Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa 4 de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Attributions du procureur de la République).
La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.