Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2015

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2015, trois décisions du conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions, l'agression sexuelle commise avec une contrainte morale et le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance.

Mme la présidente.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Jacques Machet, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001, et Lucien Lanier, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1988 à 2004.

Mme la présidente.  - Par lettres en date du 6 février 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat deux décisions rendues le 6 février 2015 par lesquelles le Conseil constitutionnel, d'une part, a rejeté une requête relative aux opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 à Saint-Martin et, d'autre part, a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le même jour en Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de quatre sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales, de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, d'un sénateur au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, d'un sénateur au sein du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français et de deux sénateurs appelés à siéger, l'un comme titulaire et l'autre comme suppléant, au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Conformément à l'article 9 du Règlement, les commissions de la culture, des affaires sociales, des finances et des lois ont été invitées à présenter des candidats. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Discussion générale

Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce texte, examiné en première lecture en décembre dernier par notre assemblée, transpose trois directives. La première, datée du 27 septembre 2011, tire les conséquences de l'allongement de la durée de vie des artistes en portant de cinquante à soixante-dix ans la protection des droits voisins des interprètes et producteurs de musique.

La deuxième, datée du 25 octobre 2012, instaure un régime spécifique de protection des oeuvres orphelines. La dernière, datée du 15 mai 2014, est relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et précise la définition de trésor national. Il y avait urgence : le délai de la transposition de la première directive s'éteignait le 1^er novembre 2013 ; celui de la deuxième, le 29 octobre 2014. D'où la procédure accélérée.

Après une lecture dans chaque chambre restaient en discussion les seuls articles 2 et 4.

À l'article 2, sur les droits voisins, le Sénat avait supprimé une mention non conforme à la directive, qui incluait les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes. Il avait également ouvert, pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes, le droit de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation des phonogrammes. L'Assemblée nationale a approuvé sans réserve cette modification.

En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article 4 en limitant à cinq ans la durée pendant laquelle les organes exploitant les oeuvres orphelines peuvent répercuter leurs frais de numérisation sur les utilisateurs. Le Sénat avait supprimé cette disposition ambiguë, introduisant une rigidité supplémentaire et entraînant un surcoût pour les utilisateurs : nous avons défendu un délai plus long. Après un débat franc et constructif, la CMP est parvenue à un compromis sur le délai de sept ans.

Les débats autour de ce texte démontrent l'utilité du bicamérisme ; le projet de loi donne désormais satisfaction à tous les artistes. En nous conformant au droit de l'Union européenne, nous pouvons nous réjouir d'y trouver un écho de la conception française de l'encadrement de la culture pour sa protection. En première lecture, nous avions regretté d'avoir à transposer dans l'urgence, avec effet rétroactif. Ne nous remettons pas dans cette situation alors que la Commission, de façon hasardeuse, veut réviser la directive sur le droit d'auteur, jugée contraire à la circulation des oeuvres. Nous devrons faire preuve d'une extrême vigilance, comme nous l'avons fait dans le cadre du traité de libre-échange nord-atlantique pour faire prévaloir la diversité culturelle. Face aux nouveaux défis, il conviendrait que le Sénat soit associé en amont : vous pouvez compter sur sa détermination !

Je souhaite l'adoption conforme des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP, Mme Catherine Morin-Desailly applaudit aussi)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Je salue le travail accompli par les deux commissions de la culture du Parlement. Malgré la procédure accélérée, vous avez su préciser le texte et l'enrichir tout en restant fidèles à l'esprit des directives. Un travail consensuel, donc, qui est désormais derrière nous puisque les deux seuls points en discussion portaient sur les articles 2 et 4. Comme l'avait souhaité le Gouvernement, l'article 2 a été adopté dans la rédaction du Sénat, les deux chambres sont parvenues à un compromis sur l'article 4 en portant à sept ans le délai pendant lequel les organismes peuvent percevoir des recettes découlant de la numérisation et de la mise à disposition au public des oeuvres.

Après l'adoption de la proposition de loi sur la modernisation de la presse, le Sénat démontre qu'il est au rendez-vous de la culture. J'appelle à mon tour de mes voeux l'adoption conforme de ces conclusions. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat, examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, se prononcera par un seul vote.

Mme Claudine Lepage .  - La CMP a retenu la version du Sénat pour l'article 2. À l'article 4, qui reprend l'article L. 135-2, elle est parvenue à un équilibre.

Les droits patrimoniaux des artistes-interprètes, parents pauvres des droits d'auteur et droits voisins, seront mieux protégés. C'est une bonne chose : ce sont eux, les moins bien rémunérés, qui font connaître une oeuvre. Que leurs droits voisins soient étendus pour tenir compte de l'allongement de leur durée de vie est bienvenu.

Quant aux oeuvres orphelines, définies dans la loi du 1^er mars 2012 à l'initiative des sénateurs socialistes, un regret : en droit français, les photographies et images fixes qui portent pourtant souvent la mention « droits réservés » ne seront pas concernées.

Un mot de la dernière directive sur les trésors nationaux : seules sont concernées les oeuvres acquises illicitement. Les collections de peinture et de sculpture intégrées aux collections royales dans le passé ne sont donc pas visées non plus que les oeuvres rapportées pendant les campagnes napoléoniennes de pays qui n'étaient pas des États membres de l'Union européenne.

Le groupe socialiste apportera son soutien à l'adoption de ce projet de loi qui résout des cas particuliers et garantit mieux les droits des artistes. (Applaudissements)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Écologistes, nous sommes attachés à la fluidité, à la démocratisation de l'accès à la culture et à la création.

Il est juste que les artistes-interprètes, trop souvent oubliés, soient mieux protégés. En revanche, il est moins sympathique d'allonger la protection des droits d'oeuvres d'artistes disparus. Comme l'a dit Mme Bouchoux, c'est vingt ans de pris sur le domaine public pour assurer une rente aux producteurs.

La numérisation des oeuvres orphelines ouvrira largement l'accès à la culture, elle a un coût. Que les organismes s'attelant à cette tâche puissent répercuter les frais sur les utilisateurs est donc normal. La CMP l'a reconnu en adoptant un compromis sur la durée de sept ans. Enfin la directive sur les trésors nationaux devrait en garantir la restitution et en prévenir le trafic.

Les écologistes voteront ce texte, qui traduit l'émergence d'une politique culturelle en Europe, en appelant de leurs voeux une grande loi sur la création culturelle et le patrimoine, donnant lieu à un débat aussi serein que celui-ci. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier .  - Le patrimoine européen est un élément structurant de notre construction politique et sociale. Toute perte de mémoire est une perte pour l'humanité: ainsi le pillage de la bibliothèque de Mossoul par l'État islamique et l'autodafé qui a suivi.

Grâce à la première directive que transpose ce texte, les artistes-interprètes seront mieux rémunérés. Il est toutefois dommage que les petits producteurs ne soient pas concernés. La deuxième directive relative aux oeuvres orphelines concilie protection des auteurs, fondement de notre droit et droit à l'information. Elle s'inscrit dans le cadre du lancement de la bibliothèque numérique européenne. La procédure dérogatoire est encadrée : elle est limitée aux utilisations non lucratives. La durée de sept ans procède d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Elle amortit le coût de la numérisation et de la mise à disposition et limite l'exploitation commerciale des oeuvres orphelines.

La protection de la culture, c'est aussi celle de nos trésors nationaux. En 2006, la sortie de notre territoire du tableau de Poussin, La fuite en Égypte, avait ému. Grâce à ce texte, nous serons mieux armés ; le délai de demande de restitution d'une oeuvre passe de deux à six mois et celui encadrant l'action en restitution de un à trois ans. Le groupe RDSE votera ce texte.

M. Claude Kern .  - La particulière technicité de ce texte ne doit pas en masquer les enjeux : la protection de la culture. Aussi le groupe UDI-UCI le votera-t-il. La transposition de directives au droit français, qui doit être fidèle et précise, intervient dans le cadre d'une procédure accélérée justifiée par les délais d'extinction des directives du 27 septembre 2011 et du 25 octobre 2012, respectivement les 1^er novembre 2013 et 29 octobre dernier. Nous regrettons ce retard, source d'insécurité juridique.

Nous nous réjouissons des résultats de la CMP, tant sur l'article 2 que sur l'article 4, obtenus grâce au travail de notre rapporteure et de notre présidente.

Les droits voisins des artistes-interprètes seront mieux reconnus, la numérisation et la mise à disposition des oeuvres orphelines seront facilitées.

Après l'examen du projet de loi au Parlement, les dispositions sur la restitution des trésors nationaux sont plus lisibles, plus intelligibles et la terminologie plus adaptée à notre droit.

Le groupe UDI-UC ne voit pas de raisons de rejeter ce texte mais continue de regretter le retard pris dans la transposition des directives européennes. (Applaudissements)

Mme Vivette Lopez .  - Encore une procédure accélérée, après celle portant sur la proposition de loi relative au secteur de la presse pour adapter le statut de l'AFP au droit communautaire ! Cette négligence, (on se récrie sur les bancs socialistes) qui peut faire croire qu'on fait peu de cas des attentes des artistes-interprètes, a des conséquences juridiques, avec des effets rétroactifs.

Cela étant, grâce au travail de notre rapporteure, le texte apporte plus de protection aux artistes-interprètes et, dans le cadre de la stratégie numérique européenne, encadre l'exploitation des oeuvres orphelines. La CMP, comme c'est souvent le cas, a trouvé un bon compromis sur l'article 4. Enfin, concernant la directive sur la restitution des trésors nationaux, la version de l'Assemblée nationale a pu être adoptée sans modification.

Le groupe UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Intervention sur l'ensemble

M. Patrick Abate .  - Ce texte présente plusieurs mérites : des artistes-interprètes mieux reconnus, une numérisation des oeuvres orphelines facilitée et des trésors nationaux mieux protégés. Pour être honnête, la procédure accélérée n'a pas posé de difficultés. Le groupe CRC votera ce texte tout en attendant la grande loi sur la création artistique et le patrimoine que le Gouvernement a annoncée... et reportée.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Procédure accélérée) et du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Procédure accélérée).

Discussion générale commune

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Marylise Lebranchu, qui nous rejoindra bientôt.

La loi Maptam, du 27 janvier 2014, a créé trois grandes métropoles -à Paris, Marseille et Lyon- qui favoriseront notre rayonnement.

Celle de Lyon, issue de la fusion du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, a été créée le 1^er janvier 2015, moins d'un an après l'adoption de la loi. Saluons la diligence des acteurs. La métropole, ce sera plus de synergies en matière de logement, de handicap, etc... et un accompagnement plus fort des pouvoirs publics.

La loi Maptam prévoyait des ordonnances pour adapter notre droit à la nouvelle collectivité territoriale à statut particulier de Lyon. La première, datée du 6 novembre 2014, concerne les aspects financiers et budgétaires. Elle précise les assiettes, taux, exonérations et partages de dotation applicables à la nouvelle collectivité territoriale. La deuxième, datée du 19 décembre 2014, est relative au cadre territorial : le département du Rhône subsistera hors de la métropole.

Par cohérence avec la réforme territoriale, elle évite les doublons. Elle prévoit ainsi qu'il y aura une seule MDPH.

Ce texte apporte une pierre de plus à une organisation moderne de notre République, reconnaissant la diversité de nos territoires. J'invite le Sénat à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances .  - Il y a tout juste un an, le parlement adoptait la loi Maptam qui créait la métropole de Lyon, collectivité sui generis, ni EPCI, ni département.

Ce statut particulier imposait des adaptations. En raison de leur caractère technique, le Gouvernement avait demandé au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance.

En matière fiscale, la première habilitation précise les assiettes et taux applicables. En matière financière, elle précise notamment les conditions de partage des dotations versées par l'État au département du Rhône.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 6 novembre 2014, que ratifie ce projet de loi.

La principale difficulté fiscale posée par la création de la métropole de Lyon réside dans son statut de collectivité territoriale sui generis. Les articles premier à 22 adaptent le droit existant à ce statut particulier. Le partage des produits et compensations se fait en fonction des bases fiscales, selon une clé définie par la commission locale d'évaluation des ressources et des charges. La métropole recevra 70 % à 80 % des principales ressources fiscales de l'ancien département et un peu moins de 60 % des compensations de la réforme de la taxe professionnelle.

L'article 7 prévoit une période transitoire pendant laquelle la part départementale de la taxe d'aménagement sera perçue par le département mais prise en compte dans le calcul de la dotation de compensation métropolitaine.

L'article 9 étend à la métropole les règles qui s'appliquent aux EPCI à fiscalité propre pour ce qui est de la taxe de séjour. Ces dispositions ont toutefois été réécrites dans la loi de finances pour 2015.

La métropole de Lyon est éligible à l'ensemble des concours financiers bénéficiant aux départements et aux communautés urbaines. Pour certaines dotations, la répartition a été définie par la loi Maptam ; pour d'autres, la clé est définie par l'ordonnance.

La loi Maptam prévoyait une dotation de compensation métropolitaine. L'ensemble des recettes de fonctionnement perçues par le département en 2013 ont été réparties fictivement entre le département et la métropole, de sorte que soit égalisé le taux d'épargne des deux collectivités après transfert de compétences. La métropole de Lyon versera ainsi 75 millions d'euros par an au département.

Les concours versés par la CNSA ou le Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion ne pouvaient être affectés immédiatement à la métropole ; une période transitoire de deux ans est prévue, pendant laquelle le département, dans ses limites antérieures à la création de la métropole, continue de les percevoir puis les répartit entre les deux collectivités selon des critères fixés par l'ordonnance.

La péréquation... Préciser les modalités de calcul du potentiel financier des deux nouvelles collectivités était nécessaire. Si elle se généralisait, la création de pareilles métropoles pourrait bouleverser sensiblement les mécanismes de péréquation départementaux, auquel cas une remise à plat devrait être envisagée.

La commission des finances a émis un avis favorable à la ratification de ces ordonnances, sous réserve de précisions rédactionnelles ; elle vous propose d'adopter le présent projet de loi dans la version issue de ses travaux. (Applaudissements)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois .  - Au 1^er janvier 2015, douze métropoles ont été créées. Celle de Lyon est spécifique, unique en son genre. Créée par la désormais fameuse loi Maptam, elle est issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon, EPCI à fiscalité propre, et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. La métropole exerce sur son territoire les attributions du département et celles anciennes de la communauté urbaine. Sur l'aire métropolitaine ne subsistent ainsi que deux échelons de collectivités : la métropole et les communes.

Trois ordonnances organisent son fonctionnement ; nous en examinons aujourd'hui deux, celle du 19 décembre 2014 et celle du 6 novembre 2014. La troisième, qui traite de l'élection des conseillers métropolitains, n'a pas été inscrite à l'ordre du jour parlementaire.

L'ordonnance du 19 décembre 2014 adapte l'organisation territoriale à la création de la métropole. Pour la commission des lois, le champ de l'habilitation est globalement respecté, même si certaines dispositions sont aux limites de celle-ci, qui auraient pu être prévues par le législateur ; d'autres se bornent à transposer les principes généraux de la décentralisation. L'application du droit des EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci exerce les compétences communales, découle de la création par la loi Maptam de la métropole de Lyon.

L'article 9 définit les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public routier de la métropole. Ainsi, si la communauté urbaine est dissoute dans la métropole, le département abandonne la portion de voirie sur la partie de son ancien territoire désormais couverte par la métropole. Les dispositions de l'article 17 mériteraient d'être généralisées à l'ensemble du territoire.

L'organisation territoriale des services de l'État a été maintenue sur le périmètre de l'ancien département du Rhône. Si nous approuvons ce choix, nous regrettons qu'il n'ait pas prévalu pour la totalité des institutions de l'État. La carte judiciaire n'a pas été adaptée. Yves Détraigne, qui s'est rendu sur place, suggère plusieurs scénarios, avec un tribunal de première instance à Lyon et un site détaché à Villefranche-sur-Saône ; s'agissant du ressort territorial des tribunaux de commerce, le statu quo n'est pas la meilleure solution.

Sous réserve de ces remarques, je vous invite à adopter le projet de loi de ratification. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman .  - Les deux ordonnances tirent les conséquences de la loi Maptam et de la création de la métropole de Lyon, auxquelles le groupe CRC s'était opposé. Ne rouvrons pas ce débat... Les deux textes sont nécessaires pour adapter le droit et donner à la métropole les ressources nécessaires. Ils appellent néanmoins quelques remarques.

Clarification de la carte territoriale ? Permettez-nous d'en douter. Les citoyens du Rhône seront privés d'assemblée départementale alors que les services de l'État resteront organisés à cette échelle... Les solidarités financières, organisées par l'ancien conseil général du Rhône, seront nécessairement réduites, même si la métropole versera une redevance au département.

Réduction de la dépense publique ? Nous ne partageons pas cet objectif. Il faut au contraire augmenter la dépense pour répondre aux besoins des populations les plus fragiles - je pense aux quartiers de la politique de la ville comme aux communes rurales qui se paupérisent.

La presse s'est fait l'écho du bel unanimisme entre les deux responsables politiques locaux qui sont ici présents. Sans doute aurait-il fallu élargir le débat au-delà de ces deux hommes... Nous regrettons que, pour ce qu'on présente comme une belle ambition, la population ait été systématiquement écartée.

Nous ne voterons pas ce projet de loi. La faible place faite aux communes, la réduction -de principe- de la dépense publique ne répondent pas aux enjeux et font fi des besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard .  - En 1792, la Convention a voulu écraser Lyon la contre-révolutionnaire. Le Rhône-et-Loire était ainsi scindé en deux, un département du Rhône d'une superficie très inférieure à la moyenne et un département de la Loire. Lyon n'a pas oublié...

La création de la métropole de Lyon est le fruit d'un consensus entre élus de tous bords, particulièrement les deux grands élus ici présents que nous saluons - signe que les intérêts particuliers peuvent être transcendés. La nouvelle collectivité réunit le champ d'action du département et de la communauté urbaine sur les 59 communes du territoire du Grand Lyon, le département du Rhône continuant à exercer ses compétences sur les 228 autres. Bien que représentants pour beaucoup des territoires ruraux, les membres du RDSE approuvent cette innovation institutionnelle, signe de la modernisation de l'action locale. Ils saluent le travail de dentelière effectué, à rebours de la tentation uniformisatrice.

La loi a créé, conformément à ce que permet l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier, là où Aix-Marseille ou le Grand Paris sont des EPCI. Dotée de compétences propres, elle devient de plein droit délégataire de l'État en matière de politique du logement. Ce choix est judicieux.

L'article 9 de l'ordonnance prévoit les modalités de transfert des voies départementales et intercommunales au domaine public routier de la métropole, transfert justifié par le rôle départemental que celle-ci jouera à ce titre... C'est original... L'incohérence de certaines politiques nationales et de certains projets de loi est patente.

La ratification des ordonnances règle, du moins provisoirement, les questions techniques en matière de fiscalité locale, de concours financier de l'État, de péréquation. Solidarité et coopération doivent être les maitres mots car la concurrence entre territoires ne se fait jamais qu'au détriment des plus fragiles d'entre eux. La création d'une métropole dotée d'armes financières et institutionnelles est une avancée par rapport à l'Ile-de-France ; il faut un équilibre avec les autres territoires autour de la métropole. Mais, pour redistribuer, il faut d'abord produire. Il fallait équiper institutionnellement la métropole, unifier la gouvernance et renforcer les coopérations. Monsieur le président de la métropole, n'oubliez pas les territoires ruraux du Rhône ! Nous sommes prêts à partager le bien des autres. (Sourires) Et, comme l'a dit M. Guené, la généralisation du modèle lyonnais pourrait mettre à mal les mécanismes de péréquation départementaux.

Nous voterons ce texte, convaincus de la pertinence de la création de la métropole de Lyon, et souhaitons des avancées plus fortes en matière de péréquation ; chacun doit y trouver son compte. (Applaudissements sur les bancs RDSE ; M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, applaudit aussi)

M. Michel Mercier .  - La métropole de Lyon est née le 1^er janvier 2015. Les ordonnances ont été prises avant le 31 décembre 2014, soit à peu près à temps... Nous sommes ici pour les ratifier, conformément à la révision constitutionnelle de 2008.

Il y a eu un accord local pour créer la métropole et aussi, nous en sommes conscients, une situation locale particulière. La métropole de Lyon existait intellectuellement, sur le plan économique, humain, social... mais pas sur le plan juridique. Il fallait que le département disparaisse sur le territoire de la métropole. Je suis très attaché au département, pour quelques semaines encore le plus ancien conseiller général du Rhône, mais mon attachement n'était pas aveugle, et je savais nos concitoyens prêts au changement. D'où l'initiative prise par Gérard Collomb et moi-même, que nous assumons.

La métropole de Lyon est la seule vraie métropole créée par la loi, la seule qui ne coûte rien à l'État - toutes les autres ont bénéficié, peu ou prou, de largesses gouvernementales.

Un énorme travail a été fait localement sous la présidence de Mme de Kersauson, présidente de la Chambre régionale des comptes ; les fonctionnaires de la communauté urbaine et du département ont longuement dialogué avec la DGCL -qui s'est sentie un peu dépossédée... Ce long et bon travail a montré que la métropole de Lyon était viable, qu'elle avait un grand potentiel, que le département du Rhône, avec 440 000 habitants -plus que la Savoie-, des ressources solides -35 000 entreprises-, ne serait pas un sous-département !

Pour faire des économies, l'État a décidé, lui, de ne rien changer. Son organisation territoriale repose sur un système simple : les collectivités territoriales sont aussi les circonscriptions d'action de l'État, où il envoie ses représentants, les préfets. Mais on peut se demander si la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur... L'État a transformé le département du Rhône en arrondissement puisqu'y est affecté un sous-préfet -et un autre pour la métropole. Vous devez dire clairement les choses : comment l'État va-t-il s'organiser, en matière juridictionnelle comme académique ? Rien n'a été annoncé, l'État a boudé, semble-t-il... Seule avancée : une cour d'assises dérogatoire siégera à Lyon...

La métropole de Lyon va prendre son envol ; plus elle sera prospère, plus le département en profitera. Nous ne disons pas « faites comme nous », mais « laissez-nous faire ! ». Une belle aventure commence. Je remercie le Parlement de l'avoir rendue possible. (Applaudissements sur les bancs UC-UDI et sur les bancs de la commission)

M. Gérard Collomb .  - La création de la métropole de Lyon est une belle aventure, en effet, que M. Mercier et moi-même avons impulsée avant qu'elle ne rencontre la quasi-unanimité dans cet hémicycle. Les ordonnances doivent à présent lui permettre de vivre sa vie.

Pourquoi avons-nous pensé créer cette métropole ? Parce que les métropoles sont l'armature de la France urbaine. L'économiste Laurent Davezies a bien montré que la richesse produite par l'Ile-de-France profitait ensuite à tout le territoire grâce aux mécanismes de péréquation. Cessons de penser les métropoles et le reste du territoire séparément. Pensons-les ensemble.

Jusqu'ici, à l'agglomération lyonnaise le dynamisme économique, les grands projets urbains ; au conseil général la prise en charge des politiques personnalisées en direction des plus fragiles, RSA, APA, enfance et adolescence en difficulté, bref, là où sont les failles de la société. Si toutes les grandes métropoles à travers le monde ont leur face brillante -elles créent de la richesse et attirent les compétences-, elles ont aussi une face sombre, celle de la pauvreté. Sur le territoire de l'agglomération lyonnaise, on dénombre 46 000 bénéficiaires du RSA. Il fallait réconcilier ces deux faces, gérer ces deux aspects de concert, pour des raisons de solidarité mais aussi pour mutualiser en cette période de disette financière. La baisse des dotations de l'État et la hausse des fonds de péréquation nous feront perdre 1 milliard d'euros ces six prochaines années, pour un budget annuel de 3 milliards. Vous voyez le choc... Bref, nous avions besoin de mutualiser nos moyens, de repenser le cadre de l'action publique sur notre territoire.

Cessons d'opposer l'urbain et le rural. La métropole, grâce à une dotation de compensation de 75 millions d'euros par an, ne se fera pas contre le reste du territoire départemental. Nous partirons à égalité.

Enfin, nous n'avons pas voulu tout séparer : il n'y aura pas de mur de Berlin entre la métropole et le département du Rhône. Sdis, MDPH resteront communs. Un syndicat métropolitain des transports a même été créé en partenariat avec la région. Voilà tout ce que permettent ces textes. (Applaudissements)

M. François-Noël Buffet .  - La métropole de Lyon est devenue une collectivité locale de plein exercice le 1^er janvier 2015. Cette évolution institutionnelle est importante, même si des difficultés persistent : aéroport international situé en dehors de notre territoire, compétences nouvelles donc dépenses nouvelles, en particulier sociales...

L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 prévoyait le règlement par ordonnance d'un certain nombre de questions ; trois ont été publiées, deux nous sont soumises pour ratification

L'organisation territoriale de l'État est un premier problème. Comment les magistrats vont-ils rendre la justice dans notre territoire ? La carte des tribunaux de commerce est également à revoir, l'activité de celui de Villefranche-sur-Saône n'est pas négligeable. Il faut que le Gouvernement fasse vite...

L'article 6 de l'ordonnance crée une commission permanente au sein de la métropole. Sur le principe, pas de difficulté ; mais elle n'est pas constituée à parité, ce qui n'est conforme ni au CGCT ni à la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2014, selon laquelle le président de la métropole doit être assimilé au président du département. Les règles qui s'appliquent à ce dernier doivent s'appliquer à la métropole.

L'ordonnance qui organise les élections de 2020 pose de plus grandes difficultés encore. Elle a été prise dans la précipitation pour prévenir sa caducité et n'a guère été concertée localement. Selon la loi Maptam, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les limites des conférences territoriales. L'État n'a pas à imposer un mode électoral sur la base de conférences qui n'ont pas, aujourd'hui, d'existence.

M. Charles Revet.  - C'est inacceptable !

M. François-Noël Buffet.  - Quant à la représentation des territoires... Certaines communes vont disparaître de la circulation... A l'initiative des présidents Larcher et Bas, le Sénat vient de prendre position pour une représentation équilibrée des territoires. Il serait judicieux que le problème ne soit pas réglé par ordonnance mais débattu au Parlement et concerté avec les élus locaux. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet.  - Les ordonnances ont des limites en matière de respect de la démocratie !

M. Alain Anziani .  - Engageons la discussion sur un autre terrain. Il faut reconnaitre l'importance de la naissance de la métropole lyonnaise. C'est l'innovation territoriale la plus remarquable de ces dernières années. Nous connaissions les fusions de communes ou de régions, voilà une construction unique.

Nous connaissons certes les métropoles : Nice d'abord, puis les dix métropoles créées au 1^er janvier de cette année, dont Bordeaux que Myriam el Khomri connait bien. Mais ces métropoles de droit commun ne jouent pas dans la même division que la métropole de Lyon, que le législateur a dotée d'un statut unique.

C'est un événement administratif, politique, puisque la métropole de Lyon s'administre librement. Même le Conseil constitutionnel, par sa décision du 23 janvier 2015, a dû constater sa conformité à la Constitution. On peut certes regretter l'absence de la parité au niveau de la métropole mais c'est la conséquence de l'absence de parité au niveau communal...

Ces ordonnances précisent le mode de fonctionnement de la métropole. L'exemple lyonnais va-t-il faire école ? Est-ce une expérimentation ou la préfiguration d'un autre modèle ? Je l'ignore. Mais la métropole lyonnaise n'a pu croître qu'à deux conditions. La première, c'est un profond consensus local. Preuve que l'on n'impose pas tant que les choses ne sont pas mûres... Félicitons donc MM. Mercier et Collomb, le Parlement, le Gouvernement, tous ceux qui y ont collaboré. Deuxième condition, il faut une coopération entre l'urbain et le rural, un partage de la création de richesses.

Le groupe socialiste votera ces deux textes, avec ferveur et attention. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - De la ferveur, il en faut !

M. Claude Raynal .  - Que la loi, ou une ordonnance, puisse prendre en compte des accords locaux est une très bonne chose. Que cet accord local puisse servir de cadre à la généralisation des relations entre métropole et département de droit commun, je ne puis y adhérer. L'histoire de la métropole de Lyon est particulière, avec un département riche et prospère. Ce statut particulier ne peut se dupliquer pour les autres métropoles. Les capacités de soutien des départements en faveur des communes rurales et périurbaines ne seraient pas suffisantes. Chacun a son parcours de vie : on peut naître périurbain, travailler dans une métropole et prendre sa retraite à la campagne. À chaque étape, on attend des services publics de qualité.

Le Sénat, a profondément remanié l'article 23 de la loi NOTRe. C'est heureux car les transferts de compétence du département ne créent pas de richesses. Ne faites pas du cas lyonnais un modèle mais un cas unique ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Bel exercice de style...

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - Nous allons passer aux votes sur le projet de loi concernant l'ordonnance n°2014-1543.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2 et 3.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Mme la présidente.  - Nous allons maintenant passer aux votes sur le projet de loi concernant l'ordonnance n°2014-1335.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.

La commission des affaires étrangères et la commission des lois ont été invitées à présenter chacune une candidature. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 17 heures.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion générale

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ce texte porte une haute ambition, il met en place des outils pragmatiques pour faire de notre pays une puissance écologique performante, améliorer la vie quotidienne des Français, créer des emplois et lutter contre le dérèglement climatique dont la menace n'épargne aucun continent. Merci à tous les sénateurs qui y ont travaillé. L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 14 octobre dernier, à une large majorité. J'attends beaucoup de la Haute assemblée pour enrichir les acquis de cette première lecture.

Ce projet de loi poursuit cinq objectifs : réduire les gaz à effets de serre, garantir notre indépendance énergétique, saisir la chance de la croissance verte pour stimuler l'innovation et la compétitivité, protéger le pouvoir d'achat, la santé et le bien-être des Français et, enfin, doter la France d'une des législations les plus avancées en la matière parce que la plus complète.

La France, qui accueillera la COP 21, doit être exemplaire. Économie et écologie sont étroitement liées. Ceux qui réussiront seront ceux qui auront su accélérer à temps car la mutation est déjà en marche. Le mouvement pour une croissance verte gagne du terrain, l'intelligence collective des territoires multiplie les innovations.

Depuis un siècle, la modernisation de la France a été indissociable des grands choix énergétiques : en 1919, avec la loi sur l'énergie hydraulique, la « houille blanche » ; à la Libération, avec les lois de 1946 créant de puissantes entreprises nationales pour le charbon, le gaz et l'électricité. C'est avec la CECA que l'Europe commence à se construire. Après le premier choc pétrolier, dans les années 1970, la France lance un plan nucléaire d'une rapidité et une ampleur inégalées pour lequel, reconnaissons-le, l'association du Parlement fut alors marginale. Et voici ce projet de loi qui met le destin énergétique du pays entre vos mains.

Ces dernières années, le Parlement a plus souvent légiféré sur les questions d'énergie et intégré la dimension environnementale. Je salue tous mes prédécesseurs, dont Mme Jouanno, qui siège ici. Le Grenelle de l'environnement, ardemment voulu par Nicolas Hulot et piloté par Jean-Louis Borloo, fut une grande avancée sous le précédent président de la République.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est bien de le reconnaître.

M. Jean-François Husson.  - Le précédent président de la République, c'était Nicolas Sarkozy.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - J'étais, le 29 janvier, à Bordeaux pour les assises de l'énergie. J'ai constaté l'envie d'agir des acteurs et des élus, à commencer par le maire de Bordeaux.

M. Jean-François Husson.  - Alain Juppé !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le programme « Territoire et énergie positive » associe nombre de collectivités territoriales autour des transports propres, de l'économie circulaire, de l'urbanisme durable, de l'éducation à l'éco-citoyenneté. Plus de 500 territoires sont positionnés, 21 000 collectivités de toutes tailles. Ces projets bénéficient d'un financement spécifique. Autre beau programme, « Territoires, zéro gaspillage ». Les territoires me trouveront toujours à leur côté pour aller de l'avant. Nous attendons beaucoup de cette loi que nous sommes en train de co-construire.

Un cap clair, un horizon stable pour agir dès maintenant, ce projet de loi fixe des objectifs à moyen terme : baisser de 50 % notre consommation totale d'énergie d'ici 2050, de 30 % celle d'énergies fossiles et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, réduire la part de nucléaire dans la production d'électricité, rééquilibrer notre mix énergétique.

Les titres II à IV créent de puissants outils pour économiser l'énergie dans le bâtiment, le transport et l'économie circulaire. La rénovation des bâtiments pour les rendre moins énergivores est une source d'emplois et d'économies.

Il faut agir sur les transports pour réduire notre consommation, améliorer la qualité de l'air et donc la santé des Français. D'où les mesures en faveur du véhicule électrique. Le titre IV vise à lutter contre toutes les formes de gaspillage. Tous les ministères se doteront d'un plan administratif exemplaire avec un objectif de réduction de leur consommation de 20 à 30 %.

L'éco-circulaire, dont ce texte consacre l'entrée dans notre dispositif, sera encouragée avec pour but la division par deux des déchets mis en décharge d'ici 2025 et la valorisation à 75 % des déchets provenant du bâtiment, comme c'est déjà le cas en Allemagne.

Le titre V organise la montée en puissance des énergies renouvelables. Toutes les ressources de nos territoires doivent être valorisées pour diversifier notre bouquet énergétique et créer des emplois non délocalisables. L'éolien off shore, notamment, est un secteur très prometteur, ainsi que l'utilisation de l'énergie thermique des mers dans nos collectivités ultramarines.

Le projet de loi modernise le mécanisme de soutien aux énergies renouvelables, améliore les appels d'offre, renforce la conditionnalité des aides financières, facilite la participation des collectivités territoriales, le financement participatif, afin de faire vivre une nouvelle citoyenneté énergétique dans nos territoires.

Ce texte rénove le régime des concessions hydrauliques en créant des sociétés d'économie mixte pour mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau.

Le titre VI renforce la sureté nucléaire, la transparence, l'information des riverains. Il renforce les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le titre VII complète le dispositif du marché de capacité, rend transparente la méthode de calcul des tarifs, clarifie les procédures afin de gagner en efficacité et en compétitivité pour ce qui est de la vente d'électricité et l'utilisation des réseaux. Il tient compte des spécificités des industries électro-intensives. Ces sujets feront débat entre nous mais je ne doute pas que nous trouverons de bons compromis, notamment sur l'implantation des éoliennes.

Le titre VIII instaure de nouveaux instruments de programmation, de l'échelle locale à l'échelle nationale, afin de réussir la stratégie bas carbone. Il revoit la gouvernance de la contribution au service public de l'électricité au sujet de laquelle votre commission des finances a soulevé des interrogations légitimes.

Ce texte renforce les instruments de pilotage du nouveau modèle énergétique de l'État en plafonnant la part du nucléaire, afin de garantir la diversification des sources d'énergie. Si le niveau et le rythme du plafonnement ne font pas encore consensus entre nous, son principe est acquis : c'est une bonne base pour parvenir à un accord. L'expérimentation de boucles locales fédérant producteurs et consommateurs va dans le bon sens, la création d'un chèque énergie contre la précarité énergétique -que votre commission a amélioré.

Enfin, le projet de loi reconnait pleinement la spécificité et les atouts de nos territoires d'outremer. Dans ces territoires frappés par le chômage, il y a dans la croissance verte un vivier d'emplois non délocalisables.

La transition énergétique couterait trop cher, entend-on. Je soutiens le contraire. Songeons aux dégâts causés par le dérèglement climatique, par exemple, aux inondations qui ont frappé nos départements. Aux États-Unis, le monde industriel et des affaires, cela m'a frappée à l'ONU, s'engage désormais de tout son poids dans l'économie verte. Les Américains ont fait leurs comptes : le dérèglement climatique est plus coûteux que la croissance verte. Les acteurs économiques comprennent que la croissance verte est un gisement d'innovation et de richesse car elle concilie économie et écologie.

Les moyens sont au rendez-vous de ce texte (exclamations amusées à droite), à nous de nous en saisir. Pour les particuliers, le Gouvernement a créé un crédit d'impôt pour financer jusqu'à 30 % des travaux d'isolation. Le financement de l'Anah a été complété. Le tiers du financement permettra aux particuliers d'engager leurs travaux. Pour les entreprises, la BPI assurera pleinement son rôle avec des prêts verts. Pour les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations prévoit une enveloppe de prêts à hauteur de 5 milliards d'euros. La BEI mobilise 1 milliard pour les travaux de rénovation énergétique dans les collèges. Enfin, le fonds de financement de la transition énergétique, doté de 1,3 milliard d'euros sur 3 milliards, est désormais opérationnel. Les moyens existent donc, ils sont stabilisés.

Ce projet de loi est l'aboutissement d'un dialogue renforcé avec les élus, les associations, les entrepreneurs, les organismes consultatifs, dont le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national de la transition écologique.

Je souhaite que le Sénat améliore encore le texte pour approfondir cette mobilisation. J'ai pris en compte les recommandations de toutes les parties prenantes de la transition énergétique, je resterai à l'écoute de tous les points de vue, avec le souci de trouver des points de convergence, des équilibres positifs dans l'intérêt de tous les Français.

Je sais que cet état d'esprit est partagé par vos commissions, qui ont mené un grand nombre d'auditions.

M. Charles Revet.  - Quel travail ! Il faut les écouter.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ce projet de loi n'accumule pas des contraintes supplémentaires, il incarne une écologie positive qui lève des freins, libère des initiatives. Il n'oppose pas les énergies les unes aux autres mais organise leur complémentarité. C'est un texte d'équilibre qui vise à ce que la France puisse tirer le meilleur parti de ses nombreux atouts. Notre pays a le deuxième domaine maritime mondial, le troisième potentiel forestier européen, sans parler de la biomasse. Grâce à ses chercheurs, ses entrepreneurs, ses artisans, ses citoyens, qui ont envie de participer, et ses élus, notre pays peut conserver sa place de leader environnemental.

Le dérèglement climatique déséquilibre nos écosystèmes : en quarante ans, 52 espèces ont disparu de la planète. Il menace nos mers, nos forêts, nos récifs coralliens, la terre qui nous nourrit, l'eau sans laquelle il n'est point de vie. De cela peut sortir le meilleur : l'agro-écologie, le retour de la nature en ville.

Le premier Sommet de la terre déclarait, en 1972, « tout être humain à deux patries, la sienne et la planète ». Ce texte, qui permet de prendre soin de l'une et de l'autre, doit donner aux Français l'espoir de vivre mieux et de trouver des emplois dans un pays qui reprend en main son destin énergétique...

Oui, la transition énergétique est en marche et vous le savez bien, vous qui êtes des élus des territoires. Comme le bon cognac de Poitou-Charentes, qui passe deux fois par l'alambic, puisse ce texte mûrir avec cette lecture au Sénat pour faire de la croissance verte notre nouvelle commune frontière. (Applaudissements sur les bancs socialistes, exclamations amusées à droite)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques .  - Notre commission des affaires économiques a été saisie de ce texte sauf sur les articles relatifs aux transports, à la lutte contre le gaspillage et les dispositions relatives à l'économie circulaire, délégués à la commission du développement durable.

Ce texte doit promouvoir un modèle de croissance durable, économe en ressources, riche en emplois, redonnant de la compétitivité à nos entreprises. L'urgence n'est plus à démontrer : le Giec, rapport après rapport, décrit la menace que fait peser le dérèglement climatique sur notre planète.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Alors que la France s'apprête à accueillir la COP 21, elle doit être exemplaire mais ne peut avancer seule. Comme le souhaitent les présidents Larcher et Juncker, créons une nouvelle Union européenne de l'énergie.

Notre principe cardinal a été de trouver en toutes choses un équilibre. La division par deux de la consommation d'électricité finale d'ici 2020 n'est pas réaliste si nous voulons renouer avec la croissance et la compétitivité.

M. Charles Revet.  - Eh non !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Refusons l'option de la décroissance...

M. Jean-François Husson.  - Très juste !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - ...et des objectifs inatteignables qui discréditent la parole politique et favorisent la montée des extrêmes.

Il en va de même pour la réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique dès 2025, soit demain. Pourquoi renoncer à cet élément majeur de souveraineté, à cet atout économique, industriel, social ? La fermeture anticipée de Fessenheim coûtera 5 milliards d'euros, dont 4 milliards pour indemniser l'exploitant.

M. Ronan Dantec.  - Faux !

M. Bruno Sido.  - Nous n'avons pas cet argent.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Si nous poursuivons cet objectif, il faudra fermer dix réacteurs, soit deux par an. Lesquels ? Et sur quels critères ? Il est temps que le Gouvernement le dise clairement.

Surtout, le nucléaire, énergie décarbonée, est notre meilleur atout pour engager la transition énergétique. Grâce à celle-ci et au développement de l'hydro-électricité, la France a le plus faible taux d'émissions de gaz à effet de serre par habitant.

Pour autant, le nucléaire n'est pas une énergie comme les autres. Évitons une trop forte dépendance à l'égard d'une seule filière en nous appuyant sur toutes les énergies renouvelables -je dis bien toutes. Ainsi notre commission, plutôt que de supprimer l'objectif nucléaire, a préféré l'encadrer.

Autre difficulté majeure, le flou sur le financement. L'Allemagne a choisi un système unique, simple...

M. Didier Guillaume.  - Plus de nucléaire ! Du charbon et de la lignite !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - ...dans lequel le KFW joue un rôle central : les aides octroyées pour la rénovation des bâtiments reposent sur l'exigence de performance des rénovations, une proportion des aides en fonction de l'ambition du projet et le contrôle par un expert des travaux réalisés. La France, elle, a multiplié les dispositifs : le PTZ, le crédit d'impôt pour la transition énergétique, le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation. Le fonds de la transition énergétique, créé par ce texte, sera doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans. Comment ? D'autres sources de financement existent mais ne proviennent que du fléchage d'enveloppes existantes... Nous attendons des précisions.

Le Sénat a voulu se montrer sobre dans l'innovation législative, le texte étant passé de 64 à 173 articles à l'Assemblée nationale : nous n'allons pas au-delà de 186. Au titre I, nous avons modulé la baisse des énergies fossiles et décliné par grands secteurs les objectifs de production d'énergie renouvelable.

Le titre II s'est fixé l'objectif de rénover 500 000 bâtiments par an d'ici 2017. Notre commission a voulu rassurer professionnels et défenseurs du patrimoine en levant l'obligation d'isoler par l'extérieur les bâtiments et améliorer l'information des particuliers. Nous avons également supprimé l'application de la garantie décennale en cas de non-respect de la réglementation thermique. Un carnet numérique de suivi et d'entretien des bâtiments sera créé, qui permettra d'individualiser les frais de chauffage et d'électricité. Un système de sanction administrative a été mis en place.

Le titre V favorise le développement des énergies renouvelables, j'en approuve la philosophie générale. À l'article 23, la création d'un nouveau mécanisme de soutien financier fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie d'une prime, appelée « complément de rémunération », facilitera l'intégration des énergies renouvelables au marché. Je vous inviterai à clarifier la notion de puissance installée en faveur, notamment, de la petite hydro-électricité.

À l'article 26, la possibilité accordée aux communes et à leurs groupements d'investir dans des sociétés anonymes de production d'énergies renouvelables est étendue aux départements et aux régions et vise également les sociétés par actions simplifiées.

Les articles 28 et 29 apportent aussi deux nouveautés bienvenues : la possibilité de regrouper les concessions hydro-électriques par vallée et celle de créer des sociétés d'économie mixte hydro-électriques.

Le titre VI renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens. Parmi les principales mesures, l'article 32 encadre la cessation d'activité et le démantèlement d'une installation nucléaire de base. Nous avons adapté le calendrier à la complexité des sites.

Au titre VII, notre commission est saisie au fond du chapitre II, consacré à la régulation des réseaux et des marchés. Il assouplit les règles du marché de capacité. Nous sommes revenus sur la double imposition au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution (Turpe), en particulier pour les stations de transfert d'énergie par pompage (Step).

L'article 43 est essentiel pour le maintien de la compétitivité des industriels électro-intensifs : il introduit la possibilité de moduler le Turpe en faveur des entreprises au profil de consommation stable ou anticyclique. Une réécriture globale du dispositif s'impose : la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a besoin d'une base juridique solide pour porter le niveau de réduction à hauteur de celui de l'Allemagne.

De nouveaux outils de gouvernance et de pilotage de la politique énergétique apparaissent au titre VIII. Je suggère de renforcer la stratégie bas carbone tout en tenant compte de la spécificité du secteur agricole, en excluant le méthane entérique.

Nous sommes nombreux à nous inquiéter du poids de la CSPE : plus de 6 milliards d'euros actuellement.

Mme la présidente.  - Il faut conclure.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le Parlement doit contrôler son évolution. Enfin le titre VIII traite de la précarité énergétique.

Bref, nous avons voulu un mix énergétique équilibré, qui n'oppose pas les énergies les unes aux autres ! (Applaudissements à droite)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable .  - La situation est grave : d'après le dernier rapport du Giec, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté cinq fois plus entre 2000 et 2010 que ces trente dernières années. Dès le sommet de Rio, en 2002, Jacques Chirac sonnait le tocsin « La maison brûle et nous regardons ailleurs ». L'urgence est toujours là.

M. Bruno Sido.  - Mais rien ne change !

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable.  - Ban Ki-Moon, secrétaire général de l'ONU, a raison de dire : « Il n'y a pas de plan B car il n'y a pas de planète B ».Nous devons agir, pour la terre, pour les générations futures. Ce texte s'inscrit dans le droit fil du Grenelle de l'environnement, que j'avais eu l'honneur, déjà, de rapporter. Preuve que le sujet est transpartisan. Quelle planète laisserons-nous à nos enfants ? Là est la question. Répondons-y avec réalisme et pragmatisme.

Ce texte, que je qualifierai de Grenelle III, souffre néanmoins d'une avalanche d'objectifs -j'en ai compté dix-, de dispositions et de délais pour les appliquer. Les échéances sont trop nombreuses. Le principal n'est pas suffisamment distingué de l'accessoire. Or le diable est dans les détails. Simplifier, élaguer, mettre en cohérence, voilà quelle a été notre action. C'est le rôle du Sénat. J'ai voulu un cadre normatif pour la transition énergétique dont tous les acteurs peuvent se saisir, qui soit conforme à notre inscription dans l'Europe et digne de notre statut de pays d'accueil de la COP 21.

Certains ont voulu restreindre le débat au nucléaire. Je rappelle que les énergies fossiles représentent encore 80 % de notre production d'électricité. Améliorons cette filière d'excellence plutôt que de la fragiliser en suivant l'exemple allemand qui se révèle contre-productif.

Autre point faible de ce texte, le financement. Quelque 1,5 milliard d'euros pour le fonds de la transition énergétique. Soit, mais chat échaudé craint l'eau froide. Nous avons vu ce qu'il en a été de l'application de la loi de programmation militaire. Or sans moyens, nombre d'articles de ce texte restent incantatoires... La fiscalité écologique n'est qu'effleurée. Or une politique volontariste de fixation du prix du carbone est indispensable pour réorienter notre économie. Dépassons les clivages partisans. Recherchons l'intérêt général.

Enfin, le projet de loi prévoit un nombre considérable de décrets. Malgré la grande disponibilité de vos services, madame la ministre, aucun d'entre eux ne nous a été soumis. À vous de transformer l'essai ! Je vous demande solennellement d'associer les parlementaires à l'élaboration des décrets. Constitutionnellement, le Parlement veille à l'application de la loi.

J'en viens aux 83 articles qui nous ont été délégués au fond. J'ai tenu 55 heures d'auditions, rencontré 180 personnes. J'en retire la conviction que ce texte est bien accueilli. Selon un sondage récent, trois quart des Français se sentent concernés par la transition énergétique. La croissance verte est entrée dans l'esprit des Français : c'est une bonne nouvelle.

Après des débats longs et constructifs, nous avons voulu trouver des solutions, améliorer avant de supprimer. Premier exemple, la définition des véhicules propres. Elle doit ne privilégier aucune technologie, aucun carburant. D'où un accord sur un critère : le niveau d'émission de gaz à effets de serre. La fin plutôt que les moyens. Demeurent des interrogations : où fixerez-vous le curseur, madame la ministre ?

Deuxième exemple, les plans de mobilité -prévus aux articles 13 ter et 18- doivent rester facultatifs, sauf avis contraire du préfet et pour les seules entreprises de plus de 250 salariés. La fermeté dans la souplesse.

Troisième exemple, l'interdiction de la vaisselle jetable et des sacs plastiques. L'humanité a réussi l'exploit de créer un sixième continent de plastique, à la dérive sur les océans. Il fallait agir mais comment énoncer une interdiction en l'absence de produit de substitution ? Mieux vaut un tri à la source, obligatoire dès 2018. Quant aux sacs plastiques, autres que les sacs de caisse, leur interdiction est repoussée à 2018 afin de laisser le temps à la filière française de s'organiser.

Quatrième exemple, l'obsolescence programmée. Retenons la définition de l'Ademe qui fait consensus : elle désigne tout stratagème visant à réduire sciemment la durée de vie d'un produit. Enfin, la hiérarchie dans le prélèvement des ressources. Elle est indispensable pour envoyer un signal fort : le recyclé, puis le recyclable et, enfin, le reste.

La transition énergétique est aussi la transition écologique. Tel a été mon fil rouge : trouver l'équilibre entre innovation pour le renouvelable et réalisme. Ce n'est pas facile mais c'est notre responsabilité, qui est grande et enthousiasmante. Le Sénat sera au rendez-vous de la planète Terre ! (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, en remplacement de Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis de la commission de la culture .  - Notre commission de la culture s'est saisie du titre II relatif aux bâtiments au titre de sa compétence patrimoine. Nous sommes naturellement favorables à des bâtiments plus sobres pour réussir la transition énergétique. Cependant, comment s'assurer que la rénovation énergétique soit efficace et respectueuse du patrimoine ? Les articles 3 et 5 du titre I posaient problème. Je pense en particulier à l'isolation par l'extérieur et aux dérogations aux règles locales d'urbanisme. Imagine-t-on envelopper une maison à colombages d'un isolant ? La ministre de la culture nous avait indiqué qu'il n'était pas question d'envelopper le bâti ancien qui a besoin de respirer mais la commission des affaires économiques nous a entendus : le rôle du maire est renforcé, l'obligation d'isolation par l'extérieur est levée. Nulle crainte de voir les éléments du patrimoine enveloppés plus que de raison. Faut-il un supplément de précaution en excluant les zones patrimoniales ? Nous faisons confiance aux élus locaux.

Un mot des éoliennes. Leur implantation ne doit pas défigurer des paysages remarquables. Nous vous proposerons un amendement avant l'article 38 bis pour remédier à l'imprécision de la réglementation

Sous ces quelques réserves, nous avons donné un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - La transition énergétique est un enjeu écologique, économique, social mais aussi financier. L'année 2015 sera déterminante, avec la COP 21 : l'enjeu est de contenir le dérèglement climatique.

Ce texte, s'il affiche de grandes ambitions, présente de nombreuses lacunes. D'abord, une kyrielle d'objectifs qui n'ont pas forcément de rapport entre eux, avec des délais différents. Prenons l'article premier : il propose successivement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ; de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ; de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ; de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 et enfin de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.

Les implications concrètes de ces objectifs ne sont pas mentionnées dans l'étude d'impact. Quel est le coût de la fermeture des centrales ? Sans cette information essentielle, comment légiférer ? Je proposerai d'insérer un article additionnel après l'article premier prévoyant un rapport sur cette question, avant la fin de l'année.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est indispensable !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.  - Les objectifs ne sont pas forcément conciliables entre eux : comment concomitamment réduire les gaz à effet de serre et la part du nucléaire d'ici dix ans ?

Deuxième problème : ce texte crée de nouveaux outils ou structures aux contours flous. Et quand c'est flou... Vous connaissez la suite...

M. Jean-Louis Carrère.  - Il y a un loup ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.  - Ainsi du fonds de garantie pour la transition énergétique, dont les ressources sont inconnues et les modalités d'intervention fixées par décret en Conseil d'État. De ce fonds, c'est simple, nous ne savons rien... Même chose pour le chèque énergie, dont le calage final, nous dit l'étude d'impact, doit être arrêté ultérieurement... Ce sera sûrement un dispositif plus équitable que les tarifs actuels de solidarité de l'électricité et du gaz, mais qui risque de coûter entre 200 et 600 millions d'euros... Une telle imprécision interdit au Parlement de se prononcer valablement sur des arbitrages... qui ne sont pas encore rendus. Voilà qui contraste avec les engagements du président de la République, qui invitait le Gouvernement à mieux travailler avec le Parlement et associer davantage les parlementaires à l'application des textes qu'ils votent...

Ce texte est muet, en outre, sur les modalités de financement des mesures proposées, ce qui mine sa crédibilité. A l'évidence, la transition énergétique aura un coût.

La commission des finances s'est saisie de douze articles. Elle a adopté douze amendements, dont la moitié ont été repris ou confirmés par la commission des affaires économiques.

L'article 5 bis C, qui autorise les départements à moduler les DMTO pour les immeubles satisfaisant aux critères de performance énergétique, a été supprimé -outre qu'on peut douter de l'efficacité de cette disposition, de nombreux autres dispositifs poursuivent les mêmes objectifs. Nous avons également supprimé les articles 22 septies A et 22 septies. La modification de la fraction péréquation de la DSR pour récompenser les communes réduisant leur volume d'éclairage public n'est guère opérationnel et pénalisera celles qui ont déjà fait des efforts.

Je me félicite de l'adoption par la commission des affaires économiques de l'amendement de refonte de la CSPE. Celle-ci s'élève à plus de 6 milliards d'euros, soit plus que le produit de l'ISF. Pour les consommateurs, le CSPE représente 15 % de la facture d'électricité. Son montant devrait doubler d'ici 2020. Or, fixée par le pouvoir réglementaire, elle échappe à l'autorisation du Parlement. Le régime de la CSPE pose en outre un problème de compatibilité avec le droit communautaire. La directive du conseil du 16 décembre 2008 autorise les États membres à instaurer une imposition indirecte sur la consommation d'électricité uniquement quand elle poursuit des fins spécifiques. Or ce n'est plus le cas de la CSPE qui finance, entre autres, les tarifs sociaux ou le budget du médiateur de l'énergie. (M. Gérard Longuet approuve) L'amendement que j'ai proposé réserve le champ des charges que finance cette contribution au seul surcoût du soutien aux énergies renouvelables, afin de renforcer sa solidité juridique.

De plus, il est proposé que le Parlement fixe chaque année, en loi de finances, le taux de la CSPE, le plafond d'achat des charges compensées et contrôle celui-ci -conformément à l'article 14 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen.

La commission des finances approuve la rédaction de son homologue de l'économie à l'article 43 pour augmenter l'abattement au tarif d'utilisation du réseau de transport public d'électricité pour les électro-intensives ; c'est affaire de compétitivité.

Certains amendements n'ont pas été repris par la commission des affaires économiques ; je les ai redéposés. Le premier est relatif au coût de l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Son adoption à titre de précaution pourrait être utile dans l'hypothèse probable où l'Assemblée nationale reviendrait à son texte.

Un autre amendement supprime la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés ; sa place serait plutôt en loi de finances. Un autre encore a trait aux contrats d'obligation d'achat, un autre soumet les sociétés de tiers-financement aux mêmes ratios prudentiels que ceux imposés aux banques. Les investissements en matière de transition énergétique sont risqués, ils appellent la vigilance.

Je regrette que la question financière soit si peu présente dans ce texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Absente plutôt !

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.  - C'est dommageable à l'adhésion des citoyens. Nous sommes davantage dans le brouillard que dans une perspective. J'espère que les débats à venir donneront au texte plus de précision et d'intelligibilité. Voilà un beau défi que nous devons relever ensemble. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Jean-Pierre Bosino .  - Le débat national sur la transition énergétique a suscité un réel intérêt auprès des citoyens, même si l'on peut regretter qu'il ait surtout impliqué les experts. La transition énergétique, oui ; mais pourquoi, pour qui, quand, comment et à quel prix ? Vous avez, madame la ministre, ébauché des pistes de réponse. Nous saluons les objectifs affichés. Nous devons entrer dans une économie durable, sobre, une écologie de la raison faisant une consommation raisonnée des ressources, qui réponde dans le même temps aux besoins de la population et du développement. Oui, la course effrénée au profit a abîmé notre planète. La transition énergétique passe par une baisse de la consommation des énergies fossiles, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des transports plus propres, un recours accru aux énergies renouvelables, le développement de la recherche, des filières structurées, la rénovation thermique des bâtiments.

En matière de performance énergétique, le carnet numérique des bâtiments, le chèque énergie vont dans le bon sens. Mais attention à ne pas entamer le pouvoir d'achat des ménages. La sobriété énergétique doit permettre à chacun de vivre mieux et requiert une vraie péréquation.

Nous regrettons que les enjeux financiers soient si peu abordés. La rénovation énergétique coûtera plusieurs dizaines de milliards d'euros. Nous aurons besoin de personnel qualifié et en nombre suffisant. Or la mobilisation des moyens n'est pas au rendez-vous. Et le doublement du plafond du livret A et du LDD n'est plus à l'ordre du jour.

En réalité, votre projet de loi consacre le désengagement de l'État, la marchandisation de l'énergie, la mise en concurrence des territoires. Nous n'avons toujours pas le bilan de la libéralisation du marché de l'énergie. La filière nucléaire en France représente 400 000 emplois. Il faut plus de recherche sur le traitement des déchets, plus de transparence sur la question de la sûreté, un retour à la maîtrise par l'opérateur historique, l'abandon du recours à la sous-traitance.

L'objectif de réduire la part du nucléaire ne suffit pas. Voyez l'exemple allemand, où on rouvre des mines de charbon et de lignite. La privatisation masquée d'installations hydro-électriques stratégiques illustre aussi le désengagement de l'État ; nous proposerons de supprimer les articles qui vont dans ce sens.

Les lois du marché, l'application aveugle de la concurrence libre et non faussée fragilisent les plus modestes. Les tarifs du gaz et de l'électricité ont augmenté de 61 % et 20 % respectivement ces dernières années. Le système de péréquation est mis à mal avec la régionalisation de la production et de la distribution.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Ce projet de loi ne répond pas à l'exigence de rupture avec le modèle libéral ni à la satisfaction des besoins de nos concitoyens. Nous attendons beaucoup des débats... (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard .  - La transition énergétique n'a pas commencé ces derniers mois. Vous avez cité 1919 et la houille blanche, madame la ministre. Il serait difficile aujourd'hui de construire tant de barrages...

Cela n'enlève rien à l'utilité d'un texte qui fait le bilan de l'accélération des évolutions technologiques et des besoins de nos concitoyens. En la matière, il faut faire preuve de pragmatisme plutôt que d'idéologie.

Produire ce qu'il faut, pas davantage : voilà le défi auquel peut répondre la technologie. Le réseau doit devenir intelligent, distributeur et collecteur ; les consommateurs devenir aussi producteurs d'énergie. Il faut développer les techniques de stockage. L'éolien et le solaire trouveront leur place pour adapter la production à la courbe de consommation.

Le groupe RDSE a toujours affirmé son attachement à la filière nucléaire, domaine dans lequel le savoir-faire français est reconnu mondialement. Ce qui est bon pour l'étranger ne le serait-il pas pour la France ?

Alors que la lutte contre le changement climatique est un impératif, comment se passer d'un tel atout ? Aucun marchandage électoral ne saurait prendre le nucléaire pour objet...

M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.  - Ils n'y ont pas pensé !

M. Jacques Mézard.  - ...il est de l'intérêt de la nation de poursuivre dans cette voie et de faire le choix de la quatrième génération. Et si mes propos contrarient M. Dantec, c'est tant mieux... (Rires et applaudissements sur les bancs UMP) Si Superphénix a subi un sort politique, Phénix a parfaitement fonctionné jusqu'à son arrêt... Encourageons la recherche, un pays qui se l'interdit fait fausse route.

Soutenir le nucléaire ne veut pas dire abandonner les énergies renouvelables, nous y sommes favorables sans réticence, au contraire de ceux qui les défendent au niveau national et rechignent au niveau local... Les procédures sont trop longues, la législation doit intervenir pour y remédier.

La filière hydrogène doit être encouragée. Nous avons pris trop de retard sur l'Allemagne et le Japon. Et je n'oublie pas la méthanisation. Les économies d'énergie, couplées à la domotique, sont un gisement pour nos finances et nos entreprises. S'il y a un secteur où il ne faut pas économiser les deniers publics, c'est bien celui-là.

La France a les moyens de sa réussite, elle en a le devoir -pourvu qu'on ne fragilise pas ses atouts. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Didier Guillaume .  - Le Sénat s'empare aujourd'hui d'un débat essentiel pour notre pays et nos enfants. La transition énergétique est souvent évoquée, jamais abordée au fond. Je me réjouis que le Gouvernement porte ce débat, conformément aux engagements du président de la République. Nous pourrions même parler, à la lecture de ce texte, de transition écologique.

Dès 2012, François Hollande faisait de l'excellence environnementale une priorité. Certains l'ont raillé, ont parlé de diversion. Le Gouvernement a travaillé et travaillé encore pour élaborer ce texte ambitieux. Au nom de notre groupe, je vous félicite, madame la ministre, pour votre travail, immense sur ce texte, reconnu au-delà des rangs de la majorité.

Que ce texte nous soit proposé en 2015 n'est pas anodin : c'est l'année où la France accueillera la COP 21. Cet événement nous oblige à la responsabilité. Montrons que nous prenons l'avenir de la planète au sérieux. Nous ne sommes certes pas seuls ; le tableau noir de l'environnement en 2015 nous engage tous. Il y a urgence. Ce projet de loi y répond. Faut-il ergoter sur une forme floue, un projet de loi fourre-tout ? Les mêmes critiques étaient faites au Grenelle I. Ce qui compte, c'est le fond.

Le texte fixe un cap, des ambitions fortes, faire passer la part du nucléaire dans le bouquet énergétique à 50 % d'ici 2025, par exemple. L'amendement du Gouvernement nous agrée tout à fait, un nouveau mix énergétique est indispensable. Quant aux dates... 2025, 2030, 2040, ce n'aurait jamais été le bon moment ! Il faut bien fixer un objectif clair. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous ne pouvons, pour des raisons d'indépendance énergétique et industrielle, fixer le seuil en-deçà. La proposition du Gouvernement a un sens, qui permet le renouvellement du nucléaire français, tout en développant les énergies renouvelables, éolien, géothermie... Nous devons mettre l'innovation au coeur du développement du nucléaire. Le groupe socialiste est favorable à l'énergie nucléaire -excellence industrielle, efficacité économique, transparence. Les choses ne sont pas toutes roses ou toutes noires... Et prolonger ou non nos centrales n'est pas un choix politique, c'est à l'ASN de se prononcer. Il en va de l'excellence de la filière. Nous sommes en revanche désireux que le Gouvernement s'engage dans le remplacement sur site des anciens réacteurs par des réacteurs plus petits et plus performants.

Nous ne sommes pas pour une décroissance qui serait fatale mais pour une croissance durable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ronan Dantec .  - Il aura fallu attendre trois ans pour examiner ce texte. Or il y a urgence. Urgence climatique d'abord ; si nous n'agissons pas radicalement, les températures augmenteront plus au XXI^e siècle qu'entre l'ère glaciaire et aujourd'hui... Nous savons que les fragiles équilibres du monde seront bouleversés.

Urgence économique, ensuite. La compétitivité de notre économie et le pouvoir d'achat des ménages sont menacés. N'en déplaise à certains, l'énergie nucléaire n'est pas la meilleure marché. Au Royaume-Uni, l'EPR met le nucléaire à 110 euros le MWh, contre 70 pour l'éolien et bientôt 40 pour le photovoltaïque. (Applaudissements sur les bancs écologistes) Si nous ne rééquilibrons pas notre mix énergétique, nos géants mondiaux courent à la catastrophe. La situation d'Areva est critique (M. Jean Desessard renchérit) au point qu'elle songe à abandonner son activité de démantèlement de centrales. Pure folie, car c'est bien le seul secteur d'avenir !

Le tout nucléaire est une folie, nous devons affronter nos tabous. Nos centrales nucléaires vieillissantes sont victimes d'acharnement thérapeutique, dans un contexte d'effondrement des prix de l'électricité... Et la prolongation d'un réacteur coûte cher. L'horizon de 2025 est-il trop lointain ? Si Ladislas Poniatowski propose 2022, je le soutiendrai !

Nous avons trop longtemps délégué notre avenir énergétique à quelques-uns. Les citoyens veulent se le réapproprier. Le débat sur la transition énergétique a permis de légitimer la loi ; je veux remercier tous ceux qui y ont participé.

Le projet de loi redonne la maîtrise au politique, il donne de la visibilité à la stratégie d'un État planificateur. C'est un de ses points forts.

Autre enjeu politique, le renforcement des schémas climat-énergie ; c'est dans les territoires que se jouera la transition énergétique. Les exemples nantais et grenoblois montrent ce que peut faire une politique volontariste, une réduction massive des émissions de gaz à effet de serre. L'ingénierie financière au service des territoires est essentielle.

Ce projet de loi bouscule les conservatismes ; il était, dans sa rédaction initiale, conforme aux engagements du président de la République. Vous pouvez compter sur nous, madame la ministre, pour empêcher son détricotage. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Chantal Jouanno .  - Six ans après le Grenelle I, si la répétition est la base de la pédagogie, il n'y a certainement plus ici un seul climato-sceptique...

Je veux rappeler des faits incontestables, les chiffres du rapport Stern ou de celui de la banque mondiale, le coût de l'inaction qui est cinq fois supérieur à celui de l'action -100 à 150 milliards pour notre pays-, les 11,3 millions de personnes touchées en France par la précarité énergétique, les 200 à 250 millions de réfugiés climatiques en 2050... Nous devons agir pour être exemplaires, certes, mais aussi par pragmatisme, voire par cynisme...

Nous sommes favorables aux grandes orientations proposées par le texte -nous aurons sans doute des débats sur les dates. Il y a encore des blocages pour le développement des énergies renouvelables, pour la rénovation thermique des bâtiments ; il fallait une loi pour les lever. Le texte est d'ailleurs plutôt un texte d'adaptation que de transition -ce qui aurait supposé qu'on s'intéressât à la consommation et à l'empreinte carbone de la France. Il y de bons éléments, sur les tiers financeurs, sur l'économie circulaire.

Des doutes, aussi : le budget du ministère de l'écologie comme celui de l'Ademe ont beaucoup diminué. Les objectifs de la troisième période sont dérisoires. Nous refusons les discours sur l'écologie punitive, nous pensons qu'elle doit être positive.

Ce texte est trop centralisateur à notre goût, il ne fait pas assez confiance aux territoires. Madame la ministre, vous dites que les collectivités territoriales sont les plus efficaces : pourquoi n'être pas venue d'abord devant le Sénat, représentant des collectivités territoriales, comme nous l'avions fait pour le Grenelle II ?

M. Jacques Mézard.  - On veut nous supprimer...

Mme Chantal Jouanno.  - Nous sommes premiers en Europe pour la taxation des facteurs de production mais avant-derniers pour ce qui est de la fiscalité écologique. Basculons notre système fiscal dans cette direction.

Nous avons besoin d'un plan de programmation des ressources. En 2025, la Chine accaparera la moitié des ressources mondiales. Certaines, rares, sont menacées. Des secteurs entiers, chimie, automobile, aéronautique, pharmacie, seront touchés.

Nous avons déposé un nombre raisonnable d'amendements : 43 seulement, autant que de membres du groupe UDI-UC. J'en ai déposé 65. Nous attendons d'en débattre avec vous. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission souhaite que l'amendement n°79, qui réécrit l'article 5, soit examiné de manière séparée.

Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. René Danesi .  - Ce projet de loi vise à graver dans le marbre des objectifs qui relèvent plus de l'acte de foi que du réalisme. Ainsi de l'article premier qui prévoit de réduire la part du nucléaire de 50 % d'ici 2025, et de l'article 55, qui fixe à 63,2 GW le plafond de la capacité de la production d'électricité d'origine nucléaire.

Il serait suicidaire de borner ainsi nos capacités et d'arrêter deux réacteurs en état de marche au seul motif que l'on met en service l'EPR de Flamanville. Ces objectifs sont dangereux pour notre économie et pour la qualité de vie des Français.

Le nucléaire assure, en 2013, 77 % de notre production électrique, à 54,4 euros par MW, c'est la moins chère d'Europe, l'un des rares avantages compétitifs de nos entreprises. Des milliers d'emplois dépendent des centrales. Enfin, les autres formes d'énergie ne sont pas en mesure de remplacer rapidement l'électricité d'origine nucléaire. Il faudrait des lignes à 400 000 W pour transporter cette électricité -de belles perspectives pour les zadistes.

Élu alsacien, je sais l'importance de la centrale de Fessenheim. Rappelons qu'EDF n'en est pas la seule propriétaire : il faudrait indemniser trois compagnies suisses et une compagnie allemande, pour 1,5 milliard d'euros, aspect des choses dont on ne parle jamais. Rappelons enfin qu'il n'y a pas d'alternative valable pour alimenter l'Alsace en électricité de manière fiable.

Notre commission propose heureusement une rédaction plus acceptable. Le vert et vertueux projet de loi du Gouvernement oublie le coût exorbitant de la fermeture des centrales nucléaires. L'Allemagne est en train de le constater mais elle a, elle, les moyens de se payer ce changement accéléré. Je doute que la France puisse en faire autant. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Évelyne Didier .  - La commission du développement durable a été saisie au fond de plus de la moitié de ce projet de loi. L'article premier pose les grands principes et objectifs de notre politique énergétique. Nous les partageons. Diminuer la part du nucléaire, c'est diminuer celle d'une énergie à haut risque -quand elle est dans les mains du marché.

Le projet de loi propose des mesures intéressantes dans le secteur des transports, le plus fortement émetteur de CO2. Le chapitre premier A est toutefois faiblement normatif, se bornant à « encourager » ; l'article 9 B reste purement déclaratoire.

L'exemplarité des personnes publiques est indispensable, d'où l'objectif de 50 % de véhicules propres lors du renouvellement des flottes des services de l'État et de ses établissements publics, objectif porté à 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Mais il faudra tenir compte de leur taille : certaines n'ont qu'un seul véhicule.

La commission du développement durable a insisté sur les reports modaux et regrette que des questions telles que le fret ferroviaire ou l'étalement urbain n'aient pas été traités. L'article 9 bis A, sur la mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos, est intéressant.

Nous partageons les dispositions visant à réduire la pollution atmosphérique, notamment à l'article 17. Nous proposerons un amendement visant à protéger les travailleurs.

Le titre IV traite de l'économie circulaire. Celle-ci doit s'inscrire dans la proximité. La lutte contre l'obsolescence programmée est un premier pas.

Faisons confiance aux collectivités locales qui mettent en oeuvre les projets les plus adaptés à leur territoire.

Comme vous, madame la ministre, nous sommes convaincus qu'il faut agir vite et fort, consommer moins pour distribuer mieux et répondre aux attentes sociales. Pas sûr que ce projet de loi y suffise. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Bertrand .  - Ce texte est excellent. Surtout dans ses ambitions. (Sourires) Un nouveau modèle énergétique français plus sûr, durable, créateur de richesses et d'emplois, très bien. Je n'ai jamais cru, personnellement, au Grenelle de l'environnement. Sur des centaines de mesures, combien ont été financées ? « M. Borloo promet beaucoup et donne peu », disait mon ami Georges Frêche.

Votre texte est donc bienvenu -mais beaucoup trop technique. Je regrette la complexité, la lourdeur, la taille même du texte. Connaissez-vous un Français, à part les passionnés ou les écologistes, qui l'aura lu entièrement ?

M. Roland Courteau.  - Moi, je l'ai lu ! (Sourires)

M. Alain Bertrand.  - Oui, après sans doute un excellent Corbières ! (On s'amuse)

Un cadre plus précis pour les décideurs, pour les élus locaux, c'est bien car nous avons des idées sur le terrain. Je suis pour ma part favorable à une génération de petit hydraulique. En Lozère, j'essaye depuis dix ans de développer un parc éolien participatif -c'est le parcours du combattant. Ce projet de loi va-t-il m'y aider ? Ici, quand on veut faire une cloche de méthanisation, c'est une manifestation assurée ! (Sourires) En Allemagne, il y en a partout...

M. Gérard Longuet.  - Eh oui !

M. Alain Bertrand.  - Pourtant ce sont des gens comme nous. (Rires) Les territoires et les collectivités territoriales ont un rôle de moteur à jouer dans la mise en oeuvre de la transition énergétique. Vos appels à projet visent le coeur du sujet. Les bâtiments communaux sont souvent des passoires thermiques, les gymnases en particulier. Faisons en sorte que les élus trouvent des financements pour y remédier. Cela suppose d'en faire une vraie priorité. Je sais que vous avez l'oreille du Premier ministre et du président de la République, madame la ministre. Faisons preuve de pragmatisme et de bons sens : c'est ce qui fera que l'on sera compris des citoyens et que l'on provoquera un effet d'entraînement.

Si l'on veut favoriser la transition, aidons un peu les élus locaux. Des objectifs de production par type d'énergie renouvelable auraient en outre été bienvenus. Je suis donc de l'avis de M. Mézard et de M. Guillaume : ce texte est ambitieux, améliorons-le encore ! (Applaudissements)

M. Henri Tandonnet .  - Alors que la France accueillera la COP 21 à la fin de l'année, les enjeux énergétiques sont plus que jamais au coeur de nos préoccupations. Ce texte s'inscrit dans la lignée du Grenelle de l'environnement, brillamment défendu par Jean-Louis Borloo. Pourquoi la procédure accélérée ? Ce texte méritait un examen approfondi. Nous l'attendons depuis 2012, nous pouvions prendre quelques semaines de plus pour une deuxième lecture.

Ce texte décline grands objectifs et petits détails techniques, à la limite du réglementaire. Les objectifs sont très ambitieux, au regard des moyens qui y sont consacrés : aucune mesure financière d'envergure, aucun chiffrage. Loin d'alléger les normes, le carnet numérique du bâtiment alourdira plutôt les choses.

L'urbanisme et l'environnement sont pourtant les secteurs prioritaires pour l'assouplissement des normes, selon deux tiers et un quart, respectivement, des maires interrogés lors du dernier congrès.

Parmi les avancées, citons le développement du recyclage, du réemploi, la valorisation des déchets, l'interdiction des sacs plastiques non réutilisables. J'ai déposé un amendement pour l'étendre aux emballages de journaux et de publicités à compter de 2020.

Les dispositions en faveur des véhicules propres sont aussi bienvenues, de même que celles sur l'information des citoyens concernant le nucléaire. Soutenons le mix énergétique autour des énergies renouvelables rentables et écartons celles qui sont un gouffre financier.

Enfin, manque le volet européen. En cela, le projet de loi est un rendez-vous manqué. Qu'avons-nous concerté avec nos partenaires en matière d'énergie ?

Je soutiendrai l'amendement de Mme Jouanno qui propose de faire confiance aux acteurs locaux en leur ouvrant la possibilité d'expérimenter. Car ce texte est trop centralisateur, trop contraignant pour les acteurs locaux. Il n'a en outre pas l'envergure nécessaire pour provoquer une réelle transition, ni pour faire de la France un véritable moteur en matière environnementale. Notre groupe réserve son vote. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Gérard Longuet .  - Les trois rapporteurs UMP ont été bienveillants envers ce texte -mais méfiez-vous, madame la ministre, leur bienveillance a des jalons, peut-être même des limites. M. Nègre a attiré votre attention sur la complexité administrative et normative qui risque de découler de ce texte. M. Poniatowski a été très ferme sur l'article premier, ne comprenant pas comment vous comptez réduire dans de telles proportions et aussi vite la part du nucléaire. Quant à M. Husson, il a regardé les chiffres et souligné combien tout cela nous coûtera cher...

Pour ma part, je suis résolument opposé à l'article premier, alinéa 28, et à l'article 55, alinéa 18, qui plafonnent la part du nucléaire.

Le nucléaire, c'est une belle histoire française. C'est le général de Gaulle et un savant communiste qui ont donné à la France cet élément majeur de son indépendance et les alternances l'ont respecté. Ministre de l'industrie, j'ai eu à mettre en oeuvre la loi de 1991, due à M. Bataille dont je salue la fille, notre collègue. C'est ce que vous allez casser, à travers ce signal de rejet implicite du nucléaire.

L'excellent document de décembre 2011 de l'Opecst fixait une date plus éloignée, 2050, et un pourcentage ouvert, entre 50 et 60 %. Et surtout, il n'encadrait pas la production électrique totale. Il est vrai qu'au rythme actuel de fermeture des entreprises, nous n'aurons bientôt plus d'industries électro-intensives...

Après l'ouverture de l'EPR de Flamanville, il y a de nombreux réacteurs à supprimer pour atteindre votre objectif d'un tiers : cela signifierait fermer en dix ans 19 des 58 en dix ans. On ne peut pas programmer une telle casse des installations existantes sans organiser une débandade. Fermer Fessenheim, c'est inutile et ruineux. Les arguments seront les mêmes pour chaque centrale. La substitution n'est pas au rendez-vous. On le voit en Allemagne, devenu le pays de la lignite et du charbon... C'est ce que vous obtiendrez si vous poursuivez dans votre projet absurde.

Impossible donc, et pas souhaitable. Nous avons manqué la plupart des grandes exportations d'installations nucléaires car l'État n'a pas joué son rôle d'actionnaire. Dans un domaine où l'action de l'État se justifie tout à fait, on envoie en ordre dispersé Areva, EDF et les autres. Pourtant, le nucléaire, le grand carénage, ce sont des milliers d'emplois. Choisir l'idéologie, c'est choisir le chômage !

Comment vendre des centrales à l'étranger si nous ne diversifions pas notre offre, si nous n'investissons pas ?

M. Didier Guillaume.  - Et nous avons perdu Abu Dhabi...

M. Gérard Longuet.  - Dans les années 80, le milliardaire Jimmy Goldsmith menait une croisade fondée sur le prix de l'électricité en France, effectivement plus chère, entre 1970 et 1990, que celle produite par voie thermique. C'est parce que nous investissions ! Et l'on veut aujourd'hui retirer aux Français cet avantage payé par leurs factures successives, car l'État n'a rien apporté. Ce, pour des motifs idéologiques qui n'ont aucun fondement scientifique, économique, industriel, stratégique. (M. Ronan Dantec s'exclame) C'est pourquoi je ne pourrai voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC-UDI)

M. Roland Courteau .  - Le XXI^e siècle ne saurait être la répétition du précédent, qui a vu la consommation d'énergie doubler, avec à la clé l'explosion des émissions de gaz à effet de serre ! Je salue l'audace, l'ambition et la force de ce texte, une belle opportunité d'aller vers un modèle plus équilibré, de lutter contre l'écolo-scepticisme. Non, l'environnement, ça ne commence pas à bien faire ! Ne vaut-il pas mieux consacrer des milliards à nos territoires qu'aux pays producteurs de pétrole ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien.

M. Roland Courteau.  - Ce texte majeur nous donne rendez-vous avec l'histoire. La France doit avoir pour ambition de devenir un modèle, une référence. Elle peut entrainer le concert des nations dans la lutte contre le changement climatique. Le sort du monde se joue dans la capacité des pays à réagir. Construites dans le déni de l'environnement, les sociétés sont vulnérables face aux catastrophes naturelles. La biodiversité est en danger. La Terre peut-être pas, l'humanité sans doute.

C'est pourquoi, face à la précarité énergétique, il faut aller vers la sobriété. Une politique sociale écologique articule enjeux sociaux et défi environnemental.

C'est pourquoi le chèque Énergie est bienvenu, qui profiterait aussi à ceux qui se chauffent au fioul et au bois. Le plus important, c'est la rénovation thermique des logements passoires, qui permettra de vraies économies. Il y a là une urgence écologique, économique et sociale. Les outils pour atteindre ces objectifs sont bien là, ils sont démultipliés. Réduire la consommation d'énergie nuirait à la compétitivité et à la croissance ? Mais c'est le contraire ! C'est une question d'efficacité énergétique.

L'avenir de l'automobile, c'est l'électricité, disait Thomas Edison à Henry Ford. Et voici que, 85 ans plus tard, nous lui donnons raison.

Jeter a atteint ses limites. Il était temps de promouvoir l'économie circulaire. Un point a fait débat en commission : l'objectif fixant à l'horizon 2025 la réduction à 50 % de la part du nucléaire. C'est ambitieux, certes, mais fixer cet objectif aux calendes grecques, comme le fait la commission, n'est guère mobilisateur.

Nous considérons, nous, qu'il y a complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Il faudra bien changer des centrales vieillissantes, autant être moins dépendant du nucléaire. Cela n'empêche pas de développer une filière d'excellence, avec Flamanville.

Nous soutiendrons cet objectif. Impossible ? « Cela semble toujours impossible... jusqu'à ce que cela soit fait », disait Nelson Mandela. À ceux qui sont vent debout contre les éoliennes, je dis que l'association d'internet et des énergies renouvelables sera au fondement de la troisième révolution industrielle, après le charbon et l'alliance du moteur à pétrole et de l'électricité !

Évitons que les débats conflictuels sur le nucléaire ou les gaz de schiste n'occultent les énergies consensuelles, qui sont là, à portée de main. Faisons feu de tout bois -et je ne pense pas qu'à la biomasse ou à la forêt !

Une question, pour conclure : madame la ministre, les producteurs d'énergie intermittente sont les seuls à ne pas appliquer la réglementation régissant les industries électriques et gazières. Les exploitants d'éoliennes seront-ils, à terme, soumis à ce statut ?

M. Gérard Longuet.  - Heureusement !

M. Roland Courteau.  - Avec le développement de l'éolien en mer, leur activité va prendre une dimension quasi industrielle. Le futur n'attend pas. Inventons-le maintenant, avec vous, madame la ministre ! (Applaudissement sur les bancs socialistes)

M. Joël Labbé .  - Ce projet de loi fera date. Évidemment, nous aurons l'éternelle querelle entre partisans et opposants au tout nucléaire, et là-dessus je sais que nous resterons sur un désaccord. Mais il y a aussi beaucoup de points consensuels, comme de constater que l'énergie la moins chère, c'est encore celle que l'on ne consomme pas. La rénovation thermique des bâtiments est l'immense chantier, avec des emplois durables et non délocalisables à la clé.

Je vais vous parler d'agriculture. (Mouvements ironiques à droite) L'agriculture intensive est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et contribue au dérèglement climatique. Par effet boomerang, elle en subira l'effet, s'il n'y a pas de transition agricole. Les sols agricoles peuvent pourtant être de formidables puits de carbone. C'est un levier dont nous devons tirer parti.

L'agriculture familiale doit être préservée. Accroître les espaces agricoles de 4 ? par an permettrait de compenser la totalité des émissions de gaz à effet de serre en peu de temps.

Mme Pascale Gruny.  - On n'aura plus à manger...

M. Joël Labbé.  - Mais si, justement. L'agriculture familiale peut et doit nourrir toute l'humanité, tout en préservant la planète et la biodiversité. Il faut donc rémunérer les services rendus en la matière.

M. Gérard Longuet.  - Il n'y a pas d'argent...

M. Joël Labbé.  - Propos irresponsable ! Il est aberrant de consacrer des milliers d'hectares au agro-carburants pour faire rouler des voitures alors que 800 millions de personnes dans le monde ne mangent pas à leur faim.

M. Gérard Longuet.  - Cela regarde les Brésiliens.

M. Joël Labbé.  - La France doit dégager des pistes alternatives viables. La COP 21 sera un cap essentiel, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Rémy Pointereau .  - La mission confiée à la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s'est attachée à répondre à l'exaspération des élus locaux face à la prolifération de normes inapplicables, inexplicables, inabordables.

M. Didier Guillaume.  - Ça fait longtemps que ça dure !

M. Rémy Pointereau.  - La transition énergétique est une excellente entrée en matière, tant l'énergie est un domaine important pour les collectivités locales. La délégation aux collectivités territoriales monte au créneau de la simplification avec le concours de M. Mouiller. Il ne s'agit pas de remettre en cause le travail de MM. Poniatowski et Nègre, mais d'être pragmatique.

Ce projet de loi affiche la clarté, la simplicité et la lisibilité des règles comme objectifs. Or c'est tout le contraire : une complexité non maîtrisée, accroissant les contraintes de tous ordres. Ce texte mélange des objectifs flous et de multiples mesures lilliputiennes difficiles à évaluer... Ces nouvelles obligations n'allègent rien, elles compliquent tout...

Ce projet de loi complique, renchérit, emblématique d'une schizophrénie qui impose des contraintes aux collectivités et diminue les concours dont elles bénéficient...

On ne peut en rester là ; les élus locaux nous interpellent. Le questionnaire lancé par le président Larcher a pointé les vrais sujets : deux tiers des élus de terrain attendent une simplification des normes en matière d'urbanisme, un quart en matière d'environnement.

La simplification est une opération technique et politique. Distinguons la simplification radicale de la simplification chirurgicale. Nous penchons pour cette dernière méthode, pour remédier aux difficultés créées par l'article 5, l'article 9, ou encore l'article 18.

Pallions par l'intelligence territoriale l'insuffisance des études d'impact, sur le plan financier notamment. Nous déposerons des amendements dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs UMP et UC-UDI)

M. Jean-Jacques Filleul .  - Voilà un texte important et novateur qui tend vers un nouveau modèle de production et de croissance, plus économe en énergie et moins émettrice de gaz à effet de serre. Il porte en germe une croissance plus riche en emplois et améliorant le pouvoir d'achat des ménages. Il s'attaque ainsi à la lutte contre la précarité énergétique.

Tendre vers un nouveau modèle requiert la participation de tous les acteurs. Rénover le bâtiment, promouvoir l'économie circulaire, soutenir la filière déchets sont autant d'impératifs.

Je salue le travail accompli par Louis Nègre, rapporteur de la commission du développement durable. Nos débats en commission ont été sereins ; je souhaite qu'ils le soient en séance également.

Les transports sont le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Ils sont responsables de 32 % de la consommation finale d'énergie, de 26% des émissions de gaz à effet de serre, de 59 % des émissions de particules d'azote, de 19 % des émissions de particules fines : il est donc indispensable de décarboner le secteur avec la promotion des véhicules électriques. Ce texte fixe des objectifs ambitieux, prônant les nouvelles mobilités et la lutte contre le fléau de la pollution de l'air. La notion de véhicule propre s'apprécie par la quantité de gaz et de polluants rejetés ; aucun type de propulsion n'est privilégié, pour encourager l'innovation. Mais la notion de polluant reste difficile à définir ; la notion d'abrasion doit être prise en compte.

Je salue les mesures annoncées sur la feuille de route 2015, qui tient compte des véhicules d'occasion. Privilégions les centres urbains, certes, mais n'oublions pas les zones rurales. L'inclusion dans le contrôle technique de l'éco-diagnostic est une bonne idée mais il ne faudrait pas empêcher de circuler les ménages modestes.

La lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, objets du titre IV, sont un enjeu majeur pour notre pays. En 2010, nous avons produit 355 millions de tonnes de déchets.

Comment les valoriser ? Les réduire ? Le projet de loi apporte des réponses à ces questions. « Territoires zéro gaspillage », nouveau programme national de prévention des déchets 2014/2020, toutes ces mesures sont positives.

Réduire de 10 % les déchets ménagers d'ici 2020, généraliser le tri à la source des déchets organiques d'ici 2025, valoriser sous forme matière 70% des déchets du BTP sont des objectifs ambitieux et nécessaires. Nous nous réjouissons de l'adoption par la commission de nos amendements concernant la réduction de 50 % des quantités de produits manufacturés non recyclables et la réforme de la gouvernance des éco-organismes pour la confier aux producteurs. Sur l'interdiction des sacs plastiques non réutilisables et la lutte contre l'obsolescence programmée, le travail de la commission a été fructueux.

Le projet de loi entraînera une mutation structurelle de notre économie, le déploiement de nouvelles activités et déclenchera des investissements porteurs d'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Fabienne Keller .  - Il est des politiques publiques dont les enjeux sont plus faciles à circonscrire que d'autres. Il en est dont le législateur doit fixer la ligne d'horizon. La transition énergétique en fait partie. Le vrai défi, c'est la décarbonisation de notre économie afin de limiter notre recours à des énergies fossiles importées, de nous émanciper des incertitudes géopolitiques et de rendre notre économie plus respectueuse de l'environnement.

Or le projet de loi ignore le besoin de recentrer l'action publique autour de cet objectif prioritaire en préférant lui attribuer sept fonctions, huit outils, sept objectifs chiffrés -autant de voeux pieux, assortis de délais. Que comprendront nos concitoyens de cette loi illisible ? Il eût été plus simple de bâtir un projet de loi autour des objectifs européens de la France, ceux du paquet Climat 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, augmentation à 27 % de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

À la simplicité, le Gouvernement a préféré les effets d'annonce... L'objectif de l'article premier étonne par la légèreté avec laquelle le Gouvernement l'inscrit en tête du code de l'environnement : sur quelles bases macro-économiques, sur quelles hypothèses de croissance démographiques, sur quel scénario de croissance repose-t-il ? Les éléments d'appréciations de l'étude d'impact -deux tableaux tout au plus- sont minces... Rien sur la baisse du prix du pétrole. L'électricité va-t-elle gagner du terrain sur le gaz ? Là non plus, aucune étude, aucun chiffre.

Les estimations d'évolution de la production énergétique font apparaître que les auteurs du texte eux-mêmes ne croient pas que l'objectif de réduction du nucléaire à 50 % sera atteint...

Ce texte rate l'occasion de faire la lumière sur le coût réel de la transition énergétique. Or nous ne pouvons nous prononcer sans le connaître!

Je ne reviendrai pas sur le feuilleton de l'écotaxe, dont Mme Des Esgaulx a dénoncé la suspension arbitraire et irrégulière.

M. Alain Bertrand.  - Qui a créé l'écotaxe ?

Mme Fabienne Keller.  - Le président de la République promettait de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017 ; je doute que ce texte y contribue. L'amendement de réécriture de l'article premier par le rapporteur était nécessaire.

Un vrai travail de rationalisation était possible concernant les aides à la rénovation énergétique : il aurait mieux valu améliorer les nombreux dispositifs existants ; l'action publique eût gagné en lisibilité.

La réduction de la part du nucléaire n'est qu'un symbole médiatique en l'absence d'une vraie politique énergétique. Vous pouvez, madame la ministre, compter sur le Sénat pour tenter d'améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations sur les bancs socialistes)

M. Daniel Gremillet .  - La transition énergétique est un défi qui pourrait être une étape aussi importante que le fut la révolution industrielle. Selon l'orientation que nous lui donnerons, elle sera porteuse d'avenir, ou manquée si nous prenons des mesures dogmatiques. Réjouissons-nous que la France veuille être pionnière en la matière. Toutefois, diverses dispositions de ce texte risquent de nuire à la compétitivité de nos entreprises. Les objectifs de l'article premier poursuivent une politique de décroissance, qui nuira fortement à notre économie. Selon l'Insee, entre 1975 et 2014, nous avons perdu 9 % d'emplois par an, la part de l'industrie dans notre économie est passée de 30 % à 19 %. La référence à 2012 est pénalisante. L'industrie doit être la pierre angulaire de notre PIB.

À l'Assemblée nationale, le texte est passé de 64 articles à 173, nécessitant plus d'une centaine de mesures réglementaires... Où est la lisibilité pour nos entreprises ?

À mon tour de déplorer l'absence de dimension communautaire dans ce texte. Où est l'Europe ? La France ne pourra mener seule la transition énergétique. Il faut pour cela agir à l'échelle européenne.

Prenons le parti du bon sens économique. La transition énergétique peut être une source d'emplois. Exploitons nos ressources forestières, maritimes, de production de méthane. Nos ambitions doivent aussi être économiques, se conjuguer avec la reconquête industrielle, l'emploi, la richesse de notre diversité territoriale. Le Sénat s'emploiera à faire évoluer ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Ségolène Royal, ministre .  - Je serai brève : la discussion des articles me donnera l'occasion d'apporter à chacune et chacun d'entre vous des réponses techniques détaillées. Je veux remercier les rapporteurs pour leur travail, long et approfondi.

Je respecte toutes les convictions, même si je ne les partage pas. À mes yeux, la solution ne passe pas par le tout nucléaire. Quant à la sortie du nucléaire, elle est irréaliste. Le marché de l'énergie bouge très vite. Nous devons aider nos producteurs à s'adapter. Je reviens d'Inde : ce pays, en pleine mutation énergétique, s'est fixé l'objectif de produire 100 GW de photovoltaïque et de multiplier par six sa production d'énergie nucléaire. Aidions nos électriciens à se positionner dans la compétition mondiale ; ils seront plus puissants si on les engage vers le mix énergétique. Nous devons reconquérir les marchés perdus sur le nucléaire et offrir des compétences sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique.

C'est ce que doivent faire EDF, Areva, le CEA qui est aussi commissariat aux énergies alternatives, il faut le rappeler. Il faut que nos entreprises se rapprochent, comme l'a souligné M. Longuet, fassent course commune sur la scène internationale. Je m'y emploie tous les jours.

J'étais récemment à Abu Dhabi où se tenait le forum mondial des énergies renouvelables : c'est le signe que tous les pays s'engagent dans la transition énergétique. Même les producteurs de pétrole investissent massivement dans l'après-pétrole ! L'inde multiplie les projets de smart cities, des villes à énergie positive.

Nous avons été les premiers à maîtriser l'éolien et le solaire mais à cause du tout nucléaire nous avons perdu notre avance. (On le confirme sur les bancs socialistes) Sur 56 réacteurs, 37 auront 40 ans en 2025. L'horizon est proche, c'est vrai.

N'opposons pas les énergies les unes aux autres. Aidons la France à se positionner sur les marchés mondiaux. En inde, les Américains sont mieux positionnés que nous ! Tous les pays recherchent le bouquet énergétique, se diversifient... Ne laissons pas croire que l'on pourrait se replier sur le tout nucléaire.

Notre débat intéresse toutes les entreprises du bâtiment, du nucléaire, du traitement des déchets, les start-up créatrices de compteurs électriques intelligents. Elles ont besoin que nous fixions des règles claires.

Nous débattons de règles pour des centaines de milliers d'entreprises sur tout le territoire : c'est une lourde mais magnifique responsabilité.

J'ai entendu des caricatures. Je ne veux pas polémiquer mais le Grenelle de l'environnement, qui fixait 238 objectifs...

M. Didier Guillaume.  - Dont la plupart n'ont jamais été mis en place !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...400 décrets d'application devaient être pris... Combien l'ont été ? Pourtant, la gauche l'a voté car les enjeux l'exigeaient. Mettons-nous d'accord, clarifions et surtout stabilisons les règles. Souvenez-vous des faillites d'entreprises du photovoltaïque quand les tarifs ont brutalement changé.

M. Gérard Longuet.  - Résultat d'une économie administrative !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il faut des règles claires, stables, de la lisibilité pour investir, il faut trouver un consensus pour que les acteurs économiques s'y retrouvent. La programmation pluriannuelle de l'énergie permettra de réajuster les perspectives en fonction des résultats obtenus. Ce texte est pragmatique ; un cap est fixé, mais les objectifs peuvent être ajustés.

La transition énergétique se fera d'abord sur les territoires. Les maires auront les moyens de lancer les travaux nécessaires dans les écoles, les gymnases et les mairies. Une ligne de crédit est ouverte à la Caisse des dépôts et consignations. Le Fonds national sur la transition énergétique concourt aussi au financement de ces travaux. La politique de rachat soutiendra l'installation d'équipements producteurs d'énergies renouvelables.

Il y a consensus pour accélérer la transition énergétique. Les pays qui y parviendront seront les gagnants. Ceux qui appuieront sur le frein seront les perdants. Je souhaite placer notre pays dans la première catégorie. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

M. Didier Guillaume.  - Bravo ! Voilà une vraie vision !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°491, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l'évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous estimons que la libéralisation a rendu le marché moins lisible et entraîné une hausse des tarifs de l'énergie. Transparence et lisibilité sont pourtant indispensables. Aucun rapport n'a jamais été réalisé sur ce sujet.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - De nombreux rapports seront réclamés par voie d'amendement. Celui-ci est le premier d'une longue liste ! Je ne suis pas un fanatique des rapports.... Vous estimez que la libéralisation du marché a conduit à la hausse des prix. Or cette hausse était attendue pour l'électricité après des années d'évolution inférieure à l'inflation et due, dans le cas du gaz, aux événements géopolitiques. Depuis l'ouverture à la concurrence, nombre de Français ont changé de fournisseur. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. De nombreuses études existent sur ce sujet. Concentrons plutôt nos forces sur la rédaction des décrets d'application... à laquelle je suis bien sûr prête à associer vos rapporteurs.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Ce projet de loi avait au départ une ambition : tuer le nucléaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Vous avez mal compris.

M. Ronan Dantec.  - C'est trop d'honneur !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le réalisme l'a finalement emporté. Un rappel : l'électricité ne représente que 24 % de l'énergie consommée en France -même si le nucléaire représente 80 % de ces 24 %. Dans ce contexte, il n'y jamais eu de « tout nucléaire » !

Nous sommes pour le mix énergétique, où le nucléaire a sa place ; si vous parlez de tout nucléaire pour la France, parlez de tout charbon pour l'Allemagne ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°491 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°492, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité est abrogée.

M. Jean-Pierre Bosino.  - La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a déstructuré le marché de l'énergie et de l'électricité en particulier, en injectant une concurrence forcée dans un secteur naturellement non concurrentiel. Plutôt que de privilégier une politique tarifaire solidaire et d'investissement, on organise la dérégulation avec, à la clé, une hausse des prix et un développement de la précarité énergétique. Le service public de l'énergie a été affaibli.

La loi Nome, c'est aussi une réduction des investissements de maintenance et de sûreté des réseaux. Nous sommes passés d'un service public de l'énergie rationalisé, géré avec le souci de l'intérêt général de long terme par des entreprises publiques à un système complexe, sans efficience économique et sociale. Pour nous, la politique énergétique doit être dégagée de la logique marchande et relever de la maîtrise publique. C'est pourquoi nous proposons l'abrogation de la loi Nome.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - M. Bosino est cohérent avec la position constante de son groupe. Pour ma part, je suis favorable à la loi Nome, qui a permis de maintenir des prix compétitifs pour le consommateur final, préservé les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et sécurisé les engagements de long terme de gestion des déchets et de démantèlement d'EDF. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°492 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Hervé Poher .  - On ne peut pas reprocher à quelqu'un de vouloir devenir vertueux -surtout quand il n'a pas le choix. Émissions de gaz à effet de serre, changement climatique, chamboulements environnementaux, mauvaise conscience d'avoir joué les apprentis sorciers avec la planète, tout cela nous oblige à imaginer, à construire l'avenir autrement.

L'article premier affiche une volonté, c'est-à-dire use de verbes : maîtriser, garantir, renforcer, parvenir... L'innovation, un « nouvel art de vivre » nous oblige à consommer et à être branchés, à être outrageusement énergivores. Cela fait tourner la machine, certes, mais avec quels effets secondaires ? Il faut inventer une nouvelle machine, celle du siècle futur. Être vertueux, c'est une qualité pour un être humain ; pourquoi ne le serait-ce pas pour un État, une nation, un gouvernement ?

Certes, il aurait été plus commode de s'en tenir à de bonnes intentions, sans chiffres ni dates. Mais, il fallait être ambitieux -nous n'avons plus le choix. Sans repère, il est difficile d'expliquer que la biodiversité a diminué de 99,9 % depuis l'apparition de la vie sur terre, que l'énergie va devenir un produit de luxe. Difficile de mobiliser sans date butoir -on a toujours d'autres chats à fouetter... Et de toute façon, on n'a plus d'argent... Difficile d'avancer sans un tableau de bord mais c'est malaisé à faire, parfois pour des raisons pas très avouables... Réduire de 30 % la consommation d'énergies fossiles d'ici 2030, passer à 32 % d'énergie renouvelable en 2030, avoir un parc immobilier rénové en 2050, porter à 50 % la part du nucléaire en 2025... Il faudra avoir le cuir dur, mais c'est faisable. (Approbation sur le banc des écologistes)

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Hervé Poher.  - Impossible, utopique ? Depuis que le monde est monde, ce sont les utopies qui sont la meilleure pile à combustible. Le progrès n'est que l'accomplissement des utopies, disait Oscar Wilde ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Ronan Dantec.  - Bravo !

M. Bruno Retailleau .  - Cet article, dans la rédaction de la commission, est un bon point d'équilibre. Il sort du piège de la caricature. Le poids du nucléaire baisse car la part des énergies renouvelables augmente tendanciellement. Nous sommes nombreux à avoir pris des positions courageuses sur nos territoires : quand on accueille un parc éolien off shore, les bénéfices sont pour la nation tout entière ; les critiques, pour les élus locaux.

Deuxième piège que nous tend le Gouvernement, celui de l'incohérence. L'utopie, c'est un lieu qui n'existe pas... Les 50 % à l'horizon 2025, c'est une fiction, c'est matériellement impossible. Il suffit de lire l'étude d'impact pour s'en convaincre. Cela signifie de fermer 20 réacteurs sur 58 dans les dix ans à venir. Lesquels ? Et par quoi les remplacer, 140 TWh sur 550 ? Nous attendons vos réponses, madame la ministre.

C'est une fiction mais aussi une erreur. Erreur écologique d'abord : c'est grâce au nucléaire que la France dispose d'une énergie décarbonée. Nous produisons  5,6 tonnes de CO2 par habitant, l'Allemagne 9,1 et les États-Unis 17,6. Erreur économique aussi puisque les Français paient leur électricité moitié moins chère que les Allemands. C'est un avantage compétitif pour nos industriels. Erreur géostratégique, enfin, dans un monde dangereux et menaçant pour nos approvisionnements. Nos importations d'uranium, c'est de 600 à 900 millions ; de produits pétroliers, plus de 60 milliards...

Notre assemblée ne veut pas tromper les Français ni apporter sa caution à un objectif qui ne fait que traduire un accord électoral entre le parti socialiste et les écologistes. (Exclamations sur les bancs écologistes)

M. Joël Labbé.  - Et Fukushima ne présentait aucun risque !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx .  - L'article premier est le point cardinal de ce projet de loi. Quelles en sont les répercussions ? On y trouve des objectifs mais aucune prévision, aucune étude d'impact chiffrée. Quand le Gouvernement se fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 %, combien de réacteurs faudra-t-il arrêter ? Combien cela va-t-il coûter ? La facture sera lourde, qui va payer ? Quelle sera l'impact sur le prix de l'électricité ? Quid de la compétitivité de nos entreprises ? Nul ne peut prétendre ici que la transition énergétique n'aura pas de coût, Jean-François Husson a eu raison de le souligner.

Il faut aller vers un modèle écologique plus sobre ; nous le disons depuis longtemps. Le Grenelle de l'environnement date de 2007. Nul besoin d'une nouvelle loi pour énoncer des grands principes. C'est pourquoi j'ai cosigné l'amendement de M. Husson pour demander au Gouvernement de faire le point sur le coût réel de la transition énergétique. Le Parlement ne devrait pas avoir à quémander de telles informations.

Où est la stratégie énergétique cohérente, financée ? J'aurais aimé moins de paroles et plus d'action. Inscrire des principes dans la loi ne débloquera pas les financements nécessaires ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Bonhomme .  - Il ne suffit pas d'afficher des grands principes ni des objectifs louables. La cohérence fait défaut dans ce projet de loi. 80 % de la production d'électricité de la France est d'origine hydraulique et nucléaire, sans émission de gaz à effet de serre. Mais la singularité du nucléaire nous oblige à réduire notre dépendance à la filière.

Les conséquences du plafonnement introduit à l'article premier n'ont pas été mesurées. Les bons sentiments ne suffisent pas. Baisser la part du nucléaire peut nous conduire à recourir à des énergies bien plus polluantes : voyez l'Allemagne (M. Ronan Dantec proteste) qui n'hésite pas, d'ailleurs, à importer de France de l'électricité d'origine nucléaire... L'offre intermittente d'électricité d'origine renouvelable a conduit à l'ouverture de mines de charbon et de lignite, sources d'énergies comme on le sait très polluantes : c'est l'Académie des sciences qui le dit.

Bossuet, qui aurait eu sa place parmi les sept sculptures qui nous surplombent et nous observent, disait que Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes... La cause, c'est le plafonnement, l'effet, la hausse du prix de l'électricité.

Sommaire

Questions prioritaires de constitutionnalité1

Décès d'anciens sénateurs1

Décisions du Conseil constitutionnel1

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)1

CMP (Appel à candidatures)1

Propriété littéraire et artistique (Conclusions de la CMP)1

Discussion générale1

Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.1

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication2

Mme Claudine Lepage2

Mme Marie-Christine Blandin3

M. Jean-Claude Requier3

M. Claude Kern3

Mme Vivette Lopez3

Intervention sur l'ensemble3

M. Patrick Abate3

Métropole de Lyon (Procédure accélérée)3

Discussion générale commune4

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville4

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances4

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois4

Mme Cécile Cukierman5

M. Jacques Mézard5

M. Michel Mercier6

M. Gérard Collomb6

M. François-Noël Buffet7

M. Alain Anziani7

M. Claude Raynal7

Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)8

SÉANCE

du mardi 10 février 2015

61^e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Bruno Gilles, M. Claude Haut.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2015, trois décisions du conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions, l'agression sexuelle commise avec une contrainte morale et le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance.

Mme la présidente.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues Jacques Machet, qui fut sénateur de la Marne de 1983 à 2001, et Lucien Lanier, qui fut sénateur du Val-de-Marne de 1988 à 2004.

Mme la présidente.  - Par lettres en date du 6 février 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat deux décisions rendues le 6 février 2015 par lesquelles le Conseil constitutionnel, d'une part, a rejeté une requête relative aux opérations électorales qui ont eu lieu le 28 septembre 2014 à Saint-Martin et, d'autre part, a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le même jour en Polynésie française pour la désignation de deux sénateurs.

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de quatre sénateurs appelés à siéger au sein du Comité des finances locales, de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, d'un sénateur au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, d'un sénateur au sein du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français et de deux sénateurs appelés à siéger, l'un comme titulaire et l'autre comme suppléant, au sein de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Conformément à l'article 9 du Règlement, les commissions de la culture, des affaires sociales, des finances et des lois ont été invitées à présenter des candidats. Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Discussion générale

Mme Colette Mélot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Nous voici réunis pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce texte, examiné en première lecture en décembre dernier par notre assemblée, transpose trois directives. La première, datée du 27 septembre 2011, tire les conséquences de l'allongement de la durée de vie des artistes en portant de cinquante à soixante-dix ans la protection des droits voisins des interprètes et producteurs de musique.

La deuxième, datée du 25 octobre 2012, instaure un régime spécifique de protection des oeuvres orphelines. La dernière, datée du 15 mai 2014, est relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et précise la définition de trésor national. Il y avait urgence : le délai de la transposition de la première directive s'éteignait le 1^er novembre 2013 ; celui de la deuxième, le 29 octobre 2014. D'où la procédure accélérée.

Après une lecture dans chaque chambre restaient en discussion les seuls articles 2 et 4.

À l'article 2, sur les droits voisins, le Sénat avait supprimé une mention non conforme à la directive, qui incluait les recettes issues de la location des oeuvres dans l'assiette de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes. Il avait également ouvert, pour les sociétés de perception et de répartition des droits agissant pour le compte des artistes, le droit de demander au producteur l'état des recettes provenant de l'exploitation des phonogrammes. L'Assemblée nationale a approuvé sans réserve cette modification.

En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction de l'article 4 en limitant à cinq ans la durée pendant laquelle les organes exploitant les oeuvres orphelines peuvent répercuter leurs frais de numérisation sur les utilisateurs. Le Sénat avait supprimé cette disposition ambiguë, introduisant une rigidité supplémentaire et entraînant un surcoût pour les utilisateurs : nous avons défendu un délai plus long. Après un débat franc et constructif, la CMP est parvenue à un compromis sur le délai de sept ans.

Les débats autour de ce texte démontrent l'utilité du bicamérisme ; le projet de loi donne désormais satisfaction à tous les artistes. En nous conformant au droit de l'Union européenne, nous pouvons nous réjouir d'y trouver un écho de la conception française de l'encadrement de la culture pour sa protection. En première lecture, nous avions regretté d'avoir à transposer dans l'urgence, avec effet rétroactif. Ne nous remettons pas dans cette situation alors que la Commission, de façon hasardeuse, veut réviser la directive sur le droit d'auteur, jugée contraire à la circulation des oeuvres. Nous devrons faire preuve d'une extrême vigilance, comme nous l'avons fait dans le cadre du traité de libre-échange nord-atlantique pour faire prévaloir la diversité culturelle. Face aux nouveaux défis, il conviendrait que le Sénat soit associé en amont : vous pouvez compter sur sa détermination !

Je souhaite l'adoption conforme des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP, Mme Catherine Morin-Desailly applaudit aussi)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Je salue le travail accompli par les deux commissions de la culture du Parlement. Malgré la procédure accélérée, vous avez su préciser le texte et l'enrichir tout en restant fidèles à l'esprit des directives. Un travail consensuel, donc, qui est désormais derrière nous puisque les deux seuls points en discussion portaient sur les articles 2 et 4. Comme l'avait souhaité le Gouvernement, l'article 2 a été adopté dans la rédaction du Sénat, les deux chambres sont parvenues à un compromis sur l'article 4 en portant à sept ans le délai pendant lequel les organismes peuvent percevoir des recettes découlant de la numérisation et de la mise à disposition au public des oeuvres.

Après l'adoption de la proposition de loi sur la modernisation de la presse, le Sénat démontre qu'il est au rendez-vous de la culture. J'appelle à mon tour de mes voeux l'adoption conforme de ces conclusions. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - En application de l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, le Sénat, examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, se prononcera par un seul vote.

Mme Claudine Lepage .  - La CMP a retenu la version du Sénat pour l'article 2. À l'article 4, qui reprend l'article L. 135-2, elle est parvenue à un équilibre.

Les droits patrimoniaux des artistes-interprètes, parents pauvres des droits d'auteur et droits voisins, seront mieux protégés. C'est une bonne chose : ce sont eux, les moins bien rémunérés, qui font connaître une oeuvre. Que leurs droits voisins soient étendus pour tenir compte de l'allongement de leur durée de vie est bienvenu.

Quant aux oeuvres orphelines, définies dans la loi du 1^er mars 2012 à l'initiative des sénateurs socialistes, un regret : en droit français, les photographies et images fixes qui portent pourtant souvent la mention « droits réservés » ne seront pas concernées.

Un mot de la dernière directive sur les trésors nationaux : seules sont concernées les oeuvres acquises illicitement. Les collections de peinture et de sculpture intégrées aux collections royales dans le passé ne sont donc pas visées non plus que les oeuvres rapportées pendant les campagnes napoléoniennes de pays qui n'étaient pas des États membres de l'Union européenne.

Le groupe socialiste apportera son soutien à l'adoption de ce projet de loi qui résout des cas particuliers et garantit mieux les droits des artistes. (Applaudissements)

Mme Marie-Christine Blandin .  - Écologistes, nous sommes attachés à la fluidité, à la démocratisation de l'accès à la culture et à la création.

Il est juste que les artistes-interprètes, trop souvent oubliés, soient mieux protégés. En revanche, il est moins sympathique d'allonger la protection des droits d'oeuvres d'artistes disparus. Comme l'a dit Mme Bouchoux, c'est vingt ans de pris sur le domaine public pour assurer une rente aux producteurs.

La numérisation des oeuvres orphelines ouvrira largement l'accès à la culture, elle a un coût. Que les organismes s'attelant à cette tâche puissent répercuter les frais sur les utilisateurs est donc normal. La CMP l'a reconnu en adoptant un compromis sur la durée de sept ans. Enfin la directive sur les trésors nationaux devrait en garantir la restitution et en prévenir le trafic.

Les écologistes voteront ce texte, qui traduit l'émergence d'une politique culturelle en Europe, en appelant de leurs voeux une grande loi sur la création culturelle et le patrimoine, donnant lieu à un débat aussi serein que celui-ci. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier .  - Le patrimoine européen est un élément structurant de notre construction politique et sociale. Toute perte de mémoire est une perte pour l'humanité: ainsi le pillage de la bibliothèque de Mossoul par l'État islamique et l'autodafé qui a suivi.

Grâce à la première directive que transpose ce texte, les artistes-interprètes seront mieux rémunérés. Il est toutefois dommage que les petits producteurs ne soient pas concernés. La deuxième directive relative aux oeuvres orphelines concilie protection des auteurs, fondement de notre droit et droit à l'information. Elle s'inscrit dans le cadre du lancement de la bibliothèque numérique européenne. La procédure dérogatoire est encadrée : elle est limitée aux utilisations non lucratives. La durée de sept ans procède d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Elle amortit le coût de la numérisation et de la mise à disposition et limite l'exploitation commerciale des oeuvres orphelines.

La protection de la culture, c'est aussi celle de nos trésors nationaux. En 2006, la sortie de notre territoire du tableau de Poussin, La fuite en Égypte, avait ému. Grâce à ce texte, nous serons mieux armés ; le délai de demande de restitution d'une oeuvre passe de deux à six mois et celui encadrant l'action en restitution de un à trois ans. Le groupe RDSE votera ce texte.

M. Claude Kern .  - La particulière technicité de ce texte ne doit pas en masquer les enjeux : la protection de la culture. Aussi le groupe UDI-UCI le votera-t-il. La transposition de directives au droit français, qui doit être fidèle et précise, intervient dans le cadre d'une procédure accélérée justifiée par les délais d'extinction des directives du 27 septembre 2011 et du 25 octobre 2012, respectivement les 1^er novembre 2013 et 29 octobre dernier. Nous regrettons ce retard, source d'insécurité juridique.

Nous nous réjouissons des résultats de la CMP, tant sur l'article 2 que sur l'article 4, obtenus grâce au travail de notre rapporteure et de notre présidente.

Les droits voisins des artistes-interprètes seront mieux reconnus, la numérisation et la mise à disposition des oeuvres orphelines seront facilitées.

Après l'examen du projet de loi au Parlement, les dispositions sur la restitution des trésors nationaux sont plus lisibles, plus intelligibles et la terminologie plus adaptée à notre droit.

Le groupe UDI-UC ne voit pas de raisons de rejeter ce texte mais continue de regretter le retard pris dans la transposition des directives européennes. (Applaudissements)

Mme Vivette Lopez .  - Encore une procédure accélérée, après celle portant sur la proposition de loi relative au secteur de la presse pour adapter le statut de l'AFP au droit communautaire ! Cette négligence, (on se récrie sur les bancs socialistes) qui peut faire croire qu'on fait peu de cas des attentes des artistes-interprètes, a des conséquences juridiques, avec des effets rétroactifs.

Cela étant, grâce au travail de notre rapporteure, le texte apporte plus de protection aux artistes-interprètes et, dans le cadre de la stratégie numérique européenne, encadre l'exploitation des oeuvres orphelines. La CMP, comme c'est souvent le cas, a trouvé un bon compromis sur l'article 4. Enfin, concernant la directive sur la restitution des trésors nationaux, la version de l'Assemblée nationale a pu être adoptée sans modification.

Le groupe UMP votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Intervention sur l'ensemble

M. Patrick Abate .  - Ce texte présente plusieurs mérites : des artistes-interprètes mieux reconnus, une numérisation des oeuvres orphelines facilitée et des trésors nationaux mieux protégés. Pour être honnête, la procédure accélérée n'a pas posé de difficultés. Le groupe CRC votera ce texte tout en attendant la grande loi sur la création artistique et le patrimoine que le Gouvernement a annoncée... et reportée.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Procédure accélérée) et du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Procédure accélérée).

Discussion générale commune

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville .  - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Marylise Lebranchu, qui nous rejoindra bientôt.

La loi Maptam, du 27 janvier 2014, a créé trois grandes métropoles -à Paris, Marseille et Lyon- qui favoriseront notre rayonnement.

Celle de Lyon, issue de la fusion du département du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon, a été créée le 1^er janvier 2015, moins d'un an après l'adoption de la loi. Saluons la diligence des acteurs. La métropole, ce sera plus de synergies en matière de logement, de handicap, etc... et un accompagnement plus fort des pouvoirs publics.

La loi Maptam prévoyait des ordonnances pour adapter notre droit à la nouvelle collectivité territoriale à statut particulier de Lyon. La première, datée du 6 novembre 2014, concerne les aspects financiers et budgétaires. Elle précise les assiettes, taux, exonérations et partages de dotation applicables à la nouvelle collectivité territoriale. La deuxième, datée du 19 décembre 2014, est relative au cadre territorial : le département du Rhône subsistera hors de la métropole.

Par cohérence avec la réforme territoriale, elle évite les doublons. Elle prévoit ainsi qu'il y aura une seule MDPH.

Ce texte apporte une pierre de plus à une organisation moderne de notre République, reconnaissant la diversité de nos territoires. J'invite le Sénat à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Guené, rapporteur de la commission des finances .  - Il y a tout juste un an, le parlement adoptait la loi Maptam qui créait la métropole de Lyon, collectivité sui generis, ni EPCI, ni département.

Ce statut particulier imposait des adaptations. En raison de leur caractère technique, le Gouvernement avait demandé au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance.

En matière fiscale, la première habilitation précise les assiettes et taux applicables. En matière financière, elle précise notamment les conditions de partage des dotations versées par l'État au département du Rhône.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance du 6 novembre 2014, que ratifie ce projet de loi.

La principale difficulté fiscale posée par la création de la métropole de Lyon réside dans son statut de collectivité territoriale sui generis. Les articles premier à 22 adaptent le droit existant à ce statut particulier. Le partage des produits et compensations se fait en fonction des bases fiscales, selon une clé définie par la commission locale d'évaluation des ressources et des charges. La métropole recevra 70 % à 80 % des principales ressources fiscales de l'ancien département et un peu moins de 60 % des compensations de la réforme de la taxe professionnelle.

L'article 7 prévoit une période transitoire pendant laquelle la part départementale de la taxe d'aménagement sera perçue par le département mais prise en compte dans le calcul de la dotation de compensation métropolitaine.

L'article 9 étend à la métropole les règles qui s'appliquent aux EPCI à fiscalité propre pour ce qui est de la taxe de séjour. Ces dispositions ont toutefois été réécrites dans la loi de finances pour 2015.

La métropole de Lyon est éligible à l'ensemble des concours financiers bénéficiant aux départements et aux communautés urbaines. Pour certaines dotations, la répartition a été définie par la loi Maptam ; pour d'autres, la clé est définie par l'ordonnance.

La loi Maptam prévoyait une dotation de compensation métropolitaine. L'ensemble des recettes de fonctionnement perçues par le département en 2013 ont été réparties fictivement entre le département et la métropole, de sorte que soit égalisé le taux d'épargne des deux collectivités après transfert de compétences. La métropole de Lyon versera ainsi 75 millions d'euros par an au département.

Les concours versés par la CNSA ou le Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion ne pouvaient être affectés immédiatement à la métropole ; une période transitoire de deux ans est prévue, pendant laquelle le département, dans ses limites antérieures à la création de la métropole, continue de les percevoir puis les répartit entre les deux collectivités selon des critères fixés par l'ordonnance.

La péréquation... Préciser les modalités de calcul du potentiel financier des deux nouvelles collectivités était nécessaire. Si elle se généralisait, la création de pareilles métropoles pourrait bouleverser sensiblement les mécanismes de péréquation départementaux, auquel cas une remise à plat devrait être envisagée.

La commission des finances a émis un avis favorable à la ratification de ces ordonnances, sous réserve de précisions rédactionnelles ; elle vous propose d'adopter le présent projet de loi dans la version issue de ses travaux. (Applaudissements)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois .  - Au 1^er janvier 2015, douze métropoles ont été créées. Celle de Lyon est spécifique, unique en son genre. Créée par la désormais fameuse loi Maptam, elle est issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon, EPCI à fiscalité propre, et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. La métropole exerce sur son territoire les attributions du département et celles anciennes de la communauté urbaine. Sur l'aire métropolitaine ne subsistent ainsi que deux échelons de collectivités : la métropole et les communes.

Trois ordonnances organisent son fonctionnement ; nous en examinons aujourd'hui deux, celle du 19 décembre 2014 et celle du 6 novembre 2014. La troisième, qui traite de l'élection des conseillers métropolitains, n'a pas été inscrite à l'ordre du jour parlementaire.

L'ordonnance du 19 décembre 2014 adapte l'organisation territoriale à la création de la métropole. Pour la commission des lois, le champ de l'habilitation est globalement respecté, même si certaines dispositions sont aux limites de celle-ci, qui auraient pu être prévues par le législateur ; d'autres se bornent à transposer les principes généraux de la décentralisation. L'application du droit des EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci exerce les compétences communales, découle de la création par la loi Maptam de la métropole de Lyon.

L'article 9 définit les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public routier de la métropole. Ainsi, si la communauté urbaine est dissoute dans la métropole, le département abandonne la portion de voirie sur la partie de son ancien territoire désormais couverte par la métropole. Les dispositions de l'article 17 mériteraient d'être généralisées à l'ensemble du territoire.

L'organisation territoriale des services de l'État a été maintenue sur le périmètre de l'ancien département du Rhône. Si nous approuvons ce choix, nous regrettons qu'il n'ait pas prévalu pour la totalité des institutions de l'État. La carte judiciaire n'a pas été adaptée. Yves Détraigne, qui s'est rendu sur place, suggère plusieurs scénarios, avec un tribunal de première instance à Lyon et un site détaché à Villefranche-sur-Saône ; s'agissant du ressort territorial des tribunaux de commerce, le statu quo n'est pas la meilleure solution.

Sous réserve de ces remarques, je vous invite à adopter le projet de loi de ratification. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Cécile Cukierman .  - Les deux ordonnances tirent les conséquences de la loi Maptam et de la création de la métropole de Lyon, auxquelles le groupe CRC s'était opposé. Ne rouvrons pas ce débat... Les deux textes sont nécessaires pour adapter le droit et donner à la métropole les ressources nécessaires. Ils appellent néanmoins quelques remarques.

Clarification de la carte territoriale ? Permettez-nous d'en douter. Les citoyens du Rhône seront privés d'assemblée départementale alors que les services de l'État resteront organisés à cette échelle... Les solidarités financières, organisées par l'ancien conseil général du Rhône, seront nécessairement réduites, même si la métropole versera une redevance au département.

Réduction de la dépense publique ? Nous ne partageons pas cet objectif. Il faut au contraire augmenter la dépense pour répondre aux besoins des populations les plus fragiles - je pense aux quartiers de la politique de la ville comme aux communes rurales qui se paupérisent.

La presse s'est fait l'écho du bel unanimisme entre les deux responsables politiques locaux qui sont ici présents. Sans doute aurait-il fallu élargir le débat au-delà de ces deux hommes... Nous regrettons que, pour ce qu'on présente comme une belle ambition, la population ait été systématiquement écartée.

Nous ne voterons pas ce projet de loi. La faible place faite aux communes, la réduction -de principe- de la dépense publique ne répondent pas aux enjeux et font fi des besoins de la population. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard .  - En 1792, la Convention a voulu écraser Lyon la contre-révolutionnaire. Le Rhône-et-Loire était ainsi scindé en deux, un département du Rhône d'une superficie très inférieure à la moyenne et un département de la Loire. Lyon n'a pas oublié...

La création de la métropole de Lyon est le fruit d'un consensus entre élus de tous bords, particulièrement les deux grands élus ici présents que nous saluons - signe que les intérêts particuliers peuvent être transcendés. La nouvelle collectivité réunit le champ d'action du département et de la communauté urbaine sur les 59 communes du territoire du Grand Lyon, le département du Rhône continuant à exercer ses compétences sur les 228 autres. Bien que représentants pour beaucoup des territoires ruraux, les membres du RDSE approuvent cette innovation institutionnelle, signe de la modernisation de l'action locale. Ils saluent le travail de dentelière effectué, à rebours de la tentation uniformisatrice.

La loi a créé, conformément à ce que permet l'article 72 de la Constitution, une collectivité à statut particulier, là où Aix-Marseille ou le Grand Paris sont des EPCI. Dotée de compétences propres, elle devient de plein droit délégataire de l'État en matière de politique du logement. Ce choix est judicieux.

L'article 9 de l'ordonnance prévoit les modalités de transfert des voies départementales et intercommunales au domaine public routier de la métropole, transfert justifié par le rôle départemental que celle-ci jouera à ce titre... C'est original... L'incohérence de certaines politiques nationales et de certains projets de loi est patente.

La ratification des ordonnances règle, du moins provisoirement, les questions techniques en matière de fiscalité locale, de concours financier de l'État, de péréquation. Solidarité et coopération doivent être les maitres mots car la concurrence entre territoires ne se fait jamais qu'au détriment des plus fragiles d'entre eux. La création d'une métropole dotée d'armes financières et institutionnelles est une avancée par rapport à l'Ile-de-France ; il faut un équilibre avec les autres territoires autour de la métropole. Mais, pour redistribuer, il faut d'abord produire. Il fallait équiper institutionnellement la métropole, unifier la gouvernance et renforcer les coopérations. Monsieur le président de la métropole, n'oubliez pas les territoires ruraux du Rhône ! Nous sommes prêts à partager le bien des autres. (Sourires) Et, comme l'a dit M. Guené, la généralisation du modèle lyonnais pourrait mettre à mal les mécanismes de péréquation départementaux.

Nous voterons ce texte, convaincus de la pertinence de la création de la métropole de Lyon, et souhaitons des avancées plus fortes en matière de péréquation ; chacun doit y trouver son compte. (Applaudissements sur les bancs RDSE ; M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, applaudit aussi)

M. Michel Mercier .  - La métropole de Lyon est née le 1^er janvier 2015. Les ordonnances ont été prises avant le 31 décembre 2014, soit à peu près à temps... Nous sommes ici pour les ratifier, conformément à la révision constitutionnelle de 2008.

Il y a eu un accord local pour créer la métropole et aussi, nous en sommes conscients, une situation locale particulière. La métropole de Lyon existait intellectuellement, sur le plan économique, humain, social... mais pas sur le plan juridique. Il fallait que le département disparaisse sur le territoire de la métropole. Je suis très attaché au département, pour quelques semaines encore le plus ancien conseiller général du Rhône, mais mon attachement n'était pas aveugle, et je savais nos concitoyens prêts au changement. D'où l'initiative prise par Gérard Collomb et moi-même, que nous assumons.

La métropole de Lyon est la seule vraie métropole créée par la loi, la seule qui ne coûte rien à l'État - toutes les autres ont bénéficié, peu ou prou, de largesses gouvernementales.

Un énorme travail a été fait localement sous la présidence de Mme de Kersauson, présidente de la Chambre régionale des comptes ; les fonctionnaires de la communauté urbaine et du département ont longuement dialogué avec la DGCL -qui s'est sentie un peu dépossédée... Ce long et bon travail a montré que la métropole de Lyon était viable, qu'elle avait un grand potentiel, que le département du Rhône, avec 440 000 habitants -plus que la Savoie-, des ressources solides -35 000 entreprises-, ne serait pas un sous-département !

Pour faire des économies, l'État a décidé, lui, de ne rien changer. Son organisation territoriale repose sur un système simple : les collectivités territoriales sont aussi les circonscriptions d'action de l'État, où il envoie ses représentants, les préfets. Mais on peut se demander si la loi du 28 pluviôse an VIII est toujours en vigueur... L'État a transformé le département du Rhône en arrondissement puisqu'y est affecté un sous-préfet -et un autre pour la métropole. Vous devez dire clairement les choses : comment l'État va-t-il s'organiser, en matière juridictionnelle comme académique ? Rien n'a été annoncé, l'État a boudé, semble-t-il... Seule avancée : une cour d'assises dérogatoire siégera à Lyon...

La métropole de Lyon va prendre son envol ; plus elle sera prospère, plus le département en profitera. Nous ne disons pas « faites comme nous », mais « laissez-nous faire ! ». Une belle aventure commence. Je remercie le Parlement de l'avoir rendue possible. (Applaudissements sur les bancs UC-UDI et sur les bancs de la commission)

M. Gérard Collomb .  - La création de la métropole de Lyon est une belle aventure, en effet, que M. Mercier et moi-même avons impulsée avant qu'elle ne rencontre la quasi-unanimité dans cet hémicycle. Les ordonnances doivent à présent lui permettre de vivre sa vie.

Pourquoi avons-nous pensé créer cette métropole ? Parce que les métropoles sont l'armature de la France urbaine. L'économiste Laurent Davezies a bien montré que la richesse produite par l'Ile-de-France profitait ensuite à tout le territoire grâce aux mécanismes de péréquation. Cessons de penser les métropoles et le reste du territoire séparément. Pensons-les ensemble.

Jusqu'ici, à l'agglomération lyonnaise le dynamisme économique, les grands projets urbains ; au conseil général la prise en charge des politiques personnalisées en direction des plus fragiles, RSA, APA, enfance et adolescence en difficulté, bref, là où sont les failles de la société. Si toutes les grandes métropoles à travers le monde ont leur face brillante -elles créent de la richesse et attirent les compétences-, elles ont aussi une face sombre, celle de la pauvreté. Sur le territoire de l'agglomération lyonnaise, on dénombre 46 000 bénéficiaires du RSA. Il fallait réconcilier ces deux faces, gérer ces deux aspects de concert, pour des raisons de solidarité mais aussi pour mutualiser en cette période de disette financière. La baisse des dotations de l'État et la hausse des fonds de péréquation nous feront perdre 1 milliard d'euros ces six prochaines années, pour un budget annuel de 3 milliards. Vous voyez le choc... Bref, nous avions besoin de mutualiser nos moyens, de repenser le cadre de l'action publique sur notre territoire.

Cessons d'opposer l'urbain et le rural. La métropole, grâce à une dotation de compensation de 75 millions d'euros par an, ne se fera pas contre le reste du territoire départemental. Nous partirons à égalité.

Enfin, nous n'avons pas voulu tout séparer : il n'y aura pas de mur de Berlin entre la métropole et le département du Rhône. Sdis, MDPH resteront communs. Un syndicat métropolitain des transports a même été créé en partenariat avec la région. Voilà tout ce que permettent ces textes. (Applaudissements)

M. François-Noël Buffet .  - La métropole de Lyon est devenue une collectivité locale de plein exercice le 1^er janvier 2015. Cette évolution institutionnelle est importante, même si des difficultés persistent : aéroport international situé en dehors de notre territoire, compétences nouvelles donc dépenses nouvelles, en particulier sociales...

L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 prévoyait le règlement par ordonnance d'un certain nombre de questions ; trois ont été publiées, deux nous sont soumises pour ratification

L'organisation territoriale de l'État est un premier problème. Comment les magistrats vont-ils rendre la justice dans notre territoire ? La carte des tribunaux de commerce est également à revoir, l'activité de celui de Villefranche-sur-Saône n'est pas négligeable. Il faut que le Gouvernement fasse vite...

L'article 6 de l'ordonnance crée une commission permanente au sein de la métropole. Sur le principe, pas de difficulté ; mais elle n'est pas constituée à parité, ce qui n'est conforme ni au CGCT ni à la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2014, selon laquelle le président de la métropole doit être assimilé au président du département. Les règles qui s'appliquent à ce dernier doivent s'appliquer à la métropole.

L'ordonnance qui organise les élections de 2020 pose de plus grandes difficultés encore. Elle a été prise dans la précipitation pour prévenir sa caducité et n'a guère été concertée localement. Selon la loi Maptam, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les limites des conférences territoriales. L'État n'a pas à imposer un mode électoral sur la base de conférences qui n'ont pas, aujourd'hui, d'existence.

M. Charles Revet.  - C'est inacceptable !

M. François-Noël Buffet.  - Quant à la représentation des territoires... Certaines communes vont disparaître de la circulation... A l'initiative des présidents Larcher et Bas, le Sénat vient de prendre position pour une représentation équilibrée des territoires. Il serait judicieux que le problème ne soit pas réglé par ordonnance mais débattu au Parlement et concerté avec les élus locaux. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet.  - Les ordonnances ont des limites en matière de respect de la démocratie !

M. Alain Anziani .  - Engageons la discussion sur un autre terrain. Il faut reconnaitre l'importance de la naissance de la métropole lyonnaise. C'est l'innovation territoriale la plus remarquable de ces dernières années. Nous connaissions les fusions de communes ou de régions, voilà une construction unique.

Nous connaissons certes les métropoles : Nice d'abord, puis les dix métropoles créées au 1^er janvier de cette année, dont Bordeaux que Myriam el Khomri connait bien. Mais ces métropoles de droit commun ne jouent pas dans la même division que la métropole de Lyon, que le législateur a dotée d'un statut unique.

C'est un événement administratif, politique, puisque la métropole de Lyon s'administre librement. Même le Conseil constitutionnel, par sa décision du 23 janvier 2015, a dû constater sa conformité à la Constitution. On peut certes regretter l'absence de la parité au niveau de la métropole mais c'est la conséquence de l'absence de parité au niveau communal...

Ces ordonnances précisent le mode de fonctionnement de la métropole. L'exemple lyonnais va-t-il faire école ? Est-ce une expérimentation ou la préfiguration d'un autre modèle ? Je l'ignore. Mais la métropole lyonnaise n'a pu croître qu'à deux conditions. La première, c'est un profond consensus local. Preuve que l'on n'impose pas tant que les choses ne sont pas mûres... Félicitons donc MM. Mercier et Collomb, le Parlement, le Gouvernement, tous ceux qui y ont collaboré. Deuxième condition, il faut une coopération entre l'urbain et le rural, un partage de la création de richesses.

Le groupe socialiste votera ces deux textes, avec ferveur et attention. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - De la ferveur, il en faut !

M. Claude Raynal .  - Que la loi, ou une ordonnance, puisse prendre en compte des accords locaux est une très bonne chose. Que cet accord local puisse servir de cadre à la généralisation des relations entre métropole et département de droit commun, je ne puis y adhérer. L'histoire de la métropole de Lyon est particulière, avec un département riche et prospère. Ce statut particulier ne peut se dupliquer pour les autres métropoles. Les capacités de soutien des départements en faveur des communes rurales et périurbaines ne seraient pas suffisantes. Chacun a son parcours de vie : on peut naître périurbain, travailler dans une métropole et prendre sa retraite à la campagne. À chaque étape, on attend des services publics de qualité.

Le Sénat, a profondément remanié l'article 23 de la loi NOTRe. C'est heureux car les transferts de compétence du département ne créent pas de richesses. Ne faites pas du cas lyonnais un modèle mais un cas unique ! (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Bel exercice de style...

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - Nous allons passer aux votes sur le projet de loi concernant l'ordonnance n°2014-1543.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2 et 3.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Mme la présidente.  - Nous allons maintenant passer aux votes sur le projet de loi concernant l'ordonnance n°2014-1335.

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.

La commission des affaires étrangères et la commission des lois ont été invitées à présenter chacune une candidature. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

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Un dernier mot. Votre ministère a fait distribuer une plaquette de communication intitulée « La transition énergétique, mode d'emploi » qui préjuge de l'issue de notre discussion en affirmant que la capacité nucléaire est plafonnée à 63,2 GW et que le nucléaire ne représenterait plus que 50% en 2025.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - C'est ce qui a été voté par l'Assemblée !

M. François Bonhomme.  - Quelle légèreté et quel mépris pour le Parlement ! Vous qui vouliez une discussion constructive... (Exclamations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)

M. Roland Courteau .  - Les énergies renouvelables sont l'avenir. Nous étions pionniers, dans les années 70, dans l'éolien et le solaire. Depuis, nous avons été largement dépassés. La France doit être une nation leader dans ce domaine. Avançons sur le stockage ! Avec l'alinéa 27, nous sommes au coeur de la transition énergétique. Il fallait aux énergies renouvelables un cadre lisible et des mécanismes de soutien stables, c'est fait avec ce projet de loi. Le non-financement des mesures du Grenelle, la complexité de l'encadrement réglementaire nous ont freinés ; il faut huit à neuf ans pour mener à bien un projet éolien en France, notamment en raison des contentieux, contre trois à quatre en Allemagne...

Diversifions les sources d'énergie, nous avons des atouts considérables, en métropole et outre-mer, pour devenir un leader mondial, créer des emplois non délocalisables, lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et favoriser une production délocalisée. Ce projet de loi va lancer le mouvement.

Le statut des industries électriques et gazières (IEG) ne s'applique pas aux salariés travaillant dans les exploitations éoliennes off-shore : pouvez-vous nous apporter des précisions, madame la ministre ?

M. Maurice Antiste .  - Cet article premier est fondateur et novateur. Il repose sur un volontarisme politique qui associe tous les acteurs. Il s'agit de basculer résolument vers un mode de production énergétique plus économe, moins émetteur de gaz à effet de serre, et de renouer avec l'emploi, en promouvant un nouveau modèle de développement durable respectant l'environnement -sans compromettre les besoins des générations futures. Nous devons établir un rapport gagnant-gagnant avec notre environnement géographique.

En outre-mer, la dynamique de la transition énergétique vise à réduire l'empreinte carbone de nos territoires, à créer de l'activité. Le tarif de rachat des équipements photovoltaïque a malheureusement été supprimé ; il faut y remédier pour relancer la filière. Les équipements photovoltaïques seront-ils éligibles au crédit d'impôt développement durable ?

S'agissant de la biomasse, nous attendons davantage de précisions sur le tarif de rachat des matières de seconde génération. Dans le domaine de la géothermie, la mutation énergétique a un prix, le coût des forages étant très élevé. Pour la Guadeloupe et la Martinique, l'interconnexion avec la Dominique s'impose. Rien n'est malheureusement prévu pour accompagner nos collectivités. Quant à la rénovation thermique des bâtiments, elle est source d'emplois dans le BTP et aussi dans l'industrie locale.

Le succès de la transition énergétique pour une collectivité locale dépend du mode de gouvernance.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Maurice Antiste.  - Nous voulons faire de la Martinique un lieu de démonstration, d'expérimentation exemplaire pour trouver des solutions et les mettre à la disposition du pays tout entier, construire ensemble l'irréversible mutation écologique qui redonne sens au développement harmonieux de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - À Mayotte, l'électricité est arrivée en 1977 et n'a été généralisée que dans les années 90. Malgré son potentiel solaire, son approvisionnement énergétique repose à 99 % sur les énergies fossiles. En 2003 et 2004, la consommation électrique y a crû de 30 %, rendant indispensable le recours à de nouvelles énergies. Mayotte bénéficie d'un ensoleillement exceptionnel, 200 heures de plus que La Réunion. Il faut développer le photovoltaïque. Pourquoi ne pas étendre l'objectif de 50 % à l'ensemble des DOM ? Où en est le projet dit Opera qui consiste à disposer des batteries géantes pour prendre le relais du soleil le temps que les centrales se remettent en route ?

Enfin, je précise à nos collègues de l'Assemblée nationale que Mayotte est bien un département-région d'outre-mer, contrairement à ce qu'on lit dans un de leurs rapports d'information... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Élisabeth Lamure .  - Pour donner l'illusion qu'une nouvelle politique énergétique est en marche, le Gouvernement nous gratifie de deux dispositions purement incantatoires. Notre rapporteur a heureusement ramené l'objectif de plafonnement du parc nucléaire à 64,8 GW, et modulé l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique. Mais comment concilier baisse du nucléaire et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ? C'est le nucléaire qui nous permet d'être faiblement émetteur, de bénéficier d'une électricité bon marché, de limiter les importations de produits fossiles : celles de pétrole coûtent 52 milliards par an, celles de gaz 14,2 milliards. Or, le combustible nucléaire ne nous coûte qu'entre 500 et 1 milliard. C'est un atout incontournable pour notre souveraineté, notre compétitivité, la préservation de l'environnement. Comment allez-vous fermer 20 réacteurs quand vous peinez déjà à fermer Fessenheim ? Et par quoi les remplacerez-vous ? La biomasse ? Cette source n'est pas indéfiniment développable. L'éolien terrestre est la seule solution qui ne soit pas infinitésimale, mais combien d'espace faudra-t-il y consacrer ? Votre objectif est une tromperie, je refuse d'en être complice. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Marc Daunis.  - Tout dans la nuance !

M. Ronan Dantec .  - Première fiction : tout cela serait la conséquence du poids politique des écologistes... C'est flatteur, mais faux. C'est oublier que ce texte a été précédé par un an de débat, à la suite duquel les scénarios de diversification énergétique sont apparus les plus crédibles.

« Le nucléaire, c'est pas cher » ? Lisez Les échos, et autres feuilles de chou écologistes. Le prix du marché de gros de l'électricité est de 37 euros le KWh, celui de l'électricité nucléaire de 42 euros ; et EDF voudrait le vendre à 55 euros pour, dit l'entreprise, prendre en compte la réalité des coûts de production... Encore la recherche et le coût de démantèlement ne sont-ils pas inclus... Le marché de gros est même moins cher en Allemagne qu'en France...

D'où vient cette fiction française ? M. Longuet a parlé avec nostalgie d'un axe gaullo-communiste... Mais le monde a changé ! Selon l'AIE, super-écolo comme on sait, 1 200 milliards d'investissements seront consacrés aux énergies renouvelables à l'échelle mondiale d'ici 2020, une centaine de milliards au nucléaire. Mettre toute la puissance industrielle sur un secteur marginal, c'est absurde, c'est affaiblir la France. Si nous ne bougeons pas, nous déclinerons. Investir dans le nucléaire, c'est de l'argent perdu, nos centrales sont vieillissantes. Prolonger une centrale au-delà de 40 ans coûte entre 1 et 1,5 milliard par tranche ! Nous n'en avons pas les moyens.

C'est pourquoi il faut de la planification. Contester la date de 2025, c'est de l'autisme, c'est nier la réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 février 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 0 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques