Comptes rendus analytiques officiels du 1 octobre 2014

M. le président.  - J'invite les six plus jeunes sénateurs présents à venir siéger au Bureau pour y remplir les fonctions de secrétaire d'âge : M. David Rachline, sénateur du Var : M. Vincent Dubois, sénateur de la Polynésie française ; M. Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie ; M. Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur de l'Yonne, et Mme Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire. (Applaudissements)

M. le président.  - En application de l'article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2014-2014 est ouverte.

M. le président.  - Je salue et félicite ceux qui ont été élus ou réélus dans notre assemblée.

Si je peux m'adresser à vous, c'est au nom du seul privilège qu'on ne peut abolir : celui de l'âge. (Sourires) Et le faire une deuxième fois est un privilège très rare.

Comment faire le choix entre l'action dans l'immédiat et l'action pour l'avenir ? L'action pour faire face aux conséquences économiques, sociales et politiques d'une crise qui dure déjà depuis plus de huit ans et dont on ne voit pas la fin ; l'action pour faire face aux redoutables défis déjà posés pour l'ensemble de la planète. On se trouvait déjà, il y a trois ans, devant le même choix. Depuis, les éléments se sont amplifiés, aggravés.

Nous vivons un siècle qui apparaîtra dans l'Histoire comme l'un des plus importants de l'Humanité.

Des rendez-vous historiques de notre siècle s'annoncent, des changements durables à l'échelle de la planète. La première dynamique, souvent sous-estimée, est celle de la transition démographique mondiale. Les démographes annoncent une population mondiale de 7 milliards d'habitants en 2013 et l'ont estimée à 9,5 milliards en 2050. Or 2,5 milliards de plus, c'est l'équivalent de toute la population mondiale en 1950. Autant dire que le nombre d'êtres humains a été multiplié par 2,8 entre 1950 et 2013, sachant que la progression sera encore de 2,5 milliards d'ici 2050.

Ce phénomène exceptionnel va de pair avec ce qui a fait l'objet de la conférence de Washington, il y a quelques semaines, et qui sera au centre du rendez-vous l'année prochaine à Paris : la conférence sur le climat. Là encore, les dates sont évoquées pour le siècle : 2020, 2030, 2050 et 2100.

Le réchauffement climatique a d'ores et déjà des conséquences dans tous les domaines pour la vie humaine : climat, santé, vie économique, sociale et politique, environnement terrestre, aérien et maritime. Rien n'est acquis, tout est à faire. L'enjeu est une nouvelle civilisation planétaire.

Ces deux dynamiques planétaires et durables agissent alors que progressent à un rythme accéléré la recherche, la découverte, l'innovation et leur mise en valeur.

Revenons à l'immédiat : que faire dans cette crise ? Soit la mise en application du capitalisme, à son stade ultime de développement, ce qu'on appelle la mondialisation. Ce système remet en cause l'existant : le marché national ou régional, l'expansion économique, sociale, financière et politique. Cette remise en cause provoque des réactions de contestation ou d'alignement. Tous ces phénomènes -démographiques, climatiques, révolutions scientifiques et techniques, mise en place du marché mondial- interagissent avec des conséquences de plus en plus importantes.

Voilà ce qui marquera toute notre mandature, quels que soient le domaine de l'action et l'objectif poursuivi.

Permettez-moi d'évoquer la situation de l'île de La Réunion. Une île dans le sud-ouest de l'océan Indien, inhabitée, montagneuse, tropicale, de taille modeste, de très grande diversité végétale et animale. Un vrai paradis, un véritable laboratoire. Trois siècles et demi après son peuplement, sa population est passée de 240 000 habitants en 1946 à 840 000 en 2014 et atteindra un million dans quinze ans. Parallèlement, la population de Madagascar, estimée à 4 millions en 1947, s'élève à plus de 23 millions en 2013 et sera de 55,5 millions en 2050, demain. Dans une génération, un quart de la population mondiale vivra en Afrique.

Avec la mondialisation, le pilier séculaire canne-sucre est menacé de disparition. On compte près de 30 % de chômeurs, dont près de 50 % pour les jeunes, 46 % de la population sous le seuil de pauvreté, 240 000 personnes vivant des minimas sociaux. Le Gouvernement a décidé, dès le 1^er janvier 1947, une sur-rémunération de 53 %, au nom du coût de la vie, pour la seule fonction publique d'État.

Avec le réchauffement climatique, l'île est frappée par une très grave sécheresse et un déficit en eau dans tous les bassins. Dans un pays tropical, et de cyclones dévastateurs, le littoral est menacé à terme par l'élévation du niveau de l'océan. Et c'est là qu'est projeté un grand chantier sur la mer !

Si j'ai cité l'exemple d'une île de l'océan Indien, à 10 000 kilomètres de l'Europe, c'est pour montrer combien sont lourdes les conséquences de l'action des grandes forces durables sur le plan mondial, pour tout pays, pour toute région.

À l'aube de ce nouveau mandat, j'ai conscience de la responsabilité de chacun siégeant sur ces bancs, devant la complexité, la difficulté et l'urgence des défis à relever.

Que la question soit locale, nationale, européenne ou mondiale, elle est portée dans une perspective globale, donc solidaire, soulignant par là que, pour la première fois, l'Humanité a conscience que toute la population mondiale partage un destin commun.

C'est en cela que les destins des uns et des autres sont de plus en plus liés et solidaires, faisant apparaître notre conviction et notre espérance commune de voir la fin des luttes du XXI^e siècle ouvrir la nouvelle ère à la nouvelle civilisation qui s'annonce.

Jean Jaurès déclarait : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passé, aucun remords pour le présent, mais une confiance inébranlable pour l'avenir ». Que cette nouvelle ère illustre la volonté de voir enfin se réaliser pour le monde la devise de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements nourris et prolongés)

M. le président.  - En application de l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'intérieur une communication de laquelle il résulte qu'à la suite des opérations électorales du dimanche 28 septembre 2014, Mme Élisabeth Doineau a été proclamée élue sénateur de la Mayenne.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection du président du Sénat.

J'ai été saisi des candidatures de Mme Éliane Assassi, MM. Didier Guillaume, Gérard Larcher, Jacques Mézard, Jean-Vincent Placé et François Zocchetto.

Conformément à l'article 3 du Règlement, cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune. Pour être élu au premier tour, un candidat à la présidence du Sénat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les délégations de vote sont admises mais le délai limite pour leur transmission est expiré depuis 13 h 45. La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à Mmes et MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au contrôle. Les sénateurs qui ont reçu une délégation pourront venir voter à l'appel soit de leur nom, soit de celui du délégant.

Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier appel de leur nom.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal : G. (Exclamations)

Lors de votre passage à la tribune, les bulletins devront être remis sous enveloppe au secrétaire qui tient l'urne.

Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote, le dispositif traditionnel a été mis en place dans la salle des Conférences : c'est là que les bulletins ont été déposés et sont désormais à votre disposition. Des isoloirs ont également été installés.

La séance, suspendue à 15 h 20, reprend à 15 h 35.

Il est procédé à un appel nominal, suivi d'un contre-appel.

(En montant pour voter à la tribune, M. Jean-Claude Gaudin est applaudi sur la plupart des bancs UMP ; il en va de même pour M. Gérard Larcher. M. Serge Larcher est applaudi à son tour sur plusieurs bancs socialistes. M. Jacques Mézard est applaudi sur plusieurs bancs RDSE ; M. Jean-Vincent Placé sur plusieurs bancs écologistes. M. Jean-Pierre Raffarin est applaudi à son tour sur plusieurs bancs UMP. Mme Éliane Assassi est applaudie sur les bancs CRC)

M. le président.  - Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires d'âge à se rendre dans la salle des Conférences pour procéder au dépouillement public du scrutin.

La séance, suspendue à 16 h 40, reprend à 17 h 15.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin pour l'élection du président du Sénat :

Ont obtenu : M. Gérard Larcher, 145 voix (applaudissements et « Bravos » sur les bancs UMP) ; M. Didier Guillaume, 112 voix (applaudissements sur les bancs socialistes) ; M. François Zocchetto, 45 voix (applaudissements sur les bancs UDI-UC) ; Mme Éliane Assassi, 18 voix (applaudissements sur les bancs CRC) ; M. Jacques Mézard, 13 voix (applaudissements sur les bancs RDSE) ; M. Jean-Vincent Placé, 10 voix (applaudissements sur les bancs écologistes) ; Mme Nathalie Goulet, qui n'était pas candidate, 1 voix (marques de surprise amusée).

La majorité absolue n'étant pas acquise, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin.

M. François Zocchetto.  - Je demande une suspension de séance d'environ une demi-heure. (Exclamations sur de nombreux bancs)

La séance, suspendue à 17 h 20, reprend à 17 h 50.

M. le président.  - Il va être procédé au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat. J'ai été saisi des candidatures de Mme Éliane Assasi, M. Didier Guillaume et M. Gérard Larcher.

Je rappelle que, conformément à l'article 3 du Règlement, si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas acquise à ce deuxième tour de scrutin, il sera procédé à un troisième tour pour lequel la majorité relative suffit.

Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par la lettre qui a été précédemment tirée au sort, la lettre G.

Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote qui sont à votre disposition dans la salle des Conférences, la séance et suspendue pour cinq minutes.

La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.

Il est procédé à un appel nominal, suivi d'un contre-appel.

M. le président.  - Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires d'âge à se rendre dans la salle des Conférences pour procéder au dépouillement public du scrutin.

La séance, suspendue à 19 h5, reprend à 19 h 35.

M. le président.  - Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat :

Ont obtenu : M. Gérard Larcher, 194 voix (Mmes et MM. les sénateurs UMP et UDI-UC se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les autres bancs) ; M. Didier Guillaume, 124 voix (applaudissements) ; Mme Éliane Assassi, 18 voix (applaudissements) ; M. Philippe Marini, non candidat, 1 voix. (Applaudissements et sourires)

M. Gérard Larcher ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je le proclame président du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs UMP et UDI-UC se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les autres bancs)

Conformément à l'article premier du Règlement, j'invite M. Gérard Larcher à venir prendre place au fauteuil de la présidence.

M. Gérard Larcher prend place au fauteuil présidentiel.

M. Gérard Larcher, président.  - Merci, en notre nom à tous, à M. Paul Vergès d'avoir présidé notre assemblée et pour ses propos sur le défi démographique et la mondialisation. En choisissant l'exemple de La Réunion, il nous a rappelé l'importance de l'outre-mer pour notre pays et pour la République. (Applaudissements à droite et au centre ainsi que sur plusieurs bancs socialistes, écologistes et RDSE) Une nouvelle civilisation, c'est ce que nous avons la responsabilité collective de bâtir ensemble.

Je salue aussi le président Bel que je m'apprête à retrouver au Petit Luxembourg ; son élection comme premier président socialiste du Sénat sous la V^e République a été le signe que l'alternance est une réalité au Sénat. Je salue ses convictions et son engagement et lui souhaite le meilleur pour la vie qui l'attend. (Applaudissements)

Je retrouve une grande émotion à m'exprimer devant vous -comme au premier jour. Je salue ceux qui rejoignent aujourd'hui notre assemblée ; ils peuvent être fiers, non pas seulement pour eux-mêmes, mais de leur mandat, fiers de servir la République et de porter la voix leurs territoires -qui ont besoin d'être écoutés et entendus. J'ai une pensée pour tous ceux qui ont quitté notre assemblée. Je remercie tous ceux qui m'ont accordé leur confiance, dans mon groupe politique et au-delà.

À la majorité, je veux dire la tâche qui l'attend : être une opposition constructive, avec une boussole, l'intérêt du pays. À l'opposition, je dis que je serai le président du Sénat, de tout le Sénat, de tous les sénateurs, et que je serai attentif à leurs droits.

Notre responsabilité collective est de donner plus de force au Sénat, de faire entendre sa voix de sorte que la question de son utilité ne soit plus posée. Nous devons démontrer que le bicamérisme est indispensable à l'équilibre de nos institutions (applaudissements au centre et à droite ainsi que sur plusieurs bancs écologistes, RDSE et sur quelques bancs socialistes), affirmer notre autonomie qui est la garantie de notre crédibilité.

Il nous faudra retisser les liens avec les territoires, en zone rurale comme en zone urbaine, comme avec les citoyens. La reconquête de l'opinion, c'est celle de la confiance. Les seuls à avoir aujourd'hui cette confiance, ce sont les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux. (Applaudissements à droite et au centre) Nous devrons enfin renforcer cette exigence législative qui a toujours été la marque du Sénat.

Prenons ensemble la mesure des défis qui sont devant nous. Nous allons écrire ensemble une nouvelle page. Dans la crise de confiance que traverse notre pays, le Sénat peut être une référence sûre et légitime. Je crois au Sénat et je propose que nous soyons 348 à croire au Sénat et à le porter ! (Applaudissements à droite et au centre)

Je conclurai en citant une phrase de celui qui a motivé mon engagement politique, lorsque j'étais encore en classe de première : « Repoussant le doute, ce démon de toutes les décadences, poursuivons notre route qui est celle d'une France qui croit en elle-même et qui, par là, s'ouvre l'avenir ». Charles de Gaulle. (Mmes et MM. les sénateurs de droite et du centre applaudissent vivement et longuement; applaudissements sur les autres bancs)

M. le président.  - Voici quel pourrait être le calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat :

Mardi 7 octobre

Avant 16 heures :

Remise à la direction de la séance des listes des membres des groupes et des déclarations politiques des groupes.

À 17 heures :

Éventuellement, réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour l'élection d'un délégué.

Mercredi 8 octobre

À 10 heures :

Réunion, sous ma présidence, des présidents de groupe et, le cas échéant, du délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour l'établissement des listes des candidats aux fonctions de vice-président, questeur et secrétaire.

Avant 12 heures :

Remise de ces listes à la direction de la séance.

À 12 heures 30 :

Publication de ces listes.

À 15 heures, en séance publique :

Désignation des vice-présidents, questeurs, et secrétaires du Sénat.

Proclamation de la constitution du Bureau définitif.

À l'issue de la séance publique :

Réunion des bureaux des groupes et, le cas échéant, du délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en vue d'arrêter la répartition numérique des sièges des commissions.

Avant 16 heures 45 :

Remise à la direction de la législation et du contrôle des listes des candidats aux sept commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

À 18 heures 30 :

Publication de ces listes.

À 19 heures 30, en séance publique :

Nomination des membres des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Jeudi 9 octobre

À partir de 9 heures :

Constitution des bureaux des sept commissions permanentes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Avant 10 heures 30 :

Remise à la direction de la législation et du contrôle des listes de candidats à la commission des affaires européennes ; à la commission spéciale « Lutte contre le système prostitutionnel » et à la commission spéciale « Délimitation des régions ».

À 14 heures 30 :

Publication de ces listes.

À 14 heures 30, en séance publique :

Annonce de la publication de ces listes de candidats.

Photographie officielle du Sénat dans l'hémicycle.

J'attire votre attention sur l'importance de votre présence et de votre ponctualité pour la réalisation de cette photographie.

À 15 heures 30, en séance publique :

Nomination des membres de la commission des affaires européennes ; de la commission spéciale « Lutte contre le système prostitutionnel » et de la commission spéciale « Délimitation des régions ».

À 16 heures 15 :

Constitution du bureau de la commission des affaires européennes.

À 16 heures 45 :

Constitution du bureau de la commission spéciale « Lutte contre le système prostitutionnel ».

À 17 heures 15 :

Constitution du bureau de la commission spéciale « Délimitation des régions ».

À 18 heures :

Conférence des Présidents.

Mardi 14 octobre

Le matin, en séance publique :

Lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.

Questions orales.

L'après-midi, en séance publique :

Suite des travaux en séance plénière.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 septembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré ; la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et la transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014, et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2014.

M. le président.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé, le 1^er octobre 2014, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°89 (2013-2014), présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, et déposée le 18 octobre 2013.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents qui se tiendra le jeudi 9 octobre.

Prochaine séance mercredi 8 octobre 2014 à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques