Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 mai 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce (direction et administration des sociétés anonymes). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à 20 h 5.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 22 h 5.