SÉANCE
du mardi 10 février 2015
61e séance de la session ordinaire 2014-2015
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : M. Bruno Gilles, M. Claude Haut.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 février 2015, trois décisions du conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions, l'agression sexuelle commise avec une contrainte morale et le transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance.