Lutte contre la fraude fiscale
Procureur de la République financier (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous en sommes parvenus à l'amendement n°26 au sein de l'article 11.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 263-0 A. - Par dérogation à l'article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l'entreprise d'assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d'affecter, sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, à la date de l'exercice de la faculté de rachat par le souscripteur ou l'adhérent ou au dénouement en cas de vie, la quote-part de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie, au paiement des impositions privilégiées, à concurrence de ces dernières. »
II. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest. - La jurisprudence et l'instruction du 22 juillet 2002 précisent que la créance saisie peut être une créance conditionnelle, une créance à terme ou une créance non encore liquide mais pas une créance future, ni une créance éventuelle ou hypothétique.
C'est pourquoi les avis à tiers détenteur (ATD) ne peuvent porter sur un contrat d'assurance vie.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Sur cette question très précise, la commission demande l'avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est la question des moins-values. Il n'y aura pas de charges à l'assureur mais je ne suis pas favorable à l'amendement, qui ferait dépendre la saisie de la décision du souscripteur. J'espère vous avoir convaincu de le retirer.
M. Jean-Jacques Hyest. - Sans être totalement convaincu, je le retire.
L'amendement n°26 est retiré.
L'article 11 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°22 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°74, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l'administration fiscale et douanière. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces opérations s'effectuent vers le territoire d'un État référencé comme non coopératif par l'organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l'un de ces pays. »
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement traite du nomadisme bancaire, un sujet abordé dans notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Les transferts vers les paradis fiscaux, qui ont lieu par millions chaque jour, ne constituent pas en soi une pratique frauduleuse. En cas de suspicion de blanchiment, il doit y avoir déclaration à Tracfin. Régulons ces flux par une autre voie que la déclaration individuelle qui peut être aisément contournée : il est rare que le transfert vers des territoires non coopératifs se fasse directement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. J'insiste sur l'obligation où sont les institutions financières de déclarer à Tracfin les mouvements suspects.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé :
« Art. 1649 ... . - Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Éliane Assassi. - Je vous épargne des citations du rapport de notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale : cet amendement s'inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni, relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs. Il s'agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d'optimisation fiscale, une obligation de communiquer le contenu des montages à l'administration fiscale, sous peine d'amende.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
Mme Éliane Assassi. - Le rapport de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'instituer une présomption d'anormalité des prix de transfert, lorsqu'une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu'elle représente une part substantielle de l'activité de son groupe. Aussi la mise en place d'une comptabilité pays par pays constitue un préalable.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n°46 : la relation de confiance qu'a instituée la DGFIP avec les entreprises constitue un premier pas. En revanche, la commission est favorable à l'amendement n°47 qui répond à l'attente.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je vous remercie pour ces amendements qui répondent à une préoccupation du Gouvernement. Plusieurs réflexions sont en cours, à commencer par celles de la commission Bosquet ; il y a aussi un rapport de l'Inspection générale des finances sur les prix de transfert. Nous souhaitons en utiliser les conclusions pour présenter un dispositif global dans le cadre de la loi de finances initiale, après que nous aurons vu avec les entreprises comment les contrôler sans leur porter préjudice.
Je m'engage à l'obligation de résultat, non de moyens, pour le projet de loi de finances 2014. Retrait ?
Mme Éliane Assassi. - Je m'incline pour l'amendement n°46, non pour l'amendement n°47 qui a reçu un avis favorable du rapporteur.
L'amendement n°46 est retiré.
L'amendement n°47 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 bis A est adopté, de même que les articles 11 bis B et 11 bis C.
M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Mme Isabelle Pasquet. - Comment rester indifférent à la manière dont Amazon échappe aux taxes, pour être implantée au Luxembourg, alors qu'elle réalise son chiffre d'affaires en France et en Allemagne. Un récent reportage le montrait : dans l'esprit de certains dirigeants, l'impôt représente un coût et ce coût, comme les autres, doit être maîtrisé. Y compris par la négociation. L'Irlande, frappée par la crise la plus importante depuis le XIXe siècle, a cédé. Voilà à quoi conduit la concurrence « libre et non faussée », particulièrement dans le secteur culturel.
L'amendement n°140 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 bis C
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014.
Mme Isabelle Pasquet. - Défendu.
L'amendement n°141 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°60 rectifié est en phase avec les préoccupations du Gouvernement mais est-il compatible avec son agenda ? Favorable sur le principe à l'amendement n°61 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Traitons la question des prix de transfert de manière globale dans le projet de loi de finances pour 2014. Nous serons alors éclairés par le rapport de l'Inspection générale des finances et nous y gagnerons en lisibilité, en cohérence et en efficacité.
Quant à l'amendement n°61 rectifié, je propose de confier une mission au Conseil d'État pour une définition juridique précise et fine, et donc, un dispositif législatif maîtrisé parfaitement. Retrait des deux amendements.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous essayons d'avancer dans le même sens, j'en prends acte. Néanmoins, ce projet de loi est le bon véhicule et la commission a donné un avis favorable à l'amendement n°61 rectifié.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Après avoir entendu le ministre, la commission des finances demande le retrait de l'amendement n°60 rectifié.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°61 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 11 BIS D
Les amendements nos25 et 88 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé :
« Art. 223 quinquies B. - Les personnes morales établies en France et mentionnées à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l'échéance prévue au 1 de l'article 223, les documents suivants :
« 1° des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :
« - une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ;
« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« 2° des informations spécifiques concernant l'entreprise :
« - une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ;
« - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;
« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice. »
II. - Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Nous revenons aux prix de transfert. L'article 11 bis D institue une obligation de transmission à l'administration fiscale pour les grandes entreprises. J'en propose une nouvelle rédaction, afin de créer une obligation déclarative à part entière, figurant dans le code général des impôts.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°33 est adopté.
Les amendements nos137 et 40 rectifié ne sont pas défendus.
L'article 11 bis D, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°29 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lors d'un contrôle fiscal, l'entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l'ensemble des éléments constitutifs de ses prix de transferts, et elle est dans l'obligation de mettre à leur disposition une copie informatique de ses comptes analytiques. »
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Cet amendement part d'une bonne intention, mais mieux vaut attendre le paquet global sur les prix de transfert dans le projet de loi de finances pour 2014. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°69 rectifié est retiré.
L'article 11 bis E est adopté, ainsi que l'article 11 bis F.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 11 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Pour une plus grande sécurité juridique, indiquons explicitement dans la loi, plutôt que par renvoi au règlement, le délai de prescription de deux ans de la période de remboursement.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - Favorable.
L'amendement n°152 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 11 bis est adopté, ainsi que les articles 11 ter, 11 quater et 11 quinquies.
ARTICLE SEXIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Mme Esther Benbassa. - Le délai actuel de prescription est manifestement trop court, compte tenu de la complexité des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence. Nous ne pouvons pas attendre une réforme générale des prescriptions.
M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission des lois est traditionnellement méfiante dès lors qu'il s'agit de prescription, un sujet qui l'occupe depuis de longues années. Il y a des actes interruptifs de la prescription.
M. Jean-Jacques Hyest. - Oui.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cela ne vous surprendra pas : défavorable.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je comprends l'objectif, tout en respectant le souci du rapporteur d'assurer la cohérence globale du régime de prescription : sagesse.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - La commission des finances est favorable à l'allongement de la durée de prescription de trois à six ans, qui se justifie en raison de la sophistication des opérations de fraude fiscale. Je voterai l'amendement n°126.
M. Jean-Jacques Hyest. - Veuillez m'excuser : il y a confusion dans les esprits. Un délai de prescription de trois ans ne signifie pas condamnation au bout de trois ans. Loin de là ! Allonger les délais de prescription créerait de l'insécurité juridique. La tendance générale est plutôt à la réduire et la France a suivi l'exemple européen. Un contrôle dans une entreprise après six ans ? Savez-vous ce que cela signifie : des jours, voire des semaines, pour le chef d'entreprise. Soyons sérieux !
M. Thani Mohamed Soilihi. - J'irai dans le même sens que M. Hyest : prenons le temps de la réflexion, avant de modifier les délais de prescription, qui obéissent à une cohérence d'ensemble. Il y va aussi de la protection des libertés individuelles et de la présomption d'innocence.
Mme Éliane Assassi. - Très bien !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Trois ans, c'est déjà long.
M. Jean Arthuis. - Notre but est de rétablir de la confiance pour inciter les chefs d'entreprises à investir et à créer des emplois. Allonger les délais de prescription ne va pas dans ce sens.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
L'article 11 sexies demeure supprimé.
L'article 11 septies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°35 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 152-3-... - I.- Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l'article L. 561-2 effectuant des opérations sur leurs propres fonds ou ceux de leurs clients avec des établissements bancaires et financiers français ou ayant une ou plusieurs filiales sur le territoire national sont soumis à l'obligation de transmission à l'administration fiscale française des informations concernant les ressortissants français, les résidents français ou les établissements détenus majoritairement par un ou plusieurs ressortissants français, propriétaires d'un compte dans l'établissement, comprenant :
« 1° Identité ;« 2° Adresse ; « 3° Numéro de compte ;« 4° Montant des fonds reçus ; « 5° Montant des fonds transmis ;« 6° Solde du compte ;« 7° Intérêts.
« II.- Est considéré comme le compte d'un ressortissant français tout compte détenu :
« 1° Par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent établi en France ;
« 2° Par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
« - détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
« - ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
« - ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou des activités exercées à l'étranger.
« III.- En cas de manquement aux obligations d'information prévues aux I et II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément de l'ensemble des filiales situées sur le territoire national de l'établissement bancaire et financier ayant refusé la transmission des informations dans les modalités prévues aux articles L. 532-6 à L. 532-8 du code monétaire et financier.
« IV.- Les I, II et III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de dispositions adoptées par l'Union européenne et poursuivant le même objectif. »
Mme Esther Benbassa. - Nous proposons d'instaurer une obligation, pour les établissements bancaires étrangers qui entretiennent des relations avec les banques françaises ou ont une filiale en France, de déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l'étranger.
Ce « Fatca français » n'entrerait en vigueur qu'après la mise en place d'un système allant dans le même sens au niveau européen.
M. Alain Anziani, rapporteur. - L'idée est tellement excellente qu'elle est travaillée au niveau européen. Attendons qu'elle aboutisse dans ce cadre. Retrait ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La France se bat en Europe pour instaurer un système automatique d'échanges d'informations fiscales, une liste des États non coopératifs au sein de l'Union européenne pour avancer ensuite avec les pays tiers. Cet amendement affaiblirait notre position : nos partenaires européens ne comprendraient pas que nous prenions ces initiatives seuls. Je connais l'argument sur la position avant-gardiste que la France devrait adopter ; j'y réponds que ce n'est pas ainsi que ce serait perçu. Mieux vaut l'efficacité de la démarche que le plaisir de la posture.
L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.
L'article 11 octies A est adopté, de même que l'article 11 octies.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 54 ... - Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l'administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d'affaires, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l'impôt payé ainsi que le montant et l'origine des subventions publiques reçues. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées au I, lorsqu'elles ne relèvent pas de l'obligation prévue à l'article 4 bis de la loi n° du de séparation et de régulation des activités bancaires.
Mme Éliane Assassi. - Je ne vous parlerai pas du shadow banking mais seulement de l'article 7 du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires dans lequel s'insèrent pleinement cet amendement n°49 et l'amendement n°50. De fait, cet article instaure la transparence, l'un des leviers les plus efficaces pour prévenir la fraude fiscale.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 54 ... - Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l'administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d'un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l'exécution de la prestation correspondante. Cette déclaration mentionne la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.
« Lorsque l'entreprise titulaire ou l'entreprise sous-traitante ne sont tenues au dépôt d'aucune déclaration de résultat en France, ces éléments sont également communiqués à l'administration des douanes. »
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - L'amendement n°49 est satisfait par le reporting pays par pays. Attendons les conclusions du Conseil européen pour les grandes entreprises. Pour l'instant, retrait également de l'amendement n°50 : il est légitime mais il trouverait mieux sa place dans le code des marchés publics.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Nous souscrivons à l'objectif. Cela dit, si nous instaurons un tel dispositif seuls, nous porterons grand préjudice à nos entreprises au sein du marché intérieur. Continuons de mener ce combat au sein de l'Union européenne. Retrait de l'amendement n°49. Quant à l'amendement n°50 portant sur les relations entre sous-traitants et donneurs d'ordre, il ne trouve guère sa place, malgré tout son intérêt, dans un projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.
Mme Éliane Assassi. - Mon collègue Bocquet, qui est professeur d'anglais, dirait : « Wait and see ». (Sourires) Nous y reviendrons et serons attentifs à la préparation du projet de loi de finances pour 2014.
Les amendements nos49 et 50 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-55-... - Au moins une fois par an, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la politique fiscale de l'entreprise.
« À cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d'impôts auxquels est soumise l'entreprise, la valeur des actifs immatériels de l'entreprise et l'évolution de la politique d'intéressement et de participation des salariés. »
Mme Esther Benbassa. - Le comité d'entreprise des entreprises de plus de 300 salariés doit recevoir chaque année un rapport concernant la politique fiscale de l'entreprise.
M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission a beaucoup débattu de cet amendement avant de s'y déclarer défavorable. Il lui semble en effet que la notion de « politique fiscale de l'entreprise » n'est pas clairement fixée. Elle estime d'autre part que cette politique ne relève pas du débat avec les salariés.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Sur des sujets aussi complexes, évitons tout ce qui pourrait déstabiliser les entreprises. La portée d'un projet de loi est d'autant plus grande qu'il est fondé sur des concepts précis, ce qui n'est pas le cas de la notion de « politique fiscale de l'entreprise ».
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l'article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La politique fiscale de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement va plus loin que celui de Mme Benbassa : nous demandons un droit de regard des institutions représentatives du personnel sur la politique fiscale de l'entreprise. Ces organes jouent en effet un rôle clé dans la prévention.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Idem.
L'amendement n°51 n'est pas adopté.
Les amendements nos113 rectifié et 39 ne sont pas défendus.
L'article 11 nonies est adopté.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
« Les impôts payés à l'étranger à ce titre viennent en déduction de l'imposition due en France. »
M. Jean Arthuis. - Cet amendement est destiné à mettre fin à des pratiques contestables. Au nom de la mondialisation, les centrales d'achat de la grande distribution française ont établi au Luxembourg, en Suisse, en Belgique, des officines chargés de facturer des prestations qui sont en fait les marges-arrière que la législation française prohibe. Cela réduit encore les marges des entreprises françaises, lesquelles ne cessent de diminuer depuis 1985. On met ainsi en difficulté les producteurs, au nom de la défense du pouvoir d'achat ! Réconcilions producteurs et consommateurs en relocalisant ces ristournes en France par la voie fiscale.
Ces centrales d'achat ont des pratiques diverses dont certaines s'apparentent à de l'abus de position dominante. C'est par la fiscalité que nous pouvons y mettre fin.
M. François Marc, rapporteur pour avis. - La commission des finances voit d'un très bon oeil ce dispositif anti-abus. Est-il opérationnel dans toutes ses dimensions ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Voici un très beau sujet d'une inextricable complexité sur le plan fiscal. De fait, nous ne pouvons pas fiscaliser des structures installées à l'étranger. Au minimum, nous devons procéder à des expertises préalables sur cette question que je vous remercie d'avoir soulevée. Sans vous, nous n'y serions pas venus aussi rapidement.
J'ajoute que le sujet n'est pas seulement fiscal. Il relève aussi de l'économie et, plus particulièrement, des relations entre producteurs, fournisseurs et grande distribution dont nous avons beaucoup parlé lors des débats sur la LME. Nous savons la domination qu'exerce la grande distribution sur les producteurs.
La question est complexe. Elle mérite une analyse approfondie, qui pourrait être le fruit d'une mission parlementaire. Il nous faut légiférer avec efficacité.
M. Jean Arthuis. - Il y a un signal à donner à la grande distribution, prompte à s'autoproclamer défenseure du consommateur...
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est vrai.
M. Jean Arthuis. - Ces pratiques sont couvertes par une véritable omerta que je dénonce depuis des années. Le Sénat ne trahirait pas sa tradition de sagesse en votant cet amendement. Il y aura demain une CMP, peut-être pouvons-nous d'ici là parfaire le dispositif.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Oui, il faut envoyer un signal. Mais sonnons le tocsin plutôt que d'effaroucher les moineaux... Nous devons être certains d'atteindre notre cible, ne risquons pas l'imprécision juridique. Je partage votre préoccupation, mais je suis conscient de la puissance de ces groupes. Je vous propose d'approfondir la réflexion dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2014.
M. Jean Arthuis. - Donnons un signal solennel. L'un des groupes en cause serait en train de relocaliser. La loi ne peut pas tout, nous pouvons parfaire le dispositif d'ici à la discussion du projet de loi de finances, mais faisons dès à présent bouger les lignes.
L'amendement n°90 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 11 decies, 11 undecies, 11 duodecies, 11 terdecies sont successivement adoptés.
M. le président. - Je vous rappelle que le titre III a été examiné en priorité.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et de l'article 5 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B, ainsi que le I de l'article 11 bis du titre II sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 11 bis B en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l'article 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Pour l'application de l'article 11 bis B à Mayotte, et jusqu'au 31 décembre 2013, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l'article 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement rend applicables les dispositions du projet de loi modifiant les termes du code des douanes relevant de la compétence de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont également adaptées pour leur applicabilité dans ces collectivités et à Mayotte, afin de tenir compte de leur statut à l'égard de l'Union européenne et de l'applicabilité sur leur territoire du droit européen dérivé.
Cet amendement précise enfin que les modifications apportées à l'article 1741 du code général des impôts par le I de l'article 3 du présent projet de loi ne concernent pas les collectivités d'outre-mer où ce code ne trouve pas à s'appliquer.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Très favorable.
Je saisis cette occasion pour remercier tous les participants à ce débat et tour particulièrement le rapporteur, dont je mesure l'investissement et qui a contribué à l'élévation du débat.
L'amendement n°155 est adopté et devient l'article 21.
L'article 22 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Jean-Jacques Hyest . - Certains pourraient estimer que nous n'avons rien fait d'utile dès lors que le procureur financier a disparu. Ce n'est pas mon sentiment, la moisson est riche. Beaucoup de dispositions ont été prises ou affinées par le Sénat pour mieux lutter contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Je pense à la modernisation très importante des procédures fiscales et douanières ou à la meilleure articulation d'une CIF plus efficace avec l'autorité judiciaire.
Nous avons préféré au procureur financier des Jirs renforcées et la compétence du parquet de Paris pour les affaires les plus complexes, sur le modèle du dispositif de lutte contre le terrorisme. Le groupe UMP votera ce texte équilibré.
M. Jean Arthuis . - Les membres du groupe UDI-UC se réjouissent également de la qualité du travail accompli. Je remercie les présidents et rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances. Si nous avons fait progresser les moyens de lutter contre la fraude, ils ne trouveront d'efficacité qu'aux niveaux européen et international. La complexité et l'instabilité de notre système fiscal, comme la multiplication des niches fiscales et sociales, où nous avons une large part, poussent à la fraude et font la rente des avocats-conseils en fiscalité. Tous ces abattements, exonérations, niches et crédits d'impôt sont autant de boulevards ouverts à l'optimisation. Nous devons collectivement veiller à donner plus de stabilité et de lisibilité à notre loi fiscale. Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit)
Mme Esther Benbassa . - Nous nous sommes abstenus de voter pour la suppression du verrou de Bercy parce que la meilleure façon de lutter efficacement contre la fraude fiscale est à nos yeux une réelle coordination entre l'autorité judiciaire et l'administration fiscale. De même, nous nous sommes abstenus de voter le procureur financier. Les deux allaient ensemble. Nous, écologistes, sommes convaincus qu'il faut rétablir l'égalité devant l'impôt.
Ce projet de loi est-il une loi d'affichage ? Légifère-t-on sous le coup de l'émotion, pour dire au citoyen : « Plus jamais d'affaire Cahuzac ni de fraude fiscale » ? On peut se poser la question. La meilleure solution serait un Fatca européen.
La répression est patente dans ce projet de loi, ce qui conforte l'impression d'affichage. Nous sommes très attachés à la sauvegarde des libertés individuelles, celles-ci ne doivent pas être bafouées au nom de la traque des fraudeurs. Le noeud de la réussite est la persuasion plus que la répression à tout va. Nous craignons enfin que cette loi frappe davantage les petits fraudeurs, plus faciles à repérer.
Nous faisons confiance au Gouvernement. Nous voterons ce projet de loi et vous proposons de présenter dans trois ans un rapport pour évaluer son impact.
Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi pose des actes et fixe des orientations qui ont été largement amendés au cours d'un débat riche, argumenté et parfois tendu. Nous sommes encore bien loin des changements profonds qui s'imposent. Je ne reviens pas sur les travaux de la Commission d'enquête, dont le rapporteur est Éric Bocquet, sinon pour dire notre regret que le Gouvernement n'ait pas attendu pour nourrir le texte de ses conclusions.
Des chantiers sont ouverts, beaucoup reste à faire. Nous y reviendrons certainement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Les avancées, bien que timides, sont réelles. Notre groupe votera ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi . - J'ai un goût d'inachevé : encore un texte tronqué par rapport à ses ambitions. Des avancées ont eu lieu, certes. Ce projet de loi était bâti sur le procureur financier. Nous déplorons que cet outil essentiel ait disparu ; l'Assemblée nationale le rétablira sans aucun doute. Dans cette attente, le groupe socialiste votera ce texte.
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.
M. Jean Arthuis. - Bon travail !
Discussion des articles du projet de loi organique
L'amendement n°3 n'est pas défendu.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Notre débat est surréaliste puisque nous avons supprimé le procureur financier. Je suis triste pour Mme Klès, qui ne pourra pas présenter son rapport, mais la logique veut que nous supprimions cet article premier.
M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UDI-UC.
M. Jean Arthuis. - Le débat a eu lieu : amendement défendu.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Rassurez-vous, monsieur Hyest : je ne suis pas frustrée. Avis favorable à ces amendements de suppression de feu le parquet financier, en toute logique.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Ma logique est différente. Nous souhaitons le parquet financier. Vos amendements ne seraient pas recevables si le procureur financier avait été maintenu...
Mme Éliane Assassi. - Réponse de Normand !
Les amendements identiques nos1 rectifié et 4 rectifié bis sont adoptés et l'article premier est supprimé.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Jacques Hyest. - Amendement de conséquence.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - L'article 2 du projet de loi organique, qui est incompatible avec les dispositions du projet de loi et ne s'applique pas aux magistrats des formations de jugement, doit être supprimé.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié. Favorable à l'amendement n°7, pourtant l'objet est le même... Si le procureur financier renaissait de ses cendres, rappelons-nous que l'article 15 du projet de loi prévoyait des modalités de nomination différentes de celles de cet article. Nous sommes favorables à sa suppression.
M. le président. - Si ces amendements étaient adoptés, les deux articles du texte seraient supprimés et il n'y aurait pas lieu de voter sur l'ensemble du projet de loi organique. Or le scrutin public est de droit sur un projet de loi organique aux termes de l'article 59 de notre Règlement. En conséquence, ces amendements vont être mis aux voix par scrutin public.
Les amendements nos2 rectifié et 7 sont mis aux voix par scrutin public.
Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 180 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
L'article 2 est supprimé.
M. le président. - Les deux articles du projet de loi organique ayant été successivement supprimés, un vote sur l'ensemble n'est donc pas nécessaire.
Le projet de loi organique n'est pas adopté.