SÉANCE
du jeudi 21 mars 2013
74e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président
Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Jean-François Humbert.
La séance est ouverte à 9 h 50.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Régulation des activités bancaires (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires.
Discussion des articles (Suite)
L'article premier bis A demeure supprimé, ainsi que l'article premier bis et l'article premier ter
L'article 2 est adopté, ainsi que l'article 3.
Article 4
M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2014
par la date :
1er juillet 2016
II. - Deuxième phrase
Remplacer la date :
1er juillet 2015
par la date :
1er janvier 2017
M. Aymeri de Montesquiou. - Il s'agit de repousser de deux ans la date d'entrée en vigueur de ce texte pour éviter une distorsion de concurrence à l'égard des États-Unis et de l'Europe, sur lesquels nous aurions anticipé. Tous les pays qui ont entrepris de réglementer les banques temporisent. C'est ainsi que les États-Unis ont retardé la réglementation, qu'ils jugent trop hâtive, pour privilégier la croissance.
En Europe, nous sommes tous interdépendants : les groupes bancaires qui ne seront pas soumis à ce texte s'en trouveraient favorisés. Prenons le temps du dialogue et avançons de concert avec nos partenaires européens. Notre système bancaire est un fleuron, ne prenons pas le risque de l'affaiblir.
M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances. - Je ne vous surprendrai pas en disant que la commission est défavorable. Cet amendement mettrait le projet de loi en décalage avec les futures législations européennes. Les États-Unis ne sont pas un exemple à suivre : c'est un lobbying puissant qui bloque l'entrée en vigueur de la loi et leur changement de pied sur le CRD4 n'est pas une bonne chose.
Nous renforçons, avec ce texte, le système bancaire : nos banques seront mieux structurées, avec des fonds propres plus importants. « N'ayez pas peur ! ».
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Nous avons souhaité être précurseurs, tout en restant dans l'esprit de ce qui se prépare en Europe. Nous sommes prêts, techniquement et politiquement. Défavorable.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas cet amendement. Ce projet de loi est déjà a minima. Je suggère à M. de Montesquiou de revoir Inside job, cet excellent documentaire sur la crise.
M. Éric Bocquet. - Je m'étonne de cet amendement, alors qu'il y a le feu dans la maison Europe. La concurrence n'est pas chose nouvelle. Le gouverneur de la Banque d'Angleterre disait que les banques sont internationales dans leur vie et nationales dans leur mort. (Sourires) Quand les transactions se font à la milliseconde, il serait suicidaire de repousser de dispositif de quatre ans.
M. Aymeri de Montesquiou. - Notre conversation est un peu autiste.
M. Pierre-Yves Collombat. - Qui est autiste ?
Mme Nathalie Goulet. - C'est la journée nationale de l'autisme, aujourd'hui !
M. Aymeri de Montesquiou. - Je me place au point de vue européen : pourquoi ne pas coordonner notre action ? Ce serait le bon sens, sauf à vouloir pénaliser nos banques par rapport à leurs concurrents.
L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 4 bis A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
Un document préparatoire, faisant état des résultats de la coopération fiscale internationale, est publié à l'occasion de ce débat.
M. Éric Bocquet. - La question de l'évasion fiscale est toujours d'actualité. Dans le rapport de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, voté par l'ensemble de ses membres, nous avions émis trois propositions : il pourrait être envisagé de prévoir une évaluation des effets de la fraude et de l'évasion fiscale, d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises pour les contrer, d'engager enfin la réflexion sur les travaux du Parlement afin qu'il procède à une meilleure évaluation des politiques publiques. Les commissions d'enquête parlementaire, en dépit de leur contrainte, sont des lanceurs d'alerte. Aux États-Unis, il en est de permanentes. On pourrait s'en inspirer et multiplier les moyens de contrôle, notamment en étendant l'inopposabilité du secret fiscal.
Nous aurons d'ailleurs ce débat courant avril, dans une réunion de suivi.
M. Richard Yung, rapporteur. - Nous partageons tous les mêmes idées ; les conclusions de la commission d'enquête ont d'ailleurs été adoptées à l'unanimité. Mais la commission des finances estime qu'il n'est pas utile de mettre dans la loi, qu'il faut avoir un débat annuel sur la question. À tout moment, le Parlement peut émettre des propositions.
M. Pierre Moscovici, ministre. - De fait, il est bien des moyens, pour le Parlement, d'exercer son contrôle. Sagesse.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiendrai, comme membre actif de cette commission d'enquête, l'amendement défendu par celui qui en fut le rapporteur. Il faut aller au-delà du simple affichage et faire entrer ces propositions utiles dans notre droit, d'autant qu'elles ne sont pas ruineuses et ne bouleversent pas l'organisation de pouvoirs publics.
M. Jean Desessard. - Le rapport Bocquet est de grande qualité, en effet. Quelles instances, au niveau européen, jouent ce rôle de contrôle, monsieur le Ministre ? Il ne saurait rester du seul ressort national.
L'amendement n°84 n'est pas adopté.
L'article 4 bis A demeure supprimé.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.
Supprimer cet article.
M. Aymeri de Montesquiou. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, exige que les établissements de crédits publient annuellement des informations sur leurs implantations dans des États étrangers. Cela participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux, engagée dès le G 20 de 2009 et mise en oeuvre à droite comme à gauche, et à laquelle nous souscrivons. Mais gardons-nous de pénaliser les banques françaises en les obligeant à donner à leurs concurrents des informations stratégiques. Je vous alerte, monsieur le ministre : cette disposition aura un impact sur la rentabilité des banques, qui souffrent déjà de la crise.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet article ouvre la question de la transparence. Il s'agit de disposer d'information sur l'activité des banques, ce qui nous donnera peut-être, en ricochet, des informations sur leurs stratégies d'évitement fiscal. Il n'est pas question ici que la France fasse cavalier seul en avant des troupes. (Sourires) C'est une politique européenne coordonnée, il n'y a pas de crainte à avoir.
M. Pierre Moscovici, ministre. - J'ai indiqué être ouvert à des amendements pour lutter contre les paradis fiscaux. Il y a trop peu de chose à l'échelle européenne, monsieur Desessard, et c'est pourquoi j'ai accepté un amendement des groupes socialiste et écologiste à l'Assemblée nationale.
Ces dispositions sont inaugurales. Elles nous permettront d'agir. J'ai indiqué à l'Assemblée nationale qu'il faut être conscient de l'importance de ces mesures, mais que ce n'est que lorsque les choses seront portées à l'échelle au moins européenne que l'on sera vraiment efficace. C'est aussi pourquoi j'estime qu'il faut préserver l'équilibre de l'article, pour ne pas pénaliser nos banques. Je m'engage à porter la mesure au niveau européen et au-delà, mais il faut qu'elle soit bien équilibrée. La directive CRD4 est en discussion et de nouvelles obligations de transparence seront imposées aux banques à partir de 2015.
Puisque nos voisins commencent à suivre nos pas, on peut aller un peu plus loin, en soutenant l'amendement n°137 rectifié ter de Mme Rossignol. En revanche, je ne pourrai souscrire aux autres, a fortiori, à celui-ci.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le sujet a été bien formulé et posé par l'Assemblée nationale. Nous sommes ici interpellés à nouveau sur le couple compétitivité-croissance. Notre système bancaire est un fleuron, n'allons pas lui faire courir le risque d'une perte de substance par déplacement d'activité.
Le texte de l'Assemblée nationale est utile, même s'il pourrait être précisé. Il nous alerte sur l'échec des politiques conduites au sein de l'OCDE pour définir une liste des pays et territoires non coopératifs. Chypre est dans la zone euro, le Luxembourg est dans la zone euro, l'Irlande est dans la zone euro. Ces pays sont pourtant très bienveillants en termes de législation fiscale. Le Royaume-Uni, à la fois si proche et si lointain, n'exerce-t-il pas des compétences régaliennes sur toutes ces îles qui font commerce de certaines spécificités bancaires ?
Reste que poser des obligations n'est pas inutile, ce pourrait d'ailleurs l'être pour d'autres domaines, comme l'industrie du numérique. C'est pourquoi je ne peux suivre M. de Montesquiou : l'article, dont il ne faut pas attendre une révolution absolue tant le contexte est évolutif, lance un signal. Je me retrouve, une fois n'est pas coutume, dans les analyses du rapporteur et du ministre.
Mme Laurence Rossignol. - Votez avec nous !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne m'en demandez pas trop ! (Sourires)
M. Éric Bocquet. - Élargir à l'ensemble des groupes français ces obligations de transparence ? Je vous suis, monsieur Marini. Qu'est-ce qui justifie la présence, aux Pays-Bas, de grands groupes français comme EADS ou Renault-Nissan ? Il y a beaucoup d'hypocrisie dans les déclarations guerrières contre l'évasion fiscale. L'ingénierie de l'optimisation fiscale continue à progresser dans notre pays : on est passé de 350 schémas proposés par les banques à 400.
M. Aymeri de Montesquiou. - Nous sommes tous d'accord pour que nos banques soient vertueuses, mais l'excès de vertu pourrait nous handicaper face à nos concurrents.
M. Jean-Pierre Caffet. - Qu'est-ce que la vertu sans transparence ?
L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°137 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
a) Après l'année :
2014
insérer les mots :
pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III
b) Après les mots :
holdings mixtes
insérer les mots :
, et entreprises d'investissement
II. - Après l'alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le bénéfice ou la perte avant impôt ;
« 5° Le montant total des impôts dont les entités sont redevables ;
« 6° Les subventions publiques reçues.
Mme Laurence Rossignol. - Les propos de M. Marini montrent que nos ambitions de transparence progressent au sein de notre assemblée. Je comprends, monsieur le ministre, la nécessité de l'équilibre mais la moralisation de nos banques peut être source d'équilibre. Comme dit le mot connu, « il faut toujours avoir un pas en avant de l'Europe, jamais deux ». Et je ne suis pas convaincue que les paradis fiscaux préservent l'emploi.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre soutien à cet amendement.
M. le président. - Amendement identique n°236 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - L'évasion fiscale fait perdre 40 milliards au budget national ! Ce n'est pas un hasard si la viande de cheval a transité par les portefeuilles de traders installés dans des paradis fiscaux.
M. Éric Bocquet. - Eh oui, c'est la même logique.
M. Jean Desessard. - L'élaboration d'une liste des États non coopératifs est un échec : la diplomatie a bien vite prévalu...
L'Assemblée nationale a inséré cet article avec l'accord du Gouvernement. Le groupe écologiste proposait, sans avoir été suivi, d'ajuster les bénéfices et les impôts. Depuis lors, un accord européen est intervenu sur ce point. Nous revenons donc à la charge. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014,
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Impôts et taxes versés. »
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 3°
par les mots :
, 3° et 4°
IV. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »
M. Jean Desessard. - C'est une déclinaison du précédent.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Résultat avant impôt. »III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 3°
par les mots :
, 3° et 4°
IV. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »
M. Jean Desessard. - Pareil.
M. le président. - Amendement n°239, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014
II.- Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Subventions publiques reçues. »
III.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
et 3°
par les mots :
, 3° et 4°
IV. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° seront fournies à compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014. Les informations mentionnées au 4° seront fournies à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015. »
M. Jean Desessard. - Même chose.
M. le président. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. de Montesquiou et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés
par les mots :
transmettent au ministère de l'économie et des finances
II. - Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances spécifie les informations publiables par l'administration.
M. Aymeri de Montesquiou. - La solution de repli que nous proposons ici vise à privilégier une procédure de transmission des informations visées au ministre des finances, à qui il doit revenir de faire la police en la matière.
M. le président. - Amendement n°240, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
M. Jean Desessard. - La commission des finances a restreint la disposition aux seules filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes. Or la consolidation d'une maison mère ne porte pas sur toutes les filiales. Cela laisse des failles. Nous craignons que la restriction apportée par notre rapporteur ne permette de contourner le dispositif. Il serait techniquement possible aux banques de donner des informations sur l'ensemble de leurs filiales.
L'amendement n°111 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;
« ...° Détail des impôts versés.
M. Pierre-Yves Collombat. - « Apportez-moi ma haire avec ma discipline » demandait Tartuffe. Fort bien, mais encore faut-il la serrer, la discipline. C'est ce que je propose ici. J'entends pleuvoir les objections. Distorsion de concurrence ? Cela ne me paraît pas totalement immoral. Des emplois à préserver ? Je peine à croire que la solidité de nos banques tienne à ces activités exotiques... Je suis tenté de vous renvoyer au livre d'Antoine Peillon, Ces 600 milliards qui manquent à la France.
M. Éric Bocquet. - Excellent ouvrage.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il évoque les 189 filiales qu'a créées BNP Paribas dans des paradis fiscaux, dont 21 aux îles Caïman. Il décrit le mécanisme de ces sociétés-écran destinées à faciliter l'optimisation fiscale.
Je retire mon amendement, proche de celui de Mme Rossignol.
M. le président. - Amendement n°85, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Chiffre d'affaires des entités ;
« ...° Charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes.
M. Éric Bocquet. - Le Comité catholique contre la faim et pour le développement, qui mène un travail remarquable, estime qu'il faut obliger les paradis fiscaux à rendre des comptes et que le reporting par pays en est le moyen. Les entreprises doivent fournir des données sur l'effectif, le chiffre d'affaires, les charges fiscales détaillées. Nos amendements visent à ajouter ces derniers paramètres, qui manquent pour l'instant.
M. le président. - Amendement n°241, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces États ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »
M. Jean Desessard. - Évitons que ne se multiplient les petites filiales qui permettent d'échapper à la transparence.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette et Leconte, Mmes Alquier et Claireaux, MM. J.C. Leroy, Eblé, Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Daudigny, Mirassou et Vandierendonck.
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de manquement à l'obligation d'information prévue aux II et III, l'autorité de contrôle décide l'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre des dirigeants de l'établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. »
Mme Laurence Rossignol. - Il n'y a pas de règles sans sanctions. Pour la bonne application de cette nouvelle règle, l'autorité de contrôle saisit automatiquement la commission des sanctions. Cet amendement est cohérent.
M. Richard Yung, rapporteur. - Ce débat est important puisqu'il porte sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale. Au sein de l'OCDE, la démarche n'aboutit pas. Les responsables de l'OCDE font des propositions intéressantes mais la méthode retenue est celle du consensus, d'où une comitologie qui ne débouche pas.
L'OCDE est impuissante face aux nouvelles techniques, comme la facturation intergroupe, instrument pourtant bien connu d'évasion fiscale.
Ce que propose l'Europe est un grand progrès. J'indique en passant que le Royaume-Uni envisage de passer l'impôt sur les sociétés à 20 %, ce qui accroîtra la concurrence fiscale.
Les amendements identiques nos137 rectifié ter et 236 rectifié étendent les conditions de transparence. A titre personnel, j'y suis favorable car ils transposent le récent accord CRD4. Toutes les banques européennes sont traitées sur un pied d'égalité. Je demande donc le retrait des amendements nos237, 238 et 239.
J'en arrive aux autres amendements : avis défavorable à l'amendement n°175 rectifié, contraire à la transparence. Sur l'amendement n°240, la notion de consolidation permet de distinguer ce qui est sous la responsabilité de la banque de ce qui ne l'est pas. Retrait ?
Avis défavorable aux amendements nos43 rectifié et 85. Retrait également de l'amendement n°41.
Enfin, l'amendement n°194 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur concernant l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR). Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques nos137 rectifié ter et 236 rectifié. Pour tous les autres amendements, retrait.
M. Éric Bocquet. - Je reviens sur l'amendement n°85 : seule la présence physique des personnels peut témoigner d'une activité réelle sur le territoire donné. Il est certains paradis fiscaux où tout se passe dans le virtuel. Comment expliquer que les îles Vierges britanniques soient le sixième investisseur en Russie ?
M. François Marc. - Et le principal déposant à Chypre.
M. le président. - Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos137 rectifié ter et 236 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai ces amendements de précision. La commission d'enquête en avait démontré toute la nécessité. Les sanctions sont aussi indispensables. Lors des auditions de grands groupes, à la commission d'enquête, on nous a opposé la langue de bois et beaucoup de légèreté. Leurs représentants ne semblaient pas très inquiets des sanctions qu'ils risquaient. Je suis très favorable à l'amendement n°194 rectifié bis : il faut réaffirmer haut et fort les sanctions pour mettre fin à l'opacité.
Les amendements identiques nos137 rectifié ter et 236 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos237, 238, 239 et 175 rectifié deviennent sans objet.
M. Jean Desessard. - Je salue le vote qui vient d'avoir lieu à propos des paradis fiscaux et je retire l'amendement n°240. (Applaudissements)
L'amendement n°240 est retiré.
Les amendements nos43 rectifié et 85 deviennent sans objet.
L'amendement n°241 est retiré.
Mme Laurence Rossignol. - Je souhaite que l'autorité de contrôle saisisse automatiquement la commission car il y a présomption de faute. Je maintiens mon amendement
L'amendement n°194 rectifié bis, repoussé par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Espagnac.
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement exige des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu'ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu'une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire. Les banques doivent en effet changer leurs pratiques.
M. le président. - Amendement identique n°234, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur m'a demandé de retirer mes amendements pour les périmètres non consolidés. Mais pourquoi ce délai de six mois supplémentaires demandé par les banques ? Elles disposent déjà de deux mois pour établir leurs comptes.
M. le président. - Amendement n°270, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
reddition de leurs comptes annuels
par les mots :
clôture de l'exercice
M. Richard Yung, rapporteur. - Amendement de précision.
Je comprends les interrogations des auteurs des amendements nos52 et 234. Les comptes consolidés sont établis par filiales, qui sont implantées partout dans le monde. Le travail peut être important. Un délai supplémentaire est donc nécessaire.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 52 et 234 et favorable à l'amendement n°270.
M. Pierre-Yves Collombat. - A l'heure de l'informatique, il suffit d'appuyer sur un bouton. Ces six mois ne serviront-ils pas à des opérations d'évasion et de dissimulation ? N'encourageons pas le vice.
Les amendements identiques nos52 et 236 sont retirés.
L'amendement n°270 est adopté.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
M. Éric Bocquet. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°235, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
M. Jean Desessard. - Il est défendu.
M. Richard Yung, rapporteur. - Je demande le retrait de ces deux amendements. Le pouvoir exécutif doit disposer d'une certaine latitude d'action.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
Les amendements nos86 et 235 ne sont pas adoptés.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°87, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française et d'entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
M. Éric Bocquet. - Cet amendement découle de notre position sur la fraude fiscale. Le principe de transparence doit l'emporter. Il conviendrait d'interdire à nos établissements de crédit de s'implanter dans les États et territoires non coopératifs. Les listes établies par le Gafi et l'OCDE ne concordent pas ; faisons preuve d'indépendance en appréciant objectivement nos relations avec les pays avec qui nous avons conclu des conventions. En attendant, réformons nos pratiques en votant cet amendement.
M. Richard Yung, rapporteur. - Je comprends la logique de cet amendement mais quels en seraient les effets ? Pensez aux entreprises françaises implantées dans ces pays. Retrait.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Les conventions fiscales ne prévoient pas d'échanges d'informations automatiques mais la France, au G 20, demande à ses partenaires de le prévoir. Certains pays nous ont rejoints, il nous reste à convaincre les autres. Au nom de cette avancée progressive, je vous demande de retirer votre amendement.
L'amendement n°87 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Chastan, Courteau, Teulade et Godefroy, Mmes Rossignol et Espagnac et M. Vandierendonck.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l'économie sociale et solidaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons déjà débattu de la question de la territorialisation. Beaucoup d'élus locaux, mais aussi beaucoup de nos concitoyens, souhaitent savoir à quoi sert leur argent et s'il finance l'économie réelle de leur territoire. Je ne fixe pas de règle d'emploi de l'épargne collectée mais je demande un peu de transparence. Ma rédaction n'est pas parfaite, qui renvoie au bassin de vie, et je sais que Laurence Rossignol vise dans un amendement ZUS et ZRR. Il s'agit d'un amendement d'appel.
M. Richard Yung, rapporteur. - Ce problème intéresse beaucoup d'élus. Dans certains territoires, ils ont le sentiment que la collecte d'épargne est importante tandis que les investissements font défaut. D'où un sentiment diffus...
M. Pierre-Yves Collombat. - Partagé !
M. Richard Yung, rapporteur. - ...de frustration. Il ne peut toutefois y avoir une équivalence stricte entre collecte et financement.
Deux expériences sont en cours, en Franche-Comté et en Ile-de-France. Nous en aurons le bilan dans quelques mois. Je crains que la notion de bassin de vie ne soit pas opérationnelle.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Elle n'est pas très juridique. Qu'est-ce que la vie ? Et quand commence-t-elle ?
M. François Marc. - Nous ne sommes pas dans un débat sur l'IVG.
M. Richard Yung, rapporteur. - L'amendement sera difficile à mettre en oeuvre. Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - La publication de tels rapports poserait un problème de confidentialité pour les banques comme pour les entreprises concernées. La notion de bassin de vie, en outre, peut donner lieu à diverses interprétations. La Banque de France publie déjà des données agrégées par département. Enfin, une expérimentation est en cours, comme l'a dit M. Yung. Attendons-en les conclusions. Retrait ?
Mme Bernadette Bourzai. - J'entends les objections mais je soutiens cet amendement car une certaine transparence existe déjà dans les groupes mutualistes tout en respectant l'anonymat. En Auvergne, où traditionnellement on économise, nous constatons un grand écart entre la collecte et l'investissement. Il faudrait que cet argent serve l'économie et participe d'abord au développement local. Pour les ZRR et les ZUS, cela serait essentiel.
M. Éric Bocquet. - Nous voterons cet amendement d'appel. Il y eut un temps où une banque faisait sa publicité sur « le bon sens près de chez vous », avant d'aller s'égarer dans la dette souveraine grecque. La boulangerie de mon village a fermé parce qu'aucun des quatre repreneurs potentiels n'a été soutenu par la banque.
L'amendement ne poserait pas de problème de confidentialité : le rapport ne fournirait que des données globales.
M. Pierre-Yves Collombat. - Mme Lienemann pose un vrai problème et je suis étonné des arguties qui nous sont opposées.
Il ne s'agit pas d'obtenir une adéquation parfaite entre épargne et financement mais de faire en sorte que les territoires en difficulté profitent eux aussi de l'argent déposé dans leurs banques. Publier ces informations les pousserait peut-être à se montrer plus généreuses car il y a longtemps que le bon sens s'est éloigné, en Grèce par exemple.
Mme Nathalie Goulet. - Au moment de la création de la BPI, nous avons évoqué les difficultés des territoires confrontés à des réseaux bancaires qui se délitent. Je voterai cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nos positions convergent. Il ne s'agit pas de dire « I want my money back »...
M. Jean-Pierre Caffet. - Il y a un peu de ça !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...mais les réseaux bancaires doivent s'adapter à la diversité des territoires. Mme Bourzai nous a signalé qu'il y a 100 millions de dépôt dans son canton... et seulement 5 millions de prêts ! Et M. Bosquet vient de nous donner un exemple d'abandon d'activité faute de soutien des banques. Ne pourraient-elles faire preuve d'un peu plus de créativité pour soutenir l'activité de ces territoires.
Il faut également définir quelles sont les zones géographiques pertinentes. Le bassin de vie n'est pas satisfaisant mais les banques doivent réfléchir à une meilleure territorialisation de leurs prêts. Si le ministre me confirme qu'il est prêt à les y inciter, je retirerai mon amendement.
Mme Laurence Rossignol. - J'ai un amendement après l'article 17 bis sur le même sujet. Je propose que les établissements de crédits présentent au Parlement chaque année un rapport sur les prêts accordés dans les ZRR et les ZUS.
Il faut un meilleur rapport entre l'épargne collective et l'épargne distribuée. Le Sénat a besoin de mieux appréhender la réalité géographique des dépôts et des prêts sur les territoires sensibles.
Pourquoi ne pas présenter un ratio, pour éviter de divulguer des informations sensibles ? Que propose le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation ?
M. le président. - Je crois plus simple de mettre votre amendement en discussion commune.
Amendement n°192 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madec, Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, M. J.C. Leroy, Mme Bourzai, MM. Vincent, Rome et Filleul, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck.
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises par secteur d'activité, dans l'ensemble des communes comprenant une zone de revitalisation rurale ou une zone urbaine sensible. »
Mme Laurence Rossignol. - Il est défendu.
M. Richard Yung, rapporteur. - Pour les mêmes raisons indiquées précédemment, l'avis est défavorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Ce débat est intéressant. Je n'ai aucune opposition de principe à l'identification plus précise de l'activité des banques mais le sujet n'est pas mûr. Attendons les résultats des expérimentations locales. Je crains des effets pervers. Je m'engage à créer un groupe de travail sur cette question et vous invite à retirer vos amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°192 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il vaut mieux être efficace. L'engagement du ministre est réel, autant que la détermination du groupe socialiste.
L'amendement n°195 rectifié ter est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - La question est réelle. Je crains qu'on traîne les pieds et qu'il ne se passe rien. Je reprends cet amendement.
M. André Reichardt. - Je comprends l'intérêt de ce débat mais à quoi servirait une information de ce type ? Il faudrait prendre des mesures concrètes... Attendons d'y voir clair, comme a dit M. le ministre.
L'amendement n°195 rectifié quater n'est pas adopté.
L'article 4 ter A est adopté.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Mazars.
Après l'article 4 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti en charge de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ».
M. François Fortassin. - Pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, chargé de ce combat, doit disposer d'un droit d'opposition élargi, dans un délai porté de deux à sept jours.
M. le président. - Sous-amendement n°281 à l'amendement n° 213 rectifié de M. Collin, présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 213
Alinéa 5
Remplacer le mot :
sept
par les mots :
cinq
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je suis favorable à cet amendement si le délai est ramené à cinq jours.
M. François Fortassin. - D'accord.
M. Richard Yung, rapporteur. - Je veux souligner l'importance du travail de Tracfin, qui joue un rôle fondamental contre le blanchiment, les trafics et la lutte contre le terrorisme. L'amendement va dans le bon sens. Il élargit la gamme des opérations dont peut se saisir l'institution. La commission n'a pas examiné le sous-amendement du Gouvernement, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Le sous-amendement n°281 est adopté.
Mme Nathalie Goulet. - Une convention du Conseil de l'Europe est en examen devant notre commission des affaires étrangères sur le sujet du blanchiment. Nous avons entendu le président du conseil d'orientation sur la lutte contre le blanchiment. Il faut activer la régularisation de cette convention qui n'est toujours pas ratifiée.
L'amendement n°213 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article 4 ter B
M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, »
L'amendement rédactionnel n°271, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4 ter B, modifié, est adopté.
L'article 4 ter C est adopté.
L'article 4 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, Mme Laborde et M. Mazars.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d'amélioration de ce dispositif notamment à travers l'élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.
M. François Fortassin. - Non que notre groupe soit friand de rapports mais il faut s'interroger sur l'efficacité des instruments de lutte contre le blanchiment. La liste des professionnels est-elle mal calibrée ? Ou y a-t-il des failles dans le dispositif d'obligation de déclaration de soupçon ? La liste mériterait en tout cas d'être élargie et d'autres instruments de lutte mériteraient d'être mis en place. Nous sommes pour la transparence la plus totale en la matière.
M. Richard Yung, rapporteur. - Le rapport annuel publié par Tracfin répond à vos préoccupations. Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
L'amendement °216 rectifié est retiré.
L'article 4 quater est adopté.
L'amendement n°118 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Madec, Leconte et Teston, Mmes Alquier et Claireaux, M. J.C. Leroy, Mme Bourzai, MM. Vincent et Rome, Mme Lepage et MM. Mirassou et Vandierendonck.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction peut faire la preuve que ledit instrument couvre un risque au sens de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier.
2° Sont considérées comme nulles les prises de positions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui ne correspondent pas à la couverture d'un risque tel que visé au précédent alinéa. »
Mme Laurence Rossignol. - Le dérèglement climatique et les politiques de soutien aux agro-carburants ont déstabilisé les marchés de matières premières agricoles et provoqué les émeutes de la faim. Le projet de loi interdit les opérations de spéculation en compte propre sur les marchés dérivés des matières premières agricoles, c'est une belle avancée. On pourrait aller plus loin en visant les opérations que les banques effectuent pour le compte de leurs clients. La BNP et le Crédit agricole se sont déjà autorégulés.
Ne serait-ce pas protéger nos grandes banques que d'adopter cet amendement ?
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511-47, les compagnies d'assurances ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction est une entreprise non financière qui peut faire la preuve que ledit instrument est destiné :
1° à atténuer les conséquences des variations de cours sur les marges commerciales, et
2° à sécuriser les coûts d'achat et/ou de vente à terme de la matière première agricole utilisée par l'entreprise non financière.
M. Jean Desessard. - La création des marchés agricoles à terme au XIXe siècle a permis aux producteurs et transformateurs de s'assurer d'un prix à terme. Le problème, c'est que des investisseurs sont rentrés dans le jeu. Pas de marché, c'est flou ; trop de marché, c'est fou. Il faut une certaine fluidité des marchés -pourvu que ces derniers ne soient pas accaparés par les investisseurs. Si les matières premières manquent, on ne vend pas pour faire monter les prix et les pays les plus pauvres ne peuvent plus s'approvisionner. S'il y a surproduction, on risque l'effondrement des prix et la ruine des producteurs. Mon amendement vise à lutter contre la spéculation sans mettre en péril le fonctionnement des marchés.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les établissements intervenant devraient prouver qu'ils ne le font que pour couvrir un risque. Les acteurs de la filière agricole ne sont pas des financiers, c'est pourquoi ils se tournent vers des opérateurs pour couvrir le risque : il n'y a rien là de condamnable, à chacun son métier.
Nous avons déjà fortement encadré ces activités, en renforçant les pouvoirs de l'ACPR qui doit fixer des positions sur les marchés et les contrôler.
Ces amendements ne sont donc pas opérants. Ils ne visent, de surcroît, que les banques françaises, alors que les intervenants sont nombreux, et pour l'essentiel extérieurs. Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous avons déjà évoqué ce sujet hier. N'empêchons pas les acteurs de poursuivre leurs activités. Si je puis être favorable à certains amendements à venir, qui assureront la transparence des marchés sans les perturber, je préférerais le retrait de ceux-ci.
Mme Laurence Rossignol. - Nous avançons pas à pas sur le long chemin de la définanciarisation de notre économie. Je retire mon amendement.
L'amendement n°199 bis est retiré.
M. Joël Bourdin. - L'amendement de M. Desessard me paraît dater du XIXe siècle... Les producteurs, les transformateurs ont besoin de couvrir leurs risques, donc de marchés qui sont en réalité des marchés d'assurances. Certes, des spéculateurs interviennent, mais je ne suis pas sûr qu'ils les dominent. Voyez l'évolution des cours du blé ou d'autres matières premières agricoles : elle traduit avant tout des déséquilibres sur les marchés physiques. L'an dernier, les cours du blé se sont envolés quand la Russie a décidé de ne plus exporter et que la sécheresse a frappé les États-Unis.
M. Roland Courteau. - Il y a eu aussi beaucoup de spéculation...
M. Joël Bourdin. - Peut-être... Idem pour le cacao il y a quelques années, avec la crise traversée par la Côte-d'Ivoire.
M. Roland Courteau. - Et le cours du cheval ? (Sourires)
M. Joël Bourdin. - Il ne faut pas oublier une troisième catégorie d'acteurs, les arbitragistes, qui interviennent pour lisser les cours et dont l'action n'est pas spéculative. Vous aurez compris que je suis contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce sujet est très complexe, il faut être précis. Les marchés des matières premières agricoles sont utiles et nécessaires. Ils mettent en relation producteurs et transformateurs avec des organismes financiers qui prennent en charge la couverture de leurs risques. Le problème, c'est qu'il y a, sur ces marchés, des produits dérivés et de la spéculation.
Les produits spéculatifs ont pris, ces dernières années, une énorme importance. Sur le Matif, 75 % des transactions concernent l'économie réelle, ce qui n'est pas le cas sur le marché de Chicago, par exemple.
Ces amendements priveraient les acteurs financiers de l'accès à ces marchés : c'est interdire à ces marchés de fonctionner. L'autre solution est celle proposée par les amendements à venir nos140 rectifié bis et 230 rectifié : imposer un reporting précis des activités et sur cette base introduire des limites de position. C'est la position qu'Oxfam défend dans son document, à laquelle je souscris pleinement. Je voterai contre cet amendement, s'il est maintenu.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le problème commence quand on échange des contrats et non plus des produits. Ne peut-on interdire la spéculation sur les contrats ? Pour le reste, c'est beaucoup plus difficile... Comment limiter les positions ?
M. François Fortassin. - Que des spéculateurs achètent en août par anticipation la récolte de maïs 2012, rien de choquant ; mais qu'ils achètent la récolte 2013, c'est ubuesque ! Il faut y mettre un terme. La spéculation étrangle les producteurs et aggrave la faim dans le monde. Dans les pays pauvres, on pousse les agriculteurs à faire des cultures spéculatives, au détriment des cultures vivrières. La plupart des spéculateurs se comportent comme des criminels. Il faut tirer le signal d'alarme. Si la représentation nationale ne le fait pas, qui le fera ? On ne va pas se laisser impressionner par une apparence de respectabilité, un costume cravate et une langue châtiée, tout de même ?
M. Jean Desessard. - Je remercie mes collègues d'avoir exprimé leurs inquiétudes. Le problème est loin d'être résolu. Il faut consolider la régulation, avec l'Europe. L'approbation par avance de mon amendement n°230 rectifié et de l'amendement n°140 rectifié bis, même s'ils ne vont pas assez loin à mes yeux, me conduit au retrait.
L'amendement n°228 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les transactions impliquant un instrument financier de couverture de risques pour les opérateurs du physique dont l'élément sous-jacent est une matière première agricole devront être réalisées auprès d'une chambre de compensation, au plus tard le 1er janvier 2016.
M. Jean Desessard. - C'est le manque de transparence qui autorise toutes les dérives. Sur les marchés qui disposent d'une chambre de compensation, il n'existe pas de risque de contrepartie et la transparence est assurée. Le G 20 de Pittsburg s'était déclaré favorable au transfert progressif des transactions de gré à gré vers des marchés organisés. Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, insistait également sur la nécessité d'une plus grande transparence des marchés financiers agricoles et l'importance de traiter la question au niveau européen.
M. Richard Yung, rapporteur. - Une chambre de compensation, c'est un marché qui s'organise : publicité des transactions, garantie sur la liquidité et les prix. C'est une sécurité supplémentaire, et c'est un grand progrès de faire en sorte que le plus grand nombre de contrats de gré à gré passe par une chambre de compensation. Cela devient une obligation européenne, avec le règlement Emir. Je pense donc, monsieur Desessard, que votre amendement est satisfait.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Je comprends votre souci de sécuriser et de rendre plus transparentes les transactions, mais la chambre de compensation ne pourra pas couvrir un champ aussi vaste de produits dérivés. Le règlement Emir prévoit compensation quand cela est possible. Votre amendement à venir me semble plus efficace. Retrait ?
L'amendement n°233 est retiré.
L'amendement n°229 est retiré.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture. »
II.-Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.
M. Jean Desessard. - L'AMF aura la possibilité d'établir des limites de position, dans l'esprit de ce qui prévaut aux États-Unis, pionniers sur le sujet. La question est aussi sur la table européenne. Saisissons-nous de cette opportunité.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission des finances est favorable à cet amendement.
M. Jean Desessard. - Tout arrive à qui sait attendre !
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable également.
M. Joël Bourdin. - Cet amendement me semble satisfait par la pratique des organismes de compensation. Soit on y intervient sur des positions autorisées, soit on y fixe un montant de garantie à verser quand on prend une position. Quand le marché chauffe, l'organisme de compensation agit dans la seconde situation en augmentant l'exigence de garantie. Tout cela se fait, il est peut-être bon de le rappeler à l'AMF. Je voterai cet amendement. (M. Jean Desessard s'en félicite)
L'amendement n°230 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511-47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients aucun fonds d'investissement indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles.
M. Jean Desessard. - Cet amendement est très proche de l'amendement n°228 que j'ai retiré.
L'amendement n°231 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ... - Obligation d'information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole
« Art. .... - Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers. »
M. François Fortassin. - Il est défendu.
M. Richard Yung, rapporteur. - Cet amendement obligerait toute personne, au-delà d'un seuil de détention, à déclarer ses positions à l'AMF. Le suivant porte sur les instruments financiers ayant comme sous-jacent une matière première agricole. Je suis favorable à l'un et à l'autre.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable.
L'amendement n°214 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre Ier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur le marché règlementé négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. » ;
2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'Autorité des marchés financiers publie un rapport hebdomadaire présentant les positions agrégées détenues par les différentes catégories de personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole négociés sur le système multilatéral de négociation et qui lui ont été communiquées en application de l'article L. 451-5.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. »
M. François Marc. - Il y a eu des détournements conséquents des instruments de couverture, d'où l'interdiction pour la filiale cantonnée d'opérer à titre propre sur les marchés. Mais il faut aller plus loin. Comme pour l'encadrement des hedge funds, il y a plusieurs options : soit interdire toute transaction ne couvrant pas un risque -mais ce serait priver les acteurs de porteurs de risque, alors que le problème est la déconnexion entre volume de titres échangés et volume de matières premières, problème qui ne peut-être réglé que dans un cadre international ; soit mettre en place un système de reporting, sous le contrôle de l'AMF, comme l'ont voulu le RDSE et les écologistes et, en complément -c'est le sens de cet amendement-, un rapport hebdomadaire qui permettra d'identifier les acteurs et les volumes échangés. La spéculation se nourrit de l'opacité ; faire la lumière, c'est la prévenir.
M. Richard Yung, rapporteur. - La commission des finances est favorable, je m'en suis expliqué.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Favorable.
M. Francis Delattre. - Nous voterons cet amendement mais n'est-il pas de nature réglementaire ? Un engagement du ministre aurait été suffisant.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Non, ce n'est pas d'ordre réglementaire.
L'amendement n°140 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511-47 et les compagnies d'assurances doivent tenir une comptabilité séparée pour les opérations liées à la conclusion des contrats financiers sur les marchés dérivés de matières premières agricoles et sur les marchés de gré à gré.
Ces informations sont transmises à l'Autorité des marchés financiers, de façon hebdomadaire. Chaque trimestre, l'Autorité des marchés financiers publie un rapport, rendu public, présentant pour chaque établissement les montants investis sur les marchés de matières premières agricoles, la typologie des instruments financiers utilisés et des résultats financiers.
M. Jean Desessard. - La spéculation aggrave la volatilité des prix. Des fonds indexés ont été créés en France après la crise alimentaire de 2008. Pour faire cesser la financiarisation à outrance, il faut avoir une idée précise de l'activité des banques et des investisseurs sur ces marchés. Comme pour le trading haute fréquence, ce sont les transactions très rapides qui nourrissent la spéculation. La transparence est le meilleur levier. Voir le rapport d'Oxfam, qui a poussé BNP Paribas, le Crédit agricole et le groupe AXA à plus de vertu et de transparence. Les banques et investisseurs irréprochables ne pourront que gagner à publier ces informations : leur vertu en sera distinguée.
M. Richard Yung, rapporteur. - Vous proposez une comptabilité séparée pour les contrats dérivés sur les marchés de matières premières agricoles et sur les marchés de gré à gré. La commission des finances souhaite le retrait de votre amendement. J'entends vos arguments sur la vertu mais point trop n'en faut. Offenbach nous a renseignés sur ce qu'il fallait en penser. (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il y a de petites et de grandes vertus ! (Sourires)
M. Richard Yung, rapporteur. - La fixation de limites de position répond à votre premier voeu. Pour le second, qui englobe les transactions sur des produits qui ne sont pas forcément des matières premières, c'est impossible à faire.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
M. Jean Desessard. - J'espère qu'une prochaine étape, européenne, permettra d'avancer et retire l'amendement.
L'amendement n°232 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles.
M. François Fortassin. - Lors du G 20 de 2011 présidé par la France, les dirigeants avaient déclaré que des marchés financiers agricoles régulés et transparents était essentiels au bon fonctionnement des marchés physiques. Où en sommes-nous ? Il semble qu'on n'ait guère avancé depuis. D'où notre demande de rapport.
M. Richard Yung, rapporteur. - Un rapport... Il en existe déjà plusieurs en la matière. Retrait.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
M. François Fortassin. - Il ne faut pas en rester aux grandes déclarations de principe lors des conférences internationales. Rien ne bouge ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Éric Bocquet renchérissent)
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
L'article 4 quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8. Lorsque les prestataires de services d'investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de service d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou abus de marché. »
Mme Frédérique Espagnac. - Les participants de marché ne doivent plus pouvoir donner accès au marché en direct à leurs clients, sans contrôle préalable des flux d'ordres transmis, pratiques dites de naked market access qui permettent de réaliser des profits colossaux. Le contrôle vise à assurer la stabilité du marché, à prévenir des abus de marché et à garantir la pleine responsabilité du membre de marché à l'égard des flux de ses clients.
M. Richard Yung, rapporteur. - Les plateformes boursières ne doivent plus être à la disposition des clients sans pouvoir rien contrôler. Avis favorable.
M. Pierre Moscovici, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°202 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 4 sexies est adopté.
M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 3° du II de l'article 235 ter Z D du code général des impôts est complété par les mots : « selon les critères techniques définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille, le prix ou « écart de cours » et le temps de présence sur le marché ».
M. Éric Bocquet. - Amendement de cohérence. La TTF est la bienvenue, mais son assiette reste bien trop étroite. Avant même de créer cette taxe, on en prévoit les exonérations ! Son assiette doit donc être élargie pour éviter des pratiques discutables. L'Autorité des marchés financiers doit se pencher sur les transactions spéculatives.
M. Richard Yung, rapporteur. - Il s'agit ni plus ni moins de modifier la taxe sur les transactions financières et la taxe sur les trading haute fréquence. Un tarif de découragement des contre-ordres me semble être la bonne voie, je l'ai dit hier. Ici, vous proposez une modification fiscale, qui ne peut donc être adoptée dans le cadre de ce texte. Retrait ?
M. Pierre Moscovici, ministre. - Même avis.
L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue à midi cinquante cinq.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.