Décisions du Conseil Constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat les textes de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution : le 31 juillet 2014, de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; le 6 août 2014, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2014 ; le 7 août 2014, de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.