Agriculture, alimentation et forêt (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°696 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 19.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 19
M. le président. - Amendement n°696 rectifié, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilités offertes dans le paquet hygiène de l'Union européenne en matière de respect des exigences sanitaires.
Mme Bernadette Bourzai. - L'application directe du paquet hygiène et la baisse des aides ont conduit à la fermeture de nombreux petits abattoirs. Or la demande des consommateurs en matière de circuits courts et de production locale est en constante augmentation.
En outre, l'hygiène est mieux respectée dans les petites structures.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est plutôt le rôle du ministère. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'équilibre économique d'un abattoir est fragile. L'Observatoire est destiné à veiller au maillage territorial. En outre, les souplesses se retournent contre l'élevage le jour où un scandale sanitaire éclate. Retrait ?
Mme Bernadette Bourzai. - Soit. Mais c'était une proposition de la mission d'information sur la filière viande.
L'amendement n°696 rectifié est retiré.
L'article 19 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°697, présenté par M. Fauconnier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. »
II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° de cet article L. 243-3 dans sa version issue de la présente loi jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
M. Alain Fauconnier. - Le statut juridique des agents spécialisés en pathologies apicoles n'est pas clairement défini. Compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, il importe pourtant de maintenir que des non vétérinaires continuent à officier.
L'amendement n°697, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°568 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Deneux, Tandonnet, Détraigne, de Montesquiou, Roche et Merceron.
Après l'article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées.
M. Henri Tandonnet. - Cet amendement reprend celui que M. Lasserre avait déposé sur le projet de loi interdisant la culture du maïs génétiquement modifié. Le même problème se pose pour d'autres plantes. Donnons à la recherche française les moyens d'avancer au lieu d'attendre que d'autres nous imposent leurs normes.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je l'ai dit, le cadre d'autorisation des OGM doit être revu à l'échelle européenne. L'amendement est prématuré. Bien d'autres problèmes se posent à propos de l'innovation et de la recherche. Retrait.
M. Henri Tandonnet. - Il est maintenu.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Nous y reviendrons, puisqu'une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. J'approuve tout à fait votre amendement, qui est d'ailleurs satisfait par le code de l'environnement. Je regrette que les expérimentations sur la vigne à Colmar n'aient pas pu aboutir en raison d'un sabotage, malgré le consensus local et la bâche installée contre la dissémination,
M. Gérard César. - Tout à fait !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - En tant que scientifique, je ne peux être défavorable à l'expérimentation en plein champ, encadrée dans de telles conditions et acceptée par toutes les parties concernées, y compris les associations.
M. Henri Tandonnet. - Je le retire au bénéfice de ces explications.
L'amendement n°568 rectifié est retiré.
ARTICLE 20
M. Marcel Deneux . - Je retire ma demande de parole : c'est ma contribution à la concision des débats. (Applaudissements)
M. Didier Guillaume, rapporteur . - Je tiens à signaler que la commission a introduit l'article 19 bis sur les laboratoires départementaux d'analyses qui jouent un rôle important dans la politique de sécurité sanitaire.
Mme Bernadette Bourzai . - Membre du comité de surveillance du plan Écophyto, j'ai pu en mesurer la pertinence. Les 1 900 fermes Dephy expérimentent des méthodes innovantes. Le Certiphyto contribue à sensibiliser les professionnels. Un bulletin de santé du végétal est désormais publié dans chaque région. Un programme de contrôle des pulvérisateurs est mené. Mais les résultats restent modestes et variables selon les années, en raison des variations climatiques et de la persistance de pratiques anciennes. Je sais que les agriculteurs ont pris conscience des dangers des pesticides. Mme Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d'information sur les pesticides, et moi-même avons déposé des amendements.
L'antibiorésistance tue 20 000 à 25 000 personnes chaque année. Il s'agit donc d'un enjeu de santé publique. Le plan sur les antibiotiques, qui vise à en réduire l'utilisation dans l'élevage, a déjà produit des résultats : une chute de 31 %. Veillons toutefois à ne pas faire obstacle à des mesures alternatives telles que la vaccination ou d'autres mesures d'hygiène.
M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Revet et Trillard.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l'achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.
II. - Alinéa 68
Après les mots :
en espèces,
insérer les mots :
en contradiction avec les dispositions de l'article L. 5141-13-1,
M. Charles Revet. - Texte même.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - En remettant en cause l'interdiction de cadeaux de l'industrie aux fournisseurs et ayants droit, vous allez contre l'intention de cet article.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°417 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°529 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur
par les mots :
Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées
M. Henri Tandonnet. - Contraindre les fabricants et les distributeurs d'aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur, c'est les placer dans un rôle qui n'est pas le leur, introduire une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires, et s'éloigner du principe de co-construction du plan Ecoantibio 2017.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui va à l'encontre de l'objectif de l'article.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les médicaments sont des produits sensibles. On a débattu le découplage entre prescription et services rendus par les vétérinaires. Chacun s'est finalement accordé à diminuer la prescription d'antibiotiques, afin de réduire les risques pour la santé humaine. Il s'agit de santé publique, non d'embêter qui que ce soit.
M. Henri Tandonnet. - Les fabricants et distributeurs ne prescrivent pas, cette contrainte est inutile, même si chacun partage votre objectif.
L'amendement n°529 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
M. Henri Tandonnet. - L'objectif est le même.
L'amendement n°530 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
contenant une ou plusieurs substances antibiotiques
II. - Alinéa 24
Supprimer les mots :
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
M. Joël Labbé. - On utilise trop d'antibiotiques, mais aussi d'autres médicaments. Nous souhaitons interdire les remises commerciales sur tous les produits vétérinaires.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est disproportionné. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°161 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°698, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs
Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement interdit les tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels sont vendus les antibiotiques.
L'amendement n°698, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°806, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 26, 27 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I
III. - Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 5144-1-.... - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Cet amendement supprime le plafonnement à 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques, qui pourrait se traduire par une diminution de leur prix de vente, encourageant ainsi leur utilisation.
La rédaction proposée préserve la création d'un statut juridique pour les antibiotiques d'importance critique.
M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 26, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
M. Yvon Collin. - Cette mesure serait en effet contre-productive. La France a pris ses responsabilités avec le plan EcoAntibio. Encourageons les solutions alternatives.
L'amendement n°418 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°699 rectifié bis, présenté par M. Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Dans la lutte contre l'antibiorésistance, tout dispositif ayant pour effet de diminuer les prix des antibiotiques critiques ne peut qu'être contre-productif.
L'amendement n°580 n'est pas défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Ces amendements seraient satisfaits par celui de la commission. Retrait.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
M. Marcel Deneux. - Les éleveurs paient les antibiotiques eux-mêmes, sans rien de comparable à la sécurité sociale. Cette idée n'est pas claire dans toutes les têtes.
L'amendement n°806 est adopté.
Les amendements n°s365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n°290 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai.
I. - Après l'alinéa 47
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;
II. - Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement reprend la rédaction de l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe. Il ne va pas pour autant contre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d'antibiotiques, pour poissons d'ornement en d'aquarium, aux côtés des autres produits pour poissons d'ornement en d'aquarium, non destinés à la consommation. Ces médicaments sont peu nombreux et assez polyvalents. Il s'agit d'anti-infectieux et d'antiparasitaires qui utilisent des substances actives connues et éprouvées de longue date.
L'amendement n°419 rectifié n'est pas défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Mme Bourzai est comme un poisson dans l'eau... (Sourires) Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°91 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.
Alinéas 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
M. Henri Tandonnet. - Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement rétablit cette possibilité, qui n'augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuvent être délivrés que par ordonnance d'un vétérinaire.
L'amendement n°551 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°673 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d'antibiorésistance
M. Gérard César. - Nous voulons restreindre la possibilité, pour un groupement de producteurs agréé, de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d'élevages aux seuls antibiotiques ne présentant pas de risque d'antibiorésistance avéré.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable : il faut prendre des mesures fortes, y compris l'interdiction de l'usage préventif des antibiotiques. Ne donnons pas un signal de laisser-faire.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Les vétérinaires peuvent prescrire mais, dans un groupement, on bascule vite vers la prévention. Il faut en finir, si l'on veut prévenir l'antibiorésistance. Les antibiotiques sont précieux, conservons-leur ce caractère. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif, encore faut-il s'en donner les moyens.
M. Bruno Sido. - Fort bien, mais nous ne vivons pas dans une bulle. Qu'en est-il des viandes importées, d'Europe ou même d'Argentine ? Cela rejoint la question des OGM.
M. Charles Revet. - C'est ce que j'ai dit tout à l'heure.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Aux États-Unis, les antibiotiques sont disponibles à un prix dérisoire. Un jour viendra où les humains seront confrontés à de l'antibiorésistance. Mieux vaut que l'Europe anticipe.
M. Gérard Bailly. - Sauf si les Européens mangent de la viande américaine...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous ne sommes pas obligés de prendre les mêmes risques que les Américains ! Ce n'est pas parce qu'eux ne font rien que nous ne devrions pas faire quelque chose. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ils utilisent les antibiotiques en préventif, faisons en sorte de ne les utiliser qu'en curatif.
M. Gérard Bailly. - Ne laissez pas croire que nous ne serions pas d'accord avec l'objectif. Mais comment les éleveurs accepteraient-ils de voir rentrer ces produits chez nous ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce débat est marqué par le respect mutuel et il est hors de question de faire des procès d'intention à qui que ce soit. Le débat sur les importations est réel, et porte aussi sur les OGM, l'eau de Javel, etc. Il faut que le consommateur sache, y compris à l'étranger, que les éleveurs français ne font pas n'importe quoi !
M. Gérard Bailly. - D'accord.
L'amendement n°531 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°673 rectifié.
M. le président. - Amendement n°162, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les vétérinaires privilégient autant que possible la prescription de médicaments homéopathiques ou phytothérapiques vétérinaires. Il ne peut, en tout état de cause, être prescrit de produits antibiotiques à titre préventif. »
M. Joël Labbé. - Le grand marché mondial des aliments carnés va-t-il durer longtemps ? Les consommateurs exigent la traçabilité des produits. Revenons à un marché plus raisonnable : cela fait plaisir d'entendre le ministre de l'agriculture parler ainsi.
Le conseil in situ des vétérinaires est souhaitable. La délivrance des antibiotiques ne doit se faire qu'à titre curatif, quand aucune autre solution n'est possible, homéopathique ou phytothérapeutique (sourires à droite) ou simplement en changeant les conditions d'élevage.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement excessif. Vous parlez de conseil in situ alors que l'on a déjà du mal à trouver des vétérinaires à la campagne... Enfin, cet amendement est contraire au droit européen.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Laissons les vétérinaires faire leur travail.
M. Joël Labbé. - Notre amendement redonne à la profession ses lettres de noblesse !
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
ARTICLE 20 BIS
M. le président. - Amendement n°700, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Première phrase
Après le mot :
alternatives
insérer les mots :
, comme l'utilisation de bactériophages,
Mme Maryvonne Blondin. - Pour lutter contre les infections, on utilisait avant la pénicilline des virus naturels bactériophages : technique qui a disparu en France dans les années soixante-dix, mais reste vivace en Europe de l'Est. Or il existe des freins politiques, administratifs, financiers, des réticences médicales face à ce qu'on considère comme une médecine obsolète. À force de travail, les laboratoires français ont pourtant avancé. La France s'est engagée dans le projet européen.
Vous avez répondu à ma question écrite, monsieur le ministre, que l'expertise confiée aux agences comprend bien la phagothérapie. Je m'en réjouis et retire mon amendement.
L'amendement n°700 est retiré.
L'article 20 bis est adopté.
L'amendement n°577 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°163, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.
M. Joël Labbé. - M. Emmanuel Giboulot, chacun le sait, a refusé de traiter sa vigne comme l'y enjoignait le préfet.
M. Gérard César. - Ce n'est pas ce qu'il a fait de mieux !
M. Joël Labbé. - Comme parfois, le préfet avait eu la main lourde - et n'avait d'ailleurs pas reçu l'accord du ministre. Nous voulons maintenir cette responsabilité politique du ministre.
M. le président. - Amendement identique n°218 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.
M. Charles Revet. - Le ministre doit assumer ses responsabilités.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Halte à la complexité. Le ministre pourra toujours intervenir en vertu de son pouvoir hiérarchique. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - On demande au ministre d'intervenir, il ne fait que cela ! On lui reproche tout ce qui ne marche pas... Mais pour exercer ses responsabilités, le ministre doit avoir le temps d'étudier les cas qui lui sont soumis. Confions-lui les véritables responsabilités, pas celle-ci. (Applaudissements à gauche) Comptez sur moi pour assumer mes responsabilités.
Les amendements identiques n°s163 et 218 rectifié bis ne sont pas adoptés,
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture.
« Sont inscrites de droit sur cette liste les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ;
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes
M. Joël Labbé. - Parmi les bonnes pratiques agronomiques, on trouve les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie, l'argile ou le vinaigre blanc. Depuis 2009, aucune PNPP n'a été autorisée. Il faut les sortir de la liste des produits phytosanitaires, comme l'ont fait les Allemands et les Espagnols.
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Gilles, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture.
« Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale, ainsi que les substances de base au sens de l'article 23 du règlement CE n°1107/2009 précité. » ;
M. Jean-Noël Cardoux. - Même objet et même argumentation.
M. le président. - Amendement n°749 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. » ;
Mme Françoise Férat. - Les PNPP regroupent des produits communs et naturels, tel le vinaigre blanc, le sucre, le purin d'ortie ou l'argile, qui ont une action fortifiante sur les plantes et renforcent les défenses des cultures contre certaines maladies et ravageurs.
Leur développement permettrait de réduire l'utilisation de produits de synthèse pour certains usages, de trouver des solutions de lutte pour des cultures devenues orphelines de produits phytosanitaires - certains légumes, par exemple, n'ont plus de produits homologués - et de créer de nouvelles filières de productions agricoles, sources de valeur ajoutée pour nos territoires.
Or, le projet de loi contraint les PNPP à une démarche d'homologation lourde et coûteuse, identique à celles des produits phytosanitaires de synthèse. La production à la ferme deviendrait impossible. Espagnols et Allemands, qui respectent les mêmes lois européennes, traitent les PNPP comme fortifiants et les développent. Il est important de faciliter l'utilisation de ces techniques naturelles.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements sont contraires au droit européen. L'Allemagne et l'Espagne se sont fait rappeler à l'ordre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Au-delà du débat sur les PNPP, revenons aux principes : dans ces produits naturels, il y a des substances actives, insecticides ou autres. On ne peut les exonérer d'une évaluation. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas les développer.
M. Bruno Sido. - Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La vigne est une plante toxique...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tout ce qui est naturel n'est pas sans danger...
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Des essences naturelles, comme la lavande, ont été visées par des règlements européens ; on essaye d'éviter qu'elles soient étiquetées comme l'eau de javel... On développe l'ensemble des procédés de bio-contrôles. Mais dans ceux-ci comme dans les PNPP, il y a des matières actives qui peuvent être toxiques et doivent être évaluées. (M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, approuve)
M. Bruno Sido. - Très bien ! À en croire certains, tout ce qui est naturel...
Mme Marie-Christine Blandin. - Ne caricaturez pas !
M. Joël Labbé. - Mais non !
M. Bruno Sido. - Je ne leur conseillerai pas une décoction de belladone ! Les matières actives de ces préparations doivent être examinées comme celles des autres produits.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je souhaite le respect et l'absence de caricature... Il n'a jamais été dit que tout ce qui est naturel est bon, ni que tout ce qui est chimique est néfaste. Mais il y a des pratiques qui ont fait leurs preuves depuis des siècles. Il faut inventer une procédure plus simple et moins coûteuse. Le Grenelle l'avait prévu, les années passent et nous en sommes toujours au même point.
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Plusieurs pays comme l'Allemagne et l'Espagne ont tenté d'alléger leur réglementation pour ces préparations. Ils sont exposés à un contentieux européen. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le coût de l'évaluation des substances chimiques est de 200 000 euros pour une première autorisation et de 100 000 euros pour un renouvellement. Pour les produits comme les PNPP, ne contenant que des substances de base ou à faible risque, le coût d'une délivrance d'AMM est de 2 000 euros, contre 40 000 pour un produit chimique. Cela n'a rien d'exorbitant.
L'amendement n°164 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s216 rectifié et 749 rectifié bis.
L'amendement n°462 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de la loi n° du d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
M. Joël Labbé. - Cet amendement propose l'interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle et dans les points de distribution, mais sans délai pour les produits reconnus cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques de type 1, les plus dangereux pour l'environnement et la santé humaine.
M. Bruno Sido. - Pourquoi ne pas les interdire ?
M. le président. - Amendement n°797, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - M. Labbé va trop loin. Là encore, nous nous en tenons à un juste milieu.
M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux et Husson.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
distribution et
par les mots :
distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans
M. Marcel Deneux. - La loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d'information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée. Les utilisateurs disposent ainsi de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d'emploi et à ses risques éventuels. Il apparaît indispensable que fabricants et distributeurs, les mieux placés pour cela, continuent à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre des informations à jour aux utilisateurs professionnels.
M. le président. - Amendement identique n°420, présenté par M. Bizet.
M. Jean Bizet. - Défendu.
M. Bruno Sido. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°165. Les amendements nos251 rectifié bis, 420 et 476 sont satisfaits.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Nous demandons, en plus de la publicité professionnelle, que soit mis en valeur le biocontrôle. C'est un bon équilibre.
M. Bruno Sido. - Ce qu'a dit M. Labbé est extraordinaire. Si ces produits sont aussi dangereux qu'il le dit, il faut les interdire, monsieur le ministre.
M. Joël Labbé. - On en reparle tout à l'heure...
M. Jean Bizet. - À moins que M. Labbé ne se soit trompé...
Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez raison, il faudrait les interdire. Reportez-vous aux études de la MSA sur les conséquences dramatiques de ces produits sur la reproduction humaine ou l'indétermination de sexe... Venez à la consultation pédiatrique urologique du CHR de Lille, vous y verrez des couples d'agriculteurs et aussi des végétariens qui, ne consommant pas bio, ingèrent deux fois plus de pesticides que ceux qui ont un régime varié...
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
L'amendement n°797 est adopté.
Les amendements identiques nos251 rectifié bis, 420 et 476 deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mmes Bonnefoy et Bourzai.
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
Mme Bernadette Bourzai. - Cet amendement ajoute, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné. Il convient de rappeler aux utilisateurs de pesticides que l'utilisation de ces produits peut présenter des risques pour l'environnement et la santé. Les phrases de risque - « irritant pour la peau », « très toxique pour les organismes aquatiques » - et de risque toxicologique - nocif, dangereux pour l'environnement - spécifiques à chaque produit pourront être rappelées.
M. le président. - Amendement identique n°626 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos114 et 626 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°704, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 2° de l'article L. 253-16 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de faire la publicité d'un produit visé à l'article L. 253-1, à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d'utilisation et d'application d'un tel produit, en méconnaissance de l'article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »
Mme Bernadette Bourzai. - L'amendement rend le libellé de la sanction pour publicité non autorisée cohérent avec celui de la disposition encadrant la publicité à l'alinéa 9 du même article.
M. le président. - Amendement n°250 rectifié, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne et Deneux.
Alinéa 24
Après les mots :
présentée en dehors des points de distribution
insérer les mots :
, des supports de communication à destination des professionnels
M. Marcel Deneux. - M. Bizet le défendra excellemment...
M. le président. - Amendement identique n°421, présenté par M. Bizet.
M. Jean Bizet. - Amendement de cohérence.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Avec l'amendement de la commission...
M. le président. - Amendement identique n°477, présenté par M. Sido.
Alinéa 24
Après les mots :
présentée en dehors des points de distribution
insérer les mots :
, des supports de communication à destination des professionnels
M. Bruno Sido. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°795, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de la presse professionnelle agricole pour les
par les mots :
destinées aux utilisateurs professionnels des
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement de coordination. Les autres amendements sont tous satisfaits.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le ministre aussi... Même avis.
L'amendement n°704 est retiré.
Les amendements identiques nos250 rectifié, 421 et 477 sont retirés.
L'amendement n°795 est adopté.
M. le président. - Amendement n°703, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
Ils comprennent
insérer les mots :
en particulier
M. Pierre Camani. - L'amendement vise à ouvrir, dans le futur, la définition des produits de biocontrôle si de nouvelles solutions apparaissent.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°703 est adopté.
M. le président. - Amendement n°798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 18
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
du suivi post-autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'agence de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d'autorisation de mise sur le marché des produits.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Amendement de clarification.
L'amendement n°798, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°701, présenté par M. Fauconnier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
sur la biodiversité
insérer les mots :
et l'abeille domestique
M. Alain Fauconnier. - Le projet de loi met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques dans plusieurs compartiments : l'homme, la faune sauvage, l'eau, le sol, l'air, les aliments... et la biodiversité. Dans ce dernier compartiment il convient d'intégrer l'abeille domestique, bio-indicateur particulièrement performant, puisqu'elle est en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes. Grâce à son butinage, elle exerce une fonction de préleveur sur des centaines de points par jour et sur une aire de plusieurs kilomètres de rayon. Elle fait l'objet d'une surveillance. Un observatoire des résidus dans l'environnement de l'abeille domestique a été créé au sein de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation, qui a en charge le suivi des contaminants environnementaux et contribuera à la mise en place de ce système de surveillance.
Cet amendement est cohérent avec les objectifs 1, 2 et 9 du Plan de développement durable de l'apiculture, selon lesquels il faut objectiver le problème de santé des colonies d'abeilles ; diminuer l'impact des pesticides sur la santé des colonies d'abeilles ; promouvoir le rôle de celles-ci d'indicateur des atteintes à la biodiversité et à l'environnement.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bien que M. Fauconnier n'ait pas présenté son amendement dare-dare (rires), avis favorable.
M. Marc Daunis. - Quelle mouche vous a piqué ? (Sourires)
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°701 est adopté.
M. le président. - Amendement n°702, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l'objet d'un rapport rendu public établi, tous les ans par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »
Mme Bernadette Bourzai. - Il s'agit, à intervalle régulier, de produire des analyses des relations de cause à effet entre les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et les mesures de gestion des risques mises en oeuvre par les pouvoirs publics.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ? Il est satisfait par un amendement ultérieur, n°708 rectifié à l'article 22.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'anticipe aussi.
Mme Bernadette Bourzai. - Je m'incline avec regret.
L'amendement n°702 est retiré.
L'article 21, modifié, est adopté.
La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 10.
ARTICLE 22
Mme Marie-Christine Blandin . - En matière de veille et de sécurité sanitaires, la loi évolue d'ordinaire au rythme des scandales. Ce projet de loi a le mérite de nous permettre de débattre au calme.
Depuis 1998, a été adopté le principe de la séparation entre l'expertise et la gestion du risque. Or au détour de ce texte, monsieur le ministre, vous les confiez toutes deux au même organisme. Le parallèle avec l'Agence du médicament ne tient pas. Je ne pleurerai pas sur le sort de la Direction générale de l'alimentation (DGAL), qui a autorisé des toxines néfastes aux abeilles. Mais outre que l'office parlementaire a souligné la nécessité de la séparation, le rapport Autain-Hermange sur le Médiator a relevé les fragilités de la procédure d'AMM, la non-mention des opinions dissidentes, le manque de publicité, le déficit des comptes rendus, les conflits d'intérêt.
Comment garantirez-vous l'étanchéité entre expertise et décision ? Quels moyens allez-vous lui donner ? Quel service juridique, quand les puissantes multinationales iront au contentieux ? Quelle résistance aux réductions d'emplois voulues par Bercy ? Comment se construira le deuxième temps de la sécurité, celui de la remontée des signalements et de la vigilance a posteriori ?
M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. - La double instruction des dossiers est coûteuse et contribue au retard considérable de l'administration dans l'évaluation et la délivrance des AMM. Avec le système de reconnaissance mutuelle au niveau européen, l'immense majorité des dossiers de la zone sud sont traités par l'Anses. La culture des fraises dans mon département est en attente d'options de traitements, qui n'arrivent pas... Il faut 36 mois pour une AMM. Je vous invite d'ailleurs demain à une dégustation dans les salons Boffrand...
Avec le dispositif du Gouvernement amélioré par nos deux commissions, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. Les lignes directrices qui fixent le niveau de risque acceptable sont tracées par le ministère. Une certaine étanchéité entre évaluation et décision est assurée grâce à l'article 22 bis et au nouveau comité de suivi. Les avis de l'Anses seront publics. Les outils nécessaires à la bonne réalisation des missions de l'Anses sur le terrain sont prévus. Le pouvoir d'intervention en urgence du ministre - un retrait d'AMM - sécurise le transfert des AMM à l'Anses ; le ministre aura aussi un droit de veto. Notre dispositif est cohérent et sécurisé. Le droit et les procédures sont simplifiés dans le respect de l'environnement et de la santé publique.
M. le président. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Supprimer cet article.
M. Yvon Collin. - L'expertise scientifique souffre parfois, souvent, de conflits d'intérêts. L'AMM doit demeurer une décision politique. Le politique ne doit pas se délester de sa responsabilité. Cet amendement affirme qu'il ne peut être tenu à l'écart de la procédure.
Afin de réduire le temps de traitement des AMM, il conviendrait de donner plus de moyens, notamment en personnel, à la DGAL et de simplifier les procédures. Le Règlement européen de mai 2012 recommande d'ailleurs aux États membres de veiller à ce que les autorités compétentes en matière d'évaluation disposent des moyens suffisants - pour l'Anses, ce n'est pas le cas. Cet article méconnaît le principe de séparation entre évaluation et gestion du risque. Nous attendons les explications de M. le ministre.
M. le président. - Amendement identique n°422, présenté par M. Bizet.
M. Jean Bizet. - Les délais pourraient être améliorés, en cas d'attaques de destructeurs ; mais pourquoi modifier une architecture qui donne satisfaction ?
M. le président. - Amendement identique n°478, présenté par M. Sido.
M. Bruno Sido. - La responsabilité du ministre sera difficile à assumer...
M. le président. - Amendement identique n°526, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
M. Henri Tandonnet. - L'Anses doit conserver son indépendance en matière d'expertise scientifique pour l'évaluation des risques ; le ministère de l'agriculture de son côté doit continuer à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque.
Restons-en à la loi d'orientation agricole de 2006 et confirmée en 2011 lors de la fusion de l'Afssa et de l'Afsset en Anses. Des ressources humaines suffisantes doivent être prévues au sein des services du ministère chargé de l'agriculture. Le Sénat l'a proposé à plusieurs reprises. Espérons que ces moyens seront inscrits dans la loi de finances rectificative annoncée en juillet, à défaut de quoi il n'y aura bientôt plus de fraises à déguster...
M. le président. - Amendement identique n°627, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Le transfert à l'Anses des AMM des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêts. L'Anses se contente des informations fournies par les producteurs, elle ne vérifie pas le contenu des produits. L'État doit rester responsable de l'AMM, au regard des enjeux de santé publique.
On nous affirme que nous serions dans une situation équivalente à celle de l'Agence du médicament. Il n'en est rien ; pour un médicament, il y la garantie de la prescription... Le financement des investigations de l'Anses doit garantir son indépendance.
L'amendement n°675 rectifié n'est pas défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avant les auditions, j'étais plutôt enclin à supprimer cet article. Or notre travail a montré que la situation est similaire pour les médicaments humains ou vétérinaires. Il ne viendrait à l'idée de personne de suggérer que le ministre de la santé donnât son avis sur une AMM. Que dirait-on si l'Anses donnait des avis et que le ministre prenait des décisions contraires ?
Nous avons amélioré le texte en commission. Nous avons posé des garde-fous. M. Camani a évoqué le comité de suivi ; et si l'Anses autorise la mise sur le marché, le ministre peut opposer son veto. Si l'Anses interdit la mise sur le marché d'un produit, le ministre ne peut pas l'autoriser.
Nous pouvons ainsi régler le problème. Le ministre délivre 2 000 AMM par an... L'Anses est la plus compétente, à elle de prendre la décision. Il faut mettre les choses d'aplomb. Ceux qui savent et étudient en toute indépendance décideront. La logique est implacable. D'où mon avis défavorable à ces amendements de suppression. Oui, il est bon, pragmatique et réaliste de transférer les AMM à l'Anses.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le débat est important. Contre le changement de procédure, on invoque la responsabilité du ministre, celle de la DGAL, et on dit que l'Anses a besoin de moyens : c'est un peu contradictoire ! Si l'on veut mettre la responsabilité du ministre en jeu, il faut le faire sur des choix clairs, et cesser de propager des fictions.
Il est arrivé que le ministre refuse de suivre l'Anses, pour la seule raison que les dossiers s'entassaient à la DGAL... Et on a fini par accuser le ministre, qui s'est rendu compte qu'il était censé traiter 2 000 dossiers chaque année. Un insecticide peut avoir 300 usages, sur 70 types de cultures. Qui peut croire qu'un ministre étudie tous ces dossiers ? Et qu'il peut prendre le contre-pied d'un collège de scientifiques ? À moins que vous ne vouliez en faire le ministre des AMM : il ne faudra plus lui demander d'aller négocier la PAC à Bruxelles ni de venir présenter des projets devant le Parlement...
Parlons vrai. L'Anses a les moyens de délivrer les AMM, comme l'Agence des médicaments. Vous êtes les premiers à dire qu'on perd du temps, qu'il faut simplifier. Des garde-fous sont fixés, et le ministre pourra refuser des AMM en fonction d'enjeux politiques, il l'assumera, car c'est là sa responsabilité.
Les molécules sont autorisées au niveau européen : c'est là une décision politique.
Je ne peux laisser dire que le ministère cherche à se défausser. Nous devons de la clarté aux citoyens et aux agriculteurs. Je demande donc le retrait des amendements, au profit de la rédaction de la commission. Qui peut croire que le ministre doit se prononcer sur l'impact de tel insecticide, dans telle région, sur le chou pommé, le chou-rave, que sais-je encore ?
Et quand les autorisations tardent, le ministre est interpellé alors qu'il n'y est pour rien.
Il ne s'agit donc ici que d'une clarification, dans l'intérêt de la protection de tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Bas. - M. le ministre s'est exprimé avec sincérité et force de conviction. Mais je ne partage pas son avis : il est à la tête d'un ministère et d'une vaste administration, avec des responsables qui agissent sous son autorité, dans le cadre d'une organisation et avec des moyens qu'il détermine.
La responsabilité ministérielle ne se divise pas, et le ministre est engagé par les décisions prises sous son autorité. (M. Charles Revet approuve)
Il y a une différence de nature entre un tel régime et celui où l'autorisation est délivrée par un établissement public extérieur.
Le principe de séparation entre évaluation et gestion du risque est à la racine de l'Anses. Une seule exception existe, pour les produits vétérinaires.
C'est la réalité des moyens de fonctionnement de l'Anses qui doit nous décider. Faut-il croire que des moyens et des effectifs attribués aux AMM vont être transférés de la direction générale compétente à l'Anses ? Si c'est le cas, ce transfert de responsabilité est envisageable.
M. Yvon Collin. - Vous avez répondu avec conviction et pragmatisme, monsieur le ministre, et je me suis laissé convaincre par vos arguments - à condition que l'Anses ait les moyens d'assumer cette nouvelle responsabilité. En prenez-vous l'engagement, monsieur le ministre ?
M. Bruno Sido. - La question est grave...
M. Charles Revet. - Très grave.
M. Bruno Sido. - Que le ministre ait un droit de veto se comprend. Mais j'ai eu la désagréable impression d'entendre votre plaidoyer de demain, monsieur le ministre, quand vous serez attaqué sur une mise sur le marché. Il y va de la responsabilité politique. Vous avez des services compétents et nombreux.
On crée toujours de nouvelles Autorités administratives indépendantes (AAI)... Pourquoi, d'ailleurs, répéter une procédure qui a déjà lieu à Bruxelles ?
Le politique n'ose plus prendre ses responsabilités. (M. Charles Revet approuve)
Mme Marie-Christine Blandin. - Les écologistes, très chatouilleux sur l'expertise, n'ont cependant pas déposé d'amendement de suppression. Non parce que le ministre n'aurait pas le moyen de traiter les dossiers. Mais parce que le codicille de ce transfert, c'est le déblocage du plafond d'emplois auquel est soumise l'Anses, dont les moyens progressent à mesure des dossiers qui lui sont confiés, en raison des redevances qu'elle perçoit. Or le plafond d'emplois imposé par Bercy et dont il s'agit de sortir, interdit de recruter les chercheurs nécessaires. Un personnel permanent est indispensable à l'indépendance alors que des chercheurs employés en CDD pour une analyse sont aisément manipulables par les firmes, qui déposent des demandes d'AMM.
Je me rangerai donc à la position du ministre et je ne voterai aucun de ces amendements de suppression s'il convertit son codicille en engagements, tout en restant vigilante sur l'Anses.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'honneur de la politique, c'est aussi de ne pas raconter d'histoire aux Français.
L'Europe n'autorise que les molécules mais chaque insecticide fait l'objet de 300 utilisations différentes : cela fait 300 AMM !
L'autorisation d'une molécule est politique. En revanche, c'est aux techniciens de dire si tel pesticide peut-être utilisé avec des réflecteurs.
Selon une mission interministérielle, l'Anses joue un rôle de conseil du ministre et contribue déjà aux décisions d'AMM.
M. Claude Dilain. - Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le cadre général de la phytopharmacolovigilance, lui aussi, est de la responsabilité politique.
Je plaiderai auprès de Bercy pour que l'Anses ait les moyens de travailler. À la DGAL, il y avait 2,5 ETP sur ce sujet quand je suis arrivé ; il en faut 20 à l'Anses. Il faut assumer nos priorités. J'arguerais auprès de Bercy que nous avons simplifié les procédures, et les avons rendues plus efficaces et plus rapides.
L'amendement n°422 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s478, 526 et 627.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
pour les produits phytopharmaceutiques
insérer les mots :
et les adjuvants
Mme Bernadette Bourzai. - Le transfert à l'Anses de la délivrance des autorisations de mise sur le marché doit concerner aussi les adjuvants.
L'amendement n°706, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1313-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement les décisions proposées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Mme Françoise Férat. - Défendu.
L'amendement n°219 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°192, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
général
insérer les mots :
, à l'exception des décisions de retrait,
Mme Marie-Christine Blandin. - M. le ministre et les deux rapporteurs ont dit que le ministre ne pourrait s'opposer qu'aux décisions d'autorisation, non de retrait. Mais ce n'est pas dans le texte. Le ministre peut être plus précautionneux mais pas moins.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°192 est adopté.
M. le président. - Amendement n°705, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1313-6, il est inséré un article L. 1313-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-6-...- Un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché, composé dans des conditions fixées par décret, est constitué au sein de l'agence.
« Le directeur général de l'agence peut, avant toute décision, consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en oeuvre des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.
« Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché sont rendus publics. »
M. Pierre Camani. - Cet amendement déplace les dispositions sur le comité de suivi de l'Anses au sein du code. Il fait de la saisine du comité une simple faculté, pour ne pas alourdir les choses. Les comptes rendus seront publiés.
L'amendement n°705, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS A
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas.
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Bas. - Les pouvoirs d'inspection et de contrôle de l'Anses doivent être élargis, si l'on veut qu'elle puisse remplir ses nouvelles missions.
L'amendement n°471 rectifié n'est pas défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est un doublon. Avis défavorable.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.
L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 bis A est adopté.
ARTICLE 22 BIS
Mme Marie-Christine Blandin . - La représentation des ministères au sein du comité d'orientation était bienvenue, car dans tout choix il y a une dimension politique. L'amendement de M. Camani a substitué un comité de suivi. Il a fait oeuvre utile, en trahissant simultanément l'esprit même d'un comité de suivi, lequel examine les remontées du terrain. C'est bien ce suivi post-AMM qui a fait défaut à propos du Mediator, les cellules de veille recueillant les remontées des pneumologues ne les ayant pas transmises à l'unité de pharmacovigilance.
En Espagne, le comité de pharmacovigilance a les mêmes pouvoirs que celui qui est chargé de l'Autorisation de mise sur le marché initial.
Il faudra régler ce problème au cours de la navette.
M. le président. - Amendement n°423, présenté par M. Bizet.
Supprimer cet article.
M. Jean Bizet. - Le comité ne ferait qu'alourdir les procédures.
M. le président. - Amendement identique n°479, présenté par M. Sido.
M. Bruno Sido. - Le délai atteint déjà douze mois. N'en rajoutons pas.
M. le président. - Amendement identique n°527, présenté par MM. Tandonnet, Lasserre, Dubois et Maurey, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
M. Henri Tandonnet. - Défendu.
L'amendement n°676 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°707, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Pierre Camani. - Défendu.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Que Mme Blandin relise l'alinéa 18 de l'article 21 : il y est bien question de la pharmacovigilance.
Avis favorable à tous les amendements, qui ne répondent pas tous aux mêmes motifs, mais tendent tous à supprimer l'article devenu inutile.
Les amendements identiques nos423, 479, 527, 707 sont adoptés et l'article 22 bis est supprimé.
Les amendements nos470 rectifié, 34 rectifié et 35 rectifié bis n'ont plus d'objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Henri Tandonnet. - Le rapport sur l'institution d'un fonds européen pour les utilisations mineures se faisant attendre, saisissons l'occasion de la loi d'avenir pour flécher dès 2014 des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».
Dans le Lot-et-Garonne, beaucoup de cultures vont ainsi disparaître si rien n'est fait.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement est intéressant, mais réduirait les financements disponibles pour d'autres volets du plan.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - La loi de finances pour 2015 créera un fonds, financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des industries phytopharmaceutiques, pour les usages orphelins et mineurs.
L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°708 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :
« - dans le cadre de ses missions, prévues à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, d'évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;
« - dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« - dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
« Ce rapport fait l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Mme Bernadette Bourzai. - Les autorités administratives indépendantes rendent un rapport annuel au Parlement. Il doit en être de même de l'Anses comme le préconise le rapport Bonnefoy. Je n'insiste pas sur la question des moyens de l'Anses puisque le ministre en a parlé.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve que l'on supprime la dernière phrase. En effet, la commission souhaite que le rapport soit rendu public et seulement présenté au Parlement sur sa demande.
Mme Bernadette Bourzai. - Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°708 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°461n'est pas défendu.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°217 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ;
Mme Hélène Masson-Maret. - Les données scientifiques qui établissent des liens entre l'exposition aux pesticides et cancers ou maladies neurodégénératives ne manquent pas. L'effet sur l'enfant à naître d'une exposition des parents est connu, l'importance de l'exposition aux faibles doses aussi. L'effet cocktail des nombreuses molécules présentes dans le corps humain n'est pas évalué.
Il est temps de prendre une décision courageuse et responsable.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
Mme Marie-Christine Blandin. - La notion de prescription particulière nous gêne : elle a permis par le passé des arbitrages catastrophiques. Pendant plus de vingt ans, les bananeraies des Antilles ont été cultivées sous chlordécone. Son AMM a été refusée deux fois par la commission des toxiques en 1970, mais le ministère de l'agriculture a donné une prescription particulière en 1972... Rebelote dans les années 1990, après que le chlordécone eut perdu son AMM.
Évitons que se reproduise un tel scénario.
M. le président. - Amendement n°167 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. »
M. Joël Labbé. - Les effets sur la santé des pesticides ont été largement documentés, ne serait-ce que lors de la mission sur les pesticides menée au Sénat en 2012. Nous avons été marqués par les démonstrations des endocrinologues auditionnés.
M. le président. - Amendement identique n°625 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - C'est le même.
M. Didier Guillaume, rapporteur. - Les substances sont évaluées au niveau européen, les produits qui le contiennent au niveau national. C'est au niveau européen que l'on peut réduire les risques. Mieux vaudrait ensuite définir des classes de risques. Enfin, des produits non-CMR peuvent être plus dangereux que des produits CMR. Avis défavorable à l'amendement n°217 rectifié bis.
Même avis sur l'amendement n°180, et sur les amendements n°s167 rectifié et 425 rectifié, contraires au droit européen et qui écrasent la nouvelle rédaction du code prévue par l'article.
M. Stéphane Le Foll, ministre. - Soyons cohérents. Cette fois-ci, vous ne voulez pas que le ministre décide ? Dans certains cas, il doit pouvoir prendre des décisions politiques.
L'amendement n°217 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°180 et les amendements identiques n°s167 rectifié et 625 rectifié.
M. le président. - Nous avons examiné 138 amendements, il en reste 194.