CMP (Demande de constitution)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du jeudi 20 février prennent effet.