Accord France AIEA
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.
Discussion générale
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Ce projet de loi porte ratification du protocole additionnel signé a Vienne en 1998 relatif à l'application des garanties en France, qui vise à accroître les capacités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à détecter des indices de mise en place d'un programme nucléaire militaire dans les États non dotés de l'arme nucléaire. Ce texte a servi de base pour les accords entre l'Agence et les États nucléaires.
Les engagements de la France témoignent de son soutien politique constant aux efforts de renforcement des garanties. L'adoption de cet instrument accroît la capacité de l'AIEA à détecter les activités nucléaires clandestines dans les pays non dotés.
La France s'engage à donner des informations supplémentaires, elle accorde un droit d'accès complémentaire aux inspecteurs de l'AIEA.
L'Agence peut prélever des échantillons, pour relever des indices d'activités nucléaires clandestines menées par ou avec des États non dotés.
La ratification du protocole additionnel est nécessaire pour le rendre opposable aux personnes physiques ou morales et définir des sanctions pénales. Ce projet de loi donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés à la mise en oeuvre du protocole additionnel. Son adoption finale sera le dispositif légal national aidant l'AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines.
Le Gouvernement propose quatre amendements au texte adopté par la commission des affaires étrangères le 4 juin dernier, à l'article 11, à l'article 12, à l'article 14, à l'article 20. Sur ce dernier article, il convient de supprimer les peines planchers et de fixer la peine maximale de deux ans pour sanctionner l'entrave au contrôle, en harmonie avec nos voisins européens. Le montant maximum de l'amende est fixé à 200 000 euros. (M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, applaudit)
M. Robert del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Si la volonté politique donne naissance au droit, c'est son contrôle et la sanction qui le nourrissent. Tel est l'objet de ce projet de loi.
Ce protocole complète le mécanisme de garanties internationales établi à la suite du traité de non-prolifération de 1968. La France, qui figure parmi les cinq États officiellement dotés de l'arme nucléaire, a souhaité souscrire à ce nouvel instrument qui permet de détecter de manière plus efficace des activités nucléaires clandestines menées par des États non dotés.
Le mécanisme déclaratif a atteint ses limites. Il s'est révélé insuffisant pour détecter des programmes militaires clandestins. La sincérité des déclarations doit être vérifiée.
Le cycle du combustible concerne la fabrication des matières nucléaires, mais aussi celle des activités nécessaires aux réacteurs. Le champ des opérations visées couvre toutes les activités liées au cycle nucléaire.
Un droit d'accès dit complémentaire est accordé aux inspecteurs de l'Agence. Les obligations inscrites dans le protocole couvrent un champ plus large que celui de l'accord de 1998.
Le protocole est entré en vigueur en 2004. La sécurité juridique et le contexte international exigent aujourd'hui sa traduction en droit interne. Toute personne publique ou privée est susceptible d'être concernée. Ainsi, une entreprise qui exporterait vers un État non doté des boulons pour un centrifugeur susceptible d'enrichir l'uranium doit en informer les autorités françaises. De même, un chercheur qui mène des recherches pouvant être transmises à un État non doté est concerné.
Toute obligation n'a de portée effective que lorsqu'elle est sanctionnée. Tel est aussi l'objet du projet de loi.
Le contexte international est un autre argument en faveur de l'adoption de ce texte. Les incertitudes quant à l'état d'avancement de la maîtrise de ces technologies par l'Iran ou la Corée du nord, par exemple, conduit les États occidentaux, dont la France, à renforcer les capacités de vérification et de contrôle de l'Agence. (Applaudissements)
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères . - Je saisis cette occasion pour souligner le travail essentiel réalisé au niveau international pour limiter la prolifération nucléaire. Les efforts de l'AIEA dans ce domaine reçoivent tout notre soutien. Il s'agit de renforcer l'efficience du système de contrôle de l'agence. Je n'aborderai pas ici le cas de la Corée du nord, sujet de préoccupation majeure. J'évoquerai l'Iran. Nous ne pouvons qu'être extrêmement préoccupés par le peu d'avancées dans les négociations avec ce pays. Nous verrons si l'élection présidentielle entraînera un infléchissement. Pour l'instant, le pays poursuit son programme nucléaire. Les blocages persistants de l'Iran empêchent l'AIEA de mener à bien sa mission. Ces manoeuvres ont pour but de diminuer l'efficacité des contrôles de l'Agence. L'Iran devrait comprendre que cela joue contre son propre intérêt. Le directeur général de l'AIEA fait état d'une progression extrêmement préoccupante d'un chantier identifié. L'accession de l'Iran au nucléaire militaire ne peut être tolérée. Il risquerait de conduire à un embrasement généralisé dans la région.
Ce seul exemple montre l'importance de ce projet de loi, qui mérite le meilleur accueil. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Michelle Demessine . - Ce projet de loi précise des modalités d'application du protocole additionnel qui doit rendre plus efficaces les contrôles, grâce à de nouvelles obligations et des sanctions pénales.
Ces nouvelles obligations exigent de compléter notre droit interne, en particulier pour l'accès des inspecteurs aux sites et les sanctions. Cette adaptation se fait dans la garantie du respect des libertés publiques. Notre rapporteur a apporté d'utiles précisions. La situation internationale justifie le renforcement des capacités de l'AIEA.
Tout cela témoigne de la volonté de notre pays de lutter contre la prolifération, mais je regrette que ce projet de loi ne mette pas en oeuvre plus de moyens. Les pays non dotés estiment que les grandes puissances ne jouent pas leur rôle, et c'est ce qui les pousse à s'opposer aux contrôles. L'article 6 du TNP stipule que les grandes puissances doivent poursuivre de bonne foi des négociations de désarmement nucléaire : tel est le lien indissociable avec le régime de non-prolifération. Notre pays devrait, à cet égard, être un acteur du désarmement unilatéral. Le TNP est, à ce prix, l'instrument devant garantir aux États non dotés l'accès au nucléaire civil.
Si certains efforts, ambigus cependant, ont été accomplis par le président Obama, les États-Unis restent, avec la Russie, le pays conservant l'arsenal nucléaire le plus important. Il est temps de changer d'orientation, et nous devrions montrer l'exemple en interrompant notre programme sur le missile M 51, héritage de la guerre froide. A quand un calendrier contraignant, allant au-delà de la seule réduction de notre potentiel militaire, vers l'engagement de ne pas poursuivre la modernisation de nos armements ?
Je pense, monsieur le ministre, que vous partagez globalement ces orientations. Je souhaite qu'elles se traduisent en actes. Puisque ce projet de loi est un nouvel exemple donné par notre pays pour consolider le régime de non-prolifération nucléaire, notre groupe le votera avec enthousiasme. (Applaudissements)
M. Jean-Marie Bockel . - Depuis plus d'un demi-siècle, la société internationale cherche à conjurer le risque d'escalade nucléaire, qui, depuis l'objectif de « destruction mutuelle assumée », a heureusement évolué. L'armement nucléaire reste cependant un outil de prestige et de sanctuarisation du territoire, au point que de nombreux États n'ont de cesse d'y accéder. Dès lors qu'entre en jeu le nucléaire civil, le problème devient crucial car tous les détournements sont possibles.
Comment donc concilier lutte contre la prolifération et aide au nucléaire civil ? De quels outils disposons-nous pour lutter contre la prolifération ? Le TNP est la clé de voûte du système, et l'AIEA sa cheville ouvrière. Mais il faut sans cesse compléter l'édifice. Le régime a connu des succès manifestes. En 1960, le président Kennedy pensait que vingt pays seraient dotés de l'arme nucléaire à dix ans. Ce ne fut pas le cas. Mais nous sommes entrés dans un deuxième âge nucléaire, avec des États entretenant des relations à la marge avec des groupes non étatiques, voire terroristes.
Ce protocole vient donc compléter les mécanismes de garantie internationale existants, en élargissant le spectre du contrôle et le droit d'accès des inspecteurs. Comme ceux-ci font souvent l'objet d'interprétations polémiques, il n'est pas mauvais d'être plus prescriptif. Une entreprise, comme un chercheur, doit pouvoir être rappelée à l'ordre et, éventuellement, sanctionnée.
Je salue le travail remarquable de notre rapporteur et de notre commission, qui a su améliorer le texte sans en dénaturer l'esprit. Cela sera utile dans la perspective de 2015, pour dépasser le dilemme lancinant entre non-prolifération et aide au nucléaire civil. Le groupe UDI-UC soutiendra donc ce projet de loi. (Applaudissements)
M. Jean-Claude Requier . - Depuis la ratification, en 1992, du TPN, la France est engagée dans une démarche volontariste en matière de désarmement, qui a abouti au démantèlement du centre d'essais du Pacifique et du site du plateau d'Albion. Le choix de la stricte suffisance garantit notre doctrine de dissuasion. On est loin du surarmement. Notre arsenal est calibré. Les États-Unis, avec 9 400 armes nucléaires, et la Russie, avec 13 000 armes, ne peuvent en dire autant. Le récent appel du président Obama à une réduction d'un tiers de l'arsenal mondial n'a guère porté ses fruits. Et la France ne se sent pas concernée, pour les raisons que je viens d'exposer.
On ne peut que souscrire, en revanche, aux ambitions du présent protocole car le transfert de la technologie nucléaire civile doit s'assortir de garanties que l'énergie nucléaire ne soit pas détournée de ses visées pacifiques. L'Iran et la Corée du nord nous ont donné à réfléchir.
Tout le cycle est désormais concerné par le contrôle. Dispositions qui viennent compléter nos engagements de 1998. Notre commission des affaires étrangères a introduit quelques modifications pertinentes au texte initial. L'adoption de ce projet de loi aura une portée symbolique, garantissant l'engagement de la France en matière de non-prolifération, sinon d'abolitionnisme, comme le souhaitent certains.
M. Jean Desessard. - Vous m'avez compris.
M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE compte sur la détermination du Gouvernement pour oeuvrer, sur la scène internationale, en faveur de la mise en oeuvre pleine et entière des dispositions du TNP et il votera ce texte. (Applaudissements)
M. Jean Desessard . - Mme Aïchi ne pouvant être présente, je serai le porte-parole du groupe écologiste, dont l'engagement en faveur du désarmement est bien connu. Sa troisième place mondiale en matière nucléaire confère à notre pays une responsabilité toute particulière. D'où la nécessité de ce protocole, initiative bienvenue. Il améliore le renseignement sur les activités en lien avec le nucléaire, qui répond aux limites de l'accord tripartite Euratom. Tout le cycle sera concerné. C'est une bonne chose, même si l'on peut regretter que les activités d'emballage et de conditionnement soient exclues : nous défendrons un amendement. Toutes les personnes en lien avec les activités, et non seulement les exploitants, seront concernées ; c'est là aussi un progrès. Et des sanctions sont prévues.
Néanmoins, ce texte reste de portée insuffisante. Des clauses limitent le contrôle des inspecteurs de l'AIEA, qui peuvent se voir refuser une vérification au motif du caractère sensible au plan industriel de l'objectif.
Pour nous, l'urgence est à la relance des négociations sur les traités internationaux. Quid du traité sur l'interdiction des essais ? Du traité sur le commerce des armes ? Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. André Gattolin. - Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ce texte était attendu. Ses enjeux sont primordiaux pour la sécurité internationale. La lutte contre la prolifération doit tenir compte de l'usage pacifique de l'atome. Je salue le travail de clarification opéré par notre rapporteur.
La France s'est engagée à lutter contre la prolifération. Depuis 1981, elle est partie à l'accord AIEA. Le 22 septembre 1998, elle a signé un protocole additionnel renforçant les garanties. Entré en vigueur en 2004, il est déjà appliqué. Le projet de loi qui nous est soumis ne devrait donc pas soulever de difficulté. Le sujet doit nous porter à dépasser les clivages politiciens.
On touche ici au coeur de la problématique de non-prolifération. Le TNP est un bien commun, qui permet à tous de profiter de l'usage pacifique de l'atome. Parlant d'« Atom for peace » devant l'Assemblée générale des Nations unies, le mardi 8 décembre 1953, le président Eisenhower jetait les bases d'un système qui demande, depuis, à être sans cesse actualisé.
Car l'exemple de réseaux, comme celui du docteur Abdul Qadeer Khan, qui est parvenu à importer au Pakistan tous les équipements nécessaires au développement d'un programme clandestin sans provoquer aucun soupçon, doit nous alerter. Ce protocole, qui élargit le champ du contrôle sur tout le cycle, permettra à l'AIEA d'exercer un contrôle de finalité sans mettre en cause la promotion de l'usage pacifique de l'atome ni léser les États signataires du TNP.
Merci au rapporteur et à la commission pour les clarifications opérées. Ainsi, toute personne morale ou physique sera concernée, et non seulement les exploitants.
La France joue donc pleinement son rôle, qui devient pays source d'information. Cela est possible parce que nous sommes leader mondial dans le nucléaire civil. Comme puissance nucléaire qui signe ce protocole, nous nous donnons en exemple sur la scène internationale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ci-après dénommé « TNP »
M. Jean Desessard. - Coordination avec des amendements à venir.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 5
1° Après les mots :
activités en coopération avec un ENDAN
insérer les mots :
ou avec un État non signataire du TNP
2° Après les mots :
activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
3° Après les mots :
dans l'intérêt d'un ENDAN
insérer les mots :
ou d'un État non signataire du TNP
4° Après les mots :
ou d'une personne établie dans un ENDAN
insérer les mots :
ou dans un État non signataire du TNP
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
conduit à un transfert à un ENDAN ou à l'acquisition par un ENDAN
par les mots :
conduit à un transfert ou à l'acquisition par un ENDAN ou par un État non signataire du TNP
M. Jean Desessard. - Mon argumentation vaudra aussi pour les amendements nos7, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Le terme ENDAN désigne uniquement les États non dotés de l'arme nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Or, ce traité n'a pas été signé par tous les États. L'Inde, le Pakistan et Israël ne l'ont pas signé, tandis que la Corée du nord l'a quitté en 2003. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres États non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - La commission est défavorable à l'amendement n°8. L'amendement n°7 et les suivants vont au-delà du protocole. Les coopérations menées avec les États non signataires sont étroitement encadrées : cet élargissement n'est pas utile. Défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
L'amendement n°9 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Desessard. - Cet alinéa exclut les activités d'emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'autorité administrative. Pour nous, l'encadrement doit être maximum.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'objet du texte est de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants aux fins de contrôle. La question du remballage ou du conditionnement des déchets n'est pas pertinente du point de vue de la non-prolifération, de l'avis de l'AIEA elle-même.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Même avis : vous allez bien au-delà de l'article 2 B du protocole additionnel.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.
L'amendement n°10 n'a plus d'objet.
L'article 4 est adopté.
L'amendement n°11 n'a plus d'objet.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n°12 n'a plus d?objet.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n°13 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et des vidéos
M. Jean Desessard. - L'Agence doit disposer des renseignements les plus exhaustifs possibles. Le format vidéo donne une meilleure retransmission de la réalité et constitue donc une preuve plus fiable que la simple photographie.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Je vais faire plaisir à M. Desessard : la commission a donné un avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Votre plaisir sera double : le Gouvernement est, lui aussi, favorable. (M. Jean Desessard remercie)
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'amendement n°14 n'a plus d'objet.
L'article 9 est adopté, ainsi que l'article 10.
ARTICLE 11
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Leurs résultats sont consignés
par les mots :
Les opérations sont consignées
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Les résultats des accès complémentaires seront élaborés par l'Agence internationale de l'énergie atomique et communiqués aux autorités françaises, généralement dans les jours suivant la réalisation effective de l'accès complémentaire. Le procès-verbal élaboré par le chef de l'équipe d'accompagnement à la fin de l'accès complémentaire ne peut donc mentionner les résultats de cet accès. Il est en revanche souhaitable d'assurer une traçabilité des opérations effectuées par l'AIEA au cours de l'accès complémentaire et de les recenser dans un document spécifique.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'argument du Gouvernement est pratique et de bon sens : comment consigner des résultats dont on ne peut disposer immédiatement ? Reste que certains peuvent l'être. D'où notre proposition de rectification, pour préciser que, dans l'attente des résultats définitifs, les résultats sont consignés.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - J'accepte de rectifier.
M. le président. - Ce sera dont l'amendement n°15 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Leurs résultats sont consignés
par les mots :
Dans l'attente des résultats définitifs, les résultats immédiatement disponibles et les opérations effectuées sont consignés
L'amendement n°15 rectifié est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
En cas d'opposition partielle ou totale à une vérification internationale prévue au présent titre ou à une inspection internationale prévue par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 27 juillet 1978, l'autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance l'autorisation de faire procéder à cette vérification ou cette inspection.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux concernés.
Le président du tribunal de grande instance statue par une ordonnance sur requête, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Il s'agit d'indiquer les instruments internationaux sur le fondement desquels les inspections internationales peuvent être conduites.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - La commission souscrit aux quatre premiers points mais sur le cinquième, elle propose d'ajouter que l'autorité administrative est chargée de l'exécution de la décision.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - L'avis du Gouvernement est défavorable : l'autorité administrative au sens du projet de loi est le comité technique Eurabon.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Si cette précision pose problème, j'y renonce.
L'amendement n°18 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 13
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Desessard. - Amendement très important pour nous puisqu'il détermine la fiabilité du contrôle. Nous acceptons la restriction sur les informations touchant à la Défense nationale ou à la vie privée des personnes mais pas les informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial, qui ne sauraient prendre le pas sur l'objectif de sécurité des personnes et de l'environnement.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - L'exclusion est conforme au texte de l'article 7, alinéa 1, du protocole. Cette exclusion n'entravera pas les capacités de contrôle de l'Agence. Défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
ARTICLE 14
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Nous voulons éviter que tout ou partie des responsabilités corrélatives ne soit indûment reporté sur le chef de l'équipe d'accompagnement.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Le motif est juridique, mais également pratique : un accompagnant pourrait ne pas disposer de toutes les informations nécessaires. D'où notre avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté.
L'article 14, modifié, est adopté.
Les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont successivement adoptés.
ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de la vérification internationale ou de l'inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Il est proposé de supprimer les mots : « par les inspecteurs de l'Agence », dès lors que l'inspection internationale mentionnée à l'article 12 peut être menée en application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et n'impliquer aucun inspecteur de l'AIEA.
Il est également proposé de supprimer les mots : « ou du juge délégué par lui », également supprimés dans la proposition d'amendement à l'article 12.
Afin de rester en cohérence avec les principes du code pénal, les seuils de peine d'emprisonnement et d'amende ont été supprimés. Par ailleurs, le plafond d'emprisonnement devrait être ramené à deux ans, ce qui correspond au plafond d'emprisonnement applicable en cas d'entrave à l'exercice du contrôle national des matières et installations nucléaires.
M. Robert del Picchia, rapporteur. - Notre objectif était de durcir les sanctions. Il est plus grave de refuser une inspection que de ne pas déclarer ses activités. C'est dans cet esprit que nous avions instauré ce quantum de peine. Deux ans d'emprisonnement, est-ce vraiment dissuasif ? Nous sommes néanmoins sensibles à l'argument de cohérence du code pénal -un peu de cohérence ne nuit jamais à la loi. Sagesse.
L'amendement n°17 est adopté ; l'article 20 est ainsi rédigé.
Les articles 21, 22, 23, 24, 25 et 26 sont successivement adoptés.
L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.