Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Décentralisation
M. Jean-Pierre Raffarin . - Aux yeux du Sénat, assemblée des territoires quoi qu'en dise le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la décentralisation reste une grande ambition politique. Ce n'est pas un dossier technique. Aussi avons-nous mis en place une mission commune d'information, que j'ai eu l'honneur de présider et dont M. Krattinger était le rapporteur.
Quels sont les principes que nous défendons ? Il faut d'abord soutenir la commune, premier espace républicain ; et qui la soutient doit défendre l'intercommunalité, qui ne peut être que collégiale et non hiérarchique. (Marques d'approbation à droite) Ensuite, pour défendre la ruralité et les 15 millions de personnes qui y vivent, il faut défendre le département, en charge de la cohésion sociale et territoriale. Enfin, puisqu'il faut faire des économies, il faut éviter doublons et concurrence entre départements et régions. Celles-ci doivent être plus grandes et chargées de la stratégie, économie, universités...
Quelle place le Gouvernement réserve-t-il au Sénat et à ses idées dans sa réflexion ? (Applaudissements au centre et à droite)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - M. le Premier ministre, en déplacement à Metz, m'a chargé de vous répondre.
Vos propos rejoignent ceux du président de la République, déterminé à poursuivre la simplification de l'organisation administrative de notre territoire. Un nouveau projet de loi clarifiera les compétences pour lutter contre les enchevêtrements et les trop nombreux doublons. Le rôle économique des régions sera renforcé par le transfert de nouvelles compétences d'État : aides aux entreprises ou soutien à l'innovation notamment.
Le Gouvernement a pris la pleine mesure du rôle des départements dans la cohésion sociale et territoriale. Leurs compétences à cet égard seront enrichies et précisées. La disparition des départements sur tout le territoire, que préconise M. Copé, serait un non-sens. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Gournac. - Ce n'est pas nous !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. - Reste qu'il faut permettre aux collectivités territoriales de s'adapter aux spécificités de chaque territoire. C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale a créé la Conférence territoriale de l'action publique, au sein de laquelle les représentants des collectivités pourront affiner l'exercice de leurs compétences respectives. La taille des régions peut être revue ; si certaines ont la taille suffisante pour exercer les nouvelles compétences, d'autres pourraient être amenées à se regrouper ou à mutualiser leurs services. L'État apportera des incitations financières aux regroupements.
Le Gouvernement se félicite que le Sénat l'ait devancé, et salue la qualité du travail entrepris sous votre égide, monsieur le Premier ministre Raffarin, et sous celle de M. Krattinger. Nous poursuivrons la réflexion, avec vous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Réduction des dépenses publiques
M. Aymeri de Montesquiou . - Nous l'avons dit inlassablement : trop d'impôt tue l'impôt. Les recettes fiscales de 2013 en témoignent. Le président de la République vient de procéder à un aggiornamento et pris conscience du découragement croissant des entreprises depuis vingt mois ; il a annoncé une baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages et la réduction du déficit dès 2015 à 3 % du PIB. Nous nous y sommes engagés envers Bruxelles et il y va de la crédibilité de notre signature sur les marchés.
Il est exclu d'augmenter l'investissement public. Il faut donc réduire les dépenses de fonctionnement. Le nombre d'agents publics par habitants est en France le plus élevé d'Europe, mais vous n'envisagez sans doute pas de baisser leurs rémunérations ou de revenir sur les 35 heures, malheureusement uniques au monde... Paraphrasant Paul Quilès, je vous dirai : il ne faut pas seulement dire qu'on va baisser les dépenses, il faut dire lesquelles !
Monsieur le ministre, quelle baisse du nombre des agents publics envisagez-vous ? Et ne me répondez pas que vous allez créer un nouveau haut comité consultatif... (Applaudissements au centre et à droite)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Sans doute les déficits diminueront-ils moins vite qu'ils n'ont augmenté par le passé, mais ils n'augmentent pas ! En 2012, lorsque nous sommes arrivés, le déficit public était à 5,3 % du PIB ; en 2013, ils sont tombés à 4,1 %. En l'espace de vingt mois, nous avons diminué de 10 milliards celui des comptes sociaux, qui avait spectaculairement augmenté sous le précédent quinquennat. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
Comme j'ai senti un peu d'angoisse dans votre question, je veux vous rassurer pour que vous quittiez cet hémicycle plus serein que lorsque vous y êtes entré... (Sourires) Bien entendu, nous allons poursuivre l'effort. Entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté de 170 milliards.
M. Aymeri de Montesquiou. - Ce n'est pas la question !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Mais c'est ma réponse ! Soit de 2 % par an. En 2014, ce sera 0,4 %. Nous envisageons des économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017. Là où la RGPP avait permis 10 milliards d'économies en trois ans, nous en avons fait 15 en un an... Nous tiendrons nos engagements auprès de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Aides à la presse en ligne
M. David Assouline . - La presse subit de plein fouet la crise et les mutations technologiques. Tout est bouleversé. L'ancien meurt et le nouveau peine à naître. L'enjeu c'est la sauvegarde des titres et des emplois et plus globalement la survie d'une information de qualité, pluraliste, libre et indépendante, vitale pour notre démocratie.
La presse régionale est elle aussi, désormais, en grand danger. Pourtant les aides à la presse sont très importantes ; mais leur répartition est contestable. Que compte faire le Gouvernement ? Quand mettra-t-il fin à l'injustice qui résulte de l'application à la presse papier d'un taux de TVA de 2,1 % tandis que la presse en ligne subit le taux normal ? Cette différence freine la modernisation de tout le secteur et la migration des abonnés vers le numérique.
Sur ma proposition le Sénat a voté la fin de cette injustice. Je sais que Mme Filippetti se mobilise au niveau européen. Sans attendre, que compte faire le Gouvernement pour rendre effective la neutralité technologique ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Je connais votre engagement pour la neutralité de la fiscalité en fonction du support. La TVA applicable à la presse papier est de 2,1 %, la presse numérique n'existant pas encore au moment de l'adoption de la directive TVA. Or cette dernière s'est développée et son importance n'est pas moindre pour notre démocratie. L'engagement a été pris de lui étendre le taux réduit.
Le combat est partagé par bien d'autres États de l'Union, et c'est l'un des objectifs énoncés dans l'accord de coalition en Allemagne. Des consultations sont en cours pour élaborer la nouvelle directive TVA. Le Gouvernement prendra une initiative législative dans les semaines qui viennent et prendra, par instruction, des dispositions pour que l'alignement des taux entre rapidement dans les faits. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
OGM
M. Joël Labbé . - Les écologistes sont tous satisfaits d'avoir vu l'Assemblée nationale adopter conforme notre proposition de loi encadrant l'usage des pesticides. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Les États membres de l'Union européenne doivent bientôt se prononcer sur l'autorisation du maïs OGM 1507. En l'absence de majorité qualifiée, Bruxelles pourrait valider l'autorisation alors que le Parlement européen a voté une résolution en sens contraire. Nous comptons sur le Gouvernement pour y faire obstacle et promouvoir une sécurisation de la procédure d'autorisation.
Quant au maïs Mon 810, l'arrêté de mars 2012 le prohibant a été invalidé par le Conseil d'État. Le 1er août 2013, le Gouvernement a confirmé son engagement de maintenir le moratoire sur les semences OGM. Or la période des semis est proche... Le socle du projet de loi sur l'avenir agricole est l'agro-écologie ; qu'entend faire le Gouvernement pour préserver durablement notre territoire des OGM ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Vous soulevez d'abord la question urgente du maïs OGM 1507. La position de la France est claire, elle est hostile à son autorisation. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a demandé à l'entreprise des études sur son impact environnemental, elle les attend encore. Le débat aura lieu le 11 février au Conseil européen des affaires générales.
Vous soulevez aussi la question plus globale des règles régissant les choix des États à l'échelle européenne. La France, se fondant sur la clause de sauvegarde, a interdit le maïs Mon 810. Or cette clause est contestée et contestable. Il faut donc définir un cadre juridique commun et solide qui permette aux États de faire des choix objectifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Pouvoirs de la finance
M. Éric Bocquet . - Nous vivons un temps « où sous nos yeux la finance a pris le contrôle de l'économie, de la société et même de nos vies » disait il y a deux ans au Bourget un candidat à l'élection présidentielle...
M. Alain Gournac. - Qui ?
M. Éric Bocquet. - L'Autorité des marchés financiers - dont le rôle est de réguler les acteurs de la place financière française et, si nécessaire, de contrôler, d'enquêter et de sanctionner - a procédé au renouvellement de six membres de sa commission des sanctions. Une représentante de la banque UBS a été nommée. On connaît les procédures engagées contre cette banque pour démarchage illicite et blanchiment de fonds, ainsi que les sanctions qui lui ont été infligées en 2012 pour laxisme dans ses pratiques commerciales. Télescopage saisissant avec les règles de l'AMF...
Quels critères ont présidé au choix de la représentante d'UBS à l'AMF ? Qu'entendez-vous faire pour nous prémunir du contrôle par la finance de l'économie, de la société et même de nos vies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRC et écologiste)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget]. - Je sais et salue votre combat contre la finance devenue folle. Votre détermination n'a d'égale que la nôtre. Faut-il rappeler les 60 mesures prises depuis 2012 pour lutter contre la fraude fiscale, sur le transfert des bénéfices, les peines applicables à la fraude fiscale via des sociétés écrans, le combat mené à l'échelle européenne pour l'échange automatique d'informations ?
M. Éric Bocquet. - Vous ne répondez pas à la question !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est ainsi que nous avons obtenu des résultats inédits. Nous pouvons escompter cette année en 2014 plus de 2 milliards d'euros de recettes au titre de la lutte contre la fraude fiscale. À la suite de ma circulaire de juin, nous avons déjà traité 11 000 dossiers, pour 1 milliard de recettes.
En ce qui concerne votre question... (exclamations à droite) la banque UBS fait l'objet de procédures judiciaires. Mes fonctions m'interdisent de faire des commentaires. (Rires et exclamations à droite ; protestations sur les bancs CRC ; applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Financement de la politique familiale
M. Jean-Pierre Chevènement . - Dans sa dernière conférence de presse, le président de la République a décidé de supprimer d'ici 2017, les cotisations familiales, qui pèsent sur les salaires à hauteur de 30 milliards d'euros. Le rapport Gallois prévoyait de relever la CSG pour compenser cette perte de recettes par les CAF. Le président de la République a dessiné une tout autre voie : la baisse de 50 milliards d'euros des dépenses publiques. Un comité stratégique des finances publiques s'est tenu ce matin. Comment le Gouvernement entend-il maintenir les ressources des CAF ? Garantira-t-il leurs ressources en les indexant sur la progression de la masse salariale ? À défaut, notre politique familiale serait mise en danger, alors que le taux de fécondité vient de passer sous le seuil de deux enfants par femme.
Pouvez-vous nous en dire plus sur les pistes d'économies à venir ? Celles-ci nécessitent de donner du temps au temps, pour citer M. Mitterrand. Pouvez-vous me rassurer sur l'avenir des allocations familiales et le pouvoir d'achat des familles ? (Applaudissements sur quelques bancs)
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit de la branche famille était de 2,5 milliards. Dès l'an dernier, le Gouvernement a pris des mesures pour redresser cette branche. Des efforts de gestion ont été demandés aux CAF. La réforme du quotient familial, si décriée, poursuivait le même but.
Nous ne remettons pas en cause les prestations, bien au contraire : 275 000 places de crèches seront créées...
M. Philippe Dallier. - Ce sont les collectivités territoriales qui les financent !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avec le plan « grande pauvreté », les prestations familiales iront vers ceux qui en ont le plus besoin. Les pistes d'économies ? Sur la branche retraite et la branche famille, 4 milliards d'euros d'économie sont attendus. La maitrise des dépenses de l'État et de l'assurance maladie rapportera 20 milliards ; le solde viendra de réformes structurelles qui permettront de faire des économies sans que le service public en souffre et sans remettre en cause notre système de protection sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)
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Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques