Comptes rendus analytiques officiels du 13 novembre 2014

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen .  - Cet article limite les délais de contrôle par l'Urssaf des entreprises de moins de dix salariés et prévoit des possibilités de transaction.

Pour le groupe CRC, la lutte contre la fraude doit être la priorité. Depuis 2012, les Urssaf sont à bout de souffle : 1 500 postes ont été supprimés entre 2005 et 2013. Il faut y ajouter 740 ETP prévus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017, dont 96 pour 2014 et 167 pour 2015.

D'après la Cour des comptes, la fraude varie entre 20 milliards et 25 milliards d'euros en 2012. Chose rare, ces chiffres sont contestés. Est-ce parce qu'ils dérangent ? De telles sommes suffiraient à combler le déficit de la sécurité sociale pour 2014.

Devant cette situation, comment accepter cet article, même corrigé et amendé, fondé sur la confiance ? Si un inspecteur ne peut effectuer son contrôle en trois mois, c'est parce qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires.

La transaction, de plus, met à bas, cahin-caha, la démocratie sociale dans l'entreprise. On ne doit pas transiger sur les droits des salariés. D'où notre amendement de suppression.

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement est défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet article a d'abord pour vocation de simplifier les relations entre les entreprises et l'administration. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement, il renforce les moyens des Urssaf en étendant le champ des contrôles. Les transactions, qui sont déjà pratiquées, seront mieux encadrées. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Cet article qui crée un cadre de confiance ne s'applique pas en cas de fraude : il est donc faux de prétendre qu'il inciterait à la fraude.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 38

Remplacer les mots :

L'article 

par les mots :

Le dernier alinéa de l'article

II.  -  Alinéa 44

Remplacer les mots :

Le I ainsi que les 1° et 2° du

par les mots :

Les 1° et 2° des I et

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Purement rédactionnel.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen.  - Comment faire plus et mieux avec moins de moyens ? Nous avons déjà posé la question en commission. Le groupe CRC ne votera pas cet article.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale cet article qui comporte un nouveau plan d'apurement de la dette sociale agricole en Corse.

Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Or son coût pourrait s'avérer bien supérieur à celui des plans précédents. En outre, la solution proposée constitue l'exact opposé des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport. Supprimons l'article.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Quel est le constat ? Certains agriculteurs corses ont accumulé des dettes auprès de la MSA du fait de difficultés mais aussi de défaillances administratives ; une mission conjointe de l'Inspection générale des finances, de l'Igas, de l'inspection du ministère de l'agriculture a demandé de réactiver le dispositif de la loi de finances rectificative pour 2005. Son coût est limité : 5 millions d'euros au titre de la prise en charge. Assorti de conditions strictes afin d'éviter tout effet d'aubaine, ce plan correspond aux préconisations de la Cour des comptes en concentrant l'énergie du recouvrement sur les créanciers solvables les plus importants. Le Gouvernement qui a donné des instructions très claires en ce sens a toute confiance dans les nouveaux responsables de l'île.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°42, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 16

M. Dominique Watrin .  - Cet article supprime la prescription de trois ans pour les demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées. Cela rompt l'égalité entre les entreprises et les salariés qui n'ont plus droit à une réparation intégrale ; c'est contraire à l'accord national interprofessionnel de janvier 2013.

Faut-il rappeler que vous avez réduit les délais dans lesquels les salariés peuvent faire valoir leurs droits auprès du juge à un an pour les licenciements économiques collectifs et trois ans pour les rappels de salaires et d'heures supplémentaires ? Cela a pour effet de protéger le patronat, qui pourra ainsi échapper aux sanctions. Au moment où le Medef refuse le compte pénibilité inscrit dans l'ANI, cet article est particulièrement malvenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Correction d'une erreur de référence.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°237, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article supprime la Caisse maritime d'allocations familiales (Cmaf). Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme et son transfert à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) ne nous paraissent pas assurées.

La Cmaf poursuit son développement : + 3 % de cotisants entre 2010 et 2012. Elle a entamé un travail de rationalisation, son transfert à l'Enim, qui ne l'a pas anticipé, pourrait dégrader le service rendu à des affiliés dont la spécificité doit être reconnue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La suppression de la Cmaf est prévue par la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017. Cette caisse a des coûts de gestion plus élevés, comme l'a établi un rapport de l'IGAS, son transfert à l'Enim est une mesure de simplification qui n'aura pas d'incidence sur les prestations servies aux affiliés. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. L'idée est de créer un guichet unique pour le recouvrement. Pas moins de 70 % des marins relèvent déjà de la CAF de leur lieu de résidence pour le versement des allocations familiales.

Mme Laurence Cohen.  - Nous avions été alertés par des personnels, inquiets de cette suppression. Compte tenu de ces explications, je retire notre amendement.

L'amendement n°237 est retiré.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. Daniel Chasseing .  - Cet article concerne les besoins de trésorerie de la MSA, dont les sénateurs connaissent l'importance pour l'agriculture. Le déficit prévisionnel atteint 3,3 milliards d'euros en 2016.

La MSA a plaidé pour que le mécanisme de 2011 profite d'abord à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Cette demande n'a pas été satisfaite, je le regrette. La MSA, contrairement à l'Acoss, ne peut se refinancer sur les marchés. Elle est contrainte d'emprunter aux banques -le surcoût est de 40 millions d'euros par an. D'où cet article qui institue le portage de trésorerie de la MSA par l'Acoss.

Enfin, la pension d'invalidité des non-salariés doit être relevée : elle est de 363 euros mensuels pour une inaptitude totale, 282 euros mensuels pour une inaptitude partielle. C'est le plus bas niveau de protection sociale ; les montants sont, pour tout dire, ridicules quand les agriculteurs sont parmi les salariés qui encourent le plus de risques pour leur santé -je puis en témoigner. Le portage intégral par l'Acoss permettrait de verser des pensions plus fortes.

M. Dominique Watrin .  - La situation de la MSA est bien connue : le déficit chronique s'explique par l'insuffisance des cotisations et le déséquilibre démographique. Que l'Acoss devienne le banquier de la MSA représente un moindre mal, mais ce ne peut être une solution définitive. N'oublions pas qu'il faut agir sur les ressources structurelles. La forte rémunération des producteurs est la condition sine qua non du relèvement de la MSA, du recul du travail au noir. En quelque sorte, le déficit de la MSA, ce sont les profits d'Auchan et de Carrefour. Repensons notre agriculture à l'aune de la transition énergétique et des enjeux de demain.

M. Francis Delattre .  - Rappelons les chiffres : la Cades représente 160 milliards d'euros auxquels il faut ajouter les 34 milliards que l'Acoss peut emprunter. Il est sage de dire que l'agence centrale doit jouer son rôle. Nous en sommes déjà à 194 milliards. Le sujet est extraordinairement important. Nous empruntons à 1 %, la Grèce à 9 %. Imaginez un relèvement des taux... Préservons donc nos garde-fous dont l'Acoss fait partie utilement pour mutualiser le système.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. Thani Mohamed Soilihi .  - La protection sociale de Mayotte est toute jeune. Elle date d'avril 2004 avec la création de la caisse de sécurité sociale qui a pris la suite de la caisse de prévoyance sociale. Cet article comporte trois avancées. L'organisation comptable et budgétaire de la caisse va être rapprochée de celle des autres départements. La gestion des prestations familiales confiée à la caisse de La Réunion va lui être transférée. Cette tutelle, justifiée au départ, devenait insupportable. Une caisse multi-branche va être créée : quelles en seront les conséquences pour le personnel ?

Enfin, l'alignement du tarif journalier pour les séjours hospitaliers en France métropolitaine sur les tarifs de droit commun rapportera 4 millions d'euros d'économies.

L'ordonnance du 25 janvier 2013 prévoit une harmonisation des prestations sociales. Cependant, le RSA reste de 254 euros à Mayotte contre 509 euros dans les autres départements; l'AME -dont vous avez rappelé l'utilité pour la prévention, madame la ministre- et la CMU complémentaire n'y existent pas.

Je salue l'effort engagé par le Gouvernement pour la mise à niveau de la protection sociale à Mayotte et encourage sa poursuite.

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

II.  -  Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le XXIII de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel et de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Favorable. Je tiens à répondre à M. Mohamed Soilihi. Les prestations familiales étaient jusque-là servies par la CAF de La Réunion. Nous voulons clarifier les circuits financiers et faciliter le versement des prestations. L'option de créer une CAF de plein exercice à Mayotte a été écartée. Pourquoi ? Parce que le nombre de familles ayant droit à des prestations ne le justifiait pas. Ensuite, pour des raisons de rationalisation.

Tous les moyens nécessaires seront attribués à la CSSM pour faire face à l'augmentation de ses missions. Aucune suppression d'emplois n'est envisagée, les employés ne subiront aucun changement de leurs conditions de travail. J'espère vous avoir rassuré, ainsi que les salariés concernés.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°188, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

M. Jean Desessard.  - L'abattement d'assiette sur la C3S permet aux entreprises d'échapper aux deux tiers de cette contribution. Cet amendement, en revenant sur cet abattement, dégagerait 1 milliard d'euros. Nous souhaitons que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cette mesure appartient au dispositif d'allégement des charges des entreprises, qu'il convient de ne point retarder. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Oui, cette mesure fait partie des mesures de stimulation de l'activité économique. Le Gouvernement a choisi et assume la baisse des cotisations sociales. Vous ne partagez pas ce choix, nous divergeons donc. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Je maintiens cet amendement qui rapporte 1 milliard d'euros !

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement pénalise encore davantage les entreprises. La dette sociale est payée par l'étranger : la Cades doit s'éteindre en 2024 : au total, ce sont 160 milliards d'euros, a rappelé M. Delattre, qui ont été empruntés et ont produit 70 milliards d'euros en intérêts d'emprunts ! Aux taux actuels ! Soyez prudents ! Pourrons-nous regarder nos petits-enfants dans les yeux ? Cessons de reporter la charge sur les générations suivantes. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

M. Yves Daudigny .  - En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative, une grande partie du débat a porté sur les mesures de compensation des allégements de cotisations ; beaucoup d'orateurs doutaient alors de la réalité de cette compensation. Nous y sommes, avec ce PLFSS. L'article 21 réalise cette compensation à l'euro près, conformément aux engagements pris en juillet dernier.

Mme la présidente.  - Amendement n°238, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article est au coeur de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entraîne une perte de recettes de 6,4 milliards d'euros pour notre protection sociale. Ce pacte est injuste, inefficace et illisible. Il dénature les missions de la protection sociale. Il fiscalise en effet les ressources de la sécurité sociale. C'est un choix de civilisation, de société.

Pour ses fondateurs, la cotisation sociale est un prélèvement mutualisé destiné à répondre aux besoins des travailleurs, géré par eux-mêmes, car ils sont à la source de la création de richesses. Ce financement s'inscrit dans une dynamique économique qui lui assure une croissance régulière.

Nous contestons la fiscalisation instaurée par cet article et en demandons la suppression.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable : cet article détaille la compensation pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales liées au pacte de responsabilité.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Cet article consolide la compensation des exonérations décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Je vous sais attachés au principe de cotisation. Vous ouvrez un débat extrêmement large. Il ne s'agit ici de rien d'autre que de faire en sorte que la sécurité sociale ne perde pas de recettes. Votre amendement entraînerait une perte sèche de plusieurs milliards pour les recettes de la sécurité sociale.

Mme Annie David.  - En effet, le débat est bien plus large que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons défendu des amendements injectant plusieurs milliards de recettes nouvelles, issus de revenus du travail et des produits financiers, soit de l'argent détourné -je n'ose dire volé- du financement de la protection sociale des travailleurs.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 5

Après les mots :

à l'article L. 651-1

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Alinéa 9

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

dernier

III.  -  Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer les mots :

au présent article

par les mots :

à l'article L. 14-10-5

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°192, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI- UC.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. » ;

2° Au a du II de l'article L. 14-10-5, les mots : « le produit mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés aux 4° et 6° ».

Mme Élisabeth Doineau.  - L'article 21 affecte une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la CNSA en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité.

Cet amendement affecte cette recette au financement de l'APA afin de rendre possible l'augmentation de la valeur du point dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que la hausse de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés. Nous avons déjà abordé la nécessité d'un financement pérenne de la dépendance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement prive les autres secteurs de la CNSA de cette compensation. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel pour alerter sur les besoins de financement de l'APA. Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°45. Avis défavorable sur l'amendement d'appel n°192. Le problème du financement de l'APA ne peut se résoudre par un déséquilibre entre les différentes sections de la CNSA, qui ont subi une perte de recettes, laquelle doit être compensée. J'entends votre préoccupation face à l'augmentation des dépenses de l'APA. Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, les nouvelles prestations seront intégralement financées par l'État et par la Casa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Votre préoccupation est ainsi partiellement prise en compte. Je demande le retrait de l'amendement n°192.

M. René-Paul Savary.  - Je souhaite revenir sur ce problème du financement de la dépendance. J'ai déposé hier soir un amendement pour qu'une part de la CSG finance le secteur médico-social. Au-delà des bricolages successifs, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale -l'article 21 en ajoute une couche-, il faudra bien un jour s'attaquer à ce problème de fond et y consacrer des moyens financiers.

Et de grâce, n'utilisez plus cette expression : « sera intégralement financée ». On sait bien, désormais, ce qu'il faut en penser. (M. Francis Delattre approuve) Il n'y a jamais de compensation à l'euro près -dans mon département, les dépenses d'APA ne sont compensées qu'à 30 %. Ne provoquez pas inutilement ceux qui connaissent les réalités du terrain et l'obscurité du financement du secteur.

M. Gérard Roche.  - Le débat dévie. On sait que les dépenses nouvelles, madame la ministre, seront compensées. Les produits des taxes sur le tabac doivent compenser en partie le pacte de responsabilité et de solidarité. Les associations et les agences d'aide au maintien à domicile, en grande difficulté financière, ne pourront pas assumer les dépenses supplémentaires. Il faut les aider. Mais je ne puis aller contre la sagesse du rapporteur et je retire l'amendement.

L'amendement n°192 est retiré.

M. Yves Daudigny.  - La CNSA bénéficie de la Casa et d'une part de CSG ; depuis l'origine, une partie de ses recettes propres, 1 milliard, rejoignent l'Ondam médico-social et ne viennent pas financer la prise en charge de la perte d'autonomie. Il existe en outre des actions qu'on demande à la CNSA de financer, alors qu'elles devraient l'être par la Cnam. Ces points méritent d'être approfondis. Cet amendement est une mauvaise réponse à une bonne question.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Oui, c'est un vrai problème. J'entends bien qu'il y aura un projet de loi d'adaptation au vieillissement. Je n'y ai pas trouvé, jusqu'à présent, de réponse satisfaisante à la question de l'aide à domicile. Nous avons fait avec M. Watrin, dans notre rapport, des propositions pour rétablir, modestement, monsieur Savary, un certain financement de l'APA car les départements n'en peuvent plus. Il faut les soulager et répondre aux besoins d'aide à domicile qui ne cessent de s'accroître. C'est l'appel que les auteurs de l'amendement tenaient à lancer, madame la ministre.

L'amendement n°45 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°239, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I.  -  Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis.  -  Le V bis de l'article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :

« V bis.  -  Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

« Elle retrace :

« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ;

« En charges, l'augmentation des tarifs nationaux prévus à l'article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l'aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-2, l'augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et le renforcement du plan d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 14-10-9 ainsi qu'aux modalités de mutualisation et d'articulation entre services intervenant à domicile. »

II.  -  Alinéa 21

Remplacer les mots :

à l'exception du A du I, qui s'applique

par les mots :

à l'exception du A du I et du II bis, qui s'appliquent

M. Dominique Watrin.  - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la Casa, contribution injuste à laquelle nous sommes opposés ; nous proposions à la place de taxer les actifs financiers des entreprises. Or les produits de la Casa n'ont jamais été utilisés conformément à son objet.

Nous devons donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l'accompagnement des personnes âgées vivant en établissement. Le secteur de l'aide à domicile connaît de sérieuses difficultés économiques, comme je l'ai montré avec M. Vanlerenberghe ; et les intervenants ont vu leur pouvoir d'achat baisser continûment.

Cet amendement affecte dès 2015 les produits de la Casa à l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile ; au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais de ses salariés, afin de revaloriser les emplois de cette branche ; au financement des missions de prévention ; au financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile et au renforcement du plan d'aide à l'investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Je partage vos conclusions. Nous avons réalisé cette mission ensemble. Néanmoins, la commission a donné un avis défavorable. J'espère, madame la ministre, que vous avez bien entendu cet appel.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Oui, le secteur de l'aide à domicile a des défis importants à relever. C'est un des objets du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement est très attentif à la situation des acteurs de l'aide à domicile ; 25 millions du produit de la Casa sont affectés à la revalorisation des rémunérations.

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement sera en partie satisfait. Après l'article 53, nous examinerons un dispositif relatif à l'APA à domicile. Nous reviendrons sur les missions de prévention avec la loi sur le vieillissement, que nous examinerons courant 2015. Derrière les ambitions affichées se pose l'éternel problème des moyens...

M. Claude Dilain.  - Une des missions de la CNSA n'a pas été mentionnée : financer via l'Anah l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Il était prévu 20 millions d'euros par an. Je crains qu'ils n'aient disparu et j'en suis extrêmement peiné. L'Anah s'adresse uniquement, je le rappelle, à un public très modeste, des personnes qui n'auraient pas fait ces travaux sans cette aide. Ces travaux ne sont pas délocalisables, tout le tissu économique local en profite. Je souhaite que ces 20 millions d'euros par an soient maintenus.

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas par des mesurettes que l'on règlera le problème mais par des mesures fortes. Dans le Finistère, la plus grosse association dans le secteur, l'ADMR, a dû déposer le bilan, ce qui illustre les difficultés du secteur de l'aide à domicile, qui sont dues au système de financement.

Le régime d'autorisation et le régime d'agrément entraînent des tarifs horaires différents. Il suffirait que l'ensemble des organismes financeurs prennent pour référence le tarif fixé par le président du conseil général.

M. Jean Desessard.  - Je voterai l'amendement de M. Watrin. Il a été éloquent et convaincant.

M. Dominique Watrin.  - J'espère le rester... Tout cela est conditionné au vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, adoptée à l'Assemblée nationale. Quand viendra-t-elle au Sénat ? Nous l'attendons depuis des années, après la loi sur l'autonomie, véritable Arlésienne, promise par M. Sarkozy,....

Mme Catherine Deroche.  - C'était le projet de loi sur la dépendance...

M. Dominique Watrin.  - Depuis deux ans, le produit de la Casa est affecté au FSV et non à son objet. Il y a une attente et une urgence véritables. Quant aux amendements évoqués par M. Savary, ils ne dispensent pas de se préoccuper ici de la situation du personnel. Les intervenants à domicile gagnent 820 euros par mois, pour 24 heures hebdomadaires en moyenne. Ces personnes utilisent souvent leur véhicule et leur portable personnels, sans dédommagement. Pourtant, un accord de branche a été signé, validé par les pouvoirs publics mais jamais appliqué faute de financement. Prenons en compte les demandes légitimes des salariés.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement mérite une particulière attention. Certes, je suivrai l'avis de la commission mais cette proposition pose de réels problèmes. Dans les départements ruraux, le maintien à domicile est un combat permanent. Oui, il faut penser aux salariées et aux bénévoles des associations. Le problème du financement demeure pendant. Le pacte de responsabilité, puisqu'il est aussi au coeur de ce texte, suppose des transferts qui ne sont pas simples à mettre en place. Ici, il s'agit de l'humain, de ces femmes qui oeuvrent au quotidien pour maintenir les personnes à domicile. Je me rallie au point de vue de la commission mais je tenais à apporter ce témoignage.

M. Jean Desessard.  - Votez l'amendement !

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je demande que l'on examine les articles 10 et 11, précédemment réservés, après l'article 23.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - D'accord.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 23

Mme Laurence Cohen .  - Cet article nous demande d'approuver les 3,7 milliards d'euros d'exonérations accordées aux entreprises, au détriment des ménages. Nous nous y opposons. Selon la députée Valérie Rabault, si le pacte de responsabilité pourrait créer 190 000 emplois, la réduction des dépenses publiques qui le financera aura un impact récessif et détruira 250 000 emplois d'ici 2017. C'est dire que cette politique détruira in fine 60 000 emplois, voire davantage, tant les négociations avec le Medef sur les créations d'emplois sont un marché de dupes.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'exonération des cotisations employeurs, dont l'exonération complète au niveau du Smic, coûte 1,4 milliard à la sécurité sociale. La déduction patronale forfaitaire de 1,50 euro sur les heures supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés favorisera le recours aux heures supplémentaires alors qu'il faudrait augmenter les salaires, et surtout le niveau du Smic. Et la réduction de la cotisation minimale maladie du RSI pourr les travailleurs indépendants non agricoles crée la division au sein du régime. Approuver le tableau serait approuver le pacte de responsabilité, ce que nous refusons de faire.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 10 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I.  -  Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu par l'article L. 138-19-1

II.  -  Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu par l'article L. 138-19-1

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - L'objectif de la contribution L est d'actualiser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments qui date de 1999 et de déterminer l'effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire.

La nouvelle contribution W mise en place par l'article 3 répond au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l'arrivée de produits d'innovation de rupture, commercialisés à des prix très élevés et pour une importante population.

Outre que le Gouvernement fait peser la charge sur l'ensemble des entreprises qui ne commercialisent pas toutes de tels produits, dans un secteur déjà lourdement mis à contribution, deux contributions porteront sur la même part de chiffre d'affaires. Un tel dispositif grèvera la compétitivité des entreprises d'un secteur pourtant reconnu par le président de la République comme l'un des trente-quatre secteurs stratégiques.

Il convient d'exclure du déclenchement et de l'assiette de la contribution L la part de chiffre d'affaires déjà taxé au titre de la contribution W.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les mécanismes W et L ont des finalités différentes. Le premier concerne l'hépatite C, le second est un mécanisme général de régulation des dépenses de médicament. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. Il y a en effet deux mécanismes de régulation, l'un spécifique au traitement contre l'hépatite C et l'autre qui concerne l'ensemble des médicaments, ce qui pose la question de leur articulation. Les remises consenties par le laboratoire pour le traitement de l'hépatite C seront sorties de la base de calcul du taux L. Une fois ces remises déduites, il est normal que s'applique au chiffre d'affaires de ces entreprises le mécanisme de régulation. Vous avez donc à demi satisfaction.

M. Bruno Gilles.  - Demie-satisfaction seulement... Ne pouvant retirer l'amendement à demi, je le maintiens.

L'amendement n°125 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 6

Après la première occurrence de la référence :

L. 162-18

insérer les mots :

du présent code

II.  -  Alinéas 16 et 17

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-13. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites de la contribution. Une entreprise signataire d'un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Comme à l'article 3, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°34 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - Cet amendement rétablit une règle de calcul plus cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. L'article 10 prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d'affaires d'une année N minoré de certaines remises et le chiffre d'affaires de l'année N-1 minoré de ces mêmes remises, auxquelles s'ajoute la remise ou la contribution versée au titre du mécanisme L de l'année N-1.

Les chiffres d'affaires comparés ne sont pas symétriques. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution ou remise versée l'année N-1 est forte, plus le versement de l'année N sera important. Et l'effet se cumulera au fil des ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis favorable. La clause de sauvegarde a une fonction de régulation, les dépenses à prendre en compte pour le déclenchement doivent être celles qui ont réellement impacté les dépenses de l'assurance maladie. Je suggère que ces questions de régulation soit à l'agenda de travail de la commission dans les années à venir.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. Vous proposez que l'on prenne en compte pour l'année donnée les éventuels dépassements de l'année précédente. Comment, dès lors, maîtriser la dépense de médicaments ? Le Gouvernement a pour objectif la stabilité de la dépense pour les trois années qui viennent. N'incitons pas les laboratoires à ne pas respecter leurs objectifs.

M. Gilbert Barbier.  - Réponse symptomatique... Cette méthode a été employée par le passé. L'utilisation systématique du rabot ne favorise pas les nouveaux produits ni les investissements, ce qui est très pénalisant. Il faut faire des économies, certes. J'ai fait des propositions dans la discussion générale, qui ne frappent pas les industriels qui vont de l'avant. Dix médicaments blockbusters représentent 6 des 27 milliards de dépenses ; quatre d'entre eux ont un SMR de 5, c'est-à-dire qu'ils sont peu efficaces ou inefficaces... Pourquoi ne pas agir de manière sélective sur ceux-ci pour trouver des économies ? Il y a encore 4 milliards qui passent de l'hôpital à la médecine de ville avec le médicament en sus. Il faut vraiment travailler autrement.

M. Francis Delattre.  - Les économies portent essentiellement sur le volet maladie. À titre personnel, avec beaucoup de commissaires de la commission des finances, je suis opposé à cet amendement. Nous avons besoin de ces mécanismes de régulation.

L'amendement n°124 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code et

II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots:

bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou 

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d'une ATU jusqu'à l'inscription au remboursement et la publication du prix du médicament au titre de l'AMM ; en contrepartie, l'industriel reverse à l'Acoss, l'éventuelle différence entre le prix pratiqué et le prix négocié in fine avec le Comité économique des produits de santé, sur la période ATU et sur la période entre l'AMM et le prix fixé par le CEPS.

Avec l'article 10, serait taxé le chiffre d'affaires des médicaments ayant bénéficié d'une ATU sur toute la période comprise entre l'obtention de l'ATU et la publication du prix remboursable au titre de l'AMM. S'il est normal que le médicament autorisé contribue à la régulation financière avant son admission au remboursement, la situation est différente pour la période sous ATU.

En amont de l'AMM, les risques pour l'industriel sont importants. Une taxe sur le chiffre d'affaires réalisé sous ATU pourrait réduire l'attractivité du dispositif pour l'industriel et ne pas l'inciter à mettre le produit à la disposition des patients, ce qui serait dommageable pour ces derniers. D'où mon amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La clause de sauvegarde a une fonction de régulation. Il est logique de prendre en compte l'ensemble des dépenses, y compris pendant les phases ATU et post-ATU, dont le coût est souvent important. Je rappelle que les remises viennent minorer la contribution. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Pour que le mécanisme de régulation soit efficace, il doit s'appliquer à tous les produits prescrits. Cet article ne crée pas une situation nouvelle : actuellement, les ATU sont soumises au mécanisme de régulation, avec le taux K.

Mme Catherine Génisson.  - Je suivrai le rapporteur général et la ministre. Nous connaissons tous ce médicament pour la prise en charge de l'hépatite C qui a justifié un mécanisme spécifique de régulation... Les dérogations s'appliquent aussi aux maladies orphelines.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II.   -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - L'article exclut du déclenchement et du calcul de la contribution L le chiffre d'affaires des médicaments génériques, ce qui est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

Cet amendement est une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle, sans impact sur l'équilibre des comptes sociaux dans la mesure où l'accord-cadre prévoit d'exempter les génériques de remises conventionnelles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Dans la mesure où les génériques font baisser les prix, il est bon de les exclure de ce mécanisme. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. Pour maîtriser la dépense, il faut privilégier la prescription des génériques lorsque c'est possible. Les mécanismes de régulation ne doivent donc pas leur être appliqués.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°229, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - La contribution des laboratoires et grossistes produirait 218 millions de recettes. Ce qui n'est pas négligeable. Il est paradoxal, quand on cherche à équilibrer les comptes sociaux, que cette taxe voie son rendement réduit par un plafond limité à 10 % du chiffre d'affaires. Nombre de questions méritent réflexion, comme la mise sur le marché de médicaments au SMR discutable ou encore le conditionnement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le caractère incitatif du dispositif semble réel : la clause de sauvegarde n'a pas été déclenchée depuis 2008, et les laboratoires ont tous contractualisés avec le comité économique des produits de santé Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. Votre amendement déstabiliserait le secteur. Il présente un risque d'inconstitutionnalité car au-delà de 10 % du chiffre d'affaires, le prélèvement pourrait être qualifié de confiscatoire.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I.  -  Alinéa 28

Remplacer le taux :

- 1 %

par le taux :

0 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - On taxe tous azimuts...

L'exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d'inciter les acteurs à mettre en oeuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues. » L'étude d'impact annexée confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l'assurance maladie que si les mesures d'économies mises en oeuvre -baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie- et la régulation des traitements de l'hépatite C par l'enveloppe W ne permettent pas d'atteindre l'objectif posé par la clause de sauvegarde. »

Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d'économies, comme chaque année depuis dix ans, ils seront malgré tout mis à contribution. En effet, dans sa prévision d'évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte de l'arrivée de produits d'innovation de rupture. En outre, ces produits innovants sont taxés au travers d'un mécanisme spécifique W mais sont également inclus dans le déclenchement et le calcul de L.

Pour la première fois depuis la création de ce dispositif en 1999, la fixation d'un seuil négatif si bas conduirait l'ensemble de l'industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire. Celle-ci contribue déjà à hauteur de 1,6 milliard d'euros au travers de baisses de prix, de maîtrise et de lutte contre la iatrogénie, soit la moitié des économies demandées dans le champ de l'Ondam.

En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %, le plus bas depuis la création du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - En affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments, cet amendement apporte aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu'elles continuent d'investir sur notre territoire et de créer des emplois qualifiés.

Cet affichage est en cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité sur la période 2015-2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Sur l'amendement n°128, le taux de -  1 % a été fixé pour stabiliser les dépenses remboursées de médicaments. Ces dernières années, les dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d'affaires des industriels, du fait de l'augmentation des affections de longue durée et de la prescription de médicaments nouveaux et coûteux. D'où un taux négatif. Il n'aboutira sans doute pas au déclenchement de la clause de sauvegarde. Sagesse.

La commission comprend l'objectif de l'amendement n°129. Mais il parait difficile d'anticiper les dépenses de médicaments sur trois ans. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements. L'Ondam est en diminution, ce qui traduit une volonté de maîtrise des dépenses. Il est logique que la contrainte de régulation qui pèse sur les industriels soit renforcée. Le chiffre d'affaires hors taxe de l'industrie pharmaceutique a décru de 2,2 % en 2012, et c'est le résultat du projet de loi de financement de la sécurité sociale voté fin 2011 !

Sur l'amendement n°129, le Gouvernement comprend le besoin de visibilité des industriels. D'où notre objectif de stabilité sur trois ans. Mais la marche de 2015 est assez haute... Nous espérons néanmoins que la contrainte se desserrera en 2016 et 2017.

M. Francis Delattre.  - La proposition du rapporteur général d'économiser 1 milliard d'euros dans le périmètre de l'Ondam tient-elle avec les amendements que nous avons votés ? Qu'en disent le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales ?

M. Gilbert Barbier.  - L'Ondam est en diminution, dit Mme la ministre. Regardez les chiffres ! Dîtes plutôt que l'augmentation est moindre que ce qu'elle aurait pu être. Sans doute est-ce un lapsus...

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Veuillez excuser mon approximation. Chacun aura compris que c'est la progression de l'Ondam qui diminue, passant de 2,4 à 2,1 %, alors que la croissance naturelle des dépenses est de 4 % environ. Quant à la question de M. Delattre, elle me paraît pertinente.

M. Francis Delattre.  - Ne m'enfoncez pas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le Gouvernement a prévu en gros 1 milliard d'économies sur le médicament, avec une baisse de 550 millions du prix des médicaments. Les amendements de M. Gilles qui ont été adoptés ne menacent pas cette économie. Pour le reste, la promotion des génériques n'est pas mise en cause, des biosimilaires non plus.

En ce qui concerne les économies que nous proposons, je propose à M. Delattre de participer à nos débats de demain : nous les détaillerons.

L'amendement n°128 est adopté.

L'amendement n°129 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I.  -  Alinéa 32

Après le mot :

montant

insérer les mots :

, par indication,

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles.  - La fixation du prix d'un médicament remboursable est réalisée pour chaque indication. C'est important de le préciser pour les médicaments déjà commercialisés. De grandes avancées thérapeutiques viennent de l'extension de l'indication de produits déjà commercialisés, notamment en cancérologie. Maintenons les incitations à la recherche pour ces médicaments, indication par indication.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Dans la mesure où le prix public des médicaments est unique et n'est pas décliné par indication, comment prévoir que les baisses de prix soient, elles, déclinées par indication ? Sagesse. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.  - Avis défavorable. Un même médicament ne peut pas avoir un prix différent selon l'indication pour laquelle il est employé. Ce serait encourager tous les débordements ! Le suivi pratique serait, en outre, extrêmement complexe.

M. Jean Desessard.  - Deux prix différents pour un même médicament. Voilà la simplification que prône l'UMP !

M. Bruno Gilles.  - Dans la solitude de mes amendements, je rappelle que les alinéas 30 à 35 de l'article 10 autorisent le Comité économique des produits de santé à fixer autoritairement les conditions de dépenses permettant une baisse de prix pour les GHS et la TZA. Son champ peut être élargi sans difficulté technique.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due.

II.  -  Alinéa 43

Remplacer les mots :

en vigueur avant la publication de la présente loi

par les mots :

antérieure à la présente loi

L'amendement rédactionnel n°35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°230, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - L'article 11 modifie le régime de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux en rehaussant son seuil informatisé d'exonération ; il rend obligatoires la déclaration et le paiement par voie dématérialisée de diverses contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf.

Ce secteur est pourtant florissant. Est-ce une réponse du Gouvernement aux inquiétudes des pharmaciens ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cette taxe rapporte 30 millions d'euros par an. L'article comporte une mesure de rationalisation et de simplification : avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Relever le seuil d'assujettissement est également une mesure de simplification. Tous ceux qui sont redevables de moins de 300 euros sont exemptés mais ils doivent faire une déclaration et se livrer à des calculs. La suppression de cette contrainte ne coûte que 550 000 euros sur une taxe de 33 millions, avec à la clé une simplification très réelle.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes soutiennent l'amendement défendu par M. Watrin.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°321, présenté par M. Leconte.

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.

II.  -  En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. Jean-Yves Leconte.  - La question a déjà été évoquée hier.

Le financement de la protection sociale n'a pas à dépendre uniquement des revenus du travail ou des revenus immobiliers perçus en France. À mon sens, les revenus immobiliers perçus par les non-résidents doivent aussi pouvoir être imposés. Mais il y a la loi européenne. La France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne, car la CSG a toujours été considérée non comme un impôt de toute nature, mais comme un prélèvement social. Nous risquons d'être condamnés à des pénalités de 200 millions d'euros par an. Pour l'éviter, considérons vraiment la CSG comme un impôt. Je retire l'amendement n°321, mais maintiens l'amendement n°322, qui demande un rapport sur cette question.

L'amendement n°321 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°322, présenté par M. Leconte.

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Attention : la CSG est perçue par les Urssaf et sert à financer la sécurité sociale. C'est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Vous proposez de déplacer les articles régissant la CSG du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts. Cela ne répondrait pas du tout aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, qui examine toutes les composantes et effets d'un prélèvement pour se prononcer. Un rapport n'apporterait rien. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Yves Leconte.  - J'ai retiré l'amendement n°321 car je suis conscient du problème. Mais il faudra bien faire un choix : exonérer un certain nombre de revenus, ou réfléchir à une alternative, avec une CSG complément de l'impôt sur le revenu. N'attendons pas de subir la solution qui nous sera imposée par la Commission européenne.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - La Commission européenne n'a pas engagé de procédure ; la Cour de Luxembourg a été sollicitée par le Conseil d'État, de manière préjudicielle. Si vous tenez à lire un rapport, je vous invite à lire le mémoire du commissaire au Gouvernement à la Cour de justice de l'Union européenne. Ses arguments sont solides et devraient convaincre.

M. Jean Desessard.  - Étant favorable à un rapprochement de la CSG et de l'impôt sur le revenu, je ne peux qu'approuver cet amendement.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

ARTICLE 24

M. Alain Milon, président de la commission.  - Le Gouvernement vient de déposer des amendements sur les articles suivants que la commission n'a pas eu le temps d'examiner. Je demande une brève suspension de séance pour nous réunir.

La séance, suspendu à 19 heures, reprend à 19 h 10.

Mme la présidente.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2, tableau

II.  -  Annexe C

1° Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

2° Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Il s'agit de rectifier les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général pour tenir compte des amendements adoptés au Sénat qui minorent les recettes respectivement de 80 millions et de 65 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°46 rectifié à l'amendement n° 325 du Gouvernement, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, tableau

I.  -  Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

198,0

par le nombre :

197,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

476,6

par le nombre :

476

II.  -  Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,5

par le nombre :

-10,1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La commission avait procédé aux rectifications nécessaires. Après le dépôt de l'amendement du Gouvernement, j'ai donc transformé mon amendement en sous-amendement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : vous anticipez sur les débats à venir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Vous aussi.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Vous devez dès maintenant nous prononcer sur ces tableaux. Ferez-vous sur la branche maladie les économies que vous annoncez ? Rien n'a encore été voté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Rassurez-vous, nous savons aussi compter. Et nous apporterons autant de précisions sur la maîtrise des dépenses de santé et des médicaments que vous le souhaiterez.

M. Jean Desessard.  - Ce sous-amendement de M. le rapporteur général est subtil, il prouve la ténacité de la commission. Le groupe écologiste ne votera pas sa proposition : le débat aura lieu demain.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Ce qui a été voté sur le médicament n'aura aucune incidence sur 2015. Les amendements de M. Gilles étaient plus que nécessaires pour redonner confiance aux industries pharmaceutiques. Les objectifs de dépenses n'ont pas encore été votés ? La commission les a adoptés et nous sommes sûrs d'avoir une majorité pour les voter ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Caffet.  - La bizarrerie de la procédure n'est d'ailleurs imputable ni au rapporteur général ni au président de la commission des affaires sociales. Nous adoptons des recettes qu'on peut considérer comme définitives sans avoir examiné les dépenses et en fixant des objectifs par nature hypothétiques à ce stade de notre débat. Le sous-amendement de la commission ne me choque donc pas, il relève du balayage comptable. Cela dit, le groupe socialiste ne le votera pas car il a rejeté les amendements proposant des économies supplémentaires en commission. Il s'abstiendra sur l'amendement du Gouvernement.

Mme Annie David.  - Je le répète : nous anticipons le débat sur les recettes et l'économie de 1 milliard que défend la commission. Impossible, pour nous, de diminuer les dépenses de la sécurité sociale.

M. Marc Laménie.  - Après réflexion, je crois qu'il faut faire confiance aux collègues qui ont fourni un gros travail d'investigation. On examine les recettes puis les objectifs de dépenses ; c'est ainsi et il ne faut pas oublier la réalité des chiffres non plus. Je voterai le sous-amendement.

Le sous-amendement n°46 rectifié est adopté.

Mme Annie David.  - Le groupe CRC ne votera ni l'amendement ni l'article.

L'amendement n°325, sous-amendé, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

Mme Laurence Cohen.  - Le régime général fait l'objet de multiples ponctions qui aggravent la situation. Il est de plus en plus fiscalisé. Précarité, sous-emploi et exonération des cotisations patronales phagocytent la branche maladie, qui porte des dépenses relevant en réalité de la branche AT-MP.

Depuis le plan Juppé de 1995, le régime général a toujours été déficitaire. Exception : l'époque des 35 heures et de l'aménagement du temps de travail qui ont entraîné la création de centaines de milliers d'emplois. Ensuite, les allègements Fillon adoptés pour aménager le temps de travail ont dégradé nos comptes. La fiscalisation de la protection sociale n'a nullement empêché les déficits de se creuser. Il est temps de s'interroger sur ce système.

Le groupe CRC ne votera pas cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Nous procédons comme à l'article précédent, mais pour le régime général. Le rapporteur général pourrait très bien proposer un amendement réactualisant les tableaux, à la fin de la discussion. En tout cas, le Gouvernement s'en tient aux votes intervenus.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°47 rectifié à l'amendement n°326 du Gouvernement, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, tableau

I.  -  Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

173,6

par le nombre :

172,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

348,6

par le nombre :

348,2

II.  -  Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,2

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,6

par le nombre :

-10,2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Soit, mais la commission a ses propres objectifs de dépense.

J'espère que, demain, nos votes seront en concordance avec le sous-amendement que je propose. Mes propositions sont parfaitement en symétrie avec notre position...

M. Alain Milon, président de la commission.  - ...et le respect de l'Ondam.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront contre le sous-amendement et s'abstiendront sur l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Milon, président de la commission.  - C'est intéressant : par ce vote les écologistes se prononcent, en définitive, contre la suppression de la modulation des allocations familiales que nous avons décidée et ils s'abstiennent sur l'amendement du Gouvernement...

M. René-Paul Savary.  - L'exercice est tout de même plus productif que les précédents, qui voyaient une majorité composite rejeter le texte pour des motifs opposés. Avec la nouvelle majorité sénatoriale, il y a une vraie cohérence et un projet alternatif émerge en conséquence.

Merci à monsieur le rapporteur général de cet exercice innovant grâce auquel nous bâtissons un modèle social différent.

M. Jean-Pierre Caffet.  - N'exagérons rien !

Le sous-amendement n°47 rectifié est adopté.

L'amendement n°326, sous-amendé, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

M. Dominique Watrin .  - Cet article est l'article de tous les expédients. Le FSV paie le prix fort d'une politique de suppression massive d'emplois. La solidarité n'exigerait-elle pas que les entreprises soient un peu plus responsabilisées ? Or on fait disparaître la C3S.

Deuxième objet de cet article, la dette sociale : la Cades mobilise 3 milliards d'euros pour financer les intérêts. Si le Gouvernement luttait mieux contre la fraude patronale aux exonérations, on améliorerait à coup sûr la situation.

L'article 26 est adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme Annie David .  - Cet article transcrit dans la loi de financement de la sécurité sociale les attendus de la loi de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément transformés. Le rapporteur général nous invite à le rejeter par cohérence avec le vote de la Haute Assemblée. Nous le ferons, mais pour des raisons différentes : l'objet de cet article est d'afficher des objectifs en ligne avec la Commission européenne. Nous ne croyons pas à une soudaine hausse de la masse salariale. Au reste, le chômage n'a pas reculé. Il faudrait abandonner radicalement les politiques d'austérité pour relancer l'activité et l'emploi.

Rappelant que les dépenses sociales sont aussi un facteur de croissance, le groupe CRC votera contre cet article 28.

Mme la présidente.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 38, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 Recettes, dépenses et soldes du régime général

II.  -  Alinéa 39, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

III.  -  Alinéa 40, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble du Fonds de solidarité vieillesse

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Nous réactualisons les tableaux de projections, les votes intervenus au Sénat les modifiant également.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable : le Sénat a rejeté la loi de programmation des finances publiques.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'article 28.

M. Jean Desessard.  - Puisque la majorité sénatoriale a rejeté l'amendement du Gouvernement, ne devrait-elle pas voter l'article 28 ?

M. Alain Milon, président de la commission.  - Pas du tout ! La commission est à la fois contre l'amendement du Gouvernement et l'article 28.

L'article 28 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix la troisième partie du PLFSS. Je rappelle que si le Sénat la rejette, la quatrième partie est également réputée rejetée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le Sénat a peu modifié cette partie recettes...

M. Jean Desessard.  - C'est vrai.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - ...parce qu'elle contenait peu de mesures nouvelles, contrairement aux années précédentes, ce dont nous nous félicitons. En effet, le Sénat, sur vingt-neuf articles, a adopté conformes treize articles ; il en a supprimé quatre et modifié treize soit, au total, une moindre recette de 200 millions d'euros.

Pour nous, l'effort doit porter sur les dépenses et leur maîtrise. Nous nous attellerons à cette tâche dès ce soir. J'invite le Sénat à adopter cette troisième partie.

M. Yves Daudigny.  - Hormis le moment où il a été question des cotisations des particuliers-employeurs, le groupe socialiste a soutenu le Gouvernement. Nous prenons acte du vote favorable à l'article 8, de la suppression de l'article 12 bis sur les cotisations des sociétés anonymes et des sociétés anonymes simplifiées.

En revanche, nous ne comprenons toujours pas où veut en venir la nouvelle majorité sénatoriale avec les modifications qu'elle a introduites aux articles 7,8 et 10.

Le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme Annie David.  - Le groupe CRC qui refuse la ponction d'un milliard et demi sur les caisses de congés payés n'a pas été entendu ; aucun de nos amendements créant des recettes nouvelles n'a été adopté. Le groupe CRC votera contre la troisième partie.

M. Jean Desessard.  - Nous avions dit au commencement que nous ne partagions pas la philosophie de ce projet de loi, la diminution des recettes mettant en danger le niveau des prestations. Les votes ont apporté quelques bonnes nouvelles : deux amendements du groupe UDI-UC modèrent les émoluments indécents que perçoivent les dirigeants en fin de mission. En revanche, la fiscalité sur le capital n'a pas été alignée sur celle pesant sur les autres revenus, avec un regard bienveillant du Gouvernement. Même regard bienveillant pour la fiscalité des cigarillos qui a été alignée sur celle des cigarettes.

Tous les amendements de notre collègue Aline Archimbaud ont été rejetés et parfois caricaturés ; mon amendement sur la CSG progressive n'a donné lieu qu'à un débat. Pas plus de succès pour notre amendement sur la C3S ou pour l'ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée.

Le débat ne modifie donc pas notre regard sur le texte initial. Afin que le débat se poursuive, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. Francis Delattre.  - Le groupe UMP votera la troisième partie. Il n'est pas simple en quelques semaines de modifier en profondeur un budget aussi important que celui de la sécurité sociale. Il eût été, c'est l'évidence, préférable que nous puissions présenter un projet de politique familiale ambitieuse. Il faut sauver -car nous avons 200 milliards d'endettement social, nous en sommes là- notre protection sociale. Lors du prochain budget, nous présenterons des amendements plus ambitieux. En attendant, la discussion continue afin d'imprimer notre marque : 1 milliard d'économies supplémentaires, le refus de la modulation des allocations familiales.

Nous voterons avec tout l'espoir que nous mettons dans cette nouvelle majorité sénatoriale.

M. Gérard Roche.  - Mme la ministre a émis des réserves sur les modifications apportées aux dépenses par le rapporteur général. Mais la majorité du Sénat a changé, madame la ministre. L'an dernier, les recettes n'avaient pas été votées et je l'avais regretté pour l'image du Sénat. Nos collègues socialistes vont s'abstenir ; ceux du CRC n'ont pas changé de position. L'UDI-UC votera la troisième partie pour que le débat continue et que le Sénat apparaisse, aux côtés de l'UMP, comme une force de proposition.

M. Alain Milon, président de la commission.  - C'est la première fois depuis quatre ans que le Sénat votera les recettes.

Mme Michelle Meunier.  - En 2012, nous avions voté le projet de loi !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Depuis deux ans, il ne l'avait pas fait. Ces refus donnaient une image déplorable de notre assemblée dans l'opinion. Ce n'était pas la faute de l'opposition car nous n'avions pas la majorité, je le rappelle. Finalement, treize articles n'ont pas été modifiés, quatre ont été supprimés, treize ont été amendés. Ce n'est pas notre budget mais il est déjà amélioré et plus conforme à ce que nous souhaitons pour les recettes. C'est pourquoi je le voterai, afin que dès ce soir, nous nous occupions des dépenses. La majorité du Sénat veut aller au bout de la discussion pour que le Sénat apporte sa contribution. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

La troisième partie du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Le Sénat a adopté.

M. Alain Milon, président de la commission.  - La commission se réunit pendant la suspension afin d'examiner les 70 derniers amendements.