Gamelin qui préparait la guerre de 1940 en construisant des tranchées comme en 14-18, n'est pas resté dans l'histoire, pas même une rue à son nom. On l'appelait Baudelaire parce que le poète avait écrit « Je hais le mouvement qui déplace les lignes » (Sourires) C'était la drôle de guerre. On sait ce qui s'est ensuivi.
Des avancées ont été obtenues depuis la première lecture, sur le permis de conduire, les experts comptables, les tribunaux de commerce, la réduction du délai de rescrit-valeur. Une ordonnance restera obligatoire pour se voir délivrer des verres correcteurs. Cela n'a pas déclenché l'enthousiasme de la rapporteure mais c'est une bonne chose.
En revanche, le groupe RDSE qui se compose de fantassins du monde rural et de l'ancrage territorial, ne pourra pas voter ce texte à cause de son volet sur les professions réglementées. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
Mme Élisabeth Lamure . - Avec un accent moins pittoresque, je noterai simplement que le ministre a été mis en difficulté par sa propre majorité.
Recours au 49-3 par deux fois à l'Assemblée nationale, qui témoigne d'un passage en force, mais recul devant le lissage des seuils que vous aviez pourtant promis dans la loi Rebsamen, recul devant le compte pénibilité.
Monsieur le ministre, grâce aux apports du Sénat, vous pouvez encore faire de ce texte une loi de modernisation en recourant une troisième fois au 49-3 à l'Assemblée nationale.
Mme Annie David . - Sans surprise, le groupe CRC ne votera pas ce texte sur lequel les députés n'ont pas pu débattre. Certaines de ses mesures sont profondément libérales : le plafonnement des indemnités de licenciement, la libéralisation des liaisons par autocar dont vous promettez monts et merveilles - nous verrons quels emplois seront créés -, la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice qui sont parfaitement rentables. Et la liste n'est pas exhaustive.
Mme Cécile Cukierman . - La dérégulation libérale portée par ce texte s'attaque également au logement. Dérégulation toujours des professions judiciaires, faisant fin de l'égalité d'accès des citoyens à la justice. Dérégulation du droit du travail : travail dominical, remise en cause de la justice prud'homale, plafonnement des indemnités de licenciements.
Alors que M. Hollande a été élu le 6 mai 2012 pour lutter contre la finance, peut-on durablement décevoir l'espérance ? Ce n'est pas le sujet du bac de philosophie mais une question politique essentielle.
M. Jean-Marc Gabouty . - Quelques mots pour conclure ce marathon. Que la France est difficile à réformer : un an entre les annonces du président de la République et ce texte ! Entre-temps, le monde a changé, et vite.
Merci au ministre, à nos rapporteurs et au président de la commission spéciale pour leur excellent travail. Ils ont toujours gardé le sens de la mesure pour rechercher le consensus. Croissance, emploi et pouvoir d'achat, tout est lié. Les Français les attendent.
Tout en saluant l'assouplissement du crédit inter-entreprise ou le suramortissement des investissements, par exemple, la majorité sénatoriale a voulu aller plus loin et lever les freins qui brident des entreprises. Nous espérons d'autres rendez-vous. Le groupe UDI-UC votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean Desessard . - La discussion a été sensiblement plus courte qu'en première lecture, et nous terminons dans la soirée, et non dans la nuit... Le texte a été dévoyé : libéral-social, il est devenu libéral.
M. Claude Kern. - Pas assez !
M. Jean Desessard. - Remise en cause des 35 heures, trois jours de carence dans la fonction publique, création d'un sous-CDI, suppression des contreparties au travail dominical. Le message est clair : pour vous, si l'économie française va mal, c'est parce que les salariés sont trop protégés ! Le groupe écologiste ne partage pas cette vision, et votera contre.
M. Jean-Claude Lenoir . - Mon explication de vote prendra la forme d'un rappel au Règlement.
Depuis ce matin, nous sommes réunis en session extraordinaire. Le Gouvernement a mal calibré son programme sans doute parce que nous examinons beaucoup de textes en nouvelle lecture. Nous devions travailler jusqu'à lundi prochain, nous en finissons ce mercredi soir. Preuve que les sénateurs travaillent vite et bien ! Or l'ordre du jour prévoit des travaux jusqu'au 26 juillet.
Ce ne serait pas si dommageable si la session extraordinaire de septembre ne commençait pas, comme on l'entend dire, le 7 septembre. Peut-être faudrait-il revoir notre organisation plutôt que de nous étendre sur de si larges plages... (Sourires) horaires !
Mme la présidente. - Dont acte. Je transmettrai à la conférence des présidents.
Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste, comme en première lecture, s'abstiendra. Ce n'est pas la position la plus confortable mais c'est la plus raisonnable. L'Assemblée nationale, nous en sommes sûrs, corrigera les errements de la majorité sénatoriale. La France a bien besoin de ce texte et de la croissance qu'il nous apportera.
Ce qui nous différencie, c'est que nous avons une conception partenariale de l'entreprise, vous une conception patrimoniale. (Protestations à droite)
M. Éric Doligé. - Avec vous, les entreprises auraient disparu !
Mme Nicole Bricq. - Vous faites porter tout le poids des maux de l'économie française sur le marché du travail, alors qu'elle pâtit du manque d'investissement depuis des années.
Mme Évelyne Didier. - Tout à fait d'accord !
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a pris les choses en mains depuis 2012, il est à la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Daniel Raoul. - Que la droite fasse ce qu'elle veut, il ne restera rien de son texte à l'Assemblée nationale.
M. Éric Doligé. - Comme c'est aimable.
Le projet de loi, modifié, est adopté.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale . - Le Sénat a voté conformes deux tiers des articles, preuve qu'il y a une part de consensus entre les deux assemblées au-delà du jeu politique sur la nécessité de prendre l'entreprise telle qu'elle est dans sa réalité, dans un monde où la concurrence est de plus en plus féroce.
La majorité sénatoriale aurait aimé aller plus loin. Derrière Macron I, peut-être y aura-t-il Macron II. Sinon sur certaines professions réglementées, nous soutenons cette démarche : aller de l'avant, réformer l'État, moderniser notre modèle social et économique.
Merci à tous les groupes politiques d'avoir joué le jeu du nouveau règlement.
Nous avons encore enrichi le texte sur les experts comptables ou les plateformes numériques. La liste est longue, je ne cite que quelques exemples.
Merci au ministre pour sa présence, le Sénat a pris plaisir au débat intellectuel avec vous. Puissiez-vous être notre porte-parole à l'Assemblée nationale. Merci enfin aux rapporteurs, dont la tâche était ardue. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Emmanuel Macron, ministre . - Les deux lectures totalisent presque 450 heures de débat, la discussion a été riche. Meilleure couverture numérique du territoire, surarmortissement fiscal, améliorations juridiques, le Sénat a enrichi ce texte dès la première lecture. (On apprécie au banc de la commission spéciale)
Le Gouvernement fera en sorte que ce texte entre rapidement en application.
Merci à tous les sénateurs de leur présence, de leur contribution, de leur volonté d'aller au fond des choses dans un esprit de courtoisie républicaine. M. Requier a cité Baudelaire, je citerai Rimbaud : « Il reste la réalité rugueuse à étreindre aux paysans ». Oui ce texte a suscité des oppositions, et c'est bien normal, dans une société démocratique mûre, où des intérêts se sont constitués et des normes sédimentées. Il est normal de chercher à les adapter à la réalité, en gardant à l'esprit les principes de justice et d'efficacité. Nous avons cherché à emprunter une ligne de crête - ni libéralisme à tout crin, ni vision statutaire. Reste à mettre le texte à l'épreuve de la « réalité rugueuse ».
Même si je sais désormais ce qu'est une odyssée législative, oui, nous aurons beaucoup à faire sur le numérique ou encore sur l'entreprenariat, pour adapter notre société à son temps. (Applaudissements)
Prochaine séance, jeudi 2 juillet 2015 à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 10.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques