Comptes rendus analytiques officiels du 19 avril 2013

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l'amendement n°47 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°46 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Rappel au Règlement concernant l'organisation de nos travaux.

Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas à la hauteur de l'importance de ce projet de loi. Je déplore l'absence de Mme la ministre de la santé, alors qu'elle était présente à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement se désintéresse-t-il de ce qui se passe au Sénat ? J'ose espérer que Mme la ministre des droits des femmes sera présente lors de l'examen des articles 8 et 9 sur le temps partiel.

Il est urgent de reporter l'examen de ce projet de loi. D'ailleurs, le groupe UMP ne participe pas au débat, sinon pour rogner sur les droits des salariés, et la faible mobilisation du groupe socialiste démontre qu'il n'y a pas, au Sénat, de majorité de gauche pour adopter ce projet de loi. Prenez appui sur la mobilisation du groupe CRC pour retirer ce projet de loi et présenter un texte plus juste et équilibré, plus conforme aux attentes des Français et des Françaises lorsqu'ils ont élu François Hollande à la tête du pays.

Les rangs de notre assemblée sont clairsemés ; il est encore temps de rendre à la Haute assemblée la dignité nécessaire. Depuis deux jours, le groupe CRC tente de redonner tout son sens au travail parlementaire. Les opinions peuvent varier mais on ne peut accepter l'absence de débat, faute de combattants.

Notre pays traverse une grave crise. Beaucoup déplorent l'absence de pouvoir du politique face aux marchés. L'absentéisme des parlementaires ne peut que nourrir l'antiparlementarisme populaire.

Je demande donc une suspension de séance d'au moins une heure pour organiser la présence dans l'hémicycle de Mme la ministre de la santé et de sénateurs en nombre suffisant.

Mme la présidente.  - Nous continuons le débat, M. le ministre ayant écouté ce rappel au Règlement.

Mme Éliane Assassi.  - Sans l'avoir entendu.

L'amendement n°510 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Compte tenu de l'adoption de l'amendement n°509 rectifié ter, nous avons modifié notre amendement n°259 rectifié. Nous sommes attachés à la force de cet accord : le vote de cet amendement devrait nous permettre de continuer à avancer.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°259 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent emporter la recommandation d'un organisme unique. »

A la demande des groupes UDI-UC, UMP et CRC, les amendements identiques n^os259 rectifié bis et 561 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°271 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°659, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Sapin, ministre.  - A l'Assemblée nationale et au Sénat, il a été souhaité très nettement que la spécificité en la matière de l'Alsace-Moselle soit préservée. C'est chose faite avec cet amendement.

L'amendement n°659, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°657 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties » ;

II. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; »

III. - Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. »

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au b) du 2° du III et au 3° du III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il convient d'adapter la loi Évin sur les contrats d'assurance.

L'amendement n°639 est retiré.

L'amendement n°657 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°355 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°573, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 43

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu'au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l'article 2.

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement précise qu'en cas de changement de l'organisme assureur, le nouvel organisme prend en charge la couverture des anciens salariés, qui ne doivent pas être abandonnés à eux-mêmes.

Mme la présidente.  - Amendement n°574, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La liquidation judiciaire de l'entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - La couverture des risques de la vie ne doit pas cesser lorsque le salarié perd son emploi. La liquidation judiciaire de l'entreprise ne doit pas priver les salariés licenciés de leur droit à la couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.

Mme la présidente.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

I. - Après l'alinéa 43

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... ° Il est ajouté un article 7-2 ainsi rédigé :

«  Art. 7.2 - La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

« En cas de changement d'organisme d'assurance, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge le maintien de la couverture des anciens salariés jusqu'au terme prévu du maintien des garanties, dans les conditions prévues à l'article 2.

« Par exception, la liquidation judiciaire de l'entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement doit être couvert à tout moment par des provisions représentées par des actifs équivalents. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Quand une entreprise disparaît, les garanties des salariés doivent être assurées. Le Gouvernement considère-t-il que d'autres mécanismes prennent le relais ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - A l'Assemblée nationale, le débat a eu lieu et a débouché sur l'article premier quater, qui prévoit un rapport sur cette question.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je vous sais gré de faire confiance à la compétence du ministre du travail pour répondre à des questions qui ne relèvent pas de son champ précis de compétence. Il se permet de vous dire que le Gouvernement considère que les textes actuels, et notamment l'article L. 211-8 du code de la sécurité sociale, répondent à la préoccupation exprimée par l'amendement n°573. Retrait ?

Concernant les deux autres amendements, mieux vaut des accords de branche pour garantir les droits des salariés : aucune entreprise ne sera laissée de côté. Si l'accord était au niveau de l'entreprise, celle-ci devrait provisionner à l'avance. Provisionner son éventuelle faillite ? C'est inconcevable. Ce sont les salariés en place qui paient, par leurs cotisations, les garanties des autres.

Nous en revenons à l'universalité de la couverture sociale, qu'il convient de traiter dans un autre cadre. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'entends bien ces arguments mais il faut aller vite vers l'universalisation.

L'amendement n°223 rectifié est retiré.

M. Jean-Vincent Placé.  - Je fais confiance à M. le ministre. Je retire l'amendement n°573, mais pas l'amendement n°574.

L'amendement n°573 est retiré

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°574 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°640, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

la souscription d'un

par les mots :

l'adhésion au

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Il s'agit de prendre en compte le caractère collectif de l'adhésion des entreprises, visée par l'article L. 113-3 du code des assurances, de la même manière qu'elle est prise en compte pour les deux autres opérateurs de complémentaire santé dans le code de la sécurité sociale et la code de la mutualité. Cet amendement est un bon exemple d'alignement par le haut des exigences.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette précision juridique ne me semble pas impertinente. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Elle est en effet pertinente. Vous pouvez retirer le préfixe négatif. (Sourires)

L'amendement n°640 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°257, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéas 54 à 58

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Amendement d'appel. J'ai la nette impression que, tel qu'il est rédigé, ce texte pourrait servir à un assureur privé à mettre en place un réseau de soins. Ce serait, à mon sens, une grave menace. Le Gouvernement partage-t-il ma lecture de ce texte et, dans l'affirmative, est-il favorable à une telle possibilité ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces alinéas visent à étendre aux mutuelles l'obligation de maintenir ces contrats en cas de défaut de paiement par les entreprises. Ces alinéas mettent sur le même pied assurances, mutuelles et instituts de prévoyance. Adopter cet amendement reviendrait à supprimer cette disposition, qui n'a aucun rapport avec la question des réseaux de soins. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis en tout point.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les activités sociales peuvent-elles ou non être assimilés à des réseaux de soin ? M. le rapporteur me fait signe que non, je retire donc l'amendement.

M. Dominique Watrin.  - Nous le reprenons, par prudence. (Exclamations sur les bancs de la commission) Preuve que nous aurions bien besoin de l'éclairage de Mme la ministre de la santé !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons fait un travail sérieux sur le texte. Les actions sociales sont des actions de prévention qui ne peuvent en rien être assimilées à un réseau de soins.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je veux rassurer M. Watrin sur la compétence du ministre présent. (Exclamations sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas ce que nous avons dit. Nous ne nous serions pas permis...

M. Michel Sapin, ministre.  - Je confirme ce qu'a dit le rapporteur : l'action sociale n'a rien à voir avec le réseau de soins. C'est clair. Vous voyez que je suis compétent ! (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - Je retire donc l'amendement. Je ne doute pas de la parole du ministre, mais il y a un vrai débat sur les réseaux de soins. Dommage que Mme la ministre de la santé ne soit pas là.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je comprends que vous préfériez voir Mme Touraine que moi. (Sourires)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Et pourquoi pas le Premier ministre en personne, pendant qu'ils y sont ?

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°575, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - Il convient de protéger l'ancien salarié dans une situation d'incapacité, particulièrement fragile. Cette aide n'est pas négligeable, d'où cette mesure d'équité et de justice sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit, sous certaines conditions, qu'un salarié ayant au moins un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières. Votre amendement aurait des conséquences sur les contrats de prévoyance. Surtout, il est contradictoire avec l'alinéa 25, qui prévoit que l'indemnité totale ne peut être supérieure à l'allocation chômage : retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Raisonnement imparable : même avis.

L'amendement n°575 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Nous allons voter sur l'article premier.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le débat sur l'article premier nous confirme dans notre appréciation initiale. Le Gouvernement et sa majorité font comme si cet article n'aurait aucune conséquence sur le régime de base de la sécurité sociale. A l'Assemblée nationale, Mme la ministre de la santé affirmait qu'il n'y avait pas de modification des relations entre l'assurance maladie et les complémentaires. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a pourtant qualifié cet article d'Obamacare pour les complémentaires. Or, l'Obamacare repose essentiellement sur les assurances privées, qui seront les grands gagnants. Elles pourront redistribuer la manne financière à leurs actionnaires. On accélère la marchandisation de la santé pour donner des gages à la Commission européenne, qui propose ni plus ni moins de mettre en concurrence la sécurité sociale et les assurances privées.

Selon le rapport rendu public le 10 septembre dernier, les dépenses de santé basculent progressivement vers les complémentaires, au rythme du désengagement de la sécurité sociale. Le groupe CRC ne votera pas cet article premier.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Lors de la discussion générale, j'ai dit que nous portions un regard plutôt favorable sur l'accord national interprofessionnel mais que la clause de désignation était une pierre d'achoppement. Dans sa sagesse, le Sénat a repoussé la clause de désignation. (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Nous avons donc obtenu en partie satisfaction. Le groupe UMP votera l'article premier. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Watrin.  - Nous divergeons sur le sens que nous entendons donner à notre système de protection sociale. Alors que nous voulons renforcer la protection sociale obligatoire de base, vous l'affaiblissez en multipliant les exonérations accordées aux entreprises. Loin de revenir à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale, dentaire et optique compris, vous préférez augmenter les dépenses de santé des salariés en refusant que les employeurs, qui aujourd'hui financent 98 % des cotisations d'assurance maladie, assure l'intégralité du financement des complémentaires. On voit les limites de ce système, qui repose sur les capacités contributives de nos concitoyens. Nous prônons, nous, un système pleinement solidaire et proposons, une fois de plus, de taxer les revenus financiers. La spéculation doit être mise à contribution pour financer notre système de santé. Avec de telles ressources, la sécurité sociale trouverait un second souffle et le recours aux complémentaires deviendrait marginal. De plus en plus de nos concitoyens renoncent aux soins quand ils ne peuvent se doter d'une mutuelle. Preuve qu'il faut renforcer le socle de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'arbre de la désignation ne doit pas cacher la forêt de l'extension de la complémentaire à tous les salariés. C'est pourquoi nous voterons cet article, a fortiori depuis qu'il a été amendé grâce à nous et au groupe UMP. Nous aviserons en fin de parcours s'il y a seconde délibération... Mais n'oublions pas ce progrès essentiel, auquel les signataires de l'accord national interprofessionnel tiennent tout particulièrement. La discussion a été un peu longue à mon goût mais fructueuse. Le temps, c'est le temps...

Mme Isabelle Pasquet.  - L'étude d'impact montre que l'extension de la complémentaire santé coûtera entre 375 à 450 millions à la sécurité sociale, 1,5 à 2,1 milliards à l'État et 2 à 3 milliards aux entreprises -sachant qu'un tiers de cette somme est assimilable à une réduction d'impôt puisque la charge est déductible. Bref, le dispositif coûtera entre 1,9 et 2,7 milliards d'euros aux comptes publics pour un résultat hypothétique -rien ne permet de penser que le panier de soins minimum sera sollicité. On risque même d'observer un effet de levier, si les assurés recourent à des soins auxquels ils renonçaient auparavant. Dans ces conditions, quid de l'Ondam ? Un abondement du fonds CMU-c de même montant et une redéfinition de ses bénéficiaires n'auraient-ils pas eu les mêmes résultats ? Nous proposions un dispositif moins coûteux que ce cheval de Troie de la marchandisation de la santé. La privatisation de la santé n'a pas fait ses preuves, bien au contraire. Nous voterons contre cet article.

Mme Christiane Demontès.  - Cet article est très important. Merci au ministre de nous avoir apporté des précisions sur le décret qui sera pris pour son application. Nous ne sommes pas satisfaits de la suppression de la clause de désignation -on sait d'où vient la demande... Nous attendrons la deuxième délibération.

Nous voterons malgré tout l'article premier, qui respecte le compromis auxquels sont parvenus les partenaires sociaux avec l'accord national interprofessionnel et a été amélioré par nos travaux.

M. Serge Dassault.  - Notre amendement ayant été adopté, je voterai cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article ainsi amendé réjouira le Medef, qui avait clairement dit son opposition à la clause de désignation, quitte à pénaliser les salariés. Les contrats complémentaires permettront aux employeurs de bénéficier jusqu'à 2,5 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales. Comprenez que nous veillions à ce que les salariés bénéficient de contreparties ! Dès lors que des fonds publics sont mobilisés, il faut des obligations. La santé n'est pas un service anodin ni une marchandise, même si certains veulent mettre en concurrence assurances et mutuelles à but non lucratif, au point que ces dernières ne peuvent plus financer leurs centres de santé, on l'a vu à Marseille. C'est l'acceptation des règles de la concurrence imposées par Bruxelles qui les menace. Certaines veulent même aller plus loin et voir les assureurs privés se substituer à la sécurité sociale. C'est déjà le cas pour les agriculteurs...

La santé mérite des règles particulières. C'est pourquoi nous vous appelons à rejeter cet article.

M. Jean-Vincent Placé.  - L'adoption de l'amendement du groupe UMP a changé la donne et nous nous retrouvons à front renversé. La complémentaire santé pour tous est-elle une avancée ? Oui, bien sûr. Il faut lui donner sa pleine effectivité, même si je partage l'inquiétude de nos amis communistes sur les petites entreprises.

Risque-t-on d'aboutir, à terme, à une privatisation de la sécurité sociale ? Les communistes et les gaullistes étaient d'accord, après-guerre, pour fonder notre système de protection sociale sur des principes clairs.

Mme Isabelle Debré.  - Eh oui ! Même combat !

M. Jean-Vincent Placé.  - Comme sur les allocations familiales, il faut poser les questions principielles...

La clause de désignation... Négociations d'entreprise ou de branche ? Libéralisme ou libertarisme ? Le sujet n'est en réalité pas si clivé que cela... Il y aura une deuxième délibération, a dit le ministre. Pour l'instant nous nous abstenons. (Exclamations à droite)

A la demande des groupes CRC, UMP et socialiste, l'article premier, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Pour votre information et en accord avec le Gouvernement, la séance sera suspendue à 19 heures pour reprendre à 21 heures.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article, qui résulte d'un amendement socialiste à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la modulation de la politique d'exonérations fiscales et sociales pour le financement d'une complémentaire santé universelle. Avec cette notion d'universalité, jusqu'alors réservée à la sécurité sociale, on voit la volonté du Gouvernement de remplacer progressivement notre système solidaire par un système fondé sur les complémentaires. Il ne faut pas moduler les exonérations de cotisations sociales mais les supprimer pour permettre à la sécurité sociale d'assumer pleinement les dépenses qui lui incombent, dentaire et optique compris.

Certains proposent que l'aide financière pour souscrire une complémentaire pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt... Outre que nombre de nos concitoyens ne paient pas d'impôt, plus l'âge avance, plus le coût des contrats s'élève plus alors que les besoins augmentent. Les retraités ne pourront faire face, même avec une aide financière. Preuve que le recours aux complémentaires n'est pas la bonne solution. Le chèque-santé fonctionne mal -même avec une aide financière, nos concitoyens les plus modestes préfèrent renoncer aux soins pour se loger ou se nourrir ! La question n'est pas de voir comment favoriser le recours aux complémentaires mais comment renforcer la sécurité sociale de base.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE PREMIER TER

M. Michel Le Scouarnec .  - Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, héritage de l'histoire, prévoit une complémentaire obligatoire ; les salariés cotisent à hauteur de 1,5 %, ce qui est modeste. Géré par les seuls assurés sociaux eux-mêmes, il compte 1,6 million de cotisants et 2,5 millions d'ayants droit. Sa situation financière est plutôt saine. Les taux de cotisation ont été relevés dans le passé pour apurer le passif. Qu'apportera le rapport prévu à l'article premier ter, sinon de comparer ce qui n'est pas comparable ? Gardons-nous de mettre en question le régime d'Alsace-Moselle, qui a participé à l'essor de l'économie locale. Autant dire que les assureurs devront faire une croix sur ce marché !

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

M. Dominique Watrin .  - Cet article résulte d'un amendement socialiste à l'Assemblée nationale prévoyant un rapport sur la portabilité des contrats de prévoyance pour les salariés dont l'entreprise est en liquidation judiciaire. Comment construire un dispositif universel quand ils ne pourraient prétendre à la portabilité de leur contrat ? La précarité entraîne la précarité, dit la Cour des comptes. Je souscris à l'objectif que poursuit ce rapport, mais des précisions s'imposent. Quid du fonds de mutualisation prévu ? Si c'est le fonds CMU, il faut savoir qu'il n'est plus alimenté que par les mutuelles ; si elles sont encore appelées à l'abonder, elles n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs, au détriment des plus démunis... Nous préférons la taxation des revenus financiers, pour permettre une prise en charge à 100 % des frais de santé par la sécurité sociale. Un autre fonds est-il envisagé ? Quelles en seraient les ressources ?

L'article premier quater est adopté.

Mme Christiane Demontès.  - Sur l'article premier, Jean-Pierre Godefroy souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente.  - Je vous donne acte de cette mise au point qui figurera au Journal officiel.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°539 rectifié, présenté par M. Dassault.

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation économique des salariés comprend obligatoirement un enseignement relatif aux conditions de fonctionnement de la micro et de la macro-économie, à la situation des entreprises dans une économie de marché, face à la concurrence, à la détermination des prix, à la gestion des activités et à l'affectation des résultats. »

M. Serge Dassault.  - Chaque salarié doit savoir ce que fait l'entreprise, ce qu'elle produit, comment elle le fait, qui achète ses produits, pour prendre mieux conscience de la situation économique et du fonctionnement de l'organisation dans laquelle il travaille. Cela vaut aussi pour les syndicats.

Les partenaires de l'entreprise -actionnaires, salariés, syndicats, clients- doivent travailler de concert. Une formation économique qui rappellerait ces vérités aux salariés limiterait les conflits au sein de l'entreprise. Les relations sociales en seraient transformées.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Notre collègue préconise une formation obligatoire à l'économie et à la gestion pour tous les salariés. Ce projet de loi n'a pas vocation à repenser le contenu de la formation professionnelle. L'amendement est hors sujet. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Serge Dassault.  - Cet amendement ne lèse personne, ne coûte rien à l'État et permettrait aux salariés et aux syndicats d'avoir une vision plus précise de l'économie. Il faut que tout le monde travaille ensemble pour satisfaire les clients. Les choses marcheront mieux si tout le monde se comprend et s'apprécie.

L'amendement n°539 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article nous laisse assez dubitatifs. La création d'un compte individuel de formation y fait l'objet d'un traitement un peu lapidaire... Rien n'est dit de ce compte, de ses caractéristiques, de son abondement. Il nous a fallu nous reporter à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel pour comprendre qu'il ne s'agit pas d'un droit nouveau mais d'un toilettage, d'une extension limitée de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Il n'y a donc rien de nouveau sous le soleil de la formation professionnelle qui demeure, de fait, entre les mains de l'employeur. Comme pour le droit individuel à la formation, le crédit d'heures est fixé à 20 heures par an, dans la limite de 120 heures sur six ans, et le salarié ne pourra utiliser les heures accumulées que si l'employeur l'y autorise. Comment le compte individuel pourrait-il résoudre les difficultés que connaît le DIF ?

L'adoption de cet article pourrait même réduire les droits des salariés. On dit que le recours par le salarié au congé individuel de formation viderait le compte de ses droits. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Nous sommes bien loin d'une vraie réforme de la formation professionnelle, celle que nous exigions à gauche lors du débat sur le projet de loi de M. Xavier Bertrand. Il faut en finir avec la logique de plafonnement des heures, permettre aux moins diplômés d'accéder à la formation et non la réserver aux seules personnes déjà insérées dans le marché du travail. Les plus précaires doivent bénéficier d'une majoration de leurs droits.

Il faut enfin renforcer l'Afpa et cesser de confier la formation professionnelle à des opérateurs privés, coûteux et peu efficaces.

Cet article marque, une nouvelle fois, un renoncement. Pour ces raisons, le groupe CRC ne pourra le voter.

Mme Isabelle Pasquet .  - A l'Assemblée nationale, les propositions communistes en faveur de la formation professionnelle des personnes en situation de handicap ont été adoptées. Cet article est toutefois une occasion manquée, il ne permettra pas de sécuriser les parcours professionnels. Il faudrait faire preuve d'audace, créer une sécurité sociale professionnelle à l'image de celle imaginée en 1945 pour la santé. Nous en sommes bien loin.

Nous proposons de mobiliser des ressources nouvelles au travers de la taxation du capital et de sanctionner les employeurs qui privilégient les contrats précaires et les sous-rémunérations. On ne règlera pas la question avec plus de précarité mais avec plus de solidarité et plus de formation.

M. Dominique Watrin .  - Les entreprises sont confrontées à de nouvelles concurrences, qui bousculent le monde de l'entreprise et ses salariés. La crise économique s'étend chaque jour. Certains prennent prétexte de ces mutations pour proposer un nouveau pacte social, qui serait un terrible retour en arrière et ne ferait que répondre aux exigences du patronat et des actionnaires.

Les entreprises doivent pouvoir s'adapter aux nouveaux défis. Non, nous ne sommes pas des partisans du statu quo, mais la nouvelle donne économique ne justifie aucunement le recours à des plans de licenciements massifs -qui illustre le manque d'anticipation des employeurs. Il faudrait renforcer le pouvoir d'intervention des salariés, ils peuvent être les acteurs des mutations nécessaires dans les entreprises s'ils sont bien formés. Un salarié bien formé est une chance et non une charge financière. Une réelle sécurisation des parcours professionnels des salariés est un atout pour lui, mais aussi pour l'entreprise. Nous examinerons l'article 2 avec à l'esprit les exigences qui doivent être celles d'un gouvernement de gauche.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. » ;

Mme Éliane Assassi.  - L'article 2 traite de la formation professionnelle tout au long de la vie ; il crée le compte personnel de formation. Nous souhaitons préciser que les formations diplômantes et qualifiantes doivent bénéficier prioritairement aux personnes n'ayant pas de diplôme ni de qualification professionnelle car dans les faits, ce sont surtout les salariés les mieux formés qui en profitent. Le groupe socialiste avait présenté un amendement identique lors de l'examen, en 2009, du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Notre proposition correspond d'ailleurs à l'article 1.4.3 de la loi de 2009 -que le projet de loi ne reprend hélas pas. Donnons force de loi à cet objectif de promotion sociale.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce sont effectivement les moins qualifiés qui devraient être les premiers bénéficiaires de la formation professionnelle. Vous faites d'ailleurs référence à l'amendement que j'avais signé avec Mme Demontès en 2009.

Le CPF créé à cet article va devenir le réceptacle à la formation professionnelle différée ; les partenaires sociaux, l'État et les régions négocieront prochainement pour donner contenu à ce droit. Le projet de loi sur la refondation de l'école prévoit explicitement, en son article 8, que les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme seront prioritaires. Amendement qui sera bientôt satisfait. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Le code du travail fixe déjà -depuis la loi Delors !- les objectifs de la formation et votre amendement est en retrait par rapport aux principes alors posés. Retrait ou rejet.

Mme Isabelle Debré.  - Je me suis abstenue sur l'amendement Dassault, qui me semblait bon sur le fond, car le rapporteur a fait remarquer qu'il n'avait pas sa place dans ce texte. Cet amendement me semble également hors sujet. Est-ce le cas ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne veux pas être désobligeant mais il me semble que c'est ce que je viens d'expliquer...

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°53 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en cas de changement ou de perte d'emploi

par les mots :

au terme du contrat de travail ou à l'occasion d'une rupture de ce dernier

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La portabilité des droits à la formation pourrait être favorable aux salariés mais elle n'est pas suffisamment encadrée, d'autant que tous les salariés ne sont pas concernés. Seraient ainsi exclus ceux dont le contrat arrive simplement à son terme, ceux qui entrent dans le cadre d'un plan de départ volontaire, ceux qui signent une rupture conventionnelle, ou démissionnent. La « transférabilité » du droit doit être absolue, comme la loi de 2009 le prévoyait, sauf en cas de faute lourde du salarié. Le présent texte marque un recul.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une « transférabilité » totale ? Oui, mais c'est le cas dans la rédaction actuelle qui couvre tous les cas et toutes les situations. Sagesse...

M. Michel Sapin, ministre.  - Il n'y a aucun désaccord entre nous : tous les cas que vous évoquez sont couverts. Votre amendement, cependant, exclurait les personnes ayant une activité non salariée. Vous avez restreint la portée du droit ouvert par cet article. Retrait ou rejet.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous voulons élargir et asseoir ce droit. La notion de « perte d'emploi » nous semble trop ambiguë, d'où cet amendement de précision. Nous ne voulons pas laisser une marge d'interprétation restrictive au juge.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°658, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

au titre du droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles

par les mots :

selon les modalités prévues par les articles

M. Michel Sapin, ministre.  - Amendement rédactionnel.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Favorable.

M. Dominique Watrin.  - Le taux de chômage frappant les personnes peu ou pas qualifiées est bien plus élevé que celui des cadres expérimentés. Dans bien des régions, le taux de scolarisation tend à stagner, voire à baisser. L'Insee observe que la durée de la scolarité marque le pas : 52 % pour les jeunes de 18 à 22 ans, moins que dix ans auparavant. Certes, il y a dix fois plus d'étudiants aujourd'hui qu'en 1968, et c'est une bonne chose. Pourtant, le chômage des jeunes n'a jamais été aussi élevé.

La question de la formation se pose pour les non ou les peu qualifiés. Le CPF sera vidé très rapidement en période chômage. Il faut l'abonder afin d'être en mesure de répondre aux défis à venir.

L'amendement n°658 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

bénéficie 

insérer les mots :

, à titre gratuit,

M. Michel Le Scouarnec.  - Les partenaires sociaux s'inquiètent de voir traiter cette question dans la précipitation. Notre amendement de repli prévoit que le conseil en évolution professionnelle est un service global, gratuit. Il faut un grand service public de la formation continue, pour s'attaquer au chômage de masse. Cette précision ne figure pas dans l'accord national. Ce serait, en quelque sorte, l'école de la deuxième chance, qui n'a jamais été réalisée.

Mme Nathalie Goulet.  - Mais si ! Elle existe !

M. Michel Le Scouarnec.  - Notre amendement mérite donc tout votre soutien. Reste à définir les modalités de financement de ce conseil.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le conseil en évolution professionnelle sera mis en oeuvre par les services d'orientation professionnelle des régions. Votre amendement est satisfait, le code de travail précise bien que ce service est organisé pour « garantir une information gratuite, complète, objective sur les métiers, les formations, les qualifications ». Vous avez satisfaction. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous maintenons notre amendement, pour aller au bout de notre logique.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°56 est mix aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les modalités du compte personnel de formation sont définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans la bataille pour l'emploi, on peut compter sur les salariés, surtout ceux qui sont délégués par leurs collègues, pour lutter en faveur d'une juste allocation des ressources de la formation professionnelle. Celles-ci sont orientées exclusivement vers la formation du personnel de direction et l'argent manque pour le plus grand nombre. Les organisations syndicales sont vigilantes et refusent les formations au rabais, ou purement utilitaristes, visant à adapter le personnel au processus de production...

Il faut bien réfléchir au contenu du décret qui créera le CPF, pour en faire un outil de promotion sociale et personnelle des moins qualifiés. Il devra reconnaître les droits acquis, fonction de la durée d'emploi dans l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le ministre a saisi le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a rendu ses conclusions en mars -l'Assemblée nationale a, dès lors, pu compléter l'article. Le CPF sera défini dans le cadre d'une négociation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, le code du travail prévoit explicitement que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie émet obligatoirement un avis sur tout projet de loi, toute ordonnance, tout texte réglementaire en matière de formation professionnelle. Votre amendement est triplement satisfait. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je saisirai tous les partenaires sociaux prochainement, une grande négociation est prévue sur cette question. Tous semblent vouloir participer activement à la réflexion, le processus est sur les rails. Je leur ai adressé le document d'orientation. La négociation sera achevée avant la fin de l'année, un projet de loi définira ensuite les modalités de financement. Nous sommes d'accord sur les personnes prioritaires, jeunes, salariés peu qualifiés, chômeurs. Le dispositif sera calé avant la fin de l'année. Mais rien ne peut remplacer la négociation entre partenaires sociaux. Retrait ou rejet.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Le fait de refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité de présenter son passeport orientation et formation constitue une discrimination au sens de l'article L. 1132-1. »

Mme Éliane Assassi.  - Lors de l'examen de la loi de 2009, nous avions dit notre crainte que le passeport orientation et formation tout au long de la vie devienne un facteur de discrimination. Un document synthétique retraçant toutes les formations suivies n'est certes pas sans intérêt au moment de l'embauche, mais nous refusons que la non-présentation de ce passeport puisse être un motif de refus d'embauche. Cet amendement reprend la disposition votée par le Sénat en 2009, qui avait été supprimée en CMP.

Ce document que nous vous proposons de rétablir doit donc avoir un caractère facultatif.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends votre demande mais je ne puis y être favorable car cette question n'est pas évoquée dans l'accord national.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le passeport orientation et formation n'existe pas aujourd'hui.

Mme Éliane Assassi.  - Nous l'avions pourtant décidé en 2009 !

M. Michel Sapin, ministre.  - Cependant la réglementation est très précise sur cette question et protège les postulants à un emploi en entreprise contre la discrimination lors de l'embauche. La loi est protectrice, reste à la faire respecter. J'ai toute confiance dans les organisations syndicales pour cela.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A l'article L. 6322-7 du code du travail, après le mot : « différée », sont insérés les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nos amendements visent à enrichir le texte, ici à renforcer la démocratie dans l'entreprise. Nous élargissons les prérogatives des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle. Cet amendement soumet le report des demandes d'ouverture d'un congé individuel de formation à une validation par le comité d'entreprise. En l'état, seule compte la décision du chef d'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette disposition viderait de son sens le plafond de travailleurs en congé individuel de formation. Elle va, en outre, à l'encontre des termes de l'accord national. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°72 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 40.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A l'article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

M. Dominique Watrin.  - La formation est la clé de la sécurisation de l'emploi. Il est temps de changer de braquet, quitter l'homéopathie, car il faut une formation massive des salariés qui sont au bas de l'échelle salariale, premières victimes des pressions patronales. La formation professionnelle n'est pas un cadeau, c'est un droit.

Cet amendement porte de 2 % à 5 % le taux de salariés pouvant bénéficier du congé individuel de formation. Contrainte pour l'employeur, désorganisation de la production, crieront certains. L'onde de choc du chômage est profonde. Si l'entreprise veut résister, innover, elle doit former ses salariés. Ils auront à coeur de rendre à l'entreprise l'investissement en formation que celle-ci aura consenti.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je vous invite à redéposer cet amendement lorsque nous parlerons de la réforme de la formation professionnelle. Mais, ici, nous sommes hors champ de l'accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Nous avons déjà eu ce débat à l'Assemblée nationale, avec les mêmes arguments. Ne vous étonnez donc pas que je répète moi aussi les mêmes arguments. Le groupe CRC souhaite inscrire d'emblée dans la loi un dispositif qui doit encore être négocié par les partenaires sociaux. Peut-être la solution proposée sera-t-elle retenue mais n'anticipons pas. La négociation aura lieu de juin à décembre.

M. Dominique Watrin.  - Toujours le même argument... Au final, on nie la capacité du Parlement à enrichir et préciser un texte, qui est loin de faire l'unanimité chez les salariés et les syndicats. Vous rejetez nos amendements au motif qu'ils sont « hors ANI », j'en prends acte mais je le regrette. Si un projet de loi doit venir sur la formation professionnelle, pourquoi avoir fait figurer ce sujet dans le document d'orientation transmis aux partenaires sociaux pour définir leur cadre de négociation ?

Vous transférez la formation professionnelle aux régions...

M. Ronan Kerdraon.  - Et c'est une bonne chose.

M. Dominique Watrin.  - Nous en discuterons le moment venu. Pourquoi, dès lors, se précipiter pour créer ce crédit personnel de formation dont le financement est encore bien flou ? Nos amendements ne visent qu'à enrichir le texte, à servir de base pour le prochain. Vous n'êtes pas opposés par principe au 5 %, je m'en réjouis.

Nous sommes bien mal récompensés de nos efforts ! (Rires)

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6322-18 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés gérant les contributions des employeurs au financement :

« 1° Soit du congé individuel de formation ;

« 2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Je suis peut-être encore hors sujet... Le nouveau fonds, qui se substitue au fonds national de péréquation, doit pouvoir intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

La loi de 2009 avait créé ce fonds, financé par les employeurs à hauteur de 900 millions d'euros, pour former 500 000 salariés peu qualifiés et 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires. Mais la crise a fragilisé les moins qualifiés, et le gouvernement précédent a puisé - illégalement- dans ce fonds pour financer l'Afpa et la prime favorisant l'alternance. De telles dérives ne doivent pas se reproduire. Cet amendement, naguère soutenu par nos camarades socialistes...

M. Jacky Le Menn.  - Vous nous reconnaissez encore cette qualité ?

M. Michel Le Scouarnec.  - ...aurait évité de tels coups de rabot sur les fonds de la formation professionnelle.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Vous êtes fidèles à vous-mêmes : vous aviez déposé cet amendement lors de la réforme de la formation professionnelle de 2009. A l'époque, le groupe socialiste l'avait soutenu mais il n'a pas sa place dans ce texte-ci. Les modalités du crédit personnel de formation seront définies par une négociation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. Un projet de loi y fera suite ; ce sera l'occasion d'y revenir. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'article L. 6332-19 du code du travail prévoit déjà la même chose que votre amendement. Il est inutile d'écrire deux fois la même chose à deux endroits différents du code du travail.

M. Michel Le Scouarnec.  - Ne sacrifions pas les salariés sur l'autel de l'austérité. Il s'agit d'un investissement d'avenir. Le 7 janvier 2008, patronat et Gouvernement s'étaient opposés à la libre gestion des excédents par les partenaires sociaux.

L'amendement n°76 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°73, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le second alinéa de l'article L. 6322-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté prises en compte pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Le traitement réservé aux stagiaires est injuste. Au fil des ans, ils ont été utilisés comme soutiers de l'entreprise moderne, corvéables à merci et variable d'ajustement. Les jeunes salariés, qui ont souvent galéré longtemps avant de décrocher un CDI, n'ont pas accès au CIF dans un délai raisonnable. Décompter le temps du stage réparerait une injustice tout en fidélisant l'ancien stagiaire. Voilà bien une mesure gagnant-gagnant ! Faisons ce pas pour donner confiance à une partie de la jeunesse qui peine à s'insérer dans le monde de l'entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué la question des stages à l'article premier. Ce droit n'est en effet pas inscrit dans le code du travail, mais le ministre s'est engagé hier à soutenir une proposition de loi sur les stages en cours de préparation. Ce sera le véhicule adapté. Retrait.

M. Michel Sapin, ministre.  - J'ai répondu hier sur la question des stagiaires. Nous traiterons le sujet d'ici l'été dans le cadre d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je maintiens l'amendement car on nous renvoie toujours à un autre texte... Saisissons l'occasion d'envoyer aujourd'hui un signal à ces jeunes.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°73 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322-64 du code du travail, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Levons les barrières qui empêchent les salariés d'accéder à la formation. En effet, l'acceptation de l'Opacif ne vaut pas automatiquement financement, et c'est souvent sur leur cassette que les salariés partent en formation individuelle. Il n'est pas normal qu'ils doivent se sacrifier pour se former. Nous proposons que l'Opacif finance le congé, pour lancer un vaste mouvement de formation des salariés. Une telle mesure aurait sans nul doute l'aval des signataires de l'accord national interprofessionnel comme des non-signataires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Votre opiniâtreté mérite d'être saluée. Cette disposition n'a toutefois pas été évoquée lors de la négociation. Elle a, en outre, des implications financières importantes, qui n'ont pas été évaluées. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous tentons, amendement après amendement, d'infléchir ce texte pour rendre quelques avancées palpables pour les salariés... Vous faites bien peu pour nous encourager : circulez, il n'y a rien à voir, avez-vous l'air de nous dire. Notre pays a pourtant besoin d'un saut qualitatif et quantitatif dans la formation professionnelle ; il faut lever les blocages dans l'accès à la formation. Le CPF est-il un plus ? Vient-il se substituer au DIF ? En attendant des réponses, nous vous invitons à voter cet amendement.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 6323-1 du code du travail est supprimé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'apprentissage étant considéré comme une filière de la formation initiale, rien ne justifie que les apprentis soient privés du DIF, en quoi il faut plutôt voir une porte d'entrée à la formation professionnelle. Ces heures pourraient être cumulées et utilisées ultérieurement pour faciliter l'accès à un métier. Ce serait un moyen de revaloriser ces filières.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le lien entre le statut d'apprenti et la formation professionnelle ne relève pas de ce texte. Il sera abordé par les partenaires sociaux et dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ces sujets relèvent tous de la négociation : ne la videz pas de son sens ! Les partenaires sociaux, tous les partenaires sociaux en seraient les premiers fâchés. Je fais confiance à l'intelligence des organisations syndicales.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Deux poids, deux mesures : vous refusez systématiquement de renforcer les prérogatives des comités d'entreprise !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°65 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés.

M. Dominique Watrin.  - En 2009, le projet de loi sur la formation professionnelle transposait déjà un accord national interprofessionnel qui devait sécuriser les parcours professionnels... Compte tenu de la dégradation de l'emploi depuis, on voit bien qu'un tel accord ne suffit pas. Levons les obstacles qui privent les salariés de leurs droits et préservons les droits acquis. Le droit du salarié à la formation est un droit individuel.

La portabilité, les droits cumulés au titre du DIF appartiennent au salarié. En priver le salarié licencié pour faute lourde revient à une double peine.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même réponse : les conditions de cette portabilité devront être explicitées dans le cadre de la négociation annoncée et du projet de loi à venir. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Les problèmes ne se poseront pas de la même manière dans le cadre d'un compte personnel que dans celui d'un compte attaché à l'entreprise.

L'amendement n°68 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « non consécutive à une faute lourde » sont supprimés.

M. Michel Le Scouarnec.  - On va me répondre que je suis hors sujet...

Mme Christiane Demontès.  - Peut-être. (Sourires)

M. Michel Le Scouarnec.  - Toutes nos propositions vont dans le sens du progrès social, elles ont donc forcément un avenir. Il ne s'agit pas, pour nous, d'encourager des actes évalués par le juge et qualifiés de faute grave ou lourde. La faute lourde a de graves conséquences pour le salarié, privé de préavis et d'indemnités de chômage. Le droit aux congés payés a toutefois été considéré comme un droit propre au salarié. Nous faisons de même pour le droit à la formation.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même avis que sur l'amendement précédent.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même cheminement et donc même avis.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les démissions dissimulent souvent des conditions de travail intenables, on l'a vu dans d'anciennes entreprises publiques ayant adopté des techniques managériales à l'américaine ou à la japonaise, poussant parfois les salariés au suicide. Les salariés démissionnaires, ou poussés à la démission, ne peuvent prétendre aux indemnités de chômage, et donc à la formation. C'est inacceptable, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cette question sera appréhendée prochainement. La réforme de la formation professionnelle pourra en traiter, mais pas ici. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°69 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase du 1° de l'article L. 6323-18 du code du travail, les mots : « au cours des deux années suivant son embauche, » sont supprimés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agit d'améliorer la portabilité du DIF en supprimant la référence aux deux ans pendant lesquels le salarié peut faire valoir ce droit à son nouvel employeur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Même logique que précédemment : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous aurons beaucoup contribué au futur contenu de la future loi !

Mme Isabelle Debré.  - Contribuer n'est pas inspirer.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Bon nombre de salariés ne peuvent bénéficier de formation individuelle du fait du refus de l'employeur. Le Gouvernement estime que la fluidité est nécessaire : pourquoi s'opposer à un tel dispositif ? Le salarié doit pouvoir bénéficier d'un CIF. Lorsqu'il en fait la demande, son dossier est examiné et les frais de formation sont répartis entre l'employeur et l'organisme collectif. Ce montage permet de mieux répartir la charge. Or il y a une sous-consommation des crédits de formation individuelle dans notre pays, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Un droit d'accès automatique au CIF après deux ans de refus du DIF ? Hélas, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je crains de partager la même déception que celle du rapporteur. (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - La demande de formation émane des salariés mais aussi des entreprises. En 2011, on a dénombré 12 000 demandes de CIF, dont 9 000 ont été accordées. Il existe donc bien des blocages : le patronat ne profite pas suffisamment de ces possibilités de formation. Notre amendement permettrait de fluidifier le DIF, de débloquer les verrous. C'est l'intérêt des salariés mais aussi du patronat, qui bénéficie d'un retour sur investissement.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°77, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art.  L. 6331-9.  -  Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2,5 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

« Ce taux est porté à 4 % pour les entreprises de travail temporaires quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission

« Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre I^er du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code.

« Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Un cinquième au moins de ce budget est consacré au financement d'un fonds d'assurance formation prévu à l'article L. 6332-7 du présent code.

« Deux cinquièmes au moins de ce budget sont consacrés au financement des actions de formation au bénéfice des travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'État ou par les régions.

« Le solde du budget finance les actions prévues dans le plan de formation de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »

M. Michel Le Scouarnec.  - Nos concitoyens vont être amenés à changer fréquemment d'emploi. Il faut les y aider, grâce à la formation. Le droit à la formation permet d'accompagner le parcours professionnel. Il devrait en outre concourir à réduire les inégalités, mais tel n'est pas le cas : on se forme d'autant plus qu'on est déjà formé. L'heure est à la solidarité ; il faut pérenniser le financement de ce fonds.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Passer de 1,6 à 2,5 % de la masse salariale les sommes consacrées à la formation, voilà un sujet qui est au coeur des négociations entre partenaires sociaux. A eux de trancher, à nous de traduire la négociation dans la loi. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est limpide !

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Pour satisfaire l'exigence de complémentarité et de non-concurrence entre acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d'associer les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d'emploi. Il est en effet indispensable d'associer ces collectivités au regard de leurs compétences en la matière, même si elles ne participent pas au financement du fonds. Elles doivent participer au comité qui suit l'emploi des ressources de ce dernier. Toutes n'ont pas les mêmes besoins.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Une place plus importante aux régions ? L'élu territorial que je suis y est sensible. Des négociations vont s'ouvrir entre les partenaires sociaux, l'État et les régions. Et nous allons prochainement débattre d'un projet de loi de décentralisation qui va redéfinir le rôle et les compétences des régions. Dans cette attente, avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Évidemment, les régions sont parties prenantes. Une négociation sera ouverte, vous le savez, les régions y seront associées et leurs compétences seront renforcées, confortées, amplifiées.

Mme Isabelle Pasquet.  - Certes, nous anticipons sur les débats à venir, mais il faut que les régions participent au comité de suivi du fonds. L'acte III de la décentralisation redéfinira leurs compétences ; pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il n'est pas compétent ! (Rires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Je connais assez bien le fonctionnement des régions ! (Sourires)

Mme Isabelle Pasquet.  - La formation doit être émancipée de la tutelle économique et idéologique du patronat. La portabilité du DIF doit en outre s'appuyer sur un service public de la formation professionnelle sécurisé et territorialisé. L'implication des régions est, en outre, nécessaire, dès lors qu'elles supportent une partie des dépenses liées à la perte d'emploi. A terme, nous plaidons pour le développement d'un grand secteur public de la formation et le contrôle des organismes de formation, avec la participation des élus régionaux, des syndicats de salariés et des représentants du patronat.

L'amendement n°66 n'est pas adopté.