Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail (Conclusion et exécution du contrat de travail à durée déterminée). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.