Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.
Aidants familiaux
M. Michel Boutant . - Les aidants familiaux, qui viennent en aide à une personne âgée ou dépendante de leur entourage à titre non professionnel, vivent une situation difficile en France. Selon le rapport d'activité pour 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ces aidants, tels que définis à l'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles, sont au nombre de 8,3 millions.
Les sacrifices qu'ils consentent sont insuffisamment pris en compte. Prenons le cas d'un couple s'occupant d'un enfant handicapé, qui décède après de nombreuses années de soins. Le couple perd l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et se trouve dans une situation financière extrêmement difficile. Il apparaît indispensable de garantir à ces aidants acquis professionnels et droit à la formation et, peut-être de prendre en compte, dans le calcul de la retraite, les années passées à s'occuper d'un proche. Comment le Gouvernement entend-il répondre à leur désarroi ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le Gouvernement est très sensible à cette question. Une mission a été confiée à la direction générale de la cohésion sociale pour soutenir les aidants familiaux. Le Plan autisme prévoit 350 places d'accueil temporaire pour les enfants autistes. Le président de la République a pris des engagements le 25 janvier dernier pour l'aménagement du temps de travail de ceux qui accompagnent un proche et la création d'un congé spécifique.
Vous faites des propositions supplémentaires que nous étudierons avec soin pour favoriser cette belle idée de solidarité.
M. Michel Boutant. - Merci. Tenir compte du service que ces aidants rendent à la Nation dans le calcul de la retraite et les prendre en compte dans la valorisation des acquis professionnels serait une forme de reconnaissance.
Accessibilité des personnes handicapées
Mme Muguette Dini . - Les normes d'accessibilité aux personnes handicapées, rendues obligatoires à l'article R.111-19-1, sont totalement inadaptées aux maisons d'assistantes maternelles, lesquelles accueillent déjà 8 000 enfants. S'il s'agit d'enfants handicapés, le problème ne se pose pas puisque leur fauteuil roulant ne serait pas plus grand qu'une poussette. Il ne peut s'agir d'une assistante maternelle puisqu'elle ne serait pas agréée. S'il s'agit des parents, il suffit qu'ils puissent accéder à la maison d'assistantes maternelles ; il n'est pas utile de prévoir pour eux une accessibilité à l'intérieur de celle-ci.
Il serait donc justifié de prévoir des exceptions à la règle sur l'accessibilité des handicapés aux établissements accueillant du public. J'avais alerté la ministre en 2012 ; elle m'avait répondu qu'un décret était en cours d'examen au Conseil d'État pour assouplir ces normes. Où en est-on ?
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Depuis l'expérimentation en Mayenne, il existe 527 MAM réparties dans 72 départements. Les articles R. 111-7-3, R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitat prévoient déjà des dérogations pour les cas d'impossibilité technique ou de coût disproportionné. Vous souhaitez qu'un décret harmonise des pratiques hétérogènes entre les départements.
On ne peut pas faire fi des normes d'accessibilité ni entreprendre de simplifier sans garder à l'esprit les conséquences d'une telle mesure sur des établissements analogues comme les micro-crèches. Autant je souhaite une simplification des normes, autant je me soucie des problèmes de jurisprudence qui pourraient se poser. C'est pourquoi j'ai chargé mon administration de mener une réflexion d'ensemble.
Mme Muguette Dini. - J'ai bien entendu que la simplification aurait des répercussions sur d'autres lieux. Pour autant, les maisons d'assistantes maternelles sont dans une situation particulière : une assistante peut choisir de ne plus travailler en équipe et reprendre son activité, seule, chez elle. Elle devra consentir d'importants investissements pour rendre son logement accessible aux adultes handicapés, alors que ce sont des enfants qu'elle accueille.
Dans certains départements, on constate un véritable blocage.
Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie
M. Hilarion Vendegou . - Les parlementaires d'outre-mer sont solidaires de l'Hexagone, eu égard à la situation difficile que connaissent tous les Français. Cependant le coup de rabot pour les outre-mer est particulièrement sévère pour notre économie. Nous demandons le maintien de la défiscalisation dans le secteur des travaux publics, si important pour le logement social et l'économie locale. Il faut mettre fin au nomadisme fiscal.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le Gouvernement est attaché au développement de tous les territoires de la France en général, et des outre-mer en particulier. Nous connaissons les difficultés de la Nouvelle-Calédonie et ses besoins en matière de logement social.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion pour pérenniser le soutien à l'outre-mer tout en garantissant l'efficacité de chaque euro public dépensé. Nous présenterons cet été un rapport au Parlement.
M. Hilarion Vendegou. - J'entends votre détermination. La Nouvelle-Calédonie ne peut se contenter de promesses, nous serons vigilants.
Pôles de compétitivité
M. Yves Krattinger, en remplacement de M. André Vallini . - Les pôles de compétitivité, qui stimulent l'innovation dans notre pays, sont particulièrement efficaces quand ils portent sur les nouvelles technologies. Ainsi, pour l'Isère, du pôle Minalogic sur les nanotechnologies et du pôle Tennerdis sur les énergies renouvelables.
Un rapport, rendu en juin 2012 à la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et à la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, souligne leur rôle crucial tout en déplorant leur manque d'accompagnement. Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les pôles pour renforcer leur rôle dans l'innovation ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - La politique des pôles de compétitivité, engagée en 2004 sur le modèle des clusters, a abouti à la formation de 71 pôles, l'engagement de 1 000 projets et la création de 90 start up. Après une évaluation précise en juin 2012, le Gouvernement a décidé de la relancer en maintenant le fonds unique interministériel, en renforçant le rôle de l'État stratège et en mettant l'accent, dans le contrat passé avec les collectivités territoriales et les pôles de compétitivité, sur les retombées économiques. Cette troisième phase témoigne de l'attachement du Gouvernement aux pôles de compétitivité qui font d'ailleurs partie du pacte de croissance.
M. Yves Krattinger. - Je pense que votre réponse va dans le sens souhaité par M. Vallini.
Construction métallique
M. Yves Krattinger . - Les entreprises de construction métallique traversent une période difficile, j'y suis sensible pour être sénateur de Haute-Saône où ce secteur représente plus de 500 emplois. Et, dans le monde rural, chaque emploi compte. Le syndicat de la construction métallique a alerté les pouvoirs publics en novembre 2012 : la crise provoque une baisse des investissements, tandis que ces entreprises sont soumises à une concurrence accrue de nouveaux acteurs européens qui fabriquent à bas coûts, si bien que l'on peut s'attendre à des dépôts de bilan.
Il propose de modifier le régime de l'amortissement applicable aux bâtiments de type industriel et de réaffirmer le principe de l'allotissement dans les marchés publics. Quelle est la position du Gouvernement ? Le secteur emploie plus de 14 000 personnes en France...
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Ce secteur, comme d'autres, connaît une situation extraordinairement difficile. L'article 39-1 du code général des impôts, sur le régime de l'amortissement, ne fait pas obstacle, d'autant que des dérogations sont prévues à l'article L.39 quinquies D du même code. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif fiscal. Quant à l'allotissement dans les marchés publics, il est réaffirmé clairement dans le guide pratique de l'achat innovant finalisé en juin 2013. Le Gouvernement entend être exemplaire sous le strict contrôle du juge administratif.
M. Yves Krattinger. - La réponse n'est pas simple à apporter. Je prends acte de la bonne volonté du Gouvernement.
CICE
M. André Reichardt . - Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), présenté comme une mesure économique majeure de ce gouvernement, bénéficie à toutes les entreprises à condition toutefois qu'elles versent des salaires. Dans un univers où la concurrence est féroce, les artisans qui travaillent seuls, pour avoir préféré l'indépendance, l'engagement et le risque, en ont aussi besoin. Leur mise à l'écart n'est pas justifiée : ils participent autant que les autres à la production de richesses. Eux aussi seraient soulagés par cette bouffée d'oxygène. Comptez-vous leur étendre le bénéfice du CICE ou, à défaut, prendre des mesures de soutien ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'économie, qui rencontre actuellement des chefs d'entreprise. Pour 2013, le CICE équivaut à 4 % de la masse salariale ; il sera porté à 6 % pour 2014.
C'est par construction que le CICE ne bénéficie qu'aux entreprises qui versent des salaires : parce qu'il vise à stimuler la compétitivité des entreprises en diminuant le coût de l'emploi. Il n'y a là aucune injustice, d'autant que ce crédit d'impôt vient financer les efforts en matière de création d'emplois. Enfin, le bénéfice du CICE suppose qu'il soit procédé à un calcul du temps de travail, ce qui est impossible pour des travailleurs indépendants. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'entend pas revenir sur son assiette.
M. André Reichardt. - Je vous entends. Reste que ces entreprises individuelles, confrontées à d'énormes difficultés, méritent des dispositifs d'aide adaptés. D'autant qu'elles souffrent de la concurrence des autoentrepreneurs. Des mesures d'allègement des charges leur apporteraient un minimum d'oxygène. Conforter ces entreprises souvent jeunes les aiderait à se développer pour, à terme, créer des emplois.
La séance, suspendue à 10 h 15, reprend à 10 h 20.
Finance participative
M. Dominique Bailly . - Le 14 janvier dernier, ont été lancées les assises de l'entreprenariat, à l'occasion desquelles le Gouvernement a annoncé son intention de développer la finance participative. Un groupe de travail a été mis en place. Ce mode de financement, très réglementé en France, apporte des fonds via internet à de très petits entrepreneurs qui peuvent ainsi tester leurs idées.
Quelles sont les préconisations du groupe de travail sur la finance participative, déjà très développée aux États-Unis ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - La finance participative, qui signe le retour de la finance de proximité et du citoyen dans l'économie locale, vient en complément utile des banques soumises aux nouvelles règles prudentielles de Bâle III et Solvabilité II, au côté du microcrédit solidaire. D'après l'organisation Finance participative France, 5 millions ont été investis dans une trentaine de jeunes entreprises innovantes grâce à ce nouveau mode de financement quand des milliards sont levés ailleurs. D'où notre volonté de supprimer les obstacles à sa croissance, qui sont réglementaires avant d'être fiscaux. Nous envisageons de modifier le code monétaire et financier ainsi que le code du commerce.
Le Gouvernement a bien l'intention d'encourager la finance participative.
M. Dominique Bailly. - Comme vous, je crois à ce mode de financement qui implique nos concitoyens. Grâce à sa souplesse des milliers d'euros sont levés pour alimenter des microprojets qui, à terme, sont créateurs d'emplois.
Route Centre-Europe Atlantique
M. René Beaumont . - Décidément, la Route Centre-Europe Atlantique passionne les élus de Saône-et-Loire : après la question de M. Courtois, de moi-même, puis du nouveau député du Mâconnais, je reviens devant vous, regrettant l'absence du ministre en charge. Il lui a fallu treize mois pour décider unilatéralement que la solution d'une concession autoroutière serait inacceptable ! Le débat est ancien, et aucune interdiction juridique n'a été prononcée. Des compensations existent, qui se traduisent par des gratuités sur certains tronçons. Une étude a été diligentée, dont les conclusions se font toujours attendre. Comment expliquer ce retard ?
Il est urgent de réaliser une deux fois deux voies en Saône-et-Loire, pour éviter les 25 à 35 morts annuelles sur cette voie et faire baisser la densité des poids lourds, qui approche les 50 %. On a bien réalisé une autoroute dans la Nièvre, où l'on voit peu de poids lourds... mais il est vrai que ce n'est pas l'Allier.
Comment trouver les crédits publics nécessaires ? Quand nous présenterez-vous le plan de relance, utopique à mon sens, que vous annoncez ? Ne me dites pas « dans quelques semaines », donnez-moi une date !
Pour conclure, quelques vers de La Fontaine :
« Ne faut-il que délibérer ?
La Cour en conseillers foisonne.
Est-il besoin d'exécuter,
On ne rencontre plus personne ».
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre, retenu au salon du Bourget.
Sur l'axe que vous évoquez, se posent de vrais problèmes de sécurité, alors qu'il dessert de nombreux territoires. Aussi le Gouvernement est-il déterminé à le moderniser. Les investissements nécessaires sont évalués à un milliard. Le précédent gouvernement envisageait une mise en concession, ce qui soulevait l'inquiétude des élus locaux inquiets de voir survenir un péage. Les conclusions de l'étude diligentée par le ministre seront très prochainement rendues et une concertation a été engagée sur la question du financement. Le dossier avance. L'objectif est de définir, en partenariat avec les collectivités territoriales, un projet réaliste et donc réalisable. Comptez sur l'engagement du Gouvernement pour faire aboutir ce projet et mettre fin à une situation qui dure depuis trop longtemps.
M. René Beaumont. - Les déclarations du ministre à l'Assemblée nationale ne me satisfont pas, et vous les répétez. Les populations de Saône-et-Loire sont inquiètes à l'idée du péage, pas celles de l'Allier. Peut-être y a-t-il eu quelques agitateurs... J'attends avec impatience des résultats.
Scolarisation des gens du voyage
M. Michel Le Scouarnec . - La refondation de l'école est au coeur de nos récents débats. Tous les enfants n'ont pas été touchés au même degré par les avancées de la loi du 18 décembre 1998 qui n'a pas atteint tous ses objectifs, notamment pour les itinérants. Parallèlement, seuls 52 % des aires d'accueil et 29,9 % des aires de grand passage avaient été réalisés en 2010, d'après la Cour des comptes.
Dans le Morbihan, les communes éprouvent des difficultés telles que le retard est immense. Il faut faire cesser une forme de discrimination inacceptable, pour que les itinérants puissent scolariser en sécurité leurs enfants, et cohabiter en harmonie avec les populations locales. Or, l'école est un fort agent intégrateur. La suppression des postes de Rased n'a pas aidé.
Le droit à l'éducation va de pair avec droit à la santé et au logement. Quand des aires existent, la scolarisation en primaire progresse. Quelles mesures entendez-vous prendre pour favoriser la scolarisation de ces enfants ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire . - L'obligation de scolarisation dans l'école de la commune d'accueil pour les enfants d'itinérants est un principe républicain, inscrit dans la loi. C'est bien le critère du lieu de résidence qui prévaut, même s'il n'est pas applicable stricto sensu pour les itinérants. Les enfants d'itinérants ne sauraient se voir opposer le refus d'inscription : le préfet, dans un tel cas, peut adresser une injonction au maire. J'ajoute que les familles peuvent prolonger leur séjour sur les aires d'accueil pour besoins scolaires. La loi relative à l'accueil des gens du voyage reste largement inappliquée, c'est pourquoi un travail interministériel est en cours, qui aboutira rapidement.
L'éducation représente, plus que jamais, une priorité de l'action du Gouvernement. Tous les enfants doivent être scolarisés : ce principe républicain n'est pas négociable.
M. Michel Le Scouarnec. - La situation des Roms est parmi les plus préoccupantes. Le Gouvernement ne pourrait-il établir un bilan ? Le règlement relatif aux aires d'accueil ne devrait-il pas évoluer pour favoriser la scolarisation des enfants des gens du voyage ? L'école pour tous suppose que tous les enfants aient le même accès au savoir. L'égalité est indivisible.
Ouvriers des parcs et ateliers
M. Daniel Laurent . - À quand les décrets d'intégration des Ouvriers des parcs et ateliers (OPA) ? Voici trois fois que je pose cette question depuis 2010. L'intégration de ces personnels dans les cadres de la fonction publique territoriale est prévue par la loi du 26 octobre 2009, qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements. Les personnels concernés, et les services des départements, sont préoccupés. Le 9 mars dernier, en réponse à une question écrite de M. Lamy, la ministre indiquait que les deux décrets attendus - condition d'intégration et droit à pension - étaient indissociables, donc en suspens, et que la réforme des retraites de 2010 ne devait pas pénaliser les personnels concernés.
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement . - Je vous prie d'excuser Mme Batho, retenue par un Conseil européen des ministres de l'environnement.
Ce gouvernement a hérité d'une situation qui est restée sans règlement depuis 2009. Le ministre de l'environnement de l'époque avait annoncé la publication des deux décrets pour 2010 : l'engagement n'a pas été tenu. Mme Batho, dès son arrivée au ministère, a pris ce problème à bras-le-corps. Elle a lancé une concertation à l'automne 2012. Parmi les solutions possibles en matière de régime de retraite, la meilleure semble de revoir l'article 11 de la loi de 2009 ; ce sera fait lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La publication des deux décrets est prévue avant la fin de cette année. La concertation est en cours sur celui relatif à l'intégration. Un examen des besoins opérationnels des services, pour ce qui est du recrutement, est également engagé. Une révision du décret statutaire de 1965 est prévue. Dans cette attente, 88 OPA ont été recrutés par VNF, la DGAC et Météo France.
M. Daniel Laurent. - C'est en effet une question de justice sociale. Vous annoncez un règlement pour la fin de l'année, je m'en réjouis, tant pour les personnels que pour les collectivités.
Éco-matériaux et filière ouate de cellulose
M. Jean-Luc Fichet . - Le redressement de l'économie française passe aussi par les PME. Quand une entreprise innovante nous alerte, comme c'est le cas de la Société Cellaouate à Morlaix, les élus la prennent au sérieux.
La filière de la ouate de cellulose est capitale pour la réussite du plan de rénovation énergétique des bâtiments ; elle représente un marché de 45 000 tonnes - dont 15 000 sont importées - et 3 à 4 % du marché des isolants.
Les règlements sur l'usage de cette matière sont incohérents. Les sels de bore ont été interdits au profit des sels d'aluminium puis à nouveau autorisés à la suite de signalements de dégagements d'ammoniac sur des chantiers. Pourtant, les ouates contenant à la fois des sels de bore et une proportion minime de sels d'ammonium sont stables et utilisées dans d'autres pays européens ; il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence. Certes, la protection des consommateurs doit prévaloir, mais le système de certification des éco-matériaux doit rester neutre et impartial. Comment le Gouvernement entend-il agir pour résoudre ce problème ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement . - La priorité du Gouvernement va au développement de filières vertes, d'où son souci de les structurer, de les soutenir et de les accompagner pour réussir leur implantation durable sur tout le territoire.
Mais notre devoir est aussi de protéger le consommateur. La directive biocide a interdit, en 2011, l'utilisation du sel de bore. Le sel d'aluminium, alternatif, a donné lieu à 150 signalements. D'où la demande de tests en laboratoire, qui ont montré que, dans tous les cas, des vapeurs d'ammoniaque sont dégagées. Le règlement Reach a permis de revenir à l'utilisation de sels de bore jusqu'à des concentrations de 5,5 %. Un groupe de suivi a été mis en place pour encourager les démarches de substitution aux substances dangereuses et trouver des solutions pérennes.
M. Jean-Luc Fichet. - Merci de ces précisions, mais huit entreprises sont concernées et les consommateurs sont dans le doute. Si rien n'est fait, ces entreprises risquent de fermer. Il peut être long de trouver des substituts.
L'après-mines
M. Dominique Watrin . - La gestion de l'après-mines est une question sensible dans le Nord-Pas-de-Calais, en particulier le captage du grisou, assuré par la Société Gazonor. La loi du 7 décembre 2006 autorise la valorisation du grisou sous forme d'électricité, comme en Allemagne. Pourtant, six ans plus tard, les dispositions réglementaires d'application ne sont toujours pas publiées. Or la perte d'étanchéité progressive des puits rend la situation périlleuse. Ce retard n'est plus admissible, d'autant que l'effort pour la CSPE sera minime et que la valorisation du grisou apportera des recettes à l'État, qui aideront à gérer l'après-mines. Où en est-on ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement . - Ce dossier retient toute l'attention de Mme Batho. La valorisation du grisou par Gazonor n'est plus possible pour l'entreprise, du fait de la détérioration de la qualité du gaz. Mme Batho souhaite que se poursuive l'activité d'exploitation et examine la possibilité technique et financière de mettre en place un tarif de rachat de l'électricité produite.
M. Dominique Watrin. - Votre réponse est satisfaisante, après six ans d'attente... J'espère que l'arrêté sera rapidement pris. Vous connaissez comme moi les séquelles de l'activité minière dans le Nord ; notre territoire a besoin de volontarisme et de raisons d'espérer.
Certificats d'économie d'énergie
M. Roland Courteau . - Mme Batho a récemment annoncé, à l'Assemblée nationale et au Sénat, que le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE) serait prolongé dans le cadre d'une période transitoire. Ce dispositif est un succès : les objectifs de la seconde période ont été dépassés sept mois avant terme. Selon quelles modalités se déroulera la période transitoire ? La rénovation de 15 millions de logements et 150 000 à 200 000 emplois sont en jeu. Tout atermoiement serait malvenu : les CEE en pâtiraient, ce qui ralentirait l'effort en faveur des économies d'énergie.
Le taux d'effort des obligés sera-t-il maintenu ? 115 térawattheures Cumac ou 200 ? Pour le fioul domestique, prendrez-vous en compte les demandes des acteurs qui souhaitent que le comité professionnel obligé unique soit facultatif ? Enfin, quelle part de l'objectif pour les carburants ?
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement . - Les CEE sont un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Mais le dispositif actuel mérite d'être refondu en vue du lancement de la troisième période ; des réformes structurelles le rendront plus efficace, plus simple et mieux ciblé. La concertation est désormais achevée, l'évaluation de ses résultats est en cours. Mme Batho attend aussi les résultats de la mission confiée à CDC Climat sur le financement de l'efficacité énergétique.
L'objectif de la deuxième période est atteint, mais il faut encore monter en puissance. D'où le lancement d'une période intermédiaire, qui doit assurer la continuité avec la troisième période. Le taux d'effort actuel doit être maintenu : les modalités retenues pour la période transitoire seront identiques à celles de la deuxième période : 10 térawattheures Cumac par mois, pour atteindre au moins 200 térawattheures Cumac par an, conformément aux exigences de la directive.
Le comité professionnel du fioul simplifiera, pour la troisième période, le dispositif - c'est une proposition issue de la concertation. Il devra être opérationnel en 2015, sur le fondement d'une adhésion obligatoire.
M. Roland Courteau. - Merci de ces réponses. Les nombreuses sociétés engagées doivent avoir de la visibilité afin de poursuivre leurs efforts. Notre pays en a besoin pour relever le défi de la transition énergétique.
La séance, suspendue à 11 h 15, reprend à 11 h 20.
Réseaux de soins
M. Yves Détraigne . - La proposition de loi, adoptée en première lecture le 28 novembre dernier par l'Assemblée nationale et visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, reprend un article de la loi Fourcade contre lequel le Sénat s'était élevé. Il s'agissait d'autoriser les mutuelles à mieux rembourser leurs adhérents qui faisaient appel à un membre de leur réseau de soins. Cet article, dont nombre d'amendements au Sénat demandaient la suppression, avait finalement été réintégré en CMP avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel. Suite au dépôt de cette proposition de loi, il était prévu que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie engage une réflexion sur ce dossier. Où en est-on ?
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - La priorité est d'assurer l'accès aux soins de tous les Français. Cela suppose de généraliser l'assurance complémentaire, qui prend en charge l'essentiel des dépenses d'optique, de prothèses dentaires et auditives. Les réseaux de soins y contribuent. Le décret relevant le plafond de la CMU a été publié ce matin au Journal officiel, qui ouvre l'accès à la complémentaire à 750 000 de nos concitoyens. Mais les mutuelles doivent être placées dans une situation identique à celles des autres complémentaires : c'est à quoi vise la proposition de loi à laquelle vous faites allusion, qui encadre les réseaux de soins, lesquels devront respecter des principes transparents et non discriminatoires ; la liberté de choix du professionnel de santé par les patients est garantie. Une information complète devra être offerte aux assurés. Les réseaux ne pourront pas conduire à modifier les tarifs des professionnels dont les tarifs sont fixés par la convention ; les réseaux pourront en revanche concerner l'optique et les prothèses dentaires ou auditives. Quant aux travaux du Haut conseil, ils seront rendus publics prochainement.
M. Yves Détraigne. - L'encadrement est bienvenu et la liberté de choix du médecin est préservée. Je m'en réjouis.
Hôpital Beaujon
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - L'hôpital Beaujon n'est pas menacé de fermeture, déclarait Mme Delaunay il y a deux semaines dans cet hémicycle. Mais le fait est que le rapprochement de Beaujon et Bichat, dans la logique mortifère de la loi HPST, est déjà engagé : conseil de surveillance installé, lits supprimés, fermeture de la maternité envisagée.
Personnels, élus et usagers refusent la disparition de Beaujon. Une manifestation est prévue samedi, et une pétition a déjà été signée par 8 000 personnes. Cette mobilisation est parfaitement justifiée. Pour les communes du nord des Hauts-de-Seine, Beaujon assure une offre de soins publique de proximité indispensable - sans compter ses activités spécialisées et ses liens avec l'université Paris VII.
Ces trois missions font de Beaujon un hôpital à part entière ; le projet de regroupement doit être, comme le demandent les élus, abandonné.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Ouvert en 1935, l'hôpital Beaujon, de renommée internationale, est emblématique de l'architecture hospitalière d'avant-guerre. Il est confronté à des défis techniques et architecturaux majeurs, de même que l'hôpital Bichat, qui appartient également à l'AP-HP. Les réflexions en sont au stade préliminaire : l'articulation avec les missions universitaires et le rôle de la maternité seront, entre autres, pris en compte. Tous les scénarios seront étudiés, qui incluront un projet de soins de territoire et une stratégie en lien avec l'université. Une concertation approfondie sera menée avec tous les acteurs, dont les collectivités territoriales.
Les transferts du service de cardiologie et d'ORL s'expliquent par la volonté de mieux organiser les soins pour le premier, de constituer un centre de référence pour le second. Les patients de Beaujon continueront de bénéficier d'une offre de soins de proximité.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous n'en sommes plus au stade de la réflexion : les deux hôpitaux comptaient 1 400 lits, il en resterait de 800 à 1 000. Sachant que Bichat ne compte que 464 lits, on sait où auront lieu les fermetures... De plus, la notion de service public a disparu du nouveau projet. Au vrai, l'AP-HP veut regrouper ses 37 établissements au sein de douze unités. Bichat et Beaujon doivent rester deux hôpitaux publics à part entière, nous le dirons samedi prochain devant le ministère de la santé.
Politique sanitaire et sociale de l'Ugecam d'Alsace
M. Roland Ries . - Les établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains, gérés par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (Ugecam), accueillent des patients à revenus modestes - j'y insiste. Ils emploient 25 titulaires et 42 travailleurs saisonniers. Le conseil de l'Ugecam a voté, en octobre 2012, leur concession à un opérateur privé, après avoir déjà cédé le centre de traumatologie et d'orthopédie de Strasbourg et fermé deux services de court séjour à Lalance et à Saâles, ainsi que les établissements sanitaires de l'Altenberg, de Salem et de Hantz. Ce mouvement traduit un désengagement de l'assurance maladie dans un territoire qui comporte pourtant de nombreux déserts médicaux. Les personnels, qui craignent pour leur emploi, sont inquiets, comme les collectivités territoriales : ces établissements sont souvent les seules perspectives d'emploi dans ces zones rurales.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Les deux établissements thermaux de Niederbronn-les-Bains et de Morsbronn-les-Bains sont les seuls en France gérés par l'assurance maladie. L'assurance maladie a fait le choix de les céder à un opérateur mieux averti. Les collectivités et les personnels peuvent être rassurés : le maintien des emplois, le développement de l'activité et la capacité d'investissement sont les conditions de la reprise.
En outre, la pérennité de l'implantation de l'Ugecam en Alsace est assurée ; l'Union a conservé l'intégralité de sa dotation pour développer de nouveaux services de proximité en agglomération, notamment à Strasbourg. Elle est engagée dans une démarche d'amélioration et de développement de l'offre de soins - j'en veux pour preuve la création en 2012 de l'Institut universitaire régional Clémenceau.
M. Roland Ries. - Je serai vigilant sur les conditions faites aux personnels lors de la reprise. En attendant, merci de votre réponse.
Médicaments génériques
M. Philippe Leroy . - Dès l'an dernier, j'interrogeais le Gouvernement sur les conditions de remplacement du médicament prescrit par un générique. Le pharmacien, dont « l'effort de substitution » est évalué par l'assurance maladie, est sanctionné ou récompensé selon ses résultats. En outre, la multiplication des étiquettes et des marques complique l'affaire. La notion de bioéquivalence n'est pas très claire. Il serait bon de faire la transparence sur le business du générique et de garantir une réelle similitude entre générique et princeps - ce qui n'est pas toujours le cas, la substance active et les excipients pouvant varier. Ce serait le seul moyen de conforter la politique d'économies que nous souhaitons tous.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Les génériques sont, comme les spécialités, contrôlés par l'Agence nationale du médicament. Aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, les exigences de sécurité sont strictement identiques pour tous les médicaments, du contrôle qualitatif et quantitatif du principe actif et des excipients jusqu'à l'étiquetage, en passant par les techniques de fabrication et le conditionnement.
Des inspections sont diligentées chaque année. Entre 2007 et 2011, 866 génériques et 199 médicaments princeps ont fait l'objet d'un contrôle de conformité aux spécifications de l'AMM. L'Agence nationale de sécurité du médicament a intitulé son rapport de décembre 2012 Les médicaments génériques, des médicaments à part entière ; elle confirme que la sécurité et l'efficacité des génériques sont assurées.
M. Philippe Leroy. - La question est scientifiquement et économiquement complexe ; elle mérite une analyse plus approfondie. J'irai jusqu?à demander la constitution d'une commission d'enquête...
La séance, suspendue à 11 h 50, reprend à midi.
Manuscrits de Tombouctou
M. Vincent Eblé . - Il était urgent d'intervenir au Mali, le président de la République l'avait compris. À présent, nous devons nous préoccuper de l'avenir de la mosaïque de peuples qui composent le Mali, Bambaras, Bobos, Bozoz, Dogons, Khassonkés, Malinkés, Miniankas, Peuls, Sénoufos, Songhaïs, Soninkés, Toucouleurs.
Demain, ces peuples devront reconstruire la paix, qui passe par une reconnaissance mutuelle de leur identité culturelle. Les patrimoines sont souvent le vecteur de ces identités. Ceux de Tombouctou, carrefour commercial au coeur du Sahara depuis le XIIe siècle et centre prestigieux d'études islamiques au XVe siècle, sont un trésor. De ses manuscrits, témoignages d'un islam tolérant, qui comptent des traités scientifiques, politiques et des oeuvres littéraires de l'Afrique, et dont le nombre est évalué à 200 000, seuls 30 000 sont rassemblés à l'institut Ahmed Baba.
Les exactions des bandits en ont détruit plusieurs milliers. Les réactions ont été à la mesure du drame : l'Unesco, le 28 juin 2012, a classé Tombouctou sur la liste du patrimoine mondial en péril et l'ONU a pris une résolution le 5 juillet 2012. Comment la France peut-elle accompagner les restaurations de manuscrits après une guerre qui a commencé par la négation d'une identité culturelle complexe au Mali ? Que pensez-vous de la mise en place d'un service d'intervention d'urgence sur le patrimoine dans les conflits ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - À la suite de la conférence du 18 février dernier, l'Unesco a mis en place un plan d'action validé par les autorités maliennes : appui à l'évaluation des destructions, soutien à la conservation et à la valorisation des patrimoines de Tombouctou et de Gao, formation des personnels à la restauration, la numérisation et l'archivage des manuscrits, assistance technique, lutte contre le trafic illicite de biens culturels. La France apporte son soutien aux initiatives de l'Unesco et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux ONG. Une réunion, qui s'est tenue le 8 juin à Bamako, a fait suite à la mission chargée à Tombouctou de dresser un bilan.
M. Vincent Eblé. - Merci, madame la ministre, pour votre engagement personnel sur ce dossier.
Civilianisation des postes de soutien à la Défense
M. Robert Hue . - Les Livres blancs se succèdent pour adapter notre outil militaire aux réalités du présent dans les meilleures conditions d'économie. Celui de 2008 proposait déjà de confier les postes de soutien à des civils, afin de recentrer les militaires sur leurs fonctions opérationnelles, processus que l'on qualifie de civilianisation. Selon des chiffres probants avancés par certaines organisations syndicales, nous y gagnerions 3 milliards d'euros. L'objectif n'est pas d'opposer civils et militaires, mais de recentrer chacun sur son coeur de métier. Pensez-vous le tenir ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - M. Le Drian, dont je vous prie d'excuser l'absence, assiste à une cérémonie au Mont Valérien en commémoration de l'appel du 18 juin. Si le taux de civils est resté stable, depuis 2008, à 23 %, l'armée a perdu 40 000 ETP. De plus, l'arrêt de recrutement des ouvriers d'État masque la progression des recrutements civils de 34 % entre 2008 et 2012 et de 30 % pour les cadres de catégorie A.
Malgré tout, des marges de progression demeurent. Dès la fin 2013, des règles d'affectation précises seront définies pour chaque poste - opérationnel, civil ou indifférencié - afin que chacun trouve sa place. Le coût comparé des civils et militaires est très variable selon le statut ou l'employeur.
M. Robert Hue. - Merci de cette réponse que je transmettrai aux syndicats de personnels qui m'ont sollicité. Le diagnostic territorial ne concerne que 3 000 postes, on est encore loin des 100 000 dont parlent certains. Il serait utile de lancer un audit sur les emplois et l'organisation du ministère de la défense. Il faut mieux utiliser cet outil de rationalisation, même si le seul objectif financier ne doit pas prévaloir.
Scolarisation des enfants handicapés
M. Michel Teston . - Faute de moyens suffisants, 6 000 enfants en situation de handicap ne bénéficient que d'une scolarisation partielle et, parfois, sans accompagnement individuel. Les demandes d'accompagnement progressent : + 15 % en Ardèche en quatre ans. Le Gouvernement, prenant la mesure du problème, a créé 1 500 postes supplémentaires d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour l'aide individuelle et 2 300 postes d'AVS pour l'aide mutualisée ; il a également installé un groupe de travail chargé de faire des propositions quant à la formation de ces personnels.
Comment le Gouvernement compte-t-il donner pleine application à l'article L. 112-1 du code de l'éducation ?
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - M. Peillon, parti aujourd'hui pour l'Algérie, est très attaché à ce que l'école soit le lieu d'épanouissement de tous les élèves, y compris et surtout pour les enfants en situation de handicap.
Le gouvernement précédent n'avait pas tenu ses engagements ni les objectifs de la loi du 11 février 2005. De là les mesures d'urgence prises à la rentrée 2012 ; 1 500 postes supplémentaires d'AVS destinés à l'accompagnement individuel et 2 300 postes pour l'aide mutualisée ont été créés. L'effort sera poursuivi et même accru pendant le quinquennat.
Pour cela il faut du temps et des moyens. Un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'AVS a été installé en octobre. Les enseignants eux-mêmes doivent être mieux formés - les ESPE y pourvoiront. Il faut dans le même temps mieux adapter l'école aux différentes formes de handicap, ce qui impose de dialoguer avec tous les acteurs.
Dans le projet de loi pour la refondation de l'école, dont votre assemblée sera bientôt saisie en deuxième lecture, il est écrit « l'école veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants ». N'y voyez pas une déclaration de principe, c'est le signe de la détermination du Gouvernement.
M. Michel Teston. - Le Gouvernement a consenti d'importants efforts financiers, que vous avez rappelés. Nous attendons désormais les conclusions du groupe de travail qui, je l'espère, seront publiées rapidement. La scolarisation des enfants en situation de handicap est l'affaire de la solidarité nationale.
La séance est suspendue à midi quinze.
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.