Débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite.
M. Dominique Watrin, au nom du groupe CRC . - Le 6 novembre dernier, le président de la République a déclaré refuser qu'une personne de 60 ans vive avec moins de 500 euros par mois. Ces propos tenus devant 8 millions de téléspectateurs nous avaient donné bon espoir que soit rétablie l'Allocation équivalent retraite (AER), supprimée par Nicolas Sarkozy en 2011.
La création de l'Allocation transitoire de solidarité (ATS) et son extension en 2013 n'a pas comblé sa disparition pour tous nos concitoyens nés en 1952 ou 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et qui avaient cotisé 165 trimestres. Les trimestres validés au titre de l'Allocation de solidarité spécifique n'étaient en effet pas pris en compte ! Étaient donc exclus ceux qui avaient le plus besoin de l'ATS.
Le 14 octobre 2014, le ministre du travail avait estimé qu'il valait mieux étendre l'ATS que rétablir l'AER. Le rapport qu'il nous promettait pour la semaine suivante reste introuvable. En mars dernier, vous nous avez dit, monsieur le ministre, que pour les années 1954,1955 et 1956, le Premier ministre annoncerait « dans les jours à venir » l'extension de l'ATS. Il n'en est toujours rien : seules les personnes nées en 1952 et 1953 y ont droit, sous des conditions très restrictives.
Un pays aussi riche que la France, capable de dégager des dizaines de milliards d'euros pour exonérer les entreprises du CAC 40 de charges sociales, ne peut assurer une vie digne à ces seniors chômeurs en fin de droit qui ont pourtant contribué à cette richesse ? Le collectif AER-ATS dénonce leur situation de grande précarité. Florence, dont l'Humanité a dressé le portrait en mars 2015, touche 447 euros par mois ; elle doit donc retrousser ses manches pour trier des grains de maïs à la chaîne pendant huit heures. Dans le Pas-de-Calais, je rencontre des personnes qui vivent dans des conditions dramatiques alors qu'elles ont cotisé pendant trente-sept ans.
Cela devrait conduire le gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Le ministre du travail en octobre 2014 promettait de développer les formations prioritaires pour les seniors, ainsi que les contrats de génération. Quelle est la réalité ? Malgré le doublement de l'aide aux entreprises depuis septembre, seuls 33 000 contrats de génération ont été signés depuis deux ans, loin de l'objectif de 75 000 contrats.
Selon la Dares, le nombre des contrats aidés dans le secteur marchand a augmenté dans la période récente, mais les contrats uniques d'insertion ont reculé de 8 % tandis que les contrats d'avenir ont nettement augmenté. Quant à la formation des seniors, le gouvernement ne donne aucune indication.
Le nombre de seniors inscrits à Pôle emploi a crû de 12,3 % entre décembre 2012 et décembre 2013.
Le groupe CRC refuse cette injustice, née du report de l'âge à la retraite, qu'il a combattu avec force. D'autant que le compte pénibilité ne fonctionne pas correctement. N'ayant plus de textes sur lesquels s'appuyer, les caisses sont contraintes de refuser bien des dossiers de personnes en fin de droit.
Il y a urgence à faire quelque chose pour ces salariés qui ont tant donné à la France. Nous demandons solennellement le rétablissement de l'AER et, à tout le moins, le respect des engagements publics pris par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. François Fortassin . - La suppression de l'AER, survenue le 1er janvier 2011 avec une grande brutalité, a laissé des personnes dans une situation de profonde précarité. Les seniors, considérés à tort comme des poids quand ils sont des atouts, sont plus exposés aux licenciements.
L'AER couvrait la période entre inactivité et retraite. Elle coûtait 230 millions d'euros, contre 10 millions d'euros pour l'ATS. L'État a certes réalisé d'importantes économies. Cependant, la précarité des seniors persiste. Depuis 2012, le gouvernement a pris des mesures pour l'emploi des plus de 50 ans, dont le contrat de génération.
À mon sens, tant que le marché de l'emploi ne s'améliorera pas, nous devons étendre l'ATS. Cela a été le cas pour les demandeurs nés en 1954, 1955 et 1956 ; il faut aller plus loin. C'est à nous, parlementaires de gauche, de faire en sorte de ne pas laisser trop de nos concitoyens au bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Néri. - Très bien !
M. Jean-Marc Gabouty . - Le chômage des plus de 50 ans touche 800 000 personnes. Il est, avec le chômage des jeunes, celui qui a le plus fortement augmenté. Il a crû de 8,6 % par rapport à mars 2014.
D'où la création en 2002 de l'AER, destinée aux chômeurs en fin de droits qui ont commencé à travailler jeunes sans avoir atteint l'âge de la retraite. Cette allocation a été mise en extinction à partir de la loi de finances initiale pour 2008 et elle a disparu en 2011.
M. Alain Néri. - Sous quelle majorité ?
M. Jean-Marc Gabouty. - À l'époque, le groupe UDI-UC avait accepté cette évolution en raison de la situation qui prévalait. Les seniors en fin d'indemnisation du chômage avant le départ en retraite n'ont pas été oubliés : a été créé en 2011 l'ATS. Si cette allocation est une bonne chose...
M. Alain Néri. - Oui !
M. Jean-Marc Gabouty. - ... les critères sont plus sélectifs que ceux de l'AER. Résultat, 25 % des 11 232 demandeurs, qui auraient été éligibles à l'AER, ont été déboutés de l'ATS en 2013.
Dans une politique d'emploi des seniors, ce système de perfusion paraît décalé. Cependant, il faut tenir compte du marché du travail. Je vous renvoie au film La loi du marché présenté hier soir à Cannes.
Le ministre Sapin en octobre 2012 jugeait « rageant », même si la situation de ces personnes était « effroyable », de devoir recourir à un dispositif passif de 900 millions d'euros, plutôt qu'à une politique de retour à l'emploi. Il avait renvoyé alors à la concertation sur la réforme des retraites en 2013... le président de la République a fait des annonces le 6 novembre 2014 sur TF1 : s'agit-il d'un retour de l'AER, complet ou partiel ? Selon quelles modalités et avec quel financement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
Mme Brigitte Micouleau . - Dans un monde idéal, ou du moins, dans une France sur la voie du redressement, ce débat n'aurait pas lieu d'être. Mais parlons, en effet, d'un mécanisme de protection sociale venant réparer le difficile retour à l'emploi des plus de 55 ans. Le taux de chômage des plus de 50 ans a augmenté de 8,6 % en un an, de 70 % en quatre ans...
M. Alain Néri. - Et avant ?
Mme Brigitte Micouleau. - La réforme des retraites, nécessaire pour sauvegarder le système, n'a certes pas été sans conséquences. Mais le principal problème est bien le chômage de longue durée. Or qu'a fait le gouvernement ? Des contrats de génération : au lieu des 75 000 prévus, 20 000 ont été signés, souvent pour profiter d'effets d'aubaine. Triste bilan.
Signe de votre impuissance sur le front de l'emploi, vous avez choisi en 2013 d'étendre l'ATS aux demandeurs de 1952 et 1953. Le président de la République, en novembre dernier, a annoncé une nouvelle extension. M. Rebsamen, le lendemain, a précisé qu'elle viserait les demandeurs de 1954 à 1956. Depuis, rien : encore une promesse non tenue... Seule une information sur RTL laissait penser en mars que l'affaire n'était pas tombée dans l'oubli. J'aimerais tant le croire, pour être élue à Toulouse en charge des seniors.
M. Alain Néri. - Il ne fallait pas supprimer l'AER !
Mme Brigitte Micouleau. - Les seniors comptent sur nous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Martial Bourquin . - Je suis malheureusement un habitué de ces débats sur l'AER. J'ai en mémoire cette soirée où le Sénat avait voté à la quasi-unanimité son rétablissement.
Depuis sept ans, depuis la suppression de l'allocation par le gouvernement Fillon, des dizaines de milliers d'ouvriers ont été plongés dans la misère et la précarité la plus absolue.
M. Alain Néri. - C'est bien de le rappeler !
M. Martial Bourquin. - Lors des compressions de personnel, on avait mis en avant leur éligibilité à l'AER pour les inciter à partir, certains avaient même des documents de Pôle Emploi.
M. Alain Néri. - Trahison !
M. Alain Gournac. - Pourquoi n'avez-vous pas rétabli l'AER ?
M. Martial Bourquin. - Elle a été créée en 2001 par un amendement socialiste. Autre événement, l'âge de départ à la retraite a été reporté de deux ans.
Mme Brigitte Micouleau. - Qu'avez-vous fait depuis trois ans ?
M. Alain Néri. - Qu'avez-vous fait durant dix ans ?
M. Martial Bourquin. - Le gouvernement Ayrault a rétabli l'AER sous la forme de l'ATS. Oui, il l'a fait. Les personnes de plus de 60 ans ne trouvant pas de travail - on sait l'exercice impossible dans certains bassins d'emploi - et ayant validé tous leurs trimestres avaient besoin d'une aide.
Restent 38 000 personnes nées en 1954, 1955 et 1956 qui demeurent dans un triangle des Bermudes juridique et social. Le 6 novembre dernier, le président de la République a pris un engagement fort : la création d'une prestation pour aller jusqu'à la retraite. Comme mes collègues communistes, nous sommes impatients. L'urgence sociale commande d'accélérer le tempo.
Avec des collègues parlementaires, nous nous sommes rendus à plusieurs reprises à Matignon. Nous avons proposé la création d'une nouvelle prestation senior, médiane entre l'ATS et l'AER, qui devrait s'approcher du minimum vieillesse. Comme le président de la République, nous nous refusons que des personnes de plus de 60 ans vivent avec moins de 500 euros par mois.
Pour ne pas opposer les bénéficiaires, nous demandons la rétroactivité pour les personnes nées en 1954 et la prise en charge de celles nées en 1956. Nous demandons aussi que la prestation soit prise en compte dans le calcul des droits à la retraite. Et que l'on se penche sur le cas de ceux qui étaient arrivés en fin de droits avant le 31 décembre 2012.
Je connais ces gens, pour avoir longtemps été syndicaliste dans des entreprises. Ils ont beaucoup donné, et ils mangent maintenant aux Restos du Coeur. Nous devons leur rendre un statut social.
La nouvelle allocation devra être équivalente au niveau du minimum vieillesse.
Dernier point, l'art et la manière. Ne nous y trompons pas : il s'agit d'assurer un revenu à 38 000 personnes et de leur rendre un statut social. Ils ne sont ni chômeurs, ni retraités. Et comme souvent lorsque l'on est « ni, ni », ils ne sont rien. Ils se sentent humiliés.
M. Alain Néri. - Il faut leur rendre leur dignité !
M. Martial Bourquin. - Et comme l'avait bien dit M. Delevoye, « la révolte des affamés, des humiliés peut être violente, parce qu'elle est sans espérance ». L'annonce du président de la République de novembre leur a donné un espoir.
J'ajoute qu'ils ne doivent plus être comptabilisés parmi les chômeurs, car ils ne retrouveront pas de travail. Ils doivent ensuite transmettre leur savoir-faire aux jeunes via des mécanismes de tuilage.
M. Alain Néri. - Très bien !
M. Martial Bourquin. - Tirons les leçons du décret de 2013 : il faut un texte clair, net et précis pour éviter des différences d'interprétation entre les différentes antennes de Pôle emploi. J'estime aussi qu'il faut une information à chaque bénéficiaire potentiel, avec toutes les précisions indispensables et un courrier personnalisé du ministre. Nous le devons à ces travailleurs.
Redonnons-leur dignité... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Néri. - ... et espoir.
M. Jean Desessard . - Le système d'assurance chômage ne protège pas suffisamment les chômeurs âgés. L'âge est la première des discriminations à l'emploi : les plus de 55 ans représentent 31,6 % des chômeurs de longue durée.
C'est pourquoi l'AER mobilisait la solidarité nationale. Or cette allocation a été supprimée le 1er janvier 2011, puis remplacée par l'ATS le 1er juillet 2011, qui ne vise que les ayants droit de l'AER avant sa suppression, soit les personnes nées en 1952 et 1953. Voilà une discrimination fondée sur l'âge peu satisfaisante. Le président de la République a assuré le 6 novembre 2014 un soutien aux chômeurs ayant validé leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge de retraite.
L'AER n'était pas sans défauts - conditions de ressources, prise en compte des ressources du conjoint - et risquait d'occulter les autres situations de chômage de longue durée. Nous sommes hostiles au morcellement des aides, au saupoudrage, au découpage en catégories.
C'est pourquoi il est préférable de privilégier un revenu universel de solidarité, fusionnant toutes les aides. Les procédures de gestion en seraient simplifiées. Le revenu de base serait un droit inaliénable, universel, individuel, sans conditions de ressources. En attendant qu'il soit mis en place, les écologistes soutiennent le rétablissement de l'AER et remercient le groupe CRC d'avoir pris l'initiative de ce débat.
M. Michel Le Scouarnec . - L'AER avait été créée en 2002 par le gouvernement de M. Jospin pour garantir un niveau de vie décent aux chômeurs en fin de droit en attendant la retraite. Elle a été supprimée le 1er janvier 2011. Depuis, nous n'avons cessé de réclamer son rétablissement : questions au gouvernement, proposition de loi... Certaines personnes ont été victimes d'une vraie injustice : elles avaient accepté un départ anticipé avec la promesse de toucher l'AER, ce qui leur garantissait un revenu dans l'intervalle. Promesse non tenue. L'ATS, que MM. Fillon et Bertrand ont été obligés de créer était très restrictive, ne concernant que 11 000 personnes. Pour les autres, c'était la précarité assurée.
Malgré une avancée - le décret de mars 2013 qui a élargi l'ATS aux seniors nés en 1952 et 1953 - la situation restait préoccupante, puisqu'il excluait les seniors de 1954, 1955 et 1956. Le gouvernement a préféré aménager l'ATS que revenir à l'AER. En novembre 2014, le président de la République a annoncé une allocation spécifique aux chômeurs seniors, mais aucun décret n'est paru comme prévu en février 2015. Nous ignorons toujours quels seront les conditions et le montant de l'allocation.
Le taux de chômage des seniors ne cesse d'augmenter. Le rétablissement de l'AER coûterait entre 100 et 200 millions par an, bien peu par rapport aux milliards versés aux entreprises avec le CICE.
Il ne s'agit pas de faire l'aumône, mais de garantir un niveau de vie digne à ceux qui ont contribué pendant quarante ans à la richesse de notre pays.
Nous attendons du gouvernement qu'il rétablisse cette allocation.
Il est indispensable de défendre les acquis sociaux pour lutter contre la pauvreté. Le gouvernement doit respecter ses engagements. Rien ne justifiait la suppression de l'AER. Tout justifie de la rétablir !
Mme Nicole Duranton . - Je crains que la promesse du président de la République de rétablir l'AER ne reste, une fois de plus, sans suite.
Le taux d'emploi des seniors avait augmenté de 5 % entre 2007 et 2011. La vraie question n'est-elle pas de résoudre le problème du chômage des plus de 50 ans, qui, avec 830 000 personnes, en hausse de 9 % par an, représentent le quart des inscrits à Pôle emploi ?
Le gouvernement envisage d'étendre l'ATS. Cela pèsera sur notre budget. Or on se trompe d'objectif. Ce n'est pas un problème de forme mais de fond. La durée moyenne au chômage des seniors est, avec 459 jours, beaucoup plus longue que pour les moins de 25 ans - 158 jours. Luttons plutôt pour favoriser le retour à l'emploi des seniors.
À peine 20 000 contrats de génération ont été signés, pour la plupart fruit d'effets d'aubaine, loin de l'objectif des 75 000 contrats.
Monsieur le ministre, un peu de courage : il ne suffira pas de rétablir une allocation pour la simple raison qu'elle a été supprimée par la droite. Le rétablissement de l'AER ne sera pas à la hauteur des enjeux.
Qu'en est-il du contrat aidé avec un fléchage pour les plus de 50 ans ? Il coûtera très cher à l'État, 3,2 milliards en 2015. Quelle est la cohérence de la politique du gouvernement ? Contrats de génération mal pensés, contrats aidés sans fléchage ni financement, aujourd'hui annonce de rétablissement de l'AER. Les annonces et les promesses se multiplient depuis 2012...
M. Alain Néri. - Et avant ?
Mme Nicole Duranton. - ... en vain ! Un bon ouvrier a de bons outils, dit le dicton. Je crains que la boîte à outils du gouvernement ne soit mal remplie !
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Veuillez excuser l'absence de M. Rebsamen, retenu à l'Assemblée nationale pour la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
La précédente majorité a supprimé l'AER en 2011, et relevé l'âge légal de départ à la retraite. Double peine pour les bénéficiaires de l'aide... L'ATS a été créée pour compenser les effets de la réforme des retraites. Le gouvernement Ayrault a assoupli les conditions d'accès à cette allocation, l'ouvrant à ceux nés en 1952 et 1953, au chômage, avec suffisamment de trimestres pour avoir droit à la retraite à taux plein, sans avoir atteint l'âge de liquidation.
Le gouvernement cherche à favoriser la situation des seniors : la loi relative à l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 améliore les critères de départ anticipé et instaure le compte personnel de pénibilité. La grande conférence sociale a également pris en compte les problèmes des seniors.
Contrairement à ce qui a été dit, un tiers des contrats aidés bénéficient aux seniors et 45 000 contrats de génération - et non 20 000 - ont été signés. Mais soyons francs. Dans une conjoncture financière contrainte, le rétablissement de l'AER est inimaginable, vu son coût : 865 millions si l'on tient compte des personnes nées en 1956 !
Aussi le gouvernement entend-il favoriser le retour vers l'emploi des seniors, tout en ciblant les personnes les plus éloignées de l'emploi : une prime mensuelle de 300 euros sera versée aux bénéficiaires du RSA-socle ou de l'ATS, pour ceux nés en 1954 et 1955, ayant validé le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein, et ayant été indemnisables par l'assurance chômage au moins un jour entre 2011 et 2014, sans avoir atteint 62 ans. Cette prime concerne 37 000 personnes pour un coût de 185 millions d'euros. Voilà qui est conforme aux engagements du Premier ministre.
Comment accepter, en effet, que des personnes aient travaillé de longues années, validé tous les trimestres pour une retraite à taux plein, et ne perçoivent qu'une allocation de solidarité ? Un décret, actuellement soumis au Conseil national de l'emploi pour avis, sera publié dans les prochains jours. C'est une mesure de justice sociale et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)