M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°321 rectifié, au sein de l'article 15.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 15 (Suite)

M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'installation d'agriculteurs ayant bénéficié d'une formation ou d'une expérience professionnelle adéquate ;

M. Jean-Noël Cardoux. - L'installation d'agriculteurs doit faire partie des critères de « l'intérêt économique et environnemental d'une opération » soumise au contrôle des structures. Il faut récompenser ceux qui font l'effort de se former.

M. le président. - Amendement identique n°542 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat. - C'est le même, car l'article ravale l'installation au rang d'objectif principal et non plus prioritaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Ces amendements sont satisfaits par le texte qui vise l'intérêt économique et environnemental. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Vous êtes pleinement satisfaits : il s'agit ici des critères de l'installation, qui est bien l'objectif.

Les amendements n°^s321 rectifié et 542 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Christine Blandin. - Faut-il pondérer les critères ? Jusqu'ici, l'économie était la citrouille, le social l'orange, l'environnement la groseille... L'alinéa 18 met en péril le rééquilibrage indispensable prévu par le texte. (M. Jean-Vincent Placé applaudit)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. La pondération est utile.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les projets ont tantôt un caractère plus ou moins économique, tantôt plus ou moins écologique, tantôt plus ou moins social. Nulle mauvaise intention derrière cet article. Retrait.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°691, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 40, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l'ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production.

Mme Renée Nicoux. - Amendement de clarification.

L'amendement n°792 n'est pas défendu.

L'amendement n°691, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°785 rectifié bis, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.

« Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.

« S'il estime que, compte-tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 331-2. » ;

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La rédaction actuelle étend le nombre des opérations soumises à autorisation d'exploiter, en particulier à toutes les rétrocessions. N'accumulons pas les contraintes administratives, que la Haute Assemblée s'attache toujours à réduire.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Pouvons-nous nous borner aux amendements concernant l'alinéa 52 ?

M. le président. - Soit.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331-1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu'il n'approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa. »

M. Philippe Bas. - Le rapporteur a fort bien défendu un amendement presque identique.

M. le président. - Amendement identique n°363 rectifié, présenté par MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Yvon Collin. - En effet. Aucun contentieux n'a été engagé contre les décisions des Safer en cette matière, soumises d'ailleurs à l'avis du commissaire du Gouvernement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces deux derniers amendements sont satisfaits par celui de la commission. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, et avis favorable à l'amendement de la commission.

L'amendement n°544 n'est pas défendu.

Les amendements n^os308 et 363 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Trillard, Mmes Sittler et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Darniche, Portelli et Mayet.

Alinéas 53 à 59

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 412-5. Il doit inscrire la reprise dans un projet économiquement viable. En cas de double activité, le revenu extra-agricole du déclarant ne doit pas dépasser 4 000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;

« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

« Si cette reprise porte gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur en place, la commission consultative des baux ruraux tente de concilier les intérêts du fermier en place et ceux du candidat à la reprise. Elle entérine l'accord ainsi intervenu. En cas de désaccord persistant, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le différend opposant les parties. » ;

M. Charles Revet. - Allégeons le régime d'autorisation dans certains cas particuliers.

L'amendement n°545 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°757 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-1

par les mots :

mentionné au 1° du I

Mme Françoise Férat. - Amendement de coordination.

L'amendement n°793 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°231.

M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l'application du présent II n'excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

M. Gérard César. - Défendu.

L'amendement n°546 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°547.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411-58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411-54.

Mme Marie-Christine Blandin. - À défaut de rétablir le contrôle sur les transferts, le preneur doit être en mesure de défendre son projet devant la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le contrôle des structures doit être renforcé pour éviter les regroupements successifs. Avis défavorable à l'amendement n°70 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°757 rectifié. Retrait de l'amendement n°314, satisfait. Retrait de l'amendement n°148.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Si nous renforçons les Safer, ce n'est pas pour empêcher les transmissions, mais pour garantir l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. N'y voyez pas malice.

M. Gérard César. - C'est en effet le rôle principal des Safer créées par Edgard Pisani, sous le général de Gaulle.

Je retire mon amendement, car cet objectif est fondamental.

L'amendement n°314 est retiré.

L'amendement n°785 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os70 rectifié bis et 757 rectifié deviennent sans objet d'objet.

L'amendement n°148 est retiré.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les sociétaires majoritaires sont passés de 70 000 à 126 000. L'absence de contrôle ouvre la voie à des agrandissements déguisés : entre 75 % et 80 % des agrandissements échappent à tout contrôle.

L'amendement n°543 n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le dispositif a été supprimé en 2006.

Mme Marie-Christine Blandin. - Pour de mauvaises raisons !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Peut-être, mais il était impraticable. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le contrôle doit être plus strict, mais les échanges appartiennent à la vie normale des sociétés. S'ils n'ont pas de conséquence sur l'agrandissement des exploitations, un contrôle systématique des Safer est impossible. Nous sommes aux frontières du droit de propriété.

M. Charles Revet. - Je m'abstiendrai. Oui, il faut encourager l'installation des jeunes. Mais j'ai été interpellé plusieurs fois par des professionnels, à propos de cas où ni la Safer, ni la préfecture ne peut intervenir. Il faut regarder cela de près. Certains agrandissements échappent à tout contrôle.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est bien pourquoi nous prévoyons que tout agrandissement au-delà d'un certain seuil soit soumis au contrôle des Safer. Le commissaire du Gouvernement pourra se saisir de ces cas.

M. Charles Revet. - Nous verrons...

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 64

Après le mot :

refusée

insérer le mot :

notamment

M. Gérard César. - Amendement rédactionnel. « Notamment » s'impose parfois. (Sourires)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement n'est pas seulement rédactionnel, puisqu'il rouvrirait la liste. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°322 est retiré.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par M. Le Cam et les membres du CRC.

Alinéa 67

Après les mots :

de l'article L. 312-1

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'autorisation administrative d'exploiter ne pourrait être refusée, alors même que les conditions posées par le schéma directeur régional ne seraient pas respectées, dans le cas où il n'existerait pas d'autre candidat à la reprise ni preneur en place. Il paraît au contraire nécessaire d'être ferme sur les objectifs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - De la souplesse ! Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En allant au bout de cette logique, on pourrait refuser le seul candidat à la reprise. L'objectif n'est-il pas que les terres soient exploitées ? Avis défavorable.

L'amendement n°621 est retiré.

M. le président. - Amendement n°692, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 71, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Mme Renée Nicoux. - L'alinéa 73 a allongé de deux ans la durée de réexamen de la demande d'autorisation lorsque l'administration constate une diminution du nombre d'emplois. Il convient d'allonger d'autant la durée pendant laquelle les Safer doivent transmettre à l'administration les informations sur les cessions de parts sociales. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

L'amendement n°692, accepté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°247 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°375 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin. - Je crains que certains couperets entravent l'emploi au lieu de l'encourager. L'agriculture est soumise à des aléas de marché, climatiques et sanitaires. La commission, sagement, a porté le délai à cinq ans pour plus de visibilité. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°375 rectifié est retiré.

L'amendement n°491 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°788, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 72

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au premier alinéa ou à la deuxième phrase du troisième alinéa ».

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 73, première phrase

Remplacer les mots :

peut réexaminer

par le mot :

réexamine

M. Joël Labbé. - Les formes sociétaires sont parfois utilisées pour masquer un agrandissement. En cas de baisse des emplois, l'autorisation d'exploiter doit être systématiquement réexaminée.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Restons-en à l'équilibre trouvé en commission. Nous laissons ouverte la possibilité d'un réexamen sans l'interdire ni le rendre obligatoire. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Je m'incline pour cette fois.

L'amendement n°150 est retiré.

L'amendement n°788 est adopté.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le cinquième alinéa de l'article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »

M. Joël Labbé. - Les sanctions doivent être dissuasives. La règle selon laquelle la sanction administrative ne s'applique pas aux aides dites européennes n'est pas fondée en droit : elle s'appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995, et jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les règles de la PAC sont soumises aux règles européennes, à l'encontre desquelles va cet amendement. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. La jurisprudence du Conseil d'État est claire.

M. Joël Labbé. - Je vous fais confiance et retire l'amendement... exceptionnellement. (Sourires ; applaudissement sur les bancs socialistes)

L'amendement n°151 est retiré.

M. le président. - Amendement n°773, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ».

L'amendement de clarification n°773, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président. - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Les assises de l'installation auxquelles ont participé pendant un an toutes les organisations professionnelles concernées ont montré qu'on ne pouvait tout rapporter à la surface d'installation. Ce qui compte, c'est la valeur ajoutée, la capacité à dégager un revenu, d'où l'activité minimale d'assujettissement à la MSA.

L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas.

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1

par les mots :

surface minimum d'installation mentionnée à l'article L. 312-6

II. - En conséquence,

a) Alinéa 7

Remplacer les mots :

surface minimale d'assujettissement

par les mots :

surface minimum d'installation

b) Alinéas 10 à 29

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Bas. - Amendement de conséquence, que je retire.

L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard César. - Celui-ci n'est pas rédactionnel... Le critère de temps de travail est extrêmement difficile à contrôler.

L'amendement n°392 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°523 rectifié.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Joël Labbé. - La surface minimale est un vrai frein à l'installation, or il est proposé de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n'est pas respecté. C'est une erreur.

M. le président. - Amendement n°624, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces heures converties s'ajoutent aux heures du temps nécessaire à la conduite de l'exploitation sans équivalence surface.

M. Gérard Le Cam. - Nous proposons un calcul du nombre d'heures en deux étapes : les hectares exploités sont convertis en heures, puis à ces heures converties s'ajoutent le temps nécessaire au temps de travail sans équivalence surface.

M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 11, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

M. Gérard César. - Cet amendement propose qu'après proposition de la caisse de Mutualité sociale agricole, la commission départementale d'orientation agricole rende un avis sur le niveau de fixation de la Surface minimum d'assujettissement (SMA).

L'amendement n°575 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°750 rectifié.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l'activité minimale d'assujettissement définie à l'article L. 722-5.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - Le taux plein de cotisation est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire, qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le principe d'une installation progressive, il serait logique d'instaurer aussi celui de cotisations progressives.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les trois critères (surface, revenu professionnel, temps de travail)...

M. Gérard César. - Invérifiable !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - ... sont utiles. Avis défavorable à l'amendement n°315 rectifié, de même qu'à l'amendement n°153.

Avis favorable à l'amendement n°624, précision utile.

Avis défavorable à l'amendement n°333 rectifié : ce n'est pas là le rôle de la CDOA.

Avis défavorable à l'amendement n°154.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Le temps de travail est vérifiable, parce que des cotisations sont versées à la MSA.

L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°153.

L'amendement n°624 est adopté.

L'amendement n°333 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°154

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »

M. Charles Revet. - Je ne suis pas étranger à la création du fonds agricole.

De plus en plus de jeunes souhaitent s'installer comme agriculteurs, alors qu'ils sont issus d'autres milieux. Ils ont du mal à investir les premières années ; il faut donc inciter ceux qui approchent de la retraite à continuer à investir, pour favoriser l'installation.

L'amendement simplifie la procédure.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pour une fois, votre amendement ne va pas dans le sens de la simplification...

M. Charles Revet. - Ce serait facultatif !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement crée bien une obligation. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il y a quelques jours, vous vous déclariez défavorable à ce que le futur cédant doive déclarer son intention de céder... Cette déclaration, jointe à l'extension du contrat de génération jusqu'à 30 ans, est bien plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°63 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°854, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents ».

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit de lever toute ambiguïté quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - MM. Lasserre et Bailly ont été empêchés de déposer cet excellent amendement par l'article 40. Avis favorable.

L'amendement n°854 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°660, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

M. Gérard Le Cam. - Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 smic qui entraînent une surcotisation de tous les assurés ayant des revenus inférieurs. Pour les assurés ayant de gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale, les prélèvements ne s'effectuent qu'à hauteur de ce plafond. La proposition rétablit la justice sociale et dégage des recettes pour la Mutualité sociale agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cette modification n'intéresse pas que le monde agricole. Vous aurez bien d'autres occasions d'y revenir. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet, l'amendement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n°660 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot, Pointereau et Beaumont.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

« 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »

M. Charles Revet. - L'article 815-3 soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l'unanimité des indivisaires, ce qui entraîne des blocages.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable à l'intention, mais défavorable à ce cavalier législatif... Cela relève du code civil.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce sujet dépasse le code rural et va jusqu'au code civil. Il appellerait une loi...

M. Charles Revet. - Ah !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - ... de finances.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - ... famille !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'y reviendrai. Avis défavorable.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°283 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d'agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d'établissement des listes électorales peut obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri départementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisants et de prestations de personnes concernées dans les départements d'outre-mer, mais aussi par le ministre chargé de l'économie et des finances, chargé d'établir les rôles des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Un décret en conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.

M. Gérard Bailly. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cette procédure aurait des conséquences administratives tellement lourdes qu'elle serait rendue inapplicable. Avis défavorable.

L'amendement n°492 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°659, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l'ensemble des régimes auxquels l'assuré a cotisé.

M. Gérard Le Cam. - Je propose un rapport sur les polypensionnés.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Encore un rapport !

L'amendement n°659 est retiré.

ARTICLE 16 BIS A

M. le président. - Amendement n°106 rectifié quater, présenté par MM. Pinton, Billard et Carle, Mme Cayeux, MM. Emorine, Grignon, Houel, Huré, Laménie, G. Larcher et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard, de Raincourt, Bas, Dulait, Mayet et Portelli.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - Notre groupe attache beaucoup d'importance à cet amendement. L'administration pourra par décret limiter les aides publiques aux personnes inscrites sur le registre créé par cet article. Or les agriculteurs à titre secondaire et les agriculteurs retraités en seront exclus. Cette mesure aggravera la situation de ces derniers : le montant moyen de leur retraite était en 2013 de 715 euros par mois, c'est pourquoi ils ont absolument besoin de ces activités agricoles pour compléter leur pension.

Cette rédaction est contraire aux impératifs environnementaux. En effet, ceux qui ne seront pas dans le registre ne recevront plus aucune aide européenne ; sans aide, plus non plus de conditionnalité environnementale.

Cette rédaction est aussi injuste : les pluriactifs, petits cultivateurs, seront écartés du bénéfice des aides agricoles, alors que certains rentiers percevront des aides importantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Toute la profession agricole demande un registre. Certes, celui qui est prévu pour le moment exclut trop de catégories. C'est pourquoi la commission unanime a adopté un amendement qui fait entrer dans le registre les retraités et les pluriactifs. Nous améliorons les choses dans cette discussion. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Débat sensible et important. J'ai indiqué à l'Assemblée nationale que l'on avancerait au fur et à mesure des lectures du projet de loi. Le débat a eu lieu à Biarritz il y a peu. Les propositions du rapporteur et du Gouvernement pour modifier les critères d'inscription au registre seront examinées. Qui gèrera ce registre ? Chambres d'agriculture ou MSA ? Nous allons saisir la Cnil avant toute chose. Améliorons le registre. C'est ce qu'a proposé le rapporteur, que je vous propose de suivre.

M. Philippe Bas. - Je maintiens mon amendement. Ces explications justifient de renvoyer à des études plus approfondies la constitution de ce registre.

L'amendement n°106 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux articles L. 311-3-1 et L. 311-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 311-3-1. - Toute personne physique répondant aux critères suivants est qualifiée d'agriculteur professionnel :

« 1° Elle exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ;

« 2° Elle possède, seule ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l'exploitation, ou, en cas d'exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonnée ;

« 3° Elle dispose d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle adaptée à l'activité exercée ;

« 4° Elle exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l'importance totale excède un seuil fixé par décret.

« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut d'agriculteur professionnel.

« Ces personnes sont inscrites sur le registre de l'agriculture visé à l'article L. 311-2.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles relatives à l'accès progressif au statut d'agriculteur professionnel ou au maintien dans ce statut.

« Art. L. 311-3-2. - Un décret en Conseil d'État peut réserver le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques visées à l'article L. 311-3-1 ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« Il peut également subordonner l'attribution d'aides publiques aux personnes visées à l'article L. 311-3-1, ou aux personnes morales au sein desquelles elles exercent leur activité, au respect de conditions qu'il détermine. »

II. - L'article L. 341-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-2. - Les sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles comprennent au moins un associé personne physique répondant aux conditions visées à l'article L. 311-3-1 se consacrant à l'exploitation. »

III. - L'article L. 311-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sur sa déclaration » sont supprimés.

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente au titre du 3° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime. Le registre mentionne, le cas échéant, la qualité d'agriculteur professionnel au sens de l'article L. 311-3-1 du déclarant ou, lorsque le déclarant est une personne morale, des agriculteurs professionnels qui y exercent leur activité.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l'agriculture, en distinguant les agriculteurs professionnels visés à l'article L. 311-3-1.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture qui en fait la demande auprès du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation au registre.

« Les chambres d'agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l'agriculture. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

Mme Françoise Férat. - Cet article est capital pour son impact sur la profession agricole. Ce qui est en jeu, c'est la vision qu'a le Sénat de cette profession. Nous proposons que les chambres d'agriculture gèrent ce registre. Il ne faut pas méconnaître la diversité de la profession, avant d'étudier un tel registre. Un pluriactif agricole « secondaire » ne serait pas un agriculteur ? Il participe à l'aménagement et au développement agricole. Cet amendement n'exclut pas mais propose une définition ouverte de l'exercice du métier.

L'amendement n°393 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente au titre du 3° de l'article L. 511-4.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l'agriculture.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation au registre.

« Les chambres d'agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l'agriculture.

« Un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l'agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« À ce titre, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un registre de l'agriculture ayant en autre une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères d'accès aux aides publiques.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

M. Gérard César. - Partout, l'on simplifie. Que la chambre d'agriculture tienne le registre me paraît une bonne chose.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'ai hésité à donner un avis favorable à l'amendement de M. Bas. Ainsi, vous auriez supprimé le registre...

M. Gérard César. - Non.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je regrette de ne l'avoir pas fait. Je partage votre position, monsieur César, mais, encore une fois, nous avons trouvé un équilibre en commission et nous devons attendre l'avis de la Cnil. Nous sommes convenus avec la profession que nous allions adapter le registre, en l'élargissant au maximum, aux pluriactifs notamment. Nos avis défavorables n'ont d'autre but que de défendre l'accord conclu avec la profession. Puis M. le ministre continuera ses négociations et nous verrons en deuxième lecture.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« L'immatriculation au registre de l'agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture, au titre de la compétence qui lui est conférée par l'article L. 511-4.

« Les chambres d'agriculture transmettent à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites sur ce registre.

« Toute personne immatriculée au registre de l'agriculture et qui en fait la demande auprès du centre des formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente se voit délivrer une attestation d'immatriculation.

« Les chambres d'agriculture établissent un rapport annuel sur le contenu du registre de l'agriculture.

« À ce titre, les chambres d'agriculture mettent en oeuvre un registre de l'agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles et où se trouve inscrit tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole répondant aux critères d'accès aux aides publiques.

« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »

M. Yvon Collin. - L'amendement gouvernemental adopté à l'Assemblée nationale est une première réponse, dont je me félicite, mais qui doit être complétée. Il faut prendre en compte la diversité des modes d'exercice. D'où notre définition précise et non exclusive.

L'amendement n°248 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°249 rectifié.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d'activité exerçant une activité agricole

M. Joël Labbé. - Nous écologistes sommes attachés à la création d'un registre objectif et non discriminatoire, qui doit comprendre les entrepreneurs-salariés associés.

M. le président. - Amendement n°554 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, en son nom personnel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement ;

« 2° Il possède, seul ou avec d'autres agriculteurs professionnels, le contrôle de l'exploitation, ou, en cas d'exploitation sous la forme de société, détient directement ou indirectement la majorité du capital social, et exerce sur cette exploitation ou au sein de cette société des fonctions de direction effectives sans être subordonné ;

« 3° Il dispose d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle adaptée à l'activité exercée ;

« 4° Il exerce son activité professionnelle sur une ou plusieurs exploitations agricoles dont l'importance totale excède un seuil fixé par décret.

« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut d'agriculteur professionnel.

Mme Françoise Férat. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°790 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 731-35-1

par la référence :

L. 752-1

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Tous les pluriactifs agricoles, dont l'activité agricole est l'activité principale ou secondaire, les cotisants solidaires, les nouveaux agriculteurs bénéficiaires d'un contrat d'installation progressive et les retraités d'autres régimes ayant une activité agricole, sont inclus dans le registre par cet amendement.

Nous trancherons en deuxième lecture, après les négociations menées par le ministre, et compte tenu des avis rendus par la Cnil, pour un registre le plus large possible.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 731-35-1

par la référence :

L. 752-1

M. Joël Labbé. - Il s'agit d'ouvrir le répertoire des actifs agricoles aux personnes exerçant leur activité sur une petite surface, que ce soit de manière transitoire ou permanente, et dont l'activité agricole constitue pourtant l'activité professionnelle principale. L'analyse des trajectoires d'installation établit que le passage par la « cotisation de solidarité » est souvent une étape de l'installation progressive, avant de devenir agriculteur de plein droit. Le troisième alinéa de la définition exclut les retraités qui s'acquittent d'une cotisation de solidarité et qui n'auraient pas leur place dans le répertoire.

M. le président. - Amendement n°817, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ou est gérant salarié d'une société civile d'exploitation agricole

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les dirigeants d'une société à objet agricole relevant du régime des salariés agricoles par détermination de la loi et les gérants-salariés d'une société civile d'exploitation agricole sont ainsi inclus dans le registre. La question de la gestion sera posée ensuite, en deuxième lecture. Avançons dès aujourd'hui sur la définition du registre.

M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L'importance minimale de l'exploitation telle que définie à l'article L. 722-5 est atteinte ;

« b) Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire en application de l'article L. 331-2 ;

« c) Le revenu agricole de l'exploitant représente plus de 30 % de son revenu professionnel global ; cette condition n'étant pas nécessaire si l'exploitant est affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis moins de six ans ;

Mme Françoise Férat. - Les critères retenus pour faire partie de ce registre sont trop restrictifs. Nous voulons éviter que ceux qui exploitent à titre secondaire, de manière non volontaire ou subie, ne soient affectés par le critère d'exclusion des pluriactifs.

M. le président. - Amendement n°623, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - Le bénéfice des aides ne doit pas être conditionné par l'inscription au registre.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable de tous amendements au profit de ceux du Gouvernement et de la commission.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Gérard César. - Il importe de simplifier : la chambre d'agriculture serait le bon gestionnaire. Et pourquoi, monsieur le ministre, n'avez-vous pas vu ce problème avec la Cnil beaucoup plus tôt ?

M. Gérard Bailly. - Selon l'alinéa 6 de cet article, le répertoire est tenu par les caisses de la mutualité sociale agricole mais l'alinéa 10 vise la transmission de l'attestation au centre de formalités des entreprises de la Chambre d'agriculture. Voilà qui est pour le moins incohérent. Il eût mieux valu supprimer cet article pour le présenter bien rédigé en deuxième lecture.

M. Joël Labbé. - Je retire l'amendement n°155, qui est satisfait, mais vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre, sur l'amendement n°156.

L'amendement n°155 est retiré.

M. Philippe Bas. - Le rapporteur nous dit en substance : « nous avons conscience des insuffisances de cet article, mais voulons mettre à profit la navette pour l'améliorer ». Ce n'est pas de bonne pratique législative que de bricoler ainsi un texte, d'une assemblée à une autre.

M. Charles Revet. - On ne fait que ça.

M. Philippe Bas. - Il y a un travail à mener en profondeur, loin de l'improvisation présente, soumise au gré des conversations avec des interlocuteurs, aussi estimables soient-ils.

Nous sommes favorables au contenu de cet article mais opposés à l'exclusion des agriculteurs les plus modestes. Je voterai néanmoins certains des amendements proposés pour contribuer aux améliorations.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Monsieur Labbé, votre amendement n°156 est satisfait par celui de la commission. Messieurs Bas et Bailly, c'est un article que le processus législatif a amélioré, en incluant certaines catégories. Il reste une difficulté à lever, non des moindres, certes : qui gérera ce registre ? Il est normal, monsieur César, que vous présentiez cet amendement, et tout aussi normal que je n'y sois pas favorable, parce qu'il appelle certaines vérifications. Monsieur Bas, vous aurez du mal à nous convaincre de votre naïveté : il se passe des choses hors de cet hémicycle, des discussions avec la profession. Le processus législatif sert à cela : améliorer les textes. Le Sénat aura fait son travail s'il y a contribué.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le registre n'était pas dans le projet de loi initial au début de la discussion générale à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous n'avions pas saisi la Cnil. La profession a demandé l'ouverture de ce débat sur le registre. J'ai pris la responsabilité d'un amendement dans lequel la gestion du registre était confiée à la MSA dans le droit fil de l'AMA, l'activité minimale d'autosuffisance. Les députés de l'opposition eux-mêmes ont salué la méthode : mettre sur la table une proposition que nous améliorons au fur et à mesure de la discussion parlementaire, des auditions, du travail en commission. Il reste une étape à parcourir, celle de la Cnil. Et une question, l'autorité de gestion. Les chambres d'agriculture la revendiquent, arguant que les chambres de métiers gèrent le registre des artisans. Nous aurons une deuxième lecture. D'ici là, nous aurons peaufiné l'ensemble du dispositif et précisé l'autorité de gestion de ce registre. On va être plus transparent, plus dans le dialogue. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'amendement n°524 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°306.

L'amendement n°355 rectifié est retiré.

L'amendement n°554 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°790 rectifié est adopté.

L'amendement n°156 est retiré.

L'amendement n°817 est adopté.

L'amendement n°553 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°623 est retiré.

L'article 16 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°818, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1^er du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section ainsi rédigée :

« SECTION 3

« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles

« Art. L. 761-22. - Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

« Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 761-23. - Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

« Art. L. 761-24. - Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet article additionnel traite de la pénibilité en matière de retraite, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L'amendement n°818, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°819, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 16 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre II du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

Titre Emploi-Service Agricole

« Art. L. 712-1-1. - Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l'article L. 712-1-2 du présent code, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé « Titre Emploi-Service Agricole » et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 712-1-2. - Le « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :

« 1° Dont l'effectif n'excède pas cinq salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;

« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou établissements mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code. Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil mentionné au 1°, le service « Titre Emploi-Service Agricole » ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.

« Art. L. 712-1-3. - Le recours au service « Titre Emploi-Service Agricole permet notamment à l'entreprise :

« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;

« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L. 133-5 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

« Art. L. 712-1-4. - À partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.

« Art. L. 712-1-5. - L'employeur qui utilise le « Titre Emploi-Service Agricole » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

« 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 du code du travail ;

« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 du même code ;

« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 du même code ;

« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du même code.

« Art. L. 712-1-6. - L'employeur ayant recours au « Titre Emploi-Service Agricole » peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

« Art. L. 712-1-7. - La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1^er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement de simplification crée le « titre emploi simplifié agricole » afin que les entreprises concernées puissent établir leurs formalités sous un logiciel de paie et sans centre de gestion. Ce nouveau service, offert par les caisses de MSA, remplacera à terme l'actuel titre emploi simplifié agricole

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°819 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.

M. Joël Labbé. - Alors que les chambres d'hôtes ou la table d'hôtes sont réputées comme activité agricole, l'accueil social ne l'est pas. Une ferme est un lieu d'accueil social privilégié, où relier les personnes en réinsertion à la terre, à la production sur le long terme. Le fait de récolter les fruits de son travail, d'évoluer dans de grands espaces et de fréquenter des agriculteurs, peut apporter une certaine stabilité.

Des associations de développement agricole et rural ont signé une convention avec le ministère de la justice pour développer les accueils des jeunes mineurs à la ferme. Il est temps de reconnaître l'accueil social comme activité agricole. Nous n'avions d'autre moyen de le dire que cette demande de rapport.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Aucun rapport supplémentaire n'a franchi l'obstacle de la commission. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

M. Joël Labbé. - Je le retire en souhaitant vivement qu'en deuxième lecture nous puissions examiner la question.

M. Henri de Raincourt. - Vous avez raison.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'insertion par le travail n'est pas une activité agricole en soi, même si celle-ci y contribue. Elle relève davantage du domaine social.

L'amendement n°157 est retiré.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-... - Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.

« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour les cultures énergétiques dans la limite de 3 % de la masse méthanisée par année calendaire.

« Les conditions permettant l'application de la dérogation mentionnée à l'alinéa précédent sont prévues par décret. »

M. Joël Labbé. - La méthanisation tant vantée par l'élevage industriel est dans une large mesure une solution illusoire et court-termiste aux difficultés des agriculteurs. Elle n'a d'intérêt que dans le cadre de coopérations territorialisées, lorsque les sous-produits des uns sont les ressources des autres. Oui à une méthanisation mesurée.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Votre rédaction est trop limitative. L'adoption de votre amendement compliquerait les choses. Je rappelle le rapport de l'Ademe selon lequel la méthanisation pourrait assurer 40 % de la consommation de gaz en France. Voyez notre plan Énergie, méthanisation autonomie azote (EMAA) : il va dans le sens que vous dites mais sans en faire une obligation légale.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly, Sittler et Des Esgaulx, MM. G. Bailly et Bécot et Mme Boog.

Avant l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vente sur le territoire national de produits alimentaires ayant utilisé pour la production, la conservation ou la transformation des substances ou des pratiques prohibées en France est interdite. Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné d'une amende de mille euros.

M. Charles Revet. - Pour protéger la santé de ses citoyens, la France s'est dotée de lois et règlements très contraignants dans le domaine alimentaire. Il paraît logique que ces dispositions soient respectées aussi pour les importations.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - On peut être d'accord sur le principe mais la mise en oeuvre que vous proposez est trop complexe. Retrait ou rejet, à moins que le ministre me convainque du contraire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce sont des règles européennes qui s'appliquent, comme sur l'étiquetage : nous sommes dans un marché européen. La reconnaissance mutuelle des pratiques s'impose dans ce cadre. Nous devons aussi tenir compte des règles de l'OMC. Elles sont très complexes : souvenez-vous des difficultés avec la Russie lors de la peste porcine. Nous devons respecter les accords internationaux et le règlement européen. Ne surtransposons pas et avançons sur les reconnaissances mutuelles.

M. Charles Revet. - Souvenez-vous de l'interdiction des anabolisants, y compris les anabolisants naturels français. La même année, les États-Unis les autorisaient sur leur territoire. L'Europe vient d'autoriser l'importation de 40 000 tonnes de viande des États-Unis.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Du Canada.

M. Charles Revet. - Voyez les OGM ! Bientôt on ne pourra plus rien faire en France, mais on laisse entrer n'importe quoi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les 40 000 tonnes proviennent de l'accord entre l'Union européenne et le Canada...

M. Charles Revet. - Extensible aux États-Unis !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il n'y a pas d'accord avec les États-Unis. Et il y a une condition : la mise sur pied d'une filière sans anabolisants au Canada. Cela prendra selon les Canadiens trois à quatre ans. Nous n'avons pas cédé. De même, avec les États-Unis, nous avons mis des lignes rouges à la Commission, avec les anabolisants ou l'utilisation de l'eau de Javel.

M. Gérard Bailly. - Il faudra se pencher sur ce problème. Les agriculteurs ne comprennent pas qu'on autorise l'importation de ce dont on interdit la production au sein de nos propres frontières. On importe des arachides OGM... Il faut être cohérent. C'est un amendement d'appel à une vraie réflexion à ce sujet dans les mois qui viennent. Je suggère que la commission des affaires économiques y participe.

Mme Marie-Christine Blandin. - Chacune des phrases du ministre est juste. Mais les gens ne l'entendent plus. La phrase de l'amendement de M. Revet est si claire, si compréhensible. Venez sur les marchés du Nord-Pas-de-Calais voir des produits prohibés en France, importés de Belgique ! Dans le sud-est, les fraises impropres à la consommation font un tour en Italie et reviennent à l'état de confiture.

Le discours ministériel est typiquement énarchique, l'amendement de M. Revet dit ce que chacun constate et comprend. Si l'amendement est maintenu, je le vote.

M. Charles Revet. - Songez aussi à la situation économique de nos agriculteurs. Je le retire cependant.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

La séance, suspendue à 18 heure, reprend à 18 h 10.

ARTICLE 17

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 111-2-1 du même code, il est inséré un article L 111-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-... - Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés à l'échelle d'un bassin de vie de manière concertée avec l'ensemble des acteurs du territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en oeuvre d'un système alimentaire territorial, notamment par la consolidation et le développement de la production locale pour répondre à une consommation locale et pour favoriser un mode de commercialisation en circuit court.

« De l'initiative de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 311-4 du présent code, des agriculteurs, et plus largement des acteurs d'un territoire ou d'un bassin de vie inscrit dans le périmètre d'un contrat de développement territorial ou d'un parc naturel régional, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés.

« Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet.

« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »

Mme Marie-Christine Blandin. - Il s'agit de l'attente des consommateurs et citoyens en matière alimentaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce n'est pas du domaine de la loi, même si l'objectif est louable. Le principe de libre administration des collectivités territoriales s'impose.

Mme Marie-Christine Blandin. - Des collectivités nous ont demandé de soutenir cet amendement, qui ne crée aucune obligation. Là où ces contrats existent, ils créent du dialogue, mais aussi de l'emploi et sécurisent les producteurs.

L'amendement n°187 rectifié est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°454 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°469 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d'introduction d'un étiquetage obligatoire de la viande ou d'une préparation contenant de la viande, en fonction du mode d'abattage.

Mme Françoise Férat. - Conformément aux préconisations de la mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe, il convient d'informer le consommateur sur l'abattage avec ou sans étourdissement.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable : cela relève du droit européen.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En visite chez un industriel de l'agroalimentaire de la Sarthe, j'ai pu constater qu'il indiquait sur chaque produit : « né, élevé, abattu et transformé en France ».

M. Charles Revet. - C'est ce qu'il faudrait généraliser.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - En effet. Mais une obligation d'étiquetage ne peut être imposée qu'au niveau européen. La France s'y emploie, les discussions ne sont pas faciles en raison de l'opposition de certains industriels.

Il s'agit ensuite du mode d'abattage - la référence est claire, et l'enjeu dépasse l'agriculture... Cela aussi relève du droit européen.

Mme Françoise Férat. - Pourquoi ne pas prendre exemple sur l'étiquetage applicable aux oeufs ? Le consommateur y est sensible. Je maintiens l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne s'agit pas du pays d'origine, ni même du mode d'abattage, mais des conditions d'élevage, car certains, qui mangent de la viande, ne veulent pas être complices des souffrances infligées aux animaux dans les lieux concentrationnaires. Ils souhaitent s'assurer que leur escalope est issue d'un animal qui a eu une vie digne.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'amendement ne vise pas les conditions d'élevage. Quant aux oeufs, la règlementation est européenne. Enfin, cette loi est la première à mentionner le bien-être animal, désormais promu de façon assez stricte d'ailleurs par le droit européen.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je croyais qu'il s'agissait de l'amendement n°454 rectifié.

L'amendement n°469 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°693 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 17

Insérer un article ainsi rédigé :

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-... - Une information et une éducation à l'alimentation sont dispensées dans les écoles dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1. Ces séances peuvent s'appuyer sur l'éducation sensorielle et nutritionnelle. »

Mme Bernadette Bourzai. - L'éducation à l'alimentation est nécessaire à l'école, alors qu'un enfant français sur six est obèse ou en surpoids.

Cela donnerait du corps à un programme européen de distribution de fruits et légumes ou de lait - ce qui nous ramène au temps de Pierre Mendès France. Les enfants doivent être sensibilisés à l'importance d'une alimentation de qualité, saine et équilibrée.

L'amendement n°693 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.

L'amendement n°335 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°695, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° La sous-section 2 du chapitre II du titre I^er est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé :

« Identification des équidés et des camélidés » ;

b) Le premier alinéa de l'article L. 212-9 est ainsi modifié :

- Aux première et dernière phases, après les mots : « d'équidés », sont insérés les mots : « et de camélidés » ;

- À la deuxième phrase, après les mots : « d'un équidé », sont insérés les mots : « ou d'un camélidé » ;

Mme Bernadette Bourzai. - L'objectif est de rendre obligatoire l'identification des camélidés en France, qui sont, selon les estimations, au nombre de 10 000, mais sont en augmentation. C'est important du point de vue sanitaire.

La gestion de l'identification serait confiée à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui gère déjà celle des chevaux.

L'amendement n°695, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°694, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section I du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-... - Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. » ;

Mme Bernadette Bourzai. - Un nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels conduira à désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux. La désignation de centres français anticiperait ce règlement et légitimerait les actions des centres de recherche actuels.

L'amendement n°694, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°820, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'âge et l'origine de l'animal, », sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, » ;

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les scandales récents ont montré la nécessité de renforcer le contrôle des équidés.

L'amendement n°820, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé. - Je réaffirme en préambule mon attachement au pastoralisme.

La gestion du loup en France est encadrée par le plan national Loups 2013-2017 dont les modalités sont débattues par une instance spécifique, le Groupe national loups, qui regroupe les acteurs concernés. Les dérogations à la protection du loup et les tirs de prélèvement sont encadrés par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) selon un protocole établi par arrêté ministériel. Ces dispositions précisent déjà que des chasseurs peuvent être nominativement associés aux opérations de tir. Une implication plus large des fédérations départementales n'est donc ni nécessaire ni souhaitable.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéa 35

Après le mot :

contribuent

insérer les mots :

, en collaboration avec leurs adhérents,

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est l'objectif inverse. Les tirs de loups sont trop encadrés pour empêcher la décimation des troupeaux. S'il est logique d'associer les fédérations de chasseurs, qui sont bien structurées, elles doivent pouvoir sous le contrôle de l'administration déléguer une partie des tirs de prélèvement à leurs adhérents.

L'amendement n°571 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Nous avons déjà eu un long débat sur le sujet la semaine dernière... Nous verrons tout à l'heure l'article 18 bis, dont l'insertion dans le texte a fait l'unanimité en commission. Avis défavorable à l'amendement n°159. L'amendement n°336 rectifié bis est satisfait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - On tirait parfois sur des loups longtemps après les attaques, et pas toujours sur ceux qui en étaient responsables. Cela pose un problème moral... (Sourires)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut faire des tests ADN ! (Mêmes mouvements)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les chasseurs sont les mieux placés pour intervenir rapidement. Le plan Loups a été élaboré en concertation avec tous les acteurs. N'y revenons pas. Défavorable à l'amendement n°159 ; celui de M. Cardoux est satisfait.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le sujet est passionnel, il n'est pas clos. Et nous craignons toujours des recours : d'où notre amendement. Je le retire sous le bénéfice de vos explications qui feront foi.

L'amendement n°336 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, M. Bourquin, Vaugrenard, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat, Camani, Auban et Fauconnier, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Printz, Claireaux et Génisson, MM. Pastor, Piras et Vandierendonck, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Labazée et Kerdraon, Mme Bourzai, MM. Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel et MM. Le Menn, Sutour, Roger, Jeannerot, Botrel et Peyronnet.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

animaux sauvages

par les mots :

espèces de gibier

M. Jean-Jacques Mirassou. - La commission des affaires économiques a limité la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence, il convient de prévoir que le schéma départemental de gestion cynégétique comprend obligatoirement des dispositions permettant de surveiller et de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre les animaux sauvages, les animaux domestiques et l'homme.

M. le président. - Amendement identique n°337 rectifié ter, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Noël Cardoux. - C'est le même. On ne peut pas tout demander aux chasseurs, ni les rendre responsables de l'état sanitaire d'espèces qu'ils ne peuvent chasser.

Les amendements identiques n°^s11 rectifié sexies et 337 rectifié ter, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°807, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L . 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement de bon sens paysan. Comment donner une garantie de deux ans pour un chat ou un chien ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est vrai que cette garantie concerne plutôt les cafetières ou les aspirateurs... et non les animaux, qui sont des êtres sensibles. Avis favorable.

L'amendement n°807 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président. - Amendement n°451 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures-équins pour le parage et les maladies du pied des équidés. »

Mme Françoise Férat. - La profession de pédicure équin, en plein essor, doit être distinguée de celle de maréchal-ferrant. Sa reconnaissance répond à une demande de la profession comme à l'évolution de la filière équine. On compte 1 500 maréchaux-ferrants en France mais 3 000 en Allemagne pour des cheptels comparables. Cet amendement tend à renforcer la compétitivité de la filière équine.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable : les maréchaux- ferrants sont là pour cela.

M. Roland Courteau. - Absolument.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°741 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°451 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux et Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. »

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le décret du 23 décembre 2013, enfin publié, a prévu l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, mais il ne respecte pas, s'agissant des dégâts de prairie, l'accord trouvé avec les professionnels et approuvé par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Gérard Bailly. - Je défends les chasseurs, mon fils et mes petits-enfants sont chasseurs, mais je sais quels dégâts la chasse au gros gibier cause dans les prairies. Ces parcelles, on ne peut pas les retourner... J'ai trop entendu dire que ce n'était pas grave, que l'herbe allait repousser... Je voterai l'amendement.

L'amendement n°291 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié ter, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 428 - 3 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-... - Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait de :

« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un arrêté préfectoral d'attribution ;

« 2° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;

« Lorsque les inspecteurs de l'environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Avant l'ordonnance du 11 janvier 2012, les gardes-chasse pouvaient saisir le gibier poursuivi, les fusils, le véhicule en cas de tir sans plan de chasse ou en dépassement de celui-ci... Ce n'est plus possible depuis la contraventionnalisation des infractions.

Cet amendement rectifie le tir en rétablissant deux délits, et deux délits seulement, sans compliquer excessivement la vie des chasseurs. C'est un signal envoyé aux braconniers. Mme Batho y était favorable.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cela relève plutôt d'une loi sur la chasse. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis, même si vous avez raison sur le fond. Vous aviez anticipé en discutant avec Mme Batho, non avec moi...

M. Bruno Sido. - Cet amendement est excellent, le braconnage est un fléau. Un cavalier ? On connaît l'argument...

L'amendement pose un autre problème. Il peut arriver de tuer involontairement deux sangliers alors qu'on n'a plus qu'un bracelet.... Le 2° de l'amendement devrait être précisé.

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Cardoux soulève un vrai problème, qui n'a rien à faire ici... De grâce, ne confondons pas un petit dérapage à l'occasion d'une battue encadrée avec un acte délibéré de braconnage ! Il faudra y revenir.

M. Gérard Le Cam. - Si vous saviez combien de chevreuils sont tués sur des terrains libres qui font partie du plan de chasse de la société communale ou de sociétés privées... Non par braconnage, mais par « erreur »...

M. Jean-Noël Cardoux. - Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage... On voit dans les grands massifs forestiers des écumeurs en 4x4 de grands animaux qui tirent la nuit des cervidés, leur coupent la tête pour le trophée et laissent la venaison pourrir sur place... Cela me révulse. M. Sido a raison de dire qu'on peut, de bonne foi, tuer deux chevreuils au lieu d'un. Mais il doit être possible de saisir les biens des braconniers qui ont servi au délit. Cette loi ne concerne-t-elle pas aussi la forêt ?

Plutôt que de facturer à la surface, il faudra le faire au nombre d'animaux à tuer et inclure dans les baux une clause de révision tous les trois ans pour prévoir un loyer supplémentaire en cas de non-respect du plan de chasse.

Mme Renée Nicoux. - Hors sujet !

M. Jean-Noël Cardoux. - Adressons un signal fort aux chasseurs, qui sont des gens responsables et qui, parfois, connaissent leur cerf et attendent des années leur trophée.

L'amendement n°348 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 18 BIS

M. Didier Guillaume, rapporteur . - En commission d'abord, et l'autre jour en séance, nous avons passé du temps sur le loup ; ce fut un débat intéressant. Nous souhaitons presque tous que le Gouvernement remette sur la table des négociations la directive Habitats et la convention de Berne. Je l'ai écrit dans mon rapport, même si nous ne pouvons le dire dans la loi. Le loup n'est plus une espèce en voie de disparition, il prolifère. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Sido. - Il n'a pas de prédateurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Là où le loup est présent, le pastoralisme est en train de disparaître ; ils sont incompatibles. Entre le prédateur et l'éleveur, je choisis l'éleveur !

M. Charles Revet. - Nous sommes d'accord.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cela dit il ne s'agit pas de prélever à outrance. C'est pourquoi l'article permet au préfet d'autoriser un éleveur, si besoin, à se défendre immédiatement. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements qui remettent en cause cette solution. Aujourd'hui, hors plan Loups, un berger tirant sur un loup peut être poursuivi en justice. Ce plan élaboré avec Mme Batho est bon... sauf que les recours se sont multipliés. Dans la Drôme, plus de 400 brebis ont été égorgées l'an dernier, les éleveurs sont déprimés et contraints de rester jour et nuit à côté de leurs animaux.

On me répondra que les éleveurs sont indemnisés. Mais un éleveur ne fait pas de l'élevage pour être indemnisé. J'appelle à la concision du débat, d'où ce propos introductif.

M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Joël Labbé. - Nous défendons l'équilibre. Il y avait autrefois beaucoup plus de loups et beaucoup plus d'éleveurs. L'agropastoralisme a régressé.

L'augmentation du nombre de loups en France pose des problèmes aux éleveurs et l'indemnisation ne remplace pas leurs animaux. Les autoriser à opérer des tirs de prélèvement ne nous semble ni répondre au problème, ni être souhaitable. L'État doit s'assurer du respect de la convention de Berne et de la directive Habitats mais aussi assumer la responsabilité de la régulation des meutes et protéger les éleveurs et le pastoralisme. Il ne peut se dédouaner de ses responsabilités pour les faire porter par chaque individu mais trouver, en lien avec les parties prenantes, dont les officiers de louveterie, et dans le respect du plan Loups, les aménagements à opérer.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin. - Monsieur le rapporteur, vous affirmez que cet article est porté par votre commission ...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La quasi-unanimité !

Mme Marie-Christine Blandin. - ... mais ce n'est pas forcément le point de vue des sénateurs de la commission du développement durable ou de la culture. Je reconnais qu'il y a des pertes d'animaux mais il faudrait parler des difficultés de l'élevage ovin, des importations massives de l'étranger - souvenez-vous, après l'affaire Greenpeace, notre marché ouvert au mouton néo-zélandais... Bien des animaux meurent de maladies ; le loup n'est pas responsable de toute la mortalité. L'indemnisation qu'il occasionne revient à 1 centime par an et par habitant alors que les céréaliers touchent 170 euros. Il faut apprendre à gérer la cohabitation entre l'homme et l'animal, comme en Italie. De plus avec le réchauffement climatique, il y aura plus d'herbe mais moins de fourrage et les céréales coûteront plus cher : il va bien falloir s'y adapter. Enfin, le loup ne me paraît pas très malin : il investit les départements soumis à renouvellement aux sénatoriales. (Sourires)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il ne faut pas tourner ce problème en dérision. Je suis d'accord sur un point : les difficultés de l'agropastoralisme. Là où il fallait un patou, il en faudra deux et renforcer les clôtures et le berger en descendant à la ville le samedi soir constatera que l'on y vend du gigot à un prix inférieur à sa production. L'entretien de la basse et de la moyenne montagne par les éleveurs est aussi en cause. Des bêtes sont égorgées, d'autres avortent. Dans l'impossibilité où nous sommes d'ignorer la convention de Berne, actualisons-la comme le propose le ministre et restons-en là.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'accepte tous les arguments mais dans les départements où les sénateurs sont renouvelables, les loups sont présents depuis des années et y resteront encore l'année prochaine. Il y a des éleveurs qui se suicident dans nos départements. La cohabitation à la française ne marche pas. L'élevage français n'est pas l'élevage italien, avec ses 4 000 et 5 000 têtes Venez dans un beau département renouvelable constater la situation. José Bové s'y connaît en élevage : il est pour la révision de la convention de Berne.

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est un traître !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Trêve d'humour, c'est une discussion sérieuse. Là où il y a de l'élevage, point de loups. Je suis fils d'éleveur. La détresse des éleveurs n'est plus supportable. Je défends la biodiversité, mais elle s'étend à l'homme et à l'élevage. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

L'amendement n°452 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°853, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, le préfet peut autoriser la destruction de spécimens de loups lors de ces chasses et battues, dans le respect des textes fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé aux mesures de protection de l'espèce. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce débat est extrêmement sensible. J'ai moi-même rencontré des éleveurs en détresse, déprimés. Je n'ai jamais entendu parler de ce sujet au niveau européen. La Pologne n'a jamais vu le loup disparaître et défend ses loups. En Espagne, en Galice, le loup est chassable, ailleurs il est strictement protégé.

En Italie, l'organisation pastorale est différente, il n'y a pas de plan Loups.

Il y a un problème en France qu'il faut essayer de régler nous-mêmes. Je travaillerai sur la convention de Berne, notamment avec mon collègue italien, qui vient d'être nommé.

Nous avons connu des problèmes de mise en oeuvre des prélèvements de chasse. Les préfets avaient donné des autorisations, dans le cadre de battues, qui ont été cassées à plusieurs reprises. Notre priorité est de les légaliser. D'où notre amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°342 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. - Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l'espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuvent être organisées par arrêté préfectoral durant toute l'année. En cas de dommage récurrent et grave dû aux attaques des loups, le préfet définit des seuils de destruction plus élevés en fonction de la vulnérabilité des milieux concernés. »

M. Gérard César. - Je rends hommage au rapporteur pour avoir examiné longuement le problème en commission. Pour réaménager la convention de Berne, il faudra des mois, voire des années. Quid du recours au tribunal administratif à l'encontre des décisions du préfet ?

L'amendement n°525 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Masson-Maret, MM. César et Huré, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Pierre, Pointereau, Cardoux et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait et G. Bailly.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la deuxième phrase de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces chasses et battues peuvent également porter sur les loups en cas d'attaques sur des troupeaux ou des êtres humains. »

M. Charles Revet. - Je ne mets pas les troupeaux et les êtres humains sur le même plan : il faut agir rapidement...

M. le président. - Amendement n°830, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En ce cas, le préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de ce paragraphe.

M. Robert Tropeano. - Personne ne méconnaît la protection du loup. Il faut néanmoins lutter contre sa prolifération. Des avancées ont été obtenues au cours de ce débat. La grande majorité des sénateurs RDSE, en particulier M. Bertrand, propose de créer des zones d'exclusion. C'était l'objet de la proposition de loi ici votée. Cet amendement, s'il était adopté, serait un signal fort.

L'amendement n°253 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°343 rectifié ter, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement s'engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu'espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe adoptée à Berne le 19 septembre 1979 ainsi que par la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages afin de parvenir à une gestion de ces prédateurs qui garantisse la pérennité de l'élevage en plein air sur tout le territoire.

M. Gérard César. - La convention de Berne date de 1979. Il est temps de la remettre sur le métier.

Les amendements n^os450 rectifié et 497 rectifié ne sont pas défendus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Monsieur le ministre, votre amendement pose des conditions. Soit le loup attaque, soit il n'attaque pas. Quant à ouvrir une possibilité, monsieur le ministre, elle n'a pas lieu d'être. Si le loup attaque, le préfet doit prendre une décision d'autorisation.

Je suis obligé de donner un avis favorable à l'amendement n°381 rectifié bis, car le Sénat a voté la proposition de loi Bertrand.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable à l'amendement de la commission. Je ne puis que respecter le droit actuel, faute d'avoir eu le temps de renégocier la convention de Berne. Je rappelle cependant que si des tirs sont désormais possibles pour les chasseurs, c'est à mon initiative.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Merci, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avant tout tir, une protection graduée des troupeaux, telle que préconisée par l'Union européenne, doit être mise en place. On doit aussi garantir un état de conservation favorable à l'espèce. Mon amendement permet de mener plus rapidement et plus efficacement des battues et des tirs en cas d'attaque. Avis défavorable aussi aux autres amendements.

M. Gérard Bailly. - Je salue la détermination du rapporteur, qui a abouti au consensus en commission. Ce matin même, j'étais à la réunion « grands prédateurs » chez le préfet du Jura. Nous avons fait le point sur la prévention des attaques du loup et du lynx. Nous avons relativisé l'action des patous : les patous, c'est pas tout... Quand on a 200 élevages, comme dans mon département, il est très difficile d'anticiper les attaques de loup et de lynx.

Comment arriver à l'équilibre alors que le déséquilibre s'accentue en faveur du loup, en raison de sa progression : 400 loups, et 20 % de plus par an : faites le calcul ! Les loups continuent à courir... Des prélèvements ont été autorisés, 79 de 2005 à 2013 : dix-huit seulement ont été réalisés.

Monsieur le ministre, votre amendement ne va pas assez loin, même si je comprends vos difficultés avec vos collègues européens. Je voterai l'amendement de la commission.

Dans l'est, dans le Jura, le lynx attaque aussi. Il a tué 132 animaux l'an dernier, en 86 attaques. Il se déplace rapidement, comme on l'a constaté, du Jura à l'Isère. C'est un nouveau problème qui arrive... On a parlé du bien-être animal. Je ne puis supporter la souffrance des chèvres et des moutons égorgés par les loups que l'on retrouve agonisants. Je suis pour l'équilibre des populations de loups et de lynx, oui, mais aujourd'hui, c'est trop !

L'amendement n°853 n'est pas adopté.

L'amendement n°342 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il est satisfait !

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°830 est adopté.

M. Charles Revet. - Cohérence !

L'amendement n°381 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°343 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur le 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts (revenus imposables), et sur le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) .

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Commission spéciale (Candidature)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de Mme Laurence Rossignol, comme membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de Mme Laurence Rossignol, démissionnaire.

Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°696 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 19.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 19

M. le président. - Amendement n°696 rectifié, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l'Union européenne en matière de respect des exigences sanitaires.

Mme Bernadette Bourzai. - L'application directe du paquet hygiène et la baisse des aides ont conduit à la fermeture de nombreux petits abattoirs. Or la demande des consommateurs en matière de circuits courts et de production locale est en constante augmentation.

En outre, l'hygiène est mieux respectée dans les petites structures.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est plutôt le rôle du ministère. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'équilibre économique d'un abattoir est fragile. L'Observatoire est destiné à veiller au maillage territorial. En outre, les souplesses se retournent contre l'élevage le jour où un scandale sanitaire éclate. Retrait ?

Mme Bernadette Bourzai. - Soit. Mais c'était une proposition de la mission d'information sur la filière viande.

L'amendement n°696 rectifié est retiré.

L'article 19 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°697, présenté par M. Fauconnier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. »

II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° de cet article L. 243-3 dans sa version issue de la présente loi jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.

M. Alain Fauconnier. - Le statut juridique des agents spécialisés en pathologies apicoles n'est pas clairement défini. Compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, il importe pourtant de maintenir que des non vétérinaires continuent à officier.

L'amendement n°697, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Deneux, Tandonnet, Détraigne, de Montesquiou, Roche et Merceron.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées.

M. Henri Tandonnet. - Cet amendement reprend celui que M. Lasserre avait déposé sur le projet de loi interdisant la culture du maïs génétiquement modifié. Le même problème se pose pour d'autres plantes. Donnons à la recherche française les moyens d'avancer au lieu d'attendre que d'autres nous imposent leurs normes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je l'ai dit, le cadre d'autorisation des OGM doit être revu à l'échelle européenne. L'amendement est prématuré. Bien d'autres problèmes se posent à propos de l'innovation et de la recherche. Retrait.

M. Henri Tandonnet. - Il est maintenu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous y reviendrons, puisqu'une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. J'approuve tout à fait votre amendement, qui est d'ailleurs satisfait par le code de l'environnement. Je regrette que les expérimentations sur la vigne à Colmar n'aient pas pu aboutir en raison d'un sabotage, malgré le consensus local et la bâche installée contre la dissémination,

M. Gérard César. - Tout à fait !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En tant que scientifique, je ne peux être défavorable à l'expérimentation en plein champ, encadrée dans de telles conditions et acceptée par toutes les parties concernées, y compris les associations.

M. Henri Tandonnet. - Je le retire au bénéfice de ces explications.

L'amendement n°568 rectifié est retiré.

ARTICLE 20

M. Marcel Deneux . - Je retire ma demande de parole : c'est ma contribution à la concision des débats. (Applaudissements)

M. Didier Guillaume, rapporteur . - Je tiens à signaler que la commission a introduit l'article 19 bis sur les laboratoires départementaux d'analyses qui jouent un rôle important dans la politique de sécurité sanitaire.

Mme Bernadette Bourzai . - Membre du comité de surveillance du plan Écophyto, j'ai pu en mesurer la pertinence. Les 1 900 fermes Dephy expérimentent des méthodes innovantes. Le Certiphyto contribue à sensibiliser les professionnels. Un bulletin de santé du végétal est désormais publié dans chaque région. Un programme de contrôle des pulvérisateurs est mené. Mais les résultats restent modestes et variables selon les années, en raison des variations climatiques et de la persistance de pratiques anciennes. Je sais que les agriculteurs ont pris conscience des dangers des pesticides. Mme Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d'information sur les pesticides, et moi-même avons déposé des amendements.

L'antibiorésistance tue 20 000 à 25 000 personnes chaque année. Il s'agit donc d'un enjeu de santé publique. Le plan sur les antibiotiques, qui vise à en réduire l'utilisation dans l'élevage, a déjà produit des résultats : une chute de 31 %. Veillons toutefois à ne pas faire obstacle à des mesures alternatives telles que la vaccination ou d'autres mesures d'hygiène.

M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Revet et Trillard.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.

II. - Alinéa 68

Après les mots :

en espèces,

insérer les mots :

en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5141-13-1,

M. Charles Revet. - Texte même.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - En remettant en cause l'interdiction de cadeaux de l'industrie aux fournisseurs et ayants droit, vous allez contre l'intention de cet article.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°417 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur

par les mots :

Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées

M. Henri Tandonnet. - Contraindre les fabricants et les distributeurs d'aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur, c'est les placer dans un rôle qui n'est pas le leur, introduire une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires, et s'éloigner du principe de co-construction du plan Ecoantibio 2017.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de l'objectif de l'article.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les médicaments sont des produits sensibles. On a débattu le découplage entre prescription et services rendus par les vétérinaires. Chacun s'est finalement accordé à diminuer la prescription d'antibiotiques, afin de réduire les risques pour la santé humaine. Il s'agit de santé publique, non d'embêter qui que ce soit.

M. Henri Tandonnet. - Les fabricants et distributeurs ne prescrivent pas, cette contrainte est inutile, même si chacun partage votre objectif.

L'amendement n°529 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

M. Henri Tandonnet. - L'objectif est le même.

L'amendement n°530 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

contenant une ou plusieurs substances antibiotiques

II. - Alinéa 24

Supprimer les mots :

comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

M. Joël Labbé. - On utilise trop d'antibiotiques, mais aussi d'autres médicaments. Nous souhaitons interdire les remises commerciales sur tous les produits vétérinaires.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est disproportionné. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°698, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

les prix différenciés

par les mots :

la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs

Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement interdit les tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels sont vendus les antibiotiques.

L'amendement n°698, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°806, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 26, 27 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

aux I et II

par les mots :

au I

III. - Après l'alinéa 51

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5144-1-.... - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement supprime le plafonnement à 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques, qui pourrait se traduire par une diminution de leur prix de vente, encourageant ainsi leur utilisation.

La rédaction proposée préserve la création d'un statut juridique pour les antibiotiques d'importance critique.

M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 26, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Yvon Collin. - Cette mesure serait en effet contre-productive. La France a pris ses responsabilités avec le plan EcoAntibio. Encourageons les solutions alternatives.

L'amendement n°418 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°699 rectifié bis, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Dans la lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif ayant pour effet de diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre-productif.

L'amendement n°580 n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission. Retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Marcel Deneux. - Les éleveurs paient les antibiotiques eux-mêmes, sans rien de comparable à la sécurité sociale. Cette idée n'est pas claire dans toutes les têtes.

L'amendement n°806 est adopté.

Les amendements n°^s365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai.

I. - Après l'alinéa 47

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;

« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;

II. - Alinéas 79 à 81

Supprimer ces alinéas.

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement reprend la rédaction de l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe. Il ne va pas pour autant contre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d'antibiotiques, pour poissons d'ornement en d'aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons d'ornement en d'aquarium, non destinés à la consommation. Ces médicaments sont peu nombreux et assez polyvalents. Il s'agit d'anti-infectieux et d'antiparasitaires qui utilisent des substances actives connues et éprouvées de longue date.

L'amendement n°419 rectifié n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Mme Bourzai est comme un poisson dans l'eau... (Sourires) Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°91 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.

Alinéas 48 et 49

Supprimer ces alinéas.

M. Henri Tandonnet. - Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement rétablit cette possibilité, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuvent être délivrés que par ordonnance d'un vétérinaire.

L'amendement n°551 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°673 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance

M. Gérard César. - Nous voulons restreindre la possibilité, pour un groupement de producteurs agréé, de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages aux seuls antibiotiques ne présentant pas de risque d'antibiorésistance avéré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable : il faut prendre des mesures fortes, y compris l'interdiction de l'usage préventif des antibiotiques. Ne donnons pas un signal de laisser-faire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Les vétérinaires peuvent prescrire mais, dans un groupement, on bascule vite vers la prévention. Il faut en finir, si l'on veut prévenir l'antibiorésistance. Les antibiotiques sont précieux, conservons-leur ce caractère. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, encore faut-il s'en donner les moyens.

M. Bruno Sido. - Fort bien, mais nous ne vivons pas dans une bulle. Qu'en est-il des viandes importées, d'Europe ou même d'Argentine ? Cela rejoint la question des OGM.

M. Charles Revet. - C'est ce que j'ai dit tout à l'heure.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Aux États-Unis, les antibiotiques sont disponibles à un prix dérisoire. Un jour viendra où les humains seront confrontés à de l'antibiorésistance. Mieux vaut que l'Europe anticipe.

M. Gérard Bailly. - Sauf si les Européens mangent de la viande américaine...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous ne sommes pas obligés de prendre les mêmes risques que les Américains ! Ce n'est pas parce qu'eux ne font rien que nous ne devrions pas faire quelque chose. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ils utilisent les antibiotiques en préventif, faisons en sorte de ne les utiliser qu'en curatif.

M. Gérard Bailly. - Ne laissez pas croire que nous ne serions pas d'accord avec l'objectif. Mais comment les éleveurs accepteraient-ils de voir rentrer ces produits chez nous ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce débat est marqué par le respect mutuel et il est hors de question de faire des procès d'intention à qui que ce soit. Le débat sur les importations est réel, et porte aussi sur les OGM, l'eau de Javel, etc. Il faut que le consommateur sache, y compris à l'étranger, que les éleveurs français ne font pas n'importe quoi !

M. Gérard Bailly. - D'accord.

L'amendement n°531 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°673 rectifié.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires privilégient autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »

M. Joël Labbé. - Le grand marché mondial des aliments carnés va-t-il durer longtemps ? Les consommateurs exigent la traçabilité des produits. Revenons à un marché plus raisonnable : cela fait plaisir d'entendre le ministre de l'agriculture parler ainsi.

Le conseil in situ des vétérinaires est souhaitable. La délivrance des antibiotiques ne doit se faire qu'à titre curatif, quand aucune autre solution n'est possible, homéopathique ou phytothérapeutique (sourires à droite) ou simplement en changeant les conditions d'élevage.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement excessif. Vous parlez de conseil in situ alors que l'on a déjà du mal à trouver des vétérinaires à la campagne... Enfin, cet amendement est contraire au droit européen.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Laissons les vétérinaires faire leur travail.

M. Joël Labbé. - Notre amendement redonne à la profession ses lettres de noblesse !

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président. - Amendement n°700, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Première phrase

Après le mot :

alternatives

insérer les mots :

, comme l'utilisation de bactériophages,

Mme Maryvonne Blondin. - Pour lutter contre les infections, on utilisait avant la pénicilline des virus naturels bactériophages : technique qui a disparu en France dans les années soixante-dix, mais reste vivace en Europe de l'Est. Or il existe des freins politiques, administratifs, financiers, des réticences médicales face à ce qu'on considère comme une médecine obsolète. À force de travail, les laboratoires français ont pourtant avancé. La France s'est engagée dans le projet européen.

Vous avez répondu à ma question écrite, monsieur le ministre, que l'expertise confiée aux agences comprend bien la phagothérapie. Je m'en réjouis et retire mon amendement.

L'amendement n°700 est retiré.

L'article 20 bis est adopté.

L'amendement n°577 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.

M. Joël Labbé. - M. Emmanuel Giboulot, chacun le sait, a refusé de traiter sa vigne comme l'y enjoignait le préfet.

M. Gérard César. - Ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux !

M. Joël Labbé. - Comme parfois, le préfet avait eu la main lourde - et n'avait d'ailleurs pas reçu l'accord du ministre. Nous voulons maintenir cette responsabilité politique du ministre.

M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.

M. Charles Revet. - Le ministre doit assumer ses responsabilités.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Halte à la complexité. Le ministre pourra toujours intervenir en vertu de son pouvoir hiérarchique. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - On demande au ministre d'intervenir, il ne fait que cela ! On lui reproche tout ce qui ne marche pas... Mais pour exercer ses responsabilités, le ministre doit avoir le temps d'étudier les cas qui lui sont soumis. Confions-lui les véritables responsabilités, pas celle-ci. (Applaudissements à gauche) Comptez sur moi pour assumer mes responsabilités.

Les amendements identiques n°^s163 et 218 rectifié bis ne sont pas adoptés,

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.

« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture.

« Sont inscrites de droit sur cette liste les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ;

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes

M. Joël Labbé. - Parmi les bonnes pratiques agronomiques, on trouve les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie, l'argile ou le vinaigre blanc. Depuis 2009, aucune PNPP n'a été autorisée. Il faut les sortir de la liste des produits phytosanitaires, comme l'ont fait les Allemands et les Espagnols.

M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Gilles, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.

« Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale, ainsi que les substances de base au sens de l'article 23 du règlement CE n°1107/2009 précité. » ;

M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet et même argumentation.

M. le président. - Amendement n°749 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :

« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. » ;

Mme Françoise Férat. - Les PNPP regroupent des produits communs et naturels, tel le vinaigre blanc, le sucre, le purin d'ortie ou l'argile, qui ont une action fortifiante sur les plantes et renforcent les défenses des cultures contre certaines maladies et ravageurs.

Leur développement permettrait de réduire l'utilisation de produits de synthèse pour certains usages, de trouver des solutions de lutte pour des cultures devenues orphelines de produits phytosanitaires - certains légumes, par exemple, n'ont plus de produits homologués - et de créer de nouvelles filières de productions agricoles, sources de valeur ajoutée pour nos territoires.

Or, le projet de loi contraint les PNPP à une démarche d'homologation lourde et coûteuse, identique à celles des produits phytosanitaires de synthèse. La production à la ferme deviendrait impossible. Espagnols et Allemands, qui respectent les mêmes lois européennes, traitent les PNPP comme fortifiants et les développent. Il est important de faciliter l'utilisation de ces techniques naturelles.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements sont contraires au droit européen. L'Allemagne et l'Espagne se sont fait rappeler à l'ordre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Au-delà du débat sur les PNPP, revenons aux principes : dans ces produits naturels, il y a des substances actives, insecticides ou autres. On ne peut les exonérer d'une évaluation. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas les développer.

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La vigne est une plante toxique...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout ce qui est naturel n'est pas sans danger...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Des essences naturelles, comme la lavande, ont été visées par des règlements européens ; on essaye d'éviter qu'elles soient étiquetées comme l'eau de javel... On développe l'ensemble des procédés de bio-contrôles. Mais dans ceux-ci comme dans les PNPP, il y a des matières actives qui peuvent être toxiques et doivent être évaluées. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, approuve)

M. Bruno Sido. - Très bien ! À en croire certains, tout ce qui est naturel...

Mme Marie-Christine Blandin. - Ne caricaturez pas !

M. Joël Labbé. - Mais non !

M. Bruno Sido. - Je ne leur conseillerai pas une décoction de belladone ! Les matières actives de ces préparations doivent être examinées comme celles des autres produits.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je souhaite le respect et l'absence de caricature... Il n'a jamais été dit que tout ce qui est naturel est bon, ni que tout ce qui est chimique est néfaste. Mais il y a des pratiques qui ont fait leurs preuves depuis des siècles. Il faut inventer une procédure plus simple et moins coûteuse. Le Grenelle l'avait prévu, les années passent et nous en sommes toujours au même point.

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Plusieurs pays comme l'Allemagne et l'Espagne ont tenté d'alléger leur réglementation pour ces préparations. Ils sont exposés à un contentieux européen. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le coût de l'évaluation des substances chimiques est de 200 000 euros pour une première autorisation et de 100 000 euros pour un renouvellement. Pour les produits comme les PNPP, ne contenant que des substances de base ou à faible risque, le coût d'une délivrance d'AMM est de 2 000 euros, contre 40 000 pour un produit chimique. Cela n'a rien d'exorbitant.

L'amendement n°164 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s216 rectifié et 749 rectifié bis.

L'amendement n°462 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1^er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de la loi n° du d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

M. Joël Labbé. - Cet amendement propose l'interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution, mais sans délai pour les produits reconnus cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de type 1, les plus dangereux pour l'environnement et la santé humaine.

M. Bruno Sido. - Pourquoi ne pas les interdire ?

M. le président. - Amendement n°797, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - M. Labbé va trop loin. Là encore, nous nous en tenons à un juste milieu.

M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux et Husson.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

distribution et

par les mots :

distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans

M. Marcel Deneux. - La loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d'information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée. Les utilisateurs disposent ainsi de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d'emploi et à ses risques éventuels. Il apparaît indispensable que fabricants et distributeurs, les mieux placés pour cela, continuent à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre des informations à jour aux utilisateurs professionnels.

M. le président. - Amendement identique n°420, présenté par M. Bizet.

M. Jean Bizet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°476, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°165. Les amendements n^os251 rectifié bis, 420 et 476 sont satisfaits.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Nous demandons, en plus de la publicité professionnelle, que soit mis en valeur le biocontrôle. C'est un bon équilibre.

M. Bruno Sido. - Ce qu'a dit M. Labbé est extraordinaire. Si ces produits sont aussi dangereux qu'il le dit, il faut les interdire, monsieur le ministre.

M. Joël Labbé. - On en reparle tout à l'heure...

M. Jean Bizet. - À moins que M. Labbé ne se soit trompé...

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez raison, il faudrait les interdire. Reportez-vous aux études de la MSA sur les conséquences dramatiques de ces produits sur la reproduction humaine ou l'indétermination de sexe... Venez à la consultation pédiatrique urologique du CHR de Lille, vous y verrez des couples d'agriculteurs et aussi des végétariens qui, ne consommant pas bio, ingèrent deux fois plus de pesticides que ceux qui ont un régime varié...

L'amendement n°165 n'est pas adopté.

L'amendement n°797 est adopté.

Les amendements identiques n^os251 rectifié bis, 420 et 476 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mmes Bonnefoy et Bourzai.

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement ajoute, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné. Il convient de rappeler aux utilisateurs de pesticides que l'utilisation de ces produits peut présenter des risques pour l'environnement et la santé. Les phrases de risque - « irritant pour la peau », « très toxique pour les organismes aquatiques » - et de risque toxicologique - nocif, dangereux pour l'environnement - spécifiques à chaque produit pourront être rappelées.

M. le président. - Amendement identique n°626 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os114 et 626 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Le 2° de l'article L. 253-16 est ainsi rédigé :

« 2° Le fait de faire la publicité d'un produit visé à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »

Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement rend le libellé de la sanction pour publicité non autorisée cohérent avec celui de la disposition encadrant la publicité à l'alinéa 9 du même article.

M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne et Deneux.

Alinéa 24

Après les mots :

présentée en dehors des points de distribution

insérer les mots :

, des supports de communication à destination des professionnels

M. Marcel Deneux. - M. Bizet le défendra excellemment...

M. le président. - Amendement identique n°421, présenté par M. Bizet.

M. Jean Bizet. - Amendement de cohérence.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Avec l'amendement de la commission...

M. le président. - Amendement identique n°477, présenté par M. Sido.

Alinéa 24

Après les mots :

présentée en dehors des points de distribution

insérer les mots :

, des supports de communication à destination des professionnels

M. Bruno Sido. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°795, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

de la presse professionnelle agricole pour les

par les mots :

destinées aux utilisateurs professionnels des

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement de coordination. Les autres amendements sont tous satisfaits.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le ministre aussi... Même avis.

L'amendement n°704 est retiré.

Les amendements identiques n^os250 rectifié, 421 et 477 sont retirés.

L'amendement n°795 est adopté.

M. le président. - Amendement n°703, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

Ils comprennent

insérer les mots :

en particulier

M. Pierre Camani. - L'amendement vise à ouvrir, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°703 est adopté.

M. le président. - Amendement n°798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d'autorisation de mise sur le marché des produits.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement de clarification.

L'amendement n°798, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°701, présenté par M. Fauconnier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 18, première phrase

Après les mots :

sur la biodiversité

insérer les mots :

et l'abeille domestique

M. Alain Fauconnier. - Le projet de loi met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques dans plusieurs compartiments : l'homme, la faune sauvage, l'eau, le sol, l'air, les aliments... et la biodiversité. Dans ce dernier compartiment il convient d'intégrer l'abeille domestique, bio-indicateur particulièrement performant, puisqu'elle est en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes. Grâce à son butinage, elle exerce une fonction de préleveur sur des centaines de points par jour et sur une aire de plusieurs kilomètres de rayon. Elle fait l'objet d'une surveillance. Un observatoire des résidus dans l'environnement de l'abeille domestique a été créé au sein de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation, qui a en charge le suivi des contaminants environnementaux et contribuera à la mise en place de ce système de surveillance.

Cet amendement est cohérent avec les objectifs 1, 2 et 9 du Plan de développement durable de l'apiculture, selon lesquels il faut objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles ; diminuer l'impact des pesticides sur la santé des colonies d'abeilles ; promouvoir le rôle de celles-ci d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bien que M. Fauconnier n'ait pas présenté son amendement dare-dare (rires), avis favorable.

M. Marc Daunis. - Quelle mouche vous a piqué ? (Sourires)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°701 est adopté.

M. le président. - Amendement n°702, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l'objet d'un rapport rendu public établi, tous les ans par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »

Mme Bernadette Bourzai. - Il s'agit, à intervalle régulier, de produire des analyses des relations de cause à effet entre les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et les mesures de gestion des risques mises en oeuvre par les pouvoirs publics.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ? Il est satisfait par un amendement ultérieur, n°708 rectifié à l'article 22.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'anticipe aussi.

Mme Bernadette Bourzai. - Je m'incline avec regret.

L'amendement n°702 est retiré.

L'article 21, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 10.

ARTICLE 22

Mme Marie-Christine Blandin . - En matière de veille et de sécurité sanitaires, la loi évolue d'ordinaire au rythme des scandales. Ce projet de loi a le mérite de nous permettre de débattre au calme.

Depuis 1998, a été adopté le principe de la séparation entre l'expertise et la gestion du risque. Or au détour de ce texte, monsieur le ministre, vous les confiez toutes deux au même organisme. Le parallèle avec l'Agence du médicament ne tient pas. Je ne pleurerai pas sur le sort de la Direction générale de l'alimentation (DGAL), qui a autorisé des toxines néfastes aux abeilles. Mais outre que l'office parlementaire a souligné la nécessité de la séparation, le rapport Autain-Hermange sur le Médiator a relevé les fragilités de la procédure d'AMM, la non-mention des opinions dissidentes, le manque de publicité, le déficit des comptes rendus, les conflits d'intérêt.

Comment garantirez-vous l'étanchéité entre expertise et décision ? Quels moyens allez-vous lui donner ? Quel service juridique, quand les puissantes multinationales iront au contentieux ? Quelle résistance aux réductions d'emplois voulues par Bercy ? Comment se construira le deuxième temps de la sécurité, celui de la remontée des signalements et de la vigilance a posteriori ?

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - La double instruction des dossiers est coûteuse et contribue au retard considérable de l'administration dans l'évaluation et la délivrance des AMM. Avec le système de reconnaissance mutuelle au niveau européen, l'immense majorité des dossiers de la zone sud sont traités par l'Anses. La culture des fraises dans mon département est en attente d'options de traitements, qui n'arrivent pas... Il faut 36 mois pour une AMM. Je vous invite d'ailleurs demain à une dégustation dans les salons Boffrand...

Avec le dispositif du Gouvernement amélioré par nos deux commissions, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. Les lignes directrices qui fixent le niveau de risque acceptable sont tracées par le ministère. Une certaine étanchéité entre évaluation et décision est assurée grâce à l'article 22 bis et au nouveau comité de suivi. Les avis de l'Anses seront publics. Les outils nécessaires à la bonne réalisation des missions de l'Anses sur le terrain sont prévus. Le pouvoir d'intervention en urgence du ministre - un retrait d'AMM - sécurise le transfert des AMM à l'Anses ; le ministre aura aussi un droit de veto. Notre dispositif est cohérent et sécurisé. Le droit et les procédures sont simplifiés dans le respect de l'environnement et de la santé publique.

M. le président. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Supprimer cet article.

M. Yvon Collin. - L'expertise scientifique souffre parfois, souvent, de conflits d'intérêts. L'AMM doit demeurer une décision politique. Le politique ne doit pas se délester de sa responsabilité. Cet amendement affirme qu'il ne peut être tenu à l'écart de la procédure.

Afin de réduire le temps de traitement des AMM, il conviendrait de donner plus de moyens, notamment en personnel, à la DGAL et de simplifier les procédures. Le Règlement européen de mai 2012 recommande d'ailleurs aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes en matière d'évaluation disposent des moyens suffisants - pour l'Anses, ce n'est pas le cas. Cet article méconnaît le principe de séparation entre évaluation et gestion du risque. Nous attendons les explications de M. le ministre.

M. le président. - Amendement identique n°422, présenté par M. Bizet.

M. Jean Bizet. - Les délais pourraient être améliorés, en cas d'attaques de destructeurs ; mais pourquoi modifier une architecture qui donne satisfaction ?

M. le président. - Amendement identique n°478, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - La responsabilité du ministre sera difficile à assumer...

M. le président. - Amendement identique n°526, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

M. Henri Tandonnet. - L'Anses doit conserver son indépendance en matière d'expertise scientifique pour l'évaluation des risques ; le ministère de l'agriculture de son côté doit continuer à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque.

Restons-en à la loi d'orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 lors de la fusion de l'Afssa et de l'Afsset en Anses. Des ressources humaines suffisantes doivent être prévues au sein des services du ministère chargé de l'agriculture. Le Sénat l'a proposé à plusieurs reprises. Espérons que ces moyens seront inscrits dans la loi de finances rectificative annoncée en juillet, à défaut de quoi il n'y aura bientôt plus de fraises à déguster...

M. le président. - Amendement identique n°627, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Le transfert à l'Anses des AMM des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêts. L'Anses se contente des informations fournies par les producteurs, elle ne vérifie pas le contenu des produits. L'État doit rester responsable de l'AMM, au regard des enjeux de santé publique.

On nous affirme que nous serions dans une situation équivalente à celle de l'Agence du médicament. Il n'en est rien ; pour un médicament, il y la garantie de la prescription... Le financement des investigations de l'Anses doit garantir son indépendance.

L'amendement n°675 rectifié n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avant les auditions, j'étais plutôt enclin à supprimer cet article. Or notre travail a montré que la situation est similaire pour les médicaments humains ou vétérinaires. Il ne viendrait à l'idée de personne de suggérer que le ministre de la santé donnât son avis sur une AMM. Que dirait-on si l'Anses donnait des avis et que le ministre prenait des décisions contraires ?

Nous avons amélioré le texte en commission. Nous avons posé des garde-fous. M. Camani a évoqué le comité de suivi ; et si l'Anses autorise la mise sur le marché, le ministre peut opposer son veto. Si l'Anses interdit la mise sur le marché d'un produit, le ministre ne peut pas l'autoriser.

Nous pouvons ainsi régler le problème. Le ministre délivre 2 000 AMM par an... L'Anses est la plus compétente, à elle de prendre la décision. Il faut mettre les choses d'aplomb. Ceux qui savent et étudient en toute indépendance décideront. La logique est implacable. D'où mon avis défavorable à ces amendements de suppression. Oui, il est bon, pragmatique et réaliste de transférer les AMM à l'Anses.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le débat est important. Contre le changement de procédure, on invoque la responsabilité du ministre, celle de la DGAL, et on dit que l'Anses a besoin de moyens : c'est un peu contradictoire ! Si l'on veut mettre la responsabilité du ministre en jeu, il faut le faire sur des choix clairs, et cesser de propager des fictions.

Il est arrivé que le ministre refuse de suivre l'Anses, pour la seule raison que les dossiers s'entassaient à la DGAL... Et on a fini par accuser le ministre, qui s'est rendu compte qu'il était censé traiter 2 000 dossiers chaque année. Un insecticide peut avoir 300 usages, sur 70 types de cultures. Qui peut croire qu'un ministre étudie tous ces dossiers ? Et qu'il peut prendre le contre-pied d'un collège de scientifiques ? À moins que vous ne vouliez en faire le ministre des AMM : il ne faudra plus lui demander d'aller négocier la PAC à Bruxelles ni de venir présenter des projets devant le Parlement...

Parlons vrai. L'Anses a les moyens de délivrer les AMM, comme l'Agence des médicaments. Vous êtes les premiers à dire qu'on perd du temps, qu'il faut simplifier. Des garde-fous sont fixés, et le ministre pourra refuser des AMM en fonction d'enjeux politiques, il l'assumera, car c'est là sa responsabilité.

Les molécules sont autorisées au niveau européen : c'est là une décision politique.

Je ne peux laisser dire que le ministère cherche à se défausser. Nous devons de la clarté aux citoyens et aux agriculteurs. Je demande donc le retrait des amendements, au profit de la rédaction de la commission. Qui peut croire que le ministre doit se prononcer sur l'impact de tel insecticide, dans telle région, sur le chou pommé, le chou-rave, que sais-je encore ?

Et quand les autorisations tardent, le ministre est interpellé alors qu'il n'y est pour rien.

Il ne s'agit donc ici que d'une clarification, dans l'intérêt de la protection de tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas. - M. le ministre s'est exprimé avec sincérité et force de conviction. Mais je ne partage pas son avis : il est à la tête d'un ministère et d'une vaste administration, avec des responsables qui agissent sous son autorité, dans le cadre d'une organisation et avec des moyens qu'il détermine.

La responsabilité ministérielle ne se divise pas, et le ministre est engagé par les décisions prises sous son autorité. (M. Charles Revet approuve)

Il y a une différence de nature entre un tel régime et celui où l'autorisation est délivrée par un établissement public extérieur.

Le principe de séparation entre évaluation et gestion du risque est à la racine de l'Anses. Une seule exception existe, pour les produits vétérinaires.

C'est la réalité des moyens de fonctionnement de l'Anses qui doit nous décider. Faut-il croire que des moyens et des effectifs attribués aux AMM vont être transférés de la direction générale compétente à l'Anses ? Si c'est le cas, ce transfert de responsabilité est envisageable.

M. Yvon Collin. - Vous avez répondu avec conviction et pragmatisme, monsieur le ministre, et je me suis laissé convaincre par vos arguments - à condition que l'Anses ait les moyens d'assumer cette nouvelle responsabilité. En prenez-vous l'engagement, monsieur le ministre ?

M. Bruno Sido. - La question est grave...

M. Charles Revet. - Très grave.

M. Bruno Sido. - Que le ministre ait un droit de veto se comprend. Mais j'ai eu la désagréable impression d'entendre votre plaidoyer de demain, monsieur le ministre, quand vous serez attaqué sur une mise sur le marché. Il y va de la responsabilité politique. Vous avez des services compétents et nombreux.

On crée toujours de nouvelles Autorités administratives indépendantes (AAI)... Pourquoi, d'ailleurs, répéter une procédure qui a déjà lieu à Bruxelles ?

Le politique n'ose plus prendre ses responsabilités. (M. Charles Revet approuve)

Mme Marie-Christine Blandin. - Les écologistes, très chatouilleux sur l'expertise, n'ont cependant pas déposé d'amendement de suppression. Non parce que le ministre n'aurait pas le moyen de traiter les dossiers. Mais parce que le codicille de ce transfert, c'est le déblocage du plafond d'emplois auquel est soumise l'Anses, dont les moyens progressent à mesure des dossiers qui lui sont confiés, en raison des redevances qu'elle perçoit. Or le plafond d'emplois imposé par Bercy et dont il s'agit de sortir, interdit de recruter les chercheurs nécessaires. Un personnel permanent est indispensable à l'indépendance alors que des chercheurs employés en CDD pour une analyse sont aisément manipulables par les firmes, qui déposent des demandes d'AMM.

Je me rangerai donc à la position du ministre et je ne voterai aucun de ces amendements de suppression s'il convertit son codicille en engagements, tout en restant vigilante sur l'Anses.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'honneur de la politique, c'est aussi de ne pas raconter d'histoire aux Français.

L'Europe n'autorise que les molécules mais chaque insecticide fait l'objet de 300 utilisations différentes : cela fait 300 AMM !

L'autorisation d'une molécule est politique. En revanche, c'est aux techniciens de dire si tel pesticide peut-être utilisé avec des réflecteurs.

Selon une mission interministérielle, l'Anses joue un rôle de conseil du ministre et contribue déjà aux décisions d'AMM.

M. Claude Dilain. - Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le cadre général de la phytopharmacolovigilance, lui aussi, est de la responsabilité politique.

Je plaiderai auprès de Bercy pour que l'Anses ait les moyens de travailler. À la DGAL, il y avait 2,5 ETP sur ce sujet quand je suis arrivé ; il en faut 20 à l'Anses. Il faut assumer nos priorités. J'arguerais auprès de Bercy que nous avons simplifié les procédures, et les avons rendues plus efficaces et plus rapides.

L'amendement n°422 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s478, 526 et 627.

M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 3

Après les mots :

pour les produits phytopharmaceutiques

insérer les mots :

et les adjuvants

Mme Bernadette Bourzai. - Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit concerner aussi les adjuvants.

L'amendement n°706, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État précise de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Mme Françoise Férat. - Défendu.

L'amendement n°219 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

général

insérer les mots :

, à l'exception des décisions de retrait,

Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre et les deux rapporteurs ont dit que le ministre ne pourrait s'opposer qu'aux décisions d'autorisation, non de retrait. Mais ce n'est pas dans le texte. Le ministre peut être plus précautionneux mais pas moins.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°192 est adopté.

M. le président. - Amendement n°705, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.

« Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en oeuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.

« Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics. »

M. Pierre Camani. - Cet amendement déplace les dispositions sur le comité de suivi de l'Anses au sein du code. Il fait de la saisine du comité une simple faculté, pour ne pas alourdir les choses. Les comptes rendus seront publiés.

L'amendement n°705, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS A

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Bas. - Les pouvoirs d'inspection et de contrôle de l'Anses doivent être élargis, si l'on veut qu'elle puisse remplir ses nouvelles missions.

L'amendement n°471 rectifié n'est pas défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est un doublon. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 bis A est adopté.

ARTICLE 22 BIS

Mme Marie-Christine Blandin . - La représentation des ministères au sein du comité d'orientation était bienvenue, car dans tout choix il y a une dimension politique. L'amendement de M. Camani a substitué un comité de suivi. Il a fait oeuvre utile, en trahissant simultanément l'esprit même d'un comité de suivi, lequel examine les remontées du terrain. C'est bien ce suivi post-AMM qui a fait défaut à propos du Mediator, les cellules de veille recueillant les remontées des pneumologues ne les ayant pas transmises à l'unité de pharmacovigilance.

En Espagne, le comité de pharmacovigilance a les mêmes pouvoirs que celui qui est chargé de l'Autorisation de mise sur le marché initial.

Il faudra régler ce problème au cours de la navette.

M. le président. - Amendement n°423, présenté par M. Bizet.

Supprimer cet article.

M. Jean Bizet. - Le comité ne ferait qu'alourdir les procédures.

M. le président. - Amendement identique n°479, présenté par M. Sido.

M. Bruno Sido. - Le délai atteint déjà douze mois. N'en rajoutons pas.

M. le président. - Amendement identique n°527, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

M. Henri Tandonnet. - Défendu.

L'amendement n°676 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°707, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Pierre Camani. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Que Mme Blandin relise l'alinéa 18 de l'article 21 : il y est bien question de la pharmacovigilance.

Avis favorable à tous les amendements, qui ne répondent pas tous aux mêmes motifs, mais tendent tous à supprimer l'article devenu inutile.

Les amendements identiques n^os423, 479, 527, 707 sont adoptés et l'article 22 bis est supprimé.

Les amendements n^os470 rectifié, 34 rectifié et 35 rectifié bis n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Henri Tandonnet. - Le rapport sur l'institution d'un fonds européen pour les utilisations mineures se faisant attendre, saisissons l'occasion de la loi d'avenir pour flécher dès 2014 des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».

Dans le Lot-et-Garonne, beaucoup de cultures vont ainsi disparaître si rien n'est fait.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement est intéressant, mais réduirait les financements disponibles pour d'autres volets du plan.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La loi de finances pour 2015 créera un fonds, financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des industries phytopharmaceutiques, pour les usages orphelins et mineurs.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :

« - dans le cadre de ses missions, prévues à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, d'évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;

« - dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« - dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.

« Ce rapport fait l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Mme Bernadette Bourzai. - Les autorités administratives indépendantes rendent un rapport annuel au Parlement. Il doit en être de même de l'Anses comme le préconise le rapport Bonnefoy. Je n'insiste pas sur la question des moyens de l'Anses puisque le ministre en a parlé.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve que l'on supprime la dernière phrase. En effet, la commission souhaite que le rapport soit rendu public et seulement présenté au Parlement sur sa demande.

Mme Bernadette Bourzai. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°708 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°461n'est pas défendu.

ARTICLE 23

M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ;

Mme Hélène Masson-Maret. - Les données scientifiques qui établissent des liens entre l'exposition aux pesticides et cancers ou maladies neurodégénératives ne manquent pas. L'effet sur l'enfant à naître d'une exposition des parents est connu, l'importance de l'exposition aux faibles doses aussi. L'effet cocktail des nombreuses molécules présentes dans le corps humain n'est pas évalué.

Il est temps de prendre une décision courageuse et responsable.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou de prescription particulière

Mme Marie-Christine Blandin. - La notion de prescription particulière nous gêne : elle a permis par le passé des arbitrages catastrophiques. Pendant plus de vingt ans, les bananeraies des Antilles ont été cultivées sous chlordécone. Son AMM a été refusée deux fois par la commission des toxiques en 1970, mais le ministère de l'agriculture a donné une prescription particulière en 1972... Rebelote dans les années 1990, après que le chlordécone eut perdu son AMM.

Évitons que se reproduise un tel scénario.

M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

M. Joël Labbé. - Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission sur les pesticides menée au Sénat en 2012. Nous avons été marqués par les démonstrations des endocrinologues auditionnés.

M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - C'est le même.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les substances sont évaluées au niveau européen, les produits qui le contiennent au niveau national. C'est au niveau européen que l'on peut réduire les risques. Mieux vaudrait ensuite définir des classes de risques. Enfin, des produits non-CMR peuvent être plus dangereux que des produits CMR. Avis défavorable à l'amendement n°217 rectifié bis.

Même avis sur l'amendement n°180, et sur les amendements n°^s167 rectifié et 425 rectifié, contraires au droit européen et qui écrasent la nouvelle rédaction du code prévue par l'article.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Soyons cohérents. Cette fois-ci, vous ne voulez pas que le ministre décide ? Dans certains cas, il doit pouvoir prendre des décisions politiques.

L'amendement n°217 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°180 et les amendements identiques n°^s167 rectifié et 625 rectifié.

M. le président. - Nous avons examiné 138 amendements, il en reste 194.

Commission spéciale (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Alain Fauconnier, membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en remplacement de Mme Laurence Rossignol, démissionnaire.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 15 avril 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 15 avril 2014

Séance publique

À 9 heures 30

Présidence : M. Jean-Claude Carle, vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx - M. Hubert Falco

1. Questions orales

À 14 heures 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

M. Thierry Foucaud, vice-président

M. Jean-Patrick Courtois, vice-président

2. Éloge funèbre de René Teulade

3. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 166, 2013-2014)

Rapport de Mme Michelle Demessine, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 432, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 433, 2013-2014)

4. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n° 167, 2013-2014)

Rapport de Mme Josette Durrieu, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 434, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 435, 2013-2014)

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n° 408, 2013-2014)

Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 438, 201-2014)

Texte de la commission (n° 439, 2013-2014)

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 698, 2012-2013)

Rapport de M. Raymond Couderc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 304, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 305, 2013-2014)

7. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014)

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014)

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014)

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014)