Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 24 juin 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3124-13 du code des transports (Voitures de transport avec chauffeur).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.