Comptes rendus analytiques officiels du 26 novembre 2014

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d'une part, les conventions entre l'État et l'Ademe relatives au programme d'investissements d'avenir, action « Véhicules et transports du futur » et action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » ; d'autre part, le rapport sur la mise en oeuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France. Ils ont été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 30 (Participation au budget de l'Union européenne)

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La contribution française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, voté chaque année en loi de finances.

Quelques mots sur le niveau de ce prélèvement en 2014 : on a parlé d'une économie d'un milliard d'euros, la part de notre revenu national brut dans celui de l'Union européenne ayant baissé, ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle En réalité, l'exécution du budget 2014 dépendra de huit projets de budgets rectificatifs présentés cette année.

Monsieur le ministre, quelles sont vos prévisions sur l'exécution en 2014 ? Le milliard d'économie sera-t-il répercuté sur 2014 ou reporté sur 2015 ?

Pour 2015, notre contribution est évaluée à 21,04 milliards d'euros. Elle diminue aussi, en raison de notre faible croissance. Je plaide pour une estimation la plus précise et la plus fiable possible, monsieur le ministre.

Les négociations budgétaires pour 2015 sont difficiles. Elles ont échoué le 17 novembre dernier à l'issue de la phase de conciliation. Le projet que la Commission européenne avait présenté au printemps a été revu par le Conseil européen ; en particulier les dépenses de compétitivité au sens du Traité de Lisbonne.

Surtout, le Parlement européen a voté en séance plénière, en octobre, un budget plus ambitieux : des crédits d'engagement portés à 146,35 milliards d'euros et des crédits de paiement à 146,42 milliards d'euros. Les deux branches de l'autorité budgétaire devront arriver à un accord pour ne pas avoir recours au système des douzièmes provisoires.

Le stock des « RAL » (restes à liquider) ne cesse d'augmenter : il est estimé à 233 milliards d'euros pour la fin 2015. Les RAL se distinguent des restes à payer - correspondant aux factures reportées d'une année sur l'autre - qui augmentent également, atteignant le niveau record de 23 milliards d'euros pour la seule politique de cohésion. Cela signifie-t-il que les États ne cherchent pas à être remboursés ou qu'ils évitent des dépenses d'investissements ?

Le plan d'investissement, annoncé par M. Juncker, de 300 milliards d'euros, paraît utile, mais, alors que les investissements internationaux ont diminué de 11 % dans l'Union européenne, des imprécisions demeurent sur son financement. S'agit-il de recourir à des financements indirects ? Les participations des États membres seront-elles sorties du déficit ? Les dépenses seront-elles bien orientées vers les entreprises innovantes, les technologies de pointe, les biotechnologies qui doivent constituer des priorités ?

M. Charles Revet.  - Il y a tant à faire !

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La réactualisation des projects bonds peut contribuer, en mobilisant les financements privés, à répondre à l'objectif de relancer le soutien à la croissance en Europe. Pour le reste, je me réjouis que le cadre financier pluriannuel ait prévu des instruments de flexibilité. J'en donnerai deux exemples. D'une part, le fonds européen d'ajustement à la mondialisation, plafonné à 162 millions d'euros par an, vise à faciliter la réintégration sur le marché du travail de personnes privées d'emploi. Ainsi, 918 000 euros doivent nous être accordés pour aider 760 travailleurs licenciés par l'entreprise GAD suite à la fermeture des sites de Lampaul-Guimiliau, Saint-Martin-des-Champs et Saint-Nazaire. D'autre part, la réserve de crise pour le secteur agricole, destinée à soutenir le secteur agricole en cas de crises affectant la production ou la distribution, avec un maximum de 400 millions d'euros par an, soutiendra en 2014 les secteurs agricoles européens frappés par l'embargo russe sur les produits alimentaires occidentaux. 324 millions d'euros devraient ainsi être destinés aux filières fruits et légumes et 20 millions d'euros pour la filière laitière. Cela suffira-t-il à notre agriculture ?

M. Jean Bizet.  - Bonne question.

M. Charles Revet.  - Eh oui !

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Pour finir, quelques remarques sur notre solde net, qui se dégrade à hauteur de 9 milliards. Soyons clairs : il faut en finir avec les rabais opaques et injustes, la France et l'Italie étant les seuls contributeurs nets à ne pas bénéficier de rabais spécifique...

M. Simon Sutour.  - Très bien !

M. François Marc, rapporteur spécial.  - ... et aller vers un système de ressources propres, comme je l'avais proposé dans mon rapport de 2011.

Je vous invite à voter cet article 30 avec une foi maintenue dans la construction européenne! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes .  - Ce débat est l'occasion de s'interroger sur le financement de l'Union européenne. Merci à la commission des finances et à la conférence des présidents de permettre à la commission des affaires européennes de s'y exprimer.

Comme vous le savez, notre contribution au budget communautaire a augmenté. La France est le deuxième contributeur de l'Europe, derrière l'Allemagne, et le deuxième bénéficiaire, grâce à la politique agricole.

Notre solde net se dégrade, avec 9 milliards d'euros. Tant que le budget sera alimenté à 74 % par les contributions des États membres, le raisonnement sur les retours subsistera. Ce budget pour 2015, marqué par des coupes budgétaires fortes, démontre la nécessité de doter l'Union européenne de ressources propres. Attendons les conclusions du groupe de haut niveau présidé par M. Monti.

Nous devons poser à nouveau la question des corrections en faveur de certains pays : la France demeure le principal financier du rabais britannique. Comme le rapporteur spécial je relève l'importance des restes à liquider, l'écart entre prévisions et exécution budgétaires. Je ne crois pas qu'il faille miser sur le reversement d'un milliard sur l'année 2014 en raison des aléas dans l'exécution et notre pays n'a pas choisi une base solide pour sa trajectoire budgétaire en l'y intégrant.

Beaucoup d'interrogations se font jour autour du plan Juncker de 300 milliards d'euros d'investissement. Quelle part de financements privés ? De financements publics ? Quelles seront les ressources européennes et nationales mobilisées ? Quelle articulation avec le cadre pluriannuel ? Quel contrôle parlementaire ? Il faudra veiller à l'implication des parlements nationaux. Les mécanismes de soutien à l'agriculture ne suffisent pas. D'autant que les quotas laitiers disparaîtront fin 2015. Les soldes budgétaires pourraient être utilisés.

Notre participation au budget de l'Union marque le respect de nos engagements. Au-delà du budget nous devons viser une coordination des politiques, dans le respect des disciplines que nous avons acceptées.

Je souhaite que le Sénat reçoive le commissaire chargé des questions financières dans le cadre du semestre européen. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes .  - C'est un budget important en effet, que cet article 30, l'un des tout premiers de cette loi de finances. La contribution française au budget communautaire s'élève à 21,042 milliards d'euros, soit une hausse de 4 %. Nous vous proposerons de le minorer par amendement de 300 millions d'euros en raison de la baisse d'un milliard d'euros proposée par la Commission européenne en raison du calcul du PIB des différents États membres, et de l'impact des budgets rectificatifs faute d'accord à ce jour. Même après cet amendement, ce reste est l'un des plus élevés de ce budget après ceux consacrés à la défense et au pôle éducation et recherche. Cela tient au rôle que la France joue en Europe et aux difficiles négociations sur le budget pour 2015 et, surtout, les budgets rectificatifs pour 2014.

Le budget européen s'élève à 145 milliards d'euros en crédits d'engagement et 140 milliards en crédits de paiement. La France est et continuera à être l'un des premiers contributeurs nets, le troisième en volume. Cette situation s'était déjà produite en 2011-2012. Le solde net de la France s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2013. Selon les modes de calcul, ce montant peut être évalué différemment. Comme votre rapporteur spécial la France souhaite une réforme des ressources propres et a soutenu la création d'un groupe de travail de haut niveau sur la question des rabais, présidé par Mario Monti.

Mais l'examen de la contribution française à l'Union européenne ne peut se limiter à une lecture comptable. L'Europe, ce sont aussi de nombreux projets. La PAC réformée sera plus juste, plus verte, avec 64 milliards d'euros pour la France sur la période. Il faut ajouter les 11,6 milliards d'euros du deuxième pilier pour le développement rural. La France a également obtenu le maintien de crédits élevés pour la politique de cohésion. Elle a obtenu la validation de son accord de partenariat avec la Commission pour les fonds structurels.

La France est le pays qui a signé le nombre le plus important de programmes opérationnels avec la Commission européenne : 2,9 milliards au titre du FSE et 620 millions pour la garantie jeune dont j'ai vérifié les effets à Bondy, à Marseille et en Moselle. Nous avons toute confiance dans les régions : elles utiliseront au mieux ces fonds.

M. François Patriat.  - Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État.  - C'est un acte de décentralisation fort qui incarne une Europe positive, constructive, aux côtés des territoires.

Il y a aussi les appels à projets lancés par la Commission. Deux politiques sont essentielles. D'abord la politique de recherche et d'innovation. Quelque 79 milliards d'euros sur la période 2014-2020 sont consacrés au programme Horizon 2020. C'est essentiel pour atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche. Je signale que les entreprises peuvent bénéficier de ces crédits, d'abord destinés aux universités et aux laboratoires. Nous devons absolument améliorer notre taux de retour qui est de 12,6 %.

Ensuite, les grands projets de transports européens : le Premier ministre a confirmé l'engagement de notre pays dans les projets du canal Seine-Nord et la ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Le Gouvernement français plaide pour un financement européen à hauteur de 40 %.

L'Europe, ce sont aussi des crédits pour l'aide humanitaire d'urgence, en Syrie ou en République centrafricaine, ou la lutte contre l'épidémie d'Ebola ainsi que pour l'action extérieure en faveur des pays qui ont vocation à la rejoindre et des pays du Sud.

Je ne voudrais pas terminer ce discours sans évoquer le plan d'investissement de 315 milliards d'euros annoncé par M. Juncker. Le fonds stratégique d'investissement sera relié directement à la Banque européenne d'investissement (BEI). Le niveau des investissements en Europe a reculé de 18 % par rapport à son niveau d'avant la crise et l'investissement public, en proportion du PIB à 2 %, y est deux fois moindre qu'aux États-Unis. Cela est préjudiciable à notre potentiel de croissance. Dans tel pays, il faudrait améliorer les infrastructures d'énergie ; dans tel autre, les routes. De manière générale, il faut investir dans l'énergie, les transports et les télécommunications. Nous tablons sur un effet levier de 15 pour atteindre 315 milliards d'euros, le plan doit être adopté les 18 et 19 décembre par le Conseil.

Les discussions sur le budget européen reprendront dès que le Conseil européen aura remis un projet sur la table. Nous resterons vigilants sur le bon calibrage des dépenses, nous le devons aux citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin .  - Il faut toujours savoir apprécier la poésie quand elle se présente à nous. D'autant plus quand nous sommes plongés depuis quelques jours dans cet exercice comptable qu'est l'examen du budget et en particulier pour cet article 30.

« Un poème est un mystère dont le lecteur doit chercher la clé », disait Mallarmé. Le groupe écologiste, qui votera sans surprise cet article 30, s'interroge sur les mystères de notre contribution au budget européen... Premier mystère, le décalage récurrent entre la simple prévision purement indicative que nous votons ici et l'exécution. Deuxième mystère, qui prolonge le premier, cet article ne retrace pas tout le bénéfice que la France tire de son appartenance à l'Union.

Cet article ne retrace pas les retours que la France tire de l'Europe. Il manque un document exhaustif et compréhensible à partir duquel débattre et susciter une prise de conscience et une participation citoyenne. M. Marc évoque le problème de la fongibilité budgétaire, des retards de paiements, des doutes sur le financement du plan Juncker : autant de sujets qui mériteraient d'être débattus pendant plus d'une heure et demie !

Autre mystère, la disparition progressive des ressources propres. Quid des droits de douane qui s'évanouissent à mesure que sont signés des traités de libre-échange ? Les contributions des États membres représentent dorénavant 74 % du budget européen. Rechercher de nouvelles pistes de ressources propres est une urgence. La taxe sur les transactions financières est une piste mais ne suffira pas. Faisons preuve d'imagination pour lever ce mystère mallarméen, sans quoi nous en resterons aux arrangements obscurs de petits boutiquiers auxquels on a assisté lors de l'élaboration du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de la préparation de chaque budget annuel.

Par exemple, nous pourrions orienter les sommes recouvrées par les agences européennes au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales vers le budget européen. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes ; M. François Marc, rapporteur spécial, applaudit aussi)

M. Éric Bocquet .  - Alors que les dépenses de l'État ont diminué de 2,7 milliards d'euros, celles consacrées au budget européen augmentent de 2 milliards d'euros. Cela appelle une vigilance particulière. Notons que les crédits consacrés à l'administration européenne augmentent de 2,5 % quand les États membres fournissent partout des efforts pour maîtriser leurs dépenses. L'exécution budgétaire est pour le moins chaotique : pas moins de neuf budgets rectificatifs pour 2013 avec, à la clé, une hausse des crédits.

Le groupe CRC plaide pour sortir la contribution des États membres du calcul du solde structurel.

Que de paradoxes ! La France mène une politique de rigueur en interne pour défendre l'investissement en Europe. Paradoxe encore que celui de la Commission qui sanctionne notre pays tout en présentant une politique de relance ambitieuse. Quoique... Le plan Juncker se fonde sur 5 milliards de cash effectif pour 315 milliards d'euros...

Si l'interdiction dogmatique du déficit structurel était levée, toute notre économie pourrait bénéficier de l'effet de levier des dépenses européennes. C'est la position que nous avons toujours défendue dans l'hémicycle. Nous vous invitons à voter notre amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier .  - Les marchandages autour de la programmation budgétaire ont montré le pire visage de l'Europe : ces tractations sont incompréhensibles pour les non-initiés et alimentent l'euroscepticisme. À l'arrivée le budget manque d'ambition. Notre rapporteur spécial montre bien les défauts de ce financement : rabais et rabais sur le rabais dont la France et l'Italie sont seules à ne pas bénéficier, mitent le financement de l'Europe. L'Europe des marchands de tapis est loin de l'Europe des pères fondateurs. Il n'y aura pourtant pas de réforme avant 2020. Un groupe de travail présidé par M. Monti doit la préparer mais l'on peut être sceptique même si tout le monde reconnaît que le système est à bout de souffle.

Il nous revient de confirmer, en votant l'article 30, l'évaluation de la contribution française. Évaluation est le terme juste car le prélèvement voté diffère chaque année un peu plus de celui qui est exécuté in fine. Sa baisse cette année s'explique par celle du poids relatif de notre revenu national brut et par la faiblesse de la croissance. Avec le rabais britannique, c'est toujours l'Europe des marchands de tapis qui prévaut.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Belle formule.

M. Jean-Claude Requier.  - Un véritable impôt européen aurait l'avantage de la clarté. Le Luxembourg s'oppose à la création d'un impôt sur les sociétés : peu étonnant, au regard des récentes révélations... D'autres pistes explorent la voie de la TVA. Quid de la taxe sur les transactions financières européennes, qui devaient être mises en place avant la fin de l'année.

Quant au fameux plan Juncker, l'histoire nous a enseigné la prudence à l'égard de telles annonces. Cela dit, nous voterons l'article 30. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Stéphane Ravier .  - La contribution de la France au budget de l'Union européenne ne cesse d'augmenter, alors même que l'Union européenne est de plus en plus exigeante à l'égard de notre pays. Bien que nos caisses soient désespérément vides, la France demeure l'un des seuls contributeurs nets. La participation de la France à l'Union européenne coûte près de 10 milliards d'euros, c'est le lot des pays riches, nous dit-on. Comme si l'on était riche avec une dette égale au PIB ! C'est sur le dos du peuple, en rackettant les citoyens français au profit d'un organe non élu, sans légitimité démocratique, la Commission européenne, qu'on prélève ainsi notre budget.

Je suis le premier à me réjouir de la coopération européenne, du succès de la sonde Philae, dont une partie a vu le jour à la technopole Château-Gombert, dans le septième secteur de Marseille, dont je suis le maire.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Merci l'Europe !

M. Stéphane Ravier.  - Merci la coopération entre industriels et non cette Europe qu'on veut nous imposer.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Ce sont les peuples qui la veulent.

M. Stéphane Ravier.  - Notre protection sociale est une pompe aspirante de l'immigration massive.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Ah ! Voilà les slogans !

M. Stéphane Ravier.  - Malgré les milliards engloutis dans les institutions communautaires, l'Europe est la seule région du monde à ne pas bénéficier de la croissance, M. Montebourg lui-même s'en étonnait.

Il appartient au gouvernement français de rendre sa souveraineté budgétaire à la seule instance légitime, le peuple.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Vous excédez votre temps de parole.

M. Stéphane Ravier.  - Bientôt les bureaucrates de Bruxelles rédigeront notre budget à notre place et se serviront directement.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Caricatural.

Mme Catherine Tasca.  - Un dépassement de 50 % !

M. Michel Mercier .  - Ce débat...

M. François Marc, rapporteur spécial.  - Autre tonalité !

M. Michel Mercier.  - ... est toujours un temps fort, qui nous offre l'occasion de rappeler la vigueur de notre engagement européen. Les enjeux, en effet, dépassent ce prélèvement budgétaire, en dépit de son importance. Il s'agit de réaffirmer l'horizon européen, qui n'apparaît plus à nos concitoyens comme la meilleure chance d'avenir pour nous.

Comme le disait hier à Strasbourg le pape François, « D'un peu partout, on a une impression générale de fatigue et de vieillissement, d'une Europe grand-mère, non plus féconde, non plus vivante ».

Pourtant, jamais nous n'avons eu autant besoin de l'Europe.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - C'est vrai !

M. Michel Mercier.  - Quant au plan Juncker, il est certain que l'Europe ne peut sortir 315 milliards de ses propres fonds.

Il n'y a pas plus d'argent public à Bruxelles que chez nous, mais il s'agit de mobiliser les ressources et les énergies. Ce plan n'est pas qu'une réponse à la crise économique, mais aussi au manque d'adhésion à l'Europe, il doit devenir le symbole d'une Europe volontariste, tournée vers l'avenir et ce, au-delà même de l'économie, où les priorités, transports, recherche, énergie, biotechnologies, sont claires.

L'Europe reste engluée dans des querelles liées à la préparation de son budget et à son stock d'impayés. Comment le plan Juncker pourrait-il réussir s'il y a tant de fuites dans les canalisations européennes ? La vice-présidente de la Commission en charge du budget, Kristalina Georgieva, a été chargée de présenter un nouveau budget. Sans accord, il faudra se résoudre à des douzièmes provisoires, naguère connus chez nous.

En bon démocrate-chrétien et comme le disait le pape hier, je crois que l'Europe doit retrouver avec vigueur son héritage créateur, elle qui fut fondée sur l'idéal personnaliste, au-delà des querelles techniques et financières. Sa réussite dépendra de notre capacité à proposer des solutions non seulement institutionnelles, mais politiques. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, UMP et écologistes)

M. Simon Sutour .  - Le prélèvement sur recettes ne cesse de progresser. Ce n'est pas satisfaisant. Quelle est la pertinence d'un système source de problèmes pour notre pays, l'Europe et nos relations ? Cette hausse continue contraint les moyens des divers ministères. Les rabais accordés à tel ou tel pays, dont seules la France et l'Italie ne jouissent pas, les budgets rectificatifs - on en est à neuf pour 2013 ! - expliquent les écarts entre prévisions et exécution, qui ne cessent de s'accroître.

Ne pourrait-on exclure ce prélèvement européen du calcul du déficit public ? Et nos dépenses militaires ? Celles du Royaume-Uni et de la France représentent 40 % des dépenses militaires européennes alors qu'il s'agit de défendre nos valeurs communes.

Pour l'heure, il faut le rappeler sans tabou, l'Europe n'a pas de budget pour 2015. Elle n'est pas épargnée par la rigueur budgétaire. Il n'y a plus de sanctuaire. L'absence d'accord entre Conseil et Parlement sur le budget européen est source de difficultés présentes et à venir. Les députés européens ont raison : les impayés bloquent quantités de projets, qui attendent cet argent.

J'en viens aux ressources propres. L'Europe ne peut plus être prise en otage par des discussions sans fin sur les rabais, ni sur la part qui revient aux budgets nationaux. Il ne faut pas lésiner sur les moyens, quand on veut mener une politique ambitieuse. Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la mobilisation de ressources propres pour la mettre en oeuvre ? Je suis inquiet sur la réalisation du CFP 2014-2020.

La France préserve l'essentiel sur les grandes politiques européennes, comme la PAC, tout en bénéficiant de nouvelles initiatives pour l'emploi des jeunes en particulier.

Je me réjouis du volet sur le développement rural dans les zones méditerranéennes. Je m'en réjouis car ces agricultures, fragiles, étaient jusqu'alors les grandes oubliées de la PAC : la vigne, les fruits ont été beaucoup moins bien traités que les céréales et la betterave sucrière. Les nouveaux moyens accordés aux productions méditerranéennes vont dans le sens d'un rééquilibrage.

Les programmes opérationnels ont été lancés il y a quelques mois dans la région qui est encore la mienne pour quelques mois, à Montpellier, en votre présence, monsieur le ministre. Mais le temps passe et seules cinq régions se sont inscrites dans cette dynamique. Quel est l'état d'avancement de la validation des programmes opérationnels, monsieur le ministre ? Quelle sera la pérennité des fonds structurels, alors que Mme Corina Cretu a déclaré que « La politique de cohésion devrait contribuer de manière significative au plan d'investissement de 300 milliards » ?

Ce n'est pas d'une nouvelle répartition de ses crédits que l'Union européenne a besoin, c'est d'argent frais. Comment concrétiser un plan de 300 milliards d'euros sans ressources propres, sans capacité d'emprunt, en se reposant sur les seuls financements privés ? Il faut plus de fonds publics, plus d'Europe, plus d'ambition. Le groupe socialiste votera l'article 30. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, centristes et du RDSE)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou .  - L'Europe peut-elle fonctionner avec un budget correspondant à 1 % de celui de ses États membres ? M. Juncker promet 300 milliards d'investissement dont on ne trouve aucune place dans le budget 2015. Notre pays bénéficiera-t-il de cette ressource uniquement virtuelle à ce stade, qui ressemble fort à une manoeuvre de communication ? Vous êtes inaudible, monsieur le ministre, alors que la France est vue par les autres pays comme l'homme malade de l'Europe. Nous avons besoin de courage et non d'artifices sémantiques. Notre Gouvernement n'a pas le courage de décider des réformes, certes impopulaires, mais devenues vitales. Notre pays inspire si peu confiance que notre commissaire Moscovici a été flanqué de deux surveillants.

Nos partenaires constatent notre impéritie et notre insuffisance, qu'aucune performance économique et budgétaire ne peut justifier.

M. Jean Germain.  - Très nuancé !

M. Aymeri de Montesquiou.  - M. Monti, très modéré...

M. Daniel Raoul.  - Pas comme vous !

M. Aymeri de Montesquiou.  - ... a déclaré « Si l'Europe va mal en ce moment, c'est sans doute que la France ne tient plus le rôle qu'elle devait ou pouvait jouer au niveau européen ».

Les défis de la mondialisation ne seront relevés avec succès que par l'intégration économique et budgétaire de la zone euro, comme le propose le constructeur visionnaire de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing, dans son livre Europa. Surpassons les considérations techniques par une véritable ambition politique. Une union renforcée ne le sera pas au détriment de ses membres, mais à leur avantage. Et si ce débat était le dernier ? Et si ce prélèvement sur les budgets nationaux était transformé en ressource propre, un impôt européen levé directement par l'Union européenne ? Et si le rapport Pisani-Ferry-Enderlein inspirait de véritables réformes ?

Étonnez-nous ou plutôt, engagez-vous avec lucidité, courage et - pourquoi pas ? - panache ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, et quelques bancs UMP)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État .  - Le plan d'investissement Juncker est une réponse ambitieuse et intelligente, pour utiliser l'effet de levier du budget européen et de la BEI. Il n'y a pas de trésor caché, monsieur Mercier, vous avez raison, mais il y a une façon intelligente d'utiliser ce qui existe et de mener des financements innovants. M. Ravier a fait l'impasse sur les grandes politiques européennes.

MM. Jean Bizet, François Marc, rapporteur spécial, et Simon Sutour.  - Il est déjà parti !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État.  - Cela lui sera transmis. La France bénéficie de la PAC, de la politique spatiale, entre autres. Il faut continuer à avancer ensemble, entre la France et l'Allemagne. C'est pourquoi M. Macron et M. Gabriel, son homologue allemand, ont commandé ensemble le rapport Pisani-Ferry-Enderlein. Un programme ambitieux pour l'emploi des jeunes, une action extérieure commune, cette dynamique franco-allemande s'exprime en Europe et sur la scène internationale.

Il est vrai que la France reste contributeur net, parce qu'elle est la deuxième économie de la zone euro, elle est confrontée à des problèmes, mais elle est un pays leader en Europe. Nous tenons à ce que la politique régionale contribue à la croissance de l'Europe. C'est notre intérêt : ce sont souvent des entreprises françaises qui réalisent les infrastructures qui améliorent l'économie de pays comme la Pologne et la Roumanie. Nous sommes aussi le deuxième pays à bénéficier des politiques européennes, après la Pologne, en raison du poids de l'agriculture dans notre pays.

Notre position dans les négociations budgétaires en cours, consiste à faire preuve de rigueur dans le calibrage des dépenses, absorber les factures passées de l'Union européenne, dépenser mieux, privilégier les dépenses de croissance et de la compétitivité. Il faut mettre fin à la sédimentation des mécanismes dérogatoires et autres rabais négociés dans le passé. C'est tout l'enjeu du groupe présidé par M. Monti.

Concernant les programmes opérationnels, la Commission européenne en a adopté dix. Plusieurs concernent les régions - Languedoc-Roussillon, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes et Aquitaine -, d'autres des projets interrégionaux - Loire, Massif central - Il faut y ajouter le FSE et l'initiative pour la jeunesse : 620 millions pour la formation et la réinsertion des jeunes sur le marché du travail dans les régions où le chômage des moins de 25 ans est supérieur à 25 %. J'ai insisté auprès de la Commission européenne pour que nos programmes opérationnels soient validés avant la fin de l'année et mis en oeuvre rapidement dans nos territoires. Merci de votre soutien et de ce débat. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE et UMP)

M. le président.  - Amendement n°I-430, présenté par le Gouvernement.

Remplacer le montant :

21 042 000 000

par le montant :

20 742 000 000 

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Les négociations budgétaires européennes en cours entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur les six projets de budgets rectificatifs pour 2014 non adoptés à ce jour. Ceux-ci portent à la fois sur des recettes et des dépenses supplémentaires.

Les critères de définition du prélèvement reposent sur les dernières données prévisionnelles de la Commission européenne. Suite à l'échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation le 17 novembre dernier, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015. En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, ni sur le projet de budget 2015, ni sur les projets de budgets rectificatifs 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs en 2015.

Selon la Commission, il devait en résulter une baisse pour la France d'environ un milliard d'euros pour 2014, qui pouvait être corrigée dans le cadre de budgets rectificatifs 2014 et du budget 2015. D'où l'estimation nécessairement prudente et transitoire de 300 millions d'euros que nous vous proposons, qui pourra être, le cas échéant, amplifiée en fonction des informations disponibles au cours de la suite de l'examen du projet de loi de finances. Nous aurions pu aller au-delà, mais, j'y insiste, nous restons prudents.

M. François Marc, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pu débattre de cet amendement, mais elle devrait juger favorable une baisse de dépenses.

Je remercie le ministre des affaires européennes sur les précisions qu'il a données sur la volonté de la France d'orienter les 300 milliards du plan d'investissement vers la jeunesse, la formation, la recherche, mais aussi la transition énergétique. Monsieur le ministre du budget, pouvez-vous nous assurer que ce plan reposera sur les moyens déjà disponibles dans le budget 2015 et qu'il n'y aura pas d'éléments additionnels sachant que la présentation du plan a lieu aujourd'hui même à Strasbourg ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La réponse est dans la question. La présentation est en cours. À ce stade, je ne peux donner d'informations supplémentaires. Notre amendement est particulièrement prudent, aussi ce gain pour notre budget ne devrait-il pas être modifié. Il n'est pas exclu, je le répète, que nous ajustions encore le prélèvement pour l'Union européenne dans la suite de la navette. Nous l'intégrons dès cet après-midi dans l'article d'équilibre.

L'amendement n°I-430 est adopté.

M. Didier Mandelli.  - Le groupe UMP partage largement l'analyse du président Bizet. Nous voterons cet article 30 par conviction européenne, ce qui ne signifie pas que nous approuvions la politique européenne et franco-allemande du Gouvernement. Nous attendons beaucoup du groupe Monti. Peut-être une proposition de résolution pourrait-elle être prise au Sénat avant qu'il aboutisse. Nous serons d'autant plus forts en Europe que nous respectons nos engagements, budgétaires en particulier, que nous réformerons notre pays pour soutenir les investissements dans les entreprises. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

L'article 30, modifié, est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - J'invite nos collègues de la commission des finances à se retrouver à 14 h 15 pour examiner l'article d'équilibre, sous réserve de son dépôt par le Gouvernement. C'est le seul article qu'il nous reste à examiner cet après-midi, en séance publique, avec les explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances.

M. le président.  - Par courrier en date du 25 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Annick Billon, sénatrice de la Vendée, et MM. Jean-Jacques Filleul, sénateur d'Indre-et-Loire, et Jean-Vincent Placé, sénateur de l'Essonne, en mission temporaire auprès de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Cette mission portera sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire.

M. le président.  - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 19 novembre prennent effet.

La séance est suspendue à 11 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la désignation des membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, créée par le Bureau du Sénat le 12 novembre.

En application des articles 110 et 8, alinéas 2 à 11, du Règlement du Sénat, la liste des candidats présentés par les groupes a été publiée. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président.  - Nous sommes parvenus à l'article d'équilibre.

ARTICLE 31 (ÉTAT A)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Depuis 2012, l'article d'équilibre était le point final du débat budgétaire au Sénat, écourté au terme de la première partie. C'était préjudiciable à l'institution sénatoriale. Cela ne pouvait durer, et il n'y a plus lieu de rejeter le texte à ce stade. Le rapporteur général a ouvert une voie raisonnable pour dessiner une première partie acceptable pour la nouvelle majorité, sans rien céder au Gouvernement. Le texte initial comme celui adopté à l'Assemblée nationale étaient bien loin des préoccupations de nos citoyens...

Les amendements que nous avons adoptés n'ont pas vocation à être financés par la hausse des droits sur le tabac, on s'en doute. C'est pourquoi nous avons hâte d'examiner la deuxième partie. Nos discussions feront la preuve du sérieux et de la solidité de nos propositions.

M. le président.  - Amendement n°I-431, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I.  -  BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 522 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 34 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 200 000 000 €

Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 497 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 20 558 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 184 400 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 84 000 000 €

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 212 000 000 €

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

Ligne 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

majorer de 168 000 000 €

Ligne 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

majorer de 182 000 000 €

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

majorer de 148 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 1 298 351 000 €

Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

minorer de 2 800 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 21 747 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

majorer de 29 426 000 €

Ligne 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

supprimer la ligne

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

majorer de 32 894 000 €

Ligne 3134 rédiger ainsi l'intitulé de cette ligne :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

minorer de 300 000 000 €

III.  -  COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 07 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

majorer de 100 000 000 €

IV.  -  COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances aux collectivités territoriales

Ligne 05 Recettes

majorer de 210 000 000 €

II.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III.  -  Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le présent amendement tire la conséquence des votes du Sénat sur la première partie, qui ont entraîné une diminution de 61 millions d'euros des recettes fiscales nettes de l'État : 4 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu, 34 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés et 23 millions d'euros au titre d'autres lignes de recettes. Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales augmentent de 1,38 milliard d'euros.

Cette dégradation du solde de 1,441 milliard d'euros signe une importante réduction, par le Sénat, de l'effort d'économies en dépenses proposé par le Gouvernement. Ainsi, la norme en valeur de l'État, hors concours aux collectivités territoriales, est en hausse de 0,2 milliard d'euros du fait des modifications apportées, par le Sénat, aux plafonds des ressources affectées à divers organismes chargés de missions de service public.

C'est au total une dégradation du déficit public de 0,1 point de PIB qui en résulte. Si le taux des prélèvements obligatoires reste inchangé, le déficit public n'est pas réduit en 2015.

Au final, vos votes ne remettent pas fondamentalement en cause les orientations générales du Gouvernement. La réforme du bas de barème de l'impôt sur le revenu est conservée dans les mêmes proportions. Le principe d'une participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics est admis par le Sénat, tout comme celle des chambres de commerce et d'industrie. Toutefois, ces réformes sont mises en oeuvre dans un sens nettement moins protecteur des finances publiques.

L'examen de la deuxième partie nous dira si l'équilibre sera respecté, et quelles économies gageront la dégradation du solde en première partie. Au total, c'est 1,6 milliard d'euros qu'il nous faudra trouver en seconde partie. Les objectifs du projet de loi de finances en termes de déficit public et de maîtrise des dépenses ne sont pas respectés. Nous verrons en deuxième partie si l'équilibre financier est rétabli. Le Sénat devra dire les économies à réaliser pour gager la dégradation du solde. Ce sont 1 600 millions d'euros environ qu'il lui faudra trouver s'il veut respecter la norme de dépense.

Cet amendement ajuste également les recettes de l'État en fonction des dernières informations dont dispose le Gouvernement, selon le principe de sincérité budgétaire. Elles améliorent le solde de 956 millions d'euros.

Les recettes provenant du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui régularise les avoirs détenus à l'étranger, sont revues à la hausse de 400 millions d'euros ; celles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de 200 millions d'euros, ce qui vient améliorer d'autant le solde du compte d'avance aux collectivités territoriales. Sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, le Gouvernement vous a invités ce matin à prendre acte, avec prudence, des négociations européennes sur le budget rectificatif 2014 et le budget 2015. Enfin, le Gouvernement propose de majorer de 350 millions d'euros la prévision des produits de participation de l'État, et de prendre en compte par anticipation une majoration de 8 millions d'euros, liée à la compensation de l'ajustement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) outre-mer.

Au total, le solde se trouve dégradé de 485 millions d'euros par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale, le déficit s'établissant à 76,3 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 31, traditionnel, fixe l'équilibre général du budget. Le Gouvernement procède à deux types d'ajustements : l'un, habituel, tire les conséquences de nos votes sur la première partie. Le solde serait donc dégradé de 1,426 milliard d'euros, provenant surtout de la minoration de la baisse des dotations aux collectivités territoriales. La deuxième série d'ajustements vient des révisions de recettes, à commencer par le prélèvement sur recettes pour l'Union européenne, minoré ce matin de 300 millions d'euros.

Notre vote sur cet article sera donc technique et non politique. Le vote politique aura lieu sur l'ensemble de la première partie. Je vous propose d'émettre un vote de notaire ou d'huissier de justice, soit à prendre acte de ces différentes modifications. Avis favorable. Cela ne préjuge pas du vote de la deuxième partie.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous voterons l'article d'équilibre en attendant la deuxième partie dont nous avons été frustrés ces dernières années. Tout de même, quelques mots sur le fond : je regrette que la fraude et l'évasion fiscales soient si peu prises en compte, même si le projet de loi de finances rectificative en traitera. Voilà trois ans que nous rongeons notre frein : comptez sur notre inventivité pour vous proposer des économies en deuxième partie ! Ce sera un véritable concours Lépine...

M. François Marc.  - Cet article d'équilibre n'a pas qu'une vocation technique. Il concrétise les ajustements intervenus depuis le début de l'examen de la première partie. À l'issue de celui-ci, le constat est simple : la nouvelle majorité du Sénat a dégradé le solde budgétaire, dans un contexte déjà difficile... (Mouvements divers à droite)

M. Éric Doligé.  - Qui a dégradé la France ?

M. François Marc.  - Vous avez rejeté la loi de programmation des finances publiques car vous étiez en désaccord sur les objectifs...

M. Philippe Dallier et Mme Sophie Primas.  - Eh oui !

M. François Marc.  - ... et annonciez alors un nouveau cap. On attendait dans ce projet de loi de finances pour 2015 la concrétisation de cet engagement politique. Or il n'en a rien été, et nos attentes ont été déçues. L'an dernier, le ministre nous avait dit qu'en une soirée, le Sénat, sous l'impulsion du groupe UMP, avait réduit de plus de 10 milliards d'euros les recettes de l'État ! (Exclamations sur les bancs UMP)

M. Philippe Dallier.  - C'était de facto grâce à une partie de la gauche !

M. François Marc.  - Position curieuse alors qu'il s'agissait plutôt de réduire le déficit... On allait créer la TVA sociale, jouer sur l'ISF et l'impôt sur les sociétés, supprimer la participation des banques au fonds de soutien, et j'en passe. Où est passée cette audace ? Nulle trace dans ce projet de loi de finances. Vous accusez le Gouvernement de bricolage, mais vous contentez de mesurettes sans grande portée. Pas de cap ni de cohérence, des ambitions sans lendemain... Il ne reste qu'une dégradation du solde... Nous voterons contre l'article d'équilibre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin.  - Je m'étonne que la nouvelle majorité n'ait pas proposé de modification radicale de cet article d'équilibre. On nous explique à longueur de meetings qu'il faut réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires, faire 100 à 150 milliards d'économies... Nous nous attendions à en trouver la traduction dans les propositions de la majorité. Or le plafond d'emplois ne bouge pas et le solde est dégradé de 1,5 milliard d'euros. Mme Goulet a évoqué le concours Lépine, nous attendons la foire de Paris en deuxième partie pour en savoir davantage...

L'article 31 a un caractère avant tout technique. Les écologistes s'abstiendront.

M. Éric Doligé.  - L'année dernière, c'est M. Marc et ses amis qui avaient la majorité, ils auraient pu voter une première partie... Nous, au moins, allons faire des propositions.

Une dégradation du solde ? Peut-être, légère, mais nous devions réduire un peu la terrible dégradation de la situation des collectivités territoriales - plus de 3 milliards.

M. Jean-Louis Carrère.  - Conséquence des déficits abyssaux que vous nous avez laissés !

M. Éric Doligé.  - Je rappelle enfin que s'il y a globalement dégradation, c'est le fait de ceux qui gouvernent...

M. René-Paul Savary.  - On ne peut ignorer les difficultés des collectivités locales. Pour mon département de la Marne, la réforme de la catégorie B, c'est 285 000 euros ; les conséquences de l'augmentation du smic, 200 000 euros ; la hausse des cotisations à la CNRACL, 300 000 euros ; l'aménagement des transports scolaires suite à la réforme des rythmes, 700 000 euros ; la revalorisation du RSA, 4 millions... Et je ne dis rien de l'absence de compensation des allocations de solidarité. La baisse de la DGF n'est rien à côté des mesures qu'on impose aux collectivités territoriales tout au long de l'année ! Pour mon département, cela fait 20 millions d'euros de recettes en moins, 10 % de recettes en moins et des dépenses en plus.

M. Didier Guillaume.  - Cela ne date pas d'aujourd'hui !

M. René-Paul Savary.  - Il faut en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère.  - Tout cela n'est pas très sérieux...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - On peut répéter en boucle les mêmes propos... La lutte contre la fraude, madame Goulet ? Le STDR a produit 1,8 milliard d'euros de recettes en 2014 ; nous demandons d'inscrire 400 millions supplémentaires, qui seront certainement atteints, peut-être dépassés. C'est plus du double du résultat de la cellule de régularisation créée par M. Woerth en son temps. Il ne faut pas minimiser l'action de l'administration en la matière.

J'entends déjà les discours qui s'aiguisent. Mais je dis avec un peu de solennité : fondamentalement, le Sénat n'a pas remis en cause les grands principes d'élaboration de ce budget.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas ce qu'a dit François Marc. Accordez vos violons !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pas de suppression de l'ISF, pas de TVA sociale, pas de remise en cause du principe de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ; vous en avez réduit le volume, mais pas tant que cela...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je suis contente de l'entendre ! C'est tout de même une somme...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous n'avez pas plus fondamentalement remis en cause le volume des prélèvements sur les CCI. (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame) Dans la période où nous sommes, il vaut peut-être mieux chercher des points d'accord que des points de division... (Protestations sur les bancs UMP) En réalité, le Sénat ne s'est pas éloigné tant que cela du chemin proposé par le Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Tout va bien, alors !

M. Roger Karoutchi.  - C'est l'unanimité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faudra peut-être ajuster les discours que tiennent certains responsables de l'UMP... (Exclamations sur les bancs UMP)

Je vous remercie de m'avoir accueilli dans l'hémicycle pendant ces jours et ces nuits de débats. Nous nous reverrons bientôt.

M. le président.  - Merci pour votre présence et pour votre courtoisie tout au long des débats, monsieur le ministre.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-431 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 38 :

Le Sénat a adopté.

L'article 31 (et état A) est adopté.

M. Éric Doligé.  - Nous soutenons le Gouvernement à fond !

Interventions sur l'ensemble de la première partie

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je me félicite qu'il y ait une majorité du Sénat pour soutenir l'amendement du Gouvernement, qui est à proprement parler technique.

M. Jean-Louis Carrère.  - 140 frondeurs !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Ce n'est pas notre problème !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 31, lui, a une portée politique.

Ce vote augure d'un vote positif sur la première partie ; c'est heureux après trois ans de frustration. Nous avons apporté des modifications importantes à la copie du Gouvernement, sur la fiscalité des familles, victimes à deux reprises de l'abaissement du quotient familial ou de la modulation des allocations familiales.

M. Didier Guillaume.  - Justice sociale !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons accordé une attention particulière à l'investissement des PME : le vote unanime du Sénat devra être pris en compte dans la navette.

Sur les collectivités territoriales, nous avons émis un vote significatif au moment où se réunit le Congrès des maires de France, qui sont nombreux dans nos tribunes. La position du Sénat est une position de responsabilité. Dans le contexte actuel, nous ne pouvions refuser toute contribution à l'effort de redressement des comptes publics, mais l'État ne peut leur imposer sans cesse de nouvelles normes et charges. Voilà ce qui a guidé notre vote sur l'article 9. J'espère qu'un frein définitif sera mis à l'inflation normative, qui crée de la dépense nouvelle.

Oui, à l'issue de nos votes - tous les groupes ont leur part de responsabilité. Le solde est dégradé de 470 millions d'euros. Nous l'assumons pleinement. C'est un choix à l'égard des collectivités territoriales et des entreprises. Nous avons fait le choix de la responsabilité et de proposer des économies sur les crédits des missions en deuxième partie. L'examen de la deuxième partie débute vendredi : votre impatience, monsieur le ministre, sera satisfaite !

Même le Gouvernement estime que l'effort d'économies doit être pluriannuel, que des réformes de structures nécessitent des mesures législatives qui dépassent le cadre du projet de loi de finances. Dans les années qui viennent, nous documenterons les réformes que nous proposerons afin d'améliorer significativement le solde de nos finances publiques.

En dépit des contraintes de la Lolf et du calendrier, nous allons, dès vendredi, proposer des économies, certaines dès 2015, d'autres appelées à monter en puissance. Sans doute des divergences de fond se dessineront-elles... J'appelle donc à voter la première partie, afin d'aborder, enfin, la deuxième partie.

Je salue l'état d'esprit dans lequel se sont déroulés nos travaux, notamment en commission ; nos débats ont été dépassionnés et constructifs, loin des postures.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La nouvelle majorité aurait pu proposer 100 milliards de baisse d'impôt, raboter tous les budgets de 20 %. Nous avons fait le choix de la responsabilité. Notre débat de première partie fait honneur au Sénat.

MM. Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre.  - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je conclus en saluant la commission des finances, sa présidente, ainsi que les membres du Gouvernement qui ont débattu avec nous. Merci à la présidence qui a permis des débats sereins et à tous les intervenants. Ce n'est pas fini ! (Applaudissements sur les bancs UMP, UDI-UC et quelques bancs socialistes)

M. Jean Germain .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'opposition sénatoriale sera constructive mais déterminée. J'ai senti beaucoup de retenue et de tristesse dans l'expression de M. Capo-Canellas. (M. Vincent Capo-Canellas s'interroge) Il a souhaité que les choses aillent plus loin en deuxième partie. On peut le comprendre, et c'est ce que comprendront les Français. On lit, on entend qu'une partie de l'opposition nationale réclame plus d'économies...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Surtout de la cohérence !

M. Jean Germain.  - ... et que le Gouvernement n'en fait pas assez. Il faudrait en faire 110, 120 milliards... Et le rapporteur général, vrai Raminagrobis, prétend que nous sommes tous d'accord. Que nenni ! Nous attendons que vous nous montriez ces 120 milliards en deuxième partie... (Exclamations UMP)

On entend tous les jours des appels au secours, la France étouffe, il faut un allégement fiscal immédiat... C'est aussi ce qu'on lit dans le manuel fiscal de mars 2013 signé par Hervé Mariton et le président du groupe UMP. Mais rien dans la partie recettes de ce projet de loi de finances. Je comprends que M. Capo-Canellas en ait été attristé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Arrêtez de le faire parler...

M. Jean Germain.  - Nous avons voté avec vous sur les investissements des PME, c'est vrai. Les socialistes ne sont pas les ennemis des entreprises ! (Exclamations UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Heureuse de l'entendre !

M. Jean Germain.  - Quand vous êtes redevenu vous-même, quand vous vous êtes un peu lâché, le tropisme du bouclier fiscal a repris ses droits. Chassez le naturel... Vous avez repris une partie de l'allègement d'impôt proposé par le Gouvernement pour les plus modestes et l'avez donnée à des ménages qui le sont moins. Toujours prendre aux plus faibles pour donner aux plus aisés ! (Exclamations sur les bancs UMP)

Nous avons un regret : nous avions proposé la sanctuarisation de certaines taxes locales et un étalement de la baisse de la DGF, voté à l'unanimité la suppression des FDPTP ; aucun signe de la part du Gouvernement... Il ne faut pas désespérer Billancourt... Mais le Premier ministre va s'exprimer devant le Congrès des maires, attendons !

Nous voterons résolument contre cette première partie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations sur les bancs UMP)

M. André Gattolin .  - Ce projet de loi de finances n'avait pas de quoi susciter l'enthousiasme des écologistes. CICE sans contrepartie, ponction sur les ménages, rien ou presque pour la transition énergétique. Tous nos amendements ont été repoussés par le Gouvernement. J'ai toutefois noté l'engagement du ministre de traiter la question de la déductibilité de la contribution des banques au Fonds de résolution unique dans le projet de loi de finances rectificative ; nous nous en félicitons.

Les débats du Sénat ont été riches, représentation de la sagesse traditionnellement prêtée à la Haute Assemblée. Un consensus s'est dégagé pour rétablir de petites taxes pour abonder le budget des collectivités. Les écologistes sont très attachés au respect du principe de subsidiarité en faveur des collectivités territoriales, défendu par le Sénat. Nous nous félicitons que le Sénat n'ait pas suivi le rapporteur général qui voulait réduire la déduction d'impôt en faveur de la transition énergétique ou rétablir le droit de timbre qui eût limité l'accès à la justice.

Nous ne voyons pas d'un mauvais oeil la limitation de la réduction de la DGF mais nous contestons la réduction de la péréquation alors qu'il faut plus de solidarité dans ces temps difficiles. Le Sénat a relevé le plafond du quotient familial à l'article 2, un dispositif profondément injuste, qui profite aux foyers les plus aisés, comme l'a montré Jean Desessard. Il eût mieux valu accorder les allocations familiales universelles dès le premier enfant, pour soutenir les familles.

Hier soir, nous avons voté un amendement qui diminue de un centime la TICPE sur les agrocarburants : dans les départements en excédent de production betteravière subventionnée, les agriculteurs feraient mieux de se consacrer à la production biologique locale. Le groupe écologiste votera contre cette première partie. (On feint de s'en étonner à droite ; applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Éric Bocquet .  - « Je suis le dernier des grands présidents. Après moi, il n'y aura plus que des financiers et des comptables ». Oui, le débat politique a bien décliné depuis qu'un ancien président de la République s'exprimait ainsi.

La première partie, malgré les amendements adoptés, n'a pas changé dans ses grandes lignes. Le Gouvernement et le groupe parlementaire qui le soutient en toutes circonstances, acceptent un débat urbain sur l'amère potion que Bruxelles oblige à servir aux Français. Oui, il y a convergence sur bien des points entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. Le TSCG, avatar de la Constitution européenne rejetée par le peuple français en 2005, a été ratifié ici même par ceux qui s'apprêtent à continuer le débat sur la seconde partie.

Qu'avez-vous retenu des 13 000 motions votées par les conseillers municipaux et communautaires, alors que les maires, qui tiennent leurs comptes, sont nombreux à visiter le Sénat ?

Le groupe CRC est fier d'avoir tenu sur ses principes. La commission des finances s'est penchée sur la question délicate du quotient familial. Mais la majorité sénatoriale fait porter les économies sur les seuls salariés, alors que le débat sur les chambres consulaires a montré le zèle qu'elle emploie à défendre d'autres causes. Nous n'acceptons pas que l'État pour régler ses fins de mois, fasse les poches du CNC, des agences de l'eau, des chambres consulaires. La politique forcenée d'allègements fiscaux et de cotisations sociales coûte très cher. Mais pour y remédier, il faut une vaste réforme fiscale. Le retour des repentis helvétiques ne suffira pas. La loi Macron sera-t-elle le second volet d'une politique qui allie austérité budgétaire et flexibilité du travail ? On ne fera pas de croissance dans l'insécurité sociale. « Il ne peut y avoir de stabilité politique sans justice sociale. Et quand les injustices dépassent la mesure, il n'y a pas d'ordre social qui puisse résister au soulèvement de la vie » disait encore le président de la République élu le 10 mai 1981.

Nous ne voterons pas cette première partie du budget amendé par la majorité du Sénat. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard .  - Notre groupe se réjouit à l'unanimité que la seconde partie puisse être examinée par le Sénat et que le débat ait été constructif, chacun conservant ses positions fondamentales. Une grande majorité de notre groupe apportera son soutien au Gouvernement sur ce projet de loi, qui s'inscrit dans les perspectives qu'il a tracées, pour la compétitivité des entreprises, le soutien à la consommation et la maîtrise des comptes publics. Ne pas augmenter la pression fiscale pour ce faire est une véritable difficulté.

Ce budget est le premier de la nouvelle majorité et le rapporteur général a été très critique envers le Gouvernement. Il n'y a pourtant pas une fracture fondamentale en ce qui concerne les grands équilibres. La situation financière de notre pays, comme celle de la plupart de ses voisins, est difficile, cela ne peut être éludé. Personne n'a de leçons à donner à cet égard. Je dis courtoisement à la majorité sénatoriale que les chiffres de 2007 à 2012 ne sont guère exemplaires et que nous n'avons pas été parfaits non plus.

Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes retrouvés autour de votre proposition en faveur des chambres d'agriculture. Nous nous sommes opposés au relèvement du plafond du quotient familial comme à la suppression de la première tranche d'imposition. C'est pour nous une question de principe en tant qu'héritiers des fondateurs de l'impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Caillaux !

M. Jacques Mézard.  - Nous restons fidèles à nos revendications d'une refonte totale et ambitieuse de l'imposition des ménages, réforme qui ne peut être effectuée qu'en début de quinquennat, voire, je l'espère, au début d'un septennat non renouvelable.

Nous regrettons la suppression de l'article 6. La question des finances locales nous préoccupe de plus en plus. Je vous renvoie au rapport de notre délégation aux collectivités. Il faut faire des économies, mais le choc imposé à nos collectivités locales est trop brutal. Monsieur le ministre, entendez-nous ; nos collectivités ne pourront pas supporter la brutalité du choc que vous proposez.

M. le président.  - Veuillez conclure !

M. Jacques Mézard.  - Notre groupe, dans sa grande majorité, ne votera pas la première partie de ce budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et du RDSE)

M. Vincent Delahaye .  - Nous sommes très sévères sur ce projet de loi de finances, qui reporte à plus tard la réduction des déficits, pêche par optimisme sur les hypothèses de croissance et les prévisions de recettes. C'est toujours la même copie, avec le déficit fixé autour de 80 milliards, qui sera, à nouveau, corrigée en fin d'année, en collectif ! On reconnaîtra alors s'être trompé.

Les familles, les collectivités locales font les frais de cette politique. Nous avons approuvé les amendements qui leur sont destinés. Nous aurions voulu aller plus loin, en menant les réformes fiscales espérées, annoncées, mais toujours pas entreprises.

Le message du Sénat à l'égard des collectivités locales doit être entendu. Nous écouterons demain celui du Premier ministre. Nous voterons cette première partie car nous avons envie de discuter de la deuxième partie. Nos propositions d'économies...

M. Didier Guillaume.  - Lesquelles ?

M. Vincent Delahaye.  - ... ne portent pas seulement sur les missions budgétaires. Nous attendons des réformes structurelles sur les retraites, les allocations chômage, le temps de travail, les collectivités. Nous ne sommes pas les seuls. Bruxelles les attend aussi. Pourquoi ? Pour obtenir enfin une croissance plus forte et durable. Espérons que le message du Sénat soit entendu par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale. Nous voterons donc cette première partie. (Applaudissements sur plusieurs bancs UDI-UC et UMP)

M. Philippe Dallier .  - Je me félicite du climat de sérénité - sauf exceptions -, et de responsabilité dans lequel s'est déroulé ce débat. Après notre débat sur les collectivités, avant-hier un journaliste salle des Conférences me faisait part de sa surprise face à la qualité des échanges, quant à la forme et quant au fond. Je fus surpris de sa surprise...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Oui.

M. Philippe Dallier.  - ... et je l'ai invité à écrire un article qui nous change du Sénat bashing à la mode. (Applaudissements sur quelques bancs au centre et du RDSE) Je remercie Mme André, M. de Montgolfier dont ce fut le baptême du feu, et vous-même, monsieur le ministre du budget.

Mes compliments s'arrêteront là. Vous avez semblé espérer, monsieur le ministre, que la majorité sénatoriale dégraderait le solde budgétaire. Il n'en a rien été. En revanche, il ne nous a pas été possible de réduire la fiscalité, sauf sur les collectivités.

En effet, pour nous, il n'est envisageable de baisser les impôts et les charges que par une réduction des dépenses de l'État grâce à des réformes structurelles. (« Très bien ! » sur les bancs UMP) Vos prévisions de croissance sont trop optimistes. Les recettes inscrites à ce budget risquent de ne pas être réalisées. Le Haut conseil des finances publiques et la Commission européenne ne disent pas autre chose.

Nous avons donc quelque peu modifié le texte des députés et par quelques marqueurs forts, nous avons indiqué nos choix.

D'abord pour les familles : nous sommes revenus sur vos erreurs, la modulation des allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ici la baisse du plafond du quotient familial qui a fait entrer dans l'impôt sur le revenu beaucoup de familles modestes. (M. le ministre proteste vivement)

Ensuite pour les entreprises : le Gouvernement a tardivement pris conscience du problème de leur compétitivité. Nous avons aussi donné un signal aux PME, pour encourager l'investissement.

Enfin en direction des collectivités locales. Le Sénat a corrigé le tir en déduisant les sommes que le Gouvernement a mises à la charge des collectivités locales, en particulier avec la réforme des rythmes scolaires. Nous refusons une purge dont l'effet récessif est certain. Nous trouverons 1,4 milliard sur les dépenses pour gager ces mesures.

Nous voulons examiner les crédits et les missions. C'est pourquoi nous voterons la première partie. En ouvrant nos discussions, M. Sapin faisait part de son plaisir de débattre avec la nouvelle majorité sénatoriale. Il est exaucé. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Je suis partagée. À titre personnel, je regrette les modifications apportées au texte qui comporte, il est vrai, quelques avancées pour les PME, les collectivités territoriales, les CCI. Mais pour l'essentiel, je ne me reconnais pas dans cette première partie. Les amendements votés sur l'impôt sur le revenu diminueront l'avantage octroyé par le Gouvernement aux ménages modestes et moyens. Comme présidente de la commission des finances, je suis satisfaite de la perspective de l'adoption d'une première partie conforme aux voeux de la majorité de la commission, qui nous permettra de débattre, en seconde partie, de l'ensemble des politiques menées par le Gouvernement et des propositions d'économie de la majorité sénatoriale.

Je me réjouis du climat de nos débats en séance publique et en commission. Je félicite le rapporteur général pour son travail et son sens du dialogue, ainsi que la rapidité avec laquelle il a assumé ses nouvelles fonctions. Je salue l'ensemble des ministres qui ont participé à nos débats et particulièrement le ministre du budget pour sa franchise et son respect des opinions. Je salue la considération témoignée à l'égard de notre Haute Assemblée. Je remercie l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux discussions.

Aux présidents de séance successifs, et à tous ceux qui ont contribué à la qualité et au bon déroulement de nos travaux, je tiens aussi à dire merci. (Applaudissements)

M. le président.  - J'espère en effet que le débat sur la deuxième partie pourra avoir lieu, à l'issue du vote...

L'ensemble de la deuxième partie est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n° 39 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie à partir de vendredi 28 novembre et je m'en réjouis. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous auriez pu le faire avant : vous vous en réjouissez bien tard !

M. le président.  - Mieux vaut tard que jamais ! (Sourires)

M. le président.  - Je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures, dont la liste figure en annexe, sont ratifiées.

Prochaine séance demain, jeudi 27 novembre 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 16 heures.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques