Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 mars 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l'article L. 3120-2 du code des transports (Taxis et voitures de transport avec chauffeur) et l'article L. 3122-2 du code des transports (Taxis et voitures de transport avec chauffeur). Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.